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Séance du 7 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 865 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Oui, je le maintiens.

Mme la ministre trouve que tout marche très bien. Mais cela fait plusieurs années que nous demandons qu’une commune puisse intégrer une ZAFR parce qu’une PME d’une certaine importance est implantée sur son territoire, et nous restons sans réponse du Gouvernement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mais ce n’est pas le Gouvernement qui décide !

Mme le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 940 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Étienne Blanc. Je regrette les avis qui viennent d’être émis. L’adoption de ces amendements aurait au moins le mérite de donner de la lisibilité au texte. L’économie, pour l’essentiel, c’est la région ! À ce titre, la définition du périmètre des ZAFR devrait lui revenir.

Par ailleurs, arguez-vous, la Commission européenne est très attentive au respect du règlement. Mais la question se pose exactement dans les mêmes termes avec la gestion du Fonds européen de développement régional (Feder) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ! On opposerait alors aux régions qu’elles ne respecteraient pas un certain nombre de prescriptions européennes ? Pour ce qui est des ZAFR, il en ira exactement de même.

L’argument ne tient pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 865 rectifié bis et 940 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 866 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 941 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Rojouan, Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 866 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider au développement des entreprises sur les territoires ruraux via des mesures fiscales et sociales.

Au regard des responsabilités dévolues aux régions en matière économique et d’égalité des territoires, il est proposé, en déclinaison des SRDEII et Sraddet, que la définition du périmètre des ZRR soit désormais établie par délibération du conseil régional et non plus par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.

Il s’agit de décentraliser les responsabilités, afin que le dispositif des ZRR cible bien les territoires fragiles.

Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié bis.

M. Étienne Blanc. L’essentiel a été dit. Là encore, il s’agit de cohérence ! Le périmètre des zones de revitalisation rurale devrait être arrêté en conformité et en concordance avec les Sraddet et les SRDEII. Ainsi assurerait-on la cohérence des aides économiques.

J’ajoute qu’en l’espèce, on ne peut pas dire qu’il y a un problème avec la Commission européenne.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il y a un problème avec l’État.

M. Étienne Blanc. La cohérence commande l’adoption de ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit de la même proposition que précédemment, mais appliquée aux zones de revitalisation rurale. L’avis de la commission sur ces amendements est donc cohérent avec celui que je viens d’émettre : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous rappelle que nous avons prolongé les ZRR de deux ans, jusqu’à la fin de l’année 2022. Vous avez raison, monsieur le sénateur. En l’occurrence, il n’y a pas de problème avec la Commission européenne. Mais il y en a un d’une autre nature : les ZRR ouvrent droit à exonérations fiscales sur des impôts d’État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On ne peut pas laisser aux régions la responsabilité de gérer des zonages qui ont des conséquences sur les impôts d’État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est un bon argument.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il faut donc que vous retiriez vos amendements.

Mme le président. La parole est à M. Jean Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Ces amendements sont très importants. Aujourd’hui, on constate que les aides versées dans le cadre des ZRR donnent à des territoires ruraux la possibilité de se développer. Or les nouvelles modalités d’attribution du bénéfice du zonage ZRR font qu’aujourd’hui, certains territoires ont droit à des exonérations fiscales et d’autres non, selon l’intercommunalité.

Il me paraîtrait normal que la définition du périmètre des ZRR revienne désormais au conseil régional. La décision doit être prise non pas à l’échelon national, mais sur le terrain, c’est-à-dire à l’échelon régional. Un tel changement d’échelle serait gage de proximité et facteur de développement de nos territoires.

Mme le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 866 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. J’irai dans le sens que Mme le rapporteur et Mme la ministre.

En principe, on ne peut pas adresser à l’État le reproche de la partialité. À l’inverse, certains conseils régionaux pourraient être tentés de faire des découpages sinon partisans, du moins « orientés ». Somme toute, comme l’ont indiqué Mme le rapporteur et Mme la ministre, il y aura indirectement des charges supplémentaires pour l’État. De ce point de vue, il faut que nous soyons prudents.

Je ne voterai donc pas ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. La principale dépense associée aux ZRR, ce sont des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pour environ 300 millions d’euros par an, et ce, pour les entreprises qui en bénéficient, pendant huit ans. Autrement dit, c’est une perte de recettes pour l’État.

Il faut être cohérent. C’est l’État qui finance la quasi-totalité, voire la totalité des dispositifs financiers d’accompagnement des entreprises et des collectivités,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bien !

