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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales.

Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, mais leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être importants.

Rétablir une consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’application de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées adoptée en décembre 2020 – stratégie qui intègre ces parcs et leur fixe des objectifs ambitieux pour 2030.

Les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont grandement fragilisé le cadre de concertation qui permettait jusqu’alors aux parcs naturels régionaux d’assumer leurs obligations en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Les situations qui entourent la réalisation de projets nécessitant une évaluation environnementale ou une autorisation sont aujourd’hui floues et soumises à des appréciations locales sans réelle cohérence d’un territoire à l’autre.

Il s’agirait, par cet amendement, d’y remédier.

Dans cette perspective, la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux apparaît comme un élément essentiel pour mettre en œuvre une politique de protection de l’environnement et de développement des territoires efficace et pragmatique.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 551.

M. Éric Kerrouche. Dans la continuité de l’intervention de notre collègue Guy Benarroche, nous proposons effectivement de compléter l’article L. 122-1 du code de l’environnement afin de prévoir la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Ces derniers sont généralement dotés d’une ingénierie leur permettant de fournir des avis argumentés, étayés et, donc, utiles pour la mise en place de protections de l’environnement adaptées et efficaces. Or, cela a été dit, les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont fragilisé leur place et le rôle qu’ils pouvaient jouer, jusqu’à présent, dans la concertation.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié ter.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des parcs naturels régionaux lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale.

Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont, par conséquent, peu nombreux, mais peuvent avoir un impact significatif au regard des critères de classement.

Le rétablissement de la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’atteinte des objectifs de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées. Dans cette perspective, cette consultation apparaît essentielle pour mettre en œuvre une politique de protection de l’environnement et de développement des territoires efficace et pragmatique.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’ensemble de ces amendements. Nous nous posons simplement la question de savoir si l’adoption d’une telle disposition n’engendrerait pas des lourdeurs, et l’on sait que ces lourdeurs sont source de complexification des procédures, notamment pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les procédures d’évaluation et d’autorisation environnementales sont déjà très lourdes et complexes.

Voilà deux ans, par l’ordonnance du 26 janvier 2017, on a réformé ces mécanismes et mis en place une procédure unique d’autorisation environnementale dans laquelle ont été fusionnées de nombreuses procédures, et ce à des fins de rationalisation et, donc, de simplification du travail des porteurs de projets et des pouvoirs publics. Naturellement, les consultations obligatoires ont été limitées dans un même souci de simplification.

Les parcs naturels régionaux jouent un rôle essentiel pour la préservation de l’environnement à travers leurs activités de formation et d’animation du territoire – d’ailleurs, nous avons un partenariat avec eux dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils accompagnent ainsi nos territoires en amont. C’est, je crois, beaucoup plus efficace que de multiplier les procédures formelles.

Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur les récentes évolutions et l’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 rectifié, 551, 590 rectifié ter, 653 rectifié bis, 737 rectifié bis et 1039 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 336 rectifié, n° 551, n° 590 rectifié ter, n° 653 rectifié bis,  n° 737 rectifié bis et  n° 1039 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 274 rectifié

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 589 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Longeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. J.M. Arnaud et Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Perrot et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 817 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 1038 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cambon et Charon, Mmes L. Darcos et Drexler et MM. Genet, Bouchet, Klinger, Rapin et Houpert.

L’amendement n° 1473 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l’État dans le département peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à adapter les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d’autorisation aux spécificités de chaque territoire des parcs naturels régionaux.

Il vise une application du principe de différenciation sur ces territoires et offre aux parcs naturels régionaux la possibilité, dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, de procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative requises en application du code de l’environnement et du code forestier.

Cette disposition permet une plus grande prise en compte de la sensibilité de tout ou partie des territoires d’un parc. En effet, chaque parc naturel régional est doté d’une charte et d’un plan qui fixent les orientations d’aménagement et de protection du territoire. Les enjeux paysagers et de biodiversité y sont identifiés et des objectifs de préservation sont fixés. Si la charte ne réglemente pas les activités qui se déroulent sur le territoire, elle a pour vocation de garantir leur compatibilité avec les objectifs de protection.

