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Séance du 5 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 56 est présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 107 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 8 crée une offre socle et une offre complémentaire pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ainsi qu’une procédure de certification par des prestataires privés pour contrôler le service rendu.

Tout d’abord, le principe même d’une offre complémentaire est problématique.

Introduire une distinction entre une offre socle et une offre complémentaire nous paraît dangereux et inapproprié, compte tenu de l’objet même des services de santé au travail : éviter toute altération de la santé des salariés en lien avec leur travail. La santé et la sécurité des travailleurs ne sauraient comporter des composantes optionnelles.

De plus, cela entraînera une rupture d’égalité entre les travailleurs, selon que leur employeur contracte ou non une offre complémentaire.

Comme toute création d’une offre « à plusieurs vitesses » – faut-il rappeler les précédents ? –, l’expérience nous enseigne que la dynamique conduit à bloquer l’offre socle, voire à la réduire, au profit d’un étoffement de l’offre complémentaire, productrice de recettes elles-mêmes complémentaires pour les services de santé au travail.

Par ailleurs, comment cette offre complémentaire trouverait-elle des ressources humaines sans empiéter sur l’offre socle, alors que nous constatons l’espacement continu des visites, notamment pour des raisons de pénurie de professionnels comme d’objectif de baisse des coûts pour les employeurs ?

Enfin, le contrôle par des prestataires privés de la qualité du service rendu, y compris de son efficacité, nous paraît présenter un risque. En effet, la définition du cadre et des objectifs relève de missions d’ordre public social que doit seule définir la puissance publique par le moyen de son agrément.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 8.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 107.

Mme Laurence Cohen. L’article 8 crée une offre socle que vous présentez comme une grande avancée sociale, monsieur le secrétaire d’État.

Si les salariés bénéficiaires de l’offre socle ont accès à des services de prévention et de santé au travail interentreprises, dits premium, qu’en sera-t-il pour les autres ? Quels services seront considérés comme facultatifs ?

Ce texte peut ainsi déboucher sur un système de santé au travail à deux vitesses. L’instauration d’une dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salariés selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise.

Le risque est également de voir les acteurs de la santé au travail se transformer en simples agents commerciaux.

Enfin, cet article prévoit une certification des services par la mise en œuvre des règles applicables aux services privés. Nous sommes favorables à l’agrément des services par la puissance publique, comme c’est le cas aujourd’hui, et refusons de déléguer la procédure au privé sans contrôle de la puissance publique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. La définition d’un ensemble socle de services et la mise en place d’une procédure de certification font partie des mesures structurantes prévues par l’ANI du 9 décembre 2020 et reprises par la proposition de loi, pour améliorer la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises.

La commission a adopté cet article en lui apportant des améliorations, notamment des garanties sur le contenu de l’offre socle et une capacité d’initiative des partenaires sociaux sur le cahier des charges de la certification. Par conséquent, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis étonné et absolument consterné par cet article.

Monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, les services de prévention et de santé au travail et les médecins du travail sont censés remplir une mission définie, celle de garantir la santé d’un travailleur à son poste de travail.

Cette mission est inaliénable : rien ne peut en être retiré. Bâtir une offre socle laisserait penser qu’il est possible d’amputer des fonctions remplies par la médecine du travail et ses médecins un certain nombre d’éléments qui deviendront complémentaires. Pouvez-vous me préciser quels sont ces éléments ? Quel est l’objectif de cet article ?

À partir de quel moment pouvez-vous considérer que la médecine du travail remplit trop de fonctions et qu’il convient d’en amputer une partie pour bâtir une offre complémentaire, à l’image des mutuelles complémentaires par rapport aux offres socles de la sécurité sociale ? J’aimerais vraiment que vous m’apportiez des explications. Je le répète, je suis atterré par cette proposition, à l’instar de nombreux médecins du travail, malgré ce que vous en dites.

Par ailleurs, il existe des commissions de contrôle, qui sont constituées depuis des années : elles vérifient que les services de médecine du travail remplissent leur rôle. J’ai connu dans le passé des commissions de contrôle qui, de manière tout à fait légitime, ont retiré leur agrément à des services de médecine du travail.

