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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Compte tenu de la situation particulière des agricultures ultramarines, la loi Égalim avait effectivement prévu qu’un décret puisse adapter les seuils de produits à privilégier dans la liste, afin d’éviter des importations trop importantes. Nous le savons, la faible offre locale de produits issus de l’agriculture biologique ne laisse pas beaucoup de choix. Or ce décret n’a jamais été pris. Je demande donc à M. le ministre de nous expliquer les raisons de cette absence de publication.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le décret d’adaptation des seuils, à la fois pour les DROM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin, a été présenté début mai au Conseil national d’évaluation des normes. Il est en cours de finalisation et sera bientôt soumis au Conseil d’État. Il devrait donc sortir dans les prochaines semaines.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Franck Montaugé. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1663
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1446

M. le président. L’amendement n° 1663 est retiré.

L’amendement n° 1803 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 421-23 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et aux objectifs fixés en matière d’approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis » ;

2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Afin d’atteindre ces objectifs, ce volet peut inclure des clauses permettant au président de la collectivité territoriale concernée, dans le respect de l’autonomie de l’établissement prévue à l’article L. 421-4 du présent code, de solliciter une action des services d’intendance et d’administration de l’établissement en la matière. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il est étonnant de fixer des objectifs ambitieux aux collectivités locales en matière d’approvisionnement sans leur laisser la main sur lesdits approvisionnements, qui sont gérés par les adjoints gestionnaires au chef d’établissement des collèges ou des lycées. Dès lors, comme le Gouvernement entend le faire dans le projet de loi 3DS de manière plus globale, la commission a estimé qu’il était temps de corriger cette anomalie en proposant que la convention passée entre le directeur de l’établissement scolaire, collège ou lycée, et le président du conseil départemental ou du conseil régional comprenne un volet relatif à la restauration scolaire.

Conformément aux recommandations du groupe de travail « alimentation durable et locale », l’amendement, s’il était adopté, permettrait aux collectivités d’avoir un pouvoir de décision s’imposant aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire. À l’heure actuelle, les départements ou les régions souhaitant prendre des initiatives en matière de restauration scolaire se trouvent en effet démunis, faute d’un réel pouvoir sur ces gestionnaires.

Alors que le projet de loi dit 3DS permettra d’aborder ce renforcement du pouvoir d’instruction des présidents de conseil départemental ou de conseil régional sur les gestionnaires des collèges et lycées, le présent amendement vise lui aussi à consolider les moyens d’action des présidents de ces collectivités en matière de restauration scolaire au travers d’une convention qu’ils signent avec le chef d’établissement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis totalement favorable sur le fond à cet amendement, mais j’en demande le retrait pour qu’il puisse être porté dans le cadre du projet de loi 4D, où il aura pleinement sa place. J’en ai d’ailleurs déjà discuté avec ma collègue Jacqueline Gourault.

M. le président. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° 1803 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, j’ai confiance en vous, mais la confiance ne dispense pas, parfois, de la nécessité de cranter un processus.

Très sincèrement, je veux remercier la présidente et la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui ont pris en compte ce souci d’efficacité. On ne peut pas imposer à des collectivités des obligations quand elles n’ont pas autorité sur le personnel qui doit les mettre en œuvre.

La rapporteure pour avis comme la présidente de la commission des affaires économiques se sont inspirées du travail que nous avons fait en commission des lois, et nous ne vous décevrons pas, monsieur le ministre, car nous irons plus loin pour atteindre les objectifs que vous nous encouragez à viser. Néanmoins, je le répète, il faut cranter dès maintenant.

Dans cette logique de cohérence que porte le Sénat, ce que nous faisons aujourd’hui ne sera pas condamné par le projet de loi 4D, mais il aurait été incompréhensible de ne pas en parler au moment où l’on renforce des obligations. Monsieur le ministre, n’y voyez que de la bienveillance, de l’exigence, pour atteindre la lettre « e », comme efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1803 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1803 rectifié
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Article 60 bis A (nouveau) (priorité)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

L’amendement n° 1446, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Dans un rapport d’évaluation de 2019, le CGAAER estime que la mise en œuvre de la loi Égalim dans la restauration collective induit un surcoût compris entre 0,10 euro et 0,42 euro. Si ce rapport précise, toutefois, que ce surcoût pourrait être compensé par la lutte contre le gaspillage alimentaire, une meilleure organisation de la programmation de l’approvisionnement ou un grammage mieux adapté aux besoins, il n’en reste pas moins que l’accompagnement financier des établissements est nécessaire à l’accélération de la réalisation des objectifs fixés par la loi Égalim.

