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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 1er

Lutte contre le dérèglement climatique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1135 rectifié

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 1217 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et des objectifs de développement durable

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Afin de renforcer la portée du dispositif d’affichage environnemental des biens et services visé par l’article 1er du projet de loi et de couvrir tous les enjeux qui doivent l’être, le présent amendement vise à étendre le champ de cet affichage aux objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies.

La France s’est en effet engagée à assurer la cohérence des politiques publiques qu’elle mène en vue de répondre à ces objectifs, via une feuille de route adoptée le 20 septembre 2019, structurée autour des enjeux suivants : agir pour une transition juste ; transformer les modèles de sociétés par la sobriété carbone ; s’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie ; agir pour la santé et le bien-être de tous ; rendre effective la participation citoyenne ; œuvrer en ce sens sur les plans européen et international.

Cette mesure donnerait aux producteurs de biens et de services la possibilité de valoriser leurs produits et d’informer parfaitement les consommateurs sur leur bilan en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Pour des raisons déjà évoquées, je ne suis pas favorable à ce que nous complétions la rédaction de l’alinéa 4. Celui-ci doit rester simple pour être facilement compréhensible en vue du déploiement, sur le terrain, de la disposition visée.

L’ajout des objectifs de développement durable ne paraît pas utile sur le fond, car l’affichage environnemental et/ou social s’inscrit déjà dans cette logique.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Intégrer les dix-sept objectifs de développement durable dans l’affichage environnemental et social supposerait que l’on demande la prise en compte d’un certain nombre de critères très larges, y compris des critères de démocratie ou de ville durable, par exemple.

Nous souhaitons que cet affichage environnemental soit le plus efficace possible. À cette fin, il faut que les critères retenus soient les plus lisibles possible et, surtout, que l’affichage en lui-même soit rendu très lisible.

Ainsi, du point de vue de la lisibilité même de cet indicateur, intégrer tous ces objectifs dans un seul affichage me paraît tout simplement infaisable, en tout cas très difficilement faisable.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1217 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 343, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article 1er du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un système d’affichage d’un score carbone destiné à éclairer le consommateur sur les pratiques environnementales sous-jacentes à la production des biens et services que celui-ci achète.

Nous estimons que cette méthode de transparence peut s’avérer utile et qu’elle doit même être étendue, notamment aux produits financiers. En souscrivant un contrat d’épargne ou d’assurance, les citoyens financent l’économie et, aujourd’hui, il devient urgent de faire toute la lumière sur ce que l’on finance avec notre épargne. Si l’on ne souhaite pas financer des investissements dans les énergies fossiles ou des projets destructeurs de la biodiversité, il est important de pouvoir faire ce choix en toute transparence.

Il semble donc nécessaire que les souscripteurs de placements soient pleinement informés de leurs choix en la matière, et ce d’autant plus que les sommes en question sont loin d’être négligeables ; l’encours des placements financiers des assureurs, par exemple, s’élève en France, en 2020, à plus de 2 700 milliards d’euros. Il paraît indispensable de connaître l’impact carbone de tels placements.

Cet amendement s’inscrit dans un mouvement de fond visant au désinvestissement des banques des projets liés aux énergies fossiles. Récemment, le gouvernement néo-zélandais a présenté une loi obligeant les établissements financiers à évaluer l’impact de leurs activités sur le climat. Ne restons pas à la traîne ; la France doit, elle aussi, promouvoir une telle transparence en matière financière. Que les choix des citoyens-consommateurs soient éclairés au mieux, tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est satisfait, mon cher collègue, car la rédaction travaillée en commission n’empêche en rien de prévoir un affichage environnemental pour les produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement.

Je partage bien sûr votre objectif sur le fond – je trouve même l’idée tout à fait intéressante –, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’une précision spécifique pour les produits et services financiers ; nous avons en effet cherché, en commission, à construire une rédaction commune pour l’ensemble des secteurs, qui prenne en compte toutes les spécificités possibles.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage évidemment votre souhait de mieux informer les épargnants afin de guider leurs choix d’investissement vers les produits les plus durables sur le plan environnemental.

Je profite d’ailleurs de cette occasion pour vous indiquer que la Commission européenne œuvre en ce sens par l’intermédiaire du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Ce règlement prévoit en effet que les acteurs financiers dévoilent l’impact de leurs produits sur l’environnement, notamment via le reporting d’indicateurs clés de performance environnementale : émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, déchets.

En outre, la Commission est en train de créer le premier système de classification des activités économiques durables. Cette « taxonomie » sera notamment utilisée pour les produits financiers, dans le cadre de l’écolabel européen. Elle permettra de garantir aux investisseurs individuels et aux consommateurs la qualité environnementale de leurs investissements. Elle obligera de surcroît les acteurs financiers à divulguer, sous certaines conditions, quelle est la part durable sur le plan environnemental de leurs produits financiers commercialisés comme tels.

C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il est satisfait, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 343.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage

par les mots :

marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue des discussions qui ont eu lieu en commission, établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord, l’affichage physique puis, en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé.

Or la possibilité, pour les professionnels, de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’impact environnemental est essentielle pour diverses raisons.