En quoi l’intervention d’acteurs extérieurs privés permettrait-elle de mieux garantir que les commissions de contrôle que la médecine du travail remplit bien son rôle ? À qui cela va-t-il profiter ? Ni aux employeurs ni aux salariés ! J’aimerais une explication sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons justement bien spécifié que l’offre socle reprenait l’ensemble des missions de base de la médecine du travail : elle intégrera donc tout.

Voici un exemple pour illustrer ce qu’est l’offre complémentaire : imaginons qu’un service de santé au travail procède à un audit sur le bruit dans une entreprise ; cette dernière souhaitera par la suite le faire tous les ans. La première fois, cet audit sera intégré dans l’offre socle ; les audits suivants seront inclus dans l’offre complémentaire, et payés différemment.

Nous avons consacré du temps à ce sujet parce que nous ne voulons pas d’une médecine du travail à plusieurs vitesses. (M. Guy Benarroche proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 107.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Decool, Capus, Malhuret, Verzelen, Milon, Klinger, Chatillon, Détraigne et Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Nougein, Mme N. Delattre et MM. Laménie et Canévet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (SPST) : aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants.

Si le service de prévention et de santé au travail s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, au regard des moyens dont il dispose, ce développement quantitatif fait redouter un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies.

Afin que le SPST puisse répondre aux attentes fortes découlant de ces nouvelles missions, sans négliger les missions préexistantes, singulièrement le suivi individuel, il nous paraît indispensable de prévoir qu’il puisse faire appel à des professionnels indépendants qualifiés, par exemple des ergonomes ou des acousticiens, aussi bien pour le socle de services obligatoires que pour l’offre de services complémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement est selon nous satisfait par le droit actuel. Un service de prévention et de santé au travail peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) externes pour des missions spécifiques. Nous reconnaissons, bien sûr, le rôle important de ces intervenants, mais le fait de l’inscrire dans la loi n’améliorera pas le droit existant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, vous avez mis le doigt sur une petite ambiguïté. Il est vrai que les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter l’ensemble des professionnels dont ils ont besoin pour réaliser leurs missions. Toutefois, le recours explicite de façon ponctuelle pour assurer certaines missions n’est pas reconnu en tant que tel. C’est ce que vous avez voulu faire reconnaître, me semble-t-il, et ce point mériterait en effet d’être précisé.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement tend à supprimer l’avis du comité régional de prévention et de santé au travail sur l’agrément visé par l’article 8. Cette mission ne fait, en effet, pas partie des modalités prévues par l’ANI. Il nous paraît préférable de rester au plus près de cet accord, comme nous le soulignons tous depuis le début de la discussion.

De plus, il ne paraît pas souhaitable que les comités régionaux de prévention et de santé au travail aient à se prononcer à ce sujet. Bien que leur rôle prévoie l’élaboration des référentiels de certification, celui-ci ne comprend pas qu’ils se prononcent sur une procédure administrative individuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). La commission a proposé, en cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST), institué par la proposition de loi au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (Croct), formule un avis sur cet agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial. Le CRPST est notamment composé de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives.

Avis défavorable sur cet amendement qui revient sur cet apport de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Concernant l’avis du CRPST sur les demandes d’agrément, ma lecture est différente de celle de la commission.

Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer la consultation du comité régional de prévention et de santé au travail. Cette proposition me paraît souhaitable.

L’agrément est délivré par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), après qu’elles ont procédé à une instruction de la demande. Il existe 720 services de prévention et de santé au travail. Le passage préalable pour avis de l’ensemble des dossiers au sein du CRPST me paraît vraiment chronophage. Traiter 720 demandes est très lourd, ce qui peut entraîner un risque de retard dans le déploiement de ces services.

J’ai examiné d’un point de vue strictement opérationnel la charge de travail qui découlerait de cette mesure avant de faire un arbitrage et je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 108, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification très peu encadrée pour les services de prévention et de santé au travail. L’enjeu est, je le rappelle, la protection de la santé de celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise.

