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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrice Joly. Les amendements de nos collègues Éric Kerrouche et Bernard Delcros visent à introduire la souplesse nécessaire à la prise en compte des histoires locales, des caractéristiques des territoires et à permettre à l’intelligence collective locale de fonctionner au mieux.

L’amendement de M. Kerrouche tel qu’il est désormais rédigé me paraît parfaitement adapté pour éviter les blocages, tout en permettant la souplesse nécessaire.

Et j’ai déposé un amendement très proche – il sera examiné plus tard – de l’amendement n° 317 rectifié quater, que je voterai donc naturellement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. On l’a noté à plusieurs reprises au cours de ces débats : il faut éviter qu’une seule commune ne puisse bloquer le transfert ascendant d’une compétence au sein d’une intercommunalité.

Or, dans leur toute dernière rédaction, ces dispositions ne permettent pas d’éviter totalement ce risque. Dans certaines intercommunalités de France, la commune-centre regroupe plus de 80 % de la population. Malgré les seuils proposés, à savoir 50 % de la population ou deux tiers des conseils municipaux, elle disposerait donc d’un pouvoir de blocage, ce qui est regrettable. Il faut rehausser le seuil démographique pour éviter de telles situations.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Maintenant, votons !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous parlons des EPCI : doit-on en déduire que les communautés urbaines sont concernées par ces dispositions ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui !

M. René-Paul Savary. Pour faire écho aux propos de M. Arnaud, je citerai l’exemple d’une communauté urbaine rurale de mon département de la Marne, regroupant 143 communes autour de Reims : bien sûr, cette ville a un poids démographique assez important au sein de l’intercommunalité.

En tout cas, je vous remercie de cette précision, madame la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Bien sûr, je voterai l’amendement de M. Kerrouche, tel qu’il vient d’être rectifié ; mais je ne retirerai pas pour autant l’amendement n° 317 rectifié quater.

Je précise que par cet amendement, je ne propose aucun transfert de compétences, mais des délégations de compétences : ce n’est pas tout à fait pareil. En effet, dans le cas d’une délégation, la collectivité ou le syndicat exerce la compétence pour le compte de l’autorité délégante. On peut décider une délégation en fonction d’une situation particulière, pour des raisons bien précises et pour un temps donné. (Mme Martine Filleul opine.) Puis, l’autorité délégante peut la reprendre.

À mon sens, il serait judicieux d’autoriser de telles délégations, qu’elles soient ascendantes ou descendantes : elles sont à même de faire avancer les choses concrètement dans un territoire.

Je l’ai dit hier et je le répète : ce sont les règles qui doivent s’adapter aux réalités des territoires et non l’inverse.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Portalis !

M. Bernard Delcros. C’est donc sans la moindre hésitation que je maintiens mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1493 rectifié, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’article 3 confie aux seuls régions et départements le soin de déterminer la composition de la conférence territoriale de l’action publique par délibérations concordantes. Cette composition devrait simplement faire l’objet d’un avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des intercommunalités.

Dans sa rédaction actuelle, l’article méconnaît le poids démographique des territoires : il ne propose pas de recourir à une majorité qualifiée, mais à une majorité simple. De surcroît, il crée de fait une forme de tutelle dans l’organisation du dialogue territorial, alors que cette conférence devrait être avant tout un lieu d’échanges souple, adaptable et horizontal.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce pouvoir restreint de composition de la CTAP. Certes, des mesures de souplesse doivent être apportées pour déterminer les meilleures modalités de réunion de cette conférence suivant les thèmes abordés. Selon les sujets, il faut en particulier s’assurer que seules les personnes morales réellement compétentes seront autour de la table. Mais ces dispositions doivent faire l’objet d’une discussion collective : il faut avant tout chercher l’efficacité de chaque politique publique, sans prendre le risque d’exclure a priori certains acteurs compétents dans des champs ciblés.

M. le président. L’amendement n° 919 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Gillé et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : » ;

b) Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. » ;

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Notre proposition est simple : garantir la présence des parlementaires au sein de la CTAP dans les collectivités régies par l’article 73. Députés et sénateurs y siégeraient avec voix délibérative ou consultative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 1493 rectifié tend à revenir sur une liberté que nous souhaitons offrir aux collectivités territoriales, en leur ôtant la possibilité de définir la composition de la CTAP. De telles dispositions sont contraires à l’esprit que nous voulons donner à cette instance : je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 919 rectifié, il vise à imposer la présence des parlementaires au sein des CTAP. Nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’une telle disposition dans la loi. La CTAP est un lieu de dialogue des acteurs locaux. En outre, je rappelle qu’elle n’a pas de compétence propre et qu’elle ne peut prendre aucun avis ayant effet de décision. Aussi, je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement de Mme Préville. Telle qu’elle est encadrée par la loi, la liste des membres de la CTAP, qu’ils soient de droit ou élus, garantit une représentation équilibrée de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales. C’est singulièrement le cas pour le bloc communal, qu’il s’agisse des communes ou des EPCI à fiscalité propre. L’amendement n° 1493 rectifié tend précisément à préserver cet équilibre.