M. Bernard Delcros. … à travers des majorations de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale notamment. Il paraît tout de même logique que celui qui finance les dispositifs en fixe le périmètre !

En revanche, ce qui serait bel et bien intéressant, c’est que le travail sur les périmètres soit mené en concertation avec l’ensemble des collectivités compétentes dans ces domaines.

Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Je souhaite vous faire part de ma surprise. En général, les amendements que nous déposons subissent un contrôle très strict au titre de l’article 40 de la Constitution. Or je constate qu’aujourd’hui, nos amendements y ont visiblement échappé…

Mme Cécile Cukierman. Quelle chance !

M. Étienne Blanc. On nous explique en effet que leur adoption reviendrait à augmenter les charges et à diminuer les recettes de l’État. Voilà un manque certain de cohérence ! Nos amendements, eux, sont parfaitement cohérents.

Mme le président. Les amendements sont gagés, mon cher collègue.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 866 rectifié bis et 941 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 942 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 1386 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Genet, B. Fournier, Bouchet, Rapin et Segouin, Mme Schalck et M. Belin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Île-de-France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241 du présent code, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 942 rectifié bis.

M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à faire en sorte que le nombre minimal de places réservées aux vélos dans les TER soit désormais arrêté par la région.

Aujourd’hui, le nombre de places destinées au transport de vélos dans les TGV ou les trains d’équilibre du territoire (TET) est arrêté par l’État. Nous proposons qu’il le soit par la région compte tenu des compétences de ces dernières en matière de transports,

Mme le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 1386 rectifié bis.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement tend à renforcer le pouvoir réglementaire des conseils régionaux. Comme vient de le préciser mon collègue, actuellement, le nombre minimal d’emplacements pour vélos à bord des trains gérés par les régions, c’est-à-dire les TER, est fixé par décret. Il serait préférable et logique de confier cette responsabilité aux régions.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Permettre aux régions de définir le nombre minimal de places de vélos dans les TER me semble une excellente idée. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je le précise, le nombre fixé dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) est un nombre minimal. Vous pouvez faire tout ce que vous voulez au-delà : si vous voulez le porter à cinquante, rien ne vous en empêche.

Cela dit, est-il vraiment indispensable de délibérer sur tout cela ? Et pourquoi pas sur le nombre de trottinettes ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, vous êtes contre les vélos ? (Sourires.)

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Permettre aux régions d’abaisser le seuil serait une régression.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il a raison.

M. Jacques Fernique. La fixation par décret national d’un nombre minimal d’emplacements vélos par train était un progrès important de la LOM. Aux termes d’un récent décret datant du mois de janvier, ce nombre serait de quatre à huit par train.

Les amendements dont nous sommes saisis visent à donner à chaque région la possibilité de s’affranchir du respect de ce nombre minimal national d’emplacements vélos dans les TER. Leur adoption reviendrait à confier au pouvoir réglementaire régional la faculté de fixer lui-même ce nombre minimal pour les TER relevant de son périmètre.

S’il est certes bon, comme Mme la ministre vient de le souligner, de laisser aux régions la possibilité d’aller plus loin que le décret, donc de fixer un nombre minimal plus élevé – le droit en vigueur le permet –, ce serait une régression de leur permettre d’abaisser le seuil, d’autant que le décret prévoit déjà suffisamment de dérogations, lorsqu’une impossibilité technique est avérée, lorsque la viabilité économique du projet de rénovation est compromise ou lorsqu’il s’agit de services de transport particuliers à vocation touristique ou historique.

Le décret permet à notre pays de « coller » à la norme européenne, qui se situe plutôt entre six et huit. L’adoption des présents amendements donnerait aux régions la possibilité de faire moins bien. Encore une fois, ce serait une régression !

Bien entendu, il n’est pas toujours facile ni pratique de mêler dans les mêmes trains beaucoup de voyageurs et de nombreux vélos. Mais le seuil minimal du droit en vigueur, quatre à huit emplacements vélos par train, a principalement pour objet non pas de permettre l’accueil massif de vélos, mais de ménager un minimum nécessaire avant tout destiné aux touristes et aux excursionnistes à vélo, ce qui relève d’une forme de standard national de service public.

Il est donc normal que le seuil minimal reste fixé par le règlement national en vigueur. C’est pourquoi, en tant que coprésident du club des élus nationaux pour le vélo, et pour avoir échangé sur cette question avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), je suis, au nom de mon groupe, défavorable à ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Ce dont il est question, avec ces amendements, ce n’est pas le pouvoir réglementaire ; les transports en commun fonctionnent désormais la plupart du temps sous le régime de l’intermodalité et de la succession des moyens de transport. Ce dont il est question, c’est la suppression des vélos dans les TER. Point.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce n’est pas cela du tout !

