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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-… – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.

« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement n° 2198, car celui-ci permet de clarifier les règles d’appréciation de l’origine des biens et de sécuriser le dispositif introduit par l’Assemblée nationale, que nous avons réécrit en commission. En effet, nous partageons tous l’objectif de mieux valoriser nos produits nationaux.

En revanche, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 129 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2198.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 129 rectifié, 1390 et 1287 n’ont plus d’objet.

Article 1er bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 1136

Articles additionnels après l’article 1er bis

Mme la présidente. L’amendement n° 755 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-3-… – Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l’indication suivante : « La fabrication et l’utilisation de ce produit relarguent des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie. »

« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »

II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rendre plus visibles, pour le consommateur, les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs effets sur l’environnement restent inconnus du consommateur.

Cette mention doit donc figurer quelque part, par exemple sur une étiquette cousue sur les produits eux-mêmes, afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente des répercussions que leur fabrication a sur l’environnement.

Je vais me permettre d’insister un peu.

Ces quinze dernières années, la consommation de produits textiles a augmenté de 40 % en France. Cette croissance est exponentielle, et nous ne sommes pas encore au sommet de la courbe.

Actuellement, vous le savez, deux tiers des textiles sont produits hors de France. D’une part, cette fabrication hors du territoire national implique que les produits soient transportés et acheminés jusqu’à nous ; d’autre part, ces produits sont fabriqués à base de fibres plastiques.

La fréquence du recours à ce type de produits évolue selon la même courbe que la production exponentielle dont je viens de parler. Or les microfibres plastiques sont « relarguées » en permanence dans l’environnement.

En somme, nous sommes confrontés à un double problème : celui de la surconsommation des produits textiles, qui engendre une pollution et des émissions importantes de gaz à effet de serre, et celui de la pollution microplastique insidieuse, globalisée, qui se propage dans tout l’environnement.

On retrouve en effet des microfibres plastiques partout : dans l’air, comme au sommet du pic du Midi, mais aussi dans les eaux de l’Arctique ou dans les sols. Nous sommes confrontés à un véritable problème ; ces microfibres sont « relarguées », non seulement quand on porte des vêtements qui en contiennent, surtout les vêtements polaires, qui sont une source majeure de pollution – je précise que ces microfibres plastiques sont invisibles à l’œil nu –, mais également en grande quantité lors des lavages en machine : un lave-linge expulse, à chaque utilisation, entre 700 000 et 17 millions de ces microfibres. Vous comprendrez donc qu’il s’agit d’une source de pollution très importante pour notre environnement.

Par conséquent, il convient d’alerter les consommateurs, car en surconsommant des vêtements, ceux-ci provoquent une arrivée massive de microfibres plastiques dans l’environnement. Or celles-ci ne se décomposent pas et s’accumulent pendant des centaines d’années dans l’environnement.

Elles sont aussi la source de nombreux problèmes de santé publique, ainsi que d’une baisse de la biodiversité, car elles ont des conséquences importantes sur la microfaune des sols, notamment sur les vers de terre. En effet, les microfibres plastiques, lorsqu’elles séjournent dans la nature, sont colonisées par des microalgues, des bactéries et des virus, et acquièrent de ce fait une odeur, qui incite la faune à les consommer.

En outre, les microfibres plastiques rejettent dans l’environnement des tas de composés chimiques…

Mme la présidente. Madame Préville, je suis navrée de vous interrompre, mais vous avez dépassé votre temps de parole.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement porte sur un sujet que la commission connaît bien et qui, je le sais, vous est cher, ma chère collègue. L’idée me semble intéressante, même si elle implique de faire figurer une mention de plus sur le produit.

Néanmoins, cet amendement pose un problème lié au régime de sanctions, car celui-ci n’est pas proportionné ni conforme à ce que prévoit le code pénal. En conséquence, je ne peux pas émettre un avis favorable, mais nous aurons l’occasion de reparler du sujet lors de l’examen de l’article 4, puisque vous avez déposé un autre amendement relatif à cette question.

À cette étape de l’examen du texte, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Préville, je vous sais très attachée à ce sujet ; vous avez d’ailleurs déjà mené des travaux sur la question, qui ont été utiles à notre réflexion.

