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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Les agences locales de l’énergie et du climat accompagnent quotidiennement les collectivités pour une meilleure prise en compte des questions d’énergie et de climat dans leurs champs de compétences, notamment l’habitat.

Elles sont réparties sur l’ensemble du territoire national et contribuent à déployer des actions de conseil et d’assistance pour réduire les consommations et dépenses d’énergie, favoriser la production d’énergies renouvelables, lutter contre la précarisation des habitats et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les ALEC sont actuellement sous pression, comme l’a récemment rappelé Emmanuelle Wargon. En cette période de forte demande de rénovation énergétique, la question de leur capacité à accompagner les ménages est en effet essentielle.

Cet amendement vise donc à sécuriser et à stabiliser le statut juridique et fiscal de ces agences.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 626 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1486 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Devinaz et Tissot.

L’amendement n° 1611 rectifié quater est présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Dantec et Mme Poncet Monge.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement du président Requier vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat et à répondre aux besoins de proximité et d’efficacité attendue par les élus locaux. Ces agences constituent un modèle particulièrement pertinent pour accélérer la transition énergétique des territoires.

Créées et animées par les collectivités territoriales, elles accompagnent quotidiennement les territoires pour une meilleure prise en compte des questions d’énergie et de climat dans leurs champs de compétences, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel, notamment grâce à l’ingénierie territoriale qu’elles proposent aux particuliers et aux collectivités.

L’adoption de cet amendement permettrait de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour accélérer la transition écologique dans leurs territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 1486 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1611 rectifié quater.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a été suffisamment défendu ; il ne reste plus qu’à le voter ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons débattu hier soir en séance de la cohérence du calendrier. Je le redis devant Mme la ministre : il est intenable.

Nous légiférons mal, en l’occurrence. Je n’en tiens rigueur à personne, mais il ne me paraît pas très cohérent de déposer des amendements sur un sujet dont nous avons très récemment discuté à l’occasion de l’examen d’un projet de loi et sur lequel la commission mixte paritaire ne s’est même pas encore réunie, dans l’espoir d’obtenir des arbitrages différents !

Parce que le débat a déjà eu lieu, plus que pour des raisons de fond, j’émets un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons effectivement déjà abordé ce sujet hier soir avec la sénatrice des Yvelines, Mme de Cidrac.

Je partage bien évidemment le même avis – il sera défavorable – que M. le rapporteur, pour les raisons qu’il a invoquées : ce sujet a été abordé dans le projet de loi Climat et résilience. J’ajoute que, s’agissant d’une question de nature fiscale, un rescrit est en cours à Bercy.

Sur ces amendements, mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié septies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 626 rectifié ter et 1611 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 125 rectifié septies, n° 555 rectifié, n° 626 rectifié ter et n° 1611 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 12 ter (nouveau)

Article 12 bis (nouveau)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifiée :

1° Après le 2° du I de l’article 78, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d’autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable ; »

2° L’intitulé du chapitre VII du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens ». – (Adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 12 ter - Amendement n° 1531

Article 12 ter (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1524, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont très utiles. Présidées par le préfet du département, elles regroupent, outre des élus, des représentants de l’État, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations.

Cette composition équilibrée et réfléchie permet à ces commissions d’éclairer les élus dans leur prise de décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Les CDPENAF constituent un outil de dialogue local pertinent pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.

La diversité de leurs membres et le fait qu’aucune catégorie ne prédomine sur les autres contribuent à un dialogue de qualité, qui permet une approche équilibrée des dossiers.

Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants, comme le prévoit l’article 12 ter, reviendrait mathématiquement à amoindrir la représentation des autres acteurs, qui pourraient voir leur rôle fortement réduit et s’interroger légitimement sur leur intérêt à participer à cet outil de démocratie locale.

Ces commissions n’entravent pas les élus dans leur prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, faiblement contraignants, les avis conformes concernant essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.

Alors que la France a perdu un quart de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années et que cette situation affecte fortement notre résilience alimentaire, ne mettons pas à mal cet outil utile pour la préservation des sols en voulant modifier sa composition, donc son fonctionnement.

C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l’article 12 ter, introduit par la commission, afin de conserver la composition équilibrée actuelle des CDPENAF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cette problématique rappelle celle que nous avons évoquée hier sur l’intercommunalité.

Bien sûr, la CDPENAF n’émet qu’un avis simple et, vous avez raison, monsieur Benarroche, il faut lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. Dans mon département, nous avons élaboré une charte entre les chambres d’agriculture, certaines organisations et l’association des maires ; ce document a permis d’avoir une véritable approche collective qui ne soit pas fondée sur la défiance. Ce fut la meilleure des idées.

Il me semble plutôt positif d’avoir au sein des CDPENAF une représentation équilibrée. En effet, en allant ensemble au fond des sujets, on identifie généralement des objectifs communs et on dépasse la crainte de voir un acteur prendre le dessus sur les autres.

En tant qu’élu, je sais d’expérience combien ce sujet est important, mais la proposition du Sénat d’avoir au moins 50 % d’élus locaux au sein des CDPENAF me semble plutôt aller dans le bon sens. En outre, le Sénat a déjà voté cette disposition et il me paraît important de respecter une certaine cohérence.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à cet amendement.

Je souhaite en effet maintenir la composition actuelle des CDPENAF, qui relève par ailleurs du domaine réglementaire. Pourquoi vouloir la figer dans la loi ? L’exemple donné par Mathieu Darnaud est très significatif : un accord local est trouvé, il est opérant et chacun s’organise comme il l’entend dans la concertation. Les libertés locales, c’est aussi ne pas contraindre sans cesse !

Je rappelle aussi que l’avis simple est de mise dans les CDPENAF et que la responsabilité de la décision reste donc pleinement assumée par les collectivités territoriales. Ne dramatisons pas le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis d’accord avec M. le rapporteur sur le principe, mais je veux apporter quelques précisions.

Le fonctionnement actuel des CDPENAF me semble satisfaisant. Les collectivités ont quatre à six représentants, sans pour autant que ces derniers soient majoritaires. Cela garantit une certaine liberté d’expression.

J’ajoute que tous les syndicats, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs, de même que les chambres d’agriculture, souhaitent conserver la composition actuelle des CDPENAF.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, il s’agit de ne pas rompre l’équilibre actuel. C’est pourquoi il me semble important de voter cet amendement de suppression de l’article 12 ter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai déjà tout dit sur le fond, mais, après votre intervention, madame la ministre, je veux revenir sur un point qui nous occupe régulièrement et qui dépasse l’objet de cet amendement. J’aimerais pouvoir faire miens vos propos, mais il n’est pas toujours simple de fonctionner hors du cadre fixé par la loi.

Souvenez-vous de la complexité des débats entourant la composition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La loi joua finalement le rôle du juge de paix, en précisant qui avait vocation à siéger au sein de cette instance.

Ne versons pas dans l’angélisme et n’ignorons pas les rapports de force qui sont à l’œuvre. La CDPENAF est une agence de l’État. Certes, ses avis sont simples, mais ils sont très écoutés par les préfets et, d’une certaine manière, ils deviennent prescripteurs.

Ce n’est pas faire injure à l’intelligence collective que de se dire qu’il est parfois nécessaire de passer par la loi pour dépassionner certains sujets. Sinon, il sera difficile d’obtenir une représentation équitable des élus dans tous les territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous partageons tous l’objectif d’une transition écologique réussie autour de la logique de développement durable.

Je souscris pleinement à l’idée de faire de la non-artificialisation des terres un enjeu majeur, même si l’objectif sera sans doute difficile à atteindre dans les territoires en forte croissance démographique.

Là encore, il faut procéder à une analyse fine. Monsieur Benarroche, on ne peut pas reprocher hier à la droite sénatoriale de s’opposer à toute démocratie participative et refuser aujourd’hui que les élus soient représentés à la CDPENAF, qui est un espace de dialogue et d’échanges où nous devons justement travailler ensemble pour comprendre et réussir cette transition écologique !

Mathieu Darnaud a raison : les avis rendus par cette instance sont peut-être simples, mais ils tétanisent les élus. Lorsque la CDPENAF rend un avis négatif, il ne faut pas croire que les services de l’État ne vont pas faire des remontrances aux collectivités et que quelqu’un va bouger… On a tous peur de celui qui, à 100 mètres de là, est farouchement opposé au projet. C’est ce qui se passe dans mon département.

