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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1654 rectifié.

En effet, il revient sur la position adoptée en commission qui permet aux conseils régionaux d’être forces de proposition en matière de création de sites.

En ce qui concerne les redondances dans la procédure de consultation, les projets soumis par l’autorité compétente de l’État aux collectivités territoriales ne seront pas nécessairement identiques à ceux qui sont proposés par le conseil régional. Il pourra donc être pertinent de consulter les collectivités avant la notification de la proposition à la Commission européenne. Toutefois, nous pourrions clarifier la rédaction, en prévoyant que, lorsque le préfet soumet à la Commission européenne le projet proposé par la région, la consultation n’est pas nécessaire – nous pourrions y retravailler dans le cadre de la navette.

L’amendement n° 541 vise à ouvrir la consultation préalable à la création d’un site Natura 2000 aux départements. Celle-ci est déjà ouverte aux communes et groupements concernés et le projet de loi prévoit de l’étendre aux conseils régionaux.

Il paraît logique d’inclure le département dans cette phase consultative, d’autant plus que les départements exercent également des compétences en matière de protection de l’environnement. Ils sont d’ailleurs compétents pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles, lesquels peuvent parfois se situer sur des sites Natura 2000. Il me semble dès lors légitime que les départements soient consultés dans la phase de création de sites Natura 2000.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 541.

Il en est de même pour les amendements identiques nos 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, qui suivent la même logique. En effet, ils visent à inclure les départements dans la procédure de consultation préalable à la création d’un site Natura 2000. Cette fois, il s’agit de prévoir la consultation du conseil départemental préalablement à la présentation par le conseil régional d’un projet de création de site à l’autorité compétente de l’État. Comme je viens de l’indiquer, il me semble cohérent de consulter les départements pour la création de tels sites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je rappelle que les régions sont chefs de file en matière de biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1654 rectifié de M. Buis qui revient au texte initial.

Toutefois, le transfert de Natura 2000 aux régions exclut les sites non terrestres, c’est-à-dire les sites maritimes ou mixtes. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce que les régions soient consultées avant toute création de site Natura 2000 – en effet, cette rédaction inclurait l’ensemble des sites, y compris ceux qui sont maritimes ou mixtes.

Par ailleurs, au même titre que toute collectivité territoriale, les régions peuvent déjà soumettre à l’État, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification de site Natura 2000. La disposition introduite par la commission ne me semble donc pas justifiée.

Ces raisons expliquent l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n° 1654 rectifié.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 541 et aux amendements identiques nos 459 rectifié bis et 850 rectifié bis, parce que les départements sont déjà associés, via les comités de pilotage, aux mesures concrètes de gestion prises par les gestionnaires de sites.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1654 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 541.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 459 rectifié bis et 850 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1701, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’un périmètre modifié d’une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au III. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1701.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 549 rectifié est présenté par Mmes M. Filleul et Préville, MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 999 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) À la première phrase du second alinéa du II, après les mots : « ainsi que, notamment, des représentants », sont insérés les mots : « de gestionnaires des aires protégées, » ;

…) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à intégrer des représentants des gestionnaires d’aires protégées dans les comités de pilotage des sites Natura 2000. Il s’agit d’instaurer davantage de dialogue entre les réseaux d’aires protégées afin que les différents enjeux écologiques et sociétaux soient mieux pris en compte.

Cet amendement ouvre également la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être structure porteuse. Dans la législation actuelle, cette fonction est assumée de fait par l’autorité administrative.

Il est important que les régions, qui deviendront autorité compétente à partir du 1er janvier 2023 à la place des préfets de département, puissent bénéficier de l’expertise et du soutien des structures gestionnaires ayant une expérience confirmée dans l’animation de sites Natura 2000.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 550 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1137 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La seconde phrase du second alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 550.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter. Il vise à intégrer, uniquement à titre consultatif, les gestionnaires des espaces naturels protégés dans les comités de pilotage Natura 2000, lorsqu’un site couvre d’autres espaces protégés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1137.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui est identique, permet effectivement d’intégrer, dans un souci de cohérence et d’action, les gestionnaires d’espaces naturels protégés au comité de pilotage Natura 2000.

