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Séance du 7 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Angèle Préville. Cet amendement est quasiment identique au précédent.

Il importe de tenir compte du fait que l’habitabilité d’un logement sera différente selon que la région dans laquelle il est situé est plus ou moins froide.

Nous souhaitons donc permettre aux élus locaux des zones concernées d’adapter, sous leur responsabilité, l’objectif fixé aux besoins de leur territoire, notamment dans les régions les plus froides, où l’impact de cet objectif est d’autant plus significatif. Ce pouvoir réglementaire ne pourra s’exercer qu’en renforçant cet objectif, c’est-à-dire uniquement en étant mieux disant.

Cette mesure sera mise en place à titre expérimental. Comme le disait Léonard de Vinci : « La sagesse est fille de l’expérience ». Il s’agit de permettre aux EPCI volontaires de donner de la force à la transition écologique, qui ne sera réussie que si elle devient l’affaire de tous et si on laisse les collectivités territoriales prendre leur part.

Les élus locaux connaissent bien leur territoire, ses spécificités, ainsi que les acteurs sociaux et économiques. Leur donner la possibilité d’aller plus loin dans le progrès écologique est un levier puissant, porteur d’avancées significatives.

Cet amendement vise à permettre à l’intelligence collective de s’exprimer. Nous avons absolument besoin d’être plus allants, car l’urgence écologique est réelle. Nous devons être guidés par l’impératif de diminuer les gaz à effet de serre. Un tel amendement permettra de développer de la créativité dans la mise en œuvre des critères. Or nous avons autant besoin d’idées neuves que d’avancées significatives.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d’un pouvoir réglementaire local en matière de performance énergétique. Il s’agit, à nos yeux, d’une avancée intéressante et encadrée.

Toutefois, nous manquons de données sur le sujet, notamment pour choisir entre les deux rédactions proposées. Mme Préville prévoit une expérimentation.

Je serai très heureuse de connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement a déjà fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique impliquant différentes dispositions coercitives à l’égard des bailleurs au travers de la caractérisation de l’indécence d’un logement pour raisons énergétiques.

Celles-ci ont été fixées directement dans la loi de manière à la fois volontaire et mesurée, afin de ne pas déséquilibrer le marché immobilier et la location, tout en tenant compte des capacités de financement des maîtres d’ouvrage.

Nous avons eu un débat assez long sur le sujet au sein du Gouvernement. Il nous a semblé qu’aller plus loin, c’est-à-dire imposer des obligations en termes de performances énergétiques encore plus fortes à des propriétaires en fonction de la localisation des biens, n’était pas la solution. Certains propriétaires ou locataires ont peu de moyens. Une telle mesure pourrait donc contribuer à les paupériser davantage.

En revanche, le cadre réglementaire qui a été défini donne la possibilité aux intercommunalités ou à une commune de décliner à l’échelle du territoire des politiques encore plus ambitieuses de rénovation énergétique de l’habitat par des mesures incitatives et d’accompagnement, en complémentarité des dispositions mises en œuvre par le Gouvernement.

Personne n’empêche les collectivités d’en rajouter et d’engager des moyens. Mais il ne me semble pas socialement acceptable de durcir encore plus les critères de rénovation énergétique. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’une expérimentation. On ne pourra bien avancer sur la transition écologique qu’en permettant aux collectivités territoriales d’adapter les objectifs.

Il ne s’agit pas du tout d’être plus coercitif. Au contraire : je fais confiance aux élus des collectivités territoriales, qui sauront prendre la juste mesure de chaque situation et mettre en place les aides adaptées pour aller plus loin et avancer plus rapidement. Nous en avons absolument besoin !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 639 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1489 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 58 amendements ; il en reste 1 236.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

8

Ordre du jour

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 juillet 2021 :

À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 juillet 2021, à zéro heure cinquante-cinq.)

 

nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et dapprobation des comptes de lannée 2020 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Vincent Segouin, Arnaud Bazin, Philippe Dallier, Jean-Michel Arnaud, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.

La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Catherine Deroche, Pascale Gruny, M. Philippe Mouiller, Mmes Nadia Sollogoub, Émilienne Poumirol, Annie Le Houerou et M. Martin Lévrier ;

Suppléants : Mmes Marie-Pierre Richer, Frédérique Puissat, M. René-Paul Savary, Mme Jocelyne Guidez, MM. Bernard Jomier, Stéphane Artano et Mme Cathy Apourceau-Poly.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER