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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 2210, présenté par Mme de Cidrac et MM. P. Martin et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Financer une écologie de l’intelligence territoriale

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1039.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les deux amendements ont le même objet. Les termes « Dispositions liminaires » ne nous semblent pas non plus tout à fait adaptés. Aussi, mes collègues corapporteurs Pascal Martin, Philippe Tabarot et moi-même proposons un autre intitulé : « Financer une écologie de l’intelligence territoriale », ce qui permet de mieux le lier à l’objet de l’article 1er A.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1039.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Vous souhaitez introduire un titre préliminaire mettant en valeur les actions des collectivités locales et, s’agissant de l’amendement de la commission, le financement de leur transition écologique.

L’action des collectivités locales est absolument clé pour la réussite de la transition bas-carbone, nous en sommes tous d’accord. Nous avons estimé que les deux tiers des orientations de la stratégie nationale bas-carbone nécessitaient une action locale ou un soutien de celle-ci. Néanmoins, nous avons souhaité garder dans ce projet de loi les entrées thématiques de la Convention citoyenne pour le climat, et non prévoir une entrée par acteurs. Ainsi, nous n’avons pas de titre spécifique sur l’action de l’État, des entreprises ou des citoyens. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.

Par ailleurs, comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les actions des collectivités locales en matière de transition énergétique et bas-carbone, notamment via des financements des actions locales en faveur du climat, comme le dispositif Cit’ergie, porté par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), ou encore les contrats de relance et de transition écologique.

Ainsi, même si nous avons fait le choix de ne pas déposer d’amendement de suppression dans un souci de conserver le caractère paisible des débats, le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions de l’article 1er A. Cet article attribue en effet une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, ce qui pérennise une nouvelle source de financement pour les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, c’est une demande ancienne des collectivités territoriales. La somme de 10 euros par habitant pour un PCAET et de 5 euros par habitant pour un Sraddet correspond à des analyses assez précises de leur coût d’animation.

Dans la loi NOTRe – j’en ai été l’un des artisans, puisque je présidais le groupe de travail Gouvernance –, qui a précédé la première loi Royal sur l’énergie et le climat, nous avions simplifié, en prévoyant un seul grand plan Climat à l’échelle des intercommunalités. Depuis a été instaurée une compétence obligatoire pour les intercommunalités et le bloc communal, sans aucun financement. On a créé la charge, mais pas la recette !

À plusieurs reprises, au Sénat, nous avons proposé de donner un signal fort pour la mise en place de ces PCAET, mais l’État a refusé à chaque fois. Je me rappellerai évidemment toujours la réponse de Gérald Darmanin à mon interpellation. Quand il lui a été dit que l’augmentation de la contribution climat-énergie n’allait pas être acceptée, il nous a répondu, en rigolant : « Pourquoi pas les bonnets rouges ! » Quelques mois après, on avait les « gilets jaunes », précisément parce qu’on n’avait pas expliqué comment on créait une dynamique et comment on venait en soutien des territoires, notamment des petits territoires ruraux.

Maintenant, avec le CRTE, c’est l’occasion de mettre en place cette dotation de fonctionnement, et cela peut passer par une contractualisation avec des objectifs. C’est une vraie opportunité ! Dans le cas contraire, vous n’aurez pas les moyens d’être vraiment volontariste.

Il est extrêmement important que vous donniez enfin ce signal aux collectivités. Toutes soutiennent ce dispositif. Je le répète, ne ratez pas cette vraie opportunité, qui vous permettra peut-être d’atteindre l’objectif de 40 %.

Cela étant, comme j’ai eu le plaisir de voir mon amendement adopté en commission avec l’avis positif de Marta de Cidrac, je retire celui-ci au profit de l’amendement de la commission, ce qui me paraît équilibré. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 1039 est retiré.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° 2210.

