Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Lors de l’entretien qu’il a accordé à des journalistes le 14 juillet dernier, le Président de la République a abordé la question des petites lignes ferroviaires ; elles devaient, selon lui, faire l’objet d’un effort particulier.

Aujourd’hui, la situation de ces lignes reste extrêmement précaire, comme le souligne le rapport Philizot. Les lignes de desserte fine du territoire, souvent appelées « petites lignes », classées dans les catégories 7 à 9 de l’Union internationale des chemins de fer, l’UIC, représentent pourtant environ un tiers du réseau ferroviaire accueillant des voyageurs, soit 9 137 kilomètres, sur un total de 28 364 kilomètres ; elles accueillent 17 % du trafic des trains régionaux.

Notre amendement vise à inclure dans les objectifs de la stratégie et de la programmation financière opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transport le renforcement et l’amélioration des lignes classées UIC 7 à UIC 9, qui correspondent généralement au réseau régional.

Il faut dire que les besoins sont relativement importants : SNCF Réseau les estime à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards d’euros restent à engager à partir de 2020.

Les régions ne peuvent engager ces investissements. Nous pensons qu’il est de la responsabilité de l’État de permettre la poursuite de ces lignes de vie pour nos concitoyens, y compris au moyen des contrats de plan.

Nous considérons, par conséquent, que l’État doit apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités territoriales pour l’entretien de ces lignes, sous peine de les voir disparaître au profit de solutions de rechange écologiquement peu pertinentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons.

Premièrement, ces lignes seront transférées aux régions, moyennant des compensations financières de la part de SNCF Réseau. Les besoins de financement auxquels feront face les régions seront donc, en principe, couverts. Il n’est pas cohérent de maintenir ce système de financement partagé alors que les lignes reviendront entièrement aux régions.

Deuxièmement, l’objectif qui sous-tend cet amendement est celui du maintien de l’ensemble des petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau.

Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfert.

Notre commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je précise que l’État mobilise d’ores et déjà 500 millions d’euros pour les investissements de remise en état des lignes de desserte fine du territoire, dont 300 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 225
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 722 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 1406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse de la création d’un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l’ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l’extension de périmètre la concernant est décidée. » ;

2° Au 1° du II, après les mots : « l’enquête publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission de financer, sur un périmètre géographique déterminé, un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant 1 milliard d’euros hors taxes.

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures ou de mettre en place des services complémentaires ou connexes à celles-ci.

Cette disposition a été adoptée pour faciliter l’association des collectivités concernées par les projets à leur conception et à leur financement.

Le présent amendement tend à préciser et à élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux. Il vise ainsi à l’étendre aux grands projets phasés, afin que leurs différentes composantes puissent, le cas échéant, être intégrées dans l’établissement public local, au fur et à mesure des arbitrages les concernant.

Cela pourrait, par exemple, concerner le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévu en quatre phases et dont le Gouvernement a annoncé le financement au titre des deux premières phases voilà quelques semaines.

L’amendement a également pour objet d’élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux pour les projets ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique.

Or la loi d’orientation des mobilités ne réserve cette possibilité qu’aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une décision de l’autorité administrative d’engager l’enquête publique et d’une contre-expertise à l’évaluation socioéconomique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transports terrestres au niveau local dont la réalisation représente un coût élevé – supérieur à 1 milliard d’euros.

Nous avions adopté ce dispositif dans le cadre de la LOM. Il s’agit ici de l’approfondir pour prendre en compte le cas des grands projets phasés, dont fait effectivement partie la ligne ferroviaire nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévue en quatre phases, qui vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice et à améliorer les liaisons ferroviaires entre ces métropoles pour faciliter les déplacements quotidiens.

Cette proposition va dans le sens du renforcement des moyens à disposition des collectivités territoriales pour mettre en œuvre et financer les grands projets d’infrastructures.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1406.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 1406
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 10

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 722 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental sur une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement autorise les conseils régionaux à développer sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, dans le but de permettre le fonctionnement d’une flottille de véhicules amenés à y circuler.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à donner aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter le transport autonome sur rail en zone peu dense, en réutilisant et réaménageant des lignes de chemin de fer fermées, avec pour objectif la recherche de la baisse des coûts énergétiques, financiers et environnementaux, tout en améliorant la qualité de service aux usagers, pour concurrencer efficacement l’usage de la voiture.

Mon collègue Olivier Jacquin s’appuie sur l’exemple de la région Grand Est, qui soutient, depuis 2017, un projet innovant de transport autonome sur rail.

Celui-ci a été développé par les universités et les laboratoires de recherche et conduit aujourd’hui à un nouveau paradigme de déplacement, fondé sur une flottille de petits véhicules autonomes sur rail hyperlégers, pour une ou deux personnes, une personne à mobilité réduite ou une personne et son vélo, qui concurrencent efficacement l’usage de la voiture individuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Le transport autonome sur rail imaginé voilà seulement quatre ans par des élèves ingénieurs de Meurthe-et-Moselle, au travers du projet Urbanloop, présente de nombreux atouts en termes de sobriété énergétique, de complémentarité avec les autres moyens de transport et même d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Cette solution innovante me semble aussi intéressante au regard d’objectifs de désenclavement et de mise en valeur des zones rurales.

