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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Là encore, je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit notre collègue à défendre cet amendement. J’ajouterai même qu’à titre personnel je le soutiens.

Pour autant, le sujet nécessite que je me tourne vers le Gouvernement, puisque la police et la régulation du ciel relèvent de la responsabilité de l’État : il conviendrait donc qu’un tel schéma soit établi après concertation avec les autorités étatiques spécialisées et compétentes.

Je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais, comme je ne dispose pas, hélas ! de l’expertise suffisante, je me dois de solliciter l’avis au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas non plus une experte en hélicoptères. (Sourires.)

La réglementation actuelle, à travers les documents de planification existants, permet déjà de concilier le trafic des hélicoptères et certaines préoccupations, que l’on comprend parfaitement, relatives à la sécurité, la sûreté et l’environnement.

L’attribution d’une telle compétence à l’échelon intercommunal ne me paraît pas adaptée, car les enjeux liés au trafic d’hélicoptères dépassent bien souvent ce périmètre intercommunal. Bien sûr, une telle décision relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’engage à demander à mes collègues quelles pourraient être les solutions à apporter à cette problématique.

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, car le dispositif proposé mérite tout de même d’être expertisé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 147 rectifié

Articles additionnels après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et Chauvet, Mme Billon et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. À l’été 2020, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. De nombreux sites naturels protégés ont ainsi été confrontés à une hausse inédite des visiteurs pendant plusieurs semaines, et les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d’avoir à leur disposition des équipements adaptés.

Désireux de procéder à de tels aménagements, ils ont toutefois été freinés par la réglementation sur les sites classés. Dans l’urgence, il leur a été impossible de réaliser de tels projets, comme des aires de stationnement, puisque la réalisation d’aménagements temporaires ne peut excéder quinze jours, selon les dispositions réglementaires prévues dans le code de l’urbanisme.

Pire, cette rigidité risque de conduire à des aménagements temporaires de qualité médiocre.

Le présent amendement vise à élargir le champ de la dispense de toute formalité aux constructions, aménagements, installations et travaux réalisés dans le prolongement de l’exercice de ces prérogatives de police spéciale d’accès et de circulation en site naturel classé, instituées par le présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement, qui tend à compléter la liste des motifs justifiant une telle dérogation, nous paraît quelque peu superfétatoire, même si, encore une fois, les motifs qui ont été exposés, dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du texte en commission, sont tout à fait respectables et compréhensibles.

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit déjà qu’une telle dérogation puisse s’appliquer en raison du caractère temporaire des constructions et aménagements. Est renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir plus précisément l’application de ces dispositions.

Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne serait pas raisonnable de dispenser d’autorisation d’urbanisme les différents aménagements permettant d’accéder aux espaces protégés.

Les aménagements temporaires envisagés dans le dispositif de l’amendement sont déjà rendus possibles par le code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de le modifier. Leur durée est effectivement limitée à quinze jours. L’évolution de ce délai relève du pouvoir réglementaire et non de la loi, même s’il s’agit d’un point que l’on pourrait étudier – cela ne veut pas dire que je sais si c’est une bonne ou une mauvaise idée.

Le pouvoir de police que le présent projet de loi attribue aux maires répond à des situations d’urgence, notamment pour réglementer la circulation des personnes ou des véhicules. Les installations nécessaires relèvent elles aussi de l’urgence : elles n’ont pas vocation à perdurer trop longtemps.

Dispenser de formalités les travaux pérennes réalisés sur ces sites serait totalement contraire à l’objectif de préservation des espaces naturels, plus particulièrement en secteur protégé, qui est un objectif d’intérêt général. Une réflexion approfondie est nécessaire pour intégrer correctement ces installations pérennes.

Je suis sensible à votre démarche, madame la sénatrice, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Le problème porte en réalité sur le délai de deux semaines.

Madame la ministre, si vous me confirmez qu’il est possible de réfléchir à nouveau à ce délai et de faire en sorte qu’il ne soit pas aussi restreint – puisque l’on voit bien que, dans les cas que j’ai cités, les maires ont été pris de court durant tout l’été, et non pour deux semaines –, je retire mon amendement.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 91 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 148 rectifié (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à rendre plus opérationnel l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement.

Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, « lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate […], le maire peut mettre en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement », notamment si celle-ci est « grave ».

Or il est très difficile de caractériser une atteinte grave à l’environnement. À l’époque où je fumais, par exemple, je jetais mes mégots par terre…

M. Jean-Marie Mizzon. Était-ce une atteinte grave à l’environnement ? Certainement pas !

C’est pourquoi nous proposons de substituer à la notion d’« atteinte grave à l’environnement » celle d’« atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement ». Par ailleurs, la mise en demeure doit concerner non seulement le maître des lieux, mais également le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 147 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 148 rectifié (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Par cet amendement, nous proposons une terminologie un peu différente, celle d’« atteinte de toute nature à l’environnement ».

J’attire votre attention sur le fait que, dans la pratique, lorsque des épaves bordent des rues ou des propriétés privées, il est très difficile de déterminer s’ils portent une atteinte grave à l’environnement. En fait, les moyens dont nous disposons dans ce domaine ne nous permettent pas d’atteindre la cible. Voilà pourquoi les maires sont souvent démunis pour agir contre ces phénomènes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. S’agissant de l’exemple que vous avez donné, monsieur Mizzon, encore faut-il savoir où l’on jette le mégot… Dans certains lieux, lorsqu’il fait une certaine température, les conséquences peuvent s’apparenter à une atteinte à l’environnement.

Cela étant, je comprends d’autant plus la problématique que vous soulevez que nous l’avions déjà évoquée lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, s’agissant notamment des carcasses de voiture et d’autres cas similaires. Je suis donc loin de considérer votre amendement comme infondé ou non pertinent. Mais, dans sa rédaction, il nous semble aller un peu loin et la précision que vous apportez ne nous paraît pas neutre. Ainsi, la section concernée du code de l’environnement mentionne bien une « atteinte grave à la santé » et la mise en demeure du propriétaire du véhicule n’est pas de même nature que la mise en demeure du propriétaire du terrain concerné.

Les ajouts terminologiques proposés tendent plutôt à créer une insécurité juridique. Il faudrait donc peut-être travailler à une autre rédaction de cet amendement pour garantir la sécurité juridique nécessaire. Mais, j’y insiste, vos préoccupations sont tout à fait légitimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage totalement la position du rapporteur.

D’abord, il y a, cela a été dit, la difficulté à définir ce qu’est une atteinte grave à l’environnement – c’est un vrai sujet. Ensuite, il y a la différence entre le propriétaire du véhicule et le propriétaire du terrain. Enfin, il y a les problèmes liés au droit de propriété. Tout cela est très compliqué !

En même temps, je vois bien de quoi vous parlez, monsieur Mizzon. En matière d’épaves, je suis pour ma part peu friande des baignoires laissées dans les champs pour servir d’abreuvoir ou, plus largement, de tous ces réemplois qui polluent visuellement l’environnement.

Mais je ne peux pas être favorable à votre amendement. Je le prends comme un appel sur une problématique qu’il faudrait étudier, et l’on peut effectivement trouver les moyens, avec le ministère de l’intérieur, d’examiner d’un peu plus près cette question des épaves polluant la nature…

M. Jean-Marie Mizzon. … et le quotidien des maires !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 148 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

4

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 148 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Demande de priorité et de réserve

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Demande de priorité et de réserve

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Pour faciliter le déroulement des travaux du Sénat, compte tenu des souhaits qui ont été formulés par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et par le Gouvernement, je soumets au Sénat deux modifications dans l’organisation de nos travaux.

Je demande l’examen en priorité des articles 57, 57 bis et 78 juste après l’examen de l’article 38, afin de traiter l’ensemble de ce que l’on a communément appelé le « bloc » d’articles délégués à la commission des affaires sociales.

Je demande par ailleurs la réserve de l’examen du chapitre Ier du titre VII, soit les articles 50 à 52, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés, afin qu’ils puissent être discutés juste avant le chapitre III du même titre, ce qui représente l’ensemble du bloc d’articles défendus par Mme la ministre Amélie de Montchalin sur la fonction publique.

