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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je comprends les raisons qui ont conduit la commission à adopter cet article. Cependant, une rédaction législative sur ce sujet me paraît très dangereuse.

Dans les conférences intercommunales du logement, les discussions fines sur les situations de fragilité locale et sur la mixité sociale relèvent du quotidien.

En définissant législativement ce qu’est une résidence fragile, cet article attacherait à celles qui sont concernées une étiquette qui leur enlèverait toute attractivité aux yeux des ménages des classes populaires ou moyennes qu’on voudrait y loger pour favoriser la mixité sociale.

Par ailleurs, définir une nouvelle catégorie de bénéficiaires fragiles au sein de celles qui existent déjà favoriserait des assimilations extrêmement dangereuses entre le niveau de ressources de certaines familles et l’inquiétude que leur présence dans telle ou telle résidence pourrait nourrir.

S’il est possible de mener ce travail fin à un niveau local, il me paraît extrêmement dangereux de légiférer pour définir et normer les deux catégories qui figurent dans l’article. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1104.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1222, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas de l’article L. 441-1, à la première phrase du premier alinéa et au 1° bis de l’article L. 441-1-5, au second alinéa du I et au 4° du II de l’article L. 441-2, au 2° du I de l’article L. 441-2-3, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441-2-7, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-8 et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

…° Au vingt-sixième et à l’avant-dernier alinéas de l’article L. 441-1, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ;

…° Au 1° ter de l’article L. 441-1-5, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

…° Au 1° de l’article L. 441-1-6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » ;

…° Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441-2, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1222.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 quater, modifié.

(Larticle 22 quater est adopté.)

Article 22 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 24

Article 23

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Le A du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet, Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à rejeter la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Or il me paraît nécessaire de la mener à son terme, car elle a été lancée par la loi ÉLAN, dans des conditions normales, et que nous devons pouvoir disposer d’une véritable évaluation.

Dans ce but, son allongement de trois ans et les précisions qui ont été apportées par l’article 23 ont été approuvés par la commission. Celle-ci a souhaité s’inscrire dans la logique de compromis de la loi ÉLAN.

Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Decool, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 371 rectifié est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1508, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Comme le précédent, cet amendement vise à allonger la période de dépôt de candidature d’une collectivité pour la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

En effet, de nombreuses collectivités, dont Paris ou Lille, ont mis en place le dispositif très rapidement. D’autres ont décidé de s’en saisir après les élections municipales de 2020, comme Grenoble et vingt-sept communes environnantes, Montpellier, Lyon, Bordeaux, Villeurbanne, Est Ensemble, Plaine Commune et onze communes du Grand-Orly Seine Bièvre.

L’encadrement des loyers, là où il a été appliqué, s’est révélé particulièrement efficace. En deux ans, à Paris, il a permis de diminuer le nombre et le niveau des compléments de loyers supérieurs aux loyers plafonds imposés par quartier et par type de logement.

La part des dépassements est en effet passée de 26 % en 2015 à 23 % en 2016 et à 21 % en 2017. Quant aux compléments de loyers, ils ont diminué de 186 euros en 2015 à 165 euros en 2016 et à 134 euros en 2017. Telles sont les données que relève l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) dans son dernier rapport.

Cependant, les loyers restent encore trop élevés et inatteignables pour de nombreux ménages. La Fondation Abbé-Pierre souligne ainsi qu’un couple avec un enfant gagnant moins de 3 000 euros par mois ne peut pas accéder à un T3 à Paris, car le loyer moyen atteint 1 745 euros.

Il est donc particulièrement souhaitable de continuer à travailler sur l’encadrement des loyers en poursuivant cette expérimentation.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Wattebled, Lagourgue et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen.

L’amendement n° 485 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 744 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1619 est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 485.

Mme Viviane Artigalas. Le projet de loi prolonge le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers jusqu’au 23 novembre 2026. À ce jour, une dizaine de candidatures ont été déposées pour participer à l’expérimentation.

Afin de permettre une évaluation sur un périmètre plus étendu, notre amendement tend à rouvrir la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités éligibles, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature pour mettre en œuvre le dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur leur territoire.

Cette période de candidature s’est achevée le 23 novembre 2020. Il est donc proposé d’autoriser de nouvelles candidatures jusqu’au 23 novembre 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 744 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Il s’agit d’un amendement de Mme Delattre.

