Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

Mme Marie Mercier.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 2 - Amendement sn° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 2.

TITRE Ier (suite)

LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1304 rectifié octies

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-10 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement et les cinq qui suivent visent à simplifier l’organisation des séances du conseil municipal et à y apporter un peu de souplesse.

Aux termes du code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour doit mentionner les points qui seront débattus durant les séances du conseil. Mais il arrive – c’est une réalité dans de nombreuses communes – que les maires soient saisis très tardivement de questions d’importance mineure et contraints d’en reporter l’examen à une séance ultérieure. C’est l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux qui en pâtit.

Ces amendements visent donc à prévoir la possibilité d’ajouter des questions d’importance mineure, à condition que celles-ci soient bien considérées comme telles – cela relève de l’appréciation souveraine du conseil municipal –, à l’ordre du jour en début de séance.

Nous prévoyons une mise en œuvre différenciée du dispositif, avec des mesures applicables à l’ensemble des communes aux amendements nos 114 rectifié ter et 111 rectifié ter, des mesures spécifiques aux communes de moins de 3 500 habitants aux amendements nos 124 rectifié bis et 112 rectifié ter et des mesures consacrées aux communes de moins de 1 000 habitants aux amendements nos 126 rectifié bis et 113 rectifié ter.

Les amendements nos 114 rectifié ter, 124 rectifié bis et 126 rectifié bis concernent l’ensemble des communes de France tandis que les amendements nos 111 rectifié ter, 112 rectifié ter et 113 rectifié ter portent seulement sur les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont le régime est différent.

Les plus petites communes n’ont pas toujours le personnel administratif suffisant pour traiter l’ensemble des sujets dont les conseils municipaux ont à délibérer. Il faut en tenir compte, au nom de la différenciation territoriale. Il n’est pas compliqué de comprendre qu’une commune de plus de 100 000 habitants n’a pas les mêmes moyens qu’une commune de moins de 1 000 habitants !

Prenons cette réalité en compte et offrons aux conseils municipaux la possibilité d’organiser leurs séances comme ils l’entendent, notamment en délibérant sur des questions inscrites en fin de séance.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 126 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, elles sont ajoutées au registre des délibérations. »

Cet amendement a déjà été défendu.

J’appelle également en discussion les trois amendements suivants, qui font eux-mêmes l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 111 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 112 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. »

Cet amendement a déjà été défendu

L’amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 1 000 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. »

Cet amendement a déjà été défendu

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Ces amendements, bien que portant sur des « questions d’importance mineure », doivent être considérés comme d’importance majeure, notamment pour les petites communes ! (Sourires.)

Nous le savons, des questions n’ayant pas pu être traitées administrativement apparaissent parfois entre la convocation du conseil municipal et sa réunion. Le problème est réel. Je le comprends très bien.

Toutefois, ces amendements soulèvent une difficulté juridique. Comment définir le caractère mineur ? N’importe quel élu ou citoyen pourrait contester le choix de considérer comme mineur un point dont l’importance serait notable à ses yeux.

J’entends votre préoccupation. Des dispositions spécifiques pour les conseils municipaux des plus petites communes, où il y a déjà plus de souplesse administrative qu’ailleurs, pourraient être envisagées. Mais je pense très sincèrement qu’il n’est pas possible de répondre favorable à vos propositions, sous peine d’exposer les élus à des risques bien réels.

Par conséquent, mon cher collègue, je sollicite, à regret – vous l’aurez compris –, le retrait de vos amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mme la rapporteure vient d’évoquer les difficultés méthodologiques liées à la notion de « questions d’importance mineure », dont il n’existe pas de définition précise.

Au demeurant, je le souligne, tout ce qui a été entrepris depuis un certain nombre d’années allait dans le sens d’un renforcement du niveau d’information des élus en amont des réunions du conseil municipal. Or ces six amendements vont dans le sens inverse. Leur adoption serait donc préjudiciable à la majorité comme à l’opposition municipales.

La convocation du conseil est fixée par le maire. Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, cette convocation, qui comporte l’ordre du jour, doit être adressée aux conseillers municipaux trois jours avant la séance dans les communes de moins de 3 500 habitants et cinq jours avant dans les autres.

Nous sommes tous d’accord sur le fond. J’ai moi-même siégé dans un conseil municipal, puis j’en ai présidé un pendant vingt-cinq ans. À la fin des réunions, on examine toujours les questions diverses. À ce moment-là, n’importe qui peut décider de mettre sur la table un sujet qui lui semble important, et il appartient au maire d’en autoriser ou non l’examen. En revanche, cela ne peut pas donner lieu à une délibération ou aboutir à une décision. C’est la différence avec les autres points inscrits à l’ordre du jour.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame le rapporteur, je comprends votre argumentaire, mais je ne le partage malheureusement pas. En effet, il existe des précédents. Par exemple, il revient au conseil municipal de se prononcer en début de réunion sur le caractère urgent ou non d’une question.

De la même manière, nous proposons de laisser le conseil municipal juger souverainement : lui seul a la légitimité pour apprécier si des sujets qui le concernent présentent ou non un caractère mineur.