Mme le président. Je suis saisie par la commission, d’une part, d’une demande de priorité sur les articles 57, 57 bis et 78 afin qu’ils soient examinés après l’article 38, d’autre part, d’une demande de réserve du chapitre Ier du titre VII, c’est-à-dire des articles 50 à 52, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin qu’il soit examiné après le chapitre III du titre VII, soit après l’amendement n° 1077 tendant à insérer un article additionnel après l’article 59 bis.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité et la réserve sont de droit quand elles sont demandées par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et de réserve ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L’avis est favorable.

Mme le président. La priorité et la réserve sont ordonnées.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14.

Demande de priorité et de réserve
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 338 rectifié

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 818 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1040 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Houpert, Mandelli et Rapin.

L’amendement n° 1460 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l’environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont, par obligation législative inscrite au code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les dispositions concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département à accorder une dérogation à la règle qui impose une participation financière minimale au maître d’ouvrage appartenant au bloc communal – commune, EPCI ou syndicat mixte fermé.

Actuellement, les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux sont exclus de ces dispositifs dérogatoires. C’est un frein réel à l’action de ces syndicats, qui ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations de l’État telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d’équipement (DGE).

Par cet amendement, nous entendons permettre aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux de bénéficier des mêmes mesures dérogatoires pour conduire les actions environnementales d’intérêt général que les établissements publics des parcs nationaux ou les associations gestionnaires d’espaces naturels.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. Les amendements nos 818, 1040 rectifié et 1460 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. L’avis est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 337 rectifié et 738 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 337 rectifié et n° 738 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis,  n° 737 rectifié bis et  n° 1039 rectifié bis

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 819 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1041 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. H. Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Mandelli et Houpert.

L’amendement n° 1461 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à ouvrir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’environnement.

La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales – parcs nationaux, établissements publics territoriaux de bassin, parcs naturels marins, par exemple –, ainsi que les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont encouragés à mettre en place une gouvernance ouverte, rassemblant notamment des associations de représentants de la société civile, des organismes socioprofessionnels et des chambres consulaires dans leurs instances de pilotage. En conséquence, le syndicat mixte ouvert dit « élargi » est l’unique structure autorisée par les dispositions législatives actuelles pour la gestion des parcs naturels régionaux.

Or une grande majorité d’entre eux sont actuellement gérés par des syndicats mixtes ouverts « restreints », car les syndicats mixtes ouverts « élargis » sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socioprofessionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique.

Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des parcs. Il est donc proposé d’y remédier.

Mme le président. Les amendements nos 819, 1041 rectifié et 1461 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement sur le sujet.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La liste des bénéficiaires du FCTVA, je le rappelle, est limitativement fixée par la loi et n’a pas vocation à évoluer, car l’objectif du FCTVA est toujours resté le même : soutenir l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements.

Ainsi, les groupements de collectivités locales sont éligibles au FCTVA seulement s’ils sont exclusivement composés de membres bénéficiaires de ce fonds. Les syndicats mixtes ouverts élargis n’étant pas dans ce cas-là – comme nous en avons discuté ce matin, ils comprennent des membres inéligibles : experts, représentants de chambres de commerce et d’industrie, représentants de chambres d’agriculture, etc. –, ils en sont donc exclus.

Étendre comme vous le proposez le bénéfice du FCTVA conduira nécessairement à interroger la situation des autres syndicats similaires, voire de leurs membres, au-delà des seuls syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Cela ne manquerait pas, à terme, de susciter de nouvelles demandes d’élargissement du champ des bénéficiaires.

Au demeurant, l’enveloppe du FCTVA vient déjà d’augmenter cette année, sous l’effet de l’automatisation de la procédure. Laissons-nous le temps d’évaluer cette réforme avant de modifier de nouveau l’assiette.

L’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 338 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendements  n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis

Mme le président. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 551 est présenté par Mmes M. Filleul et Préville, MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 590 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 737 rectifié bis est présenté par M. Gold et Mme M. Carrère.

L’amendement n° 1039 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger et Houpert.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3, » ;

b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;

2° Le II de l’article L. 181-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.