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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Joël Guerriau, Mme Marie Mercier.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

états généraux de la justice

M. Jean-Claude Requier ; M. Jean Castex, Premier ministre ; M. Jean-Claude Requier.

difficultés du programme epr

M. Daniel Salmon ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée, chargée du logement ; M. Daniel Salmon.

évolution de l’opération barkhane

M. Joël Guerriau ; Mme Florence Parly, ministre des armées ; M. Joël Guerriau.

lutte contre le terrorisme

M. Roger Karoutchi ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Roger Karoutchi.

mauvaise distribution de la propagande électorale

M. Pierre Louault ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur ; M. Pierre Louault.

levée des brevets sur les vaccins contre le covid-19

Mme Laurence Cohen ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Laurence Cohen.

service national universel

Mme Nicole Duranton ; Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

situation de l’hôpital public

Mme Michelle Meunier ; M. Jean Castex, Premier ministre ; Mme Michelle Meunier.

politique migratoire du gouvernement

M. François-Noël Buffet ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur ; M. François-Noël Buffet.

action de la france dans la lutte contre le réchauffement climatique

M. Joël Bigot ; Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement ; M. Joël Bigot.

situation dans les ehpad

M. Philippe Mouiller ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Philippe Mouiller.

enquêtes sanitaires en chine

M. Stéphane Demilly ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

prochaines étapes du déconfinement

M. Fabien Genet ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur.

ségur de la santé

M. Jean-Claude Tissot ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

finances publiques

M. Jérôme Bascher ; M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises ; M. Jérôme Bascher.

parcoursup

M. Stéphane Piednoir ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; M. Stéphane Piednoir.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

3. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

4. Lutte contre le dérèglement climatique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 13 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 379 rectifié de M. Guillaume Gontard, 1621 rectifié de M. Joël Bigot, 2203 du Gouvernement et 2220 de la commission. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos 694 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly et 2071 rectifié de M. Frédéric Marchand. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13 bis

Amendement n° 1441 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Retrait.

Article 13 ter (nouveau)

Amendement n° 1099 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° 1176 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 14

Amendement n° 777 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 1461 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 14

Amendement n° 788 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 811 rectifié bis de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 795 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 1247 rectifié de M. Serge Babary. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15

M. Jean-Michel Houllegatte

M. Stéphane Demilly

Mme Nadège Havet

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable

Amendement n° 653 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendements identiques nos 1186 rectifié de M. Emmanuel Capus, 1252 rectifié de M. Serge Babary et 2104 de M. Didier Rambaud. – Adoption des amendements nos 1186 rectifié et 1252 rectifié, l’amendement n° 2104 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1510 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Amendement n° 789 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 1004 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendements identiques nos 1044 rectifié de M. Claude Kern et 1338 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait de l’amendement n° 1338 rectifié bis, rejet de l’amendement n° 1044 rectifié.

Amendement n° 548 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

Amendement n° 2187 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 802 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 575 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° 504 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° 1468 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 1475 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 406 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos 490 rectifié de M. Guillaume Gontard et 803 rectifié bis de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 266 rectifié bis de M. Éric Gold et 1639 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 2100 de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Amendement n° 2112 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.

Amendement n° 48 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Amendement n° 158 de M. Gérard Lahellec. – Rejet.

Amendement n° 709 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Adoption.

Amendement n° 79 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.

Amendement n° 576 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° 934 de M. Stéphane Demilly. – Retrait.

Amendement n° 654 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 1862 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 1486 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 577 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° 1077 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Rejet.

Amendement n° 1254 rectifié de M. Serge Babary. – Rejet.

Amendement n° 1255 rectifié de M. Serge Babary. – Rejet.

Amendement n° 1946 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 710 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 1033 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° 1482 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 712 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Rejet.

Amendement n° 1490 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 2217 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1948 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 595 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° 2188 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 711 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 380 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos 655 rectifié de M. Daniel Chasseing, 1253 rectifié bis de M. Serge Babary et 2102 de M. Didier Rambaud. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 15

Amendement n° 80 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.

Amendement n° 81 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Rejet.

Amendement n° 596 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° 1512 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 465 de M. Guillaume Gontard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 3 rectifié quater de M. Patrick Chauvet, 578 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, 804 rectifié de M. Fabien Gay et 1949 rectifié de M. Guy Benarroche. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 1500 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 1224 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 520 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

Amendement n° 768 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 791 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 810 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 792 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 15 bis

Amendement n° 1769 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 505 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 15 bis

Amendements identiques nos 41 rectifié bis de M. Franck Menonville, 69 rectifié de M. Jean Sol, 104 rectifié bis de M. Stéphane Demilly, 111 rectifié bis de M. Jean-Marie Mizzon et 1780 rectifié bis de M. Didier Marie. – Retrait des amendements nos 41 rectifié bis, 104 rectifié bis et 111 rectifié bis, les amendements nos 69 rectifié et 1780 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° 143 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Article 15 ter

Amendements identiques nos 64 de Mme Claudine Thomas et 513 de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait de l’amendement n° 64, l’amendement n° 513 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 722 rectifié de Mme Angèle Préville et 1211 de M. Stéphane Demilly. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 846 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 2093 de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 1832 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 15 ter

Amendement n° 467 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 189 rectifié bis de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 466 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 1976 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendements identiques nos 585 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin, 776 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian, 1768 rectifié ter de M. Didier Marie et 1975 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des amendements nos 776 rectifié et 1975 rectifié bis, les amendements nos 585 rectifié bis et 1768 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° 808 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 1511 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Amendement n° 1630 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendements identiques nos 870 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian et 1977 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1629 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendements identiques nos 584 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin et 773 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet de l’amendement n° 773 rectifié, l’amendement n° 584 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Articles additionnels avant l’article 16

Amendement n° 1513 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 1514 de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Article 16

M. Jean-Michel Houllegatte

M. Fabien Gay

Amendement n° 2152 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 693 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 1522 rectifié de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° 853 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 273 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 1515 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Amendement n° 1752 rectifié de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Amendement n° 423 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 272 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 1670 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16 bis

Amendement n° 2153 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1516 rectifié de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 16 bis

Amendement n° 1517 de M. Jean-Michel Houllegatte. – Rejet.

Article 17

M. Fabien Gay

Amendement n° 2218 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 854 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 17

Amendement n° 856 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 18

M. Fabien Gay

Amendement n° 50 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendements identiques nos 274 rectifié de M. Éric Gold et 2130 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 883 rectifié bis de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 18

Amendement n° 855 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 1716 de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Article 18 bis A (supprimé)

Article 18 ter

Amendement n° 2154 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 2249 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

M. Jean-Pierre Moga

M. Marc Laménie

M. Daniel Chasseing

Amendements identiques nos 83 rectifié de M. Stéphane Demilly et 246 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1083 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 1876 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

Mme Marie Mercier.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, nous nous félicitons de vous retrouver, après cette période d’interruption. Et nous sommes heureux que vous repreniez en quelque sorte vos activités au Sénat ! (Sourires.)

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

états généraux de la justice

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après le Grenelle de l’éducation, le Ségur de la santé ou encore le Beauvau de la sécurité, le Président de la République vient d’annoncer l’organisation, à la rentrée, d’États généraux de la justice, pour poursuivre le passage en revue des politiques publiques.

Mon groupe se félicite de cette annonce, tant le fossé entre nos concitoyens et nos institutions judiciaires semble se creuser. Pourtant, la relation de confiance est essentielle pour légitimer les décisions qui sont rendues au nom du peuple français.

Des jurisprudences récentes ont pu susciter l’incompréhension ou l’émotion dans l’opinion. Toutefois, dans un État de droit, la justice ne se confond pas avec la morale. Elle applique la loi : dura lex, sed lex.

Surtout, pour nous, républicains de tous bords, il n’y a pas à choisir comme d’aucuns l’ont fait entre forces de l’ordre et magistrats. Tous sont des fonctionnaires dévoués, qui font vivre le service public et défendent nos valeurs républicaines au quotidien. Je tiens à les saluer et à les remercier, et non à les opposer, au moment où nous devons renforcer notre cohésion nationale.

Monsieur le Premier ministre, ce dont notre justice n’a pas besoin, c’est d’une énième consultation véhiculant son lot de promesses qui n’aboutiront pas, comme nous en avons trop connu, et qui décevront une nouvelle fois les professionnels du droit comme les citoyens. Pour notre part, nous défendons une justice plus accessible, plus simple et plus efficace.

Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous restaurer la confiance entre nos concitoyens et notre justice ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Requier, le 16 juillet 2020, il y a bientôt un an, à l’occasion de ma déclaration de politique générale devant le Sénat, je déclarais – permettez-moi de me citer, même si ce n’est pas l’usage (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) – que « la justice, c’est l’État, et l’État, c’est la justice ».

Depuis de nombreuses années, l’État ne donne pas à la justice ses moyens d’intervention. Il en résulte que l’action des forces de l’ordre se trouve parfois sans suite et que des situations d’impunité peuvent être ressenties de manière inacceptable par certains de nos concitoyens, par les élus des territoires et, au premier chef, par les maires.

J’entends accélérer la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, par le déploiement, dès 2021, de moyens nouveaux affectés au budget de ce ministère.

Il s’agit, en particulier, de rendre plus rapide et effective la réponse judiciaire, d’améliorer la politique des peines, de garantir la dignité et la réinsertion des prisonniers et de moderniser le fonctionnement des juridictions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce que nous nous attachons à faire. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio sexclame.)

Les États généraux de la justice ne seront pas, comme j’ai pu l’entendre, une énième manifestation qui pourrait décevoir les professionnels. Permettez-moi de vous rappeler qu’ils ont été demandés au Président de la République par les deux plus hauts magistrats de France : la Première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour.

Le Président de la République, précisément parce que le renforcement de l’autorité judiciaire et les moyens consacrés au service public de la justice sont au cœur de l’action de ce gouvernement, a décidé de faire suite à cette demande.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de la modération de vos propos, qui ne me surprend pas. Il faut poser et objectiver le débat et rappeler que, dans une république démocratique comme la nôtre, la séparation des pouvoirs et le respect de l’État de droit doivent lier l’ensemble de nos concitoyens.

J’entends trop, y compris émanant du champ politique, des propos tout à fait inacceptables. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. David Assouline. Dites-le à M. Darmanin !

M. Jean Castex, Premier ministre. C’est dans la sérénité que, ensemble, nous devons redonner à notre justice les moyens qui lui ont été trop longtemps comptés.

La semaine dernière, nous avons eu plusieurs questions sur ce sujet, ici même, au Sénat, Mme la sénatrice Muriel Jourda ayant posé une question sur les moyens de la justice.

Permettez-moi de faire un petit rappel sur les dernières années. Sur cinq ans, entre 2007 et 2012, les pouvoirs publics ont donné 700 millions d’euros de plus à la justice ; sur les cinq années suivantes, entre 2012 et 2017, quelque 840 millions d’euros de plus ; sur les quatre dernières années, c’est-à-dire depuis le début de ce quinquennat, 1,4 milliard d’euros de plus.

Cela a été notamment permis par la hausse de 8 % du budget de la justice, votée dans la loi de finances pour 2021. Nous allons poursuivre cet effort, parce que le pays a besoin d’une justice efficiente.

Vous le savez, nous avons augmenté de manière tout à fait significative le nombre de places en prison, soit par les programmes en cours, soit par les 8 000 places supplémentaires annoncées par mes soins et par ceux du garde des sceaux, en Alsace, il y a plusieurs semaines.

Nous faisons travailler ensemble policiers et magistrats. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il ne peut, dans un État de droit démocratique, y avoir d’opposition entre ces institutions. Cette question est centrale. Sur ce terrain, comme sur les autres, nous agissons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi une remarque sur le titre des États généraux de la justice. « Vendôme » ou « place Vendôme » aurait fait trop chic ou trop bruyant, et « Assises », trop judiciaire. « États généraux », en revanche, c’est plus historique et plus rassembleur. (M. Pierre Charon ironise.)

En conclusion, permettez-moi de faire miens les propos de M. Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, selon lequel les États généraux de la justice ne doivent pas devenir « un lieu de pugilat politique ou électoraliste ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

difficultés du programme epr

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Ma question s’adressait à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique et solidaire.

Lundi dernier, nous apprenions que l’EPR de Taishan, en Chine, connaissait une augmentation de la concentration de certains gaz rares dans le circuit primaire de son réacteur n° 1.

Les autorités chinoises se veulent rassurantes, le taux de radiation se situant dans les limites autorisées par les normes chinoises, limites toutefois trois fois supérieures aux normes françaises. Cette géométrie variable permet d’éviter l’arrêt du réacteur…

Mme la ministre Pompili tenait, mardi matin, les propos suivants à la radio : « Il ne faut pas qu’on ait une réflexion sur notre politique énergétique en partant d’un fait. » Certes, mais les faits sont têtus, ou plutôt les défauts et incidents s’accumulent depuis de nombreuses années !

À Flamanville, ont été pointées des défaillances sur le béton, les soudures, le pont polaire, les valves construites à l’envers, les piquages, ou encore les accidents du travail. Et je ne déroule pas toute la liste.

À cela s’ajoutent les dérives financières : plus de 20 milliards d’euros en 2020, soit six fois plus que le coût initialement prévu, et un retard de livraison qui approche les dix ans.

En Finlande, matériels et matériaux souffrent de défauts. Le retard de livraison est tel – plus de treize ans – que les équipements sont déjà trop vieux et doivent être remplacés. Le surcoût est de 7 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros à la charge de l’État.

En Angleterre, Hinkley Point connaît également retards et dérive des coûts. La Cour des comptes évoque, au sujet des EPR, un échec opérationnel, des dérives des coûts et des délais considérables. Madame la ministre, tout le monde le sait, le coût du mégawattheure nucléaire est largement sous-estimé.

À l’aune de ce que l’on peut qualifier de fiasco industriel, vous semble-t-il pertinent de poursuivre cet engagement à construire de nouveaux EPR, plutôt que de mettre le cap de manière résolue vers la sobriété, les énergies renouvelables et les technologies de stockage ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Salmon, je voudrais tout d’abord vous rappeler que les deux EPR de Taishan, dont vous parlez, ont été construits en coopération entre la Chine et les industriels français et qu’ils sont exploités par une société chinoise, dont EDF est un actionnaire minoritaire et Framatome un prestataire.

L’exploitation et la sûreté relèvent donc des autorités chinoises et de leur responsabilité souveraine. Il ne m’appartient pas de m’y substituer, même si, bien sûr, nos contacts sont fréquents.

Au-delà de la situation chinoise, vous posez la question du mix énergétique en France. La réponse est simple : notre politique énergétique est un mix avec diversification et résilience. Il n’est pas responsable de proposer aux Français une seule énergie, quelle qu’elle soit, comme solution au problème de la transition écologique dans notre pays.

Tous les pays du monde font en sorte de ne pas dépendre d’une seule source d’énergie pour la production d’électricité. Nous avons besoin de solutions de rechange.

Le nucléaire, comme toutes les énergies, présente des avantages : il est décarboné. Il présente également des inconvénients, parmi lesquels la gestion des déchets à long terme, mais aussi, peut-être de façon peut-être moins connue, la mobilisation des cours d’eau pour les opérations de refroidissement.

C’est pour cela que nous avons l’intention de diminuer, d’ici à 2035, la part du nucléaire dans notre mix électrique, de 70 % à 50 %. À ce jour, le seul projet d’EPR que nous développons en France est celui de Flamanville. À la suite du rapport de la Cour des comptes, l’État a demandé à EDF de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations de l’audit conduit par Jean-Martin Folz.

La diversification de notre mix reposera sur les énergies renouvelables : nous passerons à 25 % en 2020 et à 40 % en 2030, en développant, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, le solaire, la méthanisation, l’hydrogène, l’éolien terrestre et maritime.

Ces moyens nous permettront de produire une électricité qui restera, comme elle l’est aujourd’hui, l’une des plus décarbonées d’Europe. (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Avouons-le, la vitrine est fissurée. Le coût sur lequel nous nous étions fondés est exponentiel : nous en sommes à peu près à 120 euros du mégawattheure pour l’EPR, alors que les appels d’offres pour l’éolien et le solaire sont, aujourd’hui, aux alentours de 60 euros.

Nous vous l’avons dit et redit, cet artifice nous amène dans une impasse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

évolution de l’opération barkhane

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Joël Guerriau. Madame la ministre des armées, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, la fin de l’opération Barkhane.

Depuis huit ans, quelque 55 de nos soldats sont morts au Sahel. Nous rendons hommage à leur mémoire, ainsi qu’à l’engagement et au courage de ceux qui poursuivent le combat. À l’instant où je vous parle, nous déplorons deux blessés français et la mort d’un soldat nigérien.

Avec le soutien de ses partenaires, la France se bat pour faire reculer le terrorisme au Sahel. Néanmoins, la situation de la région se dégrade. Nous constatons que le nombre de victimes d’attaques terroristes reste élevé au Burkina Faso, au Mali et au Niger. Des pays sont en train de s’enfoncer dans l’instabilité politique, et les djihadistes poursuivent leurs méfaits.

La présence française est capitale pour la sécurité du Sahel. Le week-end dernier, un raid a permis de neutraliser et de capturer des cadres de l’État islamique. Notre armée continue de faire un travail remarquable.

En 2023, après une sortie progressive, vous annoncez une présence réduite, avec deux objectifs : la formation des armées locales et la conduite d’opérations antiterroristes. Les parlementaires que nous sommes, qui ont toujours soutenu l’action française au Sahel, auraient souhaité être consultés sur le changement majeur de stratégie que constitue cette décision.

Le retrait d’une partie de nos forces s’inscrit-il dans un programme stratégique concerté avec nos partenaires africains, européens et américains ? Sur quelles forces pourrons-nous compter pour lutter contre le terrorisme dans une région cinq fois plus étendue que l’Afghanistan ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le 10 juin, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane et une transformation profonde de notre engagement au Sahel.

Je voudrais être très claire, tout d’abord en rappelant que nous sommes présents au Sahel à la demande des États du G5 Sahel. Par ailleurs, nous ne quitterons pas la région et nous poursuivrons, aux côtés de nos partenaires sahéliens, mais aussi européens et internationaux, notre engagement contre le terrorisme, qui reste notre priorité absolue.

Ce que nous voulons, c’est changer de logique. Nous voulons aller vers davantage de coopération avec les Sahéliens et leur transférer progressivement la responsabilité des opérations. Avec nos partenaires européens, nous voulons aussi coopérer de façon encore plus étroite, pour les soutenir, par des formations et par de l’accompagnement opérationnel.

Enfin, nous souhaitons travailler avec les pays du golfe de Guinée, qui sont exposés, eux aussi, au risque d’extension de la menace terroriste.

Cette évolution nous conduira à réorganiser notre dispositif de façon significative sur le plan militaire, en nous appuyant notamment sur la force Takuba, qui rassemble des détachements de forces spéciales européennes, en soutien aux forces locales.

Les modalités et le calendrier de cette transformation de notre engagement seront précisés ultérieurement.

Je réponds directement à votre question, monsieur le sénateur : nous allons d’abord consulter nos partenaires, puisque ce sont eux qui sont sur le terrain avec nous.

Je voudrais souligner devant vous que tous nos interlocuteurs nous ont confirmé leur souhait de poursuivre la lutte contre le terrorisme. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais cette coopération avec nos partenaires est la clé du renforcement de notre engagement collectif au Sahel contre le terrorisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Madame la ministre, j’entends vos propos. Vous précisez vos souhaits, mais nous aurions aimé discuter de ces derniers, tous ensemble.

Je vous ai posé quelques questions, mais bien d’autres interrogations me viennent à l’esprit, plus techniques, par exemple sur notre capacité à soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, dans le nord du pays.

Mes collègues ont également de nombreuses questions à vous poser. Aussi serait-il essentiel que nous puissions débattre au sein au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat – vous connaissez le sérieux de cette instance –, avant de lire dans la presse les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, au-delà du Sahel, la Haute Assemblée serait très intéressée de connaître votre détermination à lutter contre le djihadisme et le terrorisme islamiste partout dans le monde.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont dit à la Haute Assemblée que lutter partout dans le monde, c’était garantir l’intégrité du territoire français et la sécurité des Français en général.

Dès lors, quelle est votre détermination à lutter, partout dans le monde, contre le djihadisme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur Karoutchi, vous avez raison de rappeler l’ampleur de la menace. Il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance extrême et de considérer la lutte contre le terrorisme comme une priorité absolue.

On voit bien ce terrorisme se répandre, et pas uniquement au Sahel. Depuis quelques jours, nous observons certains événements autour du lac Tchad, avec la montée en puissance de l’Iswap, l’État islamique en Afrique de l’Ouest, et de Boko Haram. Nous constatons la montée en puissance des shebabs dans le nord du Mozambique. Il y a un risque de résurgence de Daech, en Syrie comme en Irak. Il existe, enfin, des risques liés à la situation en Afghanistan.

Face à cela, la réponse doit être internationale et globale. Nous devons intégrer les éléments de renseignement et nous avons, depuis quelques années, au niveau national et grâce à la coopération internationale, singulièrement renforcé nos capacités et nos moyens de collaboration. Cette action signifie aussi l’intervention armée, quand c’est nécessaire.

Nous le faisons au Sahel, et Mme la ministre des armées vient de confirmer cette orientation contre-terroriste de l’inflexion de notre organisation au Sahel.

Nous le faisons aussi toujours en Syrie, par l’intervention de nos forces basées en Jordanie.

Nous le faisons également via les Nations unies, puisque, en ce moment même, est en train d’être définie la stratégie antiterroriste qui devrait réunir l’ensemble des États membres des Nations unies, sur la base d’éléments juridiques et de la nécessité des sanctions, qu’il faudra mettre en place à partir de listes.

Nous le faisons en luttant contre le financement : nous avons pris l’initiative de la coalition No Money For Terror avec les Australiens, il y a quelques mois. Cela a permis d’adoption d’une résolution au Conseil de sécurité, qui fixe des normes et prévoit des sanctions à l’égard de toute complicité sur le financement du terrorisme.

Nous le faisons aussi en luttant contre la diffusion du terrorisme en ligne, en particulier depuis les événements de Christchurch. Vous le savez, avec la Première ministre de Nouvelle-Zélande, l’initiative a été prise d’une coalition, appelée « L’Appel de Christchurch », qui a permis des avancées significatives.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout cela constitue une action globale, régulièrement révisée au niveau national, dans les conseils de défense que tient le Président de la République. (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, la grande absente de votre réponse, c’est l’Europe.

En réalité, vous l’avez dit, les actes djihadistes se multiplient un peu partout dans le monde : Niger, Mali, Burkina Faso, Mozambique, Tanzanie, Irak, Syrie, etc.

Par ailleurs, la Turquie n’hésite pas à dire qu’elle utilise des mercenaires djihadistes syriens contre l’Arménie, contre les Kurdes, en Afghanistan ou en Libye. Nos amis arméniens, nos amis kurdes, nos amis libyens, auprès de qui nous intervenons pour que la démocratie soit rétablie, se demandent où est l’Europe et où est la France.

Bien sûr, nous protestons ! Bien sûr, nous nous indignons ! Mais c’est insuffisant pour préserver la liberté de ces peuples menacés.

Lorsque l’Europe et la France ne défendent pas avec suffisamment de fermeté les valeurs démocratiques, lorsque notre jeu diplomatique, notamment par rapport à la Turquie, n’est pas d’une netteté absolue – c’est le moins que l’on puisse dire ces derniers jours – (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.), nous remettons en cause nos propres valeurs de liberté et de démocratie.

J’espère que nous n’en paierons pas un jour le prix. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

mauvaise distribution de la propagande électorale

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Lors des élections législatives partielles, la distribution de la propagande électorale a été catastrophique dans les territoires où elle devait être effectuée par la société Adrexo, qui a remporté l’appel d’offres de l’État pour 51 départements.

Les 20 et 27 juin prochain ont lieu les élections départementales et régionales, et l’on note déjà des dysfonctionnements : des envois prématurés ou qui n’arrivent pas, et, pis encore, des défauts de distribution, avec des enveloppes jetées par paquets, soit dans une même boîte aux lettres, soit dans des poubelles.

Alors que l’abstention atteint des niveaux record, nous prenons le risque de voir certains électeurs privés d’informations essentielles.

Pourquoi avoir retiré une partie du marché à La Poste, qui assure pourtant le service public de distribution du courrier toute l’année dans notre pays ? Elle seule possède l’adresse cartographiée de tous les Français, parcourt chaque jour notre territoire et connaît chaque boîte aux lettres.

Par ailleurs, le traitement différencié des élections départementales et régionales est inacceptable et donne l’impression qu’il y aurait une petite et une grande élection.

Pourquoi différencier les délais de remise des professions de foi entre les élections départementales et les élections régionales, qui auront pourtant lieu à la même date ? Cette désorganisation perturbe les électeurs, avec une propagande reçue soit trop tôt, soit trop tard, ou non reçue.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’ensemble des électeurs auront les informations nécessaires pour aller voter les 20 et 27 juin prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, depuis 2005, le Parlement et le Gouvernement ont décidé que des sociétés privées distribueraient la propagande électorale.

Je ne vous l’apprends pas, les règles de la concurrence, notamment le code des marchés publics, obligent toute autorité publique à une mise en concurrence, chaque fois que des marchés arrivent à échéance, ce qui a été fait l’année dernière. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Vous avez raison, tandis que beaucoup d’autres avaient candidaté, deux sociétés ont emporté l’appel d’offres : La Poste et Adrexo.

La société Adrexo a particulièrement mal distribué une partie de la propagande électorale.

M. Jérôme Bascher. C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, durant les élections législatives partielles, j’ai fait adresser les excuses du Gouvernement, qui a délégué cette distribution, et je me suis expliqué avec les préfets et les candidats. J’ai également convoqué la responsabilité de la société Adrexo. Les cas de plis retrouvés dans les poubelles que vous évoquez n’ont heureusement eu lieu que dans deux villes, mais, vous avez raison, ce sont deux villes de trop.

Je condamne fortement cet état de fait et j’ai demandé au secrétaire général du ministère que l’on remette en cause le marché public dès la fin des distributions de la propagande des élections départementales et régionales – je ne puis le faire maintenant, quelques jours seulement nous séparant du premier tour.

Bien que je doive rappeler à chacun ses obligations, je ne puis me soustraire au code des marchés publics, vous le comprendrez.

Par ailleurs, je constate parfois une divergence d’appréciation sur la distribution, notamment en termes de temps, au moment des premier et second tours. Le code électoral, contrairement à ce que je peux entendre, n’a jamais prévu un temps de distribution.

Oui, il y a eu des envois faits trois semaines avant le premier tour. Il ne vous aura pas échappé que le législateur a souhaité que les deux scrutins, pour la première fois depuis les années 1980, se tiennent en même temps sur tout le territoire national.

En outre, prenons en compte les conditions sanitaires, dont chacun a eu l’occasion, ici, d’éprouver les difficultés qu’elles ont induites. Il me semble que le Gouvernement, lorsqu’il a consulté les maires, l’a souligné, mais une grande partie de la Haute Assemblée, tout comme l’Assemblée nationale, a souhaité maintenir ces élections à cette date.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Distribuer le courrier est un métier. Tant pis pour l’Europe : en France, seule La Poste sait distribuer du courrier !

