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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’article 13 quater permettra de mieux tenir compte des contraintes des communes de montagne, qui font face à la hausse des actes de prédation du loup. Il s’agit là, je le rappelle, d’une proposition inspirée du récent rapport de notre commission sur la loi Montagne. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les plafonds d’abattage des loups définis au niveau national sont un élément essentiel à respecter pour garantir l’équilibre que nous avons atteint. L’article 13 quater est dangereux, dans la mesure où il permet d’adapter ces plafonds à l’échelon local.

Pour protéger l’équilibre que je viens de mentionner, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est naturel que les opinions des uns et des autres soient partagées sur la question de la présence du loup, sur la meilleure manière de réguler l’espèce et, surtout, sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher l’évolution exponentielle du nombre d’attaques de troupeaux depuis plusieurs années.

On peut certes s’accommoder du plan Loup, mais aucun acteur, aucun élu local, aucune bergère ou berger, aucun propriétaire de troupeau ne se satisfait aujourd’hui de ce plan.

Dès l’origine, il posait problème, tout simplement parce que personne ne sait aujourd’hui comment faire pour recenser les différentes espèces de prédateurs et le nombre de représentants de chaque espèce, qu’il s’agisse de bêtes isolées ou de meutes.

Il faut malheureusement attendre trois attaques en douze mois pour que l’on puisse réagir par des tirs de défense à l’extension de la présence du loup. Sa dispersion, année après année, pose inévitablement de véritables difficultés et, si l’on continue ainsi, on ne parviendra pas à les résoudre.

Évidemment, beaucoup d’autres solutions pourraient être envisagées parallèlement à l’abattage du loup. La solution ne se limite pas, en effet, à la simple destruction de l’animal.

On pourrait également parler de l’aberration que constitue la prime versée aux bergers, qui implique de leur part d’avoir plus de 1 000 bêtes par troupeau, alors que l’on sait bien que plus le cheptel est réduit, plus la présence humaine est importante dans les alpages, et plus on a de chances de repousser le loup.

Mes chers collègues, nous ne devons plus nous enfermer dans une posture dogmatique sur cette question. Il est insupportable d’entendre des agriculteurs, des propriétaires de troupeau, des bergers et des bergères dire, les larmes aux yeux, que le loup est désormais « en face ».

Il est également insupportable d’entendre des élus dire que la situation devient ingérable dans leurs communes, en raison de l’augmentation du nombre de chiens nécessaires pour assurer la protection du troupeau, mais aussi de l’expansion du loup, qui se rapproche de plus en plus des habitations, et qui fait naître des conflits d’usage avec les promeneurs durant l’été.

Madame la ministre, je vous le dis sincèrement : non, le plan Loup n’est pas à la hauteur aujourd’hui ! La solution n’est pas de tirer sur tout ce qui bouge,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Heureusement !

Mme Cécile Cukierman. … mais de travailler en amont.

On le sait, les tirs préventifs repoussent les meutes et permettraient de réduire le nombre d’attaques. Plus concrètement, il reste à inventer un vrai service public de la louveterie dans notre pays, si l’on veut réellement sortir d’une problématique qui touche les différentes zones de montagne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J’irai bien sûr dans le sens des propos tenus par Cécile Cukierman.

Le plan Loup fournit un cadre qui, aujourd’hui, n’est pas à la hauteur en termes de moyens financiers, compte tenu des faits que l’on observe dans nos massifs et de l’augmentation exponentielle de la prédation à laquelle nous sommes confrontés.

Monsieur Benarroche, vous avez affirmé qu’il fallait s’appuyer sur les moyens existants, notamment les brigades loup. Mais savez-vous, mon cher collègue, qu’il n’existe aujourd’hui qu’une seule brigade loup – que nous avons fort heureusement sauvée – pour l’ensemble des départements confrontés aujourd’hui à la prédation du loup ? Savez-vous aussi que, lorsque cette brigade loup se trouve dans les Alpes-Maritimes, il lui faut du temps pour atteindre l’Aveyron, voire d’autres départements ? C’est une situation impossible !

Il faut avant tout examiner les moyens consacrés à cette politique : ils sont efficaces, c’est vrai, mais quand on demande à l’État d’augmenter le nombre de brigades, il nous répond que c’est certes envisageable, mais que c’est aux collectivités locales de prendre le relais et de supporter les frais correspondant aux moyens humains requis. (M. Serge Babary lève les bras au ciel.) Il faudrait que chacun sache, une fois pour toutes, de quel côté il se situe.

Aujourd’hui, il faudrait s’appuyer sur les territoires parmi les plus touchés par la prédation du loup et sur les élus de ces territoires, dont certains siègent dans cet hémicycle, pour trouver une solution. Le département des Alpes-Maritimes est touché par la prédation du loup depuis 1992 : c’est le premier département à avoir été frappé par ce phénomène.

Monsieur Benarroche, il faut que vous fassiez la différence entre les territoires, notamment entre ceux qui sont les plus concernés par la prédation du loup et les autres.