La légitimité des parcs en la matière repose également sur leur gouvernance mixte. L’État est cosignataire de la charte et classe le territoire par décret. Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional est administré par un organe de gouvernance réunissant l’ensemble des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, régions et départements. Il a pour responsabilité de mener la concertation locale en y associant les parties prenantes, notamment les chambres consulaires.

Par une mise en œuvre du principe de différenciation à l’échelle des parcs naturels régionaux, il est proposé de mieux répondre à l’attente des élus locaux et des citoyens et de rendre plus efficace l’action des parcs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie des aires protégées.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié ter.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 817 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1038 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 1473 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 rectifié, 589 rectifié ter, 736 rectifié et 1038 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendements  n° 339 rectifié, n° 589 rectifié ter, n° 736 rectifié, n° 817, n° 1038 rectifié bis et n° 1473 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 416

Mme le président. L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Les produits phytopharmaceutiques sont une plaie pour notre santé, pour nos sols, pour nos ressources en eau, pour notre pays, pour notre planète. Leur dangerosité est largement documentée, malgré les sommes dépensées par les laboratoires pour nous contraindre tous, agriculteurs et habitants, à en subir le poison. Les conditions d’utilisation n’ont pas été respectées, objectent-ils. Nous leur répondons : oui, c’est toute la différence entre une notice et la réalité !

Nous ne cherchons pas à accabler certains agriculteurs, bien évidemment. Nous disons simplement que ce qui se passe dans les champs nous concerne aussi et que les maires ont la connaissance de cette réalité hétérogène. Ils voient leurs administrés se calfeutrer chez eux en période d’épandage ; ils voient les taux de contamination des riverains dépasser les seuils autorisés ; ils doivent prendre des décisions pour le bien commun, alors que, par ailleurs, on abandonne progressivement les projets d’interdiction – je pense par exemple à celle du glyphosate, encore et toujours repoussée.

Refusant d’attendre le pire, plus de 120 municipalités ont ainsi pris des dispositions de protection des habitants résidant à proximité des lieux d’épandage.

Le temps de nos concitoyens, le temps de la biodiversité n’est pas celui, étirable à l’infini, des lobbies ! Après tant de débats sur ce que l’on pourrait nommer une « sécurité environnementale », l’incohérence législative voulant que l’on refuse aux maires la possibilité de protéger leurs administrés doit être levée. C’est pourtant la conclusion formulée par le Conseil d’État dans son arrêt du 31 décembre dernier : quelle que soit leur nocivité, même avérée, et y compris en cas de mauvaise utilisation de ces produits, les maires n’ont pas la compétence pour réglementer l’usage des pesticides.

C’est la nôtre en revanche, mes chers collègues… Alors, donnons-leur cette capacité !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité. Il a été remis sur la table lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le projet de loi Climat et résilience.

Pour répondre au cri du cœur poussé hier par la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas, qui nous appelait à plus de cohérence, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai déjà eu l’occasion, en début d’examen de ce texte, de rappeler toute la procédure relative aux produits phytopharmaceutiques, avec la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ont également été évoqués le rôle du ministre de l’agriculture, celui des préfets, ainsi que l’arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2020, mentionné par Mme la sénatrice Assassi, par lequel celui-ci précise que le maire ne peut légalement user des pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur ces produits.

Pour aller dans le sens des propos du rapporteur Mathieu Darnaud, relayant ceux de Sophie Primas, j’indique par ailleurs que la loi Climat et résilience renforce le rôle du maire au titre de sa compétence relative à l’aménagement et à l’urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et zones agricoles dans le cadre de son plan local d’urbanisme (PLU).

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous soutenons totalement l’amendement du groupe CRCE, étant précisé que j’ai eu hier l’occasion de défendre un amendement visant l’extension des pouvoirs du maire sur le même sujet, celui de la santé environnementale.

M. le rapporteur nous parle de cohérence et Mme la ministre de règlements et de lois. Ils ont raison ! Notre rôle est de voter des lois et, pour cela, nous devons tenir compte des règlements et lois existantes et assurer une cohérence.