Actuellement, les employeurs ont l’obligation d’avoir recours à un service de santé au travail autonome ou intégré, dont les missions sont définies, contrairement à ce que prévoient l’offre socle et l’offre premium. Cela pose un problème d’égalité entre les salariés, qui bénéficieront d’une protection différente selon l’entreprise dans laquelle ils seront embauchés et selon le degré de protection que cette entreprise pourra offrir.

En renvoyant la certification à des organismes indépendants privés non identifiés, vous privatisez l’action publique en matière de santé au travail. Il nous semble au contraire nécessaire de renforcer la procédure d’agrément opérée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et de donner aux services de prévention et de santé au travail les moyens d’embaucher davantage de professionnels pour exercer leurs missions.

Cet article porte atteinte à la philosophie même du rôle des médecins du travail, qui ne veulent pas mener une intervention a minima si l’entreprise n’a pas souscrit à l’offre premium.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.

Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le décret mentionné au sixième alinéa de l’article L. 4622-9-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est publié au plus tard au 30 juin 2022. À compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir l’avis du comité national de prévention et de santé au travail sur les référentiels de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, au lieu de leur confier un rôle de proposition. Il tend également à préciser la date de publication du décret d’application correspondant.

Ce sujet paraît quelque peu technique, mais je veux m’y arrêter quelques instants. Des discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur l’avis rendu par le Conseil d’État et c’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Lors de vos travaux en commission, vous avez modifié les attributions du comité national de prévention et de santé au travail en lui confiant un rôle de proposition, et non plus d’avis, sur les référentiels et les principes qui guident l’élaboration du cahier des charges de certification. C’était le souhait initial des partenaires sociaux : vous êtes donc tout à fait dans la logique que nous avons évoquée à plusieurs reprises ce soir lors de nos débats.

Toutefois, le Conseil d’État a estimé qu’une telle disposition présentait une fragilité juridique. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a retenu une rédaction garantissant la sécurité juridique du dispositif que je souhaite voir rétablie. Par ailleurs, il s’agit de fixer la date de publication du décret sur la certification au plus tard le 30 juin 2022. Cette échéance permettra de garantir que la procédure se fera dans le respect du dialogue social, conformément à l’esprit qui a présidé à l’ANI, s’agissant de cette évolution majeure.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 226, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 187, alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 226 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 108 et 187.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l’intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l’article 8. En cas d’absence de proposition du CNPST à l’issue d’un délai déterminé, les référentiels seraient fixés par décret en Conseil d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en instaurant un simple avis du CNPST. Nous sommes en désaccord sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement, qui vise à conserver la rédaction de la commission.

J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements nos 108 et 187.

L’introduction d’une procédure de certification des SPSTI est l’une des mesures structurantes de la proposition de loi qui doit permettre, devant le constat partagé d’une forte hétérogénéité des services rendus par les SCCI, d’améliorer leur qualité et leur effectivité. C’est véritablement ce qui a animé la commission dans son travail.

On ne peut en effet se satisfaire de la procédure existante d’agrément administratif, dont la portée est en pratique très limitée. La procédure sera encadrée par des référentiels fixés par l’État, sur lesquels les partenaires sociaux auront leur mot à dire au travers du CNPST.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 108.

L’amendement n° 187 a deux objets distincts.

D’une part, il tend à supprimer la modification apportée par la commission dans la détermination du cahier des charges de la certification, réduisant ce rôle à un simple avis pour le CNPST. Le sous-amendement de la commission revient sur ce point.

D’autre part, le décret serait publié au plus tard le 30 juin 2022. Les SPSTI disposeraient ensuite d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification, ce qui suppose une certification de l’ensemble des SPSTI au plus tard le 30 juin 2024. Ce calendrier semble raisonnable si l’on souhaite que la loi soit pleinement appliquée. La commission est donc favorable à la seconde partie de cet amendement.