L’élection présidentielle se tient dans dix mois, et je crois que chaque candidat et chaque électeur attend que la propagande soit bien distribuée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

levée des brevets sur les vaccins contre le covid-19

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposaient auprès de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, une demande de suspension des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, concernant toutes les technologies développées contre la covid-19.

Soutenue par une centaine de pays, ainsi que par la majorité des membres de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et appuyée récemment par le président des États-Unis Joe Biden, cette demande est défendue par des militants syndicaux, associatifs et politiques, notamment dans les pays pauvres, qui se mobilisent contre les effets de la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et l’accès effectif aux soins et aux produits pharmaceutiques.

Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d’associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde.

Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion informelle doit justement se tenir demain à l’OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?

Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial.

Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l’avons montré encore par l’intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles.

M. Fabien Gay. Cela, ce sont des mots !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Non, ce ne sont pas des mots : 60 millions d’euros de dons, ce ne sont pas des mots !

Monsieur le sénateur, revenant d’Afrique, où j’ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l’être pour vous.

Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l’Afrique du Sud et l’Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d’usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.

L’objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d’une immunité pour l’ensemble des citoyens de la planète.

Or les facteurs bloquants sont d’abord ceux qui sont liés à l’exportation. J’ai bien noté que, jusqu’à présent, les États-Unis d’Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l’étaient pas à celle des processus d’exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c’est tant mieux.

En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.

Au sein de l’OMC et de l’OMS, des dispositifs existent pour éviter l’accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s’agit simplement de les mettre en œuvre. L’Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l’espère, le soutien des États-Unis d’Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d’action.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s’opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d’utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

Les brevets constituent un verrou au développement d’une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l’OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d’actes !

Aujourd’hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Laurence Cohen. Vous devez prendre vos responsabilités. L’Afrique du Sud et l’Inde attendent des actes, non des paroles ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

service national universel

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nicole Duranton. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la secrétaire d’État, en 2019, mon département de l’Eure avait été l’un des treize départements pilotes pour la première édition du service national universel, le SNU.

Le SNU est encore aujourd’hui en phase d’expérimentation, et un bilan d’étape paraît nécessaire avant d’envisager sa généralisation.

Vous êtes sur le point de lancer les séjours de cohésion, pour la première fois dans tous les départements du pays, du 21 juin au 2 juillet prochain. L’un des intérêts incontestables du SNU est qu’il constitue un rite de passage vers la citoyenneté, à l’heure où les valeurs de notre République sont parfois très mises à mal.

Par ailleurs, il permet aux jeunes de découvrir un autre territoire et favorise le brassage de jeunes d’horizons et de milieux sociaux très différents. À ce titre, lorsqu’elle fut auditionnée par le Sénat le 4 mai dernier, Emmanuelle Pérès, la déléguée interministérielle à la jeunesse, a déclaré qu’il fallait encore renforcer cette mixité sociale – c’est essentiel.

Enfin, un tel dispositif paraît d’autant plus opportun aujourd’hui que la crise sanitaire a fragilisé le marché du travail et l’employabilité des jeunes : le SNU apparaît comme un outil pour créer un pont vers l’emploi.

La première édition, en 2019, avait rassemblé quelque 2 000 jeunes. L’édition 2020 a été annulée à cause de la covid. Vous avez lancé, en janvier dernier, l’édition 2021, avec l’objectif d’attirer 25 000 jeunes. L’avez-vous atteint ?

Par ailleurs, le Gouvernement voudrait rendre le SNU obligatoire pour 800 000 jeunes dès 2024. À ce titre, entre le projet de loi de finances pour 2020 et celui pour 2021, le budget du SNU a doublé, passant de 29,8 millions d’euros à 62,3 millions d’euros. Comment ces crédits en hausse ont-ils été utilisés, et quels éléments vous paraissent justifier aujourd’hui la généralisation du SNU à 800 000 jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Nicole Duranton, votre question me permet de remercier plus de 18 000 jeunes Français volontaires, qui viennent de territoires différents, qui ont des parcours de vie différents, issus de territoires ruraux, de quartiers de la politique de la ville ou encore des zones périurbaines, et qui vont partager quinze jours en commun.

Au cours de ces quinze jours, ils vont vivre des rituels républicains – levées de drapeau, rassemblements autour de La Marseillaise… – et des moments de démocratie interne. Ils vont également apprendre de nouvelles choses, comme s’orienter dans une forêt et pratiquer les gestes de premiers secours. Ils vont aussi apprendre à débattre et à renforcer la cohésion nationale, puisque cette génération, comme vous l’avez souligné, a besoin de se retrouver, de se souder et de créer des liens.

Madame la sénatrice, cette résilience est bien évidemment l’objectif premier du service national universel. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu renforcer cette mixité sociale et nous sommes allés chercher ces jeunes des quartiers de la politique de la ville, pour qu’ils passent du temps avec nos jeunes ruraux, car notre jeunesse est diverse.

L’ensemble de l’équipe gouvernementale partage l’ambition qu’a suscitée le SNU. Aujourd’hui, 143 sites sont prêts à accueillir ces jeunes. Tous les départements de France compteront un site de séjour de cohésion ; en ce qui concerne l’Eure, madame la sénatrice, le site retenu sera celui du Campus de l’Espace, à Vernon.

Il y a plus de filles que de garçons, et les équilibres territoriaux sont plutôt équilibrés, chacun à hauteur d’un tiers.

Outre les rassembler autour des rituels républicains et de nos valeurs, pour faire vivre et renforcer ce sentiment d’appartenance générale, ce moment concentré permettra à nos jeunes de mener un parcours de citoyenneté, au cours duquel ils pourront rencontrer des corps en uniforme – sapeurs-pompiers volontaires, policiers ou anciens militaires.

Madame la sénatrice, ce temps collectif, c’est un investissement. Pour en revenir au fond de votre question, le budget 2019 a été renforcé : nous sommes passés de 2 000 à 20 000 jeunes accueillis cette année, avec un coût unitaire en baisse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

situation de l’hôpital public

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les soignantes et les soignants étaient hier dans la rue pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation de leurs effectifs.

Le collectif « Notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français.

Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier l’extrême fragilité du système hospitalier, qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis quinze mois.

Nous, socialistes, apportons tout notre soutien à cet appel et appuyons la démarche du référendum d’initiative partagée. Je salue l’engagement de notre collègue Bernard Jomier aux côtés de ce collectif.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé, qui placerait, enfin, l’humain au centre de l’hôpital public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice, je suis particulièrement heureux de vous entendre apporter votre soutien à l’hôpital public. (Marques détonnement sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Ce n’est pas une nouveauté !

M. Jean Castex, Premier ministre. Laissez-moi rappeler les chiffres de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, relatifs à l’hôpital, c’est-à-dire les moyens donnés concrètement à l’hospitalisation publique et privée, entre 2012 et 2017. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. Et quand vous travailliez avec Sarkozy ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Je puis également vous donner des chiffres antérieurs, qui étaient plus élevés.

En 2012, l’Ondam exécuté était de 2,6 % ; en 2013, de 2,1 % ; en 2014, de 1,7 % ; en 2016, de 1,5 %. En 2019, avant même la crise sanitaire, l’Ondam s’établissait à 2,6 %. Nous avons tout de suite tiré les conséquences de la crise sanitaire, avec 8,9 % en 2020 et 10,2 % en 2021. Cela, madame, ce sont des faits !

Quand on est dans l’opposition – nous en avons tous fait partie à un moment ou à un autre –, on peut toujours dire que les autres ne font pas ce qu’on n’a pas fait soi-même. Mais cela ne marche plus, madame !

M. David Assouline. Nous n’avons pas tout bien fait, mais, nous, nous le savons !

M. Jean Castex, Premier ministre. Nous avons tiré les conséquences de la crise sur le volet humain en engageant le Ségur.

M. David Assouline. Dites-le à M. Le Drian !

M. Jean Castex, Premier ministre. Pour donner d’autres chiffres, même si je ne veux pas en abuser, nous avons créé cette année 5 700 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, et 5 900 places supplémentaires dans les écoles d’aides-soignants. Je le souligne, car ces places seront bien pourvues.

Le Ségur de la santé, auquel vous avez fait allusion, va permettre de créer 15 000 places à l’hôpital – ce sont encore des faits et des réalités.

Nous le faisons dans un cadre concerté. Le Sénat sait bien que le fameux Ségur – je pourrais parler du volet investissements, mais vous m’interrogez à bon droit sur le volet humain – résulte d’une négociation et d’un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. J’y insiste parce que, au-delà du fond, cette méthode me semble extrêmement importante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je ne pensais pas vous fâcher…

Comme vous le savez, l’hôpital public est en danger, et les chiffres que vous donnez ne sont pas forcément la réponse : nous attendons la refonte du système sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

politique migratoire du gouvernement

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, le Président de la République a annoncé qu’il entendait renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en augmentant le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire national.

Le dernier avis budgétaire de la commission des lois a confirmé ce que nous observions depuis longtemps déjà, à savoir la faiblesse – le taux continue d’ailleurs de baisser – de l’exécution des obligations de quitter le territoire national pour les personnes en situation irrégulière.

La déclaration du Président de la République est très intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous préconisez pour remplir cet objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d’éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c’est d’abord de les empêcher d’entrer en Europe. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d’étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d’entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d’août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes. (Mme Laurence Rossignol sexclame.)

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d’asile. Aujourd’hui, beaucoup d’étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu’ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n’évoque pas l’année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d’intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ont accédé à l’asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d’entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l’aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L’année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l’immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n’étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d’Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu’il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. J’approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine n’ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu’un refus définitif – j’insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d’inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l’immigration : vous ne l’avez organisé qu’une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c’est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l’immigration régulière, du droit d’asile – celui-ci a un statut particulier – et de l’immigration irrégulière, il est urgent d’en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

action de la france dans la lutte contre le réchauffement climatique

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Joël Bigot. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes : « États généraux de l’alimentation » hier, « de la justice » aujourd’hui, « Grand débat », « Monde d’après », Make the planet great again… À chaque problème, une solution : la communication !

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il rejoint en cela l’avis de bon nombre d’instances comme le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, et le Haut Conseil pour le climat, qui vous rappellent que la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels.

Malheureusement, malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats, nous ne voyons rien de neuf l’horizon. Le Gouvernement campe sur son texte issu de l’Assemblée nationale, comme en témoigne la multiplication des avis défavorables émis en séance sur les propositions des sénateurs.

Êtes-vous prête à enrichir votre texte au Sénat de dispositions rehaussant nos ambitions ? Le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître en commission mixte paritaire ?

Madame la ministre, ma question est simple : après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas-carbone, et considérant, comme vous l’avez reconnu à plusieurs reprises, que ce projet de loi ne suffira pas, quand allez-vous proposer au pays un véritable plan de décarbonation de l’économie et un calendrier de réformes conforme à nos engagements nationaux et européens ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement. Monsieur le sénateur Bigot, ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation et il vise une baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Selon une étude récente d’un organisme indépendant, le Boston Consulting Group, si nous appliquons la totalité des mesures déjà décidées et celles qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, a minima tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, nous serons en capacité de tenir cette trajectoire.

Il ne s’agit pas que du projet de loi Climat, mais aussi du plan de relance, qui consacre 30 milliards d’euros d’investissements à la décarbonation de notre économie, à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements et par le développement des énergies propres.

Le projet de loi Climat et résilience est un texte ambitieux, qui vise à faire entrer l’écologie dans le quotidien et qui comporte également des mesures très fortes : lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, interdiction de la mise en location des passoires thermiques, régulation de la publicité, réduction des vols domestiques, zones à faible émission, ou ZFE…

La première mesure que nous pouvons prendre, et cette assemblée est concernée au premier chef, consiste à ne pas amoindrir l’ambition de ce texte au fur et à mesure de son examen.

Or le Sénat a supprimé l’article 7 qui réglemente les vitrines lumineuses et s’apprête à refuser la généralisation de l’alternative végétarienne dans les cantines et à décaler la mise en place des ZFE de cinq ans… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si nous voulons tenir notre trajectoire, nous devons voter le projet de loi Climat et résilience en maintenant son ambition initiale, sinon en l’améliorant. (Mme Sophie Primas et M. Jérôme Bascher sexclament.) Il nous faudra ensuite continuer de travailler à l’échelle européenne, pour réduire de 55 % nos émissions. Là encore, nous serons au rendez-vous. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

M. Joël Bigot. Madame la ministre, à en juger par les réactions de mes collègues, tout le monde ne partage pas votre constat…

Mme Sophie Primas. C’est sûr !

M. Joël Bigot. Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État.

Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique. (Marques dironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous pouvez encore relever l’ambition de ce texte en matière de rénovation énergétique des logements, de transports, de transition agroécologique en suivant nos propositions. Faites en sorte que le projet de loi Climat ne soit pas qu’une goutte d’eau comparée à l’océan des besoins. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

situation dans les ehpad

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c’est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s’applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.

En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d’établissements devaient investir dans le cadre de travaux d’humanisation et de rénovation.

La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.

De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.

Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.

Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?

Ma question est simple : avez-vous évalué – pour prévoir – les besoins sur l’ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l’avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d’attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.

Dans le même temps, la pression s’accentue : d’ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d’autonomie dans notre pays.

Cette question appelle une double réponse : à la fois d’un point de vue humain, en améliorant l’attractivité des métiers – je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé –, et d’un point de vue structurel, en soutenant l’investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l’autorité de Brigitte Bourguignon.

Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d’aide à l’investissement de 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d’euros mobilisés dès cette année : 330 millions d’euros pour la rénovation, la reconstruction et l’extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d’euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d’euros pour les résidences autonomie et 5 millions d’euros pour des appels à projets nationaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a d’ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.

Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l’ensemble des départements.

Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l’ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l’ensemble des investissements sur une même période, ce qui n’est pas tenable.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres annoncés à l’horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d’autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d’investissements, c’est demain matin.

Gouverner, c’est prévoir : nous sommes toujours dans l’attente d’une hypothétique grande loi sur l’autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie voilà quelques mois, mais nous n’en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.

Gouverner, c’est prévoir, et j’espère que vous n’avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c’est faire croire. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

enquêtes sanitaires en chine

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, lors d’une crise sanitaire, il est crucial que des enquêtes scientifiques complètes et transparentes puissent être menées. Nos concitoyens ont le droit de connaître l’origine d’une pandémie qui a durement affecté leur vie quotidienne – c’est un doux euphémisme.

En janvier dernier, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a mené l’enquête en Chine pour comprendre comment le virus de la covid-19 avait été transmis à l’homme.

Toutefois, il semblerait que cette organisation n’ait pu travailler librement lors de ce séjour de quatre semaines à Wuhan. Les résultats des experts sur place étaient, semble-t-il, surveillés de près, même de très près ; leurs conclusions devaient être approuvées par un groupe de travail, sous l’autorité directe du gouvernement chinois…

On le voit, on le sent, on le sait, l’information est contrôlée, filtrée et probablement censurée. Plusieurs journalistes chinois ont d’ailleurs été arrêtés lorsqu’ils ont eu l’outrecuidance de sonner l’alarme à propos du virus. Or les citoyens chinois et ceux du monde entier ont droit à la vérité sur l’origine de cette pandémie.

Ce problème de transparence est d’ailleurs d’actualité : à la suite d’un incident technique survenu avant-hier sur l’un des réacteurs nucléaires de la centrale de Taishan, dans le sud-ouest de la Chine, l’exploitant de la centrale s’est contenté laconiquement de déclarer que les indicateurs environnementaux étaient « normaux », sans autre précision. Le ministère chinois des affaires étrangères n’est guère plus loquace sur le sujet.

Pourtant, s’il est deux sujets qui mériteraient une règle basique de transparence internationale, ce sont bien le sanitaire et le nucléaire.

À défaut d’informations officielles du gouvernement chinois, avez-vous réussi, monsieur le ministre, par des canaux parallèles, à capter d’autres informations sur ces deux sujets cruciaux ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison en ce qui concerne le constat sanitaire.

La France, avec ses partenaires européens, a pris une initiative, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2020, pour demander une évaluation impartiale, indépendante, complète et transparente sur les origines de la pandémie.

Nous avions également demandé à l’OMS de formuler des recommandations, afin d’améliorer les capacités mondiales de prévention et de riposte.

À la suite de cette initiative – il n’avait pas été simple de la faire adopter par l’Assemblée mondiale de la santé, du fait des résistances que vous imaginez… –, une mission de l’OMS s’est rendue en Chine, pour essayer d’identifier l’origine de la covid-19 et de comprendre les mécanismes de transmission du virus.

Le rapport de cette première mission a été remis voilà quelques mois. C’est une étape importante pour mieux comprendre les origines du virus et pour réduire le risque de la survenue d’événements similaires à l’avenir.

Néanmoins, dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape. Nous considérons que le travail scientifique doit se poursuivre dans la plus grande transparence et nous appelons l’ensemble des États membres, à commencer par la Chine, à la collaboration la plus étroite avec l’OMS. Cette volonté a été exprimée de nouveau lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue voilà quelques jours : il faut la plus grande transparence.

À cet égard, l’Union européenne a pris l’initiative, lors de la présentation du rapport, de proposer des recommandations en vue de faire toute la lumière sur l’origine du virus et sur les modalités de sa transmission à la population humaine.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les citoyens du monde entier ont le droit de disposer de toute l’information nécessaire. C’est aussi une nécessité si nous voulons pouvoir, demain, prévenir de nouvelles situations d’urgence sanitaire. (M. François Patriat applaudit.)

prochaines étapes du déconfinement

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c’est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitation de nos libertés qui viennent de s’écouler. Mais tout de même, ces derniers jours nous interrogent quant à votre façon de gouverner le pays.

Vendredi soir, tandis que mes concitoyens de Digoin, en Saône-et-Loire, respectaient scrupuleusement le couvre-feu et quittaient la terrasse du Dock 713, guinguette en bord de Loire, à vingt-trois heures, au même moment les privilégiés des loges de Roland-Garros scandaient « Merci Macron, merci Macron ! » en hommage à celui qui les avait autorisés à ne pas respecter le couvre-feu.

Quelques instants plus tard, aux Invalides, des jeunes se faisaient charger pour non-respect dudit couvre-feu…

Ce « en même temps » a été vécu comme une injustice devant le fait du prince : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »

Ce week-end, nos concitoyens ont vu en boucle les images de vos ministres.

Ils ont vu votre ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chanter en meeting sur une estrade, sans masque !

Ils ont vu le ministre de l’intérieur, ministre des cultes, évoquer Satan à propos de ses opposants politiques, et ce à l’intérieur d’un espace clos, à Dijon, sans masque !

M. Frédéric Marchand. Et Hervé Morin ?

M. Fabien Genet. Quant à votre ministre de la justice, malheureusement à court d’arguments, il n’a eu que ses postillons à offrir contre son adversaire identitaire (Protestations sur les travées du groupe RDPI. – Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.), le garde des sceaux n’ayant pas jugé bon de garder son masque.

On est là, à chaque fois, en parfaite contradiction avec les propos que vous avez réitérés voilà quelques heures sur la nécessité de conserver les gestes barrières.

Monsieur le Premier ministre, à quatre jours des élections départementales et régionales, après le baiser qui tue dans le Sud et le parachutage des ministres dans le Nord, nos concitoyens s’interrogent : votre gouvernement cherche-t-il ce faisant, de façon volontaire, mais irresponsable, à susciter l’incompréhension et la colère des Français, pour mieux la faire exploser dans les urnes ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Devant une question aussi posée, monsieur le sénateur, je vais tâcher d’être à l’écoute.

Je commencerai par vous rassurer : nous pouvons nous réjouir que, au cours de cette séance, aucune question ne soit posée à la ministre de la culture sur le sort des lieux culturels, parce que ceux-ci sont soutenus par le Gouvernement.

M. Hervé Gillé. Paroles, paroles…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons nous réjouir qu’aucune question ne soit posée au ministre de l’économie, parce qu’aucun pays au monde n’a soutenu comme nous l’avons fait les commerçants, les artisans et les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Attendez la suite…

M. Jérôme Bascher. Le « quoi qu’il en coûte » ne marche pas !

M. Gérald Darmanin, ministre. Aucune question non plus n’a été adressée au ministre de la santé : que n’avez-vous dit, monsieur le sénateur, pendant des mois et des mois, partout, sur tous les plateaux, sur votre territoire, ici même aussi sans doute ? Vous disiez que jamais nous n’aurions 30 millions de vaccinés au mois de juin. Or, ce chiffre, nous l’avons dépassé !

Que n’avez-vous remarqué que, dans ce pays, alors que, tout autour de nous – voyez le Royaume-Uni –, nos voisins ont reporté les élections ou repris des mesures de coercition, nous pouvons, nous, retrouver enfin une vie à peu près normale ?

Écoutant votre question, monsieur le sénateur, je me dis que c’est la politique des grincheux qui vous satisfait. (M. Pierre Louault applaudit. – Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Ne pouvez-vous pas vous réjouir que les Français soient manifestement heureux de revivre et que, oui, les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soient de bonnes mesures ?

Vous avez parlé de Roland-Garros. Mais évoquez le match de football d’hier soir ! Nous avons fait appliquer les règles avec mansuétude par la police et par la gendarmerie.

Je trouve que l’attaque dont vous avez gratifié la police et la gendarmerie françaises à propos de ce qui s’est passé hier aux Invalides est particulièrement déplacée. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) Je suis très fier du travail de nos policiers et de nos gendarmes, que vous auriez peut-être dû davantage saluer.

Comme je l’ai dit, nous avons fait appliquer avec mansuétude, quelles que soient les classes sociales concernées – c’est vous qui posez le problème ainsi, vous trompant sans doute quelque peu de groupe politique… –, des règles sanitaires respectées et respectables.

Monsieur le sénateur, cessez la politique des grincheux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez heureux d’être en France ! Et pour une fois – cela ne changera rien au résultat des élections, qu’elles soient régionales, départementales ou présidentielles –, avouez que nous avons tenu la barre et que les Français peuvent en être fiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vais peut-être à mon tour passer pour un grincheux, monsieur le ministre de l’intérieur (Sourires.), mais, étant à l’écoute du peuple et de la population, il arrive que nous nous en fassions les porte-voix.

Il y a maintenant un peu plus d’un an, Olivier Véran annonçait un « plan d’investissement ambitieux », destiné notamment à revaloriser le salaire des soignants ; ce plan allait devenir le « Ségur de la santé ».

La principale mesure de ce Ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics.

C’était là bel et bien un geste important pour donner une juste reconnaissance à ces professions que vous considériez enfin comme « essentielles ».

Toutefois, dans le même temps, ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et tous ceux que l’on a appelés les « oubliés du Ségur » : tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes, qui exercent pourtant les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et sous le même statut, ont été tenus à l’écart de ce processus.

L’une des premières conséquences de cette situation a été une perte d’attractivité de certains de ces métiers.

Mon collègue Franck Montaugé me disait hier soir encore avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l’accompagnement spécialisé, qui lui disaient quitter leurs structures « la boule au ventre », pour aller chercher quelques dizaines d’euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du Ségur.

Après avoir bataillé de longs mois, certains de ces oubliés ont enfin été entendus. À partir du 1er octobre prochain, ils bénéficieront de ce même complément.

En avril dernier, ma collègue Michelle Meunier vous interpellait déjà sur les « nouveaux oubliés » que le Gouvernement était en train de créer en répondant au compte-gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin.

Le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division, qui a causé tant de sentiments d’injustice et de désorganisation dans ce secteur.

Ainsi, la revalorisation consentie le 28 mai ne se fera en définitive que pour les établissements bénéficiant d’un financement de l’assurance maladie – c’est grave ! Sont donc laissés de côté tous les personnels des établissements relevant du financement des conseils départementaux.

C’est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer, d’autant que les inégalités entre départements peuvent être grandes. Le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, est l’un des deux seuls de France à avoir refusé de verser la prime covid aux personnels des services de soins et d’aide à domicile.

En vue des prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé et du social, il nous semble indispensable de convier à la table des négociations les représentants de toutes ces professions.

Quitte à passer pour un grincheux, je pose donc une question simple : M. le ministre de la santé a-t-il enfin entendu les professionnels du soin, du social et du médico-social, qui hier encore manifestaient ? Et va-t-il apporter une réponse d’ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissées pour compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, je vais, pour ma part, prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l’attention des différents professionnels de santé.

L’occasion m’est donnée d’insister de nouveau – vous avez commencé à le faire – sur l’effort financier massif consenti en direction de ces professionnels qui le méritaient, et je salue une fois encore l’engagement qui a été le leur tout au long de l’année et demie qui vient de s’écouler.

Dans le cadre des accords du Ségur, vous l’avez dit, une augmentation de 180 euros net par mois avait été décidée pour 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette augmentation est inédite et méritée ; elle concerne également plus de 90 000 professionnels qui exercent leurs fonctions auprès de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ou en difficulté sociale.

Récemment a été signé un accord de méthode relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la mission de M. Laforcade, dont le travail a été reconnu comme excellent par l’ensemble des parties prenantes qui ont participé aux négociations. Les organisations syndicales représentatives et les fédérations d’employeurs ont ainsi pu s’entendre sur plusieurs points.

Il a tout d’abord été rappelé l’importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs tout en favorisant la mobilité des professionnels – cet aspect-là aussi est essentiel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que cette revalorisation soit financée à compter du 1er janvier 2022, donc dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui sera examinée à la rentrée prochaine par votre assemblée. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront, s’ils le souhaitent, en anticiper le versement.

Cet accord a également permis de tracer des perspectives cruciales. Il s’agit désormais d’établir, selon un calendrier pluriannuel, les conditions de la revalorisation des autres métiers de l’accompagnement et du médico-social, dont les situations ne sont pas identiques, mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des plus fragiles.

Les parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ces secteurs, au regard de la réalité de leurs conditions globales de rémunération, notamment. L’État apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront faites.

Il importe, dans tous les cas, que l’ensemble des leviers soient activés pour garantir l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Un premier point sera fait avec l’ensemble des signataires de l’accord avant l’été, mais c’est surtout d’ici à décembre 2021…

M. le président. Il faut conclure !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … qu’une conférence multipartite à laquelle seront conviés l’ensemble des financeurs, dont les départements, sera réunie pour prolonger ces travaux.

Nous travaillons à ces sujets depuis longtemps et nous avons tracé une perspective pour les mois à venir.

finances publiques

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : voilà une expression qui se révèle malheureuse. Elle était faite pour inspirer confiance au cours d’une année perturbée, et le Sénat, en responsabilité, a répondu présent en votant les lois de finances rectificatives successives pour 2020.

Toutefois, en 2021, alors que la croissance est de retour selon vos prévisions, le déficit public, toujours selon vos prévisions, n’aura jamais été aussi élevé depuis l’après-guerre. Qu’allons-nous laisser aux générations futures ? Une dette de la sécurité sociale qui, pour la première fois dans l’histoire, sera supérieure à la dette d’investissement des collectivités locales !

Le ministre de l’économie nous dit qu’il faudra bien en finir avec le « quoi qu’il en coûte ». Le ministre du budget abonde en son sens. Ils se font taper sur le bec, parce qu’il faut continuer !

