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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1909.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1451 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 60 bis, modifié.

(Larticle 60 bis est adopté.)

Article 60 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 60 ter (nouveau) (priorité)

Article additionnel après l’article 60 bis (priorité)

M. le président. L’amendement n° 829, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 60 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « , qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, de critères de qualité des denrées alimentaires, ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire et de l’aide aux plus démunis, l’urgence à nourrir prime. Cependant, la qualité ne peut pas pour autant être négligée. Si l’on rogne sur la qualité au profit des prix les plus bas, sans contrôle suffisant, le risque demeure de voir ressurgir une situation similaire à celle de 2019, lorsqu’a éclaté le scandale des steaks hachés frauduleux distribués aux associations d’aide alimentaire dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

L’excellent rapport sénatorial (Sourires.) qui avait été réalisé sur cet épisode avait d’ailleurs conclu à la nécessité d’imposer, dans les appels d’offres, des critères de qualité sur les produits, des critères à concilier, bien évidemment, avec les quantités nécessaires dans le cadre de l’enveloppe allouée. Nous y proposions également des pistes de mise en œuvre, avec, notamment, de meilleures méthodes d’allotissement, un rythme pluriannuel et l’expérimentation d’une séparation des appels d’offres pour la production de denrées et pour la logistique.

Cet amendement vise à préciser la prise en compte de critères de qualité des denrées dans la mesure du possible, au vu des quantités nécessaires, dans les objectifs de la politique d’aide alimentaire. Les plus démunis ont droit à une alimentation de qualité. Elle est absolument nécessaire, peut-être plus encore que pour le reste de la population, du fait de sa plus grande rareté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Grâce au rapport de notre collègue Fabien Gay, nous savons que les associations caritatives attendent une meilleure prise en compte dans les appels d’offres des critères de qualité : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je tiens à féliciter les grands auteurs, monsieur le sénateur. (Rires.) Le rapport que vous avez rédigé – nous nous étions vus à cette occasion – est de grande qualité. Vous avez raison de vous battre sur ce sujet, qui est extrêmement important.

Cela étant, votre amendement est satisfait, puisque ce critère est déjà inclus. On le sait, et vous l’avez rappelé, la problématique réside dans les modes de passation des appels d’offres, la définition des lots, etc. Je vous l’avais dit à l’époque, beaucoup de choses sont en cours pour améliorer la situation. Je sais votre vigilance à cet égard.

L’amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, pour souligner la qualité de vos travaux sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je tiens moi aussi à vous saluer, monsieur le ministre, ce qui est plutôt rare de ce côté-ci de l’hémicycle. (Sourires.) Depuis deux ans que vous êtes chargé de ces dossiers, on a eu, à maintes reprises, l’occasion d’échanger, et beaucoup de choses ont évolué depuis le rapport sénatorial.

Je tiens également à saluer les fonctionnaires de FranceAgriMer. Je sais qu’ils avaient un peu accusé le coup lors de la publication de ce rapport, qui pointait, non pas la qualité de leur travail, mais un certain nombre de dysfonctionnements latents.

Je reviens sur la question de la qualité, qui est primordiale. Il faut la graver dans le marbre, parce que ce n’est pas toujours simple de l’obtenir. On a eu, par exemple, des appels d’offres infructueux sur le lait, car c’est très complexe de rechercher du lait bio en grande quantité. On a également eu des appels d’offres infructueux sur d’autres lots, notamment les petits pois et les haricots verts, mais, je le répète, certaines choses ont évolué depuis le rapport, en particulier sur la qualité des produits transformés. Cet amendement d’appel appelle justement à poursuivre ce travail.

J’ai beaucoup échangé avec la direction de FranceAgriMer, qui souhaite vraiment conserver cette compétence durant les cinq prochaines années. Vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre, mais il faut vraiment donner des moyens aux fonctionnaires pour qu’ils puissent travailler efficacement. Vous le savez, mais je profite de l’occasion pour relayer une nouvelle fois cette demande : ils ont besoin de moyens humains, parce que la logistique est une vraie question.

Il s’agit de proposer une trentaine de produits, parce que, plus on réduira le nombre de produits pour faciliter la tâche des fonctionnaires, qui sont peu nombreux, plus on réduira, en réalité, la diversité des produits mis à disposition des associations. Une nouvelle fois, je vous redemande publiquement de leur donner la douzaine de postes nécessaires pour qu’ils puissent réaliser leurs missions dans les meilleures conditions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 829.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60 bis.

Article additionnel après l’article 60 bis (priorité) - Amendement n° 829
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 60 ter (priorité) - Amendement n° 1926 rectifié

Article 60 ter (nouveau) (priorité)

Le 18° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 60 quater de la présente loi, est complété par les mots : « , notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1er janvier 2030 ».

M. le président. L’amendement n° 1802, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le mot :

utile

insérer le mot :

française

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1802.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1925, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après le mot :

en légumineuses

insérer le mot :

diversifiées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et à 15 % au 1er janvier 2050

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de renforcer l’inscription dans la loi de l’objectif de la stratégie nationale pour le développement des protéines végétales, qui concerne les légumineuses, à savoir 8 % de la SAU en 2030, adopté par la commission des affaires économiques, en lui ajoutant un objectif complémentaire, à l’horizon de 2050, de 15 % de la SAU.

Les filières sont aujourd’hui mobilisées pour développer les légumineuses, à la fois pour l’alimentation humaine et animale. Pour accélérer ce mouvement, il est important pour les auteurs du présent amendement de fixer des objectifs clairs dans la loi, y compris à l’horizon de 2050.

Alors que le présent projet de loi prévoit, à l’article 62, une réduction des engrais azotés, et que l’article 59 que nous venons de voter vise à introduire des protéines végétales en restauration collective, acter un signal fort sur les légumineuses semble essentiel.

Cet amendement vise également à préciser que les cultures de légumineuses doivent être diversifiées, afin de garantir l’efficacité de ces cultures pour la réduction des intrants et la transition écologique de l’agriculture et de l’alimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Il est difficile de retenir des objectifs tels que celui-ci en l’absence d’étude d’impact et surtout de mesure des effets par ricochet sur les autres filières. Atteignons déjà les 8 % du plan Protéines en 2030, ce qui représente un effort important à réaliser. L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Vous connaissez mon engagement sur cette question. S’il y a bien un combat que je mène au quotidien, c’est celui de la production de protéines sur notre territoire, à laquelle j’ai consacré 120 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Par ailleurs, nous nous battons au niveau européen pour utiliser les outils nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Cela fait des années que l’on attendait ce plan Protéines. Nous avons réussi à le faire aboutir voilà six mois. Il nous faut désormais le décliner, ce qui fonctionne bien sur le terrain. Mais il faut aller plus loin. Nous devons traiter les gros sujets que sont les normes de production et les fameuses clauses miroirs.

Mon objectif, à court terme, c’est 2030. On peut toujours se faire plaisir en prévoyant un objectif à 2050, mais, quand on le fait, c’est pour envoyer un signal politique.

Quant au signal politique que, pour notre part, nous avons envoyé, il est clair et fait l’objet d’un consensus : cultivons des protéines sur notre sol, en France !

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 1925 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. L’horizon de 2050 est une date butoir en ce qui concerne le climat. On sait que la question des protéines importées se pose. La production nationale de protéines est donc essentielle.

Se fixer un objectif à 2050 étant, selon nous, une nécessité, nous maintenons l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1925.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 60 ter, modifié.

(Larticle 60 ter est adopté.)

Article 60 ter (nouveau) (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 60 ter (priorité) - Amendement n° 1668 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 60 ter (priorité)

M. le président. L’amendement n° 1926 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est porté à 25 % de la surface agricole utile au 1er janvier 2030. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs du Green Deal en termes de développement de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique, on l’a dit, est un levier essentiel pour la transition agricole. Les objectifs fixés dans la loi sur l’agriculture, à savoir 15 % des surfaces en bio en 2022, vont bientôt arriver à échéance, et on est loin du compte. Plutôt que d’en rester à ces objectifs, il convient de s’inscrire dans une progression continue du développement de l’agriculture biologique en actant les objectifs du Green Deal, à savoir 25 % de la SAU (surface agricole utile) en bio en 2030, afin d’envoyer un signal fort à l’ensemble des acteurs sur cette orientation.