M. Bernard Jomier. Je partage l’objet des deux amendements en discussion commune. Néanmoins, j’ai un peu de mal à comprendre l’amendement de la commission : que signifie une « écologie de l’intelligence territoriale » ? L’écologie au sens d’un corpus, cela n’aurait pas de sens, et, au sens d’une doctrine, comme il peut y avoir une écologie de la pensée, cela ne fait pas non plus sens. À la limite, on pourrait parler d’une écologie « par » l’intelligence territoriale.

Je ne prétends pas être un linguiste professionnel, mais j’ai quelques difficultés à comprendre l’intitulé proposé par la commission. Celui de M. Dantec me paraissait beaucoup plus clair. Si la possibilité existe, j’invite la rapporteure à remplacer le mot « de » par le mot « par », ce qui, pour le coup, ferait sens.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. L’amendement évoqué par M. Dantec est le premier que j’ai défendu dans cet hémicycle. Aussi, je m’en souviens très bien.

À chaque fois, le Gouvernement nous renvoie à plus tard. À l’époque, on nous avait dit que le projet de loi de finances n’était pas le bon vecteur et qu’il allait y avoir une loi de financement des collectivités territoriales. On attend toujours cette loi, et j’ai bien compris qu’elle ne verrait pas le jour durant ce quinquennat. Plus tard, lorsque j’ai interrogé de nouveau Emmanuelle Wargon, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, on m’a parlé des futurs contrats de transition écologique. Aujourd’hui, ces contrats ont disparu, même s’ils ont été repris dans les contrats de relance et de transition écologique.

Cet amendement traduit donc notre volonté d’inscrire dans le dur que les collectivités locales sont les acteurs les plus proches des citoyens pour mettre en œuvre les mesures de transition écologique. D’ailleurs, elles le font déjà avec les agences locales de l’énergie et par un grand nombre de dispositifs, mais, pour rénover leurs parcs immobiliers vétustes, par exemple, elles ont besoin de financement.

Vous nous répondrez que l’État alloue déjà des moyens via le plan de relance et autres, mais tout cela nécessite de passer par des appels d’offres. Si les collectivités en avaient les moyens, elles pourraient agir pour les citoyens au plus près de leur quotidien.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement de notre collègue Dantec – je le remercie de l’avoir retiré – visait seulement le soutien à l’action des collectivités territoriales. Notre intitulé fait mieux le lien entre l’objet de l’article 1er A et le financement des politiques climatiques des intercommunalités et des régions.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je ne sais pas ce qu’est « l’intelligence territoriale ». Quelqu’un ici pourrait-il m’en donner la définition ? Cela nous aiderait peut-être à parfaire notre compréhension de cet amendement, qui a vocation à être intégré dans un texte important.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2210.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le titre Ier A est ainsi rédigé.

Intitulé du titre 1er A
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 770 rectifié

Article 1er A (nouveau)

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas. J’interviens sur cet article, parce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé un amendement n° 142 qui a été déclaré irrecevable. Je le regrette, car cet amendement portait sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de la transition écologique. Si l’on ne se pose pas la question des moyens, cette loi n’aura aucun effet.

Le Conseil national de la transition écologique s’est inquiété de la baisse insuffisante des émissions de gaz à effet de serre induite par cette loi. Il a également demandé la mobilisation des moyens, leviers d’action et outils de politique publique nécessaires, notant notamment des réductions d’effectifs opérés ces dernières années – et encore aujourd’hui – dans les services régionaux et départementaux de l’État, ainsi que parmi ses opérateurs que sont l’Ademe, l’ANAH et le Cerema, chargés, avec les collectivités locales, d’animer, de soutenir et de suivre les actions de rénovation.

Nous dénonçons cet état de fait à chaque loi de finances. Par conséquent, nous réitérons notre demande qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, à compter de 2022, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensons notamment que ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la transition écologique.

