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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Roger Karoutchi

Secrétaires :

Mmes Martine Filleul, Corinne Imbert.

1. Procès-verbal

2. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 31 (suite)

Amendements identiques nos 462 rectifié de M. Gilbert Favreau et 853 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 463 rectifié bis de M. Gilbert Favreau et 854 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1413 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 672 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 673 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 1552 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 1553 de M. Bernard Jomier. – Adoption.

Amendement n° 41 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendements identiques nos 182 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, 322 rectifié ter de M. Bernard Delcros, 566 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, 808 rectifié de M. Jean-Yves Roux, 1177 de M. Hussein Bourgi et 1478 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet des amendements nos 182 rectifié ter, 322 rectifié ter, 566 rectifié quater, 808 rectifié et 1478 rectifié bis, l’amendement n° 1177 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1609 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendements identiques nos 201 rectifié bis de M. Fabien Genet et 1013 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 805 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 704 rectifié bis de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 514 rectifié de Mme Micheline Jacques. – Rejet.

Amendement n° 1706 de la commission et sous-amendement n° 1711 de Mme Micheline Jacques. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 31

Amendement n° 1389 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 1388 rectifié bis de Mme Anne Ventalon. – Retrait.

Amendement n° 1623 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendements identiques nos 19 rectifié de Mme Claudine Thomas, 659 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 795 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 882 de M. Thomas Dossus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1257 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques nos 658 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 791 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 760 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 792 rectifié de Mme Brigitte Micouleau, 1254 de Mme Raymonde Poncet Monge et 1487 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Retrait de l’amendement n° 1487 rectifié bis ; rejet des amendements nos 760 rectifié, 792 rectifié et 1254.

Amendement n° 793 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendements identiques nos 58 rectifié de M. Daniel Chasseing et 794 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1651 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1650 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 8 de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Article 31 bis (nouveau)

Amendement n° 705 rectifié bis de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 1707 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 31 bis

Amendement n° 703 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 846 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 893 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 685 rectifié de M. Philippe Folliot. – Rejet.

Article 32

Amendement n° 706 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 211 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Rejet.

Amendement n° 1627 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 707 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 43 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 33

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 1628 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 34

M. Philippe Folliot

Amendements identiques nos 660 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez, 868 rectifié bis de M. Franck Menonville, 947 rectifié bis de M. Étienne Blanc et 1171 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet des amendements nos 660 rectifié et 947 rectifié bis, les amendements nos 868 rectifié bis et 1171 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 1629 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 34

Amendements identiques nos 798 rectifié de Mme Brigitte Micouleau, 1069 rectifié de Mme Maryse Carrère et 1255 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 797 rectifié de Mme Brigitte Micouleau et 1488 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Retrait de l’amendement n° 797 rectifié, l’amendement n° 1488 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1088 rectifié quater de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 972 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Devenu sans objet.

Article 35 (supprimé)

Amendements identiques nos 61 rectifié de M. Daniel Chasseing et 1414 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements rétablissant l’article.

Amendement n° 1274 de Mme Monique Lubin. – Retrait.

3. Candidature à une commission

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

4. Modifications de l’ordre du jour

5. Orientation des finances publiques et Règlement du budget et approbation des comptes de 2020. – Débat et rejet d’un projet de loi

Débat commun :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Mme Vanina Paoli-Gagin

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Jean-Claude Requier

M. Pascal Savoldelli

M. Thierry Cozic

M. Stéphane Ravier

Mme Christine Lavarde

M. Vincent Delahaye

M. Jean-Michel Arnaud

M. Rémi Féraud

M. Stéphane Sautarel

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

Clôture du débat commun.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Article liminaire – Rejet.

Article 1er – Rejet.

Article 2

M. Marc Laménie

Rejet de l’article.

Article 3

M. Marc Laménie

Rejet de l’article.

Articles 4 à 7 – Rejet.

Article 8

M. Bernard Delcros

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Rejet, par scrutin public n° 158, de l’article.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

6. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l’article 35

Amendement n° 1282 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Article 35 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 709 de Mme Cathy Apourceau-Poly, 1258 de Mme Raymonde Poncet Monge, 1278 de Mme Monique Lubin et 1415 du Gouvernement. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 1708 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après 35 bis

Amendement n° 982 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait.

Article 36

M. Didier Rambaud

Amendement n° 1416 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 36

Amendement n° 513 rectifié bis de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 36 bis (nouveau)

M. Dominique Théophile

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 36 bis

Amendement n° 379 rectifié quater de Mme Viviane Malet. – Rejet.

Article 37

Amendement n° 710 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 464 rectifié de M. Gilbert Favreau. – Non soutenu.

Amendement n° 278 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 38 (supprimé)

Amendement n° 1417 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 57 (priorité)

M. Dominique Théophile

Amendement n° 405 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 1018 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 57 bis (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article 78 (priorité)

Amendement n° 1283 de Mme Victoire Jasmin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 39

Amendements identiques nos 313 de Mme Éliane Assassi, 973 de Mme Esther Benbassa et 1277 de Mme Monique Lubin. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 1055 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 1054 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 1260 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 39

Amendement n° 314 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 216 rectifié ter de Mme Valérie Boyer. – Retrait.

Amendement n° 215 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Retrait.

Article 40

Amendements identiques nos 711 de Mme Laurence Cohen et 1511 rectifié de Mme Michelle Meunier. – Rejet de l’amendement n° 711, l’amendement n° 1511 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 40

Amendement n° 417 de Mme Laurence Harribey. – Retrait.

Amendements identiques nos 465 rectifié de M. Gilbert Favreau, 855 rectifié bis de M. Franck Menonville et 1323 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait des amendements nos 855 rectifié bis et 1323 rectifié bis, l’amendement n° 465 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1512 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendements identiques nos 466 rectifié bis de M. Gilbert Favreau, 856 rectifié bis de M. Franck Menonville et 1324 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait des amendements nos 856 rectifié bis et 1324 rectifié bis, l’amendement n° 466 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Intitulé du chapitre III

Amendement n° 577 de M. Laurent Lafon, repris par la commission sous le n° 1730. – Adoption de l’amendement modifiant l’intitulé.

Article additionnel avant l’article 41

Amendement n° 596 de M. Patrick Kanner. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 41 (supprimé)

Articles additionnels après l’article 41

Amendement n° 556 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 558 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 565 de Mme Céline Brulin. – Retrait.

7. Mise au point au sujet d’un vote

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

8. Communication relative à une commission mixte paritaire

9. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 75 (priorité)

Amendement n° 962 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 438 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 75 (priorité)

Amendement n° 984 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 985 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 76 (priorité)

Amendement n° 1727 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 408 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 1728 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 77 (priorité) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 77 (priorité)

Amendement n° 443 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° 515 rectifié de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 78 (précédemment examiné)

Articles 79 et 80 (priorité) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 80 (priorité)

Amendement n° 440 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 441 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Article 81 (supprimé) (priorité)

Amendement n° 1655 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Articles additionnels après l’article 81 (priorité)

Amendement n° 1037 rectifié ter de M. Abdallah Hassani. – Retrait.

Amendement n° 743 rectifié de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 82 (priorité) – Adoption.

Article additionnel après l’article 82 (priorité)

Amendement n° 1290 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Article 83 (priorité)

Amendement n° 442 de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendements identiques nos 1133 rectifié bis de Mme Marie-Laure Phinera-Horth et 1287 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet de l’amendement n° 1287 rectifié bis, l’amendement n° 1133 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1134 rectifié de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Rejet.

Amendement n° 1135 rectifié de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 83 (priorité)

Amendement n° 1294 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1295 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1293 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1292 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1291 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1289 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Article 83 bis (nouveau) (priorité) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 83 bis (priorité)

Amendement n° 679 rectifié bis de M. Philippe Folliot. – Réservé.

Amendement n° 1550 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rectification.

