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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Piednoir. En réduisant la puissance installée de notre parc nucléaire dans la droite ligne de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a en réalité fragilisé notre souveraineté énergétique et même confronté notre pays à un risque de ruptures régulières de son approvisionnement électrique.

RTE a bien identifié cette situation qui nécessite, il faut le rappeler, de relancer régulièrement nos centrales à charbon, fortement émettrices de CO2, et d’importer une énergie dont, par définition, on ne maîtrise pas le coût.

Devant cette incohérence et pour éviter qu’un tel scénario se réalise, comme cela a déjà été le cas, il est nécessaire à mon sens de préciser les modalités de recours aux énergies renouvelables.

C’est l’objet de cet amendement qui fixe un principe, finalement assez simple, sur lequel tout le monde, me semble-t-il, peut s’accorder et qui est conforme aux attentes des Français : aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans l’assurance de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Sans délaisser les orientations de la PPE, sur lesquelles, vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, nous ne revenons pas à l’occasion de ce débat, une telle mesure permettra d’atteindre l’objectif pragmatique et économique de préserver l’équilibre de notre système électrique, et donc d’éviter tout risque de blackout.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La prise en compte de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, telle qu’elle est proposée par le présent amendement, est tout à fait pertinente. Il faut reconnaître que la diversification de notre mix énergétique met nécessairement nos capacités de production sous tension.

Je rappelle que nous sortons d’un hiver au cours duquel RTE a placé notre pays en situation de vigilance particulière. D’après le gestionnaire, cette situation doit perdurer jusqu’en 2023 : en effet, la France ne dispose d’« aucune capacité supplémentaire », en raison notamment « d’une disponibilité historiquement faible du parc nucléaire ».

La situation est telle que RTE préconise de ne procéder à aucune autre fermeture de réacteur nucléaire avant 2026 et des mesures exceptionnelles dites « post-marché » devront être prises durant les prochains hivers.

Je voudrais remercier notre collègue Stéphane Piednoir d’avoir déposé cet amendement qui est tout à fait nécessaire. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable par cohérence avec ma position sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1376 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comme chacun le sait, gouverner, c’est prévoir. Les récentes fermetures de réacteurs nucléaires ont provoqué des désordres sur notre réseau électrique – j’en ai parlé –, mais il y a plus grave : c’est l’absence d’anticipation, car, qu’on le veuille ou non, nous devons préparer l’avenir de notre filière nucléaire.

Or la France a abandonné le programme de recherche le plus emblématique en la matière, à savoir le programme Astrid qui porte sur les réacteurs de quatrième génération, ceux qui sont appelés à succéder aux EPR. Depuis septembre dernier, je mène au nom de l’Opecst, avec le député du Rhône Thomas Gassilloud, une mission sur l’arrêt de ce programme.

Nous rendrons nos conclusions dans quelques semaines mais, sans les dévoiler, je vous ai proposé, via l’amendement n° 1376 rectifié que nous venons d’adopter, de compléter le principe, prévu à cet article, de non-fermeture d’un réacteur sans une mise en service de capacités équivalentes en EnR.

L’amendement n° 1377 rectifié prévoit, quant à lui, que toute fermeture de réacteur devra être accompagnée et compensée par un effort d’innovation et de recherche sur le nucléaire du futur. Il s’agit de reprendre le leadership que notre pays exerce depuis les années 1960 sur un secteur industriel fondamental, qui est gage de notre souveraineté énergétique et de la sûreté d’approvisionnement pour tous les Français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La prise en compte de l’innovation, de la recherche et de la formation est pertinente.

L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis pleinement d’accord avec les premiers mots de M. Piednoir : il faut se projeter. Mais il y a deux manières de le faire : partir d’une analyse lucide du monde tel qu’il est ou rester dans un monde qui n’existe plus.