M. Éric Kerrouche. Et c’est une mesure ridicule !

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. La vision que certains expriment est totalement théorique. Qui ici prend le TER pour venir travailler à Paris ? (Lorateur et plusieurs sénateurs lèvent la main.) Qui le prend depuis plus de dix ans ? (Lorateur et seuls quelques sénateurs gardent la main levée.)

Si vous étiez dans les trains aux heures de pointe, vous verriez dans quelles conditions voyagent ceux qui, comme moi, n’ont qu’une carte de transport pour se déplacer. Ainsi, à Paris, à Lyon et, dorénavant, dans toutes les grandes métropoles, dans les trains, les vélos prennent de plus en plus de place ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Prenez le RER et descendez à la station Luxembourg.

Mme Cécile Cukierman. Elle est fermée en ce moment !

M. Jérôme Bascher. Elle est fermée depuis le 1er juillet. Je présume que beaucoup ici ne le savent pas. Dans le RER, vous êtes complètement les uns sur les autres et vous ne pouvez plus passer à cause des vélos ! Quand on n’est pas cycliste, on est écrasé !

Je sais bien que le vélo, c’est extrêmement important. Je suis très à l’aise sur le sujet. Mais tenons simplement compte des horaires. Dans les trains du week-end, il n’y a aucun problème pour mettre des vélos et promouvoir le cyclotourisme. Au contraire, c’est une bonne idée. Mais ceux qui se rendent tous les jours au travail munis d’un abonnement de transport et doivent rester debout, écrasés par les vélos, sont-ils satisfaits ? Non ! Il faut savoir moduler !

Lorsqu’on fait des lois théoriques depuis des hémicycles où personne ne prend le train, le résultat ne peut être qu’absurde ! Je suis évidemment favorable à ces amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. En tant que parlementaires, nous avons tous notre mot à dire, y compris sur des sujets dont on peut se demander s’ils sont du ressort de la loi. J’entends ce que vous venez de dire, mon cher collègue. Néanmoins, voyez-vous, mes parents se sont toujours battus pour que je puisse manger trois fois par jour ; cela ne m’empêche pas de combattre la faim dans le monde ! Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui prennent le train et qui peuvent parler et, de l’autre, ceux qui ne le prennent pas et devraient se taire.

Le nombre d’emplacements de vélo par train est une vraie question. Je ne suis pas certaine qu’on puisse se contenter d’une telle rédaction en guise de réponse. La LOM prévoit un nombre minimal de places destinées aux vélos dans les nouvelles rames acquises à partir de 2021. Cependant, quel que soit le progrès associé à ces nouvelles rames, on le sait, dans toutes les régions, il existe des lignes plus fréquentées que les autres. Chacun pourra citer sa région. Dans la mienne, c’est la ligne Saint-Étienne-Lyon qui est la plus utilisée. Et même en changeant les rames, le nombre de places n’est de toute manière pas extensible à l’infini.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Mais la question de la mobilité ne se résume pas à un nombre de places dans les trains. Elle se règle aussi par la possibilité de laisser son vélo dans les gares. Élue d’une région qui s’apprête à surinvestir la problématique de la sécurité, je ne doute pas de la disparition prochaine de tous les problèmes de vols de vélo dans les gares. En la matière, je fais confiance à la nouvelle majorité régionale. (M. Jérôme Bascher sesclaffe.)

Ces amendements illustrent la difficulté que le projet de loi soulève. Quels moyens sont réellement donnés aux collectivités pour répondre aux exigences en la matière ? Si l’on veut réussir le pari de l’intermodalité vélo-train, avec tout ce que cela implique, il y aura besoin, demain, de davantage de moyens pour passer des commandes de nouveaux matériaux et satisfaire le besoin de créer de nouvelles infrastructures.

Je m’abstiendrai sur ces amendements, car la réponse qui est proposée ne me semble pas la bonne. Il reste que le problème est bien réel, même s’il se pose différemment d’une ligne à l’autre. Indépendamment du nombre de places, encore faut-il pouvoir monter le vélo dans le train !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. L’excellent Didier Mandelli, qui était rapporteur du projet de loi d’orientation des mobilités, a proposé cette solution très équilibrée consistant à fixer un seuil minimal national et à permettre, comme l’a rappelé Mme la ministre, une adaptation par les régions. Cette proposition avait donné lieu à des discussions nourries et abondantes, et les auteurs du décret – je l’indiquerai au ministre des transports – ont réussi à transposer l’équilibre trouvé.

