Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je précise à nos collègues Dominique Vérien et Philippe Folliot que je suis élu d’un département encore plus rural que l’Yonne et le Tarn. J’appréhende donc ces sujets avec une acuité particulière.

Pour autant, il me semble important de distinguer le fond et la forme.

Entendons-nous bien, cher Philippe Folliot, je ne retire pas une virgule à vos propos. Nous vivons d’ailleurs des réalités assez similaires. En revanche, sur la forme, je ne connais pas de cas où les maires n’ont pas la possibilité d’être entendus. Chaque fois qu’ils le souhaitent, ils peuvent l’être.

Cet amendement vise à systématiser la procédure. Or certains maires n’en ont ni les moyens ni le temps… Nous préférons donc opter pour une rédaction plus souple, qui garantit néanmoins la possibilité pour la commune d’être entendue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1698, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis actuellement en discussion avec la collectivité de Corse, par l’intermédiaire du préfet de région de Corse, sur la composition de la CDPENAF.

J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur les 50 %, mais j’ajoute qu’il y a des spécificités propres à la Corse sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1698.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 ter, modifié.

(Larticle 12 ter est adopté.)

Article 12 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 155 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 12 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1531, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, dont Joël Labbé et Daniel Salmon sont à l’initiative, est officiellement soutenu par toutes les chambres d’agriculture françaises.

Mes chers collègues, vous n’avez pas voté la suppression de l’article 12 ter que nous vous avons proposée : vous voilà donc rassurés à l’idée que les CDPENAF seront dorénavant composées à plus de 50 % d’élus.

Mme Catherine Di Folco. À 50 %, pas plus !

M. Guy Benarroche. Nous devons à présent nous assurer de l’utilité de ces commissions à nouer un dialogue démocratique propice à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cet amendement, déjà défendu dans le projet de loi Climat et résilience, vise donc à renforcer le rôle des CDPENAF pour leur permettre de contribuer encore plus efficacement à la réalisation de cet objectif.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 ne permet pas aux CDPENAF d’être consultées, même de manière facultative, sur les plans locaux d’urbanisme (PLU), dès lors que les communes concernées sont situées dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.

L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols ayant été approuvé dans le projet de loi Climat et résilience, il nous paraît désormais pertinent que les CDPENAF, instances de dialogue entre tous les acteurs des territoires, jouent pleinement leur rôle et soient consultées, si elles le souhaitent, sur tous les plans locaux d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le fait que les CDPENAF soient composés de 50 % d’élus locaux n’a pas d’incidence sur la position de la commission des lois, qui s’inquiète davantage du volume de dossiers que les CDPENAF auraient à traiter si elles devaient émettre un avis sur tous les PLU.

Au regard des difficultés rencontrées aujourd’hui par les élus pour faire étudier rapidement les PLU dans le cadre des SCoT, on mesure la complexité qu’engendrerait l’adoption de cet amendement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en confortant le SCoT comme document d’urbanisme intégrateur garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie.

La loi portant engagement national pour l’environnement de 2010, dite Grenelle 2, avait déjà ouvert la voie en matière d’intégration de l’environnement dans les SCoT. Les schémas adoptés après 2014 sont ainsi globalement vertueux en matière de consommation d’espace.

Néanmoins, c’est au niveau du PLU que s’apprécient finement les différentes implications relatives à la consommation d’espace. Il existe en effet une différence d’échelle, de précision et d’opposabilité entre un SCoT, qui porte sur un large territoire, et un PLU, qui s’attache à l’échelle cadastrale. À cette échelle, la CDPENAF peut s’assurer que la collectivité a bien mobilisé l’ensemble des solutions visant à minimiser la consommation et à maintenir la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers.

La mesure proposée est ciblée et ne vise pas à multiplier le nombre d’examens réalisés par la CDPENAF. La saisine n’est pas obligatoire et elle peut se dérouler parallèlement à d’autres consultations obligatoires. Cette disposition pourrait donc constituer une garantie supplémentaire, même si je ne suis pas sûre qu’elle n’entraîne pas une surcharge de travail pour les commissions, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur.

Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. On peut comprendre l’objectif de cet amendement.

Faire de la politique, c’est évidemment avoir beaucoup d’ambition, mais être élu, c’est aussi s’assurer que les propositions que l’on avance sont réalistes et réalisables, pour ne pas susciter de désillusions.