Afin de contourner l’article 40, qui empêche les parlementaires de créer des fonds, nous demandons au Gouvernement de remettre, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. En clair, nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour accompagner les acteurs les plus en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. S’agissant d’un amendement d’appel, je penche pour un avis défavorable, mais je souhaiterais entendre M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, j’appelle votre attention sur les dispositions que nous mettons en place dans le cadre du plan de relance. Pour être bref, je n’en citerai que deux : les projets alimentaires territoriaux pour 80 millions d’euros ; une ligne de 50 millions d’euros dédiée à l’accompagnement dans les cantines des communes de plus petite taille. Toutes ces mesures sont en cours de déploiement. Je tiens plus d’informations à votre disposition, si vous le souhaitez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1446.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 60 (priorité) - Amendement n° 1446
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Article 60 bis (priorité)

Article 60 bis A (nouveau) (priorité)

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-9. – Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l’égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de valoriser les démarches engagées par ceux s’approvisionnant intégralement en viandes issues d’animaux nés, élevés, abattus et transformées en France. » – (Adopté.)

Article 60 bis A (nouveau) (priorité)
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Article additionnel après l’article 60 bis (priorité) - Amendement n° 829

Article 60 bis (priorité)

I A (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , tout comme l’attribution d’un chèque alimentaire et nutritionnel aux personnes éligibles ».

I. – (Non modifié) Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles dans le but de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° 1910, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

nutritionnel

insérer le mot :

durable

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser que les chèques alimentaires doivent non seulement concerner la qualité nutritionnelle des produits, mais aussi garantir la durabilité des conditions de production des produits vers lesquels ils sont fléchés. La proposition de la Convention citoyenne pour le climat était de cibler la consommation de produits durables : « Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis, à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bio. »

En qualifiant le chèque alimentaire seulement de nutritionnel, sans référence à la durabilité et à la qualité de l’alimentation, on perd l’idée d’associer transition agricole et transition alimentaire. On laisse également penser que l’alimentation bio et de qualité reste réservée à ceux qui ont les moyens de s’acheter ces produits, souvent plus chers ; bref, qu’elle n’aurait pas vocation à être accessible à tous. Ce faisant, on ne reconnaît pas les services environnementaux qui sont rendus. On donne aussi potentiellement une image stigmatisante des bénéficiaires de l’aide alimentaire, en estimant que le chèque doit leur apprendre à manger sainement, c’est-à-dire uniquement des produits avec une qualité nutritionnelle. Cela ne nous paraît pas souhaitable.

Sans préjuger de manière trop catégorique le dispositif, qui, on l’a compris, est encore en cours d’élaboration, il semble essentiel d’apporter des garanties sur la qualité environnementale de l’alimentation proposée dans le cadre du chèque alimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. L’amendement est en fait déjà satisfait à l’alinéa 2 de l’article, qui évoque « le chèque alimentation durable » : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1910.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1352 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, M. Tissot, Mme Briquet, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

modalités et les délais d’instauration

par les mots :

réponses à apporter face à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. Ce rapport porte notamment sur les modalités d’instauration d’un « chèque déjeuner pour tous » et

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

mentionné

par les mots :

et du « chèque déjeuner pour tous » mentionnés

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Nous proposons de compléter le rapport gouvernemental prévu dans cet article par l’examen d’une piste supplémentaire pour répondre à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. L’idée est celle d’un « chèque déjeuner pour tous », sur le même principe que le titre-restaurant, cofinancé par l’entreprise, l’employeur bénéficiant d’une réduction de charges sociales. L’idée est aussi d’étendre ce dispositif à tous les Français pour ne pas stigmatiser les plus précaires.