Mais je ne sais pas où est la cohérence lorsque l’on permet aux maires, par une extension de certains pouvoirs, de prendre des décisions ayant des impacts sur des politiques stratégiques ou structurantes pour un territoire donné et qu’on ne leur permet pas d’intervenir en cas de mise en danger directe et immédiate de leur population. Cela n’a rien de cohérent !

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne peux pas ne pas réagir après les propos que je viens d’entendre, notamment dans la bouche de Mme Éliane Assassi. Les agriculteurs ne se comportent pas en bandits sur leur territoire.

Mme Éliane Assassi. Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Sophie Primas. Ils utilisent des produits phytosanitaires dans des conditions réglementées et encadrées. S’ils utilisent des produits interdits, sans réglementation de leur condition d’utilisation, ils sont susceptibles d’être sanctionnés par des amendes. C’est la loi, et elle s’applique à tout le monde !

Ce qui est proposé ici, c’est que chacun fasse sa propre sauce. On créera de petites Anses communales et chacun décidera, au niveau communal, qui a le droit d’épandre, ou pas, telle ou telle molécule. Je suis au regret de vous le dire, madame Assassi, personne ne peut avoir une telle compétence !

Des dispositions supplémentaires ont été adoptées dans le cadre de projets de loi, visant notamment la création de zones de protection des habitats, comme l’a indiqué Mme la ministre.

Si vous défendez une telle démarche, allez au bout de la logique et interdisez aux habitants de votre commune de prendre certains médicaments, du fait des résidus que l’on retrouve dans les eaux usées ! (M. Guy Benarroche proteste.)

Non, il faut être raisonnable. Arrêtez de traiter les agriculteurs comme s’il s’agissait d’empoisonneurs. Il y a des règles : des AMM sont délivrées et l’utilisation de ces produits est réglementée. Les agriculteurs respectent ces règles et, quand ce n’est pas le cas, il faut trouver les voies et moyens pour les y contraindre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Madame Primas, franchement, vos propos sont scandaleux !

M. Guy Benarroche. Absolument !

Mme Éliane Assassi. Ni moi, ni M. Benarroche, ni aucun autre collègue d’ailleurs, n’avons dit des agriculteurs qu’ils sont des bandits. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Guy Benarroche. Ni des empoisonneurs ! C’est diffamatoire !

Mme Éliane Assassi. Vous rendez-vous compte de ce que vous affirmez ? C’est une attaque que l’on ne peut pas accepter ! J’ai, comme vous, besoin des agriculteurs ; les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, ont aussi besoin d’eux. Nous ne les condamnons donc pas, loin de là ! Sincèrement, madame Primas, vos propos ne sont pas convenables.

Mme Sophie Primas. C’est vous qui tenez des propos inacceptables !

Mme Éliane Assassi. Vous nous accusez et, je regrette de le dire, les choses n’en resteront pas là.

M. Guy Benarroche. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 274 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 548

Mme le président. L’amendement n° 416, présenté par MM. Féraud, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots : « d’environnement », sont insérés les mots : « ou de salubrité publique » ;

2° Après le même article L. 2213-25, il est inséré un article L. 2213-25- … ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-25- … – Pour garantir le bon entretien des chantiers, le maire peut édicter des recommandations de bonnes pratiques en matière de propreté. Il peut, pour des motifs de salubrité publique, prendre les mesures nécessaires définies à l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à donner aux maires les outils nécessaires pour garantir le bon entretien des chantiers, lesquels peuvent constituer des foyers importants de désagréments pour les riverains et de nuisances pour l’environnement.

Nous proposons que le maire soit habilité à édicter des recommandations de bonnes pratiques à destination des parties prenantes, afin d’accompagner le respect par ces dernières des exigences en matière de propreté des emprises de chantier et de préciser le contrôle effectué.

Les sanctions pénales existantes sont, d’une part, insuffisamment dissuasives dans un contexte de multiplication des incivilités et, d’autre part, inapplicables en raison du principe d’imputabilité stricte des infractions pénales.