L’action du Gouvernement en matière de politique de développement durable se réduit. Les moyens manquent, tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. C’est toute l’expertise de l’État qui, à terme, est menacée par cette situation. Il est donc temps de dresser le bilan et de tirer les conséquences de cette politique de dégraissage, qui condamne l’État à l’impuissance, au moment même où les enjeux environnementaux et climatiques sont à leur paroxysme.

Nous souhaitions, par cet amendement, affirmer qu’il ne pourra y avoir de réelle transition énergétique et écologique sans les moyens correspondants, comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat dans son avis sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.

(Larticle 1er A est adopté.)

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 859 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er A

M. le président. L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieur ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 € 

1,50

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

Type de placements financiers

Tarif applicable

Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum

1,29

Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités

1,29

Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.)

1,13

Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)

0,95

Contrats d’assurance-vie

0,59

Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME

1,29

Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité

1,29

 ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas égaux : nous ne le subissons pas tous de la même manière. Les inégalités climatiques se creusent aujourd’hui et, à terme, elles empireront. On sait déjà que des migrations climatiques vont invariablement arriver dans les années qui viennent, en lien avec ces inégalités.

Ces dernières sont tant sociales que géographiques. Ceux qui, chaque été ou chaque week-end, ont les moyens de s’abriter avec des climatisations ou peuvent partir dans des lieux de villégiature plus frais ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui habitent au douzième étage d’une tour mal isolée, sans même un ventilateur – et même avec un ventilateur.

Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d’Oxfam datant de septembre 2020, les 1 % les plus riches de la planète polluent deux fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres de la population. Ces inégalités sont croissantes.

En France, la tendance est la même : l’empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an contre seulement 3,9 tonnes pour les 50 % les plus pauvres, soit quatre fois et demie plus. L’écart est treize fois plus important quand on compare les 1 % les plus riches aux 50 % les plus pauvres dans notre pays.

Le Gouvernement doit donc pouvoir disposer d’un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé. Cet amendement vise ainsi à rétablir une mesure de justice à la fois sociale et environnementale en instaurant un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’adoption de cet amendement conduirait à accroître encore davantage la pression fiscale, dans un contexte de crise.

Par ailleurs, le lien entre revenus et empreinte carbone n’est pas aussi simple que le laisse supposer la rédaction de cet amendement. Des ménages aisés peuvent avoir des empreintes faibles en raison de leurs choix de consommation, notamment alimentaire. De même, certains biens vertueux pour l’environnement ont parfois un coût élevé…

Votre argumentaire ne nous satisfait ni sur le fond ni sur la forme, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’ISF, en l’ajustant au regard de l’empreinte écologique des biens qui composent le patrimoine.

La rédaction proposée est ambiguë et risque d’exposer le texte à la censure du Conseil constitutionnel. Je pense notamment à la mesure consistant à rétablir, dans leur version antérieure, les dispositions du code général des impôts, modifiées par l’article 31 de la loi de finances pour 1997, ce qui laisse supposer que l’impôt sur la fortune immobilière serait maintenu dans l’ordonnancement juridique. Si tel était le cas, la mesure proposée reviendrait à surtaxer, sans justification, le patrimoine, qui serait soumis aux deux impôts.

La rédaction proposée entretient également le doute sur la façon dont s’articulent les tarifs affectant la valeur nette taxable du patrimoine et les placements financiers.

Les dispositions de cet amendement sont source d’insécurité juridique et aucune précision ni justification ne sont apportées sur la hiérarchisation des tarifs applicables aux différents placements financiers, ce qui est également problématique au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 770 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 606 rectifié bis

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 92
Contre 251

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 859 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prend en compte les émissions liées au transport de marchandises.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement va peut-être davantage satisfaire Mme la rapporteure, qui craignait que les dispositions de l’amendement précédent ne soient trop mécaniques ou trop aveugles.

Les personnes les plus riches n’ayant pas forcément une empreinte écologique importante, nous proposons de cibler la consommation, critère tout à fait probant.

