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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Nous revenons sur le débat que nous avons eu au sujet de la HVE.

L’évolution des pratiques est en cours, je le répète, et, si nous réduisons considérablement la liste des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim, les objectifs ne seront jamais atteints et les gestionnaires continueront à privilégier des produits importés. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 945.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1903.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1443, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

dont 20 % en valeur répondant aux conditions mentionnées au 2° du I

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture bio pour les produits carnés et de la mer proposés en restauration collective.

Nous le savons, les produits proposés en restauration collective doivent atteindre 20 % en bio et en valeur. Cependant, pour atteindre cet objectif, l’ensemble des produits est comptabilisé, et il est fort probable que certaines filières, à commencer par celle des fruits et légumes, seront davantage mobilisées pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement vise donc à s’assurer de la diversification des produits permettant d’atteindre le 20 % en bio, en précisant que, pour les produits carnés et de la mer, 20 % en valeur devront être issus de l’agriculture biologique.

M. le président. L’amendement n° 1906, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une part d’au moins 20 %, en valeur, de produits répondant au 2° du même I

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 880 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Brisson et Rojouan, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

M. le président. L’amendement n° 828 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au 2° du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. L’article 60 issu des travaux de l’Assemblée nationale fixe un objectif de 60 % de viandes et de poissons sous signes de qualité avant 2024. C’est déjà un signal politique fort. Cette avancée ne sera atteignable que si nous incluons d’autres démarches vertueuses présentant un intérêt environnemental et qualitatif.

En revanche, contingenter ces 60 % avec 20 % de bio, alors que la loi Égalim prévoit déjà de manière générale que cette production a un approvisionnement préférentiel, s’oppose d’une certaine façon aux autres démarches de qualité, ce qui me paraît peu opportun. En outre, cela viendra compliquer encore le travail des gestionnaires.

L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1443.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1906.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 880 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 828 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Hingray, Bascher et Malhuret.

L’amendement n° 995 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Dans la même logique d’exemplarité de l’État que celle évoquée à l’Assemblée nationale pour prévoir une nouvelle obligation de proposer un menu végétarien quotidien alternatif dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, il est ici proposé en contrepartie de concrétiser cette exemplarité par un objectif d’approvisionnement à 100 % en viandes françaises durables de ces restaurants.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir un meilleur équilibre dans ce projet de loi sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié.

M. Fabien Genet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1661, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 % en 2024 et 100 % en 2027.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. L’alinéa 12 de l’article 60 prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes et poissons répondant aux critères de qualité fixés par la loi Égalim doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes et poissons servis.

Cet amendement vise à faire de l’État, de ses établissements et des entreprises publiques nationales des exemples dans ce domaine, en leur demandant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Cette logique d’exemplarité se concrétisera par un objectif de 80 % dès 2024, contre 60 % pour les autres gestionnaires, et 100 % en 2027.

Si ces objectifs peuvent paraître ambitieux, notamment le taux de 100 % d’ici à six ans, ils permettent de fixer un cap et d’envoyer un message important à nos filières en termes de débouchés potentiels.

Enfin, comme cela a été dit, l’adoption de cet amendement permettra de garantir un meilleur équilibre, dans ce projet de loi, sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

M. le président. L’amendement n° 1540, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 %.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous sommes favorables au fait d’encourager une montée en gamme des produits servis dans la restauration collective, particulièrement si elle permet également d’offrir des débouchés aux filières françaises. L’exemplarité des pouvoirs publics dans ce domaine est une nécessité. Tel est l’objet du présent amendement.

Toutefois, le taux de 100 % que nous venons de défendre pourrait être dissuasif et générer des inquiétudes dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi cet amendement vise à proposer un taux de 80 %, plus ambitieux que celui de 60 % qui sera appliqué à l’ensemble de la restauration collective, publique et privée, en 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. La commission est favorable aux amendements identiques nos 31 rectifié bis et 995 rectifié. Les amendements nos 1661 et 1540, moins-disants, seront alors satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements, qui sont très importants. Je fais partie de ceux qui considèrent que l’État doit être exemplaire ; c’est pourquoi je salue l’ambition portée sur différentes travées de cet hémicycle.