Je suis tout à fait favorable au fait de laisser aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter ce type de projets.

Cependant, j’ai quelques réserves sur le délai de deux ans qui est proposé : puisque les lignes ferroviaires concernées nécessiteront d’importants travaux, cette durée me semble courte pour conduire des investissements et permettre la mise en service de ce mode de transport.

Par ailleurs, hormis la région Grand Est, qui porte ce projet de transport autonome depuis 2017, je n’ai pas connaissance, à ce stade, de régions intéressées.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me suis rendue tout récemment à Nancy. J’y ai rencontré le sénateur Olivier Jacquin et le maire de Nancy, Mathieu Klein, qui m’ont expliqué dans le détail le projet Urbanloop, avec une vraie fierté régionale.

Je n’ai aucune opposition de fond, mais il ne me paraît pas utile de faire figurer cette initiative dans la loi. L’expérimentation aura lieu quand les acteurs le décideront ! Rien ne sert de charger la loi inutilement.

Je le dis haut et fort : je suis favorable à l’expérimentation d’Urbanloop, mais je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 722 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 20 rectifié,  n° 456 rectifié bis et  n° 847 rectifié bis

Article 10

Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsqu’elles sont compétentes en matière de voirie et sur leur domaine routier, installer des appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa du I. Les conditions de leur installation et les modalités de traitement des constatations effectuées par ces appareils par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres sont définies par décret en Conseil d’État.

« L’installation des dispositifs fixes ou mobiles de ces appareils de contrôle est subordonnée à l’accord, par arrêté motivé, de l’autorité compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

« Les équipements déployés par les collectivités territoriales ou leurs groupements doivent être homologués et compatibles avec les systèmes automatisés de traitement des infractions.

« Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte, notamment, d’études d’accidentologie et de leur cohérence avec l’implantation antérieure de radars installés par l’État.

« Si des demandes concurrentes d’installation de ces appareils de contrôle sont présentées par des collectivités territoriales ou leurs groupements, l’autorité compétente de l’État est chargée d’assurer une concertation entre les collectivités ou groupements concernés. En l’absence d’accord au terme de la concertation, l’autorité compétente de l’État peut autoriser une seule collectivité ou un seul groupement à installer lesdits dispositifs.

« III. – Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs installés en application du II peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La mise en œuvre de ces dispositifs de contrôle automatisés est autorisée par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 du présent code, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés.

« Les données collectées relatives aux véhicules sont conservées dans les conditions mentionnées au I du présent article.

« IV. – Une collectivité territoriale peut demander à l’État de mettre en œuvre les traitements automatisés prévus au premier alinéa du III. Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, une convention entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre. Les conditions applicables sont alors celles prévues au I.

« Une collectivité territoriale ou un groupement peut, avec une ou plusieurs autres collectivités territoriales ou groupements, dans le cadre d’un centre local automatisé de constatations des infractions routières, mettre en œuvre conjointement les traitements automatisés prévus au premier alinéa du III. Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre conjointement par plusieurs collectivités ou groupements, une convention entre les collectivités ou groupements concernés définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou du groupement à son financement.

« V. – Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour assurer le traitement des constatations des infractions à la police de la circulation effectuées par ces appareils, établir les procès-verbaux concernant ces infractions et avoir accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du III :

« 1° Sur les voies de toutes catégories et sur le territoire de leur commune ou de leurs groupements, les agents de police municipale et les gardes champêtres des communes ou de leurs groupements commissionnés à cet effet ;

« 2° À Paris, les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

« 3° Sur les voies départementales, les gardes champêtres du département commissionnés à cet effet.

« Seuls ces agents, et uniquement concernant les données collectées sur le territoire de leur collectivité ou de leur groupement, ont accès aux données issues des traitements prévus au IV.

« Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article sont mis en œuvre par l’État en application du IV, seuls les agents mentionnés au présent V peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l’infraction pour les besoins du constat qu’ils ont compétence pour opérer.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

2° (nouveau) À la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 143-1, la référence : « n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 269 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 730 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 269.

Mme Cécile Cukierman. La Cour des comptes vient de livrer son analyse de la politique de sécurité routière. Elle critique notamment la politique répressive du tout-radar, qui ne permettrait pas de limiter le nombre d’accidents chaque année, constatant même un essoufflement de ces méthodes.

La Cour encourage la sécurisation des infrastructures, au lieu de se focaliser sur le comportement des individus.

À contre-courant de ce rapport, l’article 10 du projet de loi, dont nous proposons la suppression, permet aux collectivités d’installer des radars automatiques.

Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent installer et gérer ces appareils de contrôle, l’État assurant cette compétence de manière exclusive. La proposition d’ouvrir cette possibilité aux collectivités doit cependant, à nos yeux, être étudiée dans le contexte actuel.

À la critique de l’efficacité des appareils s’ajoute une baisse du produit des amendes d’au moins 12 % en 2019, ainsi qu’une hausse des coûts d’investissement pour remplacer les appareils endommagés et en déployer de nouveaux. Les collectivités pourraient se retrouver face à un réel risque financier avec cette nouvelle compétence, devant assumer de nouvelles charges d’installation et d’entretien.

Rappelons également que le produit des amendes n’est que partiellement reversé aux collectivités et que, en l’état, nous ne disposons pas d’informations détaillées sur le bénéfice d’un tel transfert pour les collectivités, d’autant plus qu’aucune subvention ne semble prévue pour ces financements nouveaux.

Alors que, dans son étude d’impact, le Gouvernement justifie l’article 10 du projet de loi par une volonté de diminuer l’accidentalité, une telle proposition nous semble à contre-courant des dernières études à ce sujet, tout en ayant des conséquences financières importantes pour les collectivités, à l’heure où celles-ci ont tant d’infrastructures à réhabiliter pour assurer de façon réellement pérenne la sécurisation routière, permettre des déplacements tant routiers que piétonniers et garantir la sécurité des usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 730.

M. Didier Marie. Tout d’abord, je fais mienne l’argumentation que vient de développer notre collègue Cécile Cukierman.

Rien ne prouve aujourd’hui que la multiplication des radars automatiques concourt à une baisse de l’accidentologie – les rapports montrent plutôt le contraire. Si cela a été le cas pendant une période, nous en sommes arrivés aujourd’hui à un niveau de saturation qui ne les rend plus opérants.

Ensuite, la disposition soulève des difficultés pratiques, auxquelles le Gouvernement n’apporte pas de réponse, puisque tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État.

L’article qui ouvre cette faculté à toutes les collectivités et à l’ensemble de leurs groupements ne prévoit notamment pas de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l’implantation des radars. On pourrait imaginer qu’un conducteur sortant du périmètre d’une commune et entrant dans une autre soit contrôlé par deux radars en l’espace de 300 mètres si les élus en ont décidé ainsi, ce qui serait assez absurde.

Par ailleurs, une grande incertitude persiste sur le traitement des données collectées.

Pour ces raisons, comme pour celles qui ont été développées précédemment, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 269 et 730.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1699, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa, après avis favorable du représentant de l’État dans le département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. Les constatations effectuées par ces appareils sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’État. Les modalités applicables au dépôt des demandes d’installation présentées par les collectivités et leurs groupements et à l’instruction de ces demandes sont fixées par décret.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous sommes bien conscients que le dispositif, tel qu’il est rédigé, présente quelques écueils. Cet amendement vise donc à le compléter.

Il tend à faire œuvre utile, notamment en limitant la faculté d’installer des radars automatiques aux seuls groupements et collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier ; en précisant la procédure et les conditions d’installation d’un appareil de contrôle automatique des véhicules par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; enfin, en garantissant que le traitement des constatations effectuées par ces appareils répond à des modalités identiques à celles qu’effectuent les radars installés par l’État.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1699, alinéa 1

Remplacer la référence :

22

par la référence :

23

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 10, qui étend ses dispositions aux collectivités d’outre-mer du Pacifique.

En effet, le dispositif national de contrôle automatisé des infractions détectées par les radars n’y est pas installé.

Mme la présidente. L’amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, D. Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre et Laménie, Mme Imbert, M. Sido, Mmes F. Gerbaud, Bourrat et Lassarade, MM. Calvet, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes M. Mercier, Schalck et Berthet, MM. Meurant et de Legge, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et MM. Klinger et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

de leur installation

insérer les mots :

, les modalités de répartition des recettes afférentes

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Je vous prie d’excuser l’absence de Max Brisson. Je n’ai ni son accent ni sa puissance vocale, mais je vais tâcher de défendre de mon mieux son amendement ! (Sourires.)

L’article 10 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique. En revanche, il ne prévoit pas qu’ils soient intéressés aux recettes issues des amendes, alors même que l’installation de ces équipements représente une charge financière considérable pour les communes.

Aussi, il semble opportun que les modalités de répartition des recettes tirées de ces contrôles soient définies par décret en Conseil d’État, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier de tout ou partie des recettes issues des appareils de contrôle installés à leurs frais sur leur territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 1704 du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 195 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Catherine Di Folco, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 1699 de la commission, sous réserve naturellement de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 195 rectifié est tout à fait normal. L’intéressement aux recettes devrait être aussi automatique que le sont les radars ! (Sourires.)

Cependant, une telle mesure doit figurer dans la loi de finances, et nulle part ailleurs. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Di Folco, l’amendement n° 195 rectifié est-il maintenu ?