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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Guerriau. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 606 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 1er (début)

M. le président. L’amendement n° 606 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 772 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de participer à l’effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l’économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participent, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d’euros participent à hauteur de 2 %.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de son adoption et des modalités déterminées en loi de finances.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Dispositions de programmation

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. D’après le rapport d’Oxfam, grâce aux bénéfices réalisés durant la crise sanitaire, Jeff Bezos pourrait verser une prime de 105 000 dollars à chacune des 876 000 personnes employées par Amazon dans le monde, y compris aux quelque 10 000 salariés français, tout en restant aussi riche qu’il ne l’était avant la pandémie de coronavirus.

M. Stéphane Piednoir. Quel est le rapport ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Les grandes entreprises françaises ne font pas exception : selon l’entreprise d’information économique IHS Markit, relayée par Les Échos, elles devraient verser 52 milliards d’euros de dividendes en 2021 au titre de l’exercice 2020, soit un rebond de 42 % en un an.

Alors que le Président de la République répète régulièrement qu’il n’existe pas d’« argent magique », cet amendement, défendu par la Convention citoyenne pour le climat, vise justement à en trouver en poussant les grandes entreprises émettant d’importants dividendes à participer à l’effort général de financement de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les auteurs de cet amendement reprennent une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui n’a pas été retenue par le Président de la République.

Au regard de la crise actuelle, il n’est pas souhaitable d’augmenter la pression fiscale. Sur ce point, ma réponse ne doit pas vous étonner…

En outre, dans le contexte de la relance de notre économie, il ne faut pas non plus brouiller le message adressé aux investisseurs étrangers, au service de l’attractivité de notre pays.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit de l’une des trois propositions de la Convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a rejetées.

M. Ronan Dantec. Les 147 autres n’ont pas toutes été acceptées !

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous ne serez donc pas étonnée, madame la sénatrice, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 92
Contre 236

Le Sénat n’a pas adopté.

TITRE Ier

CONSOMMER

Chapitre Ier

Informer, former et sensibiliser

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 772 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I. – Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Affichage de limpact environnemental des biens et services

« Art. L. 541-9-9-1. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541-9-9-2.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Il doit être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, les impacts environnementaux des biens et services considérés. Elle tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, sur l’ensemble de leur cycle de vie. Elle tient également compte des externalités environnementales des systèmes de production des biens et services considérés, évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.

« Art. L. 541-9-9-2. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après validation des expérimentations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-9-1 du présent code est rendu obligatoire.

« Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

« Pour les autres catégories de biens et de services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues par ce décret.

« Art. L. 541-9-9-3. – Sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, un décret définit les produits et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-9-1 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

« Art. L. 541-9-9-4. – Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541-9-9-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

II. – Des expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque catégorie de biens et de services mentionnée à l’article L. 541-9-9-1 du code de l’environnement, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage. La sélection des territoires où sont menées les expérimentations tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité.

Ces expérimentations débutent dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II du présent article et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l’article L. 541-9-9-2 du code de l’environnement, prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.

IV. – Après le 26° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 27° ainsi rédigé :

« 27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. »

M. le président. L’amendement n° 1609, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après le mot :

affichage

insérer le mot :

unique

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ainsi que les modalités d’affichage retenues

par les mots :

pour établir l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-9-1

III. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

modalités d’affichage

par les mots :

de concevoir des modalités identiques d’affichage

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement tend à ce que l’affichage environnemental prévu à l’article 1er soit un dispositif unique, conformément à la préconisation n° 20 du rapport du Conseil économique, social et environnemental de mars 2019, rédigé par M. Philippe Dutruc, « afin que, d’un seul coup d’œil, les consommateurs et les consommatrices retrouvent les principales informations et puissent faire les comparaisons entre différents produits et services ».

Le CESE envisage notamment de s’inspirer soit de la méthode Ademe, soit de la méthode PEF, qui utilisent une échelle de classement A, B, C, D, E très identifiable par le consommateur, de recourir à des logos indiquant le classement du produit au regard d’indicateurs ad hoc non pris en compte dans l’ACV, de mettre en place un dispositif de type QR code renvoyant vers un site permettant d’obtenir des informations détaillées sur la notation obtenue.

Les sénateurs socialistes partagent cette analyse et estiment important d’envisager la mise en place de ce cadre unique dès le stade des expérimentations afin de pouvoir ajuster aussi bien les méthodologies que leurs convergences. Gage d’efficacité de cette mesure, l’uniformité du futur affichage environnemental est donc indispensable pour la clarté de l’information et ouvre plus sereinement la voie à la généralisation pour tous les types de biens et services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je partage l’esprit de cet amendement, qui vise à obtenir un cadre unique pour l’affichage environnemental permettant ainsi aux consommateurs de saisir en un coup d’œil les informations nécessaires à leur choix. Toutefois, la rédaction retenue me paraît conduire à une rigidification du dispositif adopté en commission. En outre, il faut laisser de la souplesse au stade de l’expérimentation pour envisager plusieurs types de modalités d’affichage avant leur généralisation.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est un peu prématuré. Le but des expérimentations est justement de définir le meilleur affichage possible. Chaque chose en son temps.

Les expérimentations ont lieu en ce moment et plusieurs types d’affichage ont déjà été testés. Je suis allée voir celui de l’entreprise Décathlon, déjà en place dans les rayons, et qui peut encore être fortement amélioré, notamment en termes de visibilité.