Ma préférence va toutefois à l’amendement n° 1661, qui vise à fixer un taux de 80 % en 2024 et de 100 % en 2027 – il est le plus réaliste. Les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 995 rectifié ne laissent aucun délai, ce qui ne me paraît pas atteignable.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 1661 et défavorable aux autres.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 995 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 1661 et 1540 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1350 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Lepage, Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Briquet, MM. Raynal et Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au II, après le mot : « ailleurs », il est inséré le mot : « prioritairement » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même II, après la seconde occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « mentionnés au I » ;

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à privilégier un approvisionnement local dans la part de produits durables et de qualité servis en restauration collective. La commande publique serait ainsi incitée à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant, notamment pour la part de 50 % de produits durables et de qualité, ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. La commission est attentive au fait de valoriser les produits issus des PAT, mais ils ne peuvent pas être inclus dans la liste des produits à privilégier, car cela reviendrait à mettre en avant un critère d’origine géographique qui n’est pas compatible avec le droit européen.

Toutefois, la commission a remis ces produits au centre des préoccupations des élus, en leur permettant de communiquer sur le taux des approvisionnements issus des PAT dans la restauration collective. Cela permettra de mettre en avant les bonnes pratiques issues des PAT. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1350 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. J’entends ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis ; je le retire.

M. le président. L’amendement n° 1350 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1242 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1351 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Lepage, Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Briquet et M. Cozic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

II. – Alinéa 27

Remplacer l’année :

2024

par l’année :

2023

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Ce sont aujourd’hui les sites relevant du public qui jouent un rôle précurseur dans l’établissement des bonnes pratiques d’approvisionnement et de transformation de ces produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. L’avis est défavorable, parce que cela laisserait peu de temps aux filières d’approvisionnement pour se préparer, ce qui risquerait a contrario de favoriser les importations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1351 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2064, présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

par l’année :

2023

2° Remplacer la date :

1er janvier

par les mots :

au plus tard le 31 décembre de chaque année

3° Compléter cet alinéa par les mots :

portant sur l’année précédente

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il serait prématuré de rendre un rapport sur la mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité dès le 1er janvier 2022, date même de l’entrée en vigueur de ces objectifs. Les opérateurs ont engagé des démarches pour permettre le suivi précis de l’ensemble des produits entrant dans ces objectifs, mais ce suivi demande du temps avant d’être opérationnel.

Il est aussi proposé de remettre chaque année au 31 décembre un rapport portant sur l’année précédente, mais seulement à partir du moment où les objectifs seront entrés en vigueur. Ce calendrier permettra le recueil et le traitement des données de suivi, mais aussi leur analyse quantitative et qualitative, ce qui permettra de les étudier avec rigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement est assez paradoxal, puisqu’il vise à demander un report de l’évaluation par le Gouvernement des objectifs fixés au secteur de la restauration collective, alors qu’on demande dans le même temps aux communes de précipiter la mise en œuvre des dispositifs de la loi Égalim.

Cet amendement montre tout simplement que nous ne disposons pas à ce jour des informations relatives à l’approvisionnement des cantines et à notre capacité à atteindre les objectifs. Le rapport qui est prévu à cet alinéa est donc essentiel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement est quant à lui favorable à cet amendement. Il est logique de présenter un rapport une fois que les dispositifs sont mis en œuvre, et nous devons disposer de temps pour préparer de telles évaluations statistiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2064.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1444, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La part des produits de qualité répondant aux critères de l’article L. 230-5-1 du présent code, issus d’un circuit court ou d’origine française. » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Les alinéas 19 à 21 de l’article 60 prévoient la remise par le Gouvernement d’un bilan statistique annuel de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’offre de produits durables dans la restauration collective. Cet amendement vise à préciser que ce bilan statistique annuel évalue aussi la part des produits de qualité issus des circuits courts et de ceux d’origine française.

