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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet article peut vous choquer, mes chers collègues, mais pour ma part il ne me dérange pas, même si je ne comprends pas bien ce qu’il fait dans ce projet de loi. Je l’interprète plutôt comme un appel à sécuriser nos systèmes énergétiques. C’est en effet un point important : nous devons nous préoccuper du risque de rupture d’approvisionnement puisque nous l’avons connu cet hiver.

C’est aussi un appel à faire preuve d’ambition en matière d’énergies renouvelables. On peut être d’accord avec l’objectif de fermeture des centrales nucléaires, mais le bon sens commande de les remplacer par des systèmes de production d’énergies renouvelables.

Le propos de Ronan Dantec sur les 50 gigawatts d’énergie éolienne offshore inscrits dans le texte me semble tout à fait pertinent.

Nous devons contribuer à atteindre notre objectif de souveraineté énergétique à un coût acceptable.

Je veux revenir aussi sur l’article 22 bis A, que nous avons abordé très rapidement, et sur cet amendement du Gouvernement qui prévoit que la puissance publique prendra en charge sur ses deniers les coûts du stockage de l’énergie. Des appels d’offres ont déjà eu lieu pour que des entreprises soient « rémunérées » pour leur sobriété, c’est-à-dire pour effacer une part de leur consommation.

Fait nouveau, que nous avons voté précédemment et qui est désormais inscrit dans ce texte : des appels d’offres pourront également être lancés afin que des entreprises stockent de façon intermittente le surplus d’énergie produite par rapport aux besoins de consommation.

Je souhaite que nous puissions débattre de ce point en particulier, et plus largement de tous les sujets relatifs à notre stratégie énergétique dans la prochaine PPE.

Considérant qu’il s’agit d’un article d’appel, je m’abstiendrai donc sur sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes bien entendu très attentifs à l’ensemble des publications. Le 23 mars dernier, le haut commissaire au plan a publié un rapport intitulé Électricité : le devoir de lucidité, dans lequel il estime que, « sous couvert de promesses optimistes, nous nous dirigeons vers des impasses extrêmement préoccupantes pour l’avenir ».

Selon lui, « le débat [actuel] sur l’énergie tel qu’il se développe est un lieu de non-dits ou d’a priori » – à mes yeux, ces a priori existent de part et d’autre – « jamais dévoilés, dont la persistance empêche la tenue d’une discussion publique, sincère et efficace ». J’appelle de mes vœux une telle discussion, madame la ministre.

Il n’y a pas d’un côté les partisans du tout-nucléaire, de l’autre les tenants du tout-renouvelable ou du tout-bas-carbone. Il y a seulement dans cet hémicycle des élus de la République qui souhaitent éviter le blackout et le déficit d’énergie qui pénaliserait la compétitivité de nos entreprises.

Ici même, l’excellent président de l’ASN, que nous avons auditionné, a regretté devant nous le « manque d’anticipation et de perspectives ». Ce n’est pas nous qui le disons !

Nous avons évoqué, dans les articles précédents, les efforts de sobriété : il faut les faire, et nous vous rejoignons sur ce pont. Mais nous devons aussi réindustrialiser la France – M. le rapporteur pour avis l’a évoqué. Nous le savons, nous allons avoir besoin d’énergie en raison de l’augmentation de la consommation d’électricité liée aux besoins de mobilité.

Que faisons-nous avec cet article ? Nous prévoyons en quelque sorte une ceinture de sécurité. Plusieurs amendements prévoient de le compléter, notamment pour faire référence aux règles de sûreté ou intégrer dans notre mix des énergies bas-carbone, renouvelables et de l’hydrogène. Assurons-nous, dans des conditions assurant la sécurité, de ne pas nous priver, pour des raisons programmatiques, de la capacité de produire l’électricité compétitive dont notre pays a besoin pour son développement.

Nous aurons un trou en 2040, nous le savons. Soyons vigilants ! Consacrons des moyens à la formation de nos jeunes, à l’expertise en matière de nucléaire, et nous trouverons une solution !

Je le redis, il n’y a pas de quoi s’énerver, ce n’est qu’une ceinture de sécurité !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si je devais m’énerver à chaque débat sur le nucléaire ou les éoliennes, je n’aurais plus de cheveux ! (Sourires.)

En 2020, les importations ont augmenté de 22 % par rapport à 2019, soit 6 térawattheures, mais nous restons exportateurs sur l’année. Si nous avons dû importer, c’est que nous manquons de renouvelables. (M. le rapporteur pour avis et Mme la présidente de la commission des affaires économiques le contestent.)

