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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 2026 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Pla, Bourgi et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

du développement durable

par les mots :

de la transition écologique

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Je le disais précédemment, la notion de développement durable est dépassée et ne correspond plus à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.

C’est pourquoi nous proposons d’introduire une notion plus large de transition écologique, plus à même de rendre compte de la complexité des enjeux auprès des élèves et de les sensibiliser à ces sujets très importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je suis favorable à la précision introduite par l’amendement n° 1367 rectifié, qui complète opportunément les dispositions de l’article 2, en précisant la notion de transition écologique.

L’amendement n° 1959 rectifié tend à mettre les enjeux sanitaires de l’éducation à l’environnement en première place, ce qui me semble en contradiction avec la rédaction de l’article. Par ailleurs, la formulation proposée n’est pas meilleure que celle qui figure actuellement à l’article 2, car elle fait mention par deux fois du mot « enjeux », ce qui complique et déséquilibre la rédaction de l’alinéa, sans apporter d’élément particulièrement nouveau.

Je vous propose de nous en tenir à la rédaction de la commission, qui satisfait, dans l’esprit, l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Il y a bien, en effet, un caractère transdisciplinaire de l’éducation au développement durable.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1959 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 1219 rectifié est également satisfait, car l’éducation au développement vise précisément à favoriser une consommation responsable et équitable. La précision n’apporterait donc pas d’élément nouveau dans cet article ; elle conduirait au contraire à compliquer la rédaction, qui doit rester simple dans un objectif de clarté de la loi.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’amendement n° 408 est satisfait, car l’éducation au développement durable se fera bien de manière transdisciplinaire et dans chaque discipline. La précision introduite ne me paraît donc pas utile.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’amendement n° 1293 rectifié a déjà été examiné en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il est clair que l’éducation contribue, par définition, au développement de l’esprit critique ; c’est même là son objet premier ! Il n’est donc pas utile de le préciser, d’autant qu’il faut garder une rédaction claire, lisible et intelligible pour cet article.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 2026 rectifié bis a pour objet de supprimer la notion de développement durable, ce que je trouve dommage. Nous venons, en effet, d’examiner un amendement de M. Piednoir qui ajoute la notion de transition écologique à celle de développement durable ; je vous propose de nous en tenir là.

Par conséquent, là encore, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 1367 rectifié inscrit la notion de transition écologique aux côtés de celle de développement durable, pour favoriser une éducation à la transition écologique et au développement durable.

Avant de me prononcer sur cet amendement, je rappelle que nous proposons la création d’un nouvel article du code de l’éducation. Cet article permettra d’inscrire l’éducation au développement durable parmi les dispositions générales constituant le socle de l’éducation. Il souligne notamment la transdisciplinarité de cette éducation et la nécessité d’une continuité pédagogique tout au long du parcours scolaire.

Je me permets également de souligner que la notion de développement durable couvre l’ensemble des aspects environnementaux, sociaux, et économiques ; la transition écologique y est donc, par principe, incluse puisqu’elle est à la base d’un développement durable.

Ainsi, l’amendement n° 1367 rectifié étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je souscris à l’objectif de l’amendement n° 1959 rectifié qui fait référence à la nécessaire mobilisation de chaque discipline. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend paradoxalement à réduire le champ de cette éducation transversale, en cantonnant celle-ci à une approche strictement environnementale. Or l’éducation au développement durable vise tous les champs de la société, tant économiques que sociaux et environnementaux. Le but que vous visez est donc, paradoxalement, contredit par la rédaction que vous proposez.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 1219 rectifié vise à élargir le champ de l’éducation à l’environnement en y ajoutant une référence au développement durable et à la consommation responsable et équitable. L’enjeu est effectivement important. Il est déjà bien intégré dans l’éducation au développement durable, dont il constitue même un pilier fondamental.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.

L’amendement n° 408 de Mme de Marco vise à préciser que l’éducation au développement durable peut s’enseigner de manière transdisciplinaire. Je l’ai dit au début de mon propos, le principe même du développement durable est, par essence, transdisciplinaire. Qu’il s’agisse des sciences de la vie et de la terre, de l’histoire, de la géographie, des mathématiques, de l’enseignement moral et civique, de la technologie, du français, de la physique, mais aussi de la littérature et de la poésie, le développement durable a vocation à nourrir tous ces enseignements académiques.