Comme vous avez pu le constater, nous sommes favorables au maintien d’un niveau de qualité important pour les produits servis en restauration collective. Nous espérons que cet objectif permettra de structurer une offre locale ou a minima nationale. C’est pourquoi nous pensons important que le bilan annuel se penche également sur ces deux dimensions afin d’évaluer l’évolution de l’origine de l’approvisionnement par les gestionnaires de restaurants collectifs. Si la réalisation des objectifs de la loi Égalim revenait à importer davantage de produits étrangers, nous serions ainsi mieux à même de tirer la sonnette d’alarme et de tenter de rectifier le tir pour que la loi bénéficie avant tout à nos producteurs. Il ne s’agit pas de protectionnisme, mais tout simplement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement propose un enrichissement intéressant qui pourra éclairer nos débats. Pour autant, il n’est pas certain que les opérateurs soient capables de le mettre en œuvre en pratique. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1444.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 60, modifié.

(Larticle 60 est adopté.)

Article 60 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1663

Articles additionnels après l’article 60 (priorité)

M. le président. L’amendement n° 830 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-…. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau, d’agneau ou de volaille servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % :

« 1° De viandes ayant parcouru une distance maximale définie par décret ;

« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;

« 5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

« 6° Ou, jusqu’au 31 décembre 2029, issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;

« 7° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ;

« 8° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification ;

« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ;

« 10° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La question de la qualité de notre alimentation et des repas servis dans la restauration collective est liée à celle de la relocalisation des productions agricoles. Pour nous, il s’agit de deux volets qui doivent être traités de façon conjointe.

Afin de répondre aux enjeux climatiques liés à l’élevage, de faire évoluer qualitativement la consommation de viande servie dans la restauration collective publique et d’assurer à nos éleveurs des débouchés pour leurs productions de qualité, nous souhaitons renforcer, d’ici au 1er janvier 2023, les obligations attachées aux viandes de bœuf, de veau, d’agneau ou de volaille servies dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge. Nous proposons ainsi de fixer un objectif spécifique d’approvisionnement en viande locale et durable, sur le modèle de l’objectif multi-produits fixé par la loi Égalim.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement est malheureusement contraire au droit européen et à la Constitution, puisqu’il tend à afficher un critère géographique dans un marché public.

J’ajoute qu’à l’article 60 une rédaction alternative, mais quasiment identique, a prévu un objectif de viandes répondant à ces critères dans la restauration collective, comme dans la restauration privée, à hauteur de 60 %, en prévoyant des démarches certifiées validées par le ministre pour valoriser les pratiques vertueuses, comme vous le souhaitez.

Dès lors, votre amendement est déjà en partie satisfait, mais avec une rédaction plus conforme au droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 830 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 830 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 830 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1803 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1663, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel.

L’article 98 de la loi Égalim prévoit une possibilité d’adaptation des seuils de produits durables et de qualité à servir dans la restauration collective dans les départements d’outre-mer, et ce afin de répondre à leurs spécificités en matière d’approvisionnement. L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 a, quant à lui, rendu possible cette adaptation au plus tard le 14 avril 2020. Or aucun décret n’a été publié. Au 1er janvier 2022, ce sont donc les obligations actuellement définies dans la loi qui s’appliqueront partout.

Du fait de la faible offre locale de produits issus de l’agriculture biologique dans ces territoires, l’obligation de 20 % de produits biologiques se traduira mécaniquement par des importations de ces produits, lesquelles ne pourront se faire que par avion ou bateau, avec, pour conséquence, l’émission de gaz à effet de serre, ce qui enfreint l’esprit de la présente loi. Par ailleurs, il faut noter l’incompatibilité entre ces importations et le souhait de développer les circuits courts en favorisant l’agriculture locale. L’impact environnemental et social d’une application stricto sensu des seuils nationaux serait dès lors négatif.

Il est ainsi proposé de modifier l’article 98 de la loi Égalim afin de prévoir, non pas une faculté, mais une obligation d’adaptation de ces seuils, pour prendre en compte les réalités locales des marchés ultramarins.