Dans le même temps, en effet, il y a le Grenelle de l’éducation à payer, et le Ségur de la santé, et le Beauvau de la sécurité, et les États généraux de la justice ; il y a la loi de programmation militaire à réviser, de plus de 3 milliards d’euros par an après 2022, après les élections, évidemment ; il y a la remontée des taux d’intérêt et il y aura, peut-être, un troisième plan de relance, ou un deuxième, suivant la comptabilité retenue.

Ma question est simple : comment allez-vous arrêter le « quoi qu’il en coûte » ? Autrement dit, allez-vous cesser de ruiner la France ou allez-vous persister jusqu’à l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Le cynisme absolu…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bascher, que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les entreprises ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les salariés ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas mobilisé les moyens nécessaires pour soigner les Français ?

À juste titre, vous auriez argué des faillites et des difficultés des gens pour dire que l’État n’a pas joué son rôle. Le Président de la République a décidé de faire un choix, que tous les pays du monde, d’ailleurs, n’ont pas fait : accompagner les entreprises afin que notre économie soit prête, le moment venu, pour la reprise de l’activité ; accompagner les salariés ; soigner les Français.

Nous pouvons en être fiers. Au moment où les courbes commencent à s’infléchir et où la vaccination nous permet d’espérer une situation sanitaire plus satisfaisante, notre économie repart fortement et la baisse de l’emploi est moins forte que dans toutes les prévisions. Au bout du compte, le pari que nous faisons, qui s’assortit certes dans un premier temps d’une augmentation de la dette, est que la croissance nous permettra, dans les prochaines années, de réduire la dette sans augmenter les impôts.

Ainsi pourrons-nous nous prévaloir de l’exemplarité de notre pays pendant cette terrible crise sanitaire. Et dans quelques années, c’est avec satisfaction que nous pourrons comparer ce que la France a fait avec ce qu’ont fait les autres pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas totalement répondu, mais ce n’est pas grave. Je ne puis vous en vouloir : en la matière, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune directive claire du Gouvernement.

Reste que la situation des finances publiques de ce pays est exactement la même que celle de l’Italie avant l’arrivée au pouvoir de M. Salvini. Je ne veux pas être responsable de la survenue en France, dans dix mois, d’une situation analogue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. C’est extraordinaire !

parcoursup

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élèves de terminale abordent aujourd’hui les épreuves du baccalauréat dans sa nouvelle version.

Toutefois, bon nombre d’entre eux sont plutôt angoissés par leur avenir, par les études qui les attendent, au moment où s’ouvre la phase complémentaire d’admission sur la plateforme Parcoursup pour les quelque 168 000 candidats qui n’ont toujours pas de proposition d’affectation.

Les modalités d’enseignement très singulières qui ont prévalu cette année au lycée ont semble-t-il orienté davantage qu’à l’ordinaire les candidats vers des filières sélectives ; le nombre d’inscriptions en classes préparatoires a par exemple augmenté de 28 %.

Parallèlement, la demande de bienveillance du ministre Blanquer a été entendue assez largement, et même au-delà du raisonnable, puisque certains professeurs confient avoir très grandement surnoté dans le cadre du contrôle continu, qui pèse si lourdement cette année.

Résultat : de très bons élèves, dont le dossier est excellent, se retrouvent sans aucune proposition d’affectation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission.

Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Piednoir, permettez-moi de tirer profit de votre question pour revenir sur l’avancée de cette procédure et, avant toute chose, pour souhaiter bonne chance à tous les jeunes qui vont passer le baccalauréat cette année.

Vous mentionnez le cas de très bons profils qui n’auraient pas obtenu les propositions de leur choix.

Il me semble important de le répéter, depuis le 27 mai tous les candidats qui n’ont fait de demandes que dans des filières sélectives et qui n’ont obtenu aucune réponse ont été rappelés individuellement et accompagnés, afin qu’ils puissent trouver, alors que commence justement la procédure complémentaire, la formation qui les intéresse parmi tous – je dis bien tous – les établissements, y compris les plus sélectifs, sur l’ensemble de notre territoire. Je salue à cette occasion le travail formidable accompli par les services et par les équipes.

Pour ce qui concerne les critères, ils sont publics et affichés depuis 2020, vous le savez. Chaque année, les établissements publient dans un rapport les critères qui ont été utilisés, et chaque jeune peut avoir accès aux motifs qui ont présidé aux choix qui ont été faits pour lui personnellement.

Permettez-moi également de partager avec le Sénat un certain nombre de chiffres qui me paraissent intéressants ; ils montrent que cette procédure nous permet d’en finir avec l’autocensure et de renforcer, ce que vous souhaitez tous ici, la reconnaissance du mérite : 91,7 % des lycéens qui préparent le bac général ont reçu une proposition ; cette proportion monte à 93 % parmi les lycéens boursiers qui préparent le bac général, soit un point de plus.

Il faut saluer tous ces jeunes qui ont osé faire des demandes cette année. Dans notre pays, la reconnaissance du mérite est vraiment une réalité ; j’en suis très fière. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Une mission d’expertise a été récemment confiée à l’inspection générale de l’éducation nationale, afin que celle-ci effectue le suivi des vœux Parcoursup pour la session 2021.

La lettre de mission, qui a été signée de votre main, madame la ministre, demande qu’une attention toute particulière soit apportée « à la manière dont ces formations veillent à conserver dans leurs classements une diversité de profils, ainsi qu’aux efforts qu’elles feront en matière d’ouverture sociale et d’équilibre de genre ».

Mme Sophie Primas. Oh là là !

M. Stéphane Piednoir. Cela ne peut que nous interroger, madame la ministre. Si ces critères sont intégrés aux algorithmes locaux, il serait bon que les candidats, leurs familles et, pourquoi pas, la représentation nationale en soient informés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 23 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Conférence des présidents

Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème : « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? »

Pour ce qui est de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la conférence des présidents a décidé, au vu du rythme de l’avancée de nos travaux et en accord avec le Gouvernement, que le Sénat arrêtera ses travaux le vendredi 18 juin 2021 à dix-huit heures et ne siègera pas le lundi 21 juin 2021.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 16 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 juin à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Jeudi 17 juin 2021

À 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? » (droit de tirage du groupe CRCE)

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : jeudi 17 juin à 10 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Vendredi 18 juin 2021

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 18 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 22 juin 2021

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Mercredi 23 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 juin à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la programmation militaire

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 20 minutes pour le groupe Les Républicains, 15 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain, 12 minutes pour le groupe Union Centriste, 10 minutes pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et Écologiste - Solidarité et Territoires et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• 10 minutes attribuées à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et 5 minutes attribuées à la commission des finances

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 juin à 15 heures

En application de l’article 39, alinéa 6, du règlement, le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire et aucune explication de vote ne sera admise.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Jeudi 24 juin 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (texte de la commission n° 617, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (texte de la commission n° 687, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (texte de la commission n° 689, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (texte de la commission n° 619, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 22 juin à 15 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (texte n° 677, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 juin après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 juin à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Vendredi 25 juin 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 28 juin 2021

À 16 heures, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

Mardi 29 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 28 juin à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (texte de la commission n° 695, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 juin matin, début d’après-midi et à la suspension du soir et, éventuellement, mercredi 30 juin matin et début d’après-midi et jeudi 1er juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 juin à 15 heures

Mercredi 30 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 30 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (rapport et texte de la commission n° 695, 2020-2021)

- Clôture de la session ordinaire 2020-2021

SESSION EXTRAORDINAIRE 2020-2021

Jeudi 1er juillet 2021

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Ouverture de la session extraordinaire 2020-2021

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (texte n° 672, 2020-2021)

- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021 (texte n° 682, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 23 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 28 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 30 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 juin à 15 heures

Lundi 5 juillet 2021

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte A.N. n° 4149)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 30 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 5 juillet à 15 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 juillet à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (texte n° 378, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 21 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 1er juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 5 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 juillet à 15 heures

Mardi 6 juillet 2021

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (procédure accélérée ; texte n° 378, 2020-2021)

Mercredi 7 juillet 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 7 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 juin matin et, éventuellement après-midi et jeudi 1er juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 juillet matin et, éventuellement, à la suspension du soir, jeudi 8 juillet matin, éventuellement mardi 13 juillet après-midi et éventuellement jeudi 15 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 juillet à 15 heures

Jeudi 8 juillet 2021

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Vendredi 9 juillet 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Lundi 12 juillet 2021

À 16 heures et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 12 juillet début d’après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Mardi 13 juillet 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (procédure accélérée ; texte n° 676, 2020-2021)

=> Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (texte n° 561, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 9 juillet à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Jeudi 15 juillet 2021

À 10 h 30

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur l’orientation des finances publiques et sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (procédure accélérée ; texte A.N., n° 4090)

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l’orientation des finances publiques.

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 7 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 juillet matin

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué à la présidente de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 juillet à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Vendredi 16 juillet 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Éventuellement, lundi 19 juillet 2021

À 16 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Mardi 20 juillet 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

Mercredi 21 juillet 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 21 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte n° 588, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (texte A.N. n° 4090) ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 21 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (texte n° 672, 2020-2021) ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (texte A.N. n° 4078)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 juillet matin et, éventuellement, jeudi 8 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 juillet à 15 heures

Éventuellement, jeudi 22 juillet 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (texte n° 672, 2020-2021)

- Sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (texte A.N. n° 4078)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 23 juin 2021 à 14 h 30

Mme la présidente. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

4

Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 7 rectifié quinquies, n° 581 rectifié bis et  n° 1277 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 13 bis (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 13 bis.

TITRE II (suite)

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier (suite)

Verdir l’économie

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 1441 rectifié

Article 13 bis (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « les entreprises qui relèvent de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et » ;

2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-8, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.

Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1621 rectifié.

M. Joël Bigot. La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2203.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.

La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.

Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.

Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2220.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.

Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.

Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.

Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220. (Sourires.)

En ce qui concerne les amendements nos 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.

Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.

Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.

Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.

C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements nos 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.

M. Frédéric Marchand. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.

Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 694 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 13 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 13 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.

La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.

Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.

Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.

À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.

Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».

Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.

Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3,2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.

De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.

Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.

Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.

Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 1441 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.

Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1441 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 1441 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 14

Article 13 ter (nouveau)

I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

« Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. »

II. – Le II de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;

3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.

Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.

Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

Mme la présidente. L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.

Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’objectif visé au travers de cet amendement.

Pour autant, cela a été rappelé à l’instant, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement dans la loi LOM, puis dans la loi ASAP, lesquelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Afin de ne pas courir une troisième fois ce risque de censure, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et portant sur la baisse des primes d’assurance automobile reprendra les dispositions que vous souhaitez introduire dans ce texte.

De telles dispositions y auront davantage leur place que dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique. (Mme Sophie Primas proteste.)

Je laisse donc au Parlement le choix du véhicule législatif qui lui paraît le plus approprié et j’émets pour ma part un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1099 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.

(Larticle 13 ter est adopté.)

Article 13 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 788 et n° 811 rectifié bis

Article 14

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code ».

Mme la présidente. L’amendement n° 777, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu’avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement, avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à mettre en cohérence la stratégie nationale de la recherche avec celle de la stratégie nationale bas-carbone. Des sommes très importantes sont concernées par le crédit d’impôt recherche, le CIR – on parle de 6 milliards d’euros.

Nous l’avons réaffirmé au début de notre discussion, notre priorité est de tenir l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Il apparaît donc nécessaire de mettre la stratégie nationale de soutien à la recherche française au service des mutations économiques et écologiques de demain.

Nous allons examiner des amendements assez importants, qui visent tous à poser la même question : allons-nous mettre la totalité de l’appareil économique français, y compris la recherche publique et privée, au service de nos grands objectifs environnementaux, en cohérence avec nos objectifs sur l’emploi, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire ?

Sans être totalement nostalgique de la période pompidolienne – d’autres le sont davantage que moi –, il me semble que la France n’arrive plus à mobiliser ses capacités financières et de recherche par rapport aux grands enjeux industriels. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, la mutation du secteur automobile français vers la mutation électrique, par exemple, nécessite des financements importants et de gros efforts de recherche. Est-ce une priorité pour nous ?

Idem pour ce qui concerne le développement des nouvelles énergies marines, mais je pourrais citer bien d’autres exemples.

Il importe donc à présent de disposer de stratégies beaucoup plus cohérentes, ce qui n’est toujours pas le cas pour l’instant. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet alignement des financements publics de la recherche à la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, ainsi qu’avec la stratégie nationale de la santé et la stratégie nationale pour la biodiversité pourrait poser des problèmes en matière d’indépendance de la recherche.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Vous faites clairement principalement référence ici, monsieur le sénateur, au crédit d’impôt recherche, mesure générale qui contribue très directement à la compétitivité du territoire français pour les activités de recherche, mais aussi d’innovation. Il concerne, vous le savez, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur taille.

J’ajoute que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction des secteurs d’activité ou des thématiques de recherche. Le crédit d’impôt recherche ne découle pas de la stratégie nationale de recherche, la SNR ; il n’y a d’ailleurs aucun lien direct entre la SNR et le crédit d’impôt recherche.

La stratégie nationale fixe des orientations ; le crédit d’impôt est bien plus large : il sert toute la recherche et pas uniquement celle qui relève de la SNR, ce qui est plutôt une bonne chose pour notre tissu économique en matière de recherche et d’innovation.

Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif que le financement de la recherche et développement, la R&D, soit plus fléché vers l’enjeu de transition écologique – nous avons d’ailleurs pris des engagements forts en ce sens –, mais je rappelle qu’un tiers des dépenses du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4, est consacré à des projets contribuant à la transition écologique. Aucune dépense du PIA n’a d’impact défavorable sur l’environnement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 777.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1461, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement pourrait être un amendement de compromis ou de repli par rapport à l’amendement précédent.

Chacun s’accorde à le dire, un pays qui a confiance en son avenir investit dans la recherche.

La recherche publique et privée est sans nul doute un levier déterminant dans la transition écologique, même si la réponse à la lutte contre le changement climatique n’est pas exclusivement scientifique et technologique : elle est aussi du domaine comportemental, voire sociétal, puisqu’elle doit également nous conduire à nous interroger sur notre projet de société.

Il est néanmoins urgent d’imaginer des produits de demain qui soient écoconçus et plus vertueux. Il convient également de revoir des process industriels moins consommateurs de matières premières et moins énergivores.

L’article 14 de ce projet de loi manque d’ambition et se limite à une mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie bas-carbone, ainsi qu’avec la stratégie nationale pour la biodiversité et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le crédit d’impôt recherche mobilise 6,5 milliards de dépenses fiscales. Il joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche privée et il est souvent perçu comme une forme d’aide économique pour de nombreuses entreprises.

Il s’agit non pas, au travers de cet amendement, de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à des critères d’écoconditionnalité, mais d’utiliser le fait que la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée, pour compléter dans un premier temps cette analyse, en y incluant également l’impact environnemental des mesures d’aides accordées aux entreprises.

Je le rappelle, le récent rapport de la Cour des comptes, qui propose une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, formule notamment deux recommandations.

Premièrement, il faut accorder la priorité aux dépenses publiques et aux incitations fiscales susceptibles de contribuer à soutenir la croissance potentielle, en particulier dans l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences.

Deuxièmement, toujours selon la Cour des comptes, il faut accélérer la transition écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cher collègue, c’est là manifestement un amendement auquel vous tenez beaucoup…

Sur le fond, il est intéressant, comme nous l’avions dit en commission. Il doit permettre d’évaluer tous les deux ans l’impact environnemental du crédit d’impôt recherche. Toutefois, mon interrogation reste pleine et entière. Je m’interroge sur la capacité de l’Opecst à mener à bien cette mission.

C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je partage totalement les remarques de Mme la rapporteure. Je m’interroge, et attire par là même votre attention, sur la complexité du travail d’évaluation demandé au regard du manque d’informations disponibles sur l’ensemble des projets de recherche des entreprises.

Pour autant, le Gouvernement partage l’attention que vous portez à l’impact environnemental de la recherche, notamment privée.

Enfin, cet amendement vise à compléter le rapport biennal de l’Opecst. C’est un travail qui dépend du Parlement et qui n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement, ni de la loi.

C’est pourquoi j’émettrai également un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Ayant la responsabilité, en cet instant, de représenter le Sénat à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, je ne suis pas certain que nous soyons à même, tous les deux ans, de dresser un bilan d’ensemble sur l’impact de la recherche et des activités industrielles fonctionnant au travers du CIR.

Je comprends très bien la démarche de notre collègue ; c’est un hommage rendu au travail de l’Opecst. Mais, en le chargeant d’une mission qu’il ne pourrait pas assumer, on risquerait de le décrédibiliser.

C’est la raison pour laquelle, tout en étant très sensible à l’honneur que nous vous faites, nous ne voterons pas cet amendement, pour ne pas vous décevoir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1461.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 795 rectifié

Articles additionnels après l’article 14

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 788, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je regrette le vote précédent, car le problème est bien réel. L’adoption de l’amendement n° 1461 nous aurait permis d’avancer, d’autant que le CIR représente 6 milliards d’euros d’aides publiques.

A contrario, cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt recherche aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux de développement durable.

En effet, les montants versés aux entreprises au titre du CIR ont dépassé les 6,34 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006.

Depuis sa mise en place, le dispositif couvert par le secret fiscal – cela fait écho au débat précédent – manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20 % du budget alloué aux crédits d’impôt, bien qu’elles constituent 90 % des bénéficiaires.

L’industrie est donc le secteur qui capte en premier le CIR – plus des deux tiers –, en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière – je pense notamment à Sanofi – soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France. Il y a là une contradiction qui ne nous échappe pas.

Les entreprises du secteur financier, qui ne portent pas toujours véritablement une ambition environnementale répondant au défi climatique, profitent aussi des aides du CIR, y compris pour développer de nouveaux algorithmes qui permettront davantage de trading à haute fréquence !

Nous sommes donc ici face à un véritable outil d’optimisation fiscale, au cœur des stratégies de conseil de nombreux cabinets financiers, qui n’empêche pas certaines entreprises bénéficiaires, comme Sanofi, de mettre en place des plans sociaux.

Il s’agit donc, dans une logique différente de l’amendement précédent, de mettre en place une taxonomie verte, portée aujourd’hui au niveau européen par des ONG, afin de s’assurer que le CIR a bien un impact positif sur l’environnement et sur les grands défis qui sont devant nous.

Nous ne pouvons pas accepter l’opacité qui entoure un tel flux d’argent public, car elle est de nature à remettre en cause le crédit d’impôt recherche.

Mme la présidente. L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche le financement des dépenses de recherche liées aux énergies fossiles.

Les chiffres du crédit d’impôt recherche font tourner la tête. Le CIR est le dispositif le plus généreux des aides fiscales des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE : 54 milliards d’euros dépensés sur les douze dernières années ; la première dépense fiscale de France, soit 6 à 8 milliards d’euros pour l’année 2018.

On ne peut pas nier l’engouement pour ce dispositif on ne peut plus avantageux, puisque les 26 360 entreprises bénéficiaires ont presque triplé depuis 2007, pour une absence de résultats.

Un dernier avis de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la Cnepi, publié en juin dernier, finit d’étayer la nécessité de supprimer le dispositif : pas d’impact significatif sur la probabilité de déposer un brevet, pas d’impact sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires, pas d’effet causal sur le taux d’investissement global des entreprises, pas d’effet significatif établi en ce qui concerne les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, et les grandes entreprises.

Les impacts positifs ne se transforment de manière significative que sur certains indicateurs de performance économique – chiffre d’affaires, masse salariale et investissements incorporels –, mais rien de tel n’apparaît sur d’autres valeurs ajoutées – emploi ou exportation.

Bref, nous souhaitons plus que jamais la suppression de cette niche fiscale, qui coûte beaucoup d’argent aux finances publiques.

Le présent amendement est plus modeste. Il vise à reprendre une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui tend à interdire la perception de l’argent public au titre du CIR pour des activités liées à des énergies fossiles. Les dépenses de recherche visées par l’interdiction sont relatives tant à la prospection qu’à l’exploitation, au transport, à la distribution et à la consommation d’énergies fossiles.

Comment concevoir, dans la situation de détresse climatique qui menace l’humanité dans toutes ses composantes, que l’argent des contribuables finance des activités de recherche qui nous mènent à notre perte ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n° 788, la conditionnalité du crédit d’impôt recherche aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux conduirait à une restriction importante du crédit d’impôt et pourrait conduire à un affaiblissement de la recherche française.

L’avis de la commission est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 811 rectifié bis, je comprends l’intention qui le sous-tend, mais je note que la rédaction est beaucoup trop large et pourrait être contre-productive. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable également sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je répéterai ce que j’ai dit rapidement à propos de l’amendement précédent. Le CIR est une mesure générale, qui concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Je rappelle aussi que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction de secteurs ou de thématiques de recherche. Ces observations valent à la fois pour l’amendement n° 788 et pour l’amendement n° 811 rectifié bis.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage évidemment votre objectif : le financement de la R&D doit être bien plus fléché vers l’enjeu de transition écologique. Nous avons ainsi pris des engagements forts en ce sens, notamment au sein du PIA.

Je souligne que le PIA évolue et qu’il devra désormais prendre en compte, ce qui est plutôt une bonne nouvelle – nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure –, des critères extrafinanciers, c’est-à-dire des critères environnementaux, sociaux, mais aussi de gouvernance, dans le déploiement des choix d’investissement. Ce n’est pas rien !

Je note qu’il y a enfin dans le PIA une doctrine d’investissement, qui intègre pour la première fois la nécessité d’une forte dimension d’investissement écologique : c’est écrit noir sur blanc dans la loi.

J’ajouterai, par tendresse pour la commission des finances, dont j’étais membre à l’Assemblée nationale, que ce qui relève du CIR – vous le savez mieux que moi – a largement un impact fiscal. Par conséquent, toute velléité de le faire évoluer dépend plutôt du projet de loi de finances.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je ne partage pas l’esprit de ces amendements, car notre pays a besoin d’accroître son effort de recherche. Nous ne sommes pas au niveau des objectifs que nous nous étions fixés ; je pense notamment à la stratégie de Lisbonne qui visait à ce que 3 % du PIB soit dédié à la recherche.

On le sait bien, nous n’arriverons pas à des objectifs plus ambitieux en la matière par le seul effet public. Il faut donc que nous puissions associer l’effort de la recherche privée à l’action publique.

Il est bien évident, alors que nous venons de connaître une crise économique assez dure, que nous n’irons pas très loin si nous n’investissons pas dans la recherche, afin d’apporter des solutions aux problèmes futurs et d’assurer des emplois pour l’avenir dans notre pays.

Il convient, selon moi, d’accentuer l’effort en direction de la recherche et d’inciter le maximum d’acteurs à investir dans ce domaine. C’est par des incitations, notamment fiscales, que l’on arrivera à mobiliser tout le monde et à faire en sorte que notre pays soit attractif pour tous ceux qui veulent entreprendre, rechercher et trouver.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 788.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 788 et n° 811 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 1247 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 795 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d ter de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 % ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement de repli, je fais une dernière tentative sur le sujet.

Il s’agit d’être dans une logique de bonus pour les dépenses liées à la transition énergétique dédiées aux entreprises concernées plus respectueuses de l’environnement.

Nous proposons que le plafond pour ces dépenses soit relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. Cette mesure va dans le sens des propos tenus à l’instant par Michel Canévet.

Nous devons donner un signal. J’ai bien entendu vos remarques, madame la secrétaire d’État, mais nous pourrions aller dans le bon sens avec le PIA, tout en aidant, avec le CIR, des entreprises qui iraient dans l’autre sens ! C’est tout l’enjeu des discussions que nous aurons dans les quinze prochains jours.

Le problème aujourd’hui – et c’est aussi le sens de notre débat –, c’est la cohérence. Pour l’instant, on ne la voit pas !

Vous affirmez que vous allez investir sur les questions environnementales. Je n’en doute pas : on trouve dans le plan de relance des signaux dans cette direction. Pour autant, comme cela a été souligné, on sait très bien que l’opacité du crédit d’impôt recherche (CIR) permet que tout n’aille pas dans ce sens.

Finalement, nous passons notre temps à annuler les efforts que nous faisons et cette absence de cohérence nous incite à souhaiter le retour de l’État stratège, tel qu’il existait auparavant dans notre pays.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à nos questions sur cette nécessaire cohérence.

Quoi qu’il en soit, l’objet de cet amendement est beaucoup plus modeste que celui de nos amendements précédents : tout en respectant la législation européenne, il s’agit d’adresser un signal fort aux entreprises qui œuvrent dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je partage l’objectif de cet amendement, qui vise à encourager la recherche en matière de transition énergétique et environnementale.

Pour autant, la formulation proposée me semble particulièrement large. Elle ouvrirait le droit au CIR pour les dépenses qui sont liées à la transition énergétique et qui permettent que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement, sans que soient spécifiquement visées les dépenses de recherche.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Au risque de me répéter, je rappelle que, au même titre qu’il n’est pas possible de réserver le CIR à certaines thématiques de recherche, il n’est pas davantage autorisé, au regard du droit européen, de prévoir un plafond différencié.

Par ailleurs, le relèvement du plafond de dépenses à 150 millions d’euros bénéficierait essentiellement aux grandes entreprises. Or les dernières études en date démontrent clairement que les effets positifs du CIR sont plus importants pour nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) que pour les très grandes entreprises.

Je le redis, le CIR est un crédit d’impôt, ainsi que l’indiquent le « C » et le « I » de son sigle.

Cette discussion est intéressante, mais il nous faut aborder de nombreux autres sujets importants, notamment l’article 15.

Je maintiens que la question soulevée par cet amendement, en plus d’avoir trait au droit européen, relève plutôt du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voudrais pas être trop taquin en ce début de discussion, mais l’on sait que la majeure partie des fonds du CIR bénéficie aux grandes entreprises !

Selon vous, madame la secrétaire d’État, le relèvement du plafond de dépenses que nous demandons profiterait aux grandes entreprises. Or ce sont elles qui, d’ores et déjà, bénéficient à plein de ce dispositif !

Disant cela, vous reconnaissez l’impuissance de l’État face à ce crédit d’impôt – et c’est justement le fond de notre discussion. Il est temps que l’État rétablisse quelques règles stratégiques à cet égard, et vos propos le confirment. Il faut également examiner la compatibilité du dispositif avec la règle européenne.

Je note la volonté d’ouverture de Mme la rapporteure. C’est un signal très positif, et je l’en remercie.

Selon moi, nous pouvons voter cet amendement tel qu’il est rédigé ; la commission mixte paritaire le toilettera. J’ai bien entendu qu’il était trop large et contenait deux idées différentes : cela peut se corriger, mais nous n’allons pas le faire maintenant.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je rappelle que le Sénat a mis en place voilà quelques années, à la demande du groupe communiste, une commission d’enquête sur le CIR. Il en était notamment ressorti que le dispositif bénéficiait aux plus grandes entreprises, celles dont les dépenses étaient proches du plafond de 100 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement, qui vise à relever ce plafond de dépenses, aurait donc pour conséquence de conforter ces grandes entreprises et, de fait, d’exclure du dispositif les entreprises de taille moins importante. Cela me pose un problème ! Je préférerais, pour améliorer l’accompagnement des entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR, que l’on augmente le taux à 45 %, tout en conservant le plafond de 100 millions d’euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 795 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 795 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 15

Mme la présidente. L’amendement n° 1247 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Berthet, MM. Artano, Bouchet et Canévet, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Capus et Chasseing, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Moga, Lévrier, D. Laurent, Klinger et Cuypers, Mme Thomas, MM. Rietmann, Le Nay, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson, Chaize et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, B. Fournier et Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lassarade, MM. Gremillet, Somon et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l’article 1er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l’Autorité définie au 5° du même article 1er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L’article 8 est abrogé.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. La transition climatique ne pourra se faire sans les entreprises. Afin de piloter cette transition, celles-ci ont besoin de normes portant sur leur durabilité ; il s’agit d’échapper aux normes anglo-saxonnes.