Avec l’abandon de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax, les récentes réformes fiscales ont fait exploser la fortune des milliardaires français : 40 % de plus en moyenne entre mars 2020 et mars 2021, selon Oxfam, alors que la majorité des Français, qui souffrent de la crise sanitaire et sociale, multiplient les privations dans leur quotidien.

Les inégalités sociales se doublent également d’inégalités écologiques. Le rapport qu’Oxfam a publié le 8 décembre 2020 révèle que, depuis les années 1990,…

M. Fabien Gay. Ce n’est pas le bon amendement !

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 859 rectifié porte sur la taxe carbone aux frontières européennes. Nous allons considérer qu’il est défendu…

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à créer une taxe carbone aux frontières européennes.

Le mécanisme d’ajustement aux frontières est un projet de réforme ambitieux et pertinent que la France entend porter lors de sa présidence de l’Union européenne. Ce mécanisme doit permettre d’éviter les phénomènes de fuite carbone. Nous en avons déjà débattu, et nous sommes d’accord.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif poursuivi, cet amendement ne me semble pas satisfaisant. Il constitue une forme d’injonction au Gouvernement dans la conduite de sa politique européenne, ce qui pose un problème de conformité à la Constitution. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’instauration d’une taxe carbone figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne.

Madame la sénatrice, votre amendement est d’ores et déjà satisfait dans la mesure où la France soutient activement l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, compatible avec les règles de l’OMC, en vue de sa mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Nous attendons une proposition législative de la Commission européenne sur ce sujet, parmi d’autres, mi-juillet prochain. Je vous confirme que la mise en œuvre de ce mécanisme sera l’une des priorités de la présidence française. Nous y travaillons déjà dans le cadre de la préparation de cette présidence.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 859 rectifié est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 859 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 859 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er A - Amendement n° 772 rectifié

M. le président. L’amendement n° 606 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.

Chaque loi prévue au premier alinéa précise :

1° Le périmètre des taxes environnementales ;

2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 541-1 et L. 211-1 du code de l’environnement et L. 100-4 du code de l’énergie ;

3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;

4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Dégager des recettes afin de développer des alternatives écologiques sur l’ensemble des territoires est un enjeu majeur. La fiscalité écologique s’est d’ailleurs considérablement développée ces dernières années, en particulier avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, et de la taxe générale sur les activités polluantes, qui représente environ 450 millions d’euros.

Le mouvement des « gilets jaunes », qui a débouché sur la création de la Convention citoyenne pour le climat, s’est notamment constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone et a mis un coup d’arrêt au développement de cet outil.

Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur le financement de la transition écologique et d’éviter les accusations de manque de transparence, cet amendement vise à ce que soit examinée une grande loi de financement de la transition écologique pour refonder les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative, plus cohérente et surtout plus protectrice des Français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’organisation d’une loi-cadre de la fiscalité écologique ne relève pas réellement du domaine des lois ordinaires : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à demander l’examen d’une loi quinquennale pour déterminer les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.

En ce qui concerne les mesures de fiscalité écologique que nous avons portées depuis le début du quinquennat, nous avons toujours privilégié la lisibilité et la progressivité au service d’objectifs clairement annoncés, notamment en matière de déchets ou de réduction des dépenses fiscales en rapport avec les énergies fossiles. Nous avons aussi fait œuvre de transparence pour un débat parlementaire serein sur ces questions, conformément aux recommandations du rapport du Comité pour l’économie verte, rédigé par Mme Peyrol.

De nouveaux documents budgétaires ont ainsi été élaborés et annexés aux projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021. Je pense notamment au fameux « budget vert », qui comporte une information très complète sur toutes les questions de fiscalité environnementale et de financement de la transition écologique. Je vous invite à vous saisir de ce document évolutif, qui sera sans doute encore amélioré dans les années à venir.

La loi quinquennale que vous appelez de vos vœux ne me semble donc pas nécessaire. Raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.