L’affichage physique donnera lieu à une multiplication des supports d’information sur les produits et à une augmentation de leur taille, notamment pour ce qui est des petits produits. Cet effet serait contraire à l’objectif visé par le législateur.

L’affichage dématérialisé permettra de surcroît une information plus complète du consommateur et un gain de pédagogie quant à l’impact environnemental du produit. Par ailleurs, les informations disponibles seront plus facilement actualisables, ce qu’exige la grande flexibilité des chaînes de production.

L’obligation d’apposer, sur les produits, de nouvelles mentions physiques propres au marché français engendrerait en outre des contraintes logistiques et des coûts additionnels significatifs, s’agissant de chaînes de production mondiales.

Aussi convient-il, mes chers collègues, de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui établissait une égalité des modes d’affichage.

Mme la présidente. L’amendement n° 1379, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Comme ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont défavorables à la possibilité de dématérialiser l’affichage environnemental prévu à l’article 1er.

Nous estimons indispensable de ménager au consommateur un accès direct à cet affichage, en magasin notamment, sans qu’il soit nécessaire de passer par des plateformes électroniques ou des applications pour smartphones, appareils que tout un chacun ne possède pas forcément.

Il s’agit de rendre cet affichage le plus universel possible, car, même si la très grande majorité des Français dispose aujourd’hui d’un smartphone, nous savons également que la maîtrise de son utilisation est pour le moins très inégale.

La rédaction retenue en commission par Mme la rapporteure est certes plus encadrante que le texte initial du Gouvernement – il est indiqué que le recours à d’autres procédés se fera en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage –, mais, précisément, nous nous interrogeons sur les impossibilités techniques qui pourraient réellement exister. Nous craignons que l’inscription de cette exception dans la loi engendre des dérives et soit la porte ouverte à toutes les dérogations possibles et imaginables, rendant en conséquence le dispositif très opaque.

Le présent amendement vise donc à prévoir que l’affichage environnemental devra se faire par voie de marquage ou d’étiquetage.

Mme la présidente. L’amendement n° 1049 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Bouloux, Savin et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cela a été dit, l’article 1er, tel que réécrit par le Sénat, vise à ce que l’affichage environnemental soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage, ou encore « par tout autre procédé adapté » en cas – et en ce cas seulement – « d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage ».

Cette rédaction ne permet pas d’envisager un mode de communication dématérialisé et risque de noyer l’information destinée au consommateur parmi d’autres données. À rebours de la position défendue par mon collègue de Maine-et-Loire, nous estimons qu’il faut apporter de la souplesse dans les dispositions régissant la réalisation de cet étiquetage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 210 rectifié tend à revenir sur la rédaction travaillée et adoptée par la commission.

Je considère qu’il faut réaliser cet affichage en priorité par voie de marquage et d’étiquetage, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, cet affichage doit être facilement accessible et visible pour le consommateur si l’objectif est d’orienter efficacement ses choix. De ce point de vue, le marquage et l’étiquetage sont les procédés les plus appropriés.

Ensuite, je suis particulièrement sensible aux enjeux de l’inclusion numérique, d’un point de vue tant générationnel que géographique. Or le risque, en laissant cette possibilité, est de généraliser l’affichage environnemental par voie électronique et donc de créer une fracture entre deux catégories de consommateurs : ceux qui maîtrisent les outils numériques et ceux qui ne les maîtrisent pas.

La rédaction issue de la commission laisse toutefois ouverte la possibilité de procéder par toute autre voie que celles du marquage et de l’étiquetage, en cas d’impossibilité technique. Avec cette rédaction, nous avons trouvé, me semble-t-il, le bon équilibre et nous nous donnons les moyens d’atteindre l’objectif visé.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 1379, quant à lui, procède d’une logique inverse à celle que je viens d’évoquer.

Je le répète, la rédaction de la commission me semble atteindre un bon équilibre, être un bon compromis. Généraliser un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage sans laisser de possibilité d’adaptation me paraît une position beaucoup trop restrictive par rapport à celle qui consiste à refuser l’affichage par voie électronique sauf en cas d’impossibilité technique.

Je vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 1049 rectifié, j’émets le même avis que sur les deux précédents. Je souhaite m’en tenir à la rédaction de la commission, qui est équilibrée, et laisser ouverte la possibilité d’un affichage par voie électronique en cas d’impossibilité tout en exigeant prioritairement un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage.

Donc, là encore, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur la question du type d’affichage environnemental, nous sommes plutôt favorables à ne pas trop contraindre les choses dans la loi. Le décret permettra ensuite de définir les situations dans lesquelles il est plus adapté de choisir un étiquetage physique ou un étiquetage électronique.