Oui, il faut une bonne et complète information du consommateur, et il faudrait, pour tout textile contenant des fibres microplastiques, une mention selon laquelle la fabrication et l’utilisation de ce produit « relarguent » des microfibres plastiques dans l’environnement. Une telle mesure me semble vraiment utile et bienvenue, car le problème que vous soulevez du rejet de fibres microplastiques par les textiles, surtout synthétiques, devient une préoccupation majeure.

Le décret en Conseil d’État d’application de l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs au sujet des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt en consultation publique ; il prévoit justement une information obligatoire des consommateurs sur le fait que les produits textiles, constitués en majorité de fibres synthétiques, occasionnent des rejets de fibres microplastiques.

Votre amendement étant satisfait par ce décret, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable, mais, vous l’aurez bien compris, de manière purement formelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. En appui à ce que dit Angèle Préville, il faut savoir qu’une certaine industrie textile repose sur un modèle économique fondé non seulement sur des coûts très bas, mais aussi sur une rotation extrêmement rapide des collections. Je ne citerai pas de noms, mais certains points de vente sont parfois transformés en terminaux d’information pour essayer de déceler, le plus en amont possible, quelles pourraient être les tendances de la mode et présenter ainsi plusieurs collections par saison, alors qu’autrefois on n’en avait que deux par an.

Cette multiplication des collections se fait bien évidemment au détriment de la qualité. Il est donc important, si l’on veut développer une consommation responsable, en éclairant le consommateur, de lui fournir cette information sur les conséquences que peut avoir ce type de produit textile sur l’environnement. En outre, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont à usage unique, ces produits ne supportent que quelques lavages et se désintègrent rapidement.

Il faudrait également aborder le phénomène du flocage. En effet, on cherche de plus en plus à personnaliser les produits, ce qui conduit parfois à des actes qui ont des conséquences non négligeables sur l’environnement.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre ; j’espère que, dorénavant, nous aurons cet affichage sur les textiles.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 755 rectifié
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Article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 755 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1136, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment, au sujet de l’information du consommateur sur les obligations environnementales.

Il s’agit cette fois-ci des plateformes – les places de marché ou « marketplaces » – qui revendent les produits d’un certain nombre de fournisseurs. Parmi ceux-ci, certains disposent d’un identifiant unique, qui garantit qu’ils remplissent leurs obligations environnementales, et d’autres n’en ont pas.

Mon amendement vise donc à compléter le code de la consommation, en précisant que les fournisseurs qui ne disposent pas d’un identifiant unique devront, par le biais du gestionnaire de la plateforme, démontrer la qualité et l’origine de leurs produits, ainsi que le respect des obligations environnementales dans leur fabrication. On évitera ainsi une distorsion importante de concurrence en matière de garantie de la provenance et de la qualité de réalisation des produits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les obligations applicables aux acteurs opérant sur des plateformes en ligne connaissent des évolutions conséquentes, afin de favoriser l’émergence de modèles de consommation plus vertueux.

À cet égard, il me paraît pertinent de garantir que ces plateformes participent également à l’information du consommateur sur les obligations environnementales des différentes parties prenantes.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre au domaine environnemental les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, sans autre précision.

La rédaction de l’amendement pose problème, car en l’absence de toute autre précision, le champ des informations visées est extrêmement large, ce qui engendre de l’insécurité juridique. Le risque est d’autant plus grand que certaines de ces informations sont susceptibles de porter sur des obligations qui ne concernent pas les parties mises en relation par une plateforme.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Dans l’amendement, il est bien précisé que seules sont visées les obligations environnementales. On peut effectivement considérer que le champ reste large, mais il est quand même suffisamment restreint.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1136.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 1136
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 743 rectifié

Article 2

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. » ;

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;

1° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;

3° Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371-1 est ainsi rédigée : « n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

4° (nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721-2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. Je souhaite intervenir sur cet article, car il vise un objectif crucial.

En plaçant, au travers de cet article, l’éducation à l’environnement et au développement durable au cœur des enseignements scolaires, on veut faire des citoyens des générations futures de véritables citoyens écoresponsables.