Sans parler de leur composition, les CDPENAF seraient-elles véritablement en mesure d’instruire tous les PLU qui leur seraient soumis ?

Je vous rassure, mes chers collègues, je ne vais pas ouvrir ce matin le débat sur les SCoT – nous pourrions y consacrer de nombreuses heures ! Aujourd’hui, ils ont précisément comme mission de préserver les espaces agricoles et forestiers. Nous avons tous en tête des exemples de communes s’intégrant dans un SCoT qui voient leurs capacités de construction drastiquement réduites au nom de la préservation desdits espaces.

Comme Mme la ministre l’a souligné, il me semble qu’un équilibre a été trouvé au travers d’un certain nombre de lois. Il a même parfois été plus que trouvé…

In fine, l’adoption de cet amendement viendrait surtout alourdir l’instruction des PLU, donc la capacité des communes à aménager leur territoire au service de la population, en préservant les espaces agricoles et forestiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Soyons clairs : chacun ici est engagé en faveur de la transition écologique et de la préservation du foncier. Il ne peut être question de faire des procès d’intention d’aucune sorte.

Il faut cependant cesser de mettre en place des procédures dans lesquelles des contrôleurs en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, etc.

À quoi sert la CDPENAF finalement ? Elle vient en appui d’une collectivité ou d’un groupement, au moment de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, pour examiner la situation de parcelles qui présentent des spécificités. Elle intervient donc dans la dernière phase du « travail de dentelle ».

Mon cher collègue Benarroche, vous avez été élu local, vous savez bien comment les choses se passent. Pardonnez-moi de faire allusion à mon expérience, mais dans mon département, le SCoT que nous avons élaboré à l’échelle de quatre EPCI regroupant soixante-sept communes est d’une vertu incroyable, puisque grosso modo les communes n’ont plus qu’à définir la couleur des volets…

Comme Cécile Cukierman l’a rappelé, le SCoT prône par principe la frugalité foncière. En outre, il est soumis pour avis à de nombreux acteurs, dont la chambre d’agriculture et les différentes autorités environnementales de l’État.

Par conséquent, arrêtons d’ajouter des contrôles aux contrôles ! Cela deviendrait tout simplement insupportable, sans pour autant régler les problèmes. Tout est déjà verrouillé, et à des échelles qui sont les bonnes. Si nous allions dans ce sens, autant qu’un décret nous dise précisément ce que chacun a le droit de faire et où !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la rapporteure, je souhaitais tout d’abord exprimer toute mon admiration devant le raccourci auquel vous avez procédé, à l’article précédent, entre participation citoyenne et représentation des élus au sein des CDPENAF…

J’en reviens à ce qui nous occupe maintenant. Il ne s’agit nullement avec cet amendement de contrôler les contrôleurs… Il s’agit simplement, comme le demandent la FNSEA et l’ensemble des chambres d’agriculture, de donner la capacité aux CDPENAF, si elles le souhaitent, de donner leur avis sur les plans locaux d’urbanisme.

C’est une disposition facultative, mais elle est, selon nous, d’intérêt général. Elle s’inscrit non dans une logique de contrôle, je le répète, mais dans le cadre du dialogue qui doit exister naturellement entre les différents acteurs de terrain, au-delà des seuls élus, et dans l’objectif de préserver le foncier non bâti.

C’est une mesure qui permettrait aux CDPENAF, grâce à l’avis consultatif qu’elles rendraient, de jouer pleinement leur rôle de parlement de la ruralité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1531.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 1531
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 153 rectifié bis,  n° 156 rectifié et  n° 157 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié quater, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Levi et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 155 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 13

Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion les amendements nos 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.

L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autres, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. »

L’amendement n° 156 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

L’amendement n° 157 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mme Guillotin et MM. L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. »

Veuillez poursuivre, monsieur Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF.

L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de garantir un vote en dehors de toute influence consiste, me semble-t-il, à ce qu’il ait lieu à bulletin secret.

L’amendement n° 153 rectifié bis prévoit qu’un règlement intérieur, dont le contenu serait fixé par décret, assure, entre autres choses, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. L’expérience montre que, dans certains territoires, les conditions de fonctionnement ne sont pas pleinement satisfaisantes aujourd’hui : il arrive que les dossiers arrivent très en retard, ce qui laisse peu de temps aux membres de la commission pour se les approprier et se positionner en toute connaissance de cause.