Je précise que cette expérimentation, qui avait été prévue pour deux ans à compter de la promulgation de la loi ÉLAN, en 2018, est arrivée à son terme. Or personne n’ignore que, en raison du contexte sanitaire et économique pour le moins inédit que nous connaissons depuis maintenant plus d’un an, de nombreuses communes n’ont pas pu déposer à temps leur candidature pour bénéficier de ce dispositif.

De plus, si l’on veut mesurer l’efficacité réelle de cette mesure, il est nécessaire de permettre à davantage de communes d’en bénéficier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de prolonger de deux ans ladite période de candidature, soit jusqu’au 23 novembre 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1619.

M. Ludovic Haye. Dans la continuité de la proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission, cet amendement prévoit de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement des loyers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements, car elle a accepté la prolongation de l’expérimentation, mais pas sa modification. Or les dispositions de ces amendements ouvriraient de nouvelles prolongations, voire une réglementation quasi permanente, alors qu’il n’y a pas encore eu de bilan à l’issue de l’expérimentation.

Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable non seulement à la prolongation de l’expérimentation pour les collectivités qui en bénéficient déjà, mais aussi à la réouverture pour deux ans des candidatures, compte tenu des délais qu’a entraînés la crise et de l’intérêt du dispositif. Il ne s’agit pas d’une nouvelle expérimentation, mais de pouvoir intégrer plus de collectivités à celle qui existe déjà afin d’en consolider le bilan final.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 1508 au profit des amendements identiques suivants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1508.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 rectifié bis, 485, 744 rectifié et 1619.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 259 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 493 est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 970 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

…° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesquels s’est déroulée l’expérimentation, des représentants des associations de locataires et de propriétaires, un représentant des associations d’information sur le logement mentionnées à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation et un représentant des observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur le niveau des loyers et l’accès au logement, l’information des habitants des territoires concernés en matière de logement, l’effet des sanctions prévues au VII du présent article ainsi que ses conséquences en matière de contentieux judiciaire. Le rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales et est rendu public. » ;

…° Après le même I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Pour chaque territoire délimité conformément au I du présent article, un comité de pilotage est chargé de suivre le déroulement de l’expérimentation.

« Le comité de pilotage favorise l’échange d’informations entre les parties prenantes de l’expérimentation et analyse les données relatives à son déploiement. Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter sa mise en œuvre. Il dresse le bilan annuel des sanctions prononcées en application du VII du présent article. Il adresse un rapport annuel au comité d’évaluation mentionné à l’avant-dernier alinéa du I.

« Le comité de pilotage est co-présidé par le représentant de l’État dans le département et, selon les cas, par le président des collectivités mentionnées au premier alinéa du I ou le maire de Paris ou leurs représentants. Sa composition comprend au moins :

« 1° À titre obligatoire :

« a) Un représentant de chaque commune du territoire sur lequel s’applique le dispositif ;

« b) Un représentant de la commission départementale de conciliation compétente sur le territoire ;

« c) Un représentant des associations dont l’objet est l’information sur le logement, mentionnées à l’article L. 366-1 du code de l’habitation ;

« d) Un représentant de l’observatoire local des loyers ;

« 2° À titre facultatif :

« a) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le territoire faisant l’objet de l’expérimentation définie au présent article ou son représentant ;

« b) Des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des politiques du logement. » ;

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il s’agit de compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers par un véritable dispositif d’évaluation.

Dans un récent rapport, le Conseil d’État définit l’expérimentation en matière de politique publique comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets, au regard des objectifs poursuivis ». L’évaluation est donc bien consubstantielle à l’expérimentation.

Or la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers est l’expression du volontarisme des collectivités territoriales qui l’ont sollicitée. En effet, ces communes ont témoigné de leur implication pour mobiliser tant les services que le financement nécessaire à la réussite du dispositif. Elles doivent donc être associées au processus d’évaluation.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable que celle-ci soit menée par un comité associant l’État, les collectivités participantes et les acteurs centraux de la politique du logement. D’où cet amendement qui vise à créer un tel comité de pilotage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 493.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement de notre collègue Rémi Féraud vise, comme l’a dit notre collègue Pierre Laurent, à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers en créant une instance de suivi au niveau national.

Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été présentés, mais j’ajoute que ce comité de pilotage pourra être institué pour chaque territoire afin de garantir surtout le partage de l’information et des analyses et, le cas échéant, l’adaptation des conditions de mise en œuvre du dispositif. Ces travaux permettraient d’alimenter utilement l’évaluation nationale du dispositif qui, bien sûr, doit être menée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 970.