Ces normes qu’il convient de prévoir sont en voie d’élaboration et d’harmonisation à l’échelon européen. Le projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été présenté par la Commission européenne le 21 avril dernier.

L’élaboration au sein de l’Union européenne des normes en matière de durabilité doit être articulée de manière cohérente avec la normalisation de l’information financière. Cette cohérence nécessite que les normalisateurs comptables nationaux, comme l’Autorité des normes comptables (ANC) en France, soient en mesure de contribuer à la réflexion européenne en cette matière.

Afin de traduire cet objectif, cet amendement vise à modifier l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables pour confier à son comité consultatif, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010, une compétence dans le domaine de l’information en matière de durabilité des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement fait suite aux travaux de la délégation aux entreprises, présidée par M. Babary.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Cet amendement a pour objet de modifier avec clarté l’ordonnance qui crée l’ANC, pour confier à son comité consultatif la mission de produire des avis et des prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises.

La directive sur le reporting de l’information en matière de durabilité des entreprises ou en matière de performance extrafinancière, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), devrait être adoptée – le Gouvernement fait tout pour que tel soit le cas et j’y contribue modestement, mais avec détermination – au premier semestre 2022, moment qui sera en quelque sorte l’acmé pour la France puisqu’elle présidera alors le Conseil de l’Union européenne.

Cette directive devrait prévoir que le groupe consultatif européen sur l’information financière (Efrag) élabore des normes techniques en la matière. Ces normes devront être étroitement articulées avec les normes comptables existantes relatives à l’information financière.

Dans ce contexte, le fait que l’ANC se dote d’une structure de réflexion fait véritablement sens. Son président, Patrick de Cambourg, connaît fort bien ce sujet et œuvre au sein de l’Efrag pour faire avancer les choses.

Il me semble très intéressant qu’une structure de réflexion puisse élaborer des avis et des recommandations. Il s’agit d’ailleurs de l’un de mes dossiers de prédilection, que j’ai le plaisir de suivre de très près en tant que secrétaire d’État chargée notamment de l’économie responsable.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1247 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Mme Sophie Primas. Excellent !

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 1247 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 80 rectifié

Article 15

I A (nouveau). – Après l’article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3-1. – La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »

I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° AA (nouveau) À l’article L. 2111-1, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte » ;

1° A L’article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

1° B L’article L. 2111-3 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est ainsi rédigé :

« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

1° bis (Supprimé)

1° ter (nouveau) Après l’article L. 2141-7, il est inséré un article L. 2141-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-7-1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l’année qui précède l’année de publication du marché. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ;

2° bis L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1. – Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

2° ter Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 2311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » ;

3° L’article L. 2312-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2312-1. – Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

4° Après le même article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312-1-1. – Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

« Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ;

5° À l’article L. 2352-1, les références : « des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 2152-8 » ;

6° Le chapitre II du titre V du livre III est complété par un article L. 2352-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2352-2. – Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

« Les offres sont appréciées lot par lot.

« Le lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution s’apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. »

bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3111-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ;

2° L’article L. 3114-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie ou à l’innovation.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 3131-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. » ;

5° (nouveau) Après l’article L. 3123-7, il est inséré un article L. 3123-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-7-1. – L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année considérée. »

II. – Les 1° A et 1° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Ils s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Le 1° B du même I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur.

III. – (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma.

IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de cette concertation et du calendrier de leur mise en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je tiens à souligner l’importance de la commande publique comme levier de la transition écologique.

La commande publique, c’est chaque année environ 200 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. Chacun sait également que les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l’investissement public.

Inscrire 100 % de la commande publique dans les principes du développement durable, certes, c’est s’assurer de la durabilité des produits et de leur impact environnemental, mais c’est aussi renforcer la prise en compte de critères sociaux au service d’une société inclusive. Je pense tout particulièrement à une meilleure prise en compte dans les critères d’attribution de la part exécutée par les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). À ce titre, on ne peut que regretter la suppression, lors de l’examen du texte en commission, de la disposition prévoyant un seuil minimum de 5 % ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’un prochain amendement.

Enfin, j’insiste sur la nécessité de mieux accompagner les acheteurs publics au travers des plans nationaux d’action sur les achats publics durables (PNAAPD) successifs et des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).

Je conclus en souhaitant – c’est une invitation que je lance à Mme Nadège Havet – que la mission temporaire consacrée aux achats publics durables, qui intégrera un volet social, rendra rapidement ses conclusions et que, par anticipation, celles-ci puissent être intégrées à ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d’État, sur le fond, je comprends l’objectif de l’article 15 : il est positif. Il est en effet réellement important de prendre en considération les aspects environnementaux dans la commande publique ; ce n’est pas un membre de la commission du développement durable qui dira le contraire… (Sourires.)

Cependant, cela sera mis en place par des décrets d’application qui, eux, échapperont à l’analyse parlementaire. Or il est crucial de connaître les critères qui permettront de décider quelle entreprise est plus méritante qu’une autre d’un point de vue environnemental.

La mise en pratique de cet article soulève de nombreuses incertitudes. Pour la commission d’appel d’offres, pour celui qui écrit le marché public ou celui qui va l’attribuer et le juger, il est relativement facile de démontrer, face à un critère de prix, quelle entreprise est la moins chère. En revanche, il est beaucoup plus difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle entreprise a le plus faible impact environnemental.

Les acheteurs publics attribuant les marchés – un montant de 200 milliards d’euros a été évoqué – ont besoin d’outils spécifiques, clairs, précis, pour être en mesure d’appliquer cet article.

Quel sera le garde-fou pour que le bon sens de cet article ne se heurte pas aux barrières du droit de la concurrence et au nombre de contestations qui risquent de se faire jour ? J’espère que les discussions qui s’ouvrent sur cet article éclaireront ma lanterne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet. Dans le contexte actuel, la commande publique a pris une importance particulière. Très tôt, elle a été identifiée comme un levier pour la reprise économique. Cela s’est traduit dans le plan de relance, qui prévoit un certain nombre de crédits pour inciter les collectivités à recourir massivement à l’investissement.

Les enjeux autour de la commande publique sont en effet considérables. Comme l’a rappelé Jean-Michel Houllegatte, elle représente 200 milliards d’euros : 80 milliards d’euros pour les marchés publics et 120 milliards d’euros pour les concessions.

Sur la période 2014-2020, 30 % des marchés publics ont intégré une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale.

La commande publique, au sens large, a beaucoup évolué depuis une dizaine d’années. Elle s’adapte progressivement aux défis contemporains : dématérialisation, souplesse, intégration de critères sociaux et environnementaux…

Depuis 2017, des mesures ont été adoptées pour faciliter l’accès à la commande publique. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont ainsi été introduites pour doter les acheteurs publics d’outils nouveaux et performants. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis le relèvement du seuil de passation des marchés publics de travaux à 100 000 euros, ou encore à la récente parution, le 1er avril dernier, des nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG).

Le texte que nous examinons poursuit, au travers de son article 15, cette volonté de faire des acheteurs publics des acteurs de la transition. Il est ainsi prévu d’imposer, dans les marchés publics et les concessions, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

Parallèlement à ces débats, ma collègue députée Sophie Beaudouin-Hubiere et moi-même avons mené près d’une cinquantaine d’auditions dans le cadre de la mission temporaire qui nous a été confiée par le Premier ministre. Celle-ci doit permettre de définir de nouvelles méthodes et outils afin d’inciter les collectivités à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre de leurs appels d’offres.

Nous souhaitons développer la culture de l’évaluation au sein de la commande publique, en l’intégrant au baromètre de l’action publique et en développant des indicateurs clairs et lisibles par tous, ce qui permettra à chacun d’évaluer la politique d’achat de l’État et des collectivités locales.

En ce sens, l’article 15 rejoint les travaux menés et les objectifs fixés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer la discussion sur les nombreux amendements relatifs au volet verdissement de la commande publique, je salue le rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, ainsi que les membres de notre commission, qui ont largement contribué à améliorer le texte.

Sur l’initiative de plusieurs groupes, nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable dans les achats publics.

Nous avons également souhaité que les dispositions relatives au contrat de concession fassent l’objet d’une entrée en vigueur anticipée, à deux ans, considérant la spécificité de ces achats publics.

Nous avons aussi contribué à renforcer la prise en compte des considérations relatives à l’insertion et à l’inclusion, dans le respect des limites posées par le droit européen de la commande publique.

Nous avons beaucoup avancé, mais j’aurais souhaité aller plus loin sur ce sujet qui me tient tout particulièrement à cœur. Nous sommes cependant résolus à ne pas introduire de dispositions contraires au droit de l’Union européenne, dans un esprit de responsabilité pour nos collectivités territoriales.

Je rappelle que, en matière de commande publique, l’insécurité juridique peut être lourde de conséquences. Des dispositions contraires au droit européen fragiliseraient l’ensemble des achats publics réalisés par nos collectivités territoriales. Le rapporteur de la commission des lois et moi-même n’avons pas voulu prendre ce risque.

Je souhaite que nous poursuivions l’examen de ces dispositions dans l’esprit constructif et responsable qui a été le nôtre en commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce sujet, qui me semble majeur, je tiens, en préambule à l’examen de l’article 15, à prendre le temps nécessaire pour vous exposer de la façon la plus claire la vision du Gouvernement.

Cela me semble nécessaire pour rappeler à la fois la portée de cet article et l’ensemble des actions menées conjointement pour faire progresser le droit et la pratique de la commande publique. S’il fallait les résumer en une phrase, je vous dirais : « Oui, trois fois oui, nous faisons – enfin ! oserais-je dire – de la commande publique un véritable levier de transition écologique et solidaire », et j’aurais à cœur de vous le démontrer.

Commençons par le volet environnemental, qui, ne l’oublions pas, est l’objet initial de ce projet de loi.

Nous ajoutons un critère environnemental dans 100 % des marchés publics et des concessions.

Mme Sophie Primas. C’est déjà le cas !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Non, ou alors vous le direz aux conventionnels, dont les propositions seraient caduques !

M. Gérard Longuet. On se fiche des conventionnels !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Vous le leur direz ! Ce n’est en tout cas pas ma position.

Je le répète, nous ajoutons dans 100 % des marchés publics un critère environnemental, et ce dans les conditions tant d’attribution que d’exécution.

Il s’agit d’un objet politique concret, positif, qui a un impact réel sur l’économie, concessions incluses, comme cela a été rappelé. Nous parlons de près de 200 milliards d’euros par an.

Je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat proposait une mesure qui visait uniquement les marchés publics et à un horizon, bien plus lointain, de dix ans. Nous avons, dès le projet de loi initial, souhaité abaisser ce délai à cinq ans.

M. le rapporteur l’a rappelé, pour la formation des acheteurs et la préparation des entreprises – notamment les TPE et PME, qui, le cas échéant, souffriront probablement d’un effet d’éviction de la commande publique –, mais aussi pour l’information et la mise en œuvre de ces mesures, le délai de cinq ans est raisonnable.

L’examen à l’Assemblée nationale a ouvert la discussion de l’article 15 sur le sujet de la place du critère social. Au cours des débats, auxquels j’ai eu le plaisir de participer, j’ai eu l’occasion d’expliquer en détail pourquoi, en l’état des rédactions, nous ne pouvions y souscrire.

Pascal Martin, avec l’appui de la commission des lois et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, a souhaité revenir sur ces rédactions en prévoyant d’autres dispositions visant le même objectif.

Il est important de le dire ici, parce que nous partageons tous le même objectif : oui, la commande publique est un levier d’emploi et d’insertion et elle ne sera durable que si elle intègre une dimension à la fois écologique et sociale.

Nous partageons tous un autre objectif : le droit de la commande publique doit être un droit fiable et robuste, qui ne fragilise ni les acteurs ni les soumissionnaires et qui n’ouvre pas la voie à un risque de contentieux à l’issue desquels tous seraient perdants – nos entreprises, nos TPE et PME, mais aussi les acheteurs, les collectivités locales et, par construction, nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par la commission, qui pose le principe d’un lien entre commande publique et atteinte des objectifs de développement durable.

C’est aussi pourquoi le Gouvernement, comme les parlementaires, est attaché à faire des Spaser un réel outil pour appuyer cette transition écologique, mais aussi sociale, sur le territoire. Les députés ont souhaité renforcer l’obligation de publication de ces schémas.

Le Gouvernement évolue dans ses réflexions. Ainsi, les consultations qu’il a menées permettent de penser qu’une publication annuelle sera utile pour accroître la dynamique et mobiliser un effet d’entraînement.

Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer la meilleure prise en compte des ESUS dans les Spaser, et ce en parfaite cohérence avec l’objectif du Gouvernement de favoriser l’insertion par la commande publique.

Il y a la loi et il y a son application. Pour accompagner cette application et accroître cette ambition, le Gouvernement est pleinement attaché à ce que les outils qui servent chaque jour les acheteurs publics soient adaptés à leurs besoins et à leurs pratiques. À cette fin, le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est une véritable feuille de route nationale, opérationnelle, révisée régulièrement, qui porte des objectifs ambitieux et nombreux.

Le projet de PNAAPD est mis en consultation publique. Au moment où je vous parle, il est disponible en ligne.

Je vous invite à répondre à cette consultation en tant que parlementaires et à faire connaître ce plan aux acheteurs publics de vos territoires, car cet outil a pour objectif d’accompagner leurs pratiques.

Pour ne rien oublier de l’engagement des parlementaires sur ce sujet, je rappelle que Nadège Havet et la députée Sophie Beaudouin-Hubiere mènent en ce moment même un travail de fond au sein d’une mission gouvernementale sur la commande publique. Les conclusions de cette mission nous permettront de progresser encore davantage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi cet exposé quelque peu exhaustif, mais je souhaitais vous présenter la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Mme la présidente. L’amendement n° 653 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du droit de la commande publique, cet amendement vise à maintenir la rédaction de l’article L. 3 du code de la commande publique en l’état du droit actuel.

Faire du développement durable un objectif en soi aurait en effet des incidences juridiques évidentes sur la pratique contractuelle et contentieuse. Or, comme vous venez de le souligner, madame la secrétaire d’État, il est important que le droit de la commande publique soit robuste.

Cette évolution, loin d’être superficielle, ne peut a fortiori être ajoutée sans concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes et, surtout, sans étude d’impact juridique poussée.

Je tiens à souligner que les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 15 sont déjà satisfaites par l’article L. 2111-1 du code la commande publique

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage le souhait de maintenir la portée des trois grands principes constitutionnels de la commande publique, énoncés à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Toutefois, la référence aux ODD dans la commande publique figure désormais dans un article L. 3111-1, distinct de l’article L. 3 consacré aux principes constitutionnels.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1186 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Hingray et Levi.

L’amendement n° 1252 rectifié est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Bouloux, Somon, Klinger et Mandelli, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

L’amendement n° 2104 est présenté par M. Rambaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 1186 rectifié.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à maintenir en l’état le droit actuel concernant la prise en compte des objectifs de développement durable.

Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 prévoit d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation.

Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, elle vient ajouter une obligation supplémentaire ne permettant pas d’atteindre les ODD en tant que tels. L’ajout de nouvelles règles risque de nuire à l’efficacité économique et à la mise en œuvre de l’action publique.

Ainsi, cet amendement tend à supprimer l’obligation de justification relative à la prise en compte des ODD afin de maintenir un objectif clair et atteignable.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1252 rectifié.

M. Serge Babary. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, lequel imposerait aux acheteurs publics une contrainte disproportionnée, alors même que des efforts importants leur sont par ailleurs demandés. En outre, cette disposition serait source de contentieux.

Mme la présidente. L’amendement n° 2104 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

M. Babary l’a souligné, au-delà de la charge administrative qu’elle implique, cette contrainte comporte le risque de susciter, là encore, des contentieux importants et de fragiliser de nombreuses procédures, sans que l’intérêt pour favoriser l’achat durable soit strictement établi.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1186 rectifié et 1252 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1510, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces spécificités techniques prévoient obligatoirement que l’empreinte écologique de ces travaux, fournitures ou services soit intégralement compensée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces compensations.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. L’article 15 constitue indéniablement un progrès en ce qu’il intègre des objectifs de développement durable dans la commande publique.

Nous proposons d’aller plus loin au travers de cet amendement, qui se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. En ajoutant une obligation de compensation de l’empreinte écologique dans tous les marchés publics, l’adoption de cet amendement créerait une charge administrative assez disproportionnée, allant à l’encontre de l’objectif de simplification des procédures que se fixe le Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1510.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 789, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A À l’article L. 2124-2, après les mots : « l’offre économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

III. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

avantageuse

insérer les mots :

parmi les offres écologiquement les plus avantageuses

IV. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

de cinq ans

par les mots :

d’un an

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du 1° bis A et du 6° du présent article entrent en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans les marchés relevant de la commande publique, dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché.

Les marchés publics représentent environ 8 % du PIB de la France. Pour autant, selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seuls 10 % des contrats comportaient des clauses environnementales en 2018. Cet amendement vise à fixer comme objectif de limiter l’impact environnemental des commandes publiques.

L’article L. 2124-2 du code de la commande publique régit la procédure d’appel d’offres et appelle l’acheteur public à faire le choix de l’« offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition énergétique et écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique.

Cet amendement vise à allier enjeux écologiques et économiques en donnant aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques.

Enfin, il tend à limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, si le délai doit permettre l’adaptation aux nouvelles mesures, les marchés en cours ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Mme la présidente. L’amendement n° 1004 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Détraigne et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères,

sont insérés les mots :

qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1044 rectifié est présenté par M. Kern, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Létard et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° 1338 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mmes Estrosi Sassone, Bonfanti-Dossat et Pluchet, M. H. Leroy, Mme Gosselin et MM. Savin, C. Vial et Brisson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique

II. – Alinéa 17, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises

III. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

, et au plus tard

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 1338 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller. J’insiste sur l’importance de prêter attention aux très petites entreprises avant de généraliser la mesure. L’inquiétude est assez profonde dans les territoires.

C’est pourquoi je tente de peser de tout mon poids pour faire adopter cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables. Par ailleurs, cela incitera d’autres entreprises à s’engager également dans ce sens. Aussi les modifications proposées par l’article 15 sont-elles les bienvenues.

Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres dans le cadre des marchés publics, aux côtés des critères économiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 2187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je rappelle que, dans sa rédaction première, l’article 15 imposait le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. En ajoutant le critère social comme alternative au critère environnemental, l’amendement adopté en commission affaiblit l’ambition initiale du Gouvernement en matière environnementale.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la version du texte conforme aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de ne pas amoindrir la portée du critère environnemental.

Mme la présidente. L’amendement n° 802, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, première phrase

Après la première occurrence du mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

II. – Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

offre

insérer les mots :

écologiquement et

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cela a été souligné, la commande publique est incontestablement un levier pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, comme la préservation de l’environnement.

Or, selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, tous acheteurs confondus, seuls 18,6 % des marchés exprimés en montants et 13,6 % des marchés exprimés en nombres contenaient une clause environnementale.

L’objet de cet amendement est donc de reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres. Nous proposons ainsi d’instaurer la notion non plus d’« offre économiquement la plus avantageuse », mais d’« offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », ces deux notions étant non pas opposées, mais complémentaires.

La Convention citoyenne pour le climat soulignait à juste titre qu’un équilibre devait être établi afin de veiller à ce que la mesure la plus avantageuse écologiquement ne soit pas pour autant plus coûteuse que la plus avantageuse économiquement.

Vous avez pour votre part choisi de retenir la formulation générale de « caractéristiques environnementales ou sociales » pour préserver la liberté des acheteurs de choisir les critères à retenir. Or une telle approche est moins ambitieuse et ne constitue pas un signal suffisamment fort sur l’importance de la transition écologique dans la commande publique.

Ce manque d’ambition bouche l’horizon d’une commande publique immédiatement environnementale. Il n’est pas urgent d’attendre, il est urgent d’agir. On nous oppose que le droit européen ne permet pas de promouvoir l’offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour notre part, nous pensons que notre pays doit être le fer de lance de cette évolution de la commande publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 575 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. À l’intérieur de ces deux ans, le décret peut le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ou concession.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique.

Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions paraît toutefois trop long eu égard aux défis climatiques. Cet amendement tend donc à proposer de le ramener à de deux ans et de le rendre modulable dans le décret d’application selon les catégories d’acheteurs, par exemple en fonction de leurs volumes d’achat, des seuils de passation ou de la nature des marchés.

Il serait ainsi pertinent de prévoir une mise en œuvre plus rapide des obligations pour les concessions et délégations, dont les durées d’exécution sont généralement plus longues que celles des marchés publics. En revanche, pour certains marchés de prestations intellectuelles, l’inclusion de considérations environnementales pourra demander un travail de réflexion plus approfondi.

Mme la présidente. L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage.

Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la transition écologique et énergétique. De mon point de vue d’ailleurs, elle doit être exemplaire à cet égard.

L’objet de cet amendement porte sur le délai de mise en œuvre de cette mesure, fixé à cinq ans dans l’article 15. Or cela ne me paraît pas adapté à l’urgence de la situation. Je propose donc de le réduire à trois ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an.

L’amendement no 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ses travaux. Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficultés au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 802, pour des raisons que j’ai précédemment invoquées. Le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » ne peut pas être retenu en raison du droit européen.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 575 rectifié et 504 rectifié bis. Il ne semble pas opportun de réduire à deux ou trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives au verdissement des marchés publics, compte tenu notamment de l’hétérogénéité de ces marchés. En tout état de cause, l’entrée en vigueur pourra être anticipée par voie réglementaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Sur l’amendement n° 789, j’invoque le même argument que le rapporteur. J’ajoute que la prise en compte du cycle de vie des travaux, des fournitures et des services objets du marché est déjà spécifiquement prévue en droit à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique parmi les clauses d’exécution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement no 1004 rectifié ainsi que sur les amendements identiques nos 1044 rectifié et 1338 rectifié bis. Il partage évidemment le souhait de voir les TPE-PME et les artisans accéder plus facilement aux marchés publics ; ceux-ci peuvent d’ailleurs déjà bénéficier d’outils favorisant leur accès aux contrats publics grâce à l’allotissement, à l’autorisation des variantes ou encore aux conditions favorables de versement d’avances financières. Il n’est cependant pas juridiquement possible de prévoir dans la loi que les marchés doivent être attribués selon des critères différents en fonction de la taille des entreprises.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié. Comme je l’ai déjà indiqué, la prise en compte du cycle de vie des travaux est déjà spécifiée en droit, à l’article L. 2112-3 du code de la commande publique, parmi les clauses d’exécution.

Sur l’amendement n° 802, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. Comme l’a rappelé dans son rapport la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de votre assemblée, le Conseil d’État a précisé que le projet de loi ne pouvait avoir pour effet de déroger ni à l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le respect de ces règles étant imposé par les directives européennes. C’est la raison pour laquelle la notion d’« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse » ne peut être retenue dans le projet de loi.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 575 rectifié et 504 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Le projet de loi prévoit un délai maximum d’entrée en vigueur de cinq ans et renvoie à un décret le soin de fixer l’entrée en vigueur effective dans ce délai, mais – et cela va mieux en le disant – ce décret pourra aussi spécifier une date d’entrée en vigueur inférieure à cinq ans si le besoin s’en fait sentir. Ceux qui souhaitent aller plus vite ne seront donc pas empêchés de le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Comme Philippe Mouiller, je souhaitais sensibiliser l’ensemble des acheteurs publics à la question de l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. On sait bien que plus les critères d’accès sont exigeants, plus il est difficile pour ces dernières d’accéder à la commande publique, qui est pourtant importante, notamment en matière d’aménagement du territoire.

Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur concernant la logique du texte et la rédaction retenue et à ceux de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement n° 1004 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 1004 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Pour les mêmes raisons que Michel Canévet, je retire l’amendement n° 1338 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 1338 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 789.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1044 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2187.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 802.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement n° 504 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 504 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1468, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits, d’efficacité énergétique et de sobriété. Ces moyens d’action ont été identifiés dans la stratégie nationale bas-carbone.

L’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit donc davantage prendre en compte les critères de durabilité, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux pour être plus « transformante ».

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété dans leurs actions.

Mme la présidente. L’amendement n° 1475, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend à valoriser auprès des acheteurs publics les modes de gouvernance des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier des coopératives, et leurs expériences positives. Ces entreprises ont su développer depuis deux siècles une gouvernance démocratique entre sociétaires, qui ne nie pas les spécificités professionnelles ou hiérarchiques et qui reconnaît à chaque travailleur ou sociétaire une capacité d’intervention dans la gestion de l’entreprise.

Il s’agit donc d’inclure ces modes de gouvernance à la fois innovants et démocratiques dans les secteurs promus par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Mme la présidente. L’amendement n° 406, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le caractère vertueux des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par leur ancrage local, l’implication de différentes parties prenantes des écosystèmes locaux, la recherche de plus-values environnementales et sociales plutôt que celle de profits financiers, justifie de renforcer la place des entreprises sociales et écologiques dans les Spaser.

Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d’ailleurs reconnus par la Commission européenne, qui a récemment introduit dans le droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique.

Il convient donc de renforcer le rôle des Spaser en favorisant l’ancrage et les retombées sur le territoire, l’intégration des parties prenantes et les modes de gouvernance innovants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 490 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 803 rectifié bis est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « , notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ;

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 490 rectifié.

M. Daniel Salmon. Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballage et de caisse, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et, à terme, moins coûteuses que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.

Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé des emballages doivent être consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. Cet amendement vise donc à orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 803 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il nous semble indispensable de réorienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, qui permettent d’économiser des matériaux et de créer des filières. La loi AGEC prévoit déjà d’ailleurs l’obligation pour l’État d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Le décret d’application de cette mesure a été pris le 9 mars dernier. Il comporte en annexe un tableau dans lequel figure l’intégralité des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour lesquels sont fixées des proportions minimales annuelles d’achat.

Toutefois, ce décret, en son tableau annexe, prévoit une part encore trop peu importante de réemploi. Ainsi, celle-ci s’élève à seulement 20 % pour les sacs d’emballage, dont 10 % sont strictement issus du réemploi et de la réutilisation, ce qui signifie que 90 % de ces emballages seront recyclés ou, pis, finiront à la décharge ou à l’incinérateur. Que dire des autres emballages plastiques qui ne sont pas mentionnés ou encore du taux de 20 % pour les bouteilles, bocaux et autres flacons ?

Pourtant, comme le souligne le Réseau Action Climat, que nous avons auditionné, le réemploi des emballages présente un bilan écologique favorable. En amont, il évite l’extraction de nouvelles ressources, sachant que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique. En aval, il permet de diminuer le nombre d’emballages à recycler, à incinérer ou à enfouir. Ce sont autant de pollutions liées à ces modes de traitement qui sont évitées.

