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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Di Folco. Non, madame la présidente, je vais accéder à la demande de Mme la ministre.

Je suggérerai à Max Brisson de présenter une disposition similaire lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 195 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1704.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1699, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 761 rectifié et n° 974 rectifié

Articles additionnels après l’article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Thomas, Dumont et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.-M. Boyer et H. Leroy.

L’amendement n° 456 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin et Vogel, Mme Gosselin, M. D. Laurent, Mme Joseph et MM. Sido, J.B. Blanc, Charon, Sautarel, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : « , par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le président du département membre ».

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché. Les travaux sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont allés dans le sens d’une mutualisation des équipements de vidéoprotection, au sein d’un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.

Étant donné que les départements sont bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels, cet amendement a pour objet que le président du conseil départemental puisse présider ce syndicat mixte ouvert restreint, au même titre que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par cohérence avec le vote qui est déjà intervenu sur ce sujet au Sénat, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit de permettre que le président du département puisse présider ce syndicat mixte.

Le maire d’une commune membre peut être président, puisqu’il a un pouvoir de police administrative générale. Le président d’un EPCI peut l’être également, puisqu’il exerce la compétence de prévention de la délinquance. En revanche, la sécurité ne fait pas partie des compétences d’un président de département.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 456 rectifié bis et 847 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 20 rectifié,  n° 456 rectifié bis et  n° 847 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1549 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 761 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1082 rectifié ter est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy et Stanzione.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; ».

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 761 rectifié.

M. Stéphane Artano. Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction « de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. »

Or il est actuellement impossible de vérifier de manière objective que l’usager paie effectivement le tarif correspondant à l’impact réel de son véhicule sur la pollution atmosphérique, et la multiplication des contrôles visuels par des agents sur le terrain représente une charge trop importante pour les collectivités.

Afin que les collectivités puissent disposer des informations indispensables à l’application d’une tarification adaptée aux véhicules, les maires doivent pouvoir recourir au fichier national du système d’immatriculation des véhicules.

Cet accès permettrait entre autres de renseigner le type de vignette Crit’Air, le taux de CO2 émis ou l’encombrement du véhicule, donc de faire appliquer la réglementation en vigueur.

Tel est l’objet de cet amendement, déposé par Nathalie Delattre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1082 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous souscrivons tout à fait à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui tendent à permettre au maire d’accéder au système d’immatriculation des véhicules, afin de vérifier leurs conditions de stationnement, en application des dispositifs dits « Crit’Air » ou de leurs caractéristiques propres.

Toutefois, ces amendements identiques semblent problématiques à deux égards.

D’une part, la jurisprudence de la commission des lois sur l’accès des maires à des fichiers de police ou à des données personnelles est constante et stricte.

D’autre part, l’effectivité du dispositif serait particulièrement limitée, puisque le maire ne saurait à lui seul assurer le contrôle de l’ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. C’est un véritable problème.

On voit bien les limites de ces amendements identiques, sur lesquels nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 761 rectifié et 974 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 761 rectifié et n° 974 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1270 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 1549 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil municipal. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Hier, nous avons à plusieurs reprises abordé la question des conflits de légitimité entre la métropole de Lyon et un certain nombre de communes, du fait d’une élection au scrutin direct pour la métropole et d’un scrutin identique pour les communes.

Le sujet du stationnement est récurrent. En effet, un certain nombre de communes se voient imposer des décisions qui bouleversent profondément et de manière péremptoire la circulation et leur fonctionnement.

L’amendement a pour objet qu’une décision prise par la métropole de Lyon ne puisse être mise en œuvre qu’à partir du moment où il existe une délibération concordante du conseil municipal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mon cher collègue, je crois que nos discussions d’hier ont montré à quel point nous étions soucieux d’apporter des réponses à des problématiques du quotidien pour les élus des communes qui composent la métropole lyonnaise. Nous sommes attentifs aux conséquences que peuvent avoir la loi et sa déclinaison sur les relations entre métropole et communes, dans tous leurs aspects.

Nous avons évoqué de nombreux sujets : les singularités lyonnaises, le projet de téléphérique, etc. Je suis donc sensible au problème que vous évoquez. D’ailleurs, à titre personnel, je suis plutôt favorable à la philosophie de l’ensemble des propositions.

Pour autant, ce dispositif présente, selon nous, un vrai risque d’inconstitutionnalité et mériterait d’être retravaillé.

Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1549 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1549 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 1270 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes.

« Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer.

« Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le présent code. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a été travaillé avec les gardes champêtres du Haut-Rhin, circonscription de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui, comme vous ne le savez peut-être pas, mes chers collègues, sont regroupés grâce à une mutualisation des communes particulièrement intéressante. Le regretté sénateur Henri Goetschy y avait largement contribué.

En l’état actuel du droit, les appareils photographiques mobiles ou fixes prenant uniquement des photos par déclenchement automatique lors de la détection d’un passage par la cellule de l’appareil n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation des dispositifs de vidéoprotection.

Afin de permettre la constatation d’infractions, notamment environnementales – dépôts sauvages en milieu naturel, vols sur les exploitations agricoles, et j’en passe –, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires, il est important d’outiller les gardes champêtres d’appareils photographiques, de manière à établir la réalité de l’infraction.

Pour garantir le droit au respect de la vie privée, la mise en place de tels dispositifs sera soumise à l’autorisation du ou des propriétaires des terrains concernés et à l’information préalable du procureur de la République, qui pourra s’y opposer.

Enfin, les prises de vues obtenues n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérés, ne recevront aucune utilisation publique et seront couvertes par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si je comprends l’objet de cet amendement, je rappelle que nous avons déjà rejeté une proposition similaire lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous devons nous montrer cohérents.

Cela dit, je profite de l’occasion qui m’est donnée – vous savez, madame la ministre, que les sénateurs ont parfois les idées tenaces –, pour rappeler que le dispositif en faveur de la mutualisation des gardes champêtres, que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité et qui avait abouti en commission mixte paritaire, n’a toujours pas fait l’objet d’un décret.

Nous sommes régulièrement sollicités par les élus, notamment de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, pour savoir où en est la parution de ce décret, qui, comme nous l’avions souligné à l’époque, est très attendu.

Je profite donc de cette occasion pour nous rappeler à votre bon souvenir, en espérant que nous pourrons être éclairés sur ce sujet.

M. Philippe Bas. Très bonne question !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dispositions de cet amendement ne tiennent pas sur le plan juridique.

La raison en est très technique : dans la mesure où le dispositif limite l’usage de tels dispositifs à une catégorie d’agents pour des infractions délimitées et dans des lieux restreints, dont la définition ne paraît pas très précise, il pourrait en résulter une interdiction de certains usages qui sont aujourd’hui possibles dans d’autres situations.

Par ailleurs, si l’utilisation de ces dispositifs ne relève pas du cadre juridique de la vidéoprotection, il ne paraît pas nécessaire de prévoir un encadrement juridique spécifique, dans la mesure où, en matière pénale et sauf loi contraire, l’administration de la preuve est libre.

Dès lors, tout élément de preuve résultant de l’usage, dans des conditions loyales, d’un appareil photographique fixe ou mobile par les gardes champêtres est recevable par la juridiction compétente.

Par ailleurs, j’ai bien entendu que vous étiez en attente d’un décret. Je relaierai cette attente auprès du ministre de l’intérieur ; je ne puis pas vous en dire plus, n’étant pas au courant de cette question.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je suivrai naturellement l’avis de la commission. Je veux insister sur l’observation de M. le rapporteur.

Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, qui se situe à l’autre bout de la France par rapport aux régions qu’il a nommées, le même problème se pose : chacune des quatre communes d’un territoire a dû rédiger un contrat de travail pour le même garde champêtre, alors même que la loi Engagement et proximité avait facilité les choses grâce à une initiative très appréciée.

Par conséquent, je vous remercie, madame la ministre, d’entendre notre double et insistant appel et d’inviter le ministre de l’intérieur à accélérer les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1270 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1270 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 829 rectifié

Article 11

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4316-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4316-12. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d’installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est redevable de cette redevance, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.

« Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas de modification des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au même 1° induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, le titulaire du titre d’occupation ou d’utilisation domaniale est redevable de cette redevance, pour la partie correspondant à ce nouveau volume, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.