Par ailleurs, alors que la jurisprudence relative au champ d’application matériel des dispositions du code de l’environnement en matière de déchets n’est pas certaine, le présent amendement tend à établir, sans ambiguïté, que le maire peut faire usage de la procédure administrative prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement lorsqu’un chantier est mal entretenu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nos collègues souhaitent, par leur amendement, renforcer les pouvoirs du maire pour garantir le bon fonctionnement des chantiers, lesquels peuvent créer des nuisances pour les riverains et l’environnement.

Leur intention peut être louée, mais le dispositif proposé ne semble pas opportun, pour deux raisons.

D’une part, la première partie de l’amendement, qui tend à permettre au maire d’édicter des recommandations de bonnes pratiques, me semble totalement dépourvue de portée normative. Cela rejoint les discussions que nous avions hier : la loi n’a pas vocation à tout définir ni à tout écrire.

D’autre part, la seconde partie de l’amendement, qui vise à renforcer les prérogatives du maire en matière d’enlèvement des déchets, est satisfaite par le droit existant. Là encore, la loi Engagement et proximité a récemment renforcé les prérogatives dévolues au maire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ma part, je considère que même la première partie de l’amendement est satisfaite, puisque la salubrité publique est l’une des composantes du pouvoir de police générale du maire, qui l’autorise justement à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature. Dès lors, les nuisances à l’environnement que vous visez relèvent déjà de sa compétence.

En ce qui concerne la seconde partie de l’amendement, je rejoins l’avis du rapporteur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, présenté par le groupe socialiste, a quelque chose d’une attaque ad hominem contre Mme Hidalgo, qui n’est pas capable de gérer les chantiers de la ville de Paris sans multiplier les zones de turbulences, d’incivisme, de désordre, de non-circulation et d’agression contre l’esthétique de nos quartiers.

Je serais plutôt enclin à voter en faveur de cet amendement, mais je ne voudrais pas contribuer à un débat interne au parti socialiste… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je me dois de réagir à cette intervention qui pourrait mériter un petit rappel au règlement : il convient, dans cet hémicycle, d’éviter les interpellations personnelles.

M. Gérard Longuet. Je ne vise pas la personne, mais la fonction !

M. Éric Kerrouche. Non, monsieur Longuet, citer le nom de Mme Hidalgo, comme vous le faites, a tout d’une interpellation personnelle ! Je vous invite à faire usage de votre sens de l’humour, manifestement limité, en dehors de cet hémicycle.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement  n° 416
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 5 quinquies (précédemment réservé) - n° 1090 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° 695 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 548, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224- … ainsi rédigé :

« Art. L. 2224- … – En cas de fusion entre des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article L. 5211-41-3 du présent code, la modalité de collecte et de traitement des déchets choisie par le nouvel établissement public issu de la fusion, doit prendre en compte le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement est assez spécifique et, encore une fois, vise des cas limités. Il tend à assurer, lors d’une fusion entre EPCI, que les modalités de collecte et de traitement des déchets choisies par l’établissement nouvellement créé soient les plus vertueuses possible, en prenant en compte les modalités préexistant dans les EPCI qui participent à la fusion.

En outre, nous proposons que le choix des modalités de collecte et de traitement des déchets par le nouvel EPCI soit fait dans le respect du principe de non-régression, tel que défini à l’article L. 110-1 du code l’environnement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Nous en revenons à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 quinquies¸ précédemment réservé.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 548
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Exception d'irrecevabilité

Article additionnel après l’article 5 quinquies (précédemment réservé)

Mme le président. Je suis saisie d’un amendement n° 1090 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, et ainsi libellé :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213–12 du même code, peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un produit de contributions fiscalisées assis sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Le produit des contributions fiscalisées est arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code.

III. – Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence mentionnée au 5 du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

IV. – La mise en recouvrement de ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.

V. – Le produit des contributions fiscalisées est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes membres de l’établissement public territorial de bassin, ainsi que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’établissement public territorial de bassin et de leurs communes membres.

VI. – La liste des bassins concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

VII. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Daniel Gueret.