De plus, les filières de réemploi participent à la redynamisation des économies locales par la création d’emplois non délocalisables, notamment une partie en insertion. De nombreux opérateurs travaillent d’ailleurs avec des établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) ou des structures d’insertion, notamment pour le lavage des contenants.

Cet amendement vise à aller plus loin et à imposer que, au minimum, 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 1639 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.

M. André Guiol. Cet amendement vise à orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible, à compter du 1er janvier 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1639 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Dans le droit fil de mon intervention d’hier sur la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, cet amendement vise à orienter la commande publique vers des dispositifs de réemploi des emballages.

Les services de l’État et les collectivités territoriales devront privilégier, avec une échéance raisonnable fixée à 2025, les solutions de réemploi des emballages, lorsque cela est possible, pour leurs achats publics.

Cela a été souligné à plusieurs reprises, la commande publique doit être la plus vertueuse possible pour donner l’exemple et permettre le développement de secteurs qui sont parfois marginalisés ou qui ne sont qu’au début de leur évolution.

La commande publique pourrait compléter les 2 % d’écocontribution fixés dans la loi AGEC pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

Ainsi, mes chers collègues, le développement de la filière de réemploi des emballages, en tant qu’alternative vertueuse aux emballages jetables, nécessite des investissements et des financements à la hauteur, notamment pour construire les infrastructures nécessaires.

La commande publique a ici pleinement son rôle à jouer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Il ne semble pas nécessaire de dresser une liste à la Prévert des éléments dont les Spaser doivent faire la promotion, qu’il s’agisse de la durabilité des produits ou de l’efficacité et de la sobriété énergétiques.

De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1475 et 406. Il ne semble pas non plus nécessaire de préciser que les Spaser concourent au développement des modes de gouvernance de l’économie sociale et solidaire.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis, qui tendent à prévoir que 50 % au minimum des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi. Même si je partage cet objectif, il me semble trop ambitieux, pour ne pas dire irréaliste. En outre, rien ne justifie de compléter l’article relatif aux Spaser d’un objectif spécifique sur les emballages réemployables, alors qu’il ne prévoit par ailleurs aucun objectif précis.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis, qui tendent à préciser que les solutions de réemploi des emballages doivent être privilégiées par l’État et les collectivités territoriales. Ces amendements sont de fait satisfaits par la loi AGEC, qui prévoit des dispositions relatives au réemploi dans la commande publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Comme l’a indiqué Pascal Martin, les Spaser se saisissent déjà de la plupart de ces sujets et il n’est pas utile de les énumérer de façon exhaustive dans le projet de loi.

Je partage l’objectif des amendements nos 1475 et 406, qui est de valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire par la commande publique, mais l’amendement n° 2112, qui sera examiné dans quelques instants, me paraît plus ambitieux à cet égard. Je suggère donc le retrait de ces amendements au profit de celui-ci.

Je partage également l’ambition des auteurs des amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis ainsi que des amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une clause spécifique sur la gestion des emballages a été introduite dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG). Ces cahiers constituent, avec le plan national d’action pour des achats publics durables, les deux documents de référence et de base sur lesquels s’appuient les acheteurs publics pour rédiger leurs cahiers des charges. Cette clause, qui prévoit non seulement le réemploi des emballages, mais aussi le caractère recyclable des matériaux d’emballage, est applicable et effective depuis le 1er avril dernier.

Comme l’a indiqué le rapporteur, les dispositions du décret du 9 mars dernier pris en application de la loi AGEC prévoient d’ores et déjà l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir une proportion de produits issus du réemploi ou de la réutilisation.

Ces amendements étant satisfaits, le Gouvernement en demande leur retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1468.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1475.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 406.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 490 rectifié et 803 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2100, présenté par Mme Havet, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

en valeur,

insérer les mots :

et publiés annuellement,

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Afin de faire des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il paraît opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables.

La mise en œuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre, la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer les politiques de l’achat public.

Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation d’une publication annuelle des indicateurs créés par l’article 15.

Enfin, l’article 76 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le schéma : « Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur […] adopte un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. » Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.

Le décret du 28 janvier 2015 a prévu un montant de 100 millions d’euros. Un amendement de séance déclaré irrecevable visait à fixer le seuil à 50 millions d’euros. Les modalités d’un tel abaissement auraient pu être prévues par décret, après une évaluation des Spaser déjà en place. Une telle proposition faisait écho à celle de ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. La publication annuelle des indicateurs Spaser paraît une très bonne solution pour valoriser ces schémas et accélérer les transitions.

Je souhaite répondre à Mme la sénatrice, qui a évoqué un amendement n’ayant pas pu être examiné en séance. Le Gouvernement a engagé une réflexion interministérielle sur l’abaissement du seuil des Spaser, qui pourrait être décidé par décret. Nous vous tiendrons informés des conclusions de ce travail, qui devraient nous parvenir sous peu.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2100.

En outre, comme je l’ai indiqué, en tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, je suis très favorable au dispositif proposé à l’amendement n° 2112. L’intégration dans les Spaser d’objectifs sur les marchés confiés au secteur de l’insertion incitera les plus gros acheteurs à développer la dimension sociale de leur politique d’achat en améliorant l’accès des structures dédiées à l’insertion sociale à leurs marchés publics. Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2100.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2112, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre part

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos encourageants. (Sourires.)

Nous le savons, la commande publique, qui a de nombreuses vertus, est un excellent levier pour favoriser l’insertion par l’activité économique et la création d’emplois durables.

L’objet de cet amendement est de renforcer les avancées introduites en première lecture à l’Assemblée nationale sur les Spaser en les complétant d’une obligation d’inclusion d’un objectif spécifique sur les dépenses ou marchés confiés à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Sur cet amendement qui paraît pertinent, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je rappelle que le Gouvernement a également émis un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement est parfait. Cependant, je souhaite m’interroger publiquement sur l’application de l’article 45 de la Constitution.

Avec Serge Babary, nous avons déposé des amendements tendant à faciliter l’allotissement des marchés publics en permettant à des entreprises de jouer la proximité avec le donneur d’ordres – le code des marchés publics l’autorise – qui ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution. Or cet amendement, que j’ai très envie de voter, présente avec le texte un lien tout aussi lointain que les nôtres.

À mon sens, la jurisprudence de l’article 45 mériterait d’être approfondie, clarifiée et expliquée à des parlementaires qui, après avoir pris l’habitude de la liberté pendant de nombreuses années de mandat, ont du mal à comprendre la nouvelle discipline en vigueur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2112.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury, Sautarel et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment la réduction des émissions de gaz à effets de serre

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 13 en précisant ce que recouvre la formule « relatives à l’environnement ». Il s’agit de rappeler que l’une des priorités de la lutte contre le changement climatique réside dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. L’amendement n° 158, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. L’article 15 prévoit que les contrats liés à la commande publique prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est très bien.

Pour autant, nous estimons que l’introduction d’un critère évaluant l’impact carbone dans le transport d’un produit en renforcerait la spécification de la qualité écologique. Cela renvoie d’ailleurs à la remarque que vient de formuler Gérard Longuet. L’évaluation de cet impact aurait évidemment pour objet de favoriser les secteurs les moins polluants, c’est-à-dire le rail et le fluvial, mais aussi de renforcer les circuits courts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La précision relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’exécution du marché que les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié souhaitent introduire est inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La précision souhaitée par les auteurs de l’amendement n° 158 est également inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre associées au transport des biens. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Ainsi que M. le rapporteur vient de le rappeler, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre fait déjà pleinement partie des objectifs de l’article 15. Toutefois, cet article ne saurait comprendre une énumération de l’ensemble des considérations environnementales susceptibles d’être prises en compte dans les conditions d’exécution en fonction de l’objet du marché.

La déclinaison de l’obligation générale issue de l’article 15 fera l’objet de recommandations opérationnelles et de guides de bonnes pratiques. Elle sera aussi mentionnée dans les cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) pour accompagner au plus près les acheteurs dans cette démarche et atteindre les objectifs du plan national d’action pour les achats publics durables.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 48 rectifié et 158.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 709 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon, Lefèvre, Grand, Savin, Bascher, Genet et Courtial, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Le Gleut, Mmes M. Mercier, Richer, Canayer et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Gruny, Joseph et N. Delattre et MM. Gremillet et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au domaine social ou à l’emploi

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, au domaine social, à l’emploi

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui, du fait de sa rédaction, cumulait les conditions environnementales et sociales. Elle a en revanche adopté d’autres amendements tendant à intégrer ces deux conditions comme obligatoires et alternatives pour l’attribution des marchés publics, ainsi que pour l’attribution et l’exécution des contrats de concession. En l’occurrence, nous proposons la même disposition pour les conditions d’exécution des marchés publics.

Comme l’indique le rapport de la commission, de telles conditions alternatives non cumulatives sont conformes au droit de l’Union européenne.

Le remplacement de « et » par « ou » permet non pas d’additionner les conditions, mais de les imposer de manière alternative, en proposant à l’acheteur de répondre tantôt à l’une, tantôt à l’autre, voire aux deux, mais seulement s’il le souhaite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les auteurs de cet amendement, qui tiennent compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Encore une fois, la valorisation du volet social, qui est évidemment une dimension du développement durable aux côtés des volets économique et environnemental, est une préoccupation du Gouvernement.

Pour autant, en faire une obligation systématique fragiliserait les marchés publics : le lien entre ces considérations sociales et l’objet du marché ne pourra pas être démontré dans tous les cas. Cela pourrait être une source importante de contentieux. J’y ai déjà fait référence.

En outre, l’obligation de prévoir un critère social présente un risque d’éviction des TPE et des PME des procédures des marchés publics. Même lorsque ce critère paraît pertinent au regard de l’objet du marché, de telles entreprises pourraient être dissuadées de candidater. En effet, elles n’ont que rarement, voire jamais les moyens ou l’organisation nécessaires pour satisfaire à de telles exigences. Je pense notamment aux marchés de courte durée ou de faible montant.

Les exigences en matière sociale demanderont un investissement supplémentaire et feront apparaître un risque que les PME artisans – nous les avons évoquées voilà quelques instants – ne sont pas prêtes à prendre. Ce sera par exemple le cas pour obtenir un marché pour de petits travaux de rafraîchissement de peinture intérieure d’un bâtiment communal ou des prestations ponctuelles de formation.

En revanche, il est possible d’agir plus efficacement dans un cadre réglementaire non normatif. C’est la raison pour laquelle le prochain PNAAPD, que vous pouvez consulter en ligne, comportera un volet social important. Je rappelle aussi que les nouveaux CCAG proposent une clause clé en main pouvant être activée sans difficulté lorsque l’objet du marché le permet.

Le Gouvernement réfléchit également, en lien avec la mission temporaire sur les achats publics durables, aux moyens juridiques pouvant être mis en œuvre pour valoriser et renforcer les clauses sociales et l’inclusion effective dans la commande publique. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, que je soutiens.

Madame la secrétaire d’État, mieux vaut tenir que courir !

Vous nous parlez de dispositifs non normatifs ou non législatifs. Pour notre part, nous préférons l’inscription de mesures dans la loi. Vous indiquez que c’est trop contraignant. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif non pas cumulatif, mais essentiellement alternatif.

À nos yeux, l’inclusion par le travail et l’entreprise est la meilleure possible !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Canévet et Levi, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Genet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

l’économie,

insérer les mots :

au caractère local des productions,

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. L’article 15 dispose que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Acheter local en fait à l’évidence partie.

Cet amendement, qui a échappé à la guillotine de l’article 45 de la Constitution, vise à ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction et la sélection des appels d’offres.

Vous l’avez compris, il s’agit de favoriser les circuits courts et le caractère local des productions, afin d’encourager les entreprises de proximité, par définition moins émettrices de carbone.

Comme je l’ai indiqué, il y a de nombreuses incertitudes quant à la mise en pratique de l’article 15. Il sera difficile de juger et, surtout, de vérifier quelle est l’entreprise dont l’impact environnemental est le moins fort. Les élus qui attribueront les marchés auront besoin d’outils spécifiques pour pouvoir appliquer le dispositif. La prise en compte d’un critère local en fait partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Stéphane Demilly. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

L’amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

économie,

insérer les mots :

aux coûts évités,

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.

Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont actuellement insuffisamment perçus ou valorisables par la commande publique.

Actuellement, les « coûts évités » ne sont en effet pas, ou très peu, pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande.

Cet amendement vise à faire en sorte que la commande publique prenne en compte la notion de coûts évités mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.

Il s’agit d’ajouter les coûts évités en matière financière et écologique à la liste des considérations prises en compte dans les commandes publiques, en particulier dans la notation de la qualité des mémoires techniques.

Un recours plus important à la procédure des « variantes » dans les cahiers des charges de la commande publique pourrait également soutenir le développement des coopérations et innovations territoriales et la prise en compte des coûts évités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous peinons à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités et à voir comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte de telles considérations.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. Alain Marc. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

L’amendement n° 934, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

à l’économie,

insérer les mots :

à l’économie circulaire,

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement a pour objet d’inclure l’économie circulaire parmi les considérations prises en compte pour apprécier les conditions d’exécution des marchés publics.

Dans l’optique d’un verdissement de la commande publique, l’économie circulaire réduit à l’évidence l’usage des matériaux et la consommation d’eau et d’énergie. Son incorporation au principe d’exécution des marchés contribuerait donc à la mise en œuvre de stratégies respectueuses du climat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, qui impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics. Le dispositif proposé est même moins-disant, puisqu’il s’agit de faire de l’économie circulaire une considération subsidiaire, et non obligatoire.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Stéphane Demilly. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 934 est retiré.

L’amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray, Chauvet, Médevielle et Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 13 pour intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les bénéficiaires de contrats d’alternance, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.

Aujourd’hui, les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation ne sont pas systématiquement pris en compte dans la liste des personnes éligibles aux actions d’insertion. Or le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, du fait de leur objet même dans le code du travail, contribuent tous deux à l’insertion professionnelle. Leur prise en compte est d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise sanitaire. Elle s’inscrit dans le plan de relance « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans pour construire leur avenir vers des secteurs et métiers d’avenir.

Les contrats d’apprentissage ou les contrats de professionnalisation constituent donc une réponse appropriée aux clauses sociales d’insertion dans les marchés publics. Les études montrent que le taux d’insertion dans l’emploi des contrats d’alternance est très fort. Cela répond pleinement à l’objectif d’insertion fixé par le législateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à faire en sorte que les bénéficiaires de contrats d’alternance soient pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale.

Un tel ajout me semble imprécis et source de confusion. Il est susceptible de créer des incertitudes pour les acheteurs publics, notamment pour nos collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics ont pour objectif de permettre aux personnes fragilisées ou défavorisées de retrouver des conditions de leur intégration dans le monde professionnel.

Si les contrats d’alternance constituent un outil efficace de l’intégration des jeunes en entreprise, ils ne s’adressent pas spécifiquement à des personnes en difficulté.

Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été mises en avant par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Chasseing. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 654 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1862 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, aux soumissionnaires qui affectent à l’exécution du marché des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définis par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du même code.

« Toute impossibilité à mettre en œuvre cette obligation doit être justifiée selon des conditions qui sont définies par décret. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, a pour objet de favoriser le développement de marchés publics qui intègrent concrètement des personnes vulnérables. Il s’agit ainsi de faire de la commande publique un levier d’inclusion et de cohésion sociale.

Il est également proposé que les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient une part minimale que le titulaire s’engage à confier aux soumissionnaires affectant des personnes vulnérables à l’exécution du marché, en particulier à travers des structures d’insertion par l’activité économique. Toute impossibilité à mettre en œuvre cette obligation devra être justifiée.

Cet amendement, en lien direct avec les objectifs de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail avec la fédération des entreprises d’insertion et Alliance Villes Emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Imposer qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée à des artisans ou à des entreprises affectant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables me semble contraire au droit de l’Union européenne. Je suis très sensible aux problématiques d’inclusion, mais je ne peux pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par nos collectivités territoriales remis en cause ou fragilisés par des dispositions contraires au droit de l’Union européenne.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Si les marchés de travaux et de services d’un certain montant peuvent être des vecteurs privilégiés pour favoriser l’insertion professionnelle des publics en difficulté, il ne paraît pas pertinent d’en faire une obligation légale. Tous les marchés visés ne s’y prêtent pas nécessairement, notamment lorsque la durée d’exécution du contrat n’est pas suffisante pour mettre véritablement en place les parcours d’insertion professionnelle ou lorsqu’il est impossible de justifier d’un lien entre cette condition d’exécution et les prestations objets du marché.

Il faut laisser aux acheteurs le soin de définir librement, en fonction des spécificités de leurs achats, les caractéristiques des secteurs d’activité et les modalités de mise en œuvre des objectifs en matière sociale dans la commande publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je suis très sensible aux arguments relatifs à l’entreprise inclusive. En l’occurrence toutefois, l’adoption de cet amendement nous ferait franchir une ligne et créerait des risques juridiques. L’effet d’une telle contrainte sur les entreprises serait néfaste, même si le dispositif proposé part d’une bonne intention.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1862 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1486, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

« L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, au sens du même article L. 3332-17-1, ou à des structures équivalentes. » ;

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le texte adopté à l’Assemblée nationale comportait un dispositif visant à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Dans leur rédaction première, les alinéas 11 à 15 de l’article 15 prévoyaient ainsi que les marchés ayant un objectif écologiquement responsable devaient prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engageait à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ou à des structures équivalentes. Cette part ne pouvait pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permettait pas.

Les travaux de la commission ont abouti à la suppression d’un tel dispositif.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère au contraire une telle mesure comme une avancée significative. Nous sommes en effet encore loin des objectifs fixés dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, à savoir stimuler les clauses sociales, afin d’atteindre l’objectif de 25 % auprès de tous les donneurs d’ordre. Alors que l’objectif est clairement affiché, à l’évidence, on revient là en arrière.

Nous proposons donc non seulement de rétablir le dispositif dans le texte, mais également d’ajuster la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire à 10 % du montant prévisionnel du marché, au lieu des 5 % prévus par les députés.

Enfin, nous souhaitons qu’un décret fixe un seuil d’application pour déterminer les marchés concernés par une telle mesure.

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. A. Marc et Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Exécution par des tiers

« Art. L. 2113-. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agrées, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Comme la notion de coûts évités, qui m’a conduit à retirer un précédent amendement, figure également dans cet amendement, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1486 ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des lois.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1486.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement, qui fait sien l’argumentaire limpide de M. le rapporteur, émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1486.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1077 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mme Di Folco et M. Mouiller, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à simplifier le texte en supprimant quatre alinéas qui introduisent la possibilité d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance, comme cela est prévu par le code de commerce. Cette possibilité pose tout de même des difficultés.

Les entreprises ne savent souvent même pas elles-mêmes qu’elles sont soumises à cette obligation ! Que dire alors des acheteurs publics ? Certes, la secrétaire de mairie d’une petite commune devrait savoir si l’entreprise qu’elle s’apprête à retenir est soumise à cette obligation, mais imaginons que ce ne soit pas le cas : un candidat évincé pourrait alors remettre en cause le choix qui a été fait.

Par conséquent, un tel dispositif me semble vraiment compliqué à mettre en œuvre. Le Conseil général de l’économie l’a d’ailleurs souligné dans un rapport du mois de janvier 2020.

Dès lors, il me semble sage de retirer ces alinéas pour sécuriser les marchés.

Mme la présidente. L’amendement n° 1254 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Bouloux, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16, pour les raisons qui viennent d’être exposées par Christine Lavarde.

Au demeurant, comme l’Union européenne doit élaborer une proposition législative inspirée du modèle français, il paraît prématuré de modifier le cadre législatif relatif au devoir de vigilance. Le Parlement européen a d’ailleurs fait usage de son droit d’initiative législative et adopté une position officielle le 10 mars 2021 – c’est donc d’actualité – sur le devoir de vigilance, enjoignant ainsi à la Commission européenne de produire un projet de législation.

Dans ce contexte, il paraît donc inutile de surjouer les bons élèves, au risque de créer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.

Mme la présidente. L’amendement n° 1255 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère, Brisson et Bouloux, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. À mes yeux, cette disposition introduite en commission ne sera pas source de lourdeur pour les acheteurs publics. Ces derniers auront simplement la faculté d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance, afin d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi.

Par ailleurs, cette disposition complète utilement les travaux de la rapporteure Marta de Cidrac sur la clarification, à l’article 71 ter du présent projet de loi, du périmètre d’application de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Une application effective de cette loi offrirait de surcroît un avantage comparatif aux entreprises françaises en prévision d’une probable généralisation à l’échelon européen de l’obligation de réaliser un plan de vigilance. Si les entreprises françaises se saisissent suffisamment tôt de cette obligation, elles disposeront sans aucun doute d’un avantage par rapport à leurs concurrentes européennes, qui seront moins préparées à l’application de ce nouveau cadre juridique. Telles étaient d’ailleurs les conclusions d’un récent rapport du Conseil général de l’économie.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. J’indique tout d’abord que le Gouvernement est favorable au renforcement de l’obligation d’établir un plan de vigilance, imposée aux grandes entreprises par la loi du 27 mars 2017. Je travaille d’ailleurs sur ce sujet.

Ainsi que M. Serge Babary l’a rappelé, l’Union européenne a usé de son droit d’initiative en la matière. En ce moment même, le Parlement européen prévoit des avancées, à la suite d’un projet d’initiative législative. D’après mes informations, la prochaine évolution interviendra à la rentrée de septembre prochain.

L’interdiction de soumissionner mentionnée dans le texte de la commission ferait toutefois peser une charge administrative supplémentaire sur les pouvoirs des adjudicateurs, à qui l’on transférerait en quelque sorte la responsabilité de vérifier que les entreprises respectent la loi.

Pour être encore plus claire, je suis trois fois pour le devoir de vigilance, mais je suis contre le fait que les acheteurs publics soient chargés de contrôler la défaillance des entreprises qui ne l’appliqueraient pas.

En outre, cette mesure aurait un effet discriminatoire sur les entreprises françaises par rapport aux entreprises européennes, qui ne sont pas encore soumises à cette obligation.

Compte tenu des évolutions à venir de la législation européenne et de la généralisation du devoir de vigilance, que la France soutiendra dès 2022, il me paraît prématuré d’adopter à ce stade une nouvelle interdiction de soumissionner, qui pourrait aussi ne pas être conforme aux futures évolutions du droit européen.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié. Encore une fois, ne vous méprenez pas, mesdames, messieurs les sénateurs : cet avis n’est nullement dirigé contre le devoir de vigilance ; il ne revient pas aux acheteurs publics d’exercer ce contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Il semble que la rédaction fasse de cette démarche une obligation, et non une faculté pour les acheteurs publics. Qu’en est-il exactement, monsieur le rapporteur ? Cette précision est extrêmement importante.

S’il s’agit d’une simple faculté, les agents auront le choix ou non de l’appliquer. En revanche, si c’est une obligation, je comprends parfaitement les arguments sur la responsabilité et le travail accru que cela imposera aux acheteurs publics.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Monsieur Mouiller, cette disposition introduite en commission ne prévoit qu’une faculté pour l’acheteur public d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Il s’agit simplement d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. C’est donc bien un cadre facultatif, et non obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur, mais cela reste néanmoins une source de conflits. Une entreprise éliminée pourrait ainsi reprocher à un acheteur public de ne pas avoir vérifié que l’entreprise retenue n’avait pas de plan de vigilance et, en conséquence, revendiquer le marché.

C’est la raison pour laquelle il me semble prudent de soutenir ces amendements, au moins dans un premier temps. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. J’irai dans le même sens. Cette faculté s’appliquera-t-elle systématiquement à toutes les entreprises soumissionnant aux appels d’offres ou seulement à celles sur lesquelles le donneur d’ordre souhaitera mener une investigation ?

Cette disposition sera une source de conflits de tous ordres. Elle ne me semble pas utile.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Toutes les entreprises ne seront pas concernées. À l’heure où nous parlons, seules 250 d’entre elles le seront.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je partage l’objectif des rapporteurs de voir les plans de vigilance se développer.

Vous parlez des grandes entreprises, mais, dans la pratique, ce sont souvent des unités locales ou fonctionnelles qui répondront directement aux marchés publics. L’acheteur public n’aura pas donc les moyens de mener des investigations détaillées sur l’existence d’un plan de vigilance en leur sein.

Ce n’est qu’une faculté, certes, mais le candidat évincé, s’il sait que son concurrent n’a pas rempli cette obligation, pourrait venir critiquer le choix de l’acheteur, en lui reprochant de ne pas s’être acquitté du rôle que la loi lui a confié.

Selon moi, on va donc un peu trop vite et l’on veut confier aux collectivités une mission qui devrait relever de l’État, à savoir faire respecter la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1077 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1254 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1255 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1946 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa du même article L. 2152-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.

C’est pourquoi il serait vertueux de valoriser les soumissionnaires qui affectent à la réalisation des marchés des personnes défavorisées, afin d’encourager la diffusion de pratiques inclusives dans toute l’économie.

Cet amendement est directement inspiré par le considérant 99 de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, selon lequel « les mesures visant à […] favoriser l’intégration des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables parmi les personnes chargées d’exécuter le marché, ou à former aux compétences nécessaires pour le marché en question, peuvent également faire l’objet de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché, à condition d’être liées aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché ».

Les modalités de la bonification resteront à déterminer par voie réglementaire.

Il s’agit non pas de mettre en place des quotas ou de refuser des marchés à toute entreprise n’incluant pas ce facteur social, mais de permettre aux collectivités engagées dans des démarches vertueuses et solidaires de pouvoir insérer un tel critère dans leurs modalités d’appréciation des appels d’offres. Ce faisant, les entreprises sont incitées à être plus inclusives dans leur recrutement.

Mme la présidente. L’amendement n° 710 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Joseph, Gruny et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, d’une bonification proportionnée à la part que ces personnes exécutent. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement étant quasiment identique au précédent, j’insisterai surtout sur un argument qui me semble déterminant.

Les entreprises inclusives peuvent candidater comme les autres entreprises à des appels d’offres, mais dans des conditions économiques qui ne leur sont absolument pas favorables, puisque leur mission est de prendre en charge des personnes qui n’ont pas le même niveau de productivité et qui nécessitent un accompagnement spécifique.

Nous ne voulons pas avantager ces entreprises en leur attribuant directement des marchés, mais nous souhaitons tenir compte de leurs difficultés pour les mettre à égalité. Nous voulons que leur mission sociale d’accompagnement des personnes vulnérables soit reconnue à travers des critères particuliers. Ceux-ci pourraient être définis par voie réglementaire à l’issue des travaux qui sont en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux.

Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché.

Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités territoriales remis en cause en raison de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je retire l’amendement n° 710 rectifié bis, même si les arguments du rapporteur ne me semblent pas répondre exactement à son objet.

Il s’agit de permettre d’accorder une bonification, une sorte de plus-value par des critères spécifiques, aux entreprises inclusives qui ne se situent pas dans le champ concurrentiel classique lorsqu’elles répondent aux appels d’offres. Dans tous les cas, ce ne serait pas une obligation.

Mme la présidente. L’amendement n° 710 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage l’argument de M. Mouiller. Je n’ai pas forcément la même appréciation de la directive européenne que le rapporteur.