En revanche, à l’instar de Mme la rapporteure, je suis défavorable à l’amendement n° 919 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1493 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 919 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 919 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled, Capus et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mme Jacques, MM. Duffourg et Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Moga.

L’amendement n° 139 rectifié quater est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et L. Hervé.

L’amendement n° 1191 rectifié ter est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus et Roux, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Montaugé, Mmes Préville et Briquet et MM. Gold, Bonhomme et Stanzione.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Le même II est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; »

b) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; »

c) Après le même 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux représentants élus des communes de moins de 2 000 habitants ; »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Par cet amendement, notre collègue Daniel Chasseing propose de faire évoluer la composition de la CTAP et les modalités de désignation de ses membres.

Les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants ne seraient plus membres de droit de cette conférence : ces intercommunalités désigneraient un représentant à l’échelle départementale, comme le font déjà les EPCI de moins de 30 000 habitants.

En outre, afin d’assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, nous proposons d’augmenter le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants en créant deux strates : d’une part, les communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants ; d’autre part, les communes de moins de 2 000 habitants. Cette solution permettrait de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité du monde rural.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié quater.

M. Jean-Marie Mizzon. Contrairement à Mme la ministre, je considère que la composition actuelle de la conférence territoriale de l’action publique ne traduit aucun équilibre : les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants sont tous membres de la CTAP, tandis que les intercommunalités de moins de 30 000 habitants n’ont, pour leur part, qu’un seul représentant par département.

Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. C’est vrai !

M. Jean-Marie Mizzon. De même, pour renforcer la présence des territoires, nous proposons de créer deux catégories de petites communes : celles qui comptent moins de 2 000 habitants et celles qui en dénombrent 2 000 à 3 500.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1191 rectifié ter.

M. Patrice Joly. Je ne vais pas épiloguer, car les précédents orateurs ont déjà tout dit : il est nécessaire de rééquilibrer la composition des CTAP, et l’adoption de ces amendements permettrait d’adapter à cette fin le cadre juridique des institutions locales.

M. le président. L’amendement n° 906 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, Delcros, Le Nay, Levi, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° du II de l’article L. 1111-9-1 est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ;

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli : si j’y reprends les dispositions relatives à l’intercommunalité, je ne propose pas de créer de représentants des petites communes selon les deux strates mentionnées précédemment.

Ce qui est clair, c’est que les plus grandes intercommunalités sont surreprésentées au sein des CTAP, aux dépens des intercommunalités rurales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bien sûr, il ne faut jamais renoncer à trouver les bonnes réponses et les bons dosages. Toutefois, les longues discussions que nous venons de consacrer aux CTAP et les nombreuses propositions dont ces structures font l’objet le prouvent : il est impossible de fixer dans la loi des règles de composition satisfaisant chaque collectivité, chaque territoire ou chaque groupement. En ce sens, cette question me rappelle celle des seuils.

En la matière, je reconnais l’imperfection humaine ou, plus précisément, législative. Mais, si performants soyons-nous, il serait déraisonnable de penser que nous pouvons corriger d’ici tout ce que les CTAP régionales ont d’insatisfaisant.

D’ailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure –, quand, à l’ordre du jour d’une CTAP, un sujet concerne plus particulièrement un EPCI ou une commune, les territoires en question peuvent naturellement être invités à s’exprimer.

Je demande donc, à regret, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets moi aussi un avis défavorable. J’aurais préféré que l’amendement de Mme Préville soit voté : mais, bien sûr, le Sénat est libre ! (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Merci ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Une nouvelle fois, j’abonde dans le sens de Mme la rapporteure – cela ne deviendra pas une habitude pour autant. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Tout de même, c’est louche ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. J’ajoute que, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions risqueraient d’écarter des CTAP l’ensemble des villes moyennes, qui ne sont plus tellement représentées dans cet hémicycle.

Bien sûr, ce serait une aberration : l’un des enjeux auxquels nous sommes confrontés, c’est précisément de remettre les villes moyennes au cœur de l’aménagement du territoire. La France de demain, ce ne sera pas seulement les métropoles et les territoires ruraux.

Les villes moyennes devraient être, bien plus souvent, au centre de nos réflexions.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 139 rectifié quater et 1191 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et P. Martin, Mme Billon, MM. Folliot et Levi, Mme Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative :

« 1° L’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;

« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. Les parlementaires non associés aux travaux de la conférence sont destinataires, avant toute réunion de la conférence, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et les CTAP sont des institutions clés. Elles assurent l’expression de considérations locales tout en jouant le rôle de relais nationaux.

