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Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons choisi une stratégie légèrement différente. Hors énergies fossiles, nous avons décidé de privilégier, non pas les interdictions, mais une approche fondée sur l’information du consommateur. Cette dernière repose sur le développement du score environnemental à l’article 1er et sur des engagements volontaires, lesquels devraient permettre de transformer progressivement les messages publicitaires et d’ajouter une dimension positive, en renforçant la mise en avant des produits et des comportements ayant moins d’impact sur l’environnement.

Une vraie dynamique s’est d’ailleurs enclenchée, du côté des annonceurs comme des agences de médias. En complément des dispositions qui, au sein de l’article 4, vont rendre obligatoire l’affichage environnemental sur les publicités, elle constituera le fondement de l’arrêt progressif des annonces pour les produits les plus polluants.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 344.

De la même manière, l’amendement n° 1397 renvoie à des principes et objectifs de développement durable trop généraux pour qu’ils soient sérieusement inscrits dans la loi. J’y suis donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 74 rectifié, je vous confirme, monsieur Demilly, que c’est bien la publicité directe, et non la publicité indirecte, qui est visée et qui doit cesser pour faire évoluer les comportements. Mais cela est déjà très clairement exprimé dans le texte.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui me semble satisfait.

L’amendement n° 2028 rectifié bis vise à supprimer la précision selon laquelle le décret en Conseil d’État fixe les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.

Nous avons été clairs pendant les débats à l’Assemblée nationale et le dispositif a été quelque peu modifié en commission : nous souhaitons que la publicité soit interdite pour les carburants composés majoritairement d’énergies fossiles. Nous considérons que l’incorporation d’énergies renouvelables peut donner lieu à publicité dès lors que l’on atteint un certain seuil.

Dans les débats à l’Assemblée nationale, nous avions proposé le seuil de 50 % au moins, ce qui semblait relever du bon sens. Si nous demandons que ce seuil soit fixé par décret, c’est pour laisser un minimum de marge de manœuvre au Gouvernement.

Si l’amendement n° 2028 rectifié bis était adopté, il conduirait notamment à interdire la publicité pour des mix incorporant une part très élevée d’énergies renouvelables au regard des énergies fossiles. De plus, tel qu’il est rédigé, il ne propose pas de supprimer par cohérence la phrase suivante de l’alinéa, selon laquelle les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Il en va peu ou prou de même de l’amendement n° 75 rectifié, qui, s’il était accepté, anticiperait sur le décret à venir et pourrait conduire à exclure de l’interdiction de publicité des mix énergétiques incorporant a contrario une très faible part d’énergies renouvelables au regard des énergies fossiles. Cela irait bien évidemment à l’encontre de nos objectifs, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 931 prévoit de déroger à l’interdiction de publicité au profit du gaz naturel. Je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Demilly. Le gaz naturel reste une énergie fossile, même s’il émet moins de gaz à effet de serre que le pétrole ou le charbon. Par cohérence avec nos propositions, je ne souhaite pas qu’une telle dérogation soit accordée : avis défavorable.

Vous avez sollicité mon avis sur l’amendement n° 503 rectifié, madame la rapporteure. Cet amendement se limitant à apporter une modification rédactionnelle à la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 4, elle-même réécrite par la commission dans un sens qui ne nous satisfait guère, nous ne pouvons qu’y être défavorables.

Le Gouvernement rappelle que l’article 4 a vocation à interdire la publicité en faveur d’une liste d’énergies fossiles. Par définition, les énergies renouvelables sont exclues de cette interdiction. Se pose dès lors la question des mix énergétiques incluant à la fois des énergies fossiles et renouvelables en proportions très variables, pour lesquels le Gouvernement a choisi de se laisser une marge de manœuvre.

Le décret qui fixera la liste des énergies fossiles précisera donc également les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées, en définissant les mix énergétiques qui pourront faire l’objet de publicité selon la proportion d’énergies renouvelables qu’ils contiennent.

Quelle que soit la terminologie employée, la dernière phrase de l’alinéa 5 issue des travaux de la commission anticipe sur ce décret à venir et réduit la marge de manœuvre du Gouvernement. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 503 rectifié.

L’amendement n° 146 vise à interdire de façon assez générale la publicité sur les produits présentant un impact environnemental excessif à compter du 1er janvier 2022, ce qui pourrait avoir des conséquences contraires à ce que nous recherchons pour les filières concernées.

L’avis est donc défavorable, car nous ne sommes pas dans le même état d’esprit.