Je considère que la définition de plafonds régionaux de tirs de prélèvement ou de tirs de défense est déjà un premier pas vers une différenciation territoriale, qui est essentielle pour les territoires concernés. Le plan Loup est une chose, mais on doit aller plus loin aujourd’hui et s’appuyer davantage sur l’expérience vécue par les territoires touchés par la prédation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends bien ce que disent les uns et les autres.

Se pose en effet la question de la dispersion des loups. Lundi dernier, j’étais en Saône-et-Loire : j’ai appris que, dans ce département, on trouvait aussi des loups maintenant. J’habite moi-même un département, le Loir-et-Cher, où l’on a détecté des indices de la présence de cet animal.

Je comprends parfaitement la démarche consistant à demander une adaptation des dispositifs en vigueur. Le loup est en effet bien plus présent dans certains massifs montagneux.

Le sujet du loup est éminemment sensible, et le développement d’une politique spécifique est évidemment nécessaire. Le ministère chargé de ce dossier a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1154, ce qui n’empêche pas d’admettre qu’il est peut-être nécessaire d’étudier de nouveau cette affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux éviter tout malentendu, madame Estrosi Sassone. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et c’est d’ailleurs ce que je disais, peut-être maladroitement, en présentant cet amendement : les moyens consacrés à cette question sont aujourd’hui insuffisants malgré les dispositions en vigueur, notamment les brigades loup, et y compris dans les Alpes-Maritimes, département que je connais bien.

Cela fait des années que je dialogue aussi bien avec les défenseurs du loup qu’avec les éleveurs – et pas seulement ceux de la Confédération paysanne – sur l’ensemble du territoire et, en particulier, dans les Alpes-Maritimes et le Var – je connais bien le problème que pose le loup là-bas également.

Personnellement, et contrairement à ce que vous demandez, je ne veux pas me situer dans un camp ou dans un autre.

M. Guy Benarroche. Je me situe à la fois dans le camp de ceux qui pensent qu’il faut préserver le loup au sens de la convention de Berne et dans le camp des éleveurs, parce que leurs problèmes doivent être traités correctement.

Je dis simplement que ce que prévoit le texte ne me semble pas offrir les garanties suffisantes pour préserver à la fois l’intérêt des éleveurs et celui du loup. C’est pourquoi nous ne devons pas choisir un camp.

Nous devons faire en sorte, au contraire, que tout le monde soit satisfait, de la meilleure manière possible. Il ne me semble pas que ce soit le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, ce qui ne signifie pas que nous ne voulons rien faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1353.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 quater.

(Larticle 13 quater est adopté.)

Article 13 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 91 rectifié

Article 14

Le titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 360-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 360-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités habilitées au titre des livres III et IV du présent code, au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, le maire peut, par arrêté motivé, restreindre ou interdire l’accès et la circulation des piétons, des véhicules et des animaux domestiques dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du présent code situés sur le territoire communal, dès lors que cet accès ou cette circulation est de nature à compromettre, soit la protection de ces espaces ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales qui s’y trouvent.

« Les restrictions ou interdictions prises en application du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente pour l’accès et la circulation des véhicules et des piétons aux fins professionnelles d’exploitation, d’entretien ou de conservation des espaces naturels.

« II. – Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département organise une concertation, dont il fixe la durée, entre les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés aux fins de déterminer les mesures devant être prises en application du I du présent article. En cas d’accord, les maires et les présidents établissement public de coopération intercommunale concernés prennent ces mesures dans un délai fixé par le représentant de l’État dans le département. En l’absence d’accord au terme de la concertation, ou à défaut d’édiction des mesures par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés au terme du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, prendre les mesures prévues au même I.

« III. – Les pouvoirs confiés au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale ne font pas obstacle à ce que, après mise en demeure restée sans résultat du ou des maires concernés, le représentant de l’État dans le département prenne les mesures prévues au I du présent article.

« IV. – Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement. »

2° (nouveau) Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, ainsi que la dépose et la reprise de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports.

« Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 et L. 363-4 est interdite.

« Art. L. 363-3. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les déposes et reprises de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.

« Art. L. 363-4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 363-1, dans les zones de montagne, la dépose et la reprise de passagers à des fins professionnelles par aéronefs motorisés pour la pratique de l’héliski sont interdites sauf autorisation de l’autorité administrative compétente.

« Ces restrictions ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douane ou de défense nationale, de gestion de domaines skiables, de travaux autorisés, de suivi scientifique ni aux gestionnaires d’espaces protégés.

« Art. L. 363-5. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter les interdictions mentionnées aux articles L. 363-1 et L. 363-4.

« Art. L. 363-6. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 568 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Brisson et Savin.

L’amendement n° 810 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1024 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

motivé,

insérer les mots :

après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L’amendement n° 568 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 810 rectifié.

M. Stéphane Artano. La loi Montagne a créé des institutions, parmi lesquelles le Conseil national de la montagne et les comités de massif.