Des manifestations d’agriculteurs bio ont eu lieu un peu partout sur le territoire, car ils ressentent un véritable manque de soutien après la fin du financement national de l’aide au maintien et la baisse du financement de la PAC, et ce alors qu’ils rendent des services à la collectivité pour la qualité de l’air et contribuent à toutes les externalités positives.

Le présent amendement vise à réaffirmer que ce modèle est un outil essentiel de la transition agroécologique, de l’atteinte des objectifs climatiques et de la réduction des pollutions atmosphériques, et à aligner ainsi la France sur les objectifs européens en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Vous l’avez dit, mon cher collègue, le programme Ambition bio 2022 arrive à échéance prochainement. Dans le cadre de son renouvellement, il conviendra de discuter avec l’ensemble des filières pour établir un objectif consensuel, réaliste, tenable, et qui mobilise toutes les forces en présence. Il devra notamment s’appuyer sur une étude d’impact pour mesurer les effets de telle ou telle décision.

Au niveau européen, cet objectif fait aussi l’objet de débats. Il nous semble donc trop tôt pour l’inscrire en dur dans la loi. Mieux vaut attendre les concertations à venir et un positionnement clair de l’Union européenne sur ce sujet.

L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’émettrai le même avis défavorable, dans la mesure où cet objectif « bio » doit être inscrit dans le PSN, le plan stratégique national, qui est la déclinaison de la PAC au niveau national. Cela fait l’objet actuellement de discussions.

Je profite de cette occasion qui m’est offerte pour répondre sur un point. Vous l’avez dit et redit, nombreux sont ceux qui essayent de faire croire que ce gouvernement diminue les aides pour l’agriculture bio. Or la fin ne peut pas justifier tous les moyens ! La politique agricole commune que j’ai présentée prévoit une augmentation des aides dédiées au bio, lesquelles passent de 250 millions à 340 millions d’euros.

Certains ont fait croire que ces aides baissaient de 66 %. J’ai reçu ces personnes à plusieurs reprises, et je leur ai dit le fond de ma pensée – je n’y vais généralement pas par quatre chemins – : leurs calculs sont mensongers. Ils n’ont d’ailleurs jamais su démontrer que leurs chiffres étaient exacts, tout simplement parce qu’ils ne le sont pas !

Ces personnes ont cependant si bien réussi leur coup qu’ils ont convaincu des stars de la télévision de poser nues sur les réseaux sociaux avec une pancarte indiquant : « Denormandie nous met à poil ! » J’ai hésité à faire de même pour contrer la chose, mais je ne suis pas sûr que j’aurais eu le même succès… (Sourires.)

Je le redis, la fin ne justifie pas tous les moyens. Il n’est pas vrai que ce gouvernement a réduit les aides dédiées au bio. Nous les avons augmentées de 36 %. Nous nous sommes même battus pour apporter des financements additionnels de l’État, en plus des aides prévues dans la politique agricole commune.

Un sujet est très légitime, celui des aides au maintien de l’agriculture biologique.

Figurez-vous que, sur les 250 millions d’euros actuels consacrés à l’agriculture biologique, ces aides au maintien représentent 50 millions d’euros. Elles ne sont plus versées au niveau national depuis 2017, et un grand nombre de régions y ont également mis fin. Pourquoi ? Parce que notre pays est importateur net de produits bio à hauteur de 30 %. De ce fait, on s’est dit qu’il fallait mettre le paquet sur les aides à la conversion de nouveaux agriculteurs au bio.

J’entends le débat, qui se pose en ces termes : faut-il des aides au maintien ou des MAE dédiées au bio ? Mais de là à dire que ce gouvernement réduit de 66 % les aides au maintien, il y a une marge ! Vous n’avez certes pas cité ce pourcentage, monsieur le sénateur, mais vous avez dit que les aides au bio diminuaient. Non !

Le montant des aides dédiées au bio dans le deuxième pilier augmente. Il y a bien une divergence d’appréciation sur les outils de ces aides dédiées, mais c’est très différent. Dans le débat démocratique, il faut être très clair à cet égard.