L’effet dépasse donc celui d’un avis simple. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, avec beaucoup de sagesse, de revoir ce point. La puissance de feu du règlement ne suffira pas. Il faut une révolution culturelle du dialogue pour réussir cette transition écologique que nous appelons tous de nos vœux.

De surcroît, le Sénat s’honorera en étant constant dans ses positions. C’est d’ailleurs l’une des qualités que vous lui reconnaissez régulièrement, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne voudrais pas que Françoise Gatel soit tétanisée… (Sourires.)

J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables.

Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1524.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1071 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Calvet, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, M. Nougein, Mme Saint-Pé, M. H. Leroy, Mme Bellurot, M. Moga, Mme Malet et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ;

b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mots : « groupements. Elle associe également des représentants de l’État, » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est fixée par décret. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter L’amendement n° 631 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Les communes et les intercommunalités exercent une compétence en matière d’urbanisme et doivent à ce titre penser l’aménagement et les projets de territoire.

Les CDPENAF ont été instaurées comme un outil stratégique, mais nous constatons qu’elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, malgré les chiffres rassurants communiqués par Mme la ministre. La raison tient notamment à la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les communes rurales sont particulièrement sous-représentées, alors même qu’elles apparaissent comme les premières concernées par l’aménagement et le développement durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement vise donc à attribuer au moins 50 % des sièges au sein des CDPENAF à des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce faisant, il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes rurales en y intégrant des communes de différentes strates démographiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 1071 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements identiques nous semblent d’ores et déjà satisfaits par les dispositions que nous avons votées.

En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne faut pas complexifier davantage la composition prévue dans la loi, d’autant qu’avec 50 % des sièges réservés aux élus locaux je ne doute pas il y aura des places pour les maires ruraux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 631 rectifié bis et 1071 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1521 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Reichardt et Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot, Husson, Rapin, Brisson et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Cet amendement vise à assurer une juste représentation des différentes strates de collectivités au sein des CDPENAF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, qui semble d’ores et déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 1521 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Reichardt. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1521 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, M. Louault, Mme N. Goulet, MM. Henno et Kern, Mme Vérien, MM. Delcros et Mizzon, Mme Férat, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, P. Martin, Chauvet, Levi et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par décret, présentant les enjeux économiques et démographiques du projet examiné. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise à solliciter systématiquement l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers.

En outre, une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné devra être jointe au dossier soumis à consultation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On peut comprendre l’intérêt de cet amendement. Pour autant, cette formalité risque d’alourdir considérablement la procédure et les maires n’ont souvent ni les moyens ni le temps d’émettre un avis sur chacun des projets concernant leur commune. Qui plus est, ils sont toujours consultés.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je suis favorable à cet amendement. Il est important que ce cadre d’échanges et de dialogues existe pour que les maires puissent s’exprimer et donner leur avis.

Vous dites que c’est compliqué pour eux, monsieur le rapporteur. Cela ne correspond pas vraiment à la réalité, notamment dans les petites communes, qui sont parfois victimes de schémas contradictoires au regard de ces enjeux importants d’artificialisation des sols.

Ainsi, dans la région Occitanie, l’artificialisation des sols s’est essentiellement concentrée autour des métropoles toulousaine et montpelliéraine.

On demande pourtant d’appliquer des règles uniformes dans l’ensemble de la région, y compris dans des territoires très ruraux, qui ont retrouvé une certaine attractivité avec le covid, et qui se voient privés d’un certain nombre d’opportunités.

Il est important que les maires puissent faire valoir les spécificités de leurs territoires à travers un avis dûment motivé adressé à ces commissions.

Comme l’a très justement souligné Françoise Gatel, il est essentiel d’écouter ces maires pour pouvoir tenir compte des réalités très différentes qui existent entre les grandes agglomérations, les secteurs ruraux, les petites villes et les villes moyennes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. S’il est trop compliqué pour une commune d’élaborer un tel dossier et d’émettre un avis, elle n’aura pas à le faire. Nous pensons aux communes qui souhaitent pouvoir défendre leur point de vue et qui n’en ont pas forcément l’occasion.

Les communes rurales, en particulier, sont souvent difficilement entendues, notamment pour des autorisations d’urbanisme et des problèmes de densité. On leur demande d’essayer de construire la ville à la campagne, ce qui n’est pas forcément ce qu’elles souhaitent. Il est important qu’elles puissent donner leur avis.