Je maintiens donc l’amendement n° 1946 rectifié et vous demande de bien vouloir l’adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1946 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1033 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 2152-9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « à des artisans ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à intégrer les structures de l’insertion par l’activité économique à l’article L. 2152-9 du code de la commande publique, qui renforce l’accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats à leur réserver une part de l’exécution de ces marchés.

Il s’agit ainsi de valoriser les candidatures des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l’exécution du marché à ces structures, afin de permettre aux salariés en insertion de bénéficier de passerelles vers un emploi durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le code de la commande publique impose que l’attribution des marchés globaux tienne compte de la part d’exécution que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou des artisans.

Or la quasi-totalité des structures d’insertion sont des PME, c’est-à-dire qu’elles comptent moins de 250 salariés et réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Cette mesure bénéficie donc déjà aux structures d’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées (EA) visées à l’article L. 5213-13 du code du travail, aux établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) visés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles et aux structures équivalentes.

Cet amendement me semble donc en pratique satisfait, monsieur le sénateur. J’ajoute que sa rédaction, ciblée sur les seules entreprises de l’insertion par l’activité économique (IAE), écarterait les EA et les ÉSAT. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1033 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1482, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2152-9 est complété par les mots : « dont les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou structures équivalentes ».

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi doit s’accompagner de la volonté de renforcer l’inclusion sociale.

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ont notamment pour objectif, selon la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, de contribuer au développement durable et à la transition énergétique, dès lors que leur activité contribue également à soutenir les publics vulnérables, pour qui le passage au sein de l’entreprise constitue une étape indispensable du parcours d’insertion.

Ces entreprises concourent donc à la réalisation des objectifs du projet de loi, dans ses aspects tant environnementaux que sociaux.

L’acheteur tient déjà compte, parmi les critères d’attribution des marchés globaux, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans.

Cet amendement vise à préciser que cette disposition englobe effectivement les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que ces structures étaient le plus souvent de PME et des artisans, mais il nous semble important d’indiquer expressément aux soumissionnaires qu’ils ont la possibilité de favoriser l’inclusion sociale, afin de les mobiliser. L’adoption de cet amendement ne fera pas obstacle à l’application des dispositions visant les PME et les artisans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Malgré mon attachement extrêmement fort, comme vous l’imaginez, aux entreprises solidaires d’utilité sociale, je sollicite le retrait de cet amendement, pour les raisons avancées par le rapporteur et celles que j’ai exposées précédemment ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1482.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 712 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mmes N. Delattre et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mmes Gruny, Joseph et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du même code » ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à étendre la disposition visant à favoriser l’accès des PME aux marchés de partenariat aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées. La nouvelle disposition englobe ainsi les entreprises inclusives dans la part PME existante.

Comme l’a fort justement rappelé le rapporteur lors de l’examen en commission, la « dérogation aux règles de la commande publique pour les PME est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises aux moyens limités et les plus grandes entreprises, permettant ainsi de rejoindre l’objectif d’égal accès à la commande publique et de concurrence ».

C’est davantage le cas encore des entreprises qui intègrent de façon importante des personnes en difficulté, comme les entreprises adaptées. Lorsqu’elle est majoritaire dans les effectifs de l’entreprise, cette intégration représente en effet un surcoût par rapport à l’intégration de collaborateurs non défavorisés – moindre productivité, surencadrement technique nécessaire, dimension sociale à intégrer dans le service des ressources humaines… Ces surcoûts ne sont pas couverts, même lorsqu’il s’agit d’entreprises conventionnées avec l’État.

Il s’agit donc bien, là encore, à travers cet amendement, de « rétablir des conditions équitables de concurrence ».

Pour anticiper sur la réponse du rapporteur, je rappelle de nouveau qu’il s’agit non d’une obligation pour les acheteurs, mais d’une option qui vient compléter celle qui vise déjà les artisans et les PME.

Mme la présidente. L’amendement n° 1490, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Part dexécution du contrat réservée à des entreprises solidaires dutilité sociale

« Art. L. 2213-…. – Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Vous trouverez que nous insistons lourdement, mais c’est parce que nous avons véritablement besoin des entreprises d’utilité sociale. Elles sont indispensables pour offrir des parcours aux personnes en situation d’exclusion qui s’engagent dans une démarche d’insertion.

Il faut d’abord identifier les publics, ce qui est parfois assez complexe. Il faut ensuite souvent les remotiver, les remobiliser, les former.

Le retour à une activité professionnelle par le biais de ces entreprises constitue la première étape décisive du parcours, que le moindre trou dans la raquette risque de compromettre.

Si l’on insiste sur cette disposition, notamment en ce qui concerne les marchés et les contrats de partenariat, c’est bien pour permettre d’offrir à ces publics des places au sein des entreprises.

Des solutions innovantes peuvent aussi être trouvées ; certaines existent déjà. Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification fonctionnent très bien et permettent notamment à des petites entreprises du bâtiment de se fédérer pour offrir des parcours d’insertion cohérents aux personnes les plus en difficulté. Le secteur du bâtiment est un secteur dynamique qui peut proposer un retour à l’emploi à des personnes qui ont des habiletés, mais pas les formations nécessaires pour s’insérer durablement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment…

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Monsieur Houllegatte, être têtu est plutôt une qualité à mes yeux. Malheureusement, je serai têtue moi aussi. (Sourires.)

J’espère néanmoins que vous ne remettrez pas en question mon attachement aux ESUS, dont j’ai l’honneur d’avoir la charge en tant que secrétaire d’État. Si quelqu’un veut faire plus pour ce secteur, c’est bien moi. Je rappelle d’ailleurs que les ESUS n’ont pas simplement une dimension sociale. Certaines entreprises disposant de l’agrément ESUS ont une activité lucrative qui peut être consacrée à l’environnement ou encore se caractériser par une gouvernance particulièrement responsable.

Monsieur Mouiller, je ne vous ferai pas l’affront de répéter mes arguments : l’amendement n° 712 rectifié bis semble d’ores et déjà satisfait, sans qu’il soit besoin de cibler spécifiquement ces entreprises. Par cohérence, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 1490 ferait, elle aussi, courir un risque juridique aux acheteurs dès lors que cela permettrait, en méconnaissance du droit européen et des principes constitutionnels, de privilégier des entreprises en fonction de leur finalité, leur mode de fonctionnement ou leur politique générale.

En outre, les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de l’article L. 2113-15 du code de la commande publique, expressément autorisé par le droit européen, qui permet aux acheteurs de leur réserver l’attribution de certains marchés publics. Malgré votre détermination, que je salue, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 712 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1490.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2217, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 25 et 35

Remplacer les mots :

doivent être

par le mot :

sont

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2217.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1948 rectifié, présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa, est ainsi libellé :

Alinéa 26

après les mots

économie,

insérer les mots

aux coûts évités

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.

Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique.

Cette économie devrait pouvoir faire l’objet d’une préférence des collectivités, de plus en plus soucieuses de leur responsabilité environnementale, y compris dans leurs commandes publiques.

Actuellement, les coûts évités ne sont pas ou peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats, souvent acteurs de l’économie sociale et solidaire, proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande.

L’objectif de cet amendement est que la commande publique prenne en compte la notion de coûts évités mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.

Son inscription dans la loi permettra de reconnaître les avantages à long terme d’une commande publique soucieuse de son impact et de son coût sur l’environnement.

Aucune obligation n’incombera pour autant aux collectivités, qui resteront libres dans leur choix, mais auront à leur disposition beaucoup plus de latitude pour privilégier une approche plus transversale tenant compte des enjeux actuels et intégrant des solutions innovantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je peine toujours à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités.

On voit mal comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte des considérations relatives à ces coûts, comme le prévoit cet amendement, d’autant que celui-ci, peut-être par erreur, vise spécifiquement les marchés de défense.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Il faut en effet être précis sur la notion de coûts évités.

Comme nous l’avons indiqué en réponse à l’amendement portant sur l’introduction de cette notion pour les marchés dits classiques, à l’alinéa 13, il est nécessaire de prendre en compte les coûts évités lorsque nous faisons le choix d’un produit ou d’une prestation plus durable.

C’est pourquoi, au sein du plan national pour des achats durables (PNAD), disponible en ligne, une action prioritaire est prévue pour définir les outils et les méthodes à mettre à la disposition des acheteurs pour leur permettre d’intégrer le coût global ou l’analyse de cycle de vie (ACV) dans leurs marchés.

Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de mentionner spécifiquement des conditions d’exécution relatives aux coûts évités, parce que ce moyen, comme d’autres, relève de dimensions économiques et environnementales déjà mentionnées à l’alinéa 26 de l’article 15.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1948 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 595 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Il s’agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, cet amendement prévoit une obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc, là aussi, à mon sens, un problème d’imputation.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je partage la remarque du rapporteur sur l’imputation de cet amendement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Joël Guerriau. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 595 rectifié est retiré.

L’amendement n° 2188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.

II. – Alinéa 38

Supprimer les mots :

ou sociales

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Cet amendement est semblable à l’amendement n° 2187 présenté à l’alinéa 17, qui concernait les marchés publics.

Avec le soutien du Gouvernement, l’Assemblée nationale a étendu aux contrats de concession la mesure issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et introduisant les clauses environnementales dans l’intégralité des marchés publics et le recours à un critère environnemental pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse – nous venons d’en parler.

En ajoutant les caractéristiques sociales comme alternative aux clauses et critères environnementaux, l’amendement adopté en commission remet en cause l’obligation initiale de prendre en compte de façon obligatoire les considérations environnementales dans le cadre de l’attribution, mais aussi de l’exécution, des contrats de concession.

Cet amendement a pour objet de revenir à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, qui prolonge les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Notre position sera la même que lorsque nous avons débattu des marchés publics : nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre du texte issu des travaux de la commission.

Les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir par cet amendement ne posent pas de difficulté au regard du droit de l’Union européenne et permettent de concilier considérations environnementales et sociales.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2188.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 711 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Mandelli et Favreau, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Gruny et Joseph, MM. Charon, Milon, Sido et D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, N. Delattre et Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire et notamment des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ou à des entreprises adaptées au sens de l’article L. 5213-13 du code du travail » ;

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Je vais au bout de ma démarche.

Il s’agit d’étendre la disposition existante pour l’accès des PME aux contrats de concession aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je ne reviens pas sur les arguments que nous avons déjà échangés sur ce sujet. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Cet amendement reprend pour les concessions la disposition que M. Mouiller a défendue pour les marchés publics, à savoir imposer qu’une part minimale des contrats soit exécutée par les entreprises adaptées ou de type ÉSAT.

Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Mouiller. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 711 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé :

« L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Sur l’initiative du Sénat, la loi AGEC a fixé un objectif national de réemploi équivalent à 5 % du poids des déchets ménagers à l’horizon 2030. De ce fait, la France a été le quatrième pays européen à s’appliquer un objectif national de réemploi, après l’Espagne, la Belgique et la Suède ; nous pouvons nous en féliciter.

Cet objectif s’applique à l’État et aux collectivités territoriales et doit être décliné au sein des filières à responsabilité élargies des producteurs, mais seul ce dernier aspect est précisé dans la loi.

Cela se révèle dommageable. En effet, aucune communication du Gouvernement ou des services de l’État ou des collectivités territoriales n’a rappelé ou promu cet objectif. Le ministère de la transition écologique omet même de le citer dans ces fiches traitant du réemploi. La preuve en est dans le corpus de fiches des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : alors que l’une d’elles parle de la création de ressourceries, en exposant le corpus réglementaire et législatif en matière de prévention des déchets, seule une mention aux objectifs de la loi AGEC de réduction des déchets des ménages – 15 % pour 2030 – est présente.

Cet amendement vise donc à clarifier utilement l’intention du Sénat exprimée en 2019. À l’heure de l’épuisement de nos ressources primaires et stratégiques, le développement du réemploi est un enjeu majeur pour nos sociétés. Il est indispensable que l’ensemble des pouvoirs publics, qu’ils soient centraux ou déconcentrés, y participent activement aux côtés des entreprises et des associations locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La précision apportée par cet amendement semble inutile. En effet, les objectifs d’économie circulaire inscrits à l’article L. 541–1 du code de l’environnement s’imposent par définition aux acteurs publics qui concourent à leur atteinte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 655 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

L’amendement n° 1253 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger, Bouloux et Houpert, Mmes Gosselin et Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.

L’amendement n° 2102 est présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger, MM. Lévrier, Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 45

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 655 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Dans les échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration de ce projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus. Cet amendement tend à le maintenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1253 rectifié bis.

M. Serge Babary. La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans en ce qui concerne les contrats de concession présente un risque important d’éviction des PME, ce qui n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le délai maximal de cinq ans prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce délai est déjà inférieur à celui qui était proposé par la Convention citoyenne pour le climat, qui envisageait une entrée en vigueur en 2030, afin de donner aux autorités concédantes et aux entreprises le temps minimum nécessaire pour adapter leurs méthodes d’achat et leurs offres.

Réduire ce délai maximal à deux ans paraît difficilement atteignable et emporterait des inconvénients allant à l’encontre de l’objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2102.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cette partie de l’article 15 doit pouvoir entrer en vigueur dans les meilleurs délais, mais cette application doit se faire avec méthode, rigueur et dialogue.

Ainsi, pour les contrats de concession comme pour les marchés publics, il est nécessaire d’engager une consultation de l’ensemble des acteurs pour identifier leurs contraintes et leurs besoins. Seule cette consultation permettra de déterminer le temps nécessaire aux entreprises et aux acheteurs pour s’adapter à de nouvelles normes qui peuvent nécessiter une réorganisation importante de leurs méthodes de travail, notamment pour les PME ou les associations titulaires de délégation de services publics locaux, en particulier dans les secteurs du tourisme, des installations sportives, de l’accueil périscolaire, des services culturels ou du transport de voyageurs.

C’est pourquoi ce délai de cinq ans nous paraît nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Je rappelle à M. Babary que seule la question des marchés publics a été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, pas celle des concessions qui fait l’objet de cet alinéa de l’article 15. Ce sujet a été ajouté lors des débats à l’Assemblée nationale.

La commission a souhaité faire passer de cinq à deux ans le délai maximal à compter duquel les dispositions de l’article 15 relatives aux contrats de concession entreraient en vigueur. Elle a en effet considéré que les soumissionnaires à des contrats de concession sont généralement – je prends soin de le dire avec toutes les précautions d’usage – des entreprises d’une taille plus importante que celles qui répondent à des marchés publics.

Un délai d’entrée en vigueur ramené à deux ans en matière de contrats de concession permettrait de renforcer l’ambition du texte sans poser, nous semble-t-il, de difficultés d’application particulières. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : cinq ans pour les marchés publics, deux ans pour les contrats de concession.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Pour les contrats de concession comme pour les marchés publics, il est nécessaire d’engager une consultation de l’ensemble des acteurs pour identifier les contraintes et les besoins. Elle seule permettra de déterminer avec précision le temps nécessaire aux entreprises comme aux acheteurs pour s’adapter à des contraintes nouvelles qui peuvent nécessiter une réorganisation de leurs méthodes de travail, notamment pour les PME ou les associations titulaires de délégation de services publics locaux, en particulier dans les secteurs du tourisme, des installations sportives, de l’accueil périscolaire, des services culturels ou encore du transport de voyageurs.

Un délai d’entrée en vigueur de ces mesures inférieur à cinq ans pour les contrats de concession présenterait un risque important que les obligations soient mises en œuvre de manière incomplète ou bancale et que les entreprises se détournent de la commande publique.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 655 rectifié, 1253 rectifié bis et 2102.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 81 rectifié

Articles additionnels après l’article 15

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet, Genet et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du besoin n’excède pas le seuil d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. »

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré tout à l’heure apprécier la pugnacité. Je reviens donc à la charge sur la question du soutien aux entreprises de proximité qui représentent un enjeu pour le développement économique de nos territoires, mais aussi et surtout un enjeu environnemental.

C’est une lapalissade de dire que le recours aux circuits courts permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le droit de la commande publique ne permet pas suffisamment aux élus locaux, spécifiquement aux maires, de soutenir les entreprises de proximité.

Cet amendement vise donc, de façon audacieuse – j’en conviens –, à dispenser de mise en concurrence l’acheteur qui se fixe un objectif écologiquement responsable dans le respect des seuils réglementaires de droit européen sur la passation des marchés publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. C’est audacieux, en effet ! (Sourires.)

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée.

Il me semble que la poursuite d’un « objectif écologiquement responsable » ne constitue pas un motif suffisant, notamment au regard du caractère particulièrement vague de cette expression.

Pour autant, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, je maintiens que j’aime beaucoup la pugnacité, même quand elle va à l’encontre de mes positions ! (Sourires.)

Comme vient de le dire M. le rapporteur, une dispense totale de procédure pour les marchés visant un « objectif écologiquement responsable » porte atteinte aux principes de la commande publique – liberté d’accès, égalité de traitement et transparence – qui s’imposent, sous réserve de quelques dérogations extrêmement limitées, dès le premier euro.

Pour cette raison, même si je salue cette pugnacité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 80 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 596 rectifié bis et n° 1512

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet et Genet, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un marché soumis à la procédure adaptée n’excède pas un seuil fixé par voie réglementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l’acheteur peut adapter librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. »

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Avec cet amendement de repli, je passe de la pugnacité à l’entêtement… (Sourires.)

Il s’agit d’accorder aux les acheteurs publics la possibilité de favoriser des partenariats avec des entreprises locales dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues au transport et à la livraison de marchandises. L’acheteur est dispensé de tout formalisme.

Il convient d’appliquer à tous les marchés à objectif écologiquement responsable, dès lors qu’ils ne dépassent pas les seuils européens, la souplesse qui n’est actuellement permise que pour les marchés de moins de 90 000 euros.

Concrètement, cela signifierait par exemple qu’une collectivité territoriale pourrait, pour un marché de fournitures, se dispenser de formalisme jusqu’à 214 000 euros, dès lors qu’elle viserait un objectif écologiquement responsable.

Il s’agit là encore de soutenir nos entreprises de proximité et de favoriser une consommation locale et respectueuse de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé.

L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales.

D’une part, la possibilité de passer un marché selon une procédure adaptée serait ouverte dès lors que le marché vise « un objectif écologiquement responsable ». Or cette formulation est assez vague.

D’autre part et c’est un autre écueil, il est précisé que l’acheteur pourrait alors adapter librement les modalités de publicité du marché. Or cette formulation pourrait être attentatoire aux principes fondamentaux de la commande publique.

En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le code de la commande publique prévoit une publicité obligatoire des avis de marché au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales pour les marchés des collectivités publiques dont la valeur estimée est supérieure à 90 000 euros.

Cette publicité obligatoire contribue directement à la transparence des procédures, mais aussi à un meilleur accès des entreprises à la commande publique, en centralisant les avis de publicité. Il s’agit non d’un formalisme inutile, mais bien au contraire d’une mesure qui garantit à l’acheteur un degré suffisant de publicité et d’information au regard des caractéristiques du marché, ce qui facilite l’accès des entreprises à la commande publique.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 81 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 465

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 596 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article, toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :

« - la solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité ;

« - la solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou optimiser la consommation d’énergie. »

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire et de transport public.

Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas un gain environnemental. Construire un système numérique résilient implique de choisir des solutions dont l’impact carbone est positif.

Il est donc proposé que l’impact environnemental des solutions numériques pour toute leur durée de vie soit systématiquement pris en compte dans l’évaluation des offres présentées par les candidats à un marché public.

Mme la présidente. L’amendement n° 1512, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-4-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution.

« Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, les solutions numériques ne génèrent pas forcément un gain environnemental.

Notre objectif est de garantir la convergence entre transition écologique et transformation numérique et de veiller à ce que la seconde soit bien un accélérateur de la première.

Nous sommes encore peu outillés pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques. La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. Nous avons besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place.

Aussi, lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs doivent tenir compte des incidences environnementales de cette solution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La mesure prévue dans ces deux amendements est pour partie satisfaite par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dont Patrick Chaize est l’auteur et qui poursuit sa navette parlementaire. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les véhicules juridiques.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu précédemment sur le carbone dans les transports. Faut-il ou non spécifier l’intégralité des volets environnementaux dans la loi ? Je ne le crois pas.

Ces amendements visent à prendre en compte l’impact environnemental des solutions numériques sur toute leur durée de vie dans l’évaluation des offres présentées par les candidats à un marché public. Cette proposition me paraît satisfaite dans la mesure où l’article 15 impose déjà aux acheteurs de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, des services et des fournitures qui sont achetées.

Certes, ces amendements sont légitimes, mais ils sont satisfaits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1512.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 596 rectifié bis et n° 1512
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 3 rectifié quater, n° 578 rectifié, n° 804 rectifié et n° 1949 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 465, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine qui en assure 70 % de la production mondiale et qui fournit 80 % du marché européen.

Les panneaux photovoltaïques chinois sont certes vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant alors tout ce qui est à proximité – villages, eaux, sols, air, nappes phréatiques… – et contaminant ceux qui habitent près de ces usines.

Par ailleurs, ces panneaux ont un bilan carbone peu intéressant, une durée de vie qui n’est pas optimale et des capacités de valorisation et de recyclage relativement faibles.

Au vu de ces enjeux environnementaux et sanitaires, il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique.

Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques et des entreprises qui produisent intégralement des panneaux solaires, parfois totalement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental et de la concurrence chinoise, ces entreprises sont souvent en difficulté aujourd’hui.

Pourtant, la France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d’accroître sa souveraineté et sa résilience, comme le propose l’intitulé de ce projet de loi.

Pour permettre son développement, la puissance publique doit l’accompagner. Favorisé dans la commande publique, l’achat de panneaux photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes est une manière de se tourner vers les productions françaises et européennes. Cela s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi, comme dans celle de la loi AGEC qui a voulu favoriser l’emploi de matériaux biosourcés dans la commande publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Le groupe d’études du Sénat Économie circulaire, présidé par Marta de Cidrac, s’est récemment intéressé à la problématique que vous évoquez, monsieur Salmon, c’est-à-dire le réemploi et le recyclage des panneaux photovoltaïques, ainsi que leur impact environnemental en analyse de cycle de vie. C’est un sujet particulièrement important et il me semble pertinent que la commande publique puisse s’en saisir.

Je note toutefois que la formulation de l’amendement est quelque peu vague (M. Daniel Salmon exprime son désaccord.) et je m’interroge sur la portée concrète qu’aurait une telle disposition.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je rappelle que la loi doit fixer les principes généraux. Si l’on commence à faire la liste exhaustive de ce dont doit tenir compte la commande publique – ici, des panneaux photovoltaïques –, on ouvre une boîte – écologique, certes… – de Pandore ! (Sourires.)

Nous devons en rester au caractère général de la loi. C’est pourquoi, même s’il en comprend l’intérêt, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement ne me laisse pas insensible.

N’oublions pas que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le Sénat a voté un amendement, accepté ensuite en commission mixte paritaire, sur la nécessité de prendre en compte la notion de bilan carbone, notamment pour les panneaux photovoltaïques.

Sincèrement, quand on regarde certaines opérations, on se donne bonne conscience, mais l’on s’aperçoit très vite que le bilan carbone n’est pas si bon.

C’est pourquoi je remercie le rapporteur de son avis de sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement, parce qu’il existe aujourd’hui un véritable problème de transparence. Or c’est seulement avec la prise en compte d’un bilan carbone sensé économiquement et territorialement que nous pourrons relocaliser des activités.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la secrétaire d’État, nous ne dressons pas un inventaire à la Prévert !

Nous débattons d’un projet de loi censé lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Or le solaire a une place très importante dans la transition énergétique et il est amené à grandement se développer dans les années à venir.

C’est une question de souveraineté à la fois nationale et européenne : il s’agit d’être capable de produire chez nous et dans des conditions satisfaisantes des panneaux solaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure.

De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine avait nécessairement un bilan carbone bien plus mauvais que celle qui proposait des panneaux fabriqués en France.

Dans ce dossier du photovoltaïque, il faut aussi penser aux conditions d’extraction des matériaux rares qui viennent, elles aussi, plomber le bilan carbone.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Si la filière photovoltaïque française a un talon d’Achille, c’est bien celui de la fabrication des panneaux solaires ! Or on sait très bien que le principal argument des détracteurs de la filière porte sur ce point.

C’est pourquoi je trouve cet amendement vertueux. Il s’agit non pas d’ouvrir une quelconque boîte de Pandore, mais d’afficher un symbole, ce qui est également important en politique.

L’adoption de cet amendement constitue clairement un symbole fort envoyé à la filière du renouvelable pour qu’elle soit vertueuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. J’aime autant la pugnacité que les symboles – décidément, je me dévoile aujourd’hui… (Sourires.) Je suis donc très à l’aise avec ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur.

Je ne remets d’ailleurs pas en cause la pertinence de l’amendement. J’estime simplement, en tant que membre du Gouvernement, que la loi doit revêtir un caractère général, ce que vous savez encore mieux que moi.

Je comprends fort bien qu’il s’agit d’un symbole, mais ne faudrait-il pas ajouter, à côté des panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les déchets, le transport, les voitures électriques, les vélos, les trottinettes, le papier recyclé, les denrées alimentaires, etc. ?

Moi aussi, j’adore les symboles, mais on ne doit pas perdre l’esprit de la loi, en particulier dans cette assemblée dont la grande sagesse est reconnue !

C’est pour cette raison que l’avis du Gouvernement est défavorable, ce qui n’entache en rien le symbole que peuvent constituer les panneaux photovoltaïques ni l’intérêt que nous leur portons.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, avez-vous jeté un coup d’œil aux scénarios réalisés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, sur l’avenir énergétique de la France ? Nous devrons multiplier la puissance installée du photovoltaïque par vingt pour tenir les objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés dans la loi. C’est donc un peu plus qu’un symbole ! C’est en fait l’un des piliers de la politique énergétique de notre pays.

L’enjeu, c’est de savoir si nous avons une filière industrielle adossée à ce besoin fort pour la France. Je prends à témoin Sophie Primas, avec qui nous en avons parlé hier soir, et, sans sombrer dans le pompidolisme, je reconnais avec elle que c’est une question de stratégie industrielle !

Tous les panneaux ne viennent pas de Chine. À Carquefou, à côté de Nantes, on trouve des entreprises de production de panneaux photovoltaïques. Photowatt est spécialisé dans la production de la silice et des cellules. Il est donc plus que temps d’avoir une filière industrielle sur le mégawattheure le moins cher produit dans le monde aujourd’hui.

À cet égard, la commande publique est importante. C’est même un levier majeur ! Je pourrais vous parler de la commune de Saint-Joachim, à qui l’on doit des réalisations incroyables, comme l’installation d’ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques au-dessus du cimetière.

De nombreuses autres collectivités veulent se lancer. Pour cela, il faut absolument pouvoir acheter des panneaux que nous produisons nous-mêmes. C’est une filière industrielle majeure, qui peut s’adosser à la commande publique. On est non pas dans le symbole, mais dans un enjeu énergétique français majeur. (Mme la secrétaire dÉtat sexclame. – Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 465.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 465
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 1500

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Levi, Cazabonne et Gremillet.

L’amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° 804 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1949 rectifié est présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

M. Patrick Chauvet. La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics, ainsi que leurs groupements. Représentant plus de 8 % du PIB, elle est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques.