Un mécanisme général de grands principes comme celui-là permettrait d’apporter de véritables solutions sans stigmatiser ni être un marqueur social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Pour nous, la priorité est de cibler le chèque alimentaire et nutritionnel sur les personnes les plus à risque de précarité plutôt que de diluer l’effort : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Tout l’esprit de notre amendement est précisément de ne pas cibler une population, mais d’avoir un dispositif général permettant de valoriser une alimentation de qualité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1352 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2068 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet et M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

dans le but de favoriser notamment la place des produits frais,

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre du « chèque alimentation durable », afin de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif.

Le chèque alimentaire a pour objectif de permettre le développement de la consommation de produits agricoles et agroalimentaires de qualité par l’ensemble de ses bénéficiaires. Il s’agit non seulement de réduire les inégalités alimentaires et nutritionnelles, mais aussi d’accompagner la structuration de filières agricoles. Dès lors, il ne nous semble pas opportun de restreindre son bénéfice aux seuls produits frais, les produits transformés pouvant également convenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette mention au titre des objectifs visés par ce rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas trop l’amendement, puisque, en fait, l’article ne restreint pas l’utilisation du chèque aux seuls produits frais. Il entend simplement rappeler la volonté du législateur de ne pas les oublier.

L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. À partir du moment où il y a l’adverbe « notamment », votre demande est satisfaite, madame la sénatrice.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme Patricia Schillinger. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 2068 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1908 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

la durée,

insérer les mots :

les modalités d’évaluation et de suivi, associant notamment des parlementaires, les usagers, les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire, dont les associations, les modalités de distribution, en particulier dans les zones où les points de distribution sont absents ou insuffisants, les mesures à mettre en œuvre pour assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande de produits alimentaires à la suite de la mise en œuvre de ce dispositif, les dispositifs d’accompagnements de ce chèque concernant la sensibilisation et le partage d’information sur l’alimentation et l’agriculture durable,

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. En favorisant l’accès à des produits sains et durables, les chèques alimentaires peuvent réduire le cumul des inégalités sociales et de santé. En cette période de crise sanitaire, ils représentent également un soutien nécessaire pour les personnes qui vivent dans la précarité.

Cet amendement vise à compléter le rapport proposé pour s’assurer que ces chèques alimentaires répondent aux besoins des usagers, tout en constituant un levier de développement d’une production agricole locale, écologique, de qualité, et de construction d’une démocratie alimentaire. Pour cela, nous proposons que le rapport étudie la mise en place d’un comité de suivi et d’évaluation associant l’ensemble des acteurs, en particulier les usagers.

Nous prévoyons également un travail sur les modalités de distribution des produits liés à ces chèques, en particulier dans les zones où les points de distribution sont absents ou insuffisants. En effet, il est aussi essentiel d’assurer l’accessibilité physique à une offre alimentaire durable et de qualité, aujourd’hui peu présente dans les zones les plus défavorisées. Le rapport pourrait ainsi étudier les mécanismes de soutien à l’agriculture urbaine, l’installation de marchés ou de magasins de producteurs, d’épiceries solidaires, de groupements d’achat, d’AMAP solidaires dans les quartiers défavorisés, par exemple grâce à un fonds dédié.

Nous demandons par ailleurs que le rapport fournisse un travail sur l’offre alimentaire de qualité durable, afin d’assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires choisies par les utilisateurs de ces chèques alimentaires. Ce dispositif doit en effet relier alimentation et agriculture, politique alimentaire et politique agricole.

Enfin, nous souhaitons que le rapport étudie des mécanismes d’accompagnement et de pédagogie, de partage de savoirs et d’informations sur l’alimentation saine, locale et durable, ainsi que sur les systèmes agricoles, afin, notamment, de contribuer à relier citoyens et agriculteurs.