À la fin de ce quinquennat, nous aurons multiplié par deux la surface agricole utile. On peut dire que ce n’est pas assez ; moi-même, je pense qu’il faut aller encore plus loin. Mais voilà tout de même ce que nous sommes en train de réaliser !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je souhaite revenir sur la problématique des aides au bio. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre.

Il faut tout d’abord – et c’est la politique suivie depuis quelques années – s’engager pour le soutien à la conversion. Soutenir la conversion, c’est apporter une aide à la modification de pratiques exigeant une adaptation et un investissement particulier. Les fonds publics permettent donc de compenser la baisse des revenus et les difficultés rencontrées.

Je n’arrive pas comprendre, en revanche, que les promoteurs du bio prônent la seule aide au maintien, comme s’il s’agissait d’une forme de RSA agricole destiné à soutenir des agriculteurs en difficulté. Ces promoteurs passent pourtant leur temps à nous expliquer que, le bio, c’est la panacée, qu’avec le bio point de problèmes économiques ou environnementaux, en bref que c’est la meilleure des solutions.

On ne peut pas dire, d’un côté, que le bio est la solution à tous les maux et, de l’autre, que le contribuable doit payer encore plus qu’aujourd’hui pour soutenir l’agriculture bio. Si l’on considère que l’agriculture bio représente, concrètement, une évolution de la qualité – permettez-moi d’en douter cependant, et, je le dis clairement, des rapports viendront à un moment confirmer mes doutes –, on ne peut pas accepter que des aides publiques soutiennent son maintien. Si cette qualité est aussi bonne qu’affichée, il faut que le consommateur accepte de la payer ! Sinon, cela n’a plus de sens…

Et que gagnera-t-on au bout du compte ? Tout le monde fera du bio, mais au prix du conventionnel actuel ! Je refuse ce système, car il fera plonger l’agriculture dans les tréfonds de la production.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Faire de la provocation à une heure du matin, cher Laurent Duplomb, c’est un peu tardif ! Personne n’a dit qu’il n’y avait plus d’aides au bio ou que l’on ne pouvait pas vivre de l’agriculture biologique sans les aides !

Je souhaite simplement, pour ma part, obtenir quelques éclaircissements.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : sous ce gouvernement, dans l’absolu, le montant des aides à la bio a augmenté. Malgré tout, les aides au maintien de l’agriculture biologique sont à mon avis indispensables pour une exploitation agricole ayant fait le choix voilà quelques années de passer en bio. Or vous avez décidé de les supprimer, sous prétexte que le marché doit s’équilibrer, etc.

Je vous le demande, monsieur Duplomb, quelle est la différence entre les aides au maintien de l’agriculture biologique et la prime à la vache allaitante ?

M. Laurent Duplomb. Ils la touchent aussi !

M. Jean-Claude Tissot. Pourquoi les aides au maintien en bio seraient-elles superflues, au motif que le marché doit équilibrer la production, tandis que le soutien à une production animale devrait être maintenu ? Je voulais simplement souligner l’incohérence de votre propos.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous en sommes tous d’accord, il existe des aides pour l’agriculture conventionnelle. Alors, pourquoi ne pourrait-on soutenir le bio ? Il n’y a rien là de contradictoire ! Pour ce qui est du bio, il faut reconnaître le service environnemental rendu. (M. Laurent Duplomb sexclame.)

Comme l’a dit M. le ministre, la conversion en bio comporte un intérêt, pour tous, sur le plan environnemental, qu’il s’agisse de l’eau ou de la biodiversité. Il me paraît donc tout à fait normal que les pouvoirs publics soutiennent, à la fois, la conversion et le maintien de l’agriculture biologique.

