Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est déjà possible !
M. Fabien Genet. D’où vient cet amendement ? De la lecture d’un excellent rapport d’information sénatorial daté de mars 2017 et intitulé « Laisser respirer les territoires ». Les auteurs de ce travail observent que les CTAP sont souvent vécues comme de grands-messes et que les présidents de conseil régional leur préfèrent généralement des structures de dialogue informelles plus réduites.
Vous l’aurez compris : notre but est de laisser respirer la CTAP en lui offrant de l’oxygène, grâce à de vrais débats et à des commissions plus faciles à réunir. Ainsi, nous répondons, d’une part, à la demande d’une meilleure organisation des CTAP évoquée il y a quelques instants par Mme la rapporteure, et, d’autre part, aux souhaits de liberté et de souplesse – cette souplesse à laquelle M. le rapporteur, Mathieu Darnaud, est tant attaché !
M. le président. L’amendement n° 523 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Artano, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Chasseing, Dennemont, P. Martin, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat. » ;
b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ;
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. Cet amendement, relatif aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution, vise à y rendre obligatoire l’inscription, au moins une fois par an, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat à l’ordre du jour des CTAP.
Mes chers collègues, chez nous, à La Réunion, la CTAP ne s’est pas réunie une seule fois depuis sa création, si ce n’est pour son installation. Or les débats qui viennent d’avoir lieu dans cet hémicycle le prouvent : lorsque les élus ne s’entendent pas ou ne veulent pas discuter entre eux, rien n’est simple !
Quant aux deux amendements suivants, je les considère comme défendus, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat et aux politiques de l’habitat. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longuet, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur Genet, nous serions heureux de connaître le nom du poète que vous avez cité. Il mériterait d’ailleurs d’être sénateur, car il me semble fort sage. (Sourires.)
Les propositions formulées par ces amendements le montrent bien : les différentes CTAP fonctionnent de manière très inégale. Cela étant, ces structures peuvent déjà débattre et s’organiser comme elles l’entendent : à cet égard, ces amendements sont entièrement satisfaits.
Le débat initial, relatif au programme et aux méthodes de travail, est un passage obligé. De plus, rien n’empêche une CTAP de créer une commission thématique.
J’y insiste : si, par glissement, nous formalisions trop les CTAP dans la loi, ces instances finiraient par menacer la libre administration des collectivités territoriales.
L’enjeu est d’adapter les structures aux territoires et de permettre aux élus locaux de se mobiliser. À ce titre – permettez-moi une parenthèse personnelle –, j’estime qu’il nous appartient, à nous parlementaires, de mieux leur faire connaître le fonctionnement des CTAP. En particulier, nous devons leur rappeler les exigences qu’ils peuvent faire valoir auprès de ces conférences.
Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure : toutes les instances locales ont la faculté de créer des commissions en leur sein. Ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi.
Cela étant, pour ce qui concerne l’amendement n° 204 rectifié bis de M. Genet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Monsieur le sénateur, par parallélisme avec la conférence des maires, au sein des intercommunalités, vous proposez en effet qu’un débat portant sur les modalités de fonctionnement de la CTAP soit organisé dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux. Cette proposition me semble intéressante !
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Me rangeant à l’avis de Mme la rapporteure, je retire mes trois amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 62 rectifié, 64 rectifié et 63 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote sur l’amendement n° 204 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Madame la ministre, je n’ai aucun mérite : je me suis inspiré des réflexions de notre rapporteur, M. Darnaud, qui ne pouvaient qu’être marquées du sceau de la sagesse ! (Sourires. – M. le rapporteur rit.)
Madame la rapporteure, j’entends bien les critiques que peut inspirer l’obligation d’organiser un tel débat dans l’année suivant le renouvellement des conseils régionaux. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai été maire et, en cette qualité, j’ai célébré des mariages. Or je me suis souvent fait cette réflexion en citant tel ou tel article du code civil : est-il vraiment indispensable de dire aux personnes venant se marier que les époux s’astreignent à une communauté de vie ?
Cela étant, il est parfois nécessaire de le rappeler : la vie en communauté est essentielle. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 918 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Gillé et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales.
« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à permettre à un vingtième des électeurs de demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Par son dernier alinéa, il vise également à assurer la représentation des parlementaires au sein des CTAP des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Toutefois, ces dispositions viennent d’être rejetées.
Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 918 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 199 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Brisson, Mandelli, Paccaud, D. Laurent, Burgoa, Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garnier et Belrhiti, MM. Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Panunzi, Cadec et Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer, Deroche et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. C. Vial et Rapin.
L’amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Longeot, Le Nay, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Lafon et Mmes Herzog et de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….– Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale de santé et les représentants d’opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l’action publique leurs projets d’implantation ou de fermeture d’établissements dans la région. La conférence territoriale de l’action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés. » ;
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à renforcer l’utilité des conférences territoriales de l’action publique, voire, tout simplement, à leur donner un rôle. Il tend à préciser que ces structures peuvent auditionner les représentants de l’État et des opérateurs de services publics…
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Elles le peuvent !
M. Fabien Genet. … pour débattre de leurs projets d’implantation ou de fermeture d’établissements sur le territoire régional.
Nous proposons ainsi de compléter les dispositions de ce projet de loi. En effet, en vertu du présent texte, la CTAP doit pouvoir constituer le lieu du débat et de l’organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or de tels projets ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l’implantation des services publics, dont les collectivités territoriales n’ont pas toujours la maîtrise.
La mention du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) dans cet amendement n’est pas le fruit du hasard : elle fait écho à la crise sanitaire actuelle et aux dysfonctionnements qui ont été constatés dans beaucoup de nos territoires.
L’esprit de la loi de 2019 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, qui a mis en place cette nouvelle organisation territoriale de la santé, n’était pas de laisser une place grandissante aux élus locaux, bien au contraire.
Je n’irai donc pas jusqu’à proposer de placer l’ARS sous la tutelle de la CTAP, même si je ne doute pas que d’aucuns pourraient le souhaiter, mais il me paraît indispensable de renforcer le dialogue entre son directeur et les élus locaux, représentants des territoires, et, par conséquent, des patients.
Tel sera l’un des bénéfices de l’adoption de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement 1008 rectifié.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les jours se suivent et se ressemblent, ou ne se ressemblent pas… Je me permets de rappeler, après beaucoup d’entre nous, l’esprit du présent texte : il vise à délivrer l’action publique d’un certain nombre d’obligations et de rigidités.
Nous venons d’adopter l’amendement n° 204 rectifié bis, dont je ne conteste pas l’intérêt, visant à faciliter la création de commissions thématiques au sein des CATP, alors que nous nous interrogions ici sur l’existence même de ces instances.
Je comprends l’esprit des amendements en discussion, mais ils tendent à rendre possible ce qui l’est déjà, c’est-à-dire l’audition annuelle des représentants des services déconcentrés de l’État. De fait, la CTAP a la capacité d’auditionner qui bon lui semble. Le préfet de région y est d’ailleurs très régulièrement convié.
Plutôt que de corseter cette instance, nous pourrions considérer que les questions que nous nous posons à son propos sont pertinentes parce qu’elles découlent de dysfonctionnements constatés ou d’insatisfactions. En tout état de cause, ce que vous proposez est déjà possible.
S’agissant enfin des ARS, cher collègue Genet, je comprends bien la logique de votre propos. Nous savons tous que leur fonctionnement en silo vertical, sans dialogue avec les collectivités territoriales, alors même que certaines compétences sont parfois partagées, comme c’est le cas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avec les départements, pose une vraie difficulté.
Nous examinerons prochainement une proposition de la commission visant à remplacer le conseil de surveillance des ARS par un conseil d’administration placé sous la coprésidence du préfet et du président de région, et ménageant une place renforcée aux élus locaux. Vous le voyez : nous nous efforçons de renforcer les prérogatives de ces derniers.