Ces derniers sont chargés de mener des réflexions et de formuler des propositions, à l’égard notamment des régions et de l’État, sur la politique spécifique à conduire en faveur du développement durable des massifs.

Pour le dire autrement, ils exercent la fonction de conseil économique et social de la montagne. Aussi, nous croyons que les attributions de cette instance de concertation doivent être renforcées.

Dans cette perspective, l’amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Yves Roux vise à prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet, dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.

Mme la présidente. L’amendement n° 1024 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 552, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

motivé

insérer les mots :

et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces amendements. D’ailleurs, nous avons eu plusieurs échanges à ce sujet avec Sylviane Noël.

Les amendements nos 810 rectifié et 552 posent un problème majeur, puisqu’ils tendent à s’appliquer à l’ensemble des communes, et pas uniquement aux communes comprises dans le périmètre d’un comité de massif. Pour nous, le dispositif de cet amendement n’est donc pas opérant.

J’ajoute que l’alinéa 5 du présent article prévoit déjà des concertations entre les maires des communes concernées. Créer une nouvelle consultation serait, à mon avis, superfétatoire.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis pour les mêmes raisons !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 552.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1154, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

protégés

par le mot :

naturels

2° Supprimer les mots :

au titre des livres III et IV

II. – Alinéa 4

Après le mot :

pas

insérer les mots :

aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il s’agit d’apporter deux modifications rédactionnelles à cet article.

Tout d’abord, les espaces « protégés » ne sont pas les seuls espaces affectés par l’hyperfréquentation : il est préférable de viser plus largement les espaces « naturels ».

Ensuite, nous proposons de compléter la liste des personnes et des missions auxquelles ne s’appliquent pas les restrictions prévues par cet article. Devraient y figurer les propriétaires et titulaires de droits réels, ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés, qui doivent être en mesure de continuer à exercer leur mission de protection de ces espaces.

Ces deux précisions nous paraissent indispensables, car elles permettent au premier magistrat de la ville, qui est tout de même le premier agent de proximité, de disposer des compétences pour assurer la protection des sites et des espèces animales et végétales.

J’ajoute que cet amendement a fait l’objet d’un travail concerté entre Réserves naturelles de France et notre groupe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Encore une fois, je comprends tout à fait les motifs invoqués par notre collègue Benarroche. En revanche, il me paraît problématique d’étendre à ce point les pouvoirs de police du maire, car cela pourrait engendrer des problèmes d’articulation entre, d’un côté, les pouvoirs de police détenus par le préfet et, de l’autre, ceux qui sont détenus par le maire.

Au surplus, les modifications apportées par cet amendement à l’alinéa 4 sont déjà satisfaites par le droit existant ou par l’article tel qu’il a été adopté par la commission.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur.

Il convient de faire confiance aux maires et aux préfets pour s’adapter aux situations locales. Je suis certaine que les gestionnaires d’espaces protégés, qui seront associés naturellement à ce nouveau dispositif, ne seront pas gênés dans leur mission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1154.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 184 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la première occurrence des mots :

présidents d’établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et le comité de massif

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1702, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le B du I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent lui transférer les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » ;

2° La seconde colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

« 

Loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1702.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Dumont, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnecarrère, Bonnus, Brisson et Cardoux, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Sautarel, Tabarot, Mandelli et Rapin, Mme Di Folco et M. Houpert, est ainsi libellé :

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

…. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe

« Schéma de la desserte héliportée

« Art. L. 121-…. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.

« Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ier du code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont vise à créer un schéma d’aménagement de la desserte héliportée.

Ce dispositif de planification contribuerait à renforcer les pouvoirs de police du maire ou du président de l’EPCI compétent en matière d’environnement et de lutte contre les nuisances sonores sur son territoire.

Il ambitionne de renforcer l’action publique locale, en proposant une solution à la disposition des communes et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, afin de lutter contre les nuisances, notamment environnementales, qui sont liées à l’usage banalisé de l’hélicoptère.

En effet, dans certains territoires touristiques ou à haute valeur environnementale, le trafic d’hélicoptères occasionne d’importantes nuisances pour la population et l’environnement. Pour citer un exemple que je connais bien, les nuisances sonores provenant de l’aérodrome de Toussus-le-Noble, situé dans le département des Yvelines, sont principalement ressenties dans les communes du département de l’Essonne.

Dans certains départements, des communes, notamment touristiques, réclament un outil de régulation à l’échelle de leur territoire. Il est donc proposé de créer un schéma d’aménagement de la desserte héliportée, afin que le maire ou le président de l’EPCI concerné puisse réguler le trafic d’hélicoptères sur son territoire.

Cet outil de planification contribue aux objectifs de préservation de l’environnement, au sens de l’article L. 571-7 du code de l’environnement, en vertu du principe de subsidiarité de l’action publique.

Notre proposition est directement inspirée de l’expérience du schéma d’aménagement de la plage, qui est une expérience réussie en matière d’action publique locale. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.