De ce point de vue, la rédaction proposée par les auteurs de l’amendement n° 210 rectifié nous paraît bonne et le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’adoption de l’amendement n° 1379 rendrait tout simplement impossible le recours à l’affichage électronique. Il serait quand même dommage de se priver de cet apport, surtout si – c’est le sens de la disposition que vous venez d’adopter – vous voulez mettre de plus en plus d’informations dans l’affichage environnemental. Si l’on ne peut pas recourir à la voie électronique, je ne sais comment on fera tenir toutes ces informations sur une étiquette… Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 1049 rectifié, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 210 rectifié ; c’est, dans les deux cas, à peu près la même idée qui est défendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Tenant compte de l’avis de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 1049 rectifié au profit de l’amendement n° 210 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 1049 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1379.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1607 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d’établir l’affichage environnemental retenu.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence de l’information pour le consommateur. Il s’agit de prévoir la mise à disposition d’une information dématérialisée permettant au fournisseur du bien ou du service mis sur le marché de détailler l’évaluation environnementale justifiant l’affichage retenu.

En effet, l’affichage environnemental, quelle que soit sa forme, ne donnera que le résultat final issu d’une appréciation de multiples critères visant à déterminer quels sont les impacts environnementaux et/ou sociaux du bien ou du service. Cet affichage n’est donc que le condensé de nombreux résultats.

La rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er conditionnant la transmission d’informations à un motif d’intérêt général, elle ne répond pas à l’objectif visé. Le présent amendement vise donc à ce que les consommateurs qui le souhaitent puissent avoir accès à une information détaillée concernant les grandes étapes de la construction d’un affichage environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission.

Les consommateurs pourront consulter le décret prévu aux nouveaux articles L. 541-9-9-2 et L. 541-9-9-3 du code de l’environnement pour connaître la méthodologie retenue.

Par ailleurs, le nouvel article L. 541-9-9-3 prévoit la mise à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données qui ont servi à définir l’affichage environnemental pour les biens et services considérés.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Certes, l’article 1er contient déjà des dispositions en ce sens. Néanmoins, la rédaction de cet amendement nous paraît plus pratique et plus adaptée.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1607 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2231, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2231.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1608, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot

ou

par le mot

et

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée aux citoyens-consommateurs devra être visible et accessible au moment de l’acte d’achat.

Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, nous estimons nécessaire de prévoir un affichage environnemental à deux jambes, l’une physique et l’autre dématérialisée. L’une ne peut fonctionner sans l’autre, notamment pour des raisons de transparence de l’information.

Prenons l’exemple du commerce en ligne : le texte, en l’état, permettrait à la plateforme d’achat de choisir entre un affichage visible et un affichage accessible via un lien plus ou moins évident pour l’acheteur.

Or la visibilité de l’affichage et son accessibilité sont inextricablement liées ; c’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de cumuler les deux conditions, au nom d’une meilleure lisibilité de l’outil d’affichage environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable sur cet amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. La substitution du mot « et » au mot « ou », afin de rendre l’affichage visible et accessible pour le consommateur, reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur.

Or, à ce stade, il convient de ne pas contraindre davantage le cadre législatif. Les modalités d’affichage pourront être définies par voie réglementaire, sur le fondement des enseignements tirés des expérimentations qui sont en cours et en fonction des particularités de chaque secteur.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1608.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1380, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents et recevra derechef, j’en suis convaincu, un accueil très favorable… (Sourires.)

Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont défavorables à la dématérialisation de l’affichage environnemental en magasin, qui peut être un frein à ce que tous y aient accès. Nous sommes néanmoins pour que le consommateur bénéficie, en la matière, de la transparence la plus totale.

C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, que l’affichage environnemental reste consultable par voie numérique après l’acte d’achat. Il s’agit de permettre la valorisation des produits de qualité. En effet, si cet affichage se fait par voie d’étiquetage en magasin sans apparaître sur l’emballage du produit – si emballage il y a –, le consommateur n’en aura plus connaissance au retour chez lui, après son passage en magasin.

Or l’objet de cet article est notamment de valoriser les produits de qualité respectueux de l’environnement.

Il paraît donc nécessaire que le consommateur puisse continuer d’avoir accès à cet affichage une fois passé l’acte d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Votre amendement est satisfait, mon cher collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1380 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1380 est retiré.

L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

fiable

insérer le mot :

, quantifiée

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

principalement

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Une ambition fonde l’article 1er : améliorer l’information du consommateur en matière d’empreinte environnementale, et notamment d’empreinte carbone, des produits qu’il achète et l’avertir quant au respect ou non de critères sociaux dans la production d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services.

Un exemple : je fais mes courses en temps limité ; comment puis-je être informée au mieux, tout au long de mon parcours de consommation, des conséquences environnementales de mes actes d’achat ?

Il est indispensable que cette information soit, dans la vie quotidienne, à la fois accessible et facilement compréhensible.

Nous entendons participer à cet effort de transparence en intervenant à deux endroits de l’alinéa 6 : d’une part, en proposant que la fiabilité de l’information relative à l’impact environnemental soit consubstantielle d’une quantification de celui-ci et, d’autre part, en établissant une priorité entre certaines informations relatives aux impacts environnementaux. Cette priorité existe, mais il est proposé que l’affichage tienne compte « principalement », et non plus « notamment », des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre, aux atteintes à la biodiversité et à la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles.

L’objectif est d’éviter une dilution de ces informations essentielles, donc une dilution de l’intelligibilité. Il s’agit, en l’occurrence, de données à propos desquelles les consommateurs sont particulièrement sensibilisés depuis de nombreuses années.