Amendement n° 1550 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1369 rectifié de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Retrait.

Amendement n° 679 rectifié bis de M. Philippe Folliot. – Rectification.

Amendement n° 679 rectifié ter de M. Philippe Folliot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Rappel au règlement

M. Michel Canévet

Articles additionnels après l’article 41 (suite)

Amendement n° 560 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 988 rectifié ter de M. Bruno Belin. – Rejet.

Article 41 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 597 de Mme Sylvie Robert et 1610 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1709 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 949 rectifié bis de M. Étienne Blanc. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 41 bis

Amendement n° 179 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Article 41 ter (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 41 ter

Amendement n° 578 de M. Laurent Lafon, repris par la commission sous le n° 1731. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1608 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 580 de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.

Amendement n° 802 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 1572 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42

M. Philippe Folliot

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42

Amendement n° 1125 rectifié de Mme Sabine Drexler. – Retrait.

Amendement n° 137 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Article 42 bis (nouveau) – Adoption.

Article 43

Amendement n° 876 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 877 rectifié de Mme Martine Berthet. – Adoption.

Amendement n° 279 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 1418 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 280 rectifié de M. Pascal Savoldelli et 418 de M. Didier Marie. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 43

Amendement n° 282 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 284 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 43 bis (nouveau) – Adoption.

Article 44

Amendement n° 879 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° 880 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° 1710 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 600 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° 875 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 285 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

Nomination d’un membre d’une commission

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

Mme Martine Filleul,

Mme Corinne Imbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 31 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 31

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720, 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre IV, l’examen de l’article 31.

TITRE IV (suite)

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre Ier (suite)

La participation à la sécurité sanitaire territoriale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 1389

Article 31 (suite)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;

1° bis (nouveau) Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;

3° L’article L. 1432-3 est ainsi modifié :

a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéa du I, aux premier et avant-dernier alinéas du II et au premier alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;

a) bis (nouveau) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;

a) ter (nouveau) Le sixième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux mentionnés au 3°. » ;

b) Le huitième alinéa dudit I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;

b) bis (nouveau) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :

« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;

c) Après le dixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ;

d) L’avant-dernier alinéa dudit I est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 et à l’article L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ».

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 462 rectifié est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 853 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 462 rectifié.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 463 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson, Rapin et Klinger.

L’amendement n° 854 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » ;

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1413 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission.

Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS.

Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les missions des délégations départementales des ARS me semble trop rigide ; en outre, cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, encadrer dans un texte de niveau réglementaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers.

Il est nécessaire de conserver une forte capacité d’adaptation et de réactivité. Le Gouvernement propose plutôt un document souple, comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi.

Votre rédaction soumet également à l’approbation du conseil d’administration le projet régional de santé, ainsi que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.

De fait, le projet régional de santé fait d’ores et déjà l’objet d’importantes consultations avant d’être arrêté par le directeur général de l’ARS. Il est publié après avis du conseil de surveillance et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, du préfet de région et des collectivités territoriales de la région.

De plus, c’est au titre des fonctions de police sanitaire dont le législateur l’a investi que le directeur général de l’ARS arrête le projet régional de santé. En effet, au-delà de sa fonction de direction de l’ARS, il est aussi investi de prérogatives qu’il exerce en tant que dépositaire d’un pouvoir d’État.

Les fonctions de police sanitaire, qui intègrent la responsabilité d’arrêter le projet régional de santé, participent de cette catégorie et ne peuvent donc relever du conseil d’administration de l’agence.

Cet amendement vise ensuite à supprimer la disposition prévoyant une coprésidence du conseil d’administration par le préfet de région du conseil régional. En effet, une telle évolution ne nous apparaît pas opportune, comme M. le ministre des solidarités et de la santé l’a expliqué dans cet hémicycle mardi dernier, un désaccord entre deux présidents étant susceptible de bloquer le fonctionnement de l’agence.

Par ailleurs, le conseil régional ne dispose pas, en matière sanitaire, de compétences qui justifieraient cette coprésidence. En revanche, une présidence par le préfet de région est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence de l’action de l’ensemble des services et des opérateurs de l’État. Tel est bien le souhait que j’avais entendu, tant au Sénat que sur le terrain.

Le présent amendement tend enfin à supprimer la disposition prévoyant que les représentants de l’État ne peuvent disposer de plus de voix que les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration. En effet, la composition détaillée du conseil d’administration relève du niveau réglementaire.

Le Gouvernement sera toutefois attentif à la répartition des sièges entre trois groupes d’acteurs : les administrations, c’est-à-dire l’État et l’assurance maladie, les élus et les usagers ou personnalités qualifiées.

Je ne reviendrai pas en revanche sur le changement du conseil de surveillance de l’ARS en conseil d’administration, ni sur le renforcement de la place des élus, qui est à notre sens fondamental.

M. le président. L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

Ses missions

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise simplement à préciser que chaque délégué départemental de l’ARS est nommé après avis du président du conseil départemental.

M. le président. L’amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Aux termes de cet amendement, le délégué départemental de l’ARS devra chaque année présenter un bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental.

M. le président. L’amendement n° 1552, présenté par M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Notre discussion porte sur divers points relatifs à la gouvernance des ARS. Et cet amendement est similaire à plusieurs autres, qu’ont présentés divers membres de notre assemblée.

J’avais proposé en commission que la nomination du délégué départemental soit soumise à un avis conforme du président du conseil départemental. Je conçois que cela pose un certain nombre de questions. C’est pourquoi, comme plusieurs de nos collègues, j’ai déposé un amendement tendant plutôt à prévoir un avis simple.

Au fond, la position que défend le Gouvernement revient à préserver les silos actuels, qui placent l’État d’un côté et les élus locaux de l’autre. C’est un défaut du dispositif que vous nous proposez, madame la ministre, et qui marque une évolution très faible par rapport au système existant : vous ne créez aucune articulation entre les conseils départementaux et les délégations départementales des ARS.

Or cette articulation, quand elle fonctionne, est efficace et permet la prise de décisions proches du terrain. Quand elle ne fonctionne pas, cela suscite beaucoup d’incompréhension.

Dès lors, demander l’avis du président du conseil départemental avant cette nomination vise évidemment à accroître ces liens, sans pour autant créer de problématique d’ordre hiérarchique ou réglementaire.

C’est simplement un avis consultatif : comme nous ne demandons plus un avis conforme, les arguments d’ordre hiérarchique tombent.

M. le président. L’amendement n° 1553, présenté par M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet la composition du conseil d’administration de l’ARS.

Vous avez proposé, madame la ministre, que ce conseil comporte deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales. C’est tout de même une évolution extrêmement faible !

La loi prévoit actuellement que ce conseil comprend quatre collèges. Vous les avez réduits à trois dans votre discours ; politiquement, c’est assez juste, mais il y en a bien quatre juridiquement : l’État, les organismes d’assurance maladie, les collectivités territoriales, et les usagers et personnalités qualifiées. Voilà ce qui est inscrit dans la loi.

Vous avez en outre pris des dispositions d’ordre réglementaire pour donner des voix supplémentaires au représentant de l’État – il n’y en a généralement qu’un, sauf dans quelques ARS où ils sont deux, si je ne m’abuse.

On se retrouve en général avec neuf ou dix représentants des organismes d’assurance maladie, qui constituent souvent à eux seuls plus du tiers de ce conseil. Les élus locaux, comme les autres catégories de représentants, se trouvent donc minorés.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une répartition à parts égales entre les représentants de chacun de ces collègues. C’est simple et cela permet d’éviter que des textes réglementaires viennent interpréter autrement l’intention du législateur.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Malet et Schalck, M. Pointereau, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Rojouan, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux

par les mots :

l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement a également pour objet la représentation des élus locaux dans les conseils d’administration des ARS.

Actuellement, ces élus ne disposent que de quatre ou cinq voix face aux douze voix des représentants de l’État et aux neuf voix de l’assurance maladie.

Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans les conseils d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, par délibération, le projet régional de santé. Il s’agit d’un document stratégique, dont la vocation même est d’être déclinée territorialement par les élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable, à défaut de leur retrait, sur les amendements identiques nos 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 672 rectifié et 1552.

Certes, je partage le constat, également dressé par la commission d’enquête de notre assemblée sur la covid-19, selon lequel la crise sanitaire a montré les faiblesses des échelons départementaux des ARS et leur incapacité, dans certains cas, à assurer un rôle d’interface avec les élus locaux.

Toutefois, le délégué départemental de l’ARS relève de l’autorité fonctionnelle du directeur général de l’agence, lui-même nommé en conseil des ministres. Solliciter l’avis du président du conseil départemental pour la nomination du délégué départemental me semble donc induire un mélange des genres dont je doute qu’il soit propice à la cohérence de l’action territoriale de ces agences.

J’ai souvent pris en commission l’exemple de l’éducation nationale : le recteur est nommé en conseil des ministres, et les inspecteurs d’académie lui sont directement liés ; il n’a pas à recueillir l’avis du président du conseil départemental avant de les nommer. Les ARS doivent fonctionner de la même façon.

De même, la commission a émis un avis défavorable, à défaut d’un retrait, sur les amendements identiques nos 463 rectifié bis et 854 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 673 rectifié.

En effet, la demande formulée par leurs auteurs me semble satisfaite. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a institué, dans chaque département, une réunion de concertation avec les représentants des élus de chaque niveau de collectivités. Celle-ci vise à assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, ainsi que l’information des collectivités sur l’action conduite par l’agence à l’échelle départementale.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1413 rectifié du Gouvernement, qui tend à revenir sur les évolutions souhaitées par notre commission.

En effet, la définition des missions des délégations départementales des ARS, l’approbation du plan régional de santé, le PRS, par leur conseil d’administration, la coprésidence de ce conseil par le président du conseil régional et le rééquilibrage entre les représentants de l’État et ceux des collectivités en son sein me semblent nécessaires. Comme le Gouvernement entend revenir sur ces propositions de notre commission, l’avis de celle-ci ne peut être que défavorable.

Il nous semble que les leçons à tirer de la crise sanitaire doivent être d’aller vers un meilleur partage des responsabilités entre les régions et l’État dans le conseil d’administration de l’ARS, d’autant que, à l’article 32, le Gouvernement entend permettre aux régions de financer certains équipements de santé. Il n’y a pas de raison que les régions, dès lors qu’elles peuvent participer au financement, n’aient pas part à la prise de décision à leur échelle.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1553 de M. Jomier, qui vise à rééquilibrer la composition entre les représentants des différents collèges – État, assurance maladie, collectivités territoriales et usagers – au conseil d’administration de l’ARS.

Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis au profit de l’amendement n° 1553.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant de détailler les avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion, de rappeler ce que M. le ministre des solidarités et de la santé a déclaré mardi dernier.

En cette période difficile où le virus se répand de nouveau, sous la forme du fameux variant delta, je veux à mon tour réaffirmer le rôle très important de tous les salariés des ARS, qui ont su s’adapter à la crise et doivent encore faire preuve de beaucoup de dévouement et accomplir un important travail, comme les professionnels de santé de manière générale.

Les amendements identiques nos 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 672 rectifié et 1552, ont reçu du Gouvernement un avis défavorable.

En effet, le délégué départemental est un cadre dirigeant de l’ARS, recruté par l’autorité qui le nomme pour assurer la gestion de ses missions. Sa nomination ne peut donc dépendre d’une des collectivités territoriales. Notre position est similaire à celle de votre commission sur ce point.

Les amendements identiques nos 463 rectifié et 854 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 673 rectifié, visent pour leur part à prévoir une présentation annuelle des actions de la délégation départementale au président du conseil départemental. Le Gouvernement s’en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que cela ne ferait qu’inscrire dans la loi des pratiques largement mises en œuvre.

J’en viens aux amendements relatifs à la composition du conseil d’administration de l’ARS. Le souci d’équilibre qui a inspiré l’amendement n° 1553 ne nous pose pas de difficulté, mais la répartition des sièges relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, car ce sujet relève du pouvoir réglementaire, comme je viens de le rappeler.

À ce propos, je tiens à prendre devant le Sénat l’engagement d’assurer, dans le décret qui sera publié, un équilibre entre les différentes composantes du conseil d’administration. Vous avez raison, monsieur Jomier : il y a juridiquement quatre collèges, mais, en toute honnêteté, État et assurance maladie forment en réalité un seul collège. Il faut donc trouver un équilibre entre cet ensemble, les élus et les usagers.

Permettez-moi de répéter qu’il s’agit là d’une compétence de l’État. Le sanitaire, c’est l’État ! On ne saurait demander que l’État soit majoritaire dans une commission du conseil départemental ou du conseil régional. Qu’il faille un travail de rapprochement et de discussion qui soit le plus serré possible, c’est évident, mais il s’agit clairement d’une compétence régalienne.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les propositions qui nous sont faites visent à faire évoluer l’échelon départemental des ARS, dont on a bien constaté qu’il n’était pas adapté en période de crise. La gestion d’une crise se fait à l’échelon départemental. C’est pourquoi je comprends bien qu’aient été déposés plusieurs amendements sur ce sujet.

Pour autant, je n’ai pas signé d’amendement tendant à soumettre la nomination du délégué départemental de l’ARS au recueil de l’avis du président du conseil départemental. En effet, quand celui-ci nomme le directeur de ses services sociaux, il ne demande pas à l’État son avis ! Les choses sont ce qu’elles sont ; restons-en là !

Quant à la présentation du plan régional de santé au conseil départemental, elle est déjà pratiquée dans les faits. Seulement, madame la ministre, je tiens à vous rappeler qu’un tel PRS fait déjà 1 000 pages dans une petite région – tel était le cas en Champagne-Ardenne – et peut atteindre 3 000 pages dans une région comme le Grand Est ! C’est un document particulièrement indigeste, auquel il est très difficile de s’associer. C’est pourquoi des déclinaisons départementales sont réellement nécessaires.

Je suis de ceux qui estiment que les crises, quand elles surviennent, doivent être gérées. Si l’on considère que le directeur de l’ARS est une sorte de préfet sanitaire régional, cela implique que son délégué départemental est un préfet sanitaire de département. Si tel est le cas, en période de crise, il y aurait à la fois le vrai préfet de département et son préfet sanitaire.

Je ne suis pas sûr que cela soit la bonne méthode. Il faut donc trouver une adaptation, qui permette que l’autorité hiérarchique soit respectée, mais aussi qu’il n’y ait une seule autorité fonctionnelle en cas de crise.

C’est pourquoi je pense que les propositions de la commission des affaires sociales permettent, dans un premier temps, d’envisager une telle évolution, grâce notamment à la coprésidence de l’ARS et au renforcement du poids des élus au sein de son conseil d’administration, qui remplace le conseil de surveillance antérieur. J’estime cependant qu’il faudra aller plus loin.

Je suis en revanche inquiet quant au devenir de cette première avancée, dans la mesure où le Gouvernement remet complètement en cause le travail de la commission au travers de son amendement n° 1413 rectifié.

Madame la ministre, vous auriez pu prendre en compte le fait que l’avis de la commission est largement partagé, notamment en ce qui concerne la représentation des élus au conseil d’administration. Vous auriez ainsi ouvert la porte à une meilleure concertation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Comme nombre de mes collègues, je ne comprends pas bien la position du Gouvernement.

Nous devons, d’une part, tirer les leçons de la crise sanitaire ; le Sénat leur a consacré une commission d’enquête et plusieurs rapports d’information, qui convergent tous vers le constat du caractère indispensable d’une articulation entre l’État et les collectivités en la matière.