Ainsi, au regard à la fois de la nécessité de relance d’une économie favorable à une économie circulaire, du rôle d’exemplarité de l’État et des nombreuses obligations imposées aux acheteurs publics, issues notamment de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il importe d’aider ces acteurs de manière opérationnelle à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.

L’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat – fournitures, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunications –, afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision.

Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie, ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

Cet objectif pour 2022 a été inscrit dans la feuille de route pour une économie circulaire. Il s’agit aujourd’hui de s’assurer de sa réalisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.

M. Daniel Chasseing. M. Chauvet l’a rappelé, cet article additionnel permettrait de s’assurer de la réalisation de l’objectif pour 2022, inscrit dans la feuille de route pour une économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 804 rectifié.

M. Gérard Lahellec. La disposition prévue par cet amendement a été rejetée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de demander à l’État de mettre à disposition des acheteurs publics des outils opérationnels et d’expertise pour permettre à ceux-ci d’apprécier ce que, pour ma part, j’appelle le cycle de vie des produits.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1949 rectifié.

M. Guy Benarroche. Nous continuons de verdir l’économie en tentant d’introduire une meilleure prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Si je regrette que certaines avancées que nous avons proposées n’aient pas été adoptées, d’autres l’ont été. Nos amendements visent à rendre concrets ces progrès.

Il s’agit de faire en sorte que l’État mette à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat, afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Nombre d’adjudicateurs locaux se sont déjà emparés des possibilités d’inclure des critères plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité. Pour autant, leur capacité à évaluer ce qui relève d’une démarche vertueuse ou non peut être limitée et cette évaluation peut se révéler différente d’une collectivité à une autre.

Aussi, dans un souci de cohérence et pour pallier les insuffisances d’ingénieries locales disparates, nous souhaitons, par cet amendement, que l’État mette à disposition des outils pratiques pour définir les coûts, que ce soit en matière d’émission de CO2, de perte de biodiversité ou de déforestation, du cycle de vie des différents achats.

Comme toujours, une meilleure information permet de meilleures décisions. La commande publique entrant pour près de 8 % dans notre PIB, ce levier majeur de verdissement de l’économie doit être au cœur de notre attention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il me semble indispensable de mieux accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du projet de loi en mettant à leur disposition des outils d’analyse du cycle de vie des biens.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. À mon sens, la mise à disposition des outils mentionnés dans ces amendements relève non pas de la loi, mais d’un acte réglementaire comme le plan national d’action pour les achats publics durables.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater, 578 rectifié, 804 rectifié et 1949 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 3 rectifié quater, n° 578 rectifié, n° 804 rectifié et n° 1949 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 1224 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 1500, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de mise en place d’une comptabilité publique et privée écologique.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit de revenir sur les normes de durabilité nécessaires pour ancrer les entreprises dans la transition écologique et sur leur traduction dans la comptabilité. Ce faisant sont reprises certaines propositions formulées dans le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat. De nombreux travaux de recherche sont en cours, qui concernent à la fois la comptabilité privée, notamment celle des entreprises, la comptabilité publique et celle des collectivités territoriales.

Outil essentiel de la mesure de l’efficacité de la valorisation des activités et des politiques publiques, la comptabilité doit prendre en compte les enjeux écologiques pour transformer sur le fond les indicateurs de performance de notre pays.

Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en place, à terme, d’une comptabilité publique et privée écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport, déjà très nombreuses dans le projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1500.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 1500
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 520 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1224 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublement.

II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III. – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par un décret en Conseil d’État.

IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Cet amendement a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique.

À compter du 1er janvier 2022 est prévue l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi : 20 % de leurs téléphones, 30 % de leurs pneumatiques rechapés, 20 % de leurs biens d’ameublement.

À compter du 1er janvier 2023, les biens neufs en plastique devront être composés de matières recyclées.

Enfin, cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport répertoriant l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics en vue d’augmenter les taux précités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. En application de la loi AGEC, le décret du 9 mars 2021 est venu fixer des obligations d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans un certain nombre de cas. Il me semble indispensable d’évaluer la mise en œuvre de ces objectifs avant de les modifier de nouveau par la loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1224 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 1224 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 768 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Gremillet, Mme Di Folco et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers au regard de leur stratégie d’investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l’article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, L. 114-46-3 du code de la mutualité, L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous cherchons à compléter la transposition du règlement du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement prévoit de nouvelles obligations à la charge de certaines entreprises du secteur, dont le respect doit être contrôlé par les autorités nationales compétentes, conformément à la législation sectorielle applicable.

Pour ce qui concerne les sociétés de gestion, le code monétaire et financier dispose que l’Autorité des marchés financiers (AMF) veille à la qualité de l’information fournie. En revanche, pour toutes les autres entités visées, notamment les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la Caisse des dépôts et consignations, les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, ainsi que les institutions de retraite professionnelle, rien n’est prévu à ce stade.

Il s’agit donc d’inscrire dans la loi que la mission de contrôle de ces organismes incombe à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement me paraît tout à fait intéressant et pertinent. Son adoption permettra d’accompagner notre secteur bancaire dans la transition écologique et le renforcement de la résilience de notre économie face aux effets du changement climatique.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Sur cet amendement, le Gouvernement a la même approche que pour l’amendement de M. Babary sur l’ANC. Il aura donc la même position.

L’évolution concomitante du droit européen, dont nous avons parlé, et du droit national en matière de finance durable aura des conséquences importantes sur le périmètre et le champ de contrôle de l’ACPR sur ses assujettis. J’ajoute les exigences en matière de reporting extrafinancier qu’emportent le règlement Disclosure européen et le décret récemment publié, qui vient revisiter le dispositif issu du VI de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Le Gouvernement accueille positivement l’extension des pouvoirs du superviseur bancaire et assurantiel en la matière. C’est une évolution bienvenue – transparence signifiant redevabilité – pour assurer des stratégies efficientes d’allocation des flux financiers vers la transition écologique.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je rappelle que la commission des affaires économiques tient une réunion « flash » à la suspension de la séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 520 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 791 rectifié

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.

L’amendement n° 768 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « , ainsi qu’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générés par les investissements qu’elles financent » ;

2° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bilan des émissions de gaz à effet de serre générées. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le rapport annuel Banking on Climate Chaos, publié au mois de mars dernier, révèle que les banques françaises ont financé les énergies fossiles pour 295 milliards de dollars depuis l’adoption de l’accord de Paris sur le climat. D’après cette estimation, elles ont même dépassé leurs voisines britanniques, illustrant un écart croissant entre les promesses de finance verte de la place financière de Paris et les pratiques réelles sur le climat.

Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons parvenir à l’objectif de neutralité carbone en 2050, si le secteur financier ne connaît pas lui-même l’impact de ses investissements sur le climat.

Au mois d’avril dernier, la Nouvelle-Zélande est devenue le premier pays au monde à exiger de ses banques la transparence des impacts écologiques des investissements réalisés.

D’aucuns pourraient penser que l’objet de cet amendement est de stigmatiser les banques françaises. Pas du tout !

Je n’en citerai aucune, mais je peux dire que les banques françaises ont aujourd’hui des conduites assez disparates. Certaines n’ont pas changé leurs stratégies d’investissement, quand d’autres les ont modifiées. Les ONG essaient de mettre au jour les différences réelles de ces stratégies à court et à moyen terme.

Aussi, cet amendement vise à exiger des banques d’adjoindre à leur bilan annuel de comptes un état des lieux des émissions de carbone induites par leurs investissements dans chaque pays. S’il est adopté, la France deviendra un pays beaucoup plus transparent. C’est un enjeu majeur pour la place financière de Paris.

J’ai été un spectateur averti de la COP21 à Paris : des engagements assez forts ont été pris par les opérateurs financiers, engagements d’ailleurs non dénués d’arrière-pensées, dans le cadre de la compétition avec la City de Londres. Il est évident que la place qui s’imposera demain sera celle qui sera la plus transparente sur les questions climatiques.

Derrière cette initiative, il y a la nécessité de mettre les banques devant leurs responsabilités, mais également, grâce à cette transparence et à la capacité de faire la différence entre celles qui évoluent et celles qui ne le veulent pas, la possibilité de renforcer l’attractivité financière de Paris. Aussi, cet amendement devrait selon moi rencontrer un large consensus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement porte sur un champ très large d’entreprises de produits financiers et de pays. Son adoption pourrait, par ailleurs, conduire à la révélation de données sensibles pour notre secteur bancaire national.

En outre, juridiquement, la disposition prévue s’insère dans un article du code monétaire et financier traitant des pays non coopératifs, ce qui n’est pas forcément très adapté.

Pour ces raisons à la fois de forme et de fond, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Dantec, je partage évidemment pleinement vos intentions en matière d’obligation de publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait d’ailleurs écho à une décision récente du Gouvernement via le décret d’application de l’article 29 de la loi relative à l’énergie et au climat, qui modifie l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, en prenant en compte, dans la politique d’investissement, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que les moyens mis en œuvre par les investisseurs pour contribuer à la transition.

À l’échelon européen, les acteurs financiers sont également soumis à des obligations de transparence concernant la durabilité de leurs investissements au titre des règlements du paquet Finance durable de 2019.

Ces textes permettront aux parties prenantes d’identifier avec précision les actions des acteurs financiers en la matière, notamment sur la décarbonation de leur portefeuille.

Aussi les dispositions actuellement en vigueur répondent-elles aux préoccupations que vous soulevez, monsieur le sénateur. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Ronan Dantec. Je maintiens cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 768 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 768 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 810 rectifié et n° 792

Mme la présidente. L’amendement n° 791 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact écologique » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Encourager les entreprises dans la transition écologique. » ;

3° Après le quatrième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuer à la transformation écologique des entreprises françaises. ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à flécher prioritairement l’action de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, vers la transition écologique. Son adoption permettrait de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics sont en adéquation avec les enjeux environnementaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il semble pertinent de mettre à jour le texte fondateur de la Banque publique d’investissement pour y inscrire la transformation sociale et écologique des entreprises françaises.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La qualification d’« entreprise à impact social et écologique » n’a malheureusement, à ce stade, pas de fondement juridique ou scientifique. Garantir qu’une entreprise aurait ou non un impact social ou écologique positif est une tâche sans doute complexe et délicate.

Par ailleurs, Bpifrance s’est déjà dotée d’un plan Climat de 20 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique des entreprises.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 791 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 15 bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 810 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;

2° Le III de l’article L. 221-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au règlement du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;

3° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du développement durable et de l’adaptation et de la lutte contre l’effet de serre ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je suis certain que Mme la secrétaire d’État sera d’accord avec l’objet de cet amendement, qui porte sur la part des investissements durables de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du point de vue environnemental.

Il y a évidemment une volonté politique très forte du Gouvernement d’appliquer l’accord de Paris et de faire beaucoup en matière environnementale à l’échelle internationale. Par conséquent, il serait juste que les outils publics à sa disposition soient en adéquation avec cette action politique forte ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Nous notons tout de même une avancée : le 29 octobre dernier, le groupe Caisse des dépôts a annoncé le renforcement de l’encadrement de ses financements aux énergies fossiles. C’est un début. Nous pensons que nous pouvons aller plus loin. Ainsi, il faut savoir que, selon l’ONG Oxfam, sur 10 euros prêtés par les banques françaises, notamment la CDC, 7 euros vont aux énergies fossiles, contre seulement 3 euros aux énergies renouvelables.

Certaines banques privées font un peu plus que la Caisse des dépôts et consignations. On ne comprendrait pas que cet amendement ne soit pas adopté, la CDC se devant d’être en première ligne sur les investissements d’avenir et en matière environnementale.

Par exemple, il faudrait arrêter de financer le « tout charbon ». On ne peut pas avoir, comme l’an dernier, un débat pour arrêter les centrales à charbon sur notre territoire et continuer à les financer ailleurs dans le monde, à travers des entreprises françaises.

C’est donc presque un amendement de coordination que nous vous proposons ! (Rires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 792, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 518-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1A du code de l’environnement. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. C’est un autre amendement de coordination, qui va dans le même sens. (Sourires.)

La Caisse des dépôts et consignations est l’un des acteurs majeurs de la transition énergétique pour permettre à la France de tenir l’objectif de moins 55 % qui figure en chapeau de ce texte. Nous vous proposons de compléter le troisième alinéa par une rédaction très claire : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs… »

Les entreprises vont le faire ! Il est clair aujourd’hui que les grandes entreprises, ne serait-ce que sous la pression de leurs actionnaires, devront présenter leur stratégie sous un angle de neutralité carbone, une stratégie Climate friendly comme l’on dit en bon français. (Sourires.) Un certain nombre d’entre elles le font même déjà.

Aussi, il me semblerait de bonne politique que la Caisse des dépôts et consignations aille dans ce sens-là et ne finance que des entreprises qui respectent les objectifs nationaux et, globalement, notre part de responsabilité internationale en la matière.

En outre, madame la secrétaire d’État, c’est l’occasion d’insister sur le fait que la Caisse des dépôts et consignations, à travers la Banque des territoires, est un acteur majeur de la capacité de nos collectivités à investir plus rapidement. Il faudra même peut-être, au-delà de ce projet de loi, prévoir des budgets annexes des collectivités territoriales pour leur effort énergétique et bien distinguer l’investissement classique, qui augmente les services aux habitants, de l’investissement, notamment énergétique, qui conduit plutôt à des baisses de coûts de fonctionnement. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui pose des problèmes de visibilité quant à la réalité de l’investissement et de l’endettement des collectivités territoriales.

La Caisse des dépôts et consignations est un acteur majeur qui doit être en phase avec l’ambition que le Sénat, de manière quasi unanime, a rappelé en introduction de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Pour le dire de façon particulièrement synthétique, la conditionnalité environnementale des financements de la Caisse des dépôts et consignations pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié.

La conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts et consignations à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés à l’échelon national est particulièrement lourde. Elle pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 792.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Nous partageons bien sûr le souhait d’encourager le financement dans la transition écologique. D’ailleurs, nous le mettons en œuvre dans le plan de relance.

Techniquement, d’abord, il semble difficile, voire impossible d’analyser tout le stock de prêts aux PME pour savoir si ce financement contribue à des activités durables, d’autant que les lignes de prêts aux PME ne financent pas nécessairement un projet ciblé. La Commission européenne a entendu cette difficulté et élaborera des lignes directrices spécifiques pour le calcul des ratios d’alignement des bilans bancaires sur la future taxonomie durable européenne.

Le plan de relance, pour sa part, prévoit plusieurs mesures beaucoup plus concrètes pour financer la transition écologique : 105 millions d’euros pour l’instauration d’un crédit d’impôt pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE et PME du secteur tertiaire, 15 millions d’euros pour l’accélération de la transition écologique de 45 000 artisans, commerçants et indépendants, ou encore 35 millions d’euros pour la mise à disposition d’aides forfaitaires pour les actions et investissements dans l’écoconception des produits ; on pourrait également mentionner les 45 millions d’euros dédiés à la mise en place d’actions d’accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique. Nous avons là des leviers concrets qui sont immédiatement mobilisables et opérationnels.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié.

L’amendement n° 792, présenté par M. Dantec, ne vise que les financements apportés par la Caisse des dépôts et consignations aux entreprises, alors que ce financement n’est que l’une des activités de la CDC. Remplacer la notion de « développement durable » par celle de « transition écologique et énergétique des entreprises » reviendrait ainsi à adopter une vision restrictive du champ d’action de la CDC, laquelle est déjà très engagée dans une politique d’investissement écologique volontariste ; cette politique fait d’ailleurs l’objet d’un bilan annuel et obtient de très bons résultats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je reste assez insatisfait des réponses qui nous sont apportées. Sans entrer dans les détails de la méthodologie retenue, il se trouve que les émissions françaises de CO2, sur lesquelles on doit décliner l’objectif européen de baisse de 55 %, sont globalement les émissions cadastrales, celles du territoire.

Comment imaginer que la CDC, bras financier de l’État, continue de financer des entreprises qui pourraient faire augmenter à nouveau les émissions françaises, en contradiction avec l’objectif de baisse de 55 % ? De fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible !

Comment affirmer que notre proposition pourrait pénaliser l’économie française, alors que l’enjeu sous-jacent est le cadre économique de ces activités et leur régulation, par le biais notamment de taxes aux frontières sur le CO2 émis par des pays qui seraient moins ambitieux que le nôtre ? C’est une contradiction flagrante !

Je reste donc convaincu – vous m’entendrez le répéter au cours des deux prochaines semaines – que tout l’enjeu de ce projet de loi est la mise en cohérence de l’ensemble de nos bras d’intervention sur l’économie et la vie quotidienne des Français.

Or, monsieur le rapporteur, votre réponse va dans le même sens que d’habitude, à l’instar de celle de Mme la secrétaire d’État, dans une certaine mesure : on agit pour le climat de manière quelque peu périphérique, on soutient ceux qui avancent, mais sans aller au cœur de nos leviers. Or la CDC est bien l’un des leviers cruciaux pour nous permettre de faire avancer l’économie française.

Par ailleurs, nous convenons tous de suivre la logique de la transition écologique, jusqu’à l’instauration de la taxe carbone aux frontières, ce qui aura des impacts très positifs sur l’emploi. Nous sommes d’accord quant à la démarche consistant à protéger l’économie européenne vis-à-vis des pays qui ne respectent pas les mêmes contraintes que nous en matière d’émissions de CO2, mais si nous faisons revenir des entreprises en France ou en Europe sans examiner si leurs activités respectent le cadre que nous nous sommes fixé en la matière, on risque de mettre en difficulté à nouveau l’ensemble du cadre international qui aura permis le retour de ces entreprises.

Très sincèrement, nous sommes à un moment où l’on échoue à créer une cohérence d’ensemble. À mon sens, la CDC, par l’action qu’elle mène pour les collectivités territoriales au travers de la Banque des territoires, ou encore par ses investissements dans d’importantes entreprises françaises, doit être au cœur de notre action. Or les réponses apportées sur ce point laissent nos grands leviers en périphérie de l’effort climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Moi aussi, je suis assez insatisfait des réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.

J’ai toujours un peu de mal à comprendre ce paradoxe. Lorsque les gens doivent faire valoir leurs droits en France – droits au chômage, droits à la retraite, droits engendrés par un accident du travail –, on ne voit aucun problème à contrôler, voire à contrôler strictement ; c’est normal ! En revanche, lorsqu’il est question d’argent public donné à des entreprises pour contribuer au financement de leurs projets, directement ou à travers une banque publique, toute idée d’un contrôle de ces aides, ou d’une conditionnalité, devient inaudible : ce n’est pas possible, on va pénaliser les entreprises, c’est contraire au droit européen, imaginez ce qui se passerait… Nous sommes tout de même là face à une contradiction !

Pour ma part, dans ce débat sur les modalités environnementales des prêts concédés à des entreprises pour le maintien d’emplois et de sites industriels, la CDC pourrait très bien offrir aux entreprises une approche gagnant-gagnant : on prête de l’argent public à l’entreprise autour d’un projet, mais on étudie aussi ce projet avec elle, on instaure un comité d’experts pour l’accompagner dans la durée, y compris dans la perspective de la transition écologique, et on fait le point chaque année. Si tout avance bien, l’accompagnement continue ; en revanche, si l’on constate que l’argent public n’a pas été bien utilisé en matière de transition écologique et énergétique, on cesse d’aider l’entreprise. On pourrait même la sanctionner, mais je sais que c’est un trop grand mot pour vous, mes chers collègues !

J’ai donc un peu de mal à comprendre pourquoi nous sommes incapables de créer des mécanismes permettant de conditionner les aides publiques ou les prêts publics, y compris ceux qui sont délivrés à travers la CDC. Il faudra bien un jour m’expliquer ce blocage !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 792.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 810 rectifié et n° 792
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 41 rectifié bis, n° 69 rectifié, n° 104 rectifié bis,  n° 111 rectifié bis et n° 1780 rectifié bis

Article 15 bis

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme la présidente. L’amendement n° 1769 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

et les mots :

produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Compte tenu des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats provoquées par la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a permis d’assouplir les conditions de passation des marchés publics. L’objectif de cet assouplissement était double : lutter contre le gaspillage alimentaire et sauvegarder des emplois, notamment en soutenant les producteurs agricoles, dont l’activité a été fortement affectée par les mesures prises pour limiter l’épidémie.

Cet amendement, déposé par Didier Marie, vise donc à pérenniser cet assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les fournitures de denrées alimentaires, afin de soutenir durablement notre production agricole et alimentaire locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires.

Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre droit constitutionnel et avec le droit européen, pour des raisons qui tiennent aux principes d’égalité de traitement, de libre accès à la commande publique ou encore de non-discrimination, raisons qui ont déjà été largement évoquées.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qu’a évoquées Mme la rapporteure pour avis.

Cette dérogation aux principes de la commande publique n’a été autorisée par le Conseil d’État que dans le cadre de mesures d’intérêt général liées à la situation d’urgence que nous connaissons et limitées à une période donnée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1769 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

pertinente,

insérer les mots :

notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi,

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés publics agroalimentaires d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes. Je partage cet objectif : la souplesse qu’il introduit peut aider le secteur agricole, qui a été, dans certains domaines, affecté par la crise et la fermeture des débouchés.

L’article dispose que les acheteurs devront veiller à choisir une offre pertinente. Cet amendement vise à préciser que cette pertinence doit s’apprécier au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de l’impact environnemental de l’offre et des retombées attendues en matière d’emploi local. Son adoption renforcerait donc la portée de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à compléter judicieusement l’appréciation de la pertinence d’une offre de marché public. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Malheureusement, je ne peux être d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.

Il me semble en effet que cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, nous permet d’assurer une certaine réactivité et une conclusion rapide des marchés publics de denrées alimentaires. Cela permettra notamment de limiter la durée de stockage de denrées qui peuvent être périssables.

Le principe qui a présidé à l’adoption de cette disposition était vraiment la recherche de la plus grande souplesse possible et de la réactivité. Soumettre les acheteurs à des contraintes supplémentaires pourrait nuire à la mise en œuvre rapide de cette mesure et donc en limiter considérablement le bénéfice.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 bis, modifié.

(Larticle 15 bis est adopté.)

Article 15 bis
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Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 143 rectifié

Articles additionnels après l’article 15 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Sol.

L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly, Delmont-Koropoulis, Vérien et Sollogoub, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère et Maurey, Mme Vérien, MM. Levi, Louault, Duffourg, Calvet, Delcros et Cigolotti, Mme Létard et MM. S. Demilly et Cazabonne.

L’amendement n° 1780 rectifié bis est présenté par MM. Marie et Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. Kerrouche et Mmes de La Gontrie, Poumirol et Rossignol.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, nous voulons instaurer un dispositif complémentaire de la loi du 30 octobre 2018, dite Égalim, qui s’en verra améliorée. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité locaux à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L. 3 du code de la commande publique. Ainsi, on soutiendrait l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et on contribuerait au développement économique et social des territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. La loi Égalim a fixé des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pour autant, il est important que la liste des produits considérés comme « durables et de qualité » au sens de cette loi et éligibles à ce titre au quota de 50 % prévu bénéficie aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité et vertueuses d’un point de vue environnemental : je pense à la saisonnalité et à la fraîcheur de ces produits, ainsi qu’à l’impact réduit de leur transport, bien sûr.

Pour en avoir discuté avec de nombreux professionnels de la restauration collective, je peux témoigner qu’on craint aujourd’hui que ces mesures n’encouragent, pour le reste des approvisionnements, l’achat de produits peu ou moins vertueux en matière de conditions de production et d’exigences de qualité, car les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.

Nous entendons donc, par cet amendement, mettre en œuvre un dispositif complémentaire des objectifs fixés par la loi Égalim. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu par le code de la commande publique.

À l’évidence, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1780 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales.

En premier lieu, l’intention des auteurs de ces amendements, à savoir une meilleure valorisation des produits locaux, est quasi satisfaite par le texte que notre commission vous proposera d’adopter à l’article 60. Nous avons essayé de mieux intégrer les produits locaux issus de circuits courts, ainsi que les produits issus des plans alimentaires territoriaux, dans les approvisionnements de la restauration collective, tout en nous efforçant d’aboutir à un dispositif qui soit le plus conforme possible à la fois au droit constitutionnel et au droit européen.

En second lieu, comme cela a déjà été rappelé, ce type d’approche est contraire à notre droit constitutionnel et au droit de l’Union européenne, qui s’opposent à la prise en compte dans l’attribution des marchés publics, en tant que critère explicitement affiché et dérogatoire, d’un critère de préférence géographique.

Cela dit, j’imagine que vous aurez à cœur, madame la secrétaire d’État, de rebondir sur le sujet majeur pour nos territoires qu’est la prise en compte des produits locaux de proximité. Peut-être la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, vous fournira-t-elle l’occasion de promouvoir une telle disposition à l’échelle européenne. Cette approche a d’ailleurs été préconisée dans le cadre du groupe de travail Alimentation durable et locale que notre commission a constitué avec la commission de l’aménagement du territoire.

Pour rassurer quelque peu les signataires de ces amendements, rappelons qu’il existe quand même aujourd’hui un certain nombre de pratiques, bien connues des gestionnaires et des agents des collectivités, qui consistent à imposer des spécifications techniques et des priorités favorisant un certain nombre de produits de qualité sous labels, ce qui permet en fait de remplir ces objectifs d’achat de produits locaux.

Enfin, dans cette perspective d’accompagnement des gestionnaires, un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Ces amendements identiques visent tout de même à déroger au code de la commande publique, même si ce n’est qu’à titre expérimental. Nous convenons avec vous du besoin de promouvoir les produits locaux. D’ailleurs, nous avons beaucoup œuvré ensemble au renforcement de la souveraineté alimentaire, comme en témoigne l’article 15 bis que vous venez d’adopter ; nous pouvons nous en féliciter.

Toutefois, comme vous le savez, il n’est pas possible de faire référence, même à titre expérimental, à un critère géographique dans la passation de marchés publics. Ce localisme contreviendrait à un principe du droit de la commande publique.

Se pose également un enjeu de compatibilité avec le droit européen. À ce propos, madame la rapporteure, je m’engage à ce que le Gouvernement plaide fortement à l’échelle européenne en faveur d’une plus grande souplesse dans les approvisionnements alimentaires de proximité.

En attendant cette démarche, je propose que nous restions exemplaires en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Monsieur Demilly, l’amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié bis est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 41 rectifié bis, n° 69 rectifié, n° 104 rectifié bis,  n° 111 rectifié bis et n° 1780 rectifié bis
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Article 15 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Accord de Paris.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, je veux vous redire notre mécontentement face à l’impossibilité, pour le Sénat, de se prononcer sur le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il y a un peu plus de deux mois, ici même, une proposition de résolution déposée par notre groupe a été adoptée à l’unanimité de notre assemblée, à l’exception de quelques abstentions. Nous avons eu à cette occasion un débat d’extrême qualité, au cours duquel les représentants de chaque groupe ont pu exprimer, chacun selon sa sensibilité, certaines réserves quant à l’opportunité de prolonger cet accord.