Je maintiens donc mes amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement sn° 114 rectifié ter, n° 124 rectifié bis, n° 126 rectifié bis, n° 111 rectifié ter, n° 112 rectifié ter et n° 113 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1307 rectifié octies

M. le président. L’amendement n° 1304 rectifié octies, présenté par Mmes Bourrat, Canayer et Goy-Chavent, MM. Karoutchi et Laugier, Mme Belrhiti, M. Bascher, Mmes L. Darcos, Drexler et Demas, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Charon, Meurant et Somon, Mme Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, MM. Piednoir et Chaize et Mmes de Cidrac et Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le garantir, l’ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police, s’ils ne sont pas respectés dans un délai de trois jours à compter de leur publication, déclenchent une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour. Toute procédure engagée pour contester l’un de ces actes est réputée non suspensive. Dans ce cas, ladite astreinte prononcée est consignée sous séquestre par le comptable public. Le caractère non suspensif est exclu si ledit acte est jugé contraire au motif impérieux d’intérêt général ou s’il est débouté par le contrôle des légalités. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. Aujourd’hui, le maire est trop souvent dans l’incapacité de faire respecter les actes relevant de ses prérogatives. En cas de non-respect d’une de ses décisions administratives, notamment en matière de police, il ne dispose d’aucun moyen d’action directe et immédiate pour que les contrevenants se conforment aux obligations résultant de l’acte. Il est contraint de saisir l’autorité judiciaire. Or, outre que la procédure est bien trop longue et inadaptée, elle ne répond pas aux situations d’urgence auxquelles il doit faire face et contribue à affaiblir son autorité et sa légitimité.

Comment le premier magistrat de la commune peut-il demeurer légitime et crédible auprès de ses administrés s’il doit attendre parfois plus d’une année pour faire appliquer ses décisions ?

Cet amendement vise à doter le maire d’un moyen rapide, direct et dissuasif pour agir à l’égard des contrevenants. Il s’agit de garantir que l’ensemble de ses arrêtés soient respectés dans un délai de trois jours à compter de leur publication sous peine du déclenchement d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500 euros.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1304 rectifié octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1306 rectifié octies

M. le président. L’amendement n° 1307 rectifié octies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, MM. Bascher et Brisson, Mmes Canayer, L. Darcos, Demas, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Laugier et Vogel, Mmes Goy-Chavent et Deromedi, M. Charon, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Genet, Mme Schalck, MM. Levi et Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Kern, Chaize et Piednoir, Mme Deroche et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, solliciter de son auteur tout document ou pièce permettant de vérifier que les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont remplies. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. En l’état actuel du droit, les maires des communes concernées par un plan d’exposition au bruit sont soumis à des contraintes spécifiques justifiées par les caractéristiques propres à leur géolocalisation.

Parmi celles-ci figure la restriction des conditions d’attribution de permis de construire dans les zones jouxtant des aéroports telle l’obligation que les constructions à usage d’habitation soient nécessaires à l’activité aéronautique.

Pourtant, si le maire émet un doute sur la finalité du projet au regard du droit lorsqu’une demande est déposée auprès des services instructeurs, il n’est pas autorisé à demander aux pétitionnaires de lui fournir d’autres pièces justificatives.

Cet amendement tend donc à lui attribuer tous les moyens nécessaires à l’obtention de pièces justificatives prouvant que la création de logements situés dans une zone aéroportuaire est en conformité avec les principes du code de l’urbanisme.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1307 rectifié octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies

M. le président. L’amendement n° 1306 rectifié octies, présenté par Mme Bourrat, M. Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Canayer, L. Darcos, Demas, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Laugier, Mme Goy-Chavent, M. Vogel, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, MM. Piednoir et Chaize, Mme Deroche et M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ;

2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ;

3° Le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant des amendes sanctionnant la réalisation de travaux illégaux.

Un nombre important de contrevenants qui réalisent des travaux en méconnaissance des règles pourtant définies par le code de l’urbanisme sont condamnés à verser des sommes dérisoires au regard du préjudice commis.

Ces amendes prononcées par l’autorité judiciaire se révèlent souvent insuffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif. En augmenter le montant permettrait d’en garantir le caractère préventif et de simplifier l’action des maires, mais aussi de limiter de facto le nombre de contentieux auquel ces derniers pourraient se trouver confrontés.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1306 rectifié octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 2 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 1384 rectifié octies, présenté par Mme Bourrat, M. Bascher, Mmes Belrhiti, Canayer, Demas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Karoutchi, Laugier, Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Kern, Mme Joseph, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Piednoir et Chaize et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le montant indiqué dans le titre est consigné par l’administré au sein de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive statuant sur la légalité du titre. En cas d’absence de consignation, le titre est exécuté dans les conditions de droit commun. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police de l’urbanisme du maire, en prévoyant qu’en cas de contentieux, l’astreinte dont peut être assortie la mise en demeure adressée à un contrevenant réalisant des travaux illégaux soit consignée jusqu’au jugement définitif.