Il est important de préciser le contenu de ce rapport sur lequel nous avons, pour l’instant, peu de garanties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à compléter le rapport avec des informations utiles : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1908 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1909, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 1er juillet 2022, en s’appuyant sur une évaluation du dispositif de chèque alimentaire mentionné aux I et II, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité et l’opportunité de faire évoluer ce dispositif en un système plus inclusif et pérenne, via l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation durable et de qualité pour tous, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition, de la biodiversité, du climat, et de l’équilibre du développement territorial. Ce rapport propose les modalités de mise en place d’une concertation sur le sujet, associant l’ensemble des acteurs concernés.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La crise sanitaire a entraîné un renforcement de la précarité économique et alimentaire. Dans un contexte d’urgence, les chèques alimentaires constituent une avancée notable, et nous serons très vigilants sur la mise en œuvre du dispositif, pour l’instant encore peu concret.

Il nous faut articuler dès aujourd’hui des réponses beaucoup plus structurelles pour assurer un vrai droit à l’alimentation. Le système actuel d’aide alimentaire présente en effet des lacunes. Il ne fait notamment pas le lien entre précarité alimentaire, santé publique, transition agroécologique et rémunération juste des producteurs. Or, aujourd’hui, l’accès financier aux produits de qualité et durables est difficile pour les plus précaires.

Afin de rendre l’alimentation de qualité accessible à tous, tout en rémunérant les producteurs, il faut mener une réflexion sur ces enjeux interdépendants. L’évolution vers une sécurité sociale de l’alimentation durable, conçue comme une politique publique transversale, permettrait de répondre à ces enjeux économiques, sociaux et environnementaux en versant un montant fixe tous les mois à un public ciblé, voire progressivement élargi, via la sécurité sociale. Ce montant serait à dépenser dans les établissements conventionnés et pour des produits conventionnés. Il s’agirait d’un mécanisme inclusif, qui permettrait d’accélérer la transition agroécologique, tout en travaillant sur une rémunération équitable des producteurs.

Certes, le coût de cette mesure est élevé, mais il est à amortir sur le long terme grâce aux économies sur les coûts autorisées par une alimentation plus saine, la simplification de l’aide alimentaire actuelle et la diminution des coûts des externalités agricoles liés à la transition agroécologique.

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, d’une utopie diront certains, mais une utopie nécessaire, comme l’était la sécurité sociale à l’origine. Un rapport parlementaire sur le sujet, prévoyant notamment les modalités d’une concertation sur cette idée, serait une première étape pour faire avancer cette question du droit à l’alimentation.

M. le président. L’amendement n° 1451 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. − Au 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique…), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Je serai bref, puisque la présentation de mon collègue a été exhaustive. Je veux juste préciser, par souci de transparence, que nous avons travaillé sur ces propositions avec ESS France, Réseau Action Climat et la Fédération nationale d’agriculture biologique.

Je veux insister sur le coût du traitement social de la pénurie et de la précarité alimentaires dans notre pays. Si on le met en perspective, on s’aperçoit qu’un système assurantiel, qui permettrait effectivement d’accompagner les personnes de manière régulière, sans mettre en action une cohorte d’acteurs sociaux, serait peut-être beaucoup plus équilibré que les systèmes actuels. C’est une orientation politique particulièrement intéressante à travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Ces amendements d’appel vont nous permettre d’avoir l’avis de M. le ministre sur cette sécurité sociale de l’alimentation. Pour sa part, la commission des affaires économiques considère que le problème de la précarité alimentaire nécessite d’abord des solutions concrètes, comme celles que nous venons d’évoquer : un chèque alimentaire bien ciblé ; une aide alimentaire prenant mieux en compte les impératifs de qualité, tout en maintenant un volume suffisant. L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Tout le monde peut être d’accord avec le signal que vous souhaitez envoyer.

On sait que, dans notre pays, il y a une inégalité sociale, souvent doublée d’une inégalité territoriale, qui nous oblige à mettre en place des politiques sociales. Il y a également une inégalité nutritionnelle. D’ailleurs, je parle non pas de chèque alimentaire, mais de chèque nutritionnel. On estime aujourd’hui à peu près à 8 millions le nombre de nos concitoyens qui sont victimes d’inégalité nutritionnelle. On doit vraiment lutter contre cette inégalité, avec, en parallèle, des politiques sociales fortes pour traiter toutes les situations auxquelles nous devons faire face.

Je prends bonne note de ces amendements d’appel, qui me font dire qu’il faut bien distinguer les différents sujets abordés ce soir, mais j’émets un avis défavorable.