L’objectif est donc bien de tester plusieurs méthodologies et modalités d’affichage afin de définir le cadre le plus pertinent pour le consommateur et pour le secteur concerné. On peut très bien imaginer que l’affichage du secteur textile et celui du secteur alimentaire, par exemple, soient différents. Laissons les expérimentations avoir lieu pour obtenir une réponse adaptée.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1609 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. J’ai entendu les explications de la commission et du Gouvernement.

Il me semble que la mise en place de cet affichage unique serait une bonne chose. Tout le monde est d’accord sur l’esprit, mais j’entends que c’est prématuré. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets.

En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 1609 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1378, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou aux impacts environnementaux

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’élaboration de l’affichage environnemental. La rédaction actuelle, malgré l’adoption d’un amendement de précision en commission, n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens du mieux produire et de façon durable.

Au regard des attentes sociétales, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que ce futur affichage ne saurait occulter les conditions de travail dans lesquelles les biens ont été produits. Comment tolérer, demain, qu’un produit bénéficie d’un affichage environnemental élogieux, alors qu’il aura été fabriqué dans des conditions déplorables, proches de l’esclavage moderne, ou par des enfants ?

En outre, la prise en compte du respect de critères sociaux permettrait de s’assurer contre une concurrence déloyale entre les biens en se basant sur des normes de production identiques.

Madame la ministre, nous savons qu’il faut éviter d’ajouter trop de critères pour que le dispositif reste applicable, mais vous comprendrez également qu’il nous semble indispensable de faire cet effort pour certains d’entre eux, notamment ceux visant à prendre en compte la dimension humaine, dans la construction du nouvel affichage.

M. le président. L’amendement n° 766 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux

par les mots :

, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les plus grandes entreprises françaises ont l’obligation, depuis 2017, d’établir un plan de vigilance des risques de violation des droits humains et environnementaux que leur activité et celle de leurs sous-traitants induisent, mais cette mesure législative n’est pas totalement respectée. Aujourd’hui encore, des groupes, des sociétés et des enseignes bafouent les droits sociaux et humains d’individus, y compris d’enfants, à travers le monde, tout au long de la chaîne de production. Le respect des critères sociaux et des droits humains ne saurait être une dimension facultative de l’information du consommateur.

Comme M. Bigot, nous estimons qu’il faut aller plus loin que la rédaction actuelle de l’article 1er, qui laisse entendre que l’affichage de critères sociaux serait facultatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. En commission, nous avons rétabli l’esprit de la rédaction prévue à l’article 15 de la loi AGEC sur l’affichage environnemental, qui permettait de faire soit un affichage environnemental, soit un affichage environnemental et social. Il faut conserver cette double possibilité pour appliquer l’affichage environnemental de façon pertinente aux différents secteurs concernés.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 1378 pourrait rendre beaucoup plus complexe le déploiement de l’affichage environnemental alors même que nous devons avancer vite sur ce sujet, les premiers travaux méthodologiques ayant été engagés voilà plus de quinze ans.

Compte tenu du fort impact de ce dispositif d’affichage sur l’orientation des consommateurs vers des biens vertueux en termes environnementaux, je tiens à ne pas en faire un système trop rigide ou trop difficile à déployer.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 766 rectifié, quant à lui, est satisfait : les droits humains font partie des critères sociaux qui devront, à mon sens, être pris en compte dans l’affichage environnemental et social. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 1378, qui vise à rendre obligatoire la prise en compte des critères sociaux dans l’affichage environnemental, l’article 1er prévoit déjà la possibilité d’étendre l’affichage environnemental à des critères sociaux. Je ne souhaite pas que cela soit systématique, mais circonscrit aux cas pertinents.

L’amendement n° 766 rectifié, quant à lui, vise à ajouter des critères relatifs aux droits humains dans l’affichage social. Bien évidemment, tout le monde ici partage cet objectif. La France s’est d’ailleurs engagée, en avril dernier, dans une démarche auprès de l’Organisation internationale du travail pour accéder au statut de pays pionnier en matière d’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et des formes contemporaines de l’esclavage.

Ces travaux, qui vont mobiliser cinq ministères, les partenaires sociaux, les associations, visent à accélérer les efforts de notre pays dans l’atteinte de cet objectif sur son territoire national, mais aussi dans le cadre de sa coopération européenne et internationale, ainsi que tout le long des chaînes d’approvisionnement mondiales de ces entreprises multinationales, notamment en ce qui concerne ses commandes publiques.

Le Gouvernement a missionné la plateforme RSE de France Stratégie, qui doit remettre son rapport fin 2021, afin de bien définir non seulement le champ qui sera couvert par cette obligation d’affichage social, mais aussi les moyens d’y parvenir. Ce sont ensuite les expérimentations, en associant les parties prenantes, qui permettront de définir le type de critères sociaux et les produits dont l’impact social devra être pris en compte. Or la loi ne saurait préjuger les résultats de ce rapport.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1378 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. J’entends ces objections, mais je crois savoir que la France est le pays des droits de l’homme. Or les conditions de fabrication de certains produits et la main-d’œuvre qui est parfois employée m’interpellent. Cet affichage permettrait au moins d’assurer une transparence ; au consommateur de se faire ensuite son idée.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 766 rectifié est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1378.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 766 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. J’invite les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable à se réunir en salle Médicis dès la suspension.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discussion générale

3

Convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. Mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2021.

La conférence des présidents, qui se réunira mercredi à quatorze heures, permettra d’établir le programme de la session extraordinaire.

L’ordre du jour vous sera communiqué à l’ouverture de la séance du mercredi 16 juin.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)