En conclusion, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 187, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 108, tant sur le fond que sur la forme.

Sur le sous-amendement n° 226, je le redis, je ne mène pas ici un combat que j’estime peu productif. Je souhaite seulement ne pas exposer l’élaboration du cahier des charges de la certification à une fragilité juridique – je n’ai aucune autre motivation. Pour cela, je m’appuie sur l’avis du Conseil d’État : il n’est pas possible de lier le Gouvernement comme le prévoit votre rédaction, même si, comme je l’ai rappelé, c’est celle que souhaitent les partenaires sociaux.

J’insiste, je ne poursuis ici qu’une quête de sécurité juridique et je ne cherche pas à attribuer une prérogative particulière au Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 226.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 226.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 57, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou y mettre fin,

par les mots :

, y mettre fin ou prendre toute autre mesure, y compris des pénalités financières,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 8 prévoit de mettre dans la partie législative du code du travail les sanctions prévues dans la partie réglementaire relatives aux services de santé qui dysfonctionnent. Il s’agit du retrait ou de l’absence de délivrance de l’agrément, ou bien de la délivrance d’un agrément pour une durée limitée à deux ans.

Souvent, le refus ou le retrait d’un agrément ne met toutefois pas fin à l’activité du service ou n’entraîne pas sa dissolution. Des services de santé continuent donc de fonctionner en l’absence d’agrément. Par ailleurs, il arrive que certaines Direccte ne soient pas en mesure de refuser un agrément, du fait du monopole territorial du service examiné.

Il paraît donc nécessaire de prévoir la possibilité de prendre d’autres mesures afin de contraindre les services à mettre un terme à leurs dysfonctionnements, compte tenu des conséquences que ceux-ci ont sur les salariés suivis.

Par cet amendement, nous proposons que l’autorité administrative puisse sanctionner financièrement ces services et, beaucoup plus largement, que toute autre sanction puisse être prise pour mettre fin aux dysfonctionnements.

Ainsi, l’autorité administrative pourrait ordonner le regroupement d’un service non efficient avec un service voisin, voire révoquer le président du service.

Cette proposition va dans le sens voulu par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, qui se sont prononcés pour des sanctions graduées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mettre à disposition de l’administration des sanctions graduées, notamment financières, contre les SPSTI qui ne remplissent pas leurs obligations.

Cette proposition semble devoir être écartée : les sanctions ne seraient pas forcément incitatives pour le SPSTI concerné, car celui-ci n’a pas forcément les moyens d’accomplir ses missions. L’administration pourrait également être réticente à recourir à ces sanctions, alors qu’elle devrait, dans le même temps, accompagner la structure.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 192, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Comme cela a été le cas avec notre amendement précédent, nous souhaitons rester au plus près de l’ANI. Or un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation sont constatées n’en fait absolument pas partie.

La possibilité de retirer un agrément existe déjà et constitue un dispositif dissuasif efficace dans les situations précitées. De plus, le dispositif proposé risquerait d’être en inadéquation avec le retrait de certification déjà existant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le principe de l’agrément par l’administration des SPSTI est élevé au niveau législatif par l’article 8, mais ses effets ne sont pas renforcés, si ce n’est qu’il tient désormais compte simplement de la certification du service.

Afin de doter l’administration d’un moyen d’action plus efficace et constructif que le retrait d’agrément en cas de difficulté grave d’organisation et de fonctionnement, la commission a proposé l’introduction d’un régime d’administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser. Ce dispositif est inspiré du régime applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il s’agit bien entendu d’un instrument qui serait utilisé par l’administration en dernier ressort et dans des cas précis, notamment en cas de crise grave de gouvernance ou d’organisation. La commission est bien entendu défavorable à sa suppression.

Nous avons essayé de trouver un système fonctionnel. Si l’agrément est retiré, vers quel service de santé pourraient se tourner les entreprises ? Il n’y en a pas d’autres !

Nous avons réfléchi à cette question lors des auditions que nous avons menées et du travail que nous avons réalisé et n’avons trouvé que cette solution.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.