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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Chère collègue, cet amendement est satisfait par l’article 12, dont la rédaction est suffisamment large pour permettre la représentation de l’ensemble des représentants que vous souhaitez voir siéger au sein du conseil d’administration de l’Ademe.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 538 est retiré.

L’amendement n° 649 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un maire issu d’une collectivité territoriale comprenant entre 10 000 à 100 000 habitants

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par notre collègue Jean-Pierre Corbisez.

Les missions de l’Ademe et les actions qu’elle porte ont un lien direct et étroit avec les politiques menées par les collectivités et les projets qu’elles développent. Nos collectivités locales, en particulier nos communes, sont en effet de plus en plus engagées dans la transition écologique. Il convient qu’elles soient représentées dans toute leur diversité au sein de l’Ademe.

Cet amendement tend donc à ajouter, aux côtés des actuels représentants désignés, un représentant des communes de 10 000 à 100 000 habitants, lesquelles sont très actives dans les politiques de transition écologique, comme le révèle la seconde édition du Baromètre des territoires de Villes de France, élaboré avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, et la Banque des territoires.

L’objet du présent amendement est donc de renforcer la représentativité du conseil d’administration de l’Ademe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est également satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 649 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 649 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 539 est présenté par M. J. Bigot, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1514 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 539.

Mme Martine Filleul. Cet amendement tend lui aussi à préciser la composition du conseil d’administration de l’Ademe, afin d’assurer une représentation équilibrée des différentes parties prenantes.

Si l’article 12 de la loi tend à ouvrir le conseil d’administration aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que « le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois », ce qui rend cette ouverture de facto quasi inopérante.

Cet amendement vise donc à permettre réellement la représentation des différents échelons des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui sont fortement impliqués dans les politiques de transition écologique, et des partenaires de l’Ademe, et cela sans exclusive de leurs caractéristiques.

Il est difficile d’imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter de manière pertinente les métropoles, les communautés de communes en milieu rural et les agglomérations de villes moyennes. Ajouter trois membres au collège permettrait, par exemple, de compter six représentants dans un conseil d’administration de trente membres.

M. Bigot se félicite d’avoir reçu en commission un avis favorable du rapporteur. Nous espérons que tel sera également l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1514.

M. Guy Benarroche. L’adoption de cet amendement permettrait en effet d’étendre la composition du conseil d’administration de l’Ademe à des acteurs locaux comme les PETR ou les pays, qui sont fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique.

Je pense également aux acteurs des projets alimentaires territoriaux, des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, et de la rénovation énergétique du tertiaire public. De nombreux contrats de relance et de transition écologique, ou CRTE, sont déployés à l’échelon des PETR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les raisons qui viennent d’être exposées, nous sommes favorables à ces deux amendements identiques, ce qui ne manquera pas de ravir ma collègue rapporteur Françoise Gatel ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’en suis désolée, mais je vais émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Indépendamment de la question de l’Ademe, j’ai toujours été allergique à l’inscription de taux, de nombres ou de dates dans la loi, l’expérience m’ayant prouvé que l’on est ensuite sans cesse contraint de revenir sur ces dispositions.

En revanche, je vous indique que le Gouvernement réservera un siège supplémentaire aux intercommunalités par voie réglementaire. Cela portera la représentation des collectivités à 16 %, ce taux étant assez proche des 20 % proposés.

Je prie donc les auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 539 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1514 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 539 et 1514.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 226 est présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 997 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Fabien Gay. Alors que nous venons d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et que le rôle de l’Ademe est encore sur l’établi, nous sommes contraints d’en reparler !

Malheureusement, ce projet de loi ne va pas dans le bon sens. En effet, tel qu’il résulte des travaux de la commission, le présent article accroît les possibilités de déléguer aux régions qui en font la demande la gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Ademe.

À la suite de l’adoption d’un amendement en commission, l’instruction, l’octroi et l’attribution des aides, subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’Ademe seront concernés par ces délégations.