Familiariser nos enfants avec les enjeux de l’environnement doit effectivement être au cœur des politiques éducatives. Cet article prévoit que l’éducation à l’environnement sera dispensée tout au long de la formation scolaire.

Si l’on ne peut qu’approuver ce principe, il conviendra néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives à nos enseignants, de s’assurer que ceux-ci disposent des moyens suffisants pour assurer ces enseignements dans le temps qui leur est imparti.

Il serait également pertinent de créer une matière scientifique multidisciplinaire relative non seulement au développement durable, mais aussi au domaine de l’énergie, du climat et du civisme.

Lors de nos travaux en commission, Mme la ministre a déclaré : « Tout commence à l’école de la République. » C’est vrai ! L’éducation à l’environnement ne pourra pas se passer d’une éducation au civisme, car les incivilités représentent un enjeu environnemental déterminant, notamment au travers des dépôts sauvages et des petits gestes du quotidien qui détériorent la qualité des espaces publics, qui contribuent à dégrader notre environnement et qui finissent par perturber l’usage des espaces verts et des lieux publics.

Même si les incivilités sont, le plus souvent, bénignes, les laisser se développer peut aboutir à des phénomènes plus graves. C’est d’ailleurs le principe sur lequel repose toute la théorie de la « vitre cassée », chère aux New-Yorkais. Cette théorie démontre en effet que les petits détails du quotidien et les incivilités répétées suffisent à transformer un quartier paisible en une véritable jungle, qu’il s’agisse de criminalité ou d’atteintes à l’environnement.

La gestion des incivilités nécessite une réelle éducation à la civilité. La prévention scolaire représente un vecteur de diffusion et d’appropriation des règles. La conscience écologique d’appartenir à un environnement implique des droits et des devoirs, le droit de disposer d’un environnement sain, mais surtout le devoir de ne pas le polluer. Il est aujourd’hui crucial d’intégrer ce cercle vertueux à l’éducation de nos jeunes générations.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. À l’heure où, dans notre société de consommation, les slogans publicitaires racoleurs et l’information du consommateur se côtoient de manière confuse, les citoyens-consommateurs se doivent de savoir décrypter les annonces et propositions qui leur sont faites.

Ils sont encore trop nombreux à ignorer les conditions générales de vente, trop complexes, qu’ils acceptent pourtant. Ils sont également trop nombreux à se plaindre du manque ou de la trop grande technicité des informations figurant sur les produits qu’ils achètent. Trop de ménages souffrent de surendettement et le traitement des situations les plus difficiles, qui pourrait être a posteriori salutaire, intervient souvent trop tard.

La prise de conscience des consommateurs est bien réelle, car ceux-ci sont curieux de connaître l’origine des produits qu’ils consomment. Ils peuvent néanmoins être rapidement submergés par des informations qui restent difficiles à trier. Pour être informés, et bien informés, les consommateurs doivent donc apprendre à distinguer l’information du slogan.

Tous ces éléments sont issus de l’exposé des motifs d’une proposition de loi que j’avais déposée en 2004, à l’Assemblée nationale, et qui visait à introduire des cours d’éducation à la consommation dans les programmes des établissements d’enseignement.

Je me félicite de la présence de cette disposition, car il constitue une avancée particulièrement importante, même s’il a fallu attendre un certain nombre d’années pour y arriver. Cette mesure représente une évolution particulièrement positive pour que le consommateur-citoyen devienne « très citoyen » dans son acte de consommation.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1367 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

de la transition écologique et

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L’article 2 renforce l’éducation aux enjeux environnementaux, en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l’éducation.

Après la réécriture de cet article en commission, le présent amendement vise à réintroduire la notion de transition écologique, qui a toute sa place aux côtés de celle de développement durable.

En effet, ces deux notions sont bien distinctes, puisque les termes de « transition écologique » impliquent une évolution, un changement par étapes, et une adaptation nécessaire de notre modèle de vie et de consommation vers un modèle plus « durable ».

Cet ajout permet, en outre, d’englober la transition énergétique, qui est l’un des volets essentiels de la transition écologique. Ce point a son importance, tant l’énergie est omniprésente dans notre quotidien, pour nous chauffer, nous nourrir, nous véhiculer, produire ou encore consommer.