Or le non-exercice de fonctions exécutives locales éloigne de facto la représentation nationale des instances de décision locales.

En vertu de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, députés et sénateurs sont associés aux travaux des CDCI sans voix délibérative.

Cet amendement vise à étendre cette solution aux CTAP. S’ils pouvaient y siéger, même sans voix délibérative – j’insiste sur ce point –, les parlementaires seraient a minima informés d’un certain nombre d’enjeux locaux. Ce faisant, ils pourraient s’en saisir plus efficacement et mieux les défendre par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, en présentant cet amendement de Mme Vermeillet, vous revenez sur le malaise suscité par le non-cumul des mandats : il ne s’agit pas de dire que les parlementaires sont avides de fonctions, mais qu’ils ont parfois l’impression d’être coupés des réalités locales (M. Pierre Louault le confirme.) alors même que les assemblées, et tout particulièrement le Sénat, font la loi pour les collectivités territoriales.

Je l’ai déjà suggéré hier : à l’heure où l’agriculture hors-sol est vivement critiquée, la politique hors-sol devient un risque pour notre pays.

Le dépôt d’un tel amendement traduit bien la nécessité, pour les parlementaires comme pour les élus locaux, d’être ancrés dans le terrain pour mieux travailler.

Cela étant, par souci de simplicité, nous avons choisi de laisser les collectivités territoriales organiser elles-mêmes leurs CTAP. Pour les raisons que j’ai exposées à propos de l’amendement n° 919 rectifié de M. Lurel, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis !

Mme Jocelyne Guidez. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié quater est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Vérien et MM. L. Hervé et Maurey.

L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Hingray et Levi et Mmes Billon, Morin-Desailly, Saint-Pé et de La Provôté.

L’amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1356 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional.

« Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié quater.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au fonctionnement des CTAP, que d’aucuns ont qualifiées d’usines à gaz, tant leurs résultats sont probants…

Ainsi, le président de la CTAP pourrait convoquer cette conférence dans une configuration infrarégionale, notamment départementale, pour que les discussions qui s’y tiennent soient plus riches et plus concrètes.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1356.

M. Ronan Dantec. Un tel assouplissement serait tout à fait intéressant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes chers collègues, avec ces amendements, vous soulignez une nouvelle fois la nécessité d’un dialogue entre les collectivités territoriales. Vous avez raison de le réclamer, car il est bel et bien indispensable.

Toutefois, nous avons entendu maintes et maintes choses au sujet des CTAP ; certains ont notamment insisté sur la difficulté de l’exercice que nous menons, en soulignant que l’on ne peut pas tout gérer d’ici.

Nous examinerons bientôt des amendements tendant à créer des instances de dialogue à l’échelle départementale. La commission n’y est pas favorable, car l’efficacité des CTAP est déjà suffisamment difficile à apprécier. En outre, rien n’empêche un département ou une région de créer des instances de dialogue informelles à l’échelle infrarégionale. (Mme Cécile Cukierman opine.) Ainsi, un président de région peut réunir les EPCI d’un département et certaines grandes municipalités. Si je puis dire, il n’est pas nécessaire d’être baptisé pour exister. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Ça… (Nouveaux sourires.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je précise que la CTAP organise ses travaux tout à fait librement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En voulant tout écrire dans la loi, on finit par être restrictif, et donc par entraver la liberté d’action des uns et des autres.

Le but de la CTAP étant précisément de rassembler les différents acteurs, je ne peux pas être favorable à ces amendements. J’ajoute que le travail s’organise en interne : s’il est nécessaire de consacrer une réunion à tel ou tel secteur géographique, on le fera. Il n’y a pas besoin de l’écrire dans la loi !

M. Didier Marie. Ces amendements sont satisfaits !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié quater, 320 rectifié bis, 632 rectifié et 1356.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 523 est présenté par M. Michau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique et notamment sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu’une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis. » ;

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Mes chers collègues, peut-on encore soigner les CTAP, dont beaucoup voulaient la mort il y a quelques instants ? Je vais tenter de vous en convaincre en présentant cet amendement.

Comme disait le poète, « le bonheur n’est pas dans la recherche de la perfection, mais dans la tolérance de l’imperfection ». (Sourires. – M. le rapporteur rit.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’aime beaucoup ce poète ! (Sourires.)

M. Fabien Genet. Bien qu’imparfaite, cette institution existe : essayons de l’améliorer !

Cet amendement vise à instaurer un débat relatif aux modalités de fonctionnement des CTAP dans l’année qui suit l’élection des conseils régionaux. De plus, il tend à permettre la création de commissions thématiques ou géographiques.