Nous sommes tous convenus que nous voulions débattre du CETA. Or, pour l’instant, nous en sommes empêchés. Le Président de la République a répété récemment que, si un rapport lui montrait que le CETA allait à l’encontre de l’accord de Paris, il envisagerait un moratoire. La Convention citoyenne pour le climat a quant à elle redit qu’elle souhaitait plutôt un moratoire sur l’ensemble des traités de libre-échange, en particulier sur le CETA et l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Pour notre part, nous disons au Président de la République : Chiche ! Puisque nous sommes empêchés de débattre, nous vous proposons d’élaborer un rapport sur l’opportunité d’un moratoire sur ce traité de libre-échange. Au moins, nous aurons les données et ce sera vous qui le produirez, madame la secrétaire d’État, et non pas nous ! Si ce rapport montre que cet accord va à l’encontre de l’accord de Paris, peut-être le Président de la République envisagera-t-il un moratoire.

J’espère au minimum que nous pourrons avoir un débat et, peut-être, que nous saisirons l’opportunité de voter collectivement, sans que cela présage de ce que chacun d’entre nous pense du CETA. Nous demandons bien un rapport sur l’opportunité ou non d’un moratoire, nous voulons savoir si cet accord de libre-échange contrevient ou non à l’accord de Paris. Ce serait une pièce de plus dans l’expression de notre volonté d’avoir finalement ce débat dans notre hémicycle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. On l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur ce sujet qui nous tient tous à cœur. Nous souhaiterions en effet pouvoir débattre du CETA.

La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais nous attendons tous avec impatience les propos de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Comme vous le savez, nous avons tenu à lancer les alertes nécessaires et à mettre les freins à la ratification de tout accord commercial, pour nous assurer du respect de l’accord de Paris. Aujourd’hui, nous partageons tous ce souci ; d’ailleurs, sous l’impulsion de la France, cette ambition a été inscrite dans le pacte Vert européen, le Green Deal, et dans la stratégie commerciale de la Commission européenne.

Les lignes rouges ont été clairement fixées : la France s’en est largement fait valoir. Le travail sur ces questions, la réflexion et le débat doivent évidemment se poursuivre pour préfigurer les futurs accords. D’ailleurs, les parlementaires ont tout loisir de se saisir de tout sujet qui leur paraît mériter un débat dans leurs hémicycles.

M. Fabien Gay. C’est tout vu !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cela dit, au regard de l’objet de cet amendement – une demande de rapport –, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 143 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 467 et n° 189 rectifié bis

Article 15 ter

L’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone doit intervenir dans au moins 25 % des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco et Dumont et M. Brisson.

L’amendement n° 513 est présenté par M. Chevrollier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à supprimer la disposition imposant à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone.

L’objectif de décarbonisation ne saurait être atteint avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone, les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.

Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15 ter.

Mme la présidente. L’amendement n° 513 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La suppression demandée n’a pas lieu d’être, car la commission des affaires économiques a veillé à encadrer les effets de bord de l’article 15 ter. Elle en a d’abord limité l’effet aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, supprimant ainsi toute distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction. Enfin, elle a fixé le 1er janvier 2030 comme date d’application de cette mesure, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale RE2020. Ce bornage, travaillé en amont avec l’ensemble des acteurs, est équilibré.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale a introduit cet article fixant l’obligation d’incorporation de matériaux biosourcés dans un quart des rénovations et des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Votre commission des affaires économiques en a limité la portée aux seuls travaux de construction et élargi la liste des matériaux éligibles aux matériaux géosourcés et bas-carbone.

Le Gouvernement souhaite pour sa part rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, de manière à pouvoir viser la rénovation, marché économique important pour les filières concernées et domaine d’emploi important pour la commande publique. Vous n’ignorez pas que celle-ci constitue un levier stratégique pour soutenir la croissance économique des filières de construction biosourcée.

Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement n° 2093 tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Madame Di Folco, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco. Non, madame la présidente, je le retire après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 722 rectifié est présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1211 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique énergétique définie à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, notamment par le développement des territoires à énergie positive mentionnés à l’article L. 100-2 du même code. La durée du marché est déterminée par l’acheteur en fonction du montant des investissements demandés au titulaire. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détermination de la durée du marché ainsi que les installations de production d’énergie renouvelables concernées. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié.

Mme Angèle Préville. L’atteinte des objectifs environnementaux fixés pour répondre à l’urgence climatique nécessite d’engager une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes du pays. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un levier stratégique pour la transition environnementale, les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent pas aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables et, par conséquent, à la transition écologique. Il s’agit donc de lever des freins aux progrès possibles dans le déploiement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne permet pas aux acheteurs de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.

Ces acheteurs sont pourtant aujourd’hui nombreux à souhaiter faire preuve d’exemplarité en encourageant l’additionnalité, c’est-à-dire le développement d’installations de production d’énergie renouvelable. Ils veulent pouvoir mettre en œuvre dans leur territoire les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et programmer leur politique énergétique à plus ou moins long terme afin de maîtriser leurs coûts et leurs volumes.

Cette disposition pourrait contribuer à atteindre nos objectifs environnementaux. Elle permettrait également à l’État de se mettre en conformité avec le droit européen, selon lequel les États membres doivent évaluer les barrières administratives et réglementaires aux contrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable, supprimer les barrières injustifiées et faciliter le recours à de tels accords.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1211.

M. Stéphane Demilly. Comme l’a très bien exprimé Mme Préville, l’adoption de cette mesure permettrait aux acheteurs publics de contractualiser des marchés publics de fourniture d’énergie verte sur le long terme. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un véritable levier stratégique pour la transition environnementale, ni l’article 15 de ce projet de loi ni les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne leur permet pas de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure coûteuse nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.

Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de permettre à l’acheteur public, pour la contractualisation d’un marché de fournitures en énergie renouvelable issue d’un nouvel actif ne bénéficiant pas d’un soutien public – ce point est important –, d’aligner la durée de son marché sur celle de l’amortissement de l’investissement demandé au producteur d’énergie renouvelable. Cela lui permettrait d’investir dans une nouvelle installation, en réduisant les aléas supportés, et ainsi de rassurer ses partenaires, en particulier ses financeurs.

J’ai parlé longuement pour énoncer quelque chose d’extrêmement simple : ces investissements s’amortissent sur un temps long, alors adaptons notre droit et nos possibilités de contractualisation à ce temps long !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques ne peuvent pas être retenus, et ce pour deux raisons.

D’une part, la prise en compte par l’État et les collectivités territoriales de la diversification de notre mix énergétique et la promotion des territoires à énergie positive est déjà prévue parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant aux articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie.

D’autre part, les acteurs publics peuvent, sans évolution législative requise, intégrer les critères environnementaux au sein de la commande publique.

D’un point de vue juridique, le dispositif proposé serait peu sûr, car les objectifs pris en compte par les acteurs publics seraient très nombreux, le code de l’énergie consacrant quatre articles, souvent larges et parfois hétérogènes, à ce sujet. Aucun délai d’application n’étant prévu, on risquerait un impact négatif sur les contrats de fourniture d’énergie en cours.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis.

Nous partageons, là encore, l’objectif des auteurs de ces amendements, mais je rappelle que, pour aider les acheteurs publics à contribuer au déploiement des énergies renouvelables, des dispositions figurent au sein de la loi ASAP, à savoir l’allongement de la durée des avances en compte courant et la possibilité d’alléger les exigences dues au titre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mobiliser plus fortement le parc immobilier de l’État à cette fin.

L’article L. 228-4 du code de l’environnement permet déjà, dans sa rédaction actuelle, de favoriser le déploiement des énergies renouvelables dans la commande publique, à travers l’expression de « performance environnementale », qui permet de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable qui ont la meilleure empreinte environnementale.

Enfin, la rédaction du II de ces amendements vise l’article L. 100-1 du code de l’énergie, article dont le champ est beaucoup plus large que le seul développement des énergies renouvelables. Le lien avec la commande publique serait difficilement opérationnel.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Demilly, l’amendement n° 1211 est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 722 rectifié et 1211.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 846, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2023

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique.

L’utilisation de matériaux biosourcés concourt à la réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation des ressources naturelles. La commande publique joue un rôle moteur dans le secteur de la construction et se doit d’être exemplaire en la matière. Alors que la filière est déjà structurée, pourquoi un tel attentisme ?

Cet amendement a donc pour objet de prévoir cette entrée en vigueur à 2023 et de renforcer, à l’horizon 2028, l’ambition d’avoir jusqu’à 50 % de matériaux biosourcés dans les constructions et rénovations dans lesquelles intervient la commande publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les évolutions suggérées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles s’éloigneraient de la réglementation environnementale RE2020.

Nous avons organisé un grand nombre d’auditions : toutes les entreprises nous ont déclaré qu’une adaptation était nécessaire, tant sur les matériaux que sur la formation du personnel.

En premier lieu, la date de 2023 est trop rapprochée, alors que celle qui est prévue dans la RE2020 sur ce sujet est fixée à 2030. En second lieu, le pourcentage de 50 % est très élevé, tandis que la proportion envisagée par la RE2020 est de l’ordre d’un quart à un tiers.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Si je partage l’exigence d’une nécessaire exemplarité dans la commande publique, qui est évidemment un levier stratégique pour soutenir la croissance des filières de construction biosourcée, je ne vous rejoins pas sur sa maturité.

Je pense que, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur pour avis, cette filière, malgré un fort volontarisme, a besoin d’un temps d’adaptation suffisant. Il me semble donc que, sur cette période d’adaptation, l’horizon 2030 est sincère et raisonnable et que le calendrier proposé, c’est-à-dire l’horizon 2023, serait trop contraint.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 846.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2093, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone

par les mots :

un usage significatif des matériaux biosourcés

b) Après le taux :

25 %

insérer les mots :

rénovations lourdes et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article adopté à l’Assemblée nationale, en focalisant l’obligation sur les matériaux biosourcés, tout en la ciblant sur les travaux de construction et de rénovations lourdes.

Pour que cette obligation prenne effet, il est précisé que l’usage doit être « significatif », ce point ayant vocation à être précisé par décret.

Par ailleurs, l’obligation ne s’applique aux acheteurs publics qu’au-dessus d’un certain seuil à déterminer, pour cibler celle-ci sur les acheteurs qui font régulièrement appel à des travaux de rénovation et de construction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le changement proposé n’est pas souhaitable.

D’une part, il limiterait les matériaux promus aux matériaux biosourcés, faisant fi des matériaux géosourcés ou bas-carbone, ce qui créerait une distorsion de concurrence que nous ne souhaitons pas. D’autre part, il établirait une référence aux rénovations lourdes, ce qui contreviendrait à la réglementation environnementale RE2020, centrée sur les constructions.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à revenir à la version votée par l’Assemblée nationale, laquelle étend la rédaction de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, avec des objectifs volontaristes et ambitieux.

Les domaines d’application de cette mesure concerneront la construction neuve, pour laquelle les exigences de la RE2020 auront déjà l’effet recherché, mais aussi la rénovation lourde qui constitue un marché économique important pour les filières concernées.

Sur cet amendement qui tend à encadrer par décret la mise en application de cette mesure, en particulier sur les seuils et la nature des travaux concernés, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Dans la mesure où la rédaction initiale de cet article est plus ambitieuse, nous la soutiendrons, l’objectif étant que nous parvenions à une commission mixte paritaire conclusive. Prenons le mieux-disant des deux assemblées, cela nous permettra de gagner quelques points.

J’ai une question pour M. le rapporteur pour avis. Les matériaux biosourcés sont particulièrement adaptés à la rénovation, laquelle consiste souvent en de l’isolation. Aussi, pourquoi écarter la rénovation, alors qu’au contraire, en termes d’opportunité, elle est l’un des grands secteurs sur lesquels on a la possibilité de structurer rapidement une filière ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2093.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1832, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

doit intervenir

par le mot :

intervient

et les mots :

dans lesquelles intervient

par les mots :

relevant de

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1832.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 ter, modifié.

(Larticle 15 ter est adopté.)

Article 15 ter
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° 466

Articles additionnels après l’article 15 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 467, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Afin de participer à la structuration de la filière, nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements, lorsque ceux-ci participent à la nécessaire transition écologique, en utilisant des matériaux biosourcés ou le bois.

Un tel taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. De fait, cela réduit le coût pour tous les particuliers, quels que soient leurs revenus, à la différence de MaPrimeRénov’.

J’ai bien entendu le rapporteur pour avis indiquer qu’il était trop tôt pour que les professionnels aient une filière complète, mais rien n’empêche d’aider celle-ci à se structurer le plus vite possible en créant un appel d’air par des travaux. Ce me semble assez cohérent avec notre objectif pour 2030.

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les matériaux biosourcés définit par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le secteur du bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Au-delà des actions qui doivent être engagées pour concourir à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments, une attention particulière doit être portée aux techniques constructives, plus particulièrement aux matériaux utilisés. En effet, le béton est produit à partir de ciment, dont la production représente à elle seule de 5 % à 7 % des émissions globales de gaz à effet de serre dans le monde.

Des actions doivent donc être conduites, afin d’inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés. Des mesures concernant l’ensemble des bâtiments, logements privés et publics, bâtiments publics et privés à usage professionnel doivent être prises.

C’est pourquoi, dans un souci de lisibilité et de simplification, nous proposons d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de matériaux biosourcés. L’adoption de cet amendement que nous déposons régulièrement pourrait trouver toute sa place dans ce projet de loi de transition écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont pour même objet de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. C’est une idée intéressante, mais cette proposition n’est pas opportune pour trois raisons.

Premièrement, la réduction du taux de TVA est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne.

Deuxièmement, il existe déjà des taux réduits de 5,5 % à 10 % sur les opérations de rénovation énergétique ou de construction.

Troisièmement, en ciblant les matériaux biosourcés, à l’exclusion de ceux géosourcés ou bas-carbone, le dispositif introduirait une distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction.

J’en profite pour répondre à Ronan Dantec. Nous ne voulons pas instaurer de distorsion de concurrence entre ces différents matériaux.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Ces deux amendements visent à introduire des mesures qui ne sont ni autorisées par la directive TVA ni conformes au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; elles sont donc contraires au droit de l’Union européenne. D’une manière générale, ce débat fiscal relève plutôt du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 467.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 467 et n° 189 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 1976 rectifié, n° 585 rectifié bis, n° 776 rectifié, n° 1768 rectifié ter, n° 1975 rectifié bis, n° 808, n° 1511

Mme la présidente. L’amendement n° 466, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’espère que toutes nos propositions de taux réduit de TVA à 5,5 % ne passeront pas à la trappe. Je rappelle que nous avons voté hier, de manière assez consensuelle, une mesure de ce type concernant le ferroviaire. Il s’agit d’un outil que nous ne détestons pas utiliser, car il est très puissant.

Nous proposons une telle réduction de TVA pour le bois en provenance de forêts exploitées durablement, afin de favoriser la relance économique de la foresterie locale et nationale. Cela permettrait d’utiliser au mieux les ressources de la forêt française, sous et mal exploitée – nous aurons l’occasion d’en reparler. Il s’agit d’un enjeu majeur, tout comme l’est celui de la sécurisation de la production de bois. La presse s’est ainsi fait l’écho des nombreux artisans qui se plaignent de la pénurie de bois.

Dans le cadre de cette meilleure structuration de l’exploitation de la forêt française, dont la construction de bois est une opportunité de stockage de carbone, le taux de TVA à 5,5 % serait tout à fait opportun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Hélas, mon cher collègue, nous sommes dans le même cas de figure au regard du droit de l’Union européenne sur la TVA !

Par ailleurs, et c’est un problème, vous faites une séparation en fonction des variétés de bois qui pourraient bénéficier de cette TVA à taux réduit. Cela crée un risque important d’inconstitutionnalité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. En dehors du bois de chauffage, le droit européen qui régit la TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit au bois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 466.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° 466
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 1630

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1976 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ;

2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés publient chaque année, un rapport présentant leurs engagements en matière de trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette trajectoire est définie en fonction du secteur d’activité de la société et doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1. A du code de l’environnement.

« Les sociétés présentent dans ce même rapport le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants.

« Les modalités de sanctions de la société en cas de manquement à l’obligation de publication du rapport ou de non-respect de la trajectoire de réduction d’émissions fixée sont définies par décret. Le montant de l’amende pour non-publication est établi à 10 000 euros en cas de premier manquement. En cas de manquement répété, elle est portée, dès la deuxième année à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant de l’amende pour non-respect répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au III et publiés dans le rapport climat, est établi à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. La liste des sociétés sanctionnées est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle.

« Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement définit par décret :

« 1° Les modalités de reporting standardisées du rapport climat ;

« 2° la méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre ;

« 3° Les modalités de contrôle du respect de l’obligation de publication du rapport climat ;

« 4° Les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;

« 5° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article.

« 6° Les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les grandes entreprises françaises doivent prendre leur part dans la transition écologique et adapter leur modèle d’affaires, afin de le rendre plus résilient face au dérèglement climatique.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication annuelle, par les grandes entreprises, d’un rapport climat annexé à la déclaration de performance extrafinancière. Ce document permettrait aux sociétés concernées de présenter leur engagement en matière de réduction de leur émission de gaz à effet de serre compatible avec la stratégie nationale bas-carbone et l’accord de Paris.

Les engagements seraient pris sur la base d’un bilan d’émissions complet, d’une trajectoire de réduction standardisée et d’un plan d’investissement compatible.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 585 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° 776 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1768 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Bourgi, Mme Jasmin, MM. Jacquin et Kerrouche et Mmes de La Gontrie et Rossignol.

L’amendement n° 1975 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont tenues de publier un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre définies aux II et III du présent article.

« II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec des scénarios de trajectoires annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe. Les scénarios présentés pour les activités françaises doivent être compatibles avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du même code. Les scénarios pour les activités internationales doivent être compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat. Les trajectoires sont définies en fonction du secteur d’activité des entreprises en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret mentionné au VI du présent article.

« III. – Les sociétés mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements nécessaires pour l’atteinte des objectifs mentionnés, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie définie par décret.

« IV. – Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, l’Autorité des marchés financiers vérifie que les informations contenues dans le rapport climat sont bien diffusées par les sociétés sur les marchés financiers à destination des investisseurs. L’Autorité des marchés financiers peut publier annuellement la liste des sociétés qui ont dérogé à l’obligation de publication du rapport climat prévu au I.

« V. – Lorsque la déclaration de performance extra-financière prévue au deuxième alinéa de l’article L. 225-102-1 ne comporte pas le rapport climat prévu au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III du présent article ou à l’article L. 22-10-36. Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.

« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement définit par décret :

« 1° Les modalités de communication des données standardisées du rapport climat ;

« 2° La méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre.

« VII. – La mise en œuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l’objet d’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées aux I à III du présent article.

« VIII. – Le présent article s’applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. »

L’amendement n° 585 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Afin de respecter nos engagements climatiques, les grandes entreprises françaises doivent prendre toute leur part dans la transition écologique et adapter leur modèle d’affaires pour être plus résilientes au regard des enjeux environnementaux.

Afin de permettre à ces grandes entreprises d’anticiper les différents impacts du dérèglement climatique, cet amendement tend à favoriser la transparence sur leur transition vers une économie bas-carbone. Renforcer la qualité et la comparabilité de la donnée extrafinancière permet d’améliorer la robustesse de l’ensemble des analyses qui en découlent, donc de mieux orienter les flux financiers et de crédibiliser les engagements pris par les acteurs financiers.

En matière réglementaire, la France a été à l’avant-garde sur le sujet de la publication extrafinancière des entreprises et des investisseurs avec l’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, promulguée dès 2001. Nous devons capitaliser, maintenir cette avance et nous positionner en leader en Europe et dans le monde.

Savoir mesurer les impacts environnementaux devient aujourd’hui une compétence critique. En amont de la révision de la directive sur le reporting des données extrafinancières, la France doit être exemplaire en matière de transparence de ces données.

Cet amendement vise donc à soumettre à l’obligation de publication d’un rapport climat les sociétés déjà soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.

Mme la présidente. L’amendement n° 1768 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1975 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 808, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « employant plus de cinq cents personnes sont supprimés » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1 à 3, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les ans. » ;

4° À la dernière phrase de l’alinéa 14, les mots « en vue de permettre la prise en compte de ce niveau d’ambition comme critère pour l’octroi de certaines aides publiques » sont remplacés par les mots « ainsi que le niveau d’ambition des plans de transition prévus au présent article. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, de crédit d’impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et aux critères d’éligibilité, ainsi qu’aux les dérogations sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au III, les mots : « n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à transcrire deux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

D’une part, il s’agit d’inclure les émissions indirectes au bilan d’émission de gaz à effet de serre de scopes 2 et 3, soit celles qui sont issues de la consommation énergétique ou de l’utilisation des produits énergie.

D’autre part, il convient de rendre obligatoire la tenue d’un tel bilan pour toutes les entreprises, celles de moins 500 salariés étant cantonnées à des obligations plus légères.

Cet amendement a également pour objet de conditionner les aides publiques au respect de la trajectoire fixé par ces entreprises. Nous proposons enfin que les sanctions soient plafonnées non plus à 10 000 euros, mais à 2 % du chiffre d’affaires, hors taxes, du dernier exercice clos.

Mme la présidente. L’amendement n° 1511, présenté par Mme Briquet, MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de pouvoir bénéficier de subventions ou d’aides publiques de toute nature, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur ou dont le chiffre d’affaires net sont supérieurs à un montant fixé par décret, sont tenues au respect des obligations suivantes :

1° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2022, un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des aides publiques perçues par les entreprises de toute nature au respect d’un socle minimal en matière d’environnement, de transparence fiscale et de devoir de vigilance. Seront concernées les entreprises dont le bilan ou le chiffre d’affaires dépassent un seuil établi par décret.

Très concrètement, l’amendement a pour objet d’imposer aux sociétés bénéficiaires d’aides publiques de respecter les dispositions de l’accord de Paris sur le climat et de remettre, chaque année, un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.

Nous proposons également que ces mêmes sociétés ne détiennent pas d’actifs dans les paradis fiscaux et qu’elles respectent un devoir de vigilance.

Ainsi, la solidarité nationale est conditionnée à une responsabilité environnementale, sociale, mais aussi fiscale des sociétés bénéficiaires des aides publiques. L’adoption de cet amendement serait un gage fort, traduisant réellement la volonté de verdissement de notre économie affichée dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’article L. 225-102-1 du code de commerce dispose déjà que la déclaration des performances extrafinancière des entreprises « comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ».

L’annexion d’un rapport climat présentant la trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, assortie d’une amende en cas de non-publication, est potentiellement source de charges nouvelles pour les entreprises. Plutôt qu’une démarche verticale, il est préférable de mettre en œuvre un système incitatif, qui les responsabilise. Si, sur le fond, un tel rapport présente une utilité certaine, la manière dont cette obligation nouvelle s’intègre dans notre droit n’est pas satisfaisante.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1976 rectifié, les amendements identiques nos 776 rectifié et 1975 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 808 et 1511, qui tendent à prévoir une conditionnalité environnementale dans le versement des aides publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les amendements ont pour objet de compléter la déclaration de performance extrafinancière en introduisant la publication d’un rapport climat annuel et une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, avec un suivi dans le temps, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone et l’accord de Paris.

Nous partageons bien évidemment cette volonté de faire progresser la prise en considération des enjeux climatiques et la transparence sur ces mesures. Le droit en vigueur répond d’ailleurs déjà, en partie, à ces préoccupations, puisqu’un bilan des émissions de gaz à effet de serre est prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Ce bilan doit être publié, chaque année, par les entreprises de plus de 500 salariés et être accompagné d’un plan de transition qui présente les objectifs, les moyens et les actions envisagées et, le cas échéant, les actions mises en œuvre.

L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit d’appliquer un dispositif similaire, mais simplifié, pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui seraient bénéficiaires d’aides directes au titre du plan de relance.

La mesure proposée ici paraît excessivement complexe et difficile à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions. En outre, le cadre réglementaire de la déclaration de performance extrafinancière est déjà très complexe et en cours d’évolution à l’échelon européen.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la révision de la directive sur le reporting extrafinancier, cette possibilité d’inclure les obligations de reporting liées à la prise en compte, par les entreprises, de l’accord de Paris est envisagée. La question de la planification de la réduction des émissions pourra donc être plus efficacement approfondie dans le cadre des négociations européennes. Je vous propose de ne pas préempter ces dispositions à l’échelon national.

L’amendement n° 1511, qui vise à conditionner le versement d’aides publiques à la définition annuelle de trajectoires de réduction des émissions, présente un certain nombre de difficultés pratiques.

D’une part, la notion de « respect des dispositions de l’accord de Paris » n’est pas définie à la maille de l’entreprise et il n’existe pas de méthode reconnue pour décliner ces engagements à l’échelle de l’entreprise. D’autre part, la mesure proposée s’appliquerait, quel que soit le type de subventions versées, donc quel que soit son montant, ce qui inclut le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Cela nous semble évidemment excessif dans ce contexte.

L’amendement n° 808 vise la généralisation de la prise en compte de l’ensemble des émissions directes et indirectes, donc des émissions indirectes non associées à l’énergie, dites du scope 3. Je rappelle que cette disposition est déjà prévue par le projet de décret relatif au bilan d’émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, la consultation du public par internet s’est déroulée du 19 avril au 10 mai dernier. Le projet de décret fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil d’État.

Sur la réalisation d’un bilan d’émissions simplifié qui portera uniquement sur les émissions directes des personnes morales de droit privé de moins de 500 salariés, l’article 244 de la loi de finances pour 2021, qui instaure la réalisation d’un bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés, répond, en partie, aux demandes concernant l’extension du dispositif aux plus petites entreprises.

J’en viens à la conditionnalité du versement d’aides publiques aux résultats du bilan d’émissions. La fixation de critères systématiques serait complexe et se révèle très sensible dans le contexte de relance économique. Les conditions de versement des aides publiques sont propres à chaque dispositif, ce qui permet de tenir compte de la diversité des aides publiques existantes.

M. Fabien Gay. Il y en a beaucoup !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Nous devons conserver cette nuance et, surtout, cette réactivité et cette souplesse dans le contexte de crise économique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1976 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 776 rectifié et 1975 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 808.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1511.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 1976 rectifié, n° 585 rectifié bis, n° 776 rectifié, n° 1768 rectifié ter, n° 1975 rectifié bis, n° 808, n° 1511
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 870 rectifié, n° 1977 rectifié et n° 1629

Mme la présidente. L’amendement n° 1630, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer l’engagement environnemental des entreprises

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à ce que la déclaration de performance extrafinancière des entreprises présente concrètement l’apport de leurs activités à l’atteinte des engagements pris par la France en faveur du climat, notamment les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

Les objectifs de développement durable pourraient ainsi devenir une grille de référence commune pour l’ensemble des entreprises et contribuer à faire progresser les politiques RSE ou responsabilité sociétale et environnementale. Cela nous semble nécessaire au regard des transformations profondes qu’elles doivent engager. Nous proposons, à ce titre, d’introduire dans ce projet de loi un chapitre dédié au renforcement de l’engagement environnemental des entreprises.

Permettez-moi de faire une petite parenthèse. Les objectifs du développement durable s’imposent de plus en plus dans le débat parlementaire. L’Assemblée nationale a ainsi adopté, au mois de novembre dernier, une proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Sans répéter les arguments que j’ai déjà développés sur l’article L. 225-102-1 du code de commerce, je précise que cette obligation d’intégration des objectifs de développement durable à la déclaration