Cet amendement tend donc à réintroduire la mention de « transition écologique » dans les principes généraux du code de l’éducation.

Mme la présidente. L’amendement n° 1959 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Bourgi, Tissot, Devinaz et Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Kerrouche et Gillé, Mme Préville et M. Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est construite l’éducation aux enjeux environnementaux, si bien qu’elle résume aujourd’hui l’ambition des programmes scolaires sur le sujet.

La prise en compte des possibilités de développement des générations futures est en effet une question centrale lorsqu’on aborde les questions environnementales. Néanmoins, si cette terminologie a bien été utile pour sensibiliser les élèves dans leur cursus, pendant de nombreuses années, elle est aujourd’hui insuffisante pour appréhender, dans sa globalité, la crise écologique.

L’éducation en la matière doit être à la mesure des enjeux qui se présentent aux nouvelles générations. Son rôle est d’amener les élèves à réfléchir aux problèmes socioécologiques de notre temps, en les abordant dans leur complexité, sans toutefois imposer le développement durable comme unique perspective de réflexion.

D’où cet amendement, qui vise à élargir la portée de l’objectif éducatif du présent article en y intégrant une approche pluridisciplinaire ainsi qu’une vision plus étendue des enjeux environnementaux abordés.

Mme la présidente. L’amendement n° 1219 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et au développement durable

par les mots :

, au développement durable et à la consommation responsable et équitable

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement tout simple vise à compléter l’article 2, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de l’éducation à l’environnement et au développement durable.

La consommation responsable et équitable doit être encouragée dès le plus jeune âge, car elle contribue à faire émerger de nouveaux comportements individuels et collectifs. Il s’agit d’une condition indispensable pour changer en profondeur les pratiques de consommation de notre société, en favorisant la compréhension des interactions complexes entre les modes de consommation et les enjeux environnementaux, climatiques, sociaux, économiques et sanitaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 408, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines

insérer les mots :

, notamment de manière transdisciplinaire,

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à mettre en place une transdisciplinarité dans l’enseignement des enjeux environnementaux.

Ceux-ci sont aujourd’hui abordés séparément dans toutes les disciplines. Or cette pédagogie n’apporte pas de vision globale et cohérente sur le sujet.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement de décloisonnement de l’enseignement des enjeux environnementaux, afin que la jeunesse soit mieux informée sur le sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 1293 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disciplines,

insérer les mots :

en formant l’esprit critique des élèves,

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Après avoir admiré les superbes photos prises depuis la Station spatiale internationale (ISS), je lisais, hier, ce message publié par Thomas Pesquet : « Il est clair que le changement climatique est prouvé par la science, alors que faire pour l’enrayer ? Ça tombe bien, […] des professionnels neutres, dont c’est le métier d’étudier ces questions scientifiquement, loin des débats passionnés mais pas toujours rationnels ou étayés qui fleurissent partout, ont des propositions concrètes et démontrent que sur le long terme tout le monde y gagne. Tout le monde a un rôle à jouer à son niveau. »

C’est pour cette raison que je souhaite intégrer à cet endroit du code de l’éducation, la formation à l’esprit critique. Dans le texte Éduquer à lesprit critique. Bases théoriques et indications pratiques pour lenseignement et la formation, rédigé par Elena Pasquinelli et Gérald Bronner, pour le Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN), il est rappelé que « Notre société est confrontée à des défis majeurs de santé publique, de développement durable et d’information de masse. Afin d’effectuer des choix informés dans ces domaines ou dans d’autres, il est nécessaire d’être capable de distinguer les connaissances [des] opinions, mais aussi de différencier les informations qui méritent notre confiance de celles qui ne présentent pas de garantie suffisante de fiabilité. »

L’esprit critique y est alors défini comme « la capacité de calibrer correctement la confiance que l’on a dans certaines informations, grâce à un processus d’évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. »

Le présent amendement vise à mettre en exergue cette dimension à l’article 121-8 nouveau du code de l’éducation. Je précise qu’il ne s’agit pas là de prétendre que le développement de l’esprit critique n’est pas déjà promu, les équipes pédagogiques le font évidemment. Toutefois, la portée de cet amendement étant tout aussi politique que symbolique, je pense que cette mention dans la loi a toutes les raisons d’être.