Et que l’on ne me dise pas que c’est à cause des politiques dangereuses de ces furieux écolos ! Le nucléaire représente 70 % de notre mix électrique et, pourtant, nous avons des problèmes.

Le nucléaire n’est pas facilement pilotable, notamment parce que les décisions doivent être prises longtemps à l’avance. Lorsqu’on a décidé de fermer Fessenheim, on pensait que l’EPR serait depuis longtemps en fonctionnement à l’arrêt de la centrale. Cela n’a pas été le cas… Les visites décennales de sûreté n’ont donc pas été faites et il est impossible, du jour au lendemain, de changer d’avis. Un réacteur nucléaire, c’est un peu comme un paquebot, très long à mettre en mouvement.

Vous remarquerez néanmoins que, malgré la fermeture de Fessenheim, nous n’avons pas eu de blackout, comme je l’avais prévu dès le départ. Le problème a été géré.

En revanche, la crise de la covid, imprévisible, a entraîné une interruption des opérations de maintenance sur les centrales pendant deux mois. Or ces opérations sont impératives, pour des questions de sûreté, mais aussi pour recharger les réacteurs en combustible, sinon la centrale ne fonctionne pas.

Tous les calendriers ont été décalés, ce qui a conduit à arrêter de nombreux réacteurs – bien plus que les deux de Fessenheim. La situation était en effet très tendue, et c’est pourquoi nous devons veiller à avoir des marges et des réserves.

J’imagine que vous connaissez parfaitement la hiérarchie des sources d’électricité. C’est le coût marginal qui détermine l’ordre des énergies auxquelles nous faisons appel. Or c’est sur les énergies renouvelables qu’il est le plus faible.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili, ministre. Le coût marginal du vent est nul…

M. Stéphane Piednoir. Mais le vent ne se décrète pas !

Mme Barbara Pompili, ministre. Je n’ai pas inventé cet ordre, qui place en premier les énergies renouvelables, puis le nucléaire, le charbon, le pétrole et enfin le gaz. C’est ainsi depuis toujours.

Nous avons donc impérativement besoin des énergies renouvelables pour apporter le complément, quels que soient les choix qui seront faits par ailleurs sur la poursuite ou non du nucléaire.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, à laquelle les parlementaires seront cette fois associés – je me suis battue pour que vous le soyez, et c’est un grand progrès –, nous permettra de nous projeter dans l’avenir.

Je suis d’accord sur ce point avec le haut commissaire : nous devons sortir des dogmes et regarder les faits.

L’Agence internationale de l’énergie (AIE), autorité incontestée, reconnue internationalement, estime que les coûts de production du nouveau nucléaire, dont nous aurons besoin si nous voulons continuer à utiliser cette énergie, seront trois à quatre fois supérieurs à ceux des énergies renouvelables à l’horizon 2035. Ce n’est pas Greenpeace ou moi qui le disons, c’est écrit dans le rapport de l’AIE !

Nous – moi, en tant que ministre de l’énergie, et vous, en tant que parlementaires – devons étudier sérieusement cette question, car nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard sur le développement des énergies renouvelables si elles sont effectivement quatre fois moins coûteuses à produire. Il nous faudra rendre des comptes à nos concitoyens qui paieront la facture.

L’article que vous proposez, je le répète, ne répond pas à cette problématique. Il donne le sentiment que l’on peut facilement remplacer une source par une autre, alors que, comme notre débat vient de le montrer, il faut prendre en compte une multitude de facteurs.

Je suis toutefois heureuse que nous ayons eu ce débat intéressant, mesdames, messieurs les sénateurs, car il nous a permis de nous exprimer sur un certain nombre de points. Vous allez à présent voter, et nous rediscuterons de ces questions plus tard.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 2149.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 824, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat que nous venons d’avoir. Empreint de modestie, il ne nie rien de la complexité du monde, et n’a pas la prétention de régler tous les problèmes en matière d’énergie.

Cela a été dit, nous devons anticiper l’arrêt et le démantèlement d’un certain nombre de centrales, y compris nucléaires. Ces démantèlements ont été repoussés en raison du retard que nous avons pris dans le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie.

L’article 22 bis BA conditionne la fermeture des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à celui provenant des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Le but est d’assurer, nous dit-on, la sécurité d’approvisionnement du pays. C’est un objectif louable, qu’il n’est pas question pour nous de contester.