L’amendement n° 408 étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 1293 rectifié de Mme Havet vise à préciser que l’éducation au développement durable doit être dispensée en lien avec une formation à l’esprit critique. C’est précisément l’objet premier et ultime de l’éducation au développement durable, laquelle vise en effet à construire une pensée critique grâce à une véritable capacité d’analyse, qu’il est d’autant plus nécessaire de développer en ce moment, si je puis me permettre.

Je rejoins pleinement votre ambition, madame la sénatrice, et j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 2026 rectifié bis, je l’ai dit précédemment, la transition écologique est incluse dans le développement durable. Je suis donc défavorable à cet amendement qui tend à remplacer l’un par l’autre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1367 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1959 rectifié et 2026 rectifié bis n’ont plus d’objet.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1219 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 408.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1293 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1396, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables

M. Joël Bigot. Le projet de loi crée dans le code de l’éducation un nouvel article consacré à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Dans une récente étude, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) montre que, si les jeunes sont particulièrement sensibilisés à la question du dérèglement climatique, cette prise de conscience n’influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en effet en tête des préoccupations des jeunes adultes, dans une proportion qui n’a jamais été si importante. Les jeunes ont donc très bien intégré l’idée que le monde sera profondément bouleversé par le dérèglement climatique.

En revanche, on constate l’absence de remise en cause du modèle consumériste des jeunes, qui restent encore peu impliqués dans les « écogestes ». La sensibilisation aux enjeux du changement climatique est forte ; elle mobilise les jeunes, mais elle ne suffit pas à changer les comportements.

Or la transition bas-carbone implique des évolutions importantes des modes de vie et de consommation. Ces évolutions doivent s’inscrire dans une société qui porte des valeurs différentes et qui rendra acceptables, voire désirables, d’autres modes de vie.

Notre amendement a pour objet de compléter l’éducation aux enjeux environnementaux par une sensibilisation à la nécessité d’adopter de nouveaux comportements plus sobres et plus durables, tant individuels que collectifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est satisfait, car c’est le but de l’éducation au développement durable que de favoriser des modes de vie plus sobres et durables. Il faut, je le répète, privilégier une rédaction simple, d’autant que votre préoccupation a été prise en compte.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1396.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, à la sobriété numérique

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les travaux du Sénat relatifs à l’empreinte environnementale du numérique ont révélé que ce secteur est responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre, ce chiffre pouvant tripler d’ici à 2040. Le renouvellement fréquent des terminaux n’est pas anodin, puisque la fabrication de ceux-ci représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique.

Il est donc primordial que chaque citoyen soit, dès le plus jeune âge, conscient des impacts de sa consommation numérique et du cycle de vie des objets qu’il utilise, bref, qu’il soit sensibilisé à la sobriété numérique.

C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article 2 relatif à l’éducation à l’environnement et au développement durable, afin de promouvoir, auprès des élèves, l’information sur les pratiques de sobriété numérique. Il s’inscrit dans la lignée de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui recommande d’accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement relatif à la sobriété numérique sera pleinement satisfait par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, de Patrick Chaize. En concertation avec ce dernier, nous préférons laisser ce sujet poursuivre sa vie dans la proposition de loi qui lui est dédiée, qui reviendra bientôt, nous l’espérons, au Sénat.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 1220 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance à Patrick Chaize. (Marques dassentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1220 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1080 rectifié quater, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

terrestre

insérer le mot :

, aquatique

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité, pour mieux connaître la richesse de l’environnement qui nous entoure.

Aussi, cet amendement vise à inclure la notion de biodiversité aquatique dans le présent article, afin de sensibiliser les élèves aux menaces anthropiques qui pèsent sur les milieux naturels que sont les fleuves, les lacs et les rivières, ainsi que sur toute la variabilité des organismes aquatiques qui les peuplent.

Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 100 aires terrestres éducatives, déployées dans plus de 300 établissements scolaires, dans l’Hexagone et outre-mer, sur près de 60 000 établissements scolaires français. C’est avec des projets de terrain que nous mobiliserons les jeunes à la cause environnementale.