Mes chers collègues, il me semble donc que ces amendements identiques sont satisfaits. Je ne souhaite nullement vous être désagréable, et je ne voudrais pas vous donner l’impression de dire non pour dire non : nous essayons de préserver la cohérence de notre démarche, en laissant aux élus la capacité d’agir.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage l’avis de la rapporteure : cela se fait naturellement. Les représentants de l’État sont invités très régulièrement dans les CTAP ; je peux d’ailleurs vous indiquer que j’ai moi-même participé, en tant que ministre, à une CTAP à laquelle j’ai été invitée, dans une région que je ne citerai pas pour ne pas donner le sentiment de toujours évoquer la même, mais que vous devinerez peut-être ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Mme le rapporteur a bien précisé les choses. Je me suis associé à l’amendement précédent, bien qu’il fût redondant, parce que, à mon sens, il importe vraiment de ménager toute la souplesse nécessaire.
S’agissant des ARS, on nous propose une évolution intéressante. Madame la ministre, il faut tirer les enseignements de l’expérience. Les ARS sont, non pas gérées, mais administrées ; or lorsqu’une crise survient il faut, non pas l’administrer, mais la gérer.
Dans ces circonstances, on a perçu la limite du travail en silo. C’est pourquoi il est important, non seulement de mettre en place un conseil d’administration au sein duquel siègent des élus, en écho aux commissions thématiques des CTAP, mais aussi de donner plus de responsabilités aux délégations départementales.
En cas de crise, c’est bien au niveau du département que cela se passe, entre le préfet de département, le délégué de l’ARS, le président du conseil départemental et les maires, qui sont associés. C’est ainsi que cela fonctionne dans mon territoire, et je suppose qu’il en va de même ailleurs : nous avons pris l’habitude d’organiser une conférence téléphonique chaque semaine, ce qui permet d’éviter les déplacements. Lorsque l’on parle d’écologie, il est bon de les limiter. Il faut également veiller à éviter les réunions redondantes. (Mme le rapporteur approuve.)
À ce propos, mon cher collègue, je crains que votre proposition ne soit redondante avec l’intéressante proposition évoquée par notre rapporteur. Celle-ci avait d’ailleurs fait l’objet de réflexions au sein de la commission des affaires sociales, en complémentarité avec la commission des lois. Elle doit permettre de répondre aux préoccupations tout à fait légitimes qui s’expriment au travers de cet amendement.
C’est la raison pour laquelle je me range à la position du rapporteur et ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Permettez-moi de témoigner de l’insatisfaction qu’éprouvent un certain nombre d’élus locaux sur le terrain.
Cher René-Paul Savary, lorsqu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants, président d’une intercommunalité rurale, qui n’a pas l’autorité que confère l’expérience – et parfois le mandat de sénateur –, rencontre des problèmes de démographie médicale et que l’ARS ne lui apporte aucune aide, il aimerait bien pouvoir interpeller directement le directeur de l’ARS avec le soutien de l’ensemble de ses collègues.
Du reste, les dispositions proposées par cet amendement concernent le directeur de l’ARS, mais aussi les autres représentants de l’administration. Or, au vu de l’évolution qui se profile s’agissant de l’endettement de notre pays, il y a un risque que, dans les années à venir, des gouvernements soient amenés à nous imposer de nouvelles cures de rigueur, comme celle que nous avons connue il n’y a pas si longtemps.
Prévoir qu’une instance comme la CTAP, avec toutes les imperfections que nous lui avons reconnues, puisse peser face à l’État de façon organisée me semble être une bonne chose. C’est pourquoi, même si je ne suis pas suivi par mes pairs, et si j’ai bien compris que la rapporteure le considère comme satisfait, je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. L’auteur de cet amendement, M. Loïc Hervé, est absent, aussi, je ne saurais le retirer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 rectifié bis et 1008 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 834 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pour la conduite de politiques publiques locales et de préparer la coordination de leurs interventions ou les modalités d’un exercice concerté de leurs compétences, le cas échéant.
« Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage du département.
« Nonobstant les dispositions du IV du présent article, la conférence de l’action publique instituée à l’échelle départementale peut débattre des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre des V à VII en lieu et place de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée au I.
« Sont membres de cette conférence les élus désignés conformément au II ainsi que les membres de droit suivants :
« 1° Le président du conseil régional ou son représentant ou le président de l’autorité de la collectivité territoriale régie par l’article 73 Constitution ou son représentant ;
« 2° Le président du conseil départemental ou le président de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements ;
« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
« 4° Les maires des cinq communes les plus peuplées du département ;
« 5° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
« 6° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants du département ;
« 7° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne.