L’application de cet article reviendrait toutefois à interdire l’arrêt de réacteurs en l’absence de capacités équivalentes de production d’énergies renouvelables.

Nous proposons donc de reformuler l’article de façon à accompagner les fermetures prévues d’une évaluation préalable par RTE. Il s’agit de s’assurer que les actions de maîtrise des consommations d’électricité et de déploiement des capacités de production d’électricité renouvelable ont bien été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture de ces centrales sans compromettre l’équilibre du système électrique.

Bref, on ne s’interdit plus d’avancer, à condition de le faire dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit que RTE devra se prononcer sur les arrêts de réacteurs. En réalité, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant.

Par ailleurs, cet amendement de rédaction globale reste muet sur les autres dimensions du dispositif.

C’est pourquoi je vous propose de le retirer, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 824.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1848, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

Le

insérer la référence :

5° du

II. – Alinéa 2

Après le mot :

application

insérer les mots :

du présent 5° ou

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1848.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 750 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1847 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Au début,

insérer les mots :

Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement,

2° Après la référence :

L. 141-1

insérer les mots :

du présent code

et après les références :

L. 100-1 A

et :

L. 211-2

Insérer (deux fois) les mots :

du même code

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 750 rectifié quater.

Mme Angèle Préville. L’article 22 bis BA vise à poser un préalable, simple et nécessaire, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 : tout arrêt de réacteur nucléaire doit s’accompagner de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Ces arrêts ne sauraient en effet conduire à accroître la production et la consommation d’énergies fossiles, bien souvent importées.

Il est donc urgent de conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques, en veillant à ne pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés, car mal évalués.

Plus que jamais, nous devons veiller à ce que les énergies renouvelables se développent suffisamment rapidement pour éviter une situation critique en matière de production d’électricité, comme nous l’avons déjà un peu connue cet hiver.

À ce stade, je souhaiterais rappeler la robustesse de notre sûreté nucléaire, qui s’articule autour de deux établissements complémentaires, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé d’une mission de recherche et d’expertise, et l’ASN, chargée d’une mission de contrôle au nom de l’État pour la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement.

Nous pouvons nous féliciter de ne pas avoir connu d’incidents majeurs ou d’accidents, contrairement à d’autres pays dans le monde. Mais nous sommes malheureusement sur une ligne de crête concernant le nucléaire. Je qualifierai la situation de délicate.

Madame la ministre le rappelait précédemment : l’EPR est loin d’être prêt à fonctionner. En mars dernier, on a encore découvert des soudures qui n’étaient pas conformes.

Le président de l’ASN, auditionné par l’Opecst le 27 mai dernier, estimait qu’on ne pouvait pas exclure, comme on l’avait déjà vu par le passé, un aléa qui nous conduirait à prendre, pour des raisons de sûreté une décision d’arrêt d’un ou de plusieurs réacteurs.

RTE peut activer, en tant que régulateur, des dispositifs permettant d’alléger la demande en électricité sur les réseaux. Ces éléments doivent être pris en compte pour pouvoir faire face à une situation tendue sur les réseaux. Il ne faudrait pas en effet qu’une telle situation influence nos décisions en matière de sûreté nucléaire. Telle est notre préoccupation.

Les centrales nucléaires ne sont pas éternelles. À un moment donné, elles devront être mises à l’arrêt. Si les projections faites aujourd’hui dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie…

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame Préville.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 1847.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je serai bref. Cet amendement vise à intégrer dans l’article 22 bis BA le principe du respect des règles liées à la sûreté nucléaire – je l’ai évoqué précédemment.

J’en profite pour indiquer que l’amendement n° 750 rectifié quater proposé par Mme Préville étant identique au mien j’y suis bien entendu favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je profite de cet amendement qui concerne la sûreté nucléaire pour évoquer la question de l’avenir d’EDF, prenant le relais de notre collègue Fabien Gay qui n’est pas là pour le faire. (Sourires.)

J’espère, madame la ministre, que, dans les semaines ou mois à venir, lorsque les négociations avec la Commission européenne seront terminées, nous aurons un débat sur ce sujet et sur les capacités de l’entreprise en matière nucléaire, y compris pour fermer des centrales qui seraient trop âgées ou dont la sécurité pourrait avoir été fragilisée. C’est un débat que nous devons avoir rapidement, car il est fondamental.

Mme Laurence Cohen. Bravo ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les négociations avec la Commission européenne prennent du temps, justement parce que nous ne voulons pas « lâcher » sur le caractère intégré du groupe.