D’où cet amendement, de mon collègue Teva Rohfritsch, qui vise à dynamiser et à encourager le développement en réseau des 2 500 aires éducatives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je suis favorable à cette précision, qui permet d’inclure explicitement la biodiversité de l’eau douce, en plus de la biodiversité marine.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends bien votre volonté d’attirer l’attention sur l’eau et sur ses différents cycles, surtout en ce moment. Il est donc tout à fait compréhensible de vouloir évoquer la biodiversité aquatique, à côté de la biodiversité terrestre et marine.

Néanmoins, soyez rassurée, le fait de parler de biodiversité terrestre et marine ne revient pas à oublier un pan de la biodiversité. En tant qu’ancienne secrétaire d’État chargée de la biodiversité et qu’actuelle ministre de la transition écologique, je peux vous le garantir, la biodiversité aquatique est déjà couverte par la rédaction actuelle du texte. En effet, la biodiversité dite « terrestre » inclut bien le vivant des lacs et des cours d’eau, par exemple.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Nadège Havet, l’amendement n° 1080 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1079 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

marine

par le mot :

aquatique

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des Français des nouvelles générations, afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enjeux des débats liés à la préservation de la biodiversité marine et terrestre.

Il s’agit de permettre aux jeunes générations d’être plus sensibilisées à l’impact de leurs comportements, par la construction et l’apprentissage d’une citoyenneté environnementale.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie Biodiversité 2030 de l’Union européenne et dans les perspectives de l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.

Mme la présidente. Madame Havet, le présent amendement étant satisfait par l’amendement n° 1080 rectifié quater, qui vient d’être adopté, accepteriez-vous de le retirer ?

Mme Nadège Havet. Oui, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1079 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° 1631, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

y compris dans les territoires ultramarins

par les mots :

sur l’ensemble du territoire national

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Au travers de cet amendement, nos collègues ultramarins souhaitent faire observer qu’il n’y a pas lieu de cibler spécifiquement les territoires ultramarins dans le cadre de mesures qui concernent l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je suis favorable au fait de préciser que la préservation de la biodiversité doit s’appliquer à l’ensemble du territoire national.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Une éducation nationale s’applique, comme la loi, nationalement. Par conséquent, l’éducation au développement durable se déploie partout, sur l’ensemble du territoire national, y compris, donc, dans les territoires d’outre-mer. C’est la base.

Pour autant, sur ce sujet comme sur quelques autres, nos territoires ultramarins sont des laboratoires de la République : ils présentent des singularités fortes dans le domaine de l’environnement et du développement durable, au regard notamment des effets du changement climatique et de la remise en cause de la biodiversité. C’est cette spécificité qui a conduit les députés à introduire cette mention visant les territoires ultramarins, sur laquelle il ne me paraît pas utile de revenir.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1631.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente au plus tard et de la lever avant de passer aux amendements portant sur l’article 4.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 1614, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

ultramarins,

insérer les mots :

ainsi que ceux relevant des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement, déposé par Mme Florence Blatrix Contat et mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à identifier l’économie sociale et solidaire (ESS) comme constitutive de l’enseignement du développement durable.

Il s’agit d’introduire, de façon pérenne, dans le système éducatif les valeurs de l’économie sociale et solidaire, telles que la coopération et la poursuite de l’utilité sociale, et de faire connaître aux collégiens et aux lycéens les différentes composantes d’un secteur qui représente une part de plus en plus importante de l’emploi en France.

L’objectif est de renforcer la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux, ces trois notions étant d’ailleurs au cœur de la définition du développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Au travers de cet amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle notion – l’ESS – dans l’article 2. Cela ne me semble pas nécessaire. Les enjeux de l’économie sociale et solidaire rejoignent ceux du développement durable : de ce fait, l’esprit de votre amendement est satisfait.

En outre, il est déjà fait mention, dans le texte, des enjeux sociaux et économiques de la transition écologique. La précision qu’il est proposé d’introduire n’est donc pas indispensable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1614.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2228, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 111-2

Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 » ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

L. 121-4

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation

L. 121-8

Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 122-5

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée

 » ;

…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :

a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 111-2

Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 » ;

b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

L. 121-4

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation

L. 121-8

Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 122-5

Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée

 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du présent texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2228.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2225, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :

a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

L. 111-1-2 et L. 111-1-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

L. 111-2

Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 111-3 à L. 111-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée

 » ;

b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L.-121-8

Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2225.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1368 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

changement climatique

insérer les mots :

et de la transition écologique

La parole est à M. Stéphane Piednoir.