Votre amendement, mon cher collègue, est un peu celui d’un joueur de poker qui a déjà beaucoup perdu et qui continue désespérément, avec les derniers jetons qui lui restent, de tenter de se refaire… Mais chacun sait qu’il ne se refera pas et qu’il continuera à perdre s’il continue à jouer de la même façon !

M. Ronan Dantec. J’imagine quand même que vous êtes conscient du fait que les géants français du secteur, que ce soit Total ou Engie, abandonnent le nucléaire, et les capacités de recherche et développement qui vont avec, pour mettre leurs ressources sur le photovoltaïque. Engie a vendu Suez pour avoir les moyens d’investir massivement et à l’échelle mondiale dans les énergies renouvelables.

Pendant que nos géants, lucides, actent le fait que le monde a changé, vous voulez mettre nos capacités de recherche et développement dans une industrie qui est déjà totalement marginale au niveau mondial et qui le devient chaque jour davantage. Est-ce une bonne manière de gérer la France ? Je ne le crois pas, et il n’est pas possible de continuer ainsi.

Nous disposons en France de PME extraordinaires, par exemple dans mon département, qui travaillent sur des procédés innovants : du photovoltaïque – l’un des secteurs soutenus par le plan de relance – à partir de films en plastique à poser sur les fenêtres ou d’ombrières transparentes qui peuvent être installées partout. Voilà l’avenir ! Qui plus est, ce type de production électrique est beaucoup moins cher au kilowatt produit que l’EPR, dans un rapport d’un à quatre.

Nous devrions vraiment arrêter de mettre tous nos œufs dans un même panier au regard de la situation fragile dans laquelle nous sommes – notre débat l’a clairement montré. Or, vous, vous voulez continuer de la même manière. Ce n’est pas possible ! J’estime que nous sommes face à un risque de déclin et de marginalisation pour la France, notre économie et nos grandes entreprises. Vous prenez un gros risque, alors qu’il est sacrément temps de changer de cap !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Ce débat est intéressant, mais personnellement je ne m’inscris pas du tout dans les prophéties de M. Dantec, qui s’effondrent les unes après les autres. Vous savez, mon cher collègue, on a beau répéter plusieurs fois une contrevérité, cela n’en fait pas une vérité !

Ainsi, pour reprendre un exemple dont nous avons parlé précédemment, dans aucun document public il n’a été une seule fois écrit que les centrales avaient une durée de vie de quarante ans – vous pouvez chercher, vous ne trouverez pas ! C’est une sorte de légende urbaine qui s’est peu à peu installée. Pour autant, il est incontestable que des révisions décennales sont nécessaires, car cet outil de production est, on le sait, dangereux.

Autre prophétie qui s’effondre : le nucléaire n’est pas un outil d’avenir ! Mais avez-vous comptabilisé le nombre de réacteurs en construction dans le monde ?

M. Ronan Dantec. Lisez le rapport de l’Agence internationale de l’énergie !

M. Stéphane Piednoir. Je veux bien qu’on discute de la légitimité des différents acteurs du secteur, mais ce rapport ne peut pas être l’alpha et l’oméga de tout débat !

Je trouve par ailleurs assez amusant de vous entendre tout à coup, monsieur Dantec, soutenir les grands groupes de l’énergie comme Total et Suez. C’est assez nouveau par rapport à nos débats précédents…

Il n’en reste pas moins que, pour décarboner la production d’énergie, des pays comme la Pologne, l’Inde ou la Chine ont absolument besoin de faire appel à la technologie nucléaire. Et si nous ne sommes pas capables d’insuffler dans cette filière une nouvelle dynamique de recherche et d’innovation, nous serons absents – vous avez raison sur ce point – et nous perdrons une nouvelle industrie.