Un tel dispositif, qui permet aux régions de disposer de l’ensemble des fonds précités, et non simplement d’un cinquième de leurs montants comme le prévoyait le texte initial, nous semble remettre en cause la cohérence de l’action de l’Ademe à l’échelon national, notamment en termes de pilotage. En effet, une fois qu’elle aura délégué la gestion de ces fonds, l’Ademe n’aura plus rien à dire sur leur utilisation ni sur les équilibres définis par les régions.

Au fond, cet article prévoit de dévitaliser les opérateurs de l’État en confiant aux régions l’attribution de quelques subsides. Une telle démarche laisse craindre une certaine illisibilité de l’attribution des crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant la délégation par l’Ademe des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions.

La concertation que j’ai menée dans tous les territoires pour préparer le présent projet de loi a fait émerger le besoin de renforcer les compétences et les moyens d’action des régions en matière d’économie circulaire et d’énergies renouvelables.

En effet, les régions disposent de moyens limités dans ces domaines, alors qu’elles sont chefs de file en matière d’énergie et de climat. Elles jouent un rôle important dans le financement des projets portés dans ces domaines, notamment au travers des contrats de plan État-région. Le Gouvernement est donc favorable à la délégation aux régions d’une partie des fonds de l’Ademe sur ces sujets.

Tel qu’il était initialement rédigé, cet article offrait plus de souplesse que le texte de la commission, car il ne fixait pas de pourcentage des fonds à déléguer.

Il n’est pas souhaitable de faire apparaître un taux minimal de délégation de 20 % – je vous ai fait part précédemment de mon point de vue sur l’inscription de taux dans la loi –, afin qu’il puisse être modifié en fonction notamment des montants alloués en loi de finances et des contraintes et des souhaits de chaque région. Une adaptation doit être possible selon les politiques publiques, l’importance des régions, etc.

C’est néanmoins bien l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, qui correspond aux montants contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région pour la période 2021-2027.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

délègue

par les mots :

peut déléguer

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 semble imposer à l’Ademe l’obligation de déléguer à la région, à sa demande, ses compétences en matière d’attribution de subventions.

L’Ademe, en sa qualité d’établissement public autonome, doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision s’agissant de compétences qui lui ont été confiées par le législateur.

L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’Ademe.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 457 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. J.B. Blanc, Charon, Sautarel, H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson et Klinger.

L’amendement n° 848 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1670 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié bis.

M. Laurent Somon. L’article 12 prévoit que l’Ademe délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire, via la conclusion d’une convention qui fixe, entre autres, les objectifs à atteindre.

Cet amendement tend à prévoir que la région associe les autres collectivités, qui participent également à ces politiques vertueuses et connaissent les spécificités locales, ainsi que les besoins des territoires, à l’instruction et à l’octroi des aides et des concours financiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 848 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1670 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.

L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

convention

insérer les mots :

devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à associer les autres collectivités au débat sur la convention de transition régionale conclue entre l’Agence et la région, d’autant plus que certaines d’entre elles ont l’obligation d’élaborer des documents comme les PCAET ou, pour celles qui font partie d’un PETR, un projet de territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.

M. Pierre-Jean Verzelen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. Détraigne, Levi et Cigolotti, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131-20 du présent code, intègre des représentants des collectivités territoriales infrarégionales compétentes et leurs groupements en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Cette nouvelle composition est définie par décret. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 908 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Goy-Chavent, Dumas et Demas, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Brisson et Le Gleut, Mmes Deroche, Bourrat, Belrhiti et Deromedi, M. Pellevat, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Rapin et Houpert, Mme Primas, MM. Klinger et Lefèvre, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Perrin, Rietmann et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et de leurs groupements en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. La composition du comité régional d’orientation de l’agence est définie par décret. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. J’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Mon collègue Mathieu Darnaud a expliqué combien nous trouvions judicieux que le préfet soit le délégué territorial de l’Ademe. En effet, nous déplorons tous l’autonomie, sinon l’indépendance de cette agence sur des thématiques qui relèvent souvent de la compétence de collectivités et qui supposent l’octroi d’aides financières.