M. Guy Benarroche. À l’instar des deux précédents, le présent amendement vise à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en y associant mieux les collectivités par le biais d’une instance de suivi au niveau local.

Je me permets de rappeler que la mise en œuvre de cette expérimentation est l’expression du volontarisme des collectivités territoriales, car ce sont elles qui en ont fait la demande afin de prendre en main leur politique du logement et de l’habitat, notamment à des fins de maintien de la mixité sociale.

En outre, personne ne peut nier l’implication des collectivités dans la réussite de cette expérimentation. Elles ont en effet mobilisé leurs services, leurs moyens pour l’accès à l’information et à la communication, le financement de la collecte des données, entre autres.

Or, à ce jour, le dispositif ne prévoit pas l’association des collectivités territoriales dans le suivi et l’évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet que l’évaluation soit menée par un comité associant l’État, les collectivités participantes et les acteurs centraux de la politique du logement. Il vise également à ce que, pour chaque territoire, un comité de pilotage soit institué, afin de garantir le partage de l’information et des analyses et, le cas échéant, l’adaptation des conditions de mise en œuvre du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avions déjà examiné ces amendements en commission, où ils avaient reçu un avis défavorable.

L’avis reste défavorable, car les dispositions proposées ne paraissent pas nécessaires au regard de la manière dont sont menées les évaluations des expérimentations. Par exemple, concernant les courts séjours en résidence universitaire que nous avons évoqués précédemment, l’administration a de fait procédé à toutes les consultations utiles.

Je ne vois donc pas la nécessité de créer un comité d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 rectifié, 493 et 970.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 1507 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile-de-France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise à adapter le système d’encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Île-de-France, région où les loyers sont les plus élevés, ce qui rend l’accès au parc locatif privé très difficile pour de nombreux ménages.

En effet, si l’on considère les chiffres de 2019, les écarts de prix entre les logements à Paris et en banlieue sont les plus importants que l’on puisse observer dans l’ensemble du territoire français. Ainsi, en prenant le prix médian au mètre carré, les chiffres sont éloquents : de 16 à 31 euros mensuels le mètre carré loué dans la capitale, et de 13 à 19 euros dans le reste des communes franciliennes. En 2015, l’Insee relevait d’ailleurs que les prix en région parisienne dépassaient de 9 % ceux en région et qu’environ un tiers de cet écart était dû au coût des loyers, supérieur de près de 50 % pour les habitants de la région parisienne.

Lors de son application à Paris, de 2015 à 2017, comme je le disais précédemment, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens, qui avaient connu une hausse continue de 50 % durant la décennie précédente, entre 2005 et 2015.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. Les dispositions de cet amendement sont contraires à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur ne pouvait porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Il a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers implique que les catégories de logements et les secteurs géographiques soient finement et précisément délimités pour que le loyer de référence majoré soit fixé en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement le montant du loyer.

J’ajoute que le Conseil constitutionnel s’est opposé au dispositif qui prévoyait que le montant du loyer de référence majoré et le montant du loyer de référence minoré seraient fixés non pas respectivement à plus 20 % et moins 30 % du loyer de référence, mais à l’intérieur de ces limites. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1507 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 258 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 492 est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 971 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il s’agit d’un amendement qui vise à mieux définir le complément de loyer.

En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui tentent de pallier une définition trop imprécise, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation notable des saisines relatives à la contestation du complément de loyer. Ce dernier peut en effet être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur à celui qui est permis dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré.

Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain, notamment concernant l’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, d’un extérieur comme une terrasse ou un jardin, d’un espace complémentaire comme un parking, une grande cave ou un sous-sol, ou de toute aménité particulière liée au logement et qui le distingue de ceux de même catégorie qui sont situés dans le même secteur géographique.

La précision de la définition du complément de loyer permettra d’accompagner aussi bien les propriétaires de bonne foi, qui s’interrogent sur les éléments pouvant donner lieu à un complément, que les locataires dans l’exercice de leurs droits. On limitera ainsi le recours à une médiation administrative ou à une saisine du tribunal judiciaire aux cas les plus complexes. Ces démarches sont en effet coûteuses pour toutes les parties.

Dans la mesure où les dispositions de cet amendement contribueront à apaiser les relations entre propriétaires et locataires, elles devraient faire consensus dans cette assemblée.