L’amendement n° 346 vise à interdire progressivement la publicité en faveur des véhicules de tourisme les plus polluants. Nous avons contribué à enclencher une dynamique, et c’est bien aussi à cela que sert le débat parlementaire. Le lancement de ce débat sur les interdictions de publicité a conduit beaucoup d’annonceurs et de filières à venir nous annoncer qu’ils étaient prêts à faire un certain nombre d’efforts. Carotte ou bâton, le plus important, c’est encore d’obtenir des résultats. Je salue à cet égard les engagements très forts pris par les constructeurs français, qui ont finalement devancé vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.

En 2019, la publicité pour les véhicules les plus propres, ou les moins sales – je n’aime pas employer l’expression « véhicules propres », car rien n’est vraiment complètement propre –, à savoir les hybrides et les électriques, représentait 19 % des publicités. Les constructeurs français se sont engagés à consacrer 50 % de leur budget de publicité à ces véhicules dès cette année, 60 % en 2022 et 70 % en 2023. Ces engagements publics importants, qui dépassent même vos propositions, pourront être vérifiés.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 346.

L’amendement n° 1399 concerne les publicités faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée. Encore une fois, son objet n’est pas conforme à l’état d’esprit du Gouvernement. Nous avons choisi d’encourager les actions volontaires plutôt que les interdictions larges et générales.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 1400, qui prévoit de surcroît une interdiction de la publicité pour l’achat de biens ayant un impact négatif sur l’environnement, dès lors que des produits ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

Cette mesure toucherait vraiment un très grand nombre de produits et de services : elle serait à mon sens impossible à appliquer en pratique, car les entreprises n’auraient pas forcément connaissance en temps réel de l’existence de produits et services moins nocifs répondant à la même demande.

L’amendement n° 345 rectifié vise à restreindre la publicité sur les liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente. Cette fois, le champ de l’interdiction serait vraiment très restreint, quelques lignes seulement étant concernées. Je pense notamment à Paris-Marseille, et peut-être Paris-Bruxelles.

Je ne suis pas certaine au demeurant que les personnes qui choisissent un vol plutôt qu’un train se décident sur le fondement d’une publicité. C’est plutôt le prix qui est déterminant. Je travaille beaucoup avec la SNCF pour rendre le train compétitif par rapport à l’avion, et c’est ainsi qu’une forte baisse des prix a été annoncée le 1er juin dernier. Le train sera plébiscité s’il est moins cher, c’est une évidence, avant même toute considération écologique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 2245, car le dispositif ne toucherait que les lignes internationales, les lignes nationales visées par l’amendement devant en principe être interdites par la loi. Il y aurait donc encore moins de liaisons concernées.

S’agissant de l’amendement n° 1402 sur la publicité pour les véhicules les plus polluants, j’ai déjà expliqué pourquoi j’étais défavorable à ce genre de dispositions.

L’avis est le même sur l’amendement n° 147, pour les mêmes raisons.

Enfin, sur l’amendement n° 1718, nous avons déjà débattu hier des biens qui libèrent des microfibres plastiques. Vous avez redit, madame Préville, à quel point ils constituaient une plaie pour l’environnement et à quel point le problème était encore méconnu.

Je vous fais la même réponse qu’hier : un décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) visant à informer les consommateurs sur les qualités environnementales caractéristiques des produits générateurs de déchets est actuellement soumis au Conseil d’État. Il prévoit une information obligatoire des consommateurs sur les rejets de microplastiques occasionnés par les produits textiles constitués en majorité de fibres synthétiques.

Cet amendement me semble donc satisfait. N’oublions pas non plus que le projet de loi prévoit aussi d’apposer une étiquette environnementale sur les publicités. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. L’avis de la commission me laisse dubitatif. Mme la rapporteure nous explique que les constructeurs ne sont pas prêts à suivre le rythme d’interdiction de la publicité que nous avons prévu. Au contraire, Mme la ministre nous dit qu’ils sont en avance sur nos propositions…

Je vous propose de voter nos amendements, mes chers collègues, pour graver dans le marbre de la loi ces avancées et ne pas se contenter des annonces des constructeurs.

Le sous-amendement n° 2245 est cohérent avec la position de la commission, mais interdire la publicité sur des lignes dont la disparition est programmée par l’article 36 du texte, cela n’a pas beaucoup de sens. La logique de ma proposition sur les trois heures trente, c’est d’arrêter la publicité sur des trajets substituables par le train, mais qui ne seront pas forcément interdits.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Les engagements volontaires, excusez-moi, madame la ministre, mais, s’il n’y a pas de cadre juridique pour assurer leur respect, c’est un peu de la charité environnementale !

L’argumentation développée par Mme la rapporteure sur la fragilisation des médias ne me semble pas plus recevable. Je n’ouvrirai pas ici le débat sur l’indépendance des médias et sur cet aveu d’impuissance démocratique. Si Niemeyer devait redessiner la place des trois pouvoirs à Brasilia, il ajouterait certainement deux bâtiments, l’un qui symboliserait le pouvoir économique et financier, l’autre qui représenterait le pouvoir médiatique.

On peut aussi s’interroger sur la collusion qui existe souvent entre les pouvoirs politique, médiatique et économique, dès lors qu’ils sont détenus par une même caste d’individus, voire par une seule personne, comme ce fut le cas en Italie avec Silvio Berlusconi.

Il y a sans doute un problème de financement des médias, mais l’argument de la fragilisation ne me semble pas recevable pour s’opposer à l’amendement n° 1400. (M. Franck Montaugé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Au sujet de l’amendement n° 1718, je voudrais rappeler l’intrusion massive dans l’environnement des microfibres textiles, qui créent une pollution sans précédent, ignorée de la plupart des consommateurs.

Vous nous dites qu’ils seront informés, madame la ministre, mais il me semble absolument indispensable que l’information passe aussi par la publicité.

Lorsque les consommateurs connaîtront le phénomène, ils changeront peut-être leurs comportements. Je l’ai déjà constaté à la suite de mon rapport sur la pollution plastique. J’en ai discuté avec un grand nombre de personnes, et tous avouaient leur ignorance. Quand les consommateurs seront avertis, ils se dirigeront peut-être plus facilement vers des fibres naturelles, qui se décomposent dans l’environnement et ne posent pas les problèmes des fibres synthétiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je trouve ce débat surréaliste. (M. Bruno Sido applaudit.) On surestime à mon avis le poids de la publicité, prétexte à un procès contre les grandes firmes, les grands médias et le « pouvoir de l’argent ».

Si la publicité avait tant d’effets que cela, son interdiction pour les cigarettes et l’alcool aurait fait disparaître le tabagisme et l’alcoolisme. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Et la loi Évin ?

M. David Assouline. La consommation a nettement baissé.

Mme Sophie Primas. Le sujet, c’est l’efficacité de l’information. Comme Mme Préville, je préfère éduquer, faire appel à l’intelligence des Français que donner des coups d’épée dans l’eau.

Je suivrai les préconisations de Mme la rapporteure, mais je ne comprends pas l’intérêt de notre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI. - Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si la publicité avait vraiment si peu d’impact, j’ai le sentiment que les constructeurs automobiles n’y consacreraient pas des dizaines, voire des centaines, de millions d’euros…

Notre débat me semble au contraire extrêmement sérieux.

Il est vrai que Renault est en avance sur l’électrique. Il a fait des annonces fortes sur ElectriCity, qui vise à rapprocher trois sites du nord de la France, et sur une vraie filière économique pour l’électrique.

Mais que veulent au fond les constructeurs français ? Cette question devrait être au cœur de nos discussions. Souhaitent-ils que la publicité reste totalement ouverte, auquel cas ils resteront à la merci de la puissance de feu des grands constructeurs allemands, qui ne sont pas toujours aussi en avance sur l’électrique ? Sont-ils au contraire favorables à une stratégie de régulation de la publicité sur les véhicules thermiques, pour permettre aux véhicules électriques de prendre l’avantage ? Voilà ce qui est en jeu.

On ne comprend pas très bien, dans le texte du Gouvernement, ce que veulent les constructeurs français.

L’exemple des trajets de moins de trois heures trente est encore plus simple. Le texte interdit pour l’heure les trajets en avion qui peuvent se faire en train en moins de deux heures trente. Interdire la publicité pour des vols interdits, c’est assez cohérent, mais il n’est pas nécessaire d’ajouter un article de loi pour cela.

En revanche, il n’y a aucune raison de prendre l’avion pour faire un trajet réalisable par le train en moins de trois heures trente.

M. Gérard Longuet. C’est votre point de vue ! Intolérance ! Sectarisme !

M. Ronan Dantec. L’avion n’est pas concurrentiel sur la plupart des trajets de cette distance. En revanche, il est souvent moins cher. C’est donc bien la publicité sur les prix qui conduit les voyageurs à choisir l’avion pour ce type de trajets.

Mme Sophie Primas. C’est le modèle économique !

M. Ronan Dantec. Mais le modèle économique passe précisément par un dumping sur les prix relayé par la publicité.

C’est pourquoi il fait sens d’interdire la publicité sur ces vols, dont le succès est fondé sur une logique non pas de rapidité, mais de coût.