Nous ne voulons pas non plus céder sur les capacités d’investissement d’EDF – c’est un point très important pour l’avenir. Je veux dire très clairement à ce sujet, et les dirigeants de l’entreprise en ont conscience eux aussi, qu’il ne s’agit pas d’investir uniquement sur le nucléaire. Aujourd’hui, beaucoup d’opérateurs, en particulier internationaux, investissent massivement dans les énergies renouvelables et, si EDF veut rester le grand électricien qu’il est depuis des années, il a tout intérêt à diversifier son mix énergétique. Il est en train d’y travailler et nous nous battons pour qu’il ait les moyens de le faire.

Cela prend du temps, justement parce que nous ne voulons pas faire n’importe quoi !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 750 rectifié quater et 1847.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Gremillet, Mme Primas, MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et del Picchia, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Grosperrin et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck et MM. Sido, Somon et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 211-2,

insérer les mots :

ou d’énergies bas-carbone,

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Le présent amendement a pour objet d’élargir le principe proposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes. Ainsi, les énergies bas-carbone doivent pouvoir faire partie des énergies de substitution aux fermetures de réacteurs nucléaires.

En effet, toutes les ressources énergétiques doivent être mobilisées sans exclusive dans la lutte contre les dérèglements climatiques, dès lors qu’elles ne sont que très faiblement émettrices de gaz à effet de serre, la décarbonation de notre modèle étant notre objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir aux énergies bas-carbone les énergies de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires. Cela nous semble essentiel ; l’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je voudrais à mon tour remercier M. Gremillet d’avoir proposé à la commission d’introduire ce nouvel article dans le projet de loi. Il est indispensable pour préparer l’avenir – or gouverner, c’est prévoir !

La rédaction issue des travaux de la commission n’était pas tout à fait complète pour sécuriser pleinement notre avenir énergétique. Tel est l’objet de cet amendement et d’autres qui vont suivre – je pense notamment à ceux qui ont été déposés par M. Piednoir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Chevrollier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Courtial, Charon, Genet, Saury et Rapin, Mmes Joseph, Deromedi, Belrhiti et Chain-Larché, MM. Cuypers, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Chauvet et Piednoir, Mme Drexler, MM. Sido et Bascher, Mmes Deroche et Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

produire

insérer les mots :

de manière effective, continue et pilotable

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Le présent amendement vise à ajouter des conditions à la substitution énergétique prévue à cet article.

En effet, la substitution de l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables peut induire une recarbonation du kilowattheure. Les énergies renouvelables sont imprévisibles et intermittentes et leur mise en service provoque, dans certains cas, un recours aux énergies fossiles.

Il me paraît donc nécessaire de rajouter trois conditions à la substitution prévue. Tout d’abord, l’effectivité : la substitution doit se faire au regard d’une production effective et constatée, non en puissance affichée. Ensuite, la continuité : le type d’énergie renouvelable ne doit pas induire de fluctuations trop massives de production. Enfin, la pilotabilité : la production de l’énergie doit pouvoir être régulée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2291, présenté par MM. Marseille, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Remplacer les mots :

mise en service de capacités

par les mots :

mise en service de nouvelles capacités

2° Après le mot :

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Le développement des énergies renouvelables, qu’elles soient offshore, photovoltaïques ou autres, ne doit pas servir à compenser la baisse du nucléaire.

Ce sous-amendement précise donc que les énergies renouvelables prises en compte pour fermer des réacteurs nucléaires sont des capacités renouvelables nouvelles, c’est-à-dire développées à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

C’est sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement que le groupe Union Centriste votera l’article 22 bis BA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 516 rectifié entend préciser que la production d’énergie de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires doit être effective, continue et pilotable. Ce sont des précisions intéressantes permettant de garantir que la diversification de notre mix énergétique ne conduise pas à un abaissement de notre sécurité d’approvisionnement, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Le sous-amendement n° 2291, déposé après l’examen en commission, vise à ajouter que les capacités de production de substitution doivent être nouvelles. Je voudrais remercier le groupe Union Centriste de cette précision qui tend à consolider notre sécurité d’approvisionnement – c’est important pour nos concitoyens et pour notre économie. Cette mention vient conforter l’intention initiale de la commission dont l’amendement tend à la mise en service de telles capacités.

La commission des affaires économiques n’a pas pu prendre connaissance de ce sous-amendement et a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 516 rectifié.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 2291 et sur l’amendement n° 516 rectifié ainsi modifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable à l’amendement et donc au sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2291.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.