En ce sens, la proposition du Gouvernement nous convenait. Confier aux régions un cinquième des fonds nous paraissait représenter un geste, mais un geste trop léger. Il nous semble en effet nécessaire que les régions puissent davantage maîtriser ces fonds. Je rappelle que ces dernières ont des compétences en matière d’économie et de transition écologique.

Nous souhaitons qu’il soit possible de confier entre un cinquième et 100 % de ces fonds à la région, dans le cadre d’une convention. Nous ne voulons pas en rester à la fraction d’un cinquième.

Nous émettons donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis bien sûr défavorable aux amendements identiques n° 226 et 997 rectifié tendant à supprimer la possibilité, pour l’Ademe, de déléguer une partie des fonds européens.

De même, je suis hostile à l’amendement n° 650 rectifié tendant à donner le droit à l’Ademe de refuser une délégation.

Je suis défavorable aux amendements visant à associer les autres collectivités à la gestion des fonds, car celles-ci sont déjà présentes au sein du comité régional d’orientation, dont le rôle est fixé dans le code de l’environnement. Je puis, si c’est nécessaire, définir leur présence à tous les niveaux par voie réglementaire.

Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, exception faite bien sûr de l’amendement n° 1407 rectifié du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous voterons les amendements identiques nos 226 et 997 rectifié, dont les dispositions ne nous semblent pas affaiblir l’Ademe.

Quant à l’amendement du Gouvernement, il nous paraît particulièrement dangereux, car son adoption contribuerait à affaiblir l’Agence en lui ôtant des attributions, des financements et de l’autonomie. L’État devrait augmenter les aides aux régions, au lieu d’effectuer des prélèvements sur le budget de l’Ademe !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En écho aux propos de M. Benarroche, nous sommes ici au cœur du réacteur de la décentralisation et de la déconcentration. Ne nous trompons pas !

La nomination du préfet en tant que délégué territorial de l’Ademe est un acte important. Il s’agit bien d’une mesure de déconcentration et de coordination intelligente. La délégation à la région de la gestion de ces fonds est également un acte important.

À cet égard, la commission est cohérente, car ces dispositions faisaient partie des cinquante propositions qu’elle avait formulées. Je salue le fait que la ministre les ait intégrées dans le texte, même si nous aurions aimé – c’est encore possible, sans aucun doute ! (Sourires.) – qu’elle fasse un effort supplémentaire sur le taux.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 997 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1407 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 457 rectifié bis, 848 rectifié bis et 1670 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 458 rectifié bis et 849 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 908 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 12 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 12

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125 rectifié septies, présenté par MM. Bacci et Bonnus, Mme Dumont, MM. Guiol et D. Laurent, Mme Demas, MM. Klinger, B. Fournier, Savin et Rietmann, Mmes Deromedi, Belrhiti et Canayer, MM. Tabarot, Piednoir, Mandelli et Bouchet, Mme Deroche, MM. Pellevat et Houpert, Mme de Cidrac, MM. Laménie, Charon, Hingray, Segouin, Husson et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mouiller et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Les agences locales de l’énergie et du climat interviennent également auprès des particuliers résidant dans les communes membres afin de les aider à engager une meilleure maîtrise de l’énergie.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d’information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d’ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes ;

« 6° De fournir aux particuliers des conseils techniques et des informations pour la mise en œuvre des objectifs des politiques locales énergie-climat. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, qui a été déposé par notre collègue Jean Bacci, vise à sécuriser le statut juridique et fiscal des agences locales de l’énergie et du climat, les ALEC, agences à but non lucratif créées par les collectivités territoriales et leurs groupements. De nombreuses questions orales ont été adressées au Gouvernement à leur sujet.

Ces agences jouent un rôle très important à la fois auprès des collectivités territoriales et des particuliers. Il faut soutenir leur action.