J’ai reçu, avant-hier, le message d’un producteur de lait bio installé dans le Vercors. Il ne fait pas partie des « stars » dont vous avez parlé, monsieur le ministre – en effet, vous n’avez pas fait mention des paysans qui s’étaient, eux aussi, déshabillés pour se faire entendre. Il ferait plutôt partie du syndicat des Jeunes Agriculteurs… Il m’écrit que l’arrêt de l’aide au maintien en bio représente une baisse de 38 euros sur la tonne de lait, soit 6 600 euros en tout. Permettez-moi de le citer : « J’ai prélevé 9 000 euros l’année dernière sur le compte de l’exploitation. Cherchez l’erreur ! »

Voilà une réalité très claire ! Nous parlons là de difficultés qui se sont produites après une conversion. Il faut aussi tenir compte de toutes les problématiques liées à l’activité en zone de montagne – je ne rappellerai pas les problèmes rencontrés pour faire reconnaître les spécificités de l’agriculture dans ces secteurs.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, « certains qui disent… ». Or, d’habitude, lorsque vous parlez des paysans, vous leur adressez des louanges, avec raison. Je pense, moi aussi, qu’il faut les soutenir.

Ces agriculteurs que vous avez mentionnés, et qui ont peut-être déploré une baisse de 66 % des aides – pour ma part, je ne suis pas au courant –, que disaient-ils ? Simplement qu’ils rencontraient des difficultés, qu’ils avaient besoin de soutien, qu’ils s’alertaient des déviances ou des négociations de la PAC, et qu’ils étaient très inquiets pour leur emploi et pour leur exploitation. Je pense qu’on peut les entendre !

Le double discours que vous employez selon vos interlocuteurs me gêne un peu.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Guillaume Gontard. Aux paysans, il faut tenir un seul discours !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je vais prendre le relais de mon collègue Guillaume Gontard.

Monsieur le ministre, vous avez accusé les responsables de la FNAB (Fédération nationale d’agriculture biologique) de tenir des propos mensongers. Là encore, vous avez été extrêmement méprisant !

Nous avons également reçu les responsables de cette association. Si le montant des enveloppes a bien augmenté, comme vous l’avez dit, le nombre des bénéficiaires est également en hausse. De ce fait, un certain nombre de fermes bio touchent beaucoup moins d’aides ; vous ne pouvez pas le nier ! Reprocher à ces personnes de dire des mensonges, ce n’est pas sérieux !

Par ailleurs, il est vrai que les aides au maintien existent et qu’elles doivent être maintenues. On parle beaucoup des paiements pour services environnementaux, que l’on ne voit pas arriver… L’aide au maintien, c’est une forme de paiement pour services environnementaux !

Nous maintenons, bien sûr, notre amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais il est tard, et je dois lever la séance à une heure trente. Je pense que le débat a eu lieu et que l’on peut s’en tenir là.

Je mets aux voix l’amendement n° 1926 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 60 ter (priorité) - Amendement n° 1926 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 60 ter (priorité) - Amendement n° 1669 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1668 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le présent amendement vise à introduire dans les objectifs-cadres de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, le fait de reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, notamment à la valorisation des paiements pour services environnementaux en agriculture, dont l’intérêt est aujourd’hui reconnu par tous. Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale en valorisant les externalités positives de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes qui peuvent être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.

Nous estimons que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcoûts ou des manques à gagner, qui domine actuellement dans les politiques agricoles, et d’encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la PAC, les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité, ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.

Dès 2018, je le rappelle, nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de leur généralisation. Au vu de l’intérêt stratégique, environnemental, économique, et parfois culturel, de la valorisation des externalités positives de notre agriculture, notamment des PSE, nous estimons qu’il est désormais temps de les reconnaître à l’article L. 1 du code rural pour consacrer dans la loi leur existence et y inscrire la nécessité de les développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. L’oubliée de ce projet de loi est effectivement la valorisation des externalités positives de l’agriculture, comme celle de la forêt d’ailleurs. Tout se passe comme si nos agriculteurs étaient un fardeau environnemental. On oublie trop souvent l’ensemble des services sociaux et environnementaux qu’ils rendent à nos concitoyens en matière de stockage de carbone, de préservation de la biodiversité, d’aménagement du territoire et d’animation de la vie rurale.

Ces externalités positives doivent être mieux valorisées. Nous partageons cet objectif. La commission présentera d’ailleurs un amendement, à l’article 61, relatif aux prestations spécifiques des services environnementaux. Elle proposera également de les consacrer comme l’un des objectifs de la politique agricole.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1668 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)