Le rapporteur Philippe Tabarot l’a très bien dit en commission : le train doit être moins cher que l’avion sur ces trajets.

M. le président. Il faut conclure.

M. Ronan Dantec. Nous devons casser le modèle commercial qui fonde le succès de ces vols courts.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, j’ai cru comprendre en vous écoutant que vous étiez prête à favoriser les biocarburants.

Mme Sophie Primas. Alléluia !

M. René-Paul Savary. Il me semble important d’être attentif à ce sujet, et de bien le dissocier d’autres problèmes.

Ne faudrait-il pas aussi imposer des obligations supplémentaires aux constructeurs ? Actuellement, ils ne garantissent pas la partie moteur d’un véhicule hybride si vous utilisez de l’éthanol, alors que d’autres le font et qu’il ne semble pas y avoir de contre-indications techniques.

Il serait tout de même bien que les constructeurs français s’engagent sur ce sujet, d’autant que les voitures électriques ou à l’hydrogène ne sont pas pour demain. Qui plus est, toutes les voitures électriques ne se valent pas.

Pendant ce temps, les biocarburants ont toute leur place, mais il faudrait une véritable dynamique en leur faveur. Il suffirait de peu de choses pour développer cette essence, qui fait appel à des produits biosourcés ou issus de la biomasse et qui est nettement moins polluante que l’essence classique.

Alors, allez jusqu’au bout de la démarche, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais revenir quelques instants sur ce débat, qui est à mes yeux particulièrement réaliste.

On nous dit souvent que la publicité n’a pas véritablement d’effet – elle ne servirait finalement à rien. Or l’exemple du tabac est assez parlant, puisque l’arrêt de la publicité a clairement fait baisser son usage.

Mme Sophie Primas. Pas du tout !

M. Guillaume Gontard. C’est pourtant la réalité !

Mme Sophie Primas. C’est le prix !

M. Guillaume Gontard. Le prix a aussi joué un rôle, mais il est évident que l’arrêt de la publicité a eu un effet.

Mme Sophie Primas. Il y a eu une augmentation des cancers !

M. Guillaume Gontard. En outre, il me semble important de ne pas confondre message publicitaire et information.

Avec cet article et ces amendements, nous parlons de transition et il va évidemment falloir accompagner notre industrie automobile.

M. Gérard Longuet. L’accompagner au cimetière !

M. Guillaume Gontard. Ce projet de loi prévoit l’arrêt de la vente de véhicules thermiques et nous devons, je le répète, accompagner cette évolution. Pour cela, il nous faut envoyer les bons signaux aux industriels – l’arrêt de la publicité en est un. D’ailleurs, comme Mme la ministre l’a expliqué, beaucoup d’entre eux se sont déjà engagés dans cette démarche, en diminuant leurs publicités sur ce type de véhicules.

C’est la responsabilité du législateur de conforter de telles démarches. Les amendements de mon collègue Thomas Dossus, si vous les lisez dans leur totalité, sont particulièrement bien construits. Ainsi, son amendement n° 346, avant d’aboutir à la fin de la publicité sur les véhicules thermiques, prévoit plusieurs étapes pour orienter les consommateurs vers des véhicules moins polluants.

Nous avons vraiment intérêt à envoyer ce signal à nos industriels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 344.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1397.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2028 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 931.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 503 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1399.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1400.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2245.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1402.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1718.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. L’amendement n° 2237, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

à la présente section

par les mots :

aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1

2° Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

20 000 €

3° Remplacer le montant :

75 000 €

par le montant :

100 000 €

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 2237, 2238, 2239 et 2240.

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 2238, 2239 et 2240.

L’amendement n° 2238, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229-62. – I. – Une information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur les produits suivants :

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Pour les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, la mention de la classe d’efficacité énergétique du produit considéré ;

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré ;

L’amendement n° 2239, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 229-63. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 par une amende d’un montant de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

« En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

« Art. L. 229. -…. – Les manquements aux dispositions de l’article L. 229-62 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II dudit code.

L’amendement n° 2240, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

par les mots :

L. 541-9-9-1, à une étiquette énergie obligatoire, au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route

Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 2237 vise à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Ce faisant, il tend à aligner les sanctions prévues au présent article sur celles prévues par la loi dite Évin pour les dispositions comparables d’interdiction de publicités concernant le tabac et ses produits dérivés.

L’amendement n° 2238 tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 11 du présent article et actualise les références visées à ses alinéas 13 et 14.

L’amendement n° 2239 vise également à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal.

Enfin, l’amendement n° 2240 vise à actualiser les références visées à l’alinéa 18 de cet article.