Nous avions la légitimité et l’opportunité de consolider notre leadership dans ce secteur, comme je l’ai déjà dit. Finalement, nous l’abandonnons, comme de nombreux autres secteurs industriels avant lui. Mais alors que l’on ne vienne pas se plaindre ensuite de devoir recourir à des technologies chinoises !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Lorsqu’on évoque le nucléaire, on parle beaucoup de souveraineté. Je voudrais tout de même rappeler que 100 % du combustible de cette filière est importé. Nous n’extrayons aucun gramme d’uranium dans notre pays ! On peut donc faire mieux en termes de souveraineté…

On nous dit aussi que l’énergie nucléaire serait la panacée et qu’elle résoudrait beaucoup de problèmes de par le monde. Je voudrais rappeler à cet égard que le nucléaire ne représente que 2 % de la consommation mondiale d’énergie. (Marques de scepticisme sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Cela augmente !

M. Daniel Salmon. C’est le chiffre actuel, mes chers collègues, et nous sommes à peu près dans un statu quo, les nouveaux réacteurs étant peu ou prou compensés par l’arrêt des anciens. Le nucléaire n’est donc pas une réponse.

Ce n’est pas non plus une réponse à la question du réchauffement climatique : pour cela, nous devrions donner beaucoup plus de place à cette énergie, ce qui aboutirait très rapidement à l’épuisement de la ressource fissile. L’uranium n’est pas renouvelable : une fois la ressource utilisée, c’est fini ! (M. Stéphane Piednoir simpatiente.) On pourrait évidemment imaginer des techniques de régénération, mais rappelez-vous le fiasco de Superphénix !

En fait, sur le nucléaire, on va de fiasco en fiasco ! Cela nous coûte une fortune et, pendant que d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, exportent énormément d’éoliennes, nous sommes pratiquement obligés de payer pour exporter nos EPR !

Vous êtes censés être des libéraux, favorables au marché : alors, je ne comprends pas que vous vous enfermiez dans ce nucléaire qui nous pose autant de problèmes ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Arrêtons ce débat qui monte les uns contre les autres sans aucune raison ! Le nucléaire fait partie du mix énergétique français depuis très longtemps et cela n’est pas du tout contradictoire avec le développement des énergies renouvelables.

L’amendement de M. Piednoir et de ses collègues tend à ce que nous disposions en France de personnes formées notamment pour entretenir et optimiser nos centrales, actuelles et futures, et développer des technologies nouvelles, y compris pour un meilleur traitement des déchets nucléaires.

Il ne faut pas opposer les choses ! Des start-up qui travaillent sur les énergies renouvelables sont implantées partout sur notre territoire – tant mieux ! Plus on les aidera, mieux ce sera, mais ne perdons pas pour autant toutes nos capacités d’expertise dans le nucléaire – ce ne serait pas raisonnable.

Nous ne sommes pas dans une confrontation entre le nucléaire et les énergies renouvelables. D’ailleurs, nous parlerons de l’hydrogène dans quelques minutes. Dans tous ces secteurs, il faut de la formation et de l’expertise. Nous ne devons pas perdre les connaissances que nous avons acquises au fil des ans. Opposer les sources d’énergie entre elles me semble être un débat un peu surréaliste !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je souscris à ce que vient de dire la présidente Primas : ne jetons pas le bébé du nucléaire avec l’eau du bain !

Et je voudrais faire un petit clin d’œil aux marins et aux militaires – certains ont suivi nos débats ce matin depuis les tribunes. N’oublions pas que le nucléaire rend aussi des services à notre défense, notamment pour la chaufferie des sous-marins de la force océanique stratégique. Il s’agit donc bien aussi d’une question de souveraineté.

Même s’il est vrai que la course au gigantisme a pu causer un certain nombre de déboires – je pense évidemment à l’EPR –, certains programmes sont prometteurs, comme le Small Modular Reactor, et les risques qui leur sont liés sont mieux encadrés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1377 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis BA, modifié.

(Larticle 22 bis BA est adopté.)

Article 22 bis BA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis BA - Amendement n° 985 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 22 bis BA

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 984 rectifié quater, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et MM. Brisson, Marseille, Longeot, S. Demilly, Levi, Folliot et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement, porté par notre collègue Fabien Genet, entend rappeler que le nucléaire, en tant qu’énergie décarbonée, est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français – c’est une évidence !