« Pour fixer le montant de la majoration, l’autorité administrative prend en compte les circonstances, la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle de son auteur. Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. »

II. – L’article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 €. Il est également tenu de remettre les lieux en l’état ou de rembourser les frais d’enlèvement ou de remise en l’état d’office acquittés par l’autorité administrative compétente. » – (Adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 12

Article additionnel après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 829 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , et sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du titre V du livre VII de la cinquième partie du code des transports ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin de pallier une difficulté à laquelle est confrontée la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Son port, conformément au code des transports et au code des ports maritimes, est le dernier port d’intérêt national géré par l’État. La collectivité intervient lourdement pour y effectuer des travaux. Ainsi la construction d’un hangar sous douane lui a-t-elle coûté 4,5 millions d’euros. Or les biens qu’elle finance, souvent sans soutien de l’État, sont destinés à être restitués à ce dernier, dès leur réception, pour l’exercice de ses compétences.

Alors que ces efforts financiers concernent le domaine public maritime, la collectivité n’est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. L’État demande à la collectivité de lui verser une redevance d’occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages portuaires qu’elle a financés.

Nous pensons que cette anomalie aurait pu être réglée par voie contractuelle ; malheureusement, cela n’a pas été le cas. Il faut donc trouver une solution pour assurer la gratuité de l’occupation du domaine portuaire.

Le présent amendement vise donc à prévoir que cette redevance n’est pas due lorsque l’utilisation du domaine portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait cet amendement de notre collègue Stéphane Artano.

Malheureusement, ses dispositions posent des difficultés juridiques : il n’est pas possible d’exonérer les collectivités territoriales de l’acquittement d’une redevance pour occupation du domaine public si elles occupent des portions dudit domaine ne relevant pas de leurs compétences.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité.

Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectivité de la redevance pour occupation du domaine public, n’a plus d’objet.

L’État finance actuellement, à hauteur de 6,5 millions d’euros, un important programme d’infrastructures portuaires sur la période 2019-2022. Ce programme prévoit la réhabilitation des digues de Saint-Pierre – elles ont été rénovées –, des opérations sur la plaisance – elles ont été réalisées – et des travaux sur les quais à Miquelon – ils sont en cours de réalisation. L’État finance également le quai de croisières pour plus de 13 millions d’euros.

Une mission de préfiguration de la création d’un établissement public portuaire à Saint-Pierre-et-Miquelon commencera le 1er juillet 2021, pour une durée de six mois. Cette mission examinera les modalités d’association de la collectivité à la gestion du port. Il est donc préférable d’attendre ses conclusions afin de procéder à un réexamen des participations financières de l’État et des collectivités.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Artano, l’amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Je précise à M. le rapporteur que je parle bien d’une compétence dont l’exercice relève de la collectivité.

Le transport maritime de passagers, comme l’a confirmé le Conseil d’État, est une compétence du conseil territorial. Je pourrais certes rectifier mon amendement et y supprimer le transport de biens, qui ne relève pas de la compétence de la collectivité.

Le conseil territorial envisage aujourd’hui d’investir 15 millions d’euros directement liés à la compétence exercée par la collectivité – je ne vais pas vous énumérer la litanie des investissements dans le port qui sont financés par l’État.

Je suis navré que l’amendement visant à transférer la compétence d’autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que la collectivité avait demandé une habilitation législative.

Je maintiens bien évidemment mon amendement, dont les dispositions vont dans le sens de l’histoire, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 829 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre III

La lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 829 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 125 rectifié septies, n° 555 rectifié, n° 626 rectifié ter et n° 1611 rectifié quater

Article 12

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis D’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »

2° Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – L’agence délègue aux régions, à leur demande, tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.

« Le montant du financement délégué à la région ne peut être inférieur au cinquième du montant total des crédits et subventions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire gérés par l’agence.

« L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui fixe la durée de la délégation, définit le montant du financement délégué à la région, les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre de ces programmes, ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales, en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 538, présenté par M. J. Bigot, Mmes M. Filleul, Préville et Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

D’un

par les mots :

D’au moins un

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs groupements

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement, qui a été déposé par mon collègue Joël Bigot, vise à compléter la composition du conseil d’administration de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique).

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 prévoit la présence d’un représentant des EPCI à fiscalité propre, mais non des groupements d’EPCI, comme les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, les pays et les parcs naturels régionaux, ou PNR.

Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment dans le secteur rural, et ils participent déjà activement à la conduite des politiques publiques en matière de transition écologique : je pense aux acteurs des projets alimentaires territoriaux et de la rénovation énergétique du tertiaire public, etc.

En outre, de nombreux contrats de relance et de transition écologique, ou CRTE, se déploient à l’échelon des PETR.

Le présent amendement vise donc à permettre leur représentation au sein du conseil d’administration de l’Ademe.