« Le président est désigné parmi les membres de la conférence lors de son installation.
« Peuvent être associés aux travaux de la conférence d’autres membres et notamment les présidents de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.
« La conférence organise librement ses travaux et rend ses avis selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
« Elle est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour de ses réunions.
« Le représentant de l’État dans le département est informé des séances de la conférence territoriale de l’action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État. Il participe aux autres séances à sa demande. »
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à revoir le mode d’organisation des CTAP et à instituer des CTAP infrarégionales, singulièrement départementales, composées des représentants élus issus des CTAP régionales. Y seraient également associés les présidents des syndicats mixtes, qui assurent la gestion de nombreuses politiques publiques, ainsi que le préfet de département.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eu égard aux nombreux échanges que nous avons eus sur les CTAP régionales et à mes propos précédents, votre proposition de créer une CTAP départementale recueille, de la part de la commission, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Il est possible d’instaurer des espaces de dialogue dimensionnés selon la volonté de chaque département en fonction des sujets. Nous ne souhaitons pas rigidifier les choses.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai déjà indiqué ma position et rappelé que les CTAP ont toute liberté de s’organiser en interne.
Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 834 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Je constate que l’organisation des CTAP permet effectivement une telle souplesse. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 834 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 943 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 13
Supprimer ces alinéas.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Tel que réécrit par la commission des lois, cet article autorise les départements à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ; à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ; enfin, à participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté.
Ces dispositions ont pour effet de remettre en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui, dans une logique de clarification des compétences, a conduit à ce que les aides accordées aux entreprises soient axées autour de deux pôles : la région et le bloc local, rassemblant communes et EPCI. Sauf disposition législative spécifique, les départements, quant à eux, n’ont donc plus d’attributions en matière de développement économique.
Aussi, dans un souci de cohérence et afin de ne pas réintroduire de confusion dans l’architecture des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer ces dispositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous entrons, encore une fois, dans le vif du sujet.
Tout le travail que le Sénat a mené de manière collective depuis les lois territoriales nous a amenés à partager le constat général que ces grandes lois avaient contribué à corseter et à figer les choses, en isolant chaque acteur dans son silo. Je rappelle d’ailleurs que nous avions soumis nos cinquante propositions à l’assentiment de plus de 3 200 élus et des grandes associations.
Or on sait que le réel est un peu plus compliqué que cela et qu’il convient, parfois, de prévoir des interventions à une échelle de proximité.
S’agissant des aides économiques, nous avons eu des échanges sur le rôle en matière d’insertion et d’accompagnement social des départements, lesquels s’interrogeaient à ce sujet. Nous avons entendu ici les questions douloureuses de certains de nos collègues dont les territoires ont été frappés par de graves catastrophes naturelles : ils nous ont indiqué que la très grande et très lointaine région ne réagissait pas toujours assez tôt dans l’octroi des aides économiques pour que le dernier boulanger ou le dernier épicier soit aidé avant de disparaître.
Nous nous sommes fixé un principe : ne pas détricoter la loi NOTRe et ne pas modifier les compétences, tout en offrant la possibilité de les transférer ou de les déléguer en toute sécurité lorsque c’est nécessaire et souhaité et à condition que les collectivités en soient d’accord.
Travaillant dans cet esprit, nous avons souhaité permettre jusqu’au transfert partiel de certaines aides économiques dans un souci de solidarité et d’équilibre territorial. Nous n’avons toutefois pas pu mener à bien cette ambition, parce que nous avons été taclés par l’article 40 de la Constitution.
Nous avons donc maintenu le principe de délégation, par lequel la région peut, lorsque cela est cohérent, déléguer aux départements l’exécution d’une compétence, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de schémas de ruralité établis en commun. Dans ce cas, et sous réserve que les collectivités le souhaitent, la délégation peut être un outil permettant d’harmoniser les politiques menées par la région et les départements.
À rebours de cette philosophie générale par laquelle nous souhaitons libérer les choses et ouvrir le champ des possibles, l’amendement de notre collègue tend à annuler cette souplesse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.