L’objectif de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques est bien sûr nécessaire et urgent, nous le savons tous ici.

D’ailleurs, madame la ministre, sans remettre une pièce dans le juke-box du débat sur les éoliennes et sans nuire à votre densité capillaire (Sourires.), je partage votre analyse sur la stérilité d’un débat manichéen du pour ou contre l’utilisation, vieille comme le monde, de l’énergie du vent. Ce que j’ai dit hier soir de façon un peu vive, et je m’en excuse, c’est que son nécessaire développement dans le bouquet énergétique, pour reprendre l’expression de mon ami Jean-Louis Borloo, doit être compris et accepté par les populations locales avec l’aval des conseils municipaux. Il me paraissait important de faire cette précision.

Les énergies renouvelables peuvent à l’évidence aider à atteindre nos objectifs, mais sans remplacer pour autant et pour l’instant l’énergie nucléaire. Cette dernière présente l’avantage d’être bon marché, pilotable, c’est-à-dire en capacité de produire de l’électricité de manière prévisible, et surtout mobilisable à tout moment.

Compte tenu de l’électrification massive de notre économie, en particulier dans le secteur des transports – c’est un point essentiel de la loi d’orientation des mobilités –, cette énergie va s’avérer indispensable. Si nous voulons développer rapidement l’automobile propre et les voitures électriques, ce qui est positif, encore faut-il disposer d’une énergie suffisante, sauf à se contenter de vœux pieux.

Cet amendement vise donc à supprimer la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035.

Article additionnel après l’article 22 bis BA - Amendement n° 984 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis BA - Amendement n° 405 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 985 rectifié ter, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à relever l’objectif de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 de 50 % à 55 %.

En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français. L’objectif premier est de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques. Les énergies renouvelables peuvent contribuer à cet objectif, mais elles ne peuvent pas remplacer l’industrie nucléaire qui a l’avantage d’être bon marché et pilotable. Une réduction trop rapide de notre parc nucléaire par la fermeture de réacteurs pourrait créer un effet contraire et déstabiliser le réseau électrique.

Ce scénario de 55 % de nucléaire et de 45 % d’énergies renouvelables en 2035 est le scénario dit Volt du bilan prévisionnel de 2017 de RTE. Il permet la réduction la plus rapide et importante des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la réalisation de recettes supplémentaires par l’export ; il présente en outre les coûts nets les plus faibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements entendent modifier l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité – cette part doit atteindre 50 % d’ici à 2035.

L’amendement n° 984 rectifié quater supprime complètement le 5° du I de l’article concerné du code de l’énergie ; l’amendement n° 985 rectifié ter remplace le taux de 50 % par 55 %.

Je peux comprendre l’objectif. Cependant, le premier amendement rendrait juridiquement caduc le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être compensé par des capacités nouvelles de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone équivalentes.

En outre, la proportion de 55 % d’ici à 2035 n’est pas souhaitable. S’agissant de l’évolution de notre mix énergétique, nous aurons à faire un choix. D’ailleurs, le Sénat avait demandé à cette fin, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qu’un projet de loi soit présenté tous les cinq ans et Mme la ministre a annoncé que le prochain texte serait déposé en 2023. Gardons-nous d’une décision hâtive sur ce sujet crucial !

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Demilly, l’amendement n° 984 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Oui, madame la présidente.

Mme Kristina Pluchet. Je maintiens également le mien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 984 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis BA - Amendement n° 985 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 22 bis BB (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement prévoit d’ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 336-4 du code de l’énergie. La phrase que je propose est sûrement limpide pour tout un chacun, mais je vais tout de même apporter quelques précisions…

Quand un consommateur souscrit une offre d’électricité verte, les électrons reçus ne sont pas obligatoirement produits par des énergies renouvelables. Ils peuvent provenir d’énergie achetée par le producteur dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Il peut donc s’agir d’énergie nucléaire que le distributeur de l’offre d’électricité verte complète par des certificats de garantie d’origine provenant d’un autre endroit.