Monsieur Bascher, c’est dans ces termes que la disposition avait été débattue à l’époque. Quand on voyage en RER B, on ne peut pas tolérer quinze places de vélo. C’est pourquoi le seuil fixé est un seuil minimal ; à charge pour les régions de prévoir des adaptations.

Spectateur attentif de la campagne électorale de Mme Pécresse en Île-de-France, je ne l’ai pas entendue, tant s’en faut, prôner une réduction du nombre de places destinées aux vélos dans les trains. Il ne faut pas rater la révolution du vélo, qui a eu lieu ces dernières années et qui est plébiscitée par nos concitoyens. Votre proposition est régressive !

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’associe aux signataires de ces amendements.

Je suis un grand défenseur du ferroviaire. Mes collègues ont évoqué les TGV, que nous sommes beaucoup à emprunter, les TER et les trains d’équilibre du territoire. On y trouve beaucoup d’usagers de deux-roues. Les deux modes de transport, train et vélo, sont complémentaires.

Cela dit, je conçois tout à fait les inquiétudes de certains collègues. Reconnaissons-le, certains trains sont bondés. Il faut donc trouver un compromis, un juste milieu. Je soutiendrai ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. (Lorateur brandit son casque de cycliste.) Tout à l’heure, je quitterai le Sénat à vélo. Ne l’oublions pas, l’objectif, avec un vélo, n’est pas de prendre un train ; c’est de rouler sur une route ou une piste cyclable. La présence des vélos dans les trains est donc tout à fait marginale même s’il peut être intéressant pour des cyclistes de pouvoir ponctuellement monter avec leur vélo dans un train, dans le cadre de la continuité de déplacement.

Il faut donc sortir des schémas théoriques et remettre les choses à leur place au regard de la situation telle qu’elle est ou devrait être, d’autant que le texte est équilibré.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les régions sont très conscientes et très engagées dans la multimodalité.

La situation parisienne décrite par notre ami Jérôme Bascher ne se retrouve pas dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, où certaines lignes – Cécile Cukierman l’a bien dit – sont extrêmement utilisées par des gens qui habitent à l’extérieur de la ville, prennent leur vélo, viennent en ville, puis reprennent leur vélo.

Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, de nombreux touristes font du vélo le long de la Loire. Il faut donc prévoir de multiples possibilités d’accrochage.

Mes chers collègues, la région exerce la compétence mobilité et répond aux enjeux de la multimodalité. Aujourd’hui, elle maîtrise bien la situation.

Ces deux amendements identiques me paraissent être des amendements de bon sens. Encore une fois, arrêtons de nous méfier des élus locaux : le maire est au moins aussi sage que le sénateur !

Mme Cécile Cukierman. Il ne doit pas l’être beaucoup, alors… (Sourires.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 942 rectifié bis et 1386 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret. »

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Le présent amendement s’inscrit dans la logique de différenciation territoriale du projet de loi du point de vue de la performance énergétique des logements.

En effet, le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d’un logement.

Néanmoins, à niveau de performance énergétique égal, l’habitabilité d’un logement sera objectivement différente selon qu’il est situé en plaine ou en montagne.

Il convient donc de permettre aux élus locaux des zones du pays les plus froides d’adapter l’objectif fixé par le législateur aux besoins de leur territoire. Le législateur ayant fixé un seuil minimal et une date butoir, ce pouvoir réglementaire ne pourra s’exercer qu’en renforçant ces objectifs.

Ainsi, dans les territoires où la mauvaise performance énergétique a les conséquences les plus sévères, les élus pourront prendre la responsabilité d’accélérer la transition sur leur territoire.

Il s’agit d’un élément concret de renforcement du pouvoir réglementaire des collectivités et de leurs groupements au bénéfice de la transition écologique.

Mme le président. L’amendement n° 1489 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

. - Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental et pendant une durée de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent se porter volontaires pour fixer par délibération sur tout ou partie de leur ressort territorial, pour une durée de cinq ans, un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret.

« L’État dispose de deux mois, à compter de la réception de la demande de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lui notifier sa décision.

« Une convention est conclue entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe, dans un délai qui ne peut excéder un mois, la date à partir de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer ses critères de performance. »

La parole est à Mme Angèle Préville.