Il s’agit, dans un souci d’efficacité, de les associer étroitement à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs qui déterminent les mesures spécifiques de prévention, de conservation et de rétablissement des habitats et des populations, dont les sites Natura 2000 font l’objet.

Cette mesure, qui répond à une demande forte des responsables des réserves naturelles, devrait participer à la réussite du transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 aux régions, qui est opéré par l’article 13.

Mme la présidente. L’amendement n° 1559 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 est assurée par l’autorité administrative. L’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre peuvent être confiées à une structure gestionnaire. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, ouvre la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être la structure porteuse et que cette fonction est, de ce fait, assumée par l’autorité administrative.

Il permet de garantir l’élaboration de documents d’objectifs et leur animation par des structures gestionnaires compétentes ayant les capacités pour assumer des missions très diversifiées.

Son objectif est également de renforcer l’action publique en matière de biodiversité grâce à une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociétaux présents dans les sites Natura 2000.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n° 549 rectifié et 999 rectifié bis visent à intégrer les gestionnaires des aires protégées au comité de pilotage Natura 2000, lorsque le site couvre d’autres espaces protégés. Ils visent également à confier à une structure gestionnaire la possibilité d’élaborer et d’animer la mise en œuvre du document d’objectifs qui définit les mesures et orientations relatives à la gestion du site.

Sous couvert d’un souci de bonne administration, cette disposition risque selon moi de diluer le rôle des collectivités au sein du comité de pilotage et de le déséquilibrer en faveur des associations agréées qui sont parfois gestionnaires d’espaces naturels protégés. Par ailleurs, je crains que l’intégration de ces représentants au sein du comité de pilotage ne ralentisse la prise de décision et ne complexifie les procédures. Je n’y suis donc pas favorable.

En conséquence, je ne suis pas non plus favorable à l’idée d’habiliter ces structures à élaborer et animer la mise en œuvre du document d’objectifs. Cela reviendrait à dessaisir la région d’un pan important de sa compétence de gestion des sites Natura 2000.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 549 rectifié et 999 rectifié bis.

Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 550 et 1137 et sur l’amendement n° 1559 rectifié, qui suivent la même logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ferai une réponse globale, parce que ces amendements vont dans le même sens et que les différentes mesures qui sont proposées sont en fait satisfaites par le droit en vigueur.

Ainsi, la participation des gestionnaires des espaces naturels protégés est prévue par les textes, en application de l’article R. 414-8 du code de l’environnement. Cet article précise que le comité de pilotage comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants d’organismes exerçant leur activité dans le domaine de la prévention du patrimoine naturel. Les gestionnaires des espaces naturels protégés peuvent donc bien faire partie du comité de pilotage des sites Natura 2000. J’ajoute qu’une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.

Ensuite, si l’autorité administrative qui pilote le site Natura 2000 souhaite déléguer la rédaction du document d’objectifs, elle engage une procédure de marché public à laquelle les gestionnaires d’espaces protégés peuvent répondre – c’est une pratique courante. Au nom du respect des principes de la commande publique – transparence, égalité de traitement et liberté d’accès –, il n’est pas envisageable de dispenser les gestionnaires d’espaces protégés de cette formalité de procédure.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le droit en vigueur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 549 rectifié et 999 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 550 et 1137.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1559 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
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Article 13 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 1615, présenté par Mme Havet, MM. Haye, Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’art, », sont insérés les mots : « pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2, L. 414-1, L. 411-1 ou L. 414-11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier, ».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 13 du présent projet de loi organise une décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres vers les régions.

Le code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

Or cette obligation d’autofinancement est un frein à la signature des contrats Natura 2000 et plus généralement aux opérations en faveur de la biodiversité menées en déclinaison des documents de gestion de ces aires protégées. Par exemple, les très petites communes n’ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.

Malgré les nombreux cofinanceurs prêts à aider les communes, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que cette disposition était un frein à l’exécution de ces travaux.

Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre au préfet de département d’accorder une dérogation à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation de travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité et effectués dans une aire protégée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’article 13 bis adopté par la commission qui prévoit des dérogations au seuil minimal d’autofinancement pour le maître d’ouvrage en matière de projets de restauration de la biodiversité, et ce, quelle que soit leur localisation.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1615.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 1615
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Article 13 ter (nouveau)

Article 13 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département ou par le président du conseil régional lorsque le projet porte sur un site Natura 2000 exclusivement terrestre, au vu de l’importance de la dégradation des habitats et des espèces et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article introduit une dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement, en permettant au préfet de département ou au président du conseil régional de réduire le taux de participation minimale de 20 % des communes ou de leurs groupements, lorsque le projet porte sur un site Natura 2000 exclusivement terrestre.

L’ouverture de cette faculté au président du conseil régional méconnaît l’article 72 de la Constitution qui interdit qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre.

En outre, cette mesure introduit un conflit de compétence entre le représentant de l’État et le président du conseil régional.

Enfin, une telle dérogation serait déresponsabilisante pour les collectivités qui doivent nécessairement avoir les moyens de financer en partie leurs investissements. Il s’agit d’une règle saine de gestion publique. Les investissements des collectivités entraînent, par la suite, des dépenses de fonctionnement pour les collectivités, auxquelles il est important qu’elles puissent faire face.

Concernant le financement des sites Natura 2000, les crédits européens, notamment ceux qui sont issus du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), peuvent être mobilisés à cette fin. Au niveau national, les financements de l’Office français de la biodiversité comme ceux des agences de l’eau peuvent, de la même manière, soutenir les projets des collectivités. Enfin, le Gouvernement a récemment créé une dotation de soutien à la protection de la biodiversité d’un montant de 10 millions d’euros destinée aux communes situées dans les zones classées les plus fragiles ; j’ajoute que cette dotation sera augmentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’article 13 bis, qui a été introduit par la commission, permettra de favoriser le financement d’opérations de restauration de la biodiversité par les petites collectivités.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1408.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 1176 et 1464 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 13 bis.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
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Article 13 quater (nouveau)

Article 13 ter (nouveau)

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 1409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.

Cette disposition relève du domaine de la loi de finances, puisqu’elle augmente les compensations d’exonérations versées par l’État aux collectivités. En outre, elle nécessite une évaluation préalable de son coût.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à la suppression de cet article, qui a été adopté en commission, car il s’agit d’une garantie pour les collectivités. Nous souhaitons ainsi rendre plus opérant le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1409.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, de Belenet, Moga et L. Hervé et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Avant les mots :

budget annuel

insérer le mot :

du

2° Avant les mots :

recettes réelles

insérer le mot :

des

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Emmanuel Capus, est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1034 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.

(Larticle 13 ter est adopté.)

Article 13 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 14

Article 13 quater (nouveau)

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1353, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous allons maintenant parler des loups, puisque tel est l’objet de l’article 13 quater.

Le loup, comme vous le savez, est une espèce protégée par la directive Habitats et la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.

Les dispositions du plan Loup, que nous approuvons, permettent, à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler sa présence via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées ; d’ailleurs, un arrêté du 23 octobre 2020 a étendu de 10 % à 19 % de la population lupine le plafond d’abattage des loups en France.

Toute dérogation supplémentaire doit faire l’objet d’une justification auprès de la Commission européenne. Il est du reste fort peu probable que le présent article soit en conformité avec le droit européen. Ce matin, M. Karoutchi nous a rappelé à juste titre à quel point il fallait se préoccuper des règles communautaires : j’en dirai autant pour cet article.

La philosophie sous-jacente à cet article, qui vise à créer des zones sans loup, est un leurre que contredisent absolument toutes les études de l’éthologie de l’animal.

Si la régulation est nécessaire, elle ne peut s’envisager qu’à l’échelon national. Le présent dispositif semble parfaitement inopérant de ce point de vue, d’autant que le plan Loup pourrait suffire à l’heure actuelle si l’on engageait les moyens nécessaires à la mise en place des mesures d’accompagnement des éleveurs, au premier rang desquelles le déploiement de brigades loup suffisamment nombreuses. Faisons avec ce qui existe aujourd’hui ! Les outils sont opérants, à condition que l’on y consacre des moyens.

Le nombre de loups est loin d’être stabilisé en France : il ne convient pas pour l’heure de prévoir d’autres dérogations au plan Loup. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le présent article.