Il faut sortir de ce système qui détourne l’offre commerciale d’énergie verte et trompe le consommateur qui a l’impression que l’on investit dans les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous proposons qu’il y ait un lien direct entre la production d’énergie renouvelable et l’offre commerciale d’énergie verte.

J’ajoute un petit mot quand même sur l’Arenh. On nous dit que le nucléaire est l’énergie la moins chère, comme cela a été encore répété à l’instant. Je rappelle qu’EDF, qui considère que le tarif actuel de l’Arenh – 42 euros le mégawattheure – ne couvre pas tous ses coûts, souhaite qu’il augmente significativement. La commission d’enquête du Sénat sur le coût réel de l’électricité était d’ailleurs arrivée à la conclusion en 2012 que le nucléaire coûtait plus cher que le tarif de l’Arenh. Néanmoins, si nous relevons ce tarif, il ne sera plus compétitif par rapport à un certain nombre d’énergies renouvelables actuellement disponibles sur le marché – il faut le savoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les garanties d’origine sont un mécanisme très abouti qui atteste de l’origine renouvelable ou bas-carbone de l’électricité produite. Il n’y a pas lieu de modifier l’Arenh dans un souci de coordination avec elles.

En outre, modifier l’Arenh en ce sens, mon cher collègue, nécessiterait l’accord de la Commission européenne et percuterait la réforme en cours sur le marché de l’électricité.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’interdire que le volume d’électricité cédé à un fournisseur au titre de l’Arenh puisse alimenter un consommateur pour la part de son offre de fourniture d’électricité couverte par des garanties d’origine renouvelable.

Le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la transparence sur les offres d’électricité verte. Ainsi, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a engagé, depuis 2019, des travaux avec tous les acteurs concernés, y compris des ONG et des associations de consommateurs, pour définir un label Offre verte. Les offres labellisées pourront notamment afficher une pastille « Sans Arenh », indiquant que le fournisseur a renoncé à utiliser l’Arenh, afin que le consommateur soit informé de manière transparente – même si je ne suis pas sûre que tous les consommateurs sachent bien ce que signifie « Arenh »…

Toutefois, l’Arenh est lié au fournisseur d’électricité qui choisit ou non d’exercer son droit d’accès à l’électricité nucléaire historique. Il n’est en revanche pas possible de tracer la part d’électricité Arenh dans une offre de fourniture donnée.

Ainsi, le mécanisme que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre en pratique. De plus, il ne répondrait pas à son objectif : un fournisseur pourrait s’y conformer sans changer ses approvisionnements, en affectant arbitrairement ses volumes d’Arenh à la partie non couverte par des garanties d’origine renouvelable de ses offres commerciales.

Considérant que le mécanisme proposé ne serait pas opérationnel et que le futur label de l’Ademe permet de répondre au besoin de transparence vis-à-vis du consommateur sur l’Arenh, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis BA - Amendement n° 405 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis BB - Amendement n° 858 rectifié

Article 22 bis BB (nouveau)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » ;

2° Après le 10° du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Porter les capacités installées de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse, notamment à l’issue de procédures de mise en concurrence, à 6,5 gigawatts au moins d’ici à 2030 ; »

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 822-3, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : «, d’un groupement de communes ou d’une métropole » et, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : «, de ce groupement de communes ou de cette métropole ».

II. – Le second alinéa de l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l’article L. 812-2 » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « ou L. 446-15 du code de l’énergie » est remplacée par les références : « , L. 446-5 ou L. 812-2 du même code ».

III. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont instituées des garanties d’origine de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel qui ont valeur de certification de l’origine bas-carbone du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz bas-carbone que contient l’offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.

B. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A du présent III six mois avant son expiration.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation prévue au A du présent III.

D. – L’expérimentation prévue au A du présent III entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État, mentionné au C, et au plus tard le 1er avril 2023.