Il s’agit de limiter les pratiques dilatoires des contrevenants via un dispositif ayant un puissant effet dissuasif et assurant, en cas de recours, une effectivité minimum des actes pris par le maire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 1304 rectifié octies vise à soumettre à une astreinte l’ensemble des actes pris par un maire. Le champ est extrêmement large ; je n’ose dire excessif, même si c’est sans doute ce que le Conseil constitutionnel jugerait.

De plus, même si une telle disposition entrait en vigueur, un certain nombre de maires ne seraient pas en mesure de récupérer les amendes dues par les contrevenants.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a introduit un certain nombre de dispositifs pour répondre à votre préoccupation, notamment en matière d’urbanisme.

Mais il me semble vraiment difficile d’approuver un tel amendement. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 1307 rectifié octies concerne un sujet extrêmement important : les autorisations d’urbanisme dans les zones définies par un plan d’exposition au bruit. Il s’agit notamment des secteurs jouxtant des aéroports.

Vous proposez que les maires ou, plus largement, l’autorité compétente puissent demander des informations complémentaires ou des pièces justificatives pour vérifier la conformité du projet de construction au regard du droit de l’urbanisme.

Votre amendement tend à simplifier la vie des services instructeurs. C’est un vrai sujet. Même si je n’ai pas l’intention de me défausser, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 1306 rectifié octies est relatif aux dispositions pénales en matière d’urbanisme. Il est proposé de majorer significativement le montant des amendes.

Vous le savez, les peines doivent respecter une certaine échelle et être proportionnées. Or vous souhaitez porter la première amende de 1 200 euros à 12 000 euros, la deuxième de 6 000 euros à 24 000 euros et la troisième de 300 000 à 600 000 euros. Il me semble donc que vous êtes un peu « sortie de l’échelle », ma chère collègue. (Sourires.)

En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Enfin, l’amendement n° 1384 rectifié octies a pour objet de créer une astreinte pour sanctionner la violation des règles d’urbanisme. Vous suggérez de modifier, encore une fois pour de bonnes raisons, les conditions de recours, en prévoyant qu’un recours contre astreinte n’est pas suspensif. Cela nous semble interférer de manière excessive avec le droit effectif au recours. De plus, vous ne prévoyez pas de plafonnement de l’astreinte.

Je suis navrée, mais je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’y serais défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis également défavorable à ces quatre amendements. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la loi Engagement et proximité, dont l’adoption n’est pas si ancienne.

J’ai été sollicitée par la commission sur l’amendement n° 1307 rectifié octies. Celui-ci vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme de demander tout document permettant de vérifier que le projet respecte le plan d’exposition au bruit.

Je comprends très bien qu’il soit nécessaire d’améliorer le contrôle du maire sur des projets situés dans le périmètre d’un tel plan, notamment dans les zones les plus exposées, comme les aéroports. Les habitations n’y sont autorisées que sous réserve d’être nécessaires aux activités aéronautiques, aux activités industrielles et commerciales autorisées dans la zone ou à l’activité agricole. Toutefois, le maire est déjà en mesure de vérifier ces éléments, que ce soit à travers la qualité du demandeur ou la notice du permis de construire, sans qu’il soit nécessaire de produire des pièces supplémentaires.

Il est d’ailleurs difficile d’identifier les documents qui permettraient de mieux déterminer qu’aujourd’hui si la demande d’autorisation remplit ou non les motifs de dérogation. Faute d’éléments tangibles dans le dossier, le maire peut parfaitement refuser l’autorisation d’urbanisme.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.

Mme Toine Bourrat. Je souhaite apporter quelques précisions.

Par l’amendement n° 1304 rectifié octies, je ne vise que les actes administratifs du maire en matière de police. J’ai à l’esprit des cas d’établissements recevant du public qui ont fait l’objet d’un arrêté de fermeture, parce que le bâtiment n’était pas conforme aux normes ou parce qu’il y avait des problèmes de sécurité. Or, dans une commune de mon département, il est un établissement qui, malgré un arrêté de fermeture pris par le maire voilà plus d’un an et demi, est toujours ouvert et exploité.

Je me suis inspiré du volet urbanisme de la loi Engagement et proximité pour élaborer cet amendement. Vous me répondez que ce n’est pas la bonne solution. C’est dommage : la difficulté à faire respecter les actes administratifs pris par les maires constitue un réel problème dans notre pays.

J’ai bien compris que vous jugiez les montants envisagés pour les amendes à l’amendement n° 1306 rectifié octies disproportionnés. Moi, c’est le montant actuel des amendes auxquelles sont condamnés les contrevenants qui me paraît disproportionné, par exemple lorsque le responsable de la construction illégale d’un établissement de taille importante est condamné à une amende de 2 000 euros…

Cela étant, je vais me ranger à l’avis de la commission et retirer mes quatre amendements.

M. le président. Les amendements nos 1304 rectifié octies, 1307 rectifié octies, 1306 rectifié octies et 1384 rectifié octies sont retirés.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 266

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités d’attribution » sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation est supprimé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est supprimé.

IV. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3

Article additionnel après l’article 2 bis