L’amendement n° 156 rectifié ter prévoit que les membres de la commission auditionnent les personnes qui sont à l’initiative des projets ou des documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Il s’agit de mettre en place une forme de phase contradictoire permettant aux uns et aux autres de mieux comprendre les enjeux en cause.

Enfin, l’amendement n° 157 rectifié ter prévoit que les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique concerné par les projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. Se déplacer est toujours intéressant. D’ailleurs, en Moselle, comme dans d’autres départements, je crois, on dit souvent qu’on voit toujours mieux avec les pieds… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On le dit aussi en Ardèche, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.) Certaines expressions sont assez universelles finalement…

Ces quatre amendements sont en fait satisfaits dans la situation actuelle. En effet, rien de ce qui est proposé ici n’est interdit ou impossible au regard des dispositions en vigueur.

Or nous ne souhaitons pas, en particulier dans un texte de simplification, rigidifier les dispositifs existants, d’autant que, a contrario, nous savons bien qu’il est difficile de revenir en arrière, lorsque nous le faisons.

J’ajoute que nous avons prévu que les élus seraient davantage représentés au sein des CDPENAF.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, madame la présidente.

Ces différentes propositions relèvent du pouvoir réglementaire, pas du domaine de la loi. En outre, les règlements intérieurs permettent déjà beaucoup de choses, par exemple le vote à bulletin secret.

Mme la présidente. Monsieur Mizzon, les amendements nos 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Mizzon. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter sont retirés.

Article additionnel après l’article 12 ter - Amendements n° 153 rectifié bis,  n° 156 rectifié et  n° 157 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 1615

Article 13

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 414-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’article L. 414-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale concernés et du conseil régional » ;

b) (nouveau) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au même III.

2° L’article L. 414-2 est ainsi modifié :

a) Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites inter-régionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. » ;

b) Au V, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité compétente » ;

c) Au VI, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l’autorité militaire. Cette dernière » ;

3° L’article L. 414-3 est ainsi modifié :

a) Aux troisième et dernière phrases du deuxième alinéa du I, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publiques » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

« Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la gestion des programmes relatifs aux fonds européens. »

II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le préfet ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. » ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

IV. – Les fractions d’emplois en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I dans les conditions prévues au IV de l’article 44 de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1654 rectifié, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Havet, Evrard et Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 13, tel qu’il a été modifié par la commission, impose, à l’alinéa 3, la consultation obligatoire des conseils régionaux en cas de création de tout type de site Natura 2000, pas seulement pour les sites exclusivement terrestres.

L’ajout de cette consultation a un sens s’agissant des sites exclusivement terrestres, dont la gestion est décentralisée à l’échelon régional, mais cette consultation supplémentaire n’est pas opportune pour les autres sites, mixtes et marins, qui sont exclus du périmètre de la décentralisation en raison de la compétence exclusive de l’État sur le domaine public maritime. Par conséquent, cette rédaction va à l’encontre du principe de simplification que nous défendons dans ce projet de loi.

En outre, les alinéas 4 et 5 de l’article 13 attribuent au conseil régional la possibilité de proposer, après consultation des communes et EPCI, la création ou la modification de périmètre d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre.

Le conseil régional, au même titre que toute collectivité territoriale, peut déjà soumettre un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000. De surcroît, la procédure de création ou de modification d’un site Natura 2000 comporte déjà une phase de consultation des communes et des EPCI. Cette redondance ne nous semble pas utile.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de revenir à la version initiale de l’article 13.

Mme la présidente. L’amendement n° 541, présenté par Mmes M. Filleul et Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et du conseil départemental

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.

L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que, dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional sera désormais demandé au même titre que celui des organes délibérants des communes et des EPCI concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.

Les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire d’associer également les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 – ils sont aujourd’hui occultés de cette procédure de consultation.

Je tiens à préciser que nous avions déposé un amendement visant à transférer aux départements, et non aux régions, la gestion des sites Natura 2000. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il aurait été intéressant d’engager un tel débat dans l’hémicycle – il me semble que nos discussions auraient pu être fructueuses.

En tout état de cause, cet amendement concerne seulement la phase de création d’un site Natura 2000.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 459 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent et Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 850 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

organes délibérants

insérer les mots :

des départements,

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 459 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Cet amendement vise également à associer les départements à la consultation organisée par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. En effet, le département est aussi gestionnaire d’espaces naturels sensibles.