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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié et 489.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 242 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, dans les zones géographiques B2 et C qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur de l’accès au logement social pour les publics modestes.

Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent ajuster, dans une limite qu’il leur appartient de définir et qui ne pourra excéder de 150 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement concerné au sens de l’article L. 441-1 du même code, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens de l’article L. 621-2 dudit code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu de l’article L. 441-3 du même code.

Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution est laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.

En outre, dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logements nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée à l’article L. 831-1 du même code dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins connus en matière de logement ou d’hébergement.

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent territorialement est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause.

Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse, sur le fondement d’une évaluation, un bilan de l’impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.

L’évaluation remise au comité régional de l’habitat et de l’hébergement mesure, notamment, les effets de l’expérimentation sur le coût de la vacance anormalement longue au sein de chaque organisme d’habitations à loyer modéré concerné, mentionné aux deuxième à septième alinéas de l’article L. 411-2 du même code ou au sein de chaque société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux concernée, mentionnée à l’article L. 481-1 du même code. Les membres du comité scientifique en charge de l’évaluation sont nommés par arrêté du préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Par cet amendement, nous proposons qu’à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat dans les zones géographiques B2 et C, qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, puissent déroger aux règles d’attribution.

Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution serait donc laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.

En outre, dans le cadre de cette expérimentation, les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logement, nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée de l’article L. 831 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins en matière de logement ou d’hébergement.

Une telle expérimentation, instaurée sur le fondement de l’article 72 de la Constitution tel qu’assoupli par la récente loi organique, permettra de donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nationales au contexte qui est le leur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribution ou encore au surloyer. Celles-ci posent d’importantes difficultés et pourraient être de nature à repousser certaines décisions nécessaires en vue de la restructuration du patrimoine.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme Nassimah Dindar. Je le retire, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 66 rectifié bis
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Article 22 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous souhaitons doter l’arc des mesures en faveur de la mixité sociale d’une corde supplémentaire.

Nous proposons ainsi de conforter la vocation généraliste du logement social dans un objectif de rééquilibrage de la composition des parcs de logements sociaux. Ces derniers ne seraient plus réservés aux populations les plus défavorisées, mais accueilleraient aussi des populations modestes, voire des populations issues de couches moyennes qui ne peuvent accéder à d’autres types de logements dans de bonnes conditions.

Cet amendement vise donc à majorer les plafonds de ressources de 10,3 % et à revenir sur les reculs actés par la loi Boutin en la matière. Cela permettra de conforter le caractère mixte de la capacité d’accueil du logement social et, ainsi, sa vocation généraliste.

Si nous l’adoptons, cette mesure pourrait entrer en application trois mois après la promulgation de la présente loi. Les effets en seraient forts et ils interviendraient donc rapidement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable, monsieur Laurent.

Le parc social est aujourd’hui, de fait, déjà généraliste puisque 60 % à 70 % de nos concitoyens, soit les deux tiers, sont éligibles à un logement social au vu de leurs conditions de ressources. Aller plus loin ne contribuerait pas à apporter des solutions à ces Français déjà éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés.

J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la question du relèvement du plafond de ressources doit nous interpeller, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Permettez-moi de souligner que si nous sommes dans cette situation, c’est parce que l’écart entre le logement social et le parc privé devient inaccessible pour une écrasante majorité de la population.

Alors qu’énormément de personnes voient leurs revenus baisser, si on laisse s’envoler les prix de tous les logements à l’exception des logements sociaux, il faudra bien qu’une écrasante majorité de la population puisse accéder à ces derniers. À défaut, toutes ces personnes seront confrontées à des difficultés extrêmes pour se loger, une situation que l’on connaît malheureusement déjà et qui se développe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 242 rectifié
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Article 22 ter (nouveau)

Article 22 bis (nouveau)

Le vingt et unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au vingt et unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « approuvées également par le » sont remplacés par les mots : « adressées pour information au ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances.

Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, la commission a adopté le principe de la dématérialisation des Caleol et l’a inscrit dans le texte.

Durant la crise sanitaire, la dématérialisation des Caleol a permis de continuer à attribuer un certain nombre de logements à des demandeurs, et il est heureux qu’elle ait été possible.

Cet amendement tend à revenir sur la simplification introduite dans le texte par la commission. Son adoption serait donc contre-productive.

J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis.

(Larticle 22 bis est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis

Article 22 ter (nouveau)

Le trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 484 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 616 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1208 est présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1618 rectifié bis est présenté par MM. Haye et Buis, Mmes Evrard et Havet, M. Marchand et Mme Schillinger.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 484.

Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires.

Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante.

Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de réhabilitation ou de lutte contre l’habitat indigne.

Enfin, les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, déjà mis à mal par les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années.

Aussi notre amendement propose-t-il de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO.

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter globalement jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune. Des réservations complémentaires peuvent être obtenues en contrepartie du financement d’un apport de terrain.

Le transfert de logements non réservés vers le contingent communal, tel que le prévoit l’article 22 ter, constitue une remise en cause des mécanismes précités.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1208.

M. Daniel Salmon. En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs.

En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de la concentration de l’attribution des logements sociaux dans les mains des maires.

Une telle mesure serait d’autant plus malvenue que la procédure actuelle est satisfaisante, notamment parce qu’elle garantit la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1618 rectifié bis.

M. Ludovic Haye. Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social.

En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal.

De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accepter leurs logements, ce qu’ils ne font pas toujours aujourd’hui.

S’ils n’y parviennent pas, il me paraît opportun que le maire reprenne leurs droits et puisse à son tour attribuer ces logements.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J’émets pour ma part un avis favorable sur ces quatre amendements de suppression. En effet, les modifications introduites par la commission sont substantielles, et elles ne me semblent pas souhaitables pour deux raisons.

Premièrement, alors que le transfert des droits non réservés par les bailleurs sociaux au contingent communal n’est jamais définitif et ne vaut que pour un tour, le transfert prévu par la commission est un transfert définitif des capacités d’attribution.

Deuxièmement, lorsque le préfet reprend l’exercice du droit d’attribution des logements non réservés, il procède aux attributions au bénéfice unique des ménages prioritaires, objectif qui ne sera pas fixé aux attributions communales.

Pour ces deux raisons, la rédaction de la commission me paraît trop ouverte ; elle entraînerait un changement d’équilibre important, et s’il peut être utile de retravailler certains éléments précis, il me paraît préférable, au préalable, d’en revenir à la rédaction du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On se plaint souvent de dispositifs qui ne fonctionnent pas et que l’on veut modifier. En l’occurrence, le dispositif fonctionne plutôt bien, et dans l’ensemble, il donne satisfaction. C’est pourquoi j’estime qu’il est inutile de le changer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je suis en désaccord avec mon collègue Salmon. Depuis que nous débattons de ce sujet extrêmement important, on voit bien combien la commission a réfléchi pour formuler des propositions équilibrées, respectueuses du droit de chacun, mais aussi empreintes de réalisme et de pragmatisme. En l’occurrence, sa position me paraît pertinente.

Par ailleurs, mon cher collègue, je regrette que les maires fassent l’objet d’une telle défiance et d’une suspicion perpétuelle, si bien que ce qui leur est confié manquerait de transparence, ou qu’ils affecteraient des logements en fonction des personnes qu’ils connaissent.

Ceux qui ont été maires, ici, dans cette chambre des territoires, savent comme moi que les choses ne se passent pas ainsi ! Ils savent aussi combien il est difficile d’expliquer à des personnes qui sont depuis longtemps sur leur commune et qui cherchent un logement qu’ils ne peuvent pas les accueillir parce qu’elles n’entrent pas dans le bon quota.

Ayons confiance dans les maires ! Si ce n’est pas possible, c’est que nous avons un vrai problème de fond et que l’on se comprend très mal.

Nous travaillons à une loi de la différenciation, de la décentralisation et de la confiance. On ne peut pas construire une République sur la défiance des élus. Ce serait envoyer un bien mauvais signal à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 484, 616 rectifié, 1208 et 1618 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 ter.

(Larticle 22 ter est adopté.)

Article 22 ter (nouveau)
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Article 22 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 22 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1541 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441-1-6, les mots : « après consultation » sont remplacés par les mots : « sous réserve d’acceptation » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’un adjoint au maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant désigné par le maire ;

« …° De deux membres du conseil municipal représentant la majorité municipale et l’opposition de la commune où sont implantés les logements attribués. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Retrait ou avis défavorable. L’amendement que vous proposez est d’ores et déjà satisfait par l’adoption de l’article 22 ter dont nous venons de débattre. Celui-ci a fortement renforcé les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 1541 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis
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Article 23

Article 22 quater (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le l de l’article L. 441-1, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441-1-6 du présent code. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 441-1-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé:

« 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale est annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d’occupation des immeubles ; »

3° L’article L. 441-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’accentuer cette fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social dans cette résidence. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1104, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social.

Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence.

Notre amendement a pour objet de supprimer ces nouvelles dispositions, car la vocation du parc social est d’apporter des solutions de logement aux personnes de ressources modestes et aux personnes défavorisées, en contribuant à l’équilibre social et donc à la cohésion des territoires les plus fragiles.

Par ailleurs, il revient aux conférences intercommunales du logement de définir les résidences ou secteurs à enjeu de mixité, ainsi que les publics à orienter en priorité sur ces résidences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. En effet, vous revenez dans cet amendement sur une disposition importante du texte que nous avons voulu mettre en œuvre afin de continuer à casser les ghettos.

Nous avons tous l’expérience, dans nos communes, de ménages en difficulté qui se voient, en réalité, très souvent attribuer des logements dans des résidences déjà fragiles. De fait, les loyers y sont moins chers, et d’autres demandeurs ont refusé l’attribution qui leur était proposée.

Je considère qu’il est très préjudiciable de ne pas prendre en compte la cotation du bâtiment en tant que tel. On finira par fragiliser un immeuble entier, si on continue d’y loger, alors qu’il est déjà dans un équilibre fragile, des ménages qui sont en grande difficulté. La cotation des résidences vise à éviter cela.

Il faut avoir le courage de casser ces phénomènes de ghetto, en identifiant les résidences à risque et en évitant de trop les fragiliser. Tout le monde sait qu’il suffit qu’un ménage en grande difficulté se voie proposer comme seule attribution possible un logement vacant situé dans un bâtiment déjà fragile pour réduire l’équilibre à néant et mettre en difficulté le bailleur social.

Quitte à assumer une vacance supplémentaire, il faut rester très vigilant sur l’équilibre des bâtiments. Cela passe, me semble-t-il, par la cotation des résidences.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?