Une telle articulation ne remettrait pas en cause la compétence régalienne de l’État en matière de santé. Toutefois, on a bien constaté que l’ARS seule n’est pas en capacité d’agir si le bras armé que représentent les collectivités n’est pas mobilisé.

Il faut, d’autre part, que les ARS soient capables de gérer la crise, mais aussi le long cours qui reviendra un jour ou l’autre. Cela pose la question de l’équilibre à trouver entre les représentants de l’État et des collectivités dans leurs conseils d’administration. Rappelons, madame la ministre, que le Gouvernement propose d’élargir la compétence des collectivités en matière de santé, en leur donnant la possibilité de financer des établissements.

Il est à mon sens nécessaire d’équilibrer davantage les choses, mais aussi de muscler les délégations départementales des ARS, dont on a bien vu qu’elles n’étaient pas formées pour gérer les crises – en le disant, je n’entends pas remettre en cause leur personnel ! Parfois, les délégués départementaux ne savaient même pas qu’ils pouvaient appeler le président du conseil départemental pour gérer un foyer épidémique dans un Ehpad, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes… Chacun fonctionne en silo.

Pour garantir une coordination, la bonne volonté ne suffit pas, madame la ministre : il faut vraiment que l’on avance vers un conseil d’administration très équilibré, où chacun trouverait sa place. D’ailleurs, il s’agit d’une proposition de notre commission d’enquête sur la gestion sanitaire, mais aussi d’une des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, qui ont été soutenues par nombre d’élus et de collectivités.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Concernant la composition du conseil d’administration de l’ARS, madame la ministre, vous nous affirmez que les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire. Mais tel n’est pas le cas !

Ainsi, la composition des conseils de surveillance des hôpitaux est définie dans la loi, à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique. Cet article dispose que chacun des collèges – il y en a trois en l’occurrence – est représenté à parts égales. Ce principe est bien fixé dans la loi pour les conseils de surveillance des hôpitaux.

Ne dépouillez pas la loi au profit des textes réglementaires ! Ceux-ci ont vocation à contenir des définitions précises, ou encore à définir le nombre exact de sièges de chaque collège, encore que, pour les hôpitaux, ce soit également prévu dans la loi.

Notre proposition me paraît donc tout à fait légitime, d’autant que le Gouvernement – il ne s’agit pas d’un affrontement politique, car je ne parle pas du vôtre en particulier, madame la ministre, mais plutôt de vos prédécesseurs – a interprété la volonté du législateur en la transformant, par le biais d’actes réglementaires. Pour notre part, nous voulons simplement poser un principe d’équilibre dans la loi. Je vous invite donc sincèrement à poursuivre la discussion sur cette disposition.

Quant aux délégations départementales des ARS, vous affirmez là encore qu’il ne convient pas de prévoir leurs activités dans la loi, car il y aurait trop de diversité. Je veux bien, mais dans la République il y a de la diversité partout ! Cela ne nous empêche pas, heureusement, d’avoir une unicité des règles sur le territoire de la République. Les départements sont divers, les collectivités territoriales aussi !

Soyez sûre que nous sommes attachés à cette part de diversité ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous entendons renvoyer au pouvoir réglementaire la responsabilité de définir, après discussion avec les associations représentant les élus locaux dans leur diversité, ce que font les délégations départementales.

Vous ne pouvez pas à la fois arguer que l’échelon départemental des ARS doit prendre de l’importance et refuser d’en définir le cadre. Nous sommes dans une République de l’écrit, malgré tout.

Il est donc temps de mettre autour de la table les associations d’élus, les professionnels de santé et tous ceux qui sont concernés par ce sujet et de définir le cadre de l’action des délégations départementales des ARS. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais en refusant toutes ces évolutions, votre gouvernement donne l’impression qu’il ne veut rien changer à la règle actuelle : ce que vous proposez à cet article 31 est pour le moment purement cosmétique.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, je me demande si j’ai bien compris un point précis de votre intervention.

Il m’a semblé comprendre que, selon vous, il y avait au fond trois collèges représentés au conseil d’administration d’une ARS : le premier regrouperait les représentants de l’État et de l’assurance maladie ; le deuxième, ceux des usagers et les personnalités qualifiés ; le troisième, ceux des collectivités territoriales. Vous vous êtes engagée, m’a-t-il semblé, à garantir un équilibre à parts égales entre les trois.

De fait, si tel est bien le cas et que les sièges sont répartis par tiers entre ces trois collèges, ce sera mieux-disant pour les collectivités territoriales et les usagers que la répartition à parts égales proposée par M. Jomier, qui se ferait par quart, en considérant l’État et l’assurance maladie comme deux collèges différents, auquel cas les représentants de ceux-ci recevraient 50 % des voix – nous maîtrisons tous ici les divisions ! (Sourires.)

Afin d’éclairer notre vote, madame la ministre, pouvez-vous préciser si vous entendez bien assurer une répartition à parts égales entre les trois collèges que vous avez évoqués ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me permettrai, à l’occasion de l’examen de ces amendements, de faire un rappel historique sur un point que M. le rapporteur pour avis connaît bien mieux que moi : les ARS ont en effet été créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont il a été le rapporteur.

On ne connaît pas toujours bien les ARS sur le terrain, même si elles le sont mieux désormais, malheureusement, du fait du contexte sanitaire actuel. Je tiens à cette occasion à saluer leur action dans nos départements respectifs ; dans les Ardennes, en particulier, nous avons apprécié le rôle des représentants de l’État que sont le préfet de département, le directeur général de l’ARS et l’inspecteur d’académie dans la gestion de la crise sanitaire.

Quant à la gouvernance de ces agences, on essaie de la simplifier à tous les niveaux ; nous devons prendre garde à ne pas l’alourdir, même s’il ne faut oublier personne dans la composition de leurs conseils d’administration. Rappelons la présence de personnalités qualifiées aux côtés des élus de tous les niveaux de collectivités et des représentants des services de l’État. Il faut que le mode de fonctionnement de ces agences soit le plus efficace possible.

En ce qui concerne les amendements en discussion, j’adopterai bien entendu la position de M. le rapporteur pour avis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je veux vous interroger sur votre amendement de suppression visant la composition du conseil d’administration, telle que notre commission l’avait prévue.

En effet, si je lis bien le dispositif de cet amendement de suppression, vous ne revenez pas à la rédaction initiale du Gouvernement, puisque vous n’avez pas remis en place les trois vice-présidents que nous avions supprimés au profit de la coprésidence…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Conformément à l’engagement qui figure dans le Ségur de la santé, les délégations départementales seront renforcées, bien que cette question ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, je suis la première à reconnaître que, parfois, des délégués départementaux des ARS n’ont pas été recrutés au bon niveau et n’ont pas toujours disposé des connaissances suffisantes. Cette question relève donc des ressources humaines.

Par ailleurs, concernant la concertation avec les élus, nous rejoignons l’objectif de préserver un équilibre dans la gouvernance des ARS. C’est bien sûr la mission du conseil d’administration de ces dernières et de l’État.

S’agissant de la composition du conseil d’administration, le Gouvernement s’engage à trouver un équilibre entre les trois collèges. Vous avez raison, madame Poncet Monge, il y a, normalement, quatre collèges, mais, par honnêteté, j’ai reconnu que l’assurance maladie, c’était aussi l’État.

N’étant pas ministre de la santé, je ne puis m’engager davantage ; le ministère de la santé m’a transmis ses consignes, que je répercute.

Enfin, monsieur Jomier, je n’enlève rien à la loi, car, aujourd’hui, la composition se fait par décret. Je n’en reconnais pas moins la justesse de vos propos, le milieu hospitalier relevant de la loi.

M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 462 rectifié et 853 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 463 rectifié bis et 854 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1413 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 672 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 673 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1552.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1553.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 182 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 322 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Hingray et Moga, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. P. Martin et Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté.

L’amendement n° 566 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Houpert et Savin.

L’amendement n° 808 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1177 est présenté par M. Bourgi.

L’amendement n° 1478 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Le projet de loi qui nous est présenté propose une réforme de la gouvernance des ARS qui est tout à fait bienvenue, car elle donne davantage de prérogatives aux élus au sein de cette gouvernance.

Toutefois, les ARS interviennent, depuis la fusion des régions, sur des territoires extrêmement larges, qui comprennent, pour un certain nombre d’entre eux en tous les cas, des zones de montagne très vastes.

Il est donc proposé au travers de cet amendement que, au sein du conseil d’administration de l’ARS, puisse siéger un élu représentant les secteurs de montagne, désigné par le comité de massif.

Les comités de massif ont, depuis longtemps, fait la preuve de leur efficacité en matière de gestion, notamment de service en montagne, ce dernier portant une spécificité particulière. Leur parole doit pouvoir être portée au sein des conseils d’administration des ARS.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement, rédigé sur l’initiative de Mme Noël – celle-ci représente, en l’occurrence, les territoires de montagne –, vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1177 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1478 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne.

En effet, un représentant de ces territoires sera précieux, non seulement pour enrichir les réflexions et les idées exprimées, mais aussi pour rendre efficaces et fines les décisions adoptées, au plus près du terrain, en apportant son expertise et son témoignage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales sont fixées par voie réglementaire.

Dans les régions concernées, la représentation des zones de montagne pourrait être intéressante, mais il n’y a pas de sens à la généraliser. Laissons à chaque région la possibilité de s’organiser en fonction des particularités de son territoire.

Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié ter, 322 rectifié ter, 566 rectifié quater, 808 rectifié et 1478 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1609 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus, Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le cadre de la régulation de l’offre de soins, les agences régionales de santé pilotent les politiques de santé publique dans nos territoires.

Cet amendement tend à proposer que les présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours, les SIS, siègent au sein des conseils d’administration des ARS, afin qu’ils puissent prendre part aux décisions qui les affecteront de manière directe.

Il existe des interactions constantes entre les services d’incendie et de secours et les ARS. Ces dernières portent notamment sur la participation des services d’incendie et de secours à l’aide médicale urgente, mais aussi en matière de coopération des transports sanitaires.

Les soins d’urgence représentent 80 % de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours. Au regard des éléments énoncés, nous estimons essentielle leur inclusion au sein des conseils d’administration des ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix.

Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1609 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Paccaud, D. Laurent, Burgoa, Somon et Pellevat, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Berthet, MM. Bacci et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. C. Vial, Mandelli et Rapin.

L’amendement n° 1013 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Hingray, Henno, Kern, Delcros, Levi, Chauvet, Longeot, Le Nay, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin et Mmes Jacquemet et Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Le présent texte étend les missions du conseil d’administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l’agence, en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.

L’objet de cet amendement est de compléter les missions du conseil d’administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d’offres de soins.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1013 rectifié.

M. Bernard Delcros. Afin qu’aucune décision en matière d’offres de soins n’échappe au conseil administration des ARS, il est proposé ici d’étendre le champ d’action de ce dernier, pour qu’il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La formulation utilisée ici – « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins » – est, selon nous, beaucoup trop vague.

Il n’appartient pas au conseil d’administration d’une ARS de prendre toutes les décisions. Celui-ci est chargé d’arrêter une stratégie, qui est ensuite exécutée par le directeur général de l’agence.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 201 rectifié bis et 1013 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 805 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ;

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. La question de la désertification médicale des territoires est au cœur des enjeux sanitaires de notre pays. De nombreuses réflexions ont été menées à ce sujet, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes.

Aussi, il est nécessaire que tous les acteurs du milieu de la santé soient mobilisés, afin de lutter efficacement contre ces déserts médicaux. Naturellement, cela doit également concerner les agences régionales de santé et, plus particulièrement, leurs organes de gouvernance.

Le présent projet de loi propose que les conseils de gouvernance des ARS deviennent des conseils d’administration. Cet amendement vise donc à inscrire, parmi les missions de ce nouveau conseil, celle de dresser un bilan de l’état territorial de la désertification médicale, ainsi que de proposer d’éventuelles solutions pour y remédier.

Jean-Yves Roux et les auteurs de cet amendement insistent sur le fait que les régions, parfois très grandes, ne permettent pas de prendre des solutions adaptées aux différentes situations observées, mais aussi aux initiatives ou aux orientations locales en matière d’organisation de santé publique. Il s’agit de promouvoir un travail concerté plus pragmatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les enjeux liés à la démographie médicale et à sa répartition sont évidemment sensibles et urgents. Nous en avons souvent discuté ici.

Toutefois, il n’appartient pas à un conseil d’administration d’effectuer un état des lieux de la désertification médicale, qui est réalisé, par ailleurs, par l’ARS, dans le cadre des zonages.

Au niveau du conseil d’administration, les réponses à apporter aux enjeux d’accès aux soins sont déjà couvertes par les discussions dans le cadre du projet régional de santé et pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’interventions régionaux, les FIR.

En outre, la commission a proposé que le conseil d’administration puisse se saisir de toute question, ce qui permettra d’aborder les enjeux spécifiques à la région, dont celle de l’accès aux soins.

Par conséquent, notre commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fondamentale pour mettre en avant toutes les difficultés de la démographie médicale.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° 805 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 805 rectifié est retiré.

L’amendement n° 704 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1432-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.

« Cette présentation donne lieu à débat. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Dans la suite de notre débat sur la nécessité de mieux représenter les élus dans les conseils d’administration des ARS, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA.

Nous voulons, tout d’abord, faire en sorte qu’elle donne un avis conforme, et pas seulement consultatif, sur le projet régional de santé ; ensuite, qu’elle soit informée régulièrement, par le directeur général de l’ARS, de la mise en œuvre du projet régional de santé et des moyens qui sont concrètement attribués aux territoires ; enfin, qu’elle dispose d’un budget propre pour mener sa propre expertise et ses propres initiatives.

Chacun le sait, il existe de nombreux collèges dans la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, ainsi qu’une forte représentation des élus locaux et de l’ensemble des collectivités. Il nous semble que ce lieu de coélaboration pourrait être rénové. Il y a quelques instants, on a évoqué la lourdeur des PRS et la difficulté à s’approprier ce document extrêmement volumineux et, pour tout dire, parfois un peu technocratique.

La CRSA peut réellement constituer un lieu de coélaboration, en résonance avec les préoccupations de terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement nous semble satisfait par l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, qui prévoit que, au moins une fois par an, le directeur général de l’ARS rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis.

Cette communication est, de surcroît, rendue publique.

Par conséquent, notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je confirme qu’un décret, publié le 28 juin dernier, conforte les propos du rapporteur et satisfait l’objet de votre amendement – sauf, bien sûr, pour ce qui concerne la notion d’avis conforme, à laquelle nous sommes hostiles, pour ne pas bloquer le fonctionnement du système.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Brulin, l’amendement n° 704 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le compte rendu du directeur général de l’ARS à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie existe bel et bien, mais cela a tout d’une grand-messe, et ce n’est vraiment ce que je qualifierai de la démocratie sanitaire.

Nous avons vu que, en période de crise, la démocratie sanitaire s’est arrêtée ; on n’a pas retenu les instances qui, pourtant, existent dans chacun des établissements ; elles n’ont même pas été consultées !

Cela a mené, par exemple, aux difficultés rencontrées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, où ont été prises des décisions unilatérales qui n’ont pas été expliquées. On ne motivait pas les usagers, c’est-à-dire les familles, ce qui a été particulièrement mal interprété.

Il y a quelques années, je n’étais pas un grand partisan de cette démocratie sanitaire, partant du principe que l’affaire est déjà bien compliquée. Mais, au fil du temps, je me rends compte que c’est tout à fait essentiel : si l’on ne responsabilise pas les acteurs concernés par les décisions, cela ne peut pas bien se passer.

En revanche, il faut véritablement descendre d’un échelon cette démocratie sanitaire, afin que les conférences régionales de la santé et de l’autonomie soient bien plus impliquées, et de façon plus concrète. À ce titre, avec les grandes régions, cette question nous échappe complètement ! Les problèmes de l’Alsace, qui se situe en bordure de nos voisins européens, sont complètement différents de ceux de mon département, qui est limitrophe de l’Île-de-France…

C’est la raison pour laquelle il nous faut trouver les échelons adéquats. Lorsque des régions sont composées de trois anciennes régions et disposent de trois centres hospitaliers universitaires, ou CHU, bien des problèmes restent à régler.

Il ne faut pas remettre en cause l’échelon régional, mais il faut adapter la législation à ces nouveaux échelons. Je suis donc tout à fait preneur d’une autre participation citoyenne, au plus près du terrain, différente des grands-messes qui existent aujourd’hui.

C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Allizard, J.-B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, M. Rojouan, Mmes Drexler et F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Schalck et Malet, MM. Genet, Charon, Bouloux, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;

- sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ».

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1711 à l’amendement n° 1706.

Si l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’est pas une agence régionale, c’est pour prendre en compte les statuts des trois collectivités de son ressort. La Guadeloupe est, en effet, un département-région régi par l’article 73 de la Constitution, quand Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

La rénovation de la gouvernance des agences régionales transformant le conseil de surveillance en conseil d’administration doit donc traduire cette diversité statutaire.

Le président de la région Guadeloupe ne peut pas participer à cette instance au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, ni de la collectivité de Saint-Martin. Par ailleurs, Saint-Barthélemy est en dehors du ressort de la région de Guadeloupe et exerce pleinement les compétences régionales. Elle est donc légitime à siéger au conseil d’administration de l’Agence de santé, au même titre que n’importe quelle région.

À la faveur de cette évolution, l’article 31 attribue, en outre, au conseil d’administration des compétences telles que l’approbation de la politique de contractualisation avec les collectivités.

Ce qui pouvait se concevoir pour un conseil de surveillance se conçoit moins pour un conseil d’administration. Le premier se bornait à approuver les comptes de l’agence et à émettre un avis simple à la majorité simple, sur le projet régional de santé. De plus, la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de territorialiser davantage la politique sanitaire, supposant une plus grande implication des élus.

La collectivité de Saint-Barthélemy est un acteur de la politique sanitaire. Elle a ainsi très tôt pris l’initiative et financé la définition d’un protocole sanitaire, acquis du matériel pour la réalisation de tests et des respirateurs. Elle met notamment gracieusement à disposition de l’hôpital la cuisine et la buanderie de l’Ehpad. Elle loge une partie du personnel de l’hôpital et apporte sa garantie financière au groupement de coopération sanitaire abritant un scanner, un mammographe et une table de coronarographie.

Cela permet d’alléger le coût de la politique sanitaire, car chaque examen effectué à Saint-Barthélemy permet à la sécurité sociale de ne pas avoir à supporter le remboursement du trajet vers Saint-Martin.

Pour ces raisons, la gouvernance du conseil d’administration doit refléter la réalité territoriale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. le président. L’amendement n° 1706, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région.

Une coordination est toutefois nécessaire à l’article L. 1442-2 du code de la santé publique relatif à l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui exerce, dans ces territoires, les compétences dévolues aux ARS.

Le conseil de surveillance de cette agence de santé est présidé, aux termes de cet article, par le représentant de l’État en Guadeloupe.

Il est donc proposé que cette instance, transformée en conseil d’administration par le projet de loi, soit coprésidée par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant.

M. le président. Le sous-amendement n° 1711, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Amendement n° 1706, alinéa 2

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

représentant

insérer les mots:

et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1706, qui a pour objet de proposer une coordination pour la coprésidence du conseil administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Celle-ci est actuellement présidée par le représentant de l’État en Guadeloupe ; il me semble donc plus cohérent d’en confier la coprésidence au président de la région Guadeloupe.

De ce fait, notre commission est défavorable à l’amendement n° 514 rectifié.

En revanche, elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 1711, qui vise à proposer une coprésidence à trois. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. Il me semble que les représentants des collectivités autres que la Guadeloupe ont, bien entendu, toute leur place dans la composition de ce conseil, au titre des représentants des collectivités territoriales.

Le principe de vice-présidence, qui pourra être prévu, comme à l’heure actuelle, au niveau réglementaire constitue probablement une réponse plus pertinente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas opposée à l’objet de l’amendement n° 514 rectifié. Toutefois, celui-ci relève du domaine réglementaire. Tout en m’engageant à le reprendre dans le cadre du règlement, afin de le transcrire dans les faits, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, je suis bien sûr opposée à la coprésidence avec le président du conseil régional de Guadeloupe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 514 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1711.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1706.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1388 rectifié bis et n° 1623

Articles additionnels après l’article 31

M. le président. L’amendement n° 1389, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs relations avec leur ministère de tutelle et les acteurs de terrain, elles privilégient le principe de subsidiarité. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous parlons beaucoup de l’organisation des agences régionales de santé. Elles doivent effectivement disposer de réels pouvoirs, car on s’aperçoit que, malgré tout, l’essentiel des décisions remonte au niveau ministériel, ce qui ne constitue pas un bon principe de fonctionnement.

On a voulu ces agences régionales de santé, il est donc important qu’elles puissent fonctionner en toute autonomie, d’autant plus que l’on renforce les compétences de leur conseil administration.

L’objet de cet amendement est donc de faire valoir le principe de subsidiarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. L’application du principe de subsidiarité, telle que cet amendement tend à la proposer, devrait aller de soi s’agissant d’un établissement de l’État dont la mission est, précisément, de mettre en œuvre, à l’échelle régionale, la politique nationale de santé.

Je ne suis pas certain que poser ce principe dans la loi, d’une manière assez peu claire d’ailleurs, changerait les pratiques critiquées.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 1389 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 1389
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1389 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1388 rectifié bis, présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Demas, M. Tabarot, Mmes Joseph et Goy-Chavent, MM. Bascher, Gremillet et Klinger, Mmes Drexler et Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin et Rietmann, Mme Deromedi, MM. Anglars, J.-B. Blanc et Pointereau, Mme Gruny, MM. Charon, Lefèvre, Genet, B. Fournier et Somon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Sido, Husson, Bouchet, Rapin, Segouin et Sautarel, Mme Schalck et M. Belin, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. »

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’audition annuelle du directeur général de l’agence régionale de santé par les conseils départementaux.

De la même manière que le directeur général de l’ARS est tenu de rendre compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, il serait ainsi tenu de présenter le bilan de ses actions aux conseils départementaux, afin de fluidifier les relations entre les ARS et les conseils départementaux.

Certains directeurs d’ARS nous ont sollicités et ont manifesté leur volonté de renforcer les liens et les échanges entre l’ARS et les conseils départementaux.

M. le président. L’amendement n° 1623, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des dispositions établies pour réguler l’offre de santé sur le territoire. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à assurer une meilleure information des élus locaux et à améliorer leurs liens avec les agences régionales de santé.

Lors de plusieurs auditions, il a été porté à notre attention un manque de relation entre les représentants de l’ARS et les élus locaux, malgré les mesures actuellement en vigueur. Nombreux sont ceux qui nous ont fait part d’un problème d’information, d’une part, et du peu d’échanges avec l’ARS, d’autre part.

Dans le rapport d’information Les Collectivités territoriales : un intervenant de santé publique à part entière, réalisé par nos collègues, il a été spécifié que, pendant la crise, dans 58 % des cas, les élus consultés ont estimé que la qualité des informations communiquées par les ARS était soit faible, soit très faible.

Il apparaît donc que le simple partage de bilan ne suffit pas. L’envoi de ces documents ne répond pas efficacement au besoin d’information.

C’est pourquoi il nous apparaît pertinent de proposer que le directeur général de l’ARS, ou son représentant, soit invité à rendre compte de la politique de santé sur le territoire, afin non seulement de permettre un temps d’échange, mais également d’assurer un suivi et de créer une relation entre les élus locaux et l’ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que nous avons votée en juillet 2019 prévoit déjà dans chaque département une commission de concertation entre l’ARS et les élus du territoire, commission à laquelle l’ARS présente le bilan de son action.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Ventalon, l’amendement n° 1388 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne Ventalon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1388 rectifié bis est retiré.

Monsieur Théophile, l’amendement n° 1623 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1388 rectifié bis et n° 1623
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 882

M. le président. L’amendement n° 1623 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.-M. Boyer, H. Leroy et Rojouan.

L’amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 795 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bonnus, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme Demas, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;

2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Marc Laménie. Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, en particulier en matière de prévention. Il importe que l’État, au travers des ARS, prenne en compte les projets de territoire dans l’élaboration du projet régional de santé. Il s’agit par là de renforcer le dialogue et la cohérence en matière de développement sanitaire des territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 795 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je rappelle que les contrats locaux de santé sont définis à partir des plans régionaux de santé.

Chers collègues, vous demandez l’inverse, c’est-à-dire que les contrats locaux de santé soient définis avant les plans régionaux. Cela me semble impossible. Il vaut mieux que les CLS s’appuient sur les PRS.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle en demanderait le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, avec le même argumentaire !

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Requier. Je retire également mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié

M. le président. Les amendements identiques nos 659 rectifié et 795 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 882, présenté par MM. Dossus, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. » ;

2° Au IV, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. La pandémie en cours met en lumière de façon éclatante le besoin d’adhésion et de participation de la population aux politiques de santé publique. Les politiques publiques verticales imposées aux populations suscitent des résistances qui mettent tout le monde en danger. Cet amendement vise donc à renforcer la démocratie sanitaire.

Nous ciblons deux dispositifs : les conseils territoriaux de santé et les contrats locaux de santé.

Les conseils territoriaux de santé regroupent les acteurs de la santé d’un territoire. Leur rôle est de réaliser des diagnostics afin de définir une meilleure politique locale sur un territoire. Ils organisent déjà l’expression des usagers, mais dans une formation spécifique.

Nous souhaitons renforcer ce lien avec les usagers, en affirmant que les CTS « garantissent la participation » des usagers en leur sein et non dans une formation spécifique. Nous souhaitons également qu’ils prennent en compte les spécificités non seulement des personnes en situation de pauvreté et de précarité, mais aussi des personnes en situation de handicap.

L’objectif est le même s’agissant des contrats locaux de santé. Ces contrats, conclus entre les ARS et les collectivités, visent à réduire les inégalités éventuelles de la politique régionale de santé en prenant en compte la spécificité des territoires, notamment les zones périurbaines et rurales. Là encore, nous souhaitons que ces contrats garantissent la participation des usagers – de tous les usagers.

Comme dans tous les domaines, une décentralisation en matière de santé ne peut être réussie que si elle associe étroitement les premiers concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. C’est un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 882.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 882
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1257 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : Chacun de ses contrats comporte un volet relatif à la prévention en santé-environnement. » ;

3° À la fin de la seconde phrase, les mots : « , lorsqu’ils existent » sont supprimés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En matière de santé, c’est la prévention qui prime. Une meilleure hygiène de vie, une meilleure alimentation, un accompagnement social et médical efficace et de proximité permettent de réduire les maladies.

La France s’est dotée de dispositifs de prévention en santé relativement efficaces. Par exemple, le volet « prévention » de la stratégie nationale de santé présentée en 2018 par Mme Buzyn comportait un large éventail d’actions de prévention bienvenues.

L’information sur la consommation à risque, la promotion des activités physiques, la promotion à l’école de l’éducation à la santé constituent des avancées, mais la prévention en matière de santé environnementale doit être sensiblement renforcée.

En cohérence avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales ont une responsabilité essentielle pour mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention en matière de santé environnementale.

Pour le moment, force est de constater qu’elles y parviennent insuffisamment. Dans l’Enviroscore de l’Observatoire des territoires, qui évalue la qualité des politiques régionales de prévention en matière de santé environnementale, cinq régions obtiennent des scores inférieurs à dix sur vingt, dont la mienne, l’Auvergne-Rhône-Alpes ; cinq autres obtiennent à peine la moyenne, et seule une région est saluée pour la qualité des mesures engagées.

Il faut rehausser nos objectifs. L’environnement est l’un des premiers responsables de la survenue de maladies chroniques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, il y a un lien vraisemblable entre la dégradation de l’environnement et l’explosion des maladies chroniques, dont le nombre a été multiplié par trois en France en vingt ans. Désormais, plus de 10 millions de personnes sont concernées.

Les contrats locaux de santé sont encore une fois un levier essentiel pour renforcer les capacités des territoires en matière de prévention santé.

C’est pourquoi nous proposons que les contrats locaux de santé comportent systématiquement un volet relatif à la santé environnementale. Un tel volet constituerait un levier efficace permettant d’apporter une réponse locale aux conséquences sanitaires de la dégradation de l’environnement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 658 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 791 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « , lorsqu’ils existent » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 658 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. La crise sanitaire a prouvé par l’exemple que, là où existaient des contrats locaux de santé, l’interconnaissance entre les acteurs a permis une réactivité supplémentaire, particulièrement efficace dans la lutte contre l’épidémie.

Cet amendement a donc pour objet de généraliser la conclusion de contrats locaux de santé sur l’ensemble du territoire national. Nous l’avons déjà dit, les territoires jouent un rôle indispensable dans les politiques de santé publique, notamment par leur coordination des acteurs de la ville et hospitaliers.

En réalisant un diagnostic et en fixant des objectifs partagés, les contrats locaux de santé sont une réponse au besoin d’articulation et de cohérence entre l’action nationale et locale. À ce titre, ils doivent être encouragés et généralisés.

C’est pourquoi le présent amendement, porté par Jean-Pierre Corbisez, vise à généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin que chaque territoire bénéficie d’un cadre de dialogue et d’action partagés avec l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 791 rectifié.

M. Jean Bacci. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je suis favorable, à terme, à la généralisation des contrats locaux de santé. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité de rendre cet outil obligatoire. Je pense qu’il vaut mieux laisser les collectivités s’en saisir à partir d’un projet réfléchi.

Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 658 rectifié et 791 rectifié.

Madame Poncet Monge, l’inclusion de la santé environnementale est déjà possible pour les collectivités qui souhaitent se saisir de cet enjeu et décliner les objectifs du plan régional santé-environnement.

Je demande donc également le retrait de l’amendement n° 1257 rectifié.

À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un contrat rendu obligatoire, tout comme son contenu, n’est plus vraiment un contrat ! Par principe, le contrat permet à l’État et aux collectivités territoriales de négocier ce qui est le mieux adapté au territoire particulier.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. La question de l’avenir des contrats locaux de santé est une thématique juste.

Je partage le point de vue de Mme la ministre. Toutefois, un contrat nécessite deux partenaires.

Or il arrive parfois que les collectivités territoriales ou les acteurs d’un territoire veuillent un contrat, mais que l’agence régionale de santé ait d’autres priorités, qu’elle ne veuille pas investir les moyens humains et financiers que requiert l’élaboration d’un tel contrat. Tel est le problème qu’il nous faut résoudre.

Je ne suis pas certain que l’on puisse apporter aujourd’hui une réponse à ce problème, compte tenu en outre des implications importantes que cela aurait. Nous ne sommes pas en train de voter une loi sur la santé ; nous ne pouvons donc pas beaucoup faire évoluer notre organisation dans ce domaine.

Je dois dire que les auteurs des amendements identiques nos 658 rectifié et 791 rectifié sont dans le vrai. Ils proposent une solution. Nous espérons que le Gouvernement avancera sur la question des contrats locaux de santé, sur leur avenir, sur les moyens qu’il convient d’y consacrer, sur leur rôle prioritaire s’agissant de la gouvernance, de la détermination des besoins de santé et des actions à mener.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suivrai bien sûr l’avis de M. le rapporteur pour avis : il faut responsabiliser les territoires et ne mettre en place des structures que lorsqu’il y en a besoin. Il existe déjà tellement de structures… Il ne faut pas les multiplier encore !

Un contrat local de santé est un dispositif tout à fait intéressant. Les territoires savent s’en emparer quand ils en ont besoin. De même, l’ARS sait les convaincre de décliner un projet de santé.

J’ai rencontré de nombreuses difficultés pour convaincre les acteurs d’un territoire rural d’élaborer un tel contrat, mais cela va se faire finalement, car ce territoire comprend tellement d’éoliennes que cela pose des problèmes environnementaux et d’acceptation ! (Sourires.)

Il faut bien réfléchir à la transition énergétique et faire en sorte qu’elle soit adaptée. Il ne faut rien imposer : il faut mettre en place les structures susceptibles de résoudre les problèmes quand ils se posent ! (Rires.)

M. le président. Merci d’en rester à l’objet des amendements en discussion, monsieur Savary !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pour avoir travaillé sur la politique de santé au sein d’une région jusqu’au début du mois de juillet dernier, je puis vous dire que les territoires sont demandeurs de contrats locaux de santé. Pour ma part, je n’ai pas senti de réticences de la part des ARS, bien au contraire. Les agences encouragent plutôt la signature de tels contrats.

Le dernier contrat local de santé qui a été signé, dans un territoire rural de la Mayenne, chère Élisabeth Doineau, est même tripartite, puisqu’il a également été signé par la région. Il me semble que c’est l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le ministère de la santé me précise que 360 contrats locaux de santé ont jusqu’à présent été signés et que 50 % de la population sont couverts par ces contrats. Beaucoup d’autres sont en cours d’élaboration.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Vous avez raison, madame la ministre, madame la présidente de la commission : effectivement, les territoires sont parties prenantes des contrats locaux de santé. Certains d’entre eux en sont à la troisième génération de ces contrats ; d’autres ont été plus longs et ont pris le temps de la réflexion.

Il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies. Les usagers, cela a été dit, doivent être présents autour de la table. Les aspects médico-sociaux doivent aussi être pris en compte. Il faut imaginer un parcours de soins.

Je trouve légitimes les demandes des auteurs de ces amendements. Il faut aujourd’hui encourager tous les territoires qui n’ont pas signé de contrats locaux de santé à le faire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1257 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 658 rectifié et 791 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 793 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 760 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 792 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

L’amendement n° 1254 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1487 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Les contrats locaux de santé ont pour objet de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de mettre en œuvre une offre de santé de proximité.

Le dialogue contractuel entre les agences régionales de santé et nos collectivités est porteur de politiques de santé territorialisées et adaptées, lesquelles sont précieuses, notamment, pour les zones rurales isolées et les quartiers urbains en difficulté.

Il est toutefois regrettable que les maladies mentales et les troubles psychiques n’y soient pas systématiquement identifiés comme l’un des axes majeurs de notre politique sanitaire. La crise du covid 19 que nous traversons a tristement mis en lumière la détresse de certains de nos concitoyens ; je pense notamment à nos jeunes étudiants, particulièrement éprouvés.

Si des initiatives locales isolées ont pu voir le jour, la santé mentale nécessite une action coordonnée de l’État et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités.

C’est pourquoi cet amendement de Mme Delattre et du groupe du RDSE vise à rendre systématique l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, afin que ce sujet, qui constitue une urgence collective, soit pris en compte.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié.

M. Jean Bacci. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1254.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rendre systématique l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, afin d’améliorer la prise en compte de ces enjeux par les collectivités territoriales.

Pour revenir sur les amendements précédents, je ne suis pas favorable au fait de rendre les contrats locaux de santé obligatoires. En revanche, certains contenus devraient être proposés de façon systématique lorsque des contrats sont élaborés.

Le présent amendement nous semble particulièrement important, compte tenu de l’impact psychologique de la crise sanitaire, qui a amplifié une situation déjà préoccupante.

À titre d’illustration, le début de l’année 2021 a été marqué par des suicides d’étudiants, preuve de leurs souffrances psychologiques. Selon une étude de l’université de Bordeaux réalisée dans le courant de l’année 2020, quelque 28 % des étudiants se déclarent tristes, déprimés, voire désespérés ; 40 % se sentent fatigués ou sans énergie ; 32 % se voient comme des perdants ; 15 % se déclarent en permanence inquiets ; 11 % ont des idées suicidaires, ce qui est très préoccupant.

Plus globalement, selon l’enquête CoviPrev de Santé publique France, 22 % des Français souffraient d’un état dépressif et 34 % d’un état anxieux ; 9 % étaient habités par des idées suicidaires.

Selon une étude de l’Ipsos, ce sont au total 58 % des Français qui sont affectés eux-mêmes ou dans leur entourage par une maladie mentale.

Les suicides des étudiants et les alertes des pédopsychiatres nous imposent de prendre la mesure de l’urgence.

La santé mentale est malheureusement le parent pauvre des politiques de santé publique. Seuls 40 % des personnes souffrant de troubles psychiques sont aujourd’hui prises en charge, pour des questions complexes d’acceptation sociale de ces maladies, certes, mais aussi et surtout à cause de réelles difficultés d’accès aux soins.

Nous devons nous inspirer de ce qui se fait ailleurs. Ainsi, en 2010, l’Australie a lancé le programme santé mentale, qui a permis l’ouverture de plus d’une centaine de centres de soins spécialisés et de proximité dans tout le pays.

C’est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire, et non pas seulement possible, l’inscription d’un volet « santé mentale » dans tout contrat local de santé.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1487 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Comme vient de le rappeler ma collègue, le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans. La pandémie a encore aggravé la situation.

En faisons-nous assez face à ce fléau sociétal ? Peut-on s’exonérer de cette problématique ? Ce sujet criant doit nous interpeller.

La santé mentale nécessite une action coordonnée de l’État et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités. Il s’agit d’une urgence, qui appelle une approche collective ambitieuse et un dialogue stratégique renforcé.

Le présent amendement vise donc à rendre systématique l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La santé mentale, mes chers collègues, fait déjà partie des objectifs assez larges des contrats locaux de santé, parmi lesquels figurent la prévention, la promotion de la santé, les politiques de soins et l’accompagnement social et médico-social.

Je suis d’accord avec les auteurs de ces amendements : la santé mentale est un enjeu majeur, qui mérite d’être pris en compte dans les politiques territoriales de santé. Toutefois, c’est déjà le cas.

Je rappelle que nous avons mis en place les projets territoriaux de santé mentale, qui sont en cours d’élaboration. Laissons les collectivités se saisir de ce sujet, en veillant, le cas échéant, à la complémentarité avec les autres initiatives qui sont déjà prises sur le terrain.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On comprend bien ces préoccupations, qui sont réelles, mais je partage l’avis du rapporteur : la santé mentale est déjà prise en compte dans les contrats de santé locaux.

Mme Angèle Préville. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1487 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 760 rectifié, 792 rectifié et 1254.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 793 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Schalck et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »

La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci. Cet article vise à rendre systématique la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, afin de recenser leurs besoins, de leur permettre de jouer un rôle d’ensembliers et de facilitateurs et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population.

Le présent amendement tend donc à prévoir que toute collectivité ou tout groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS, située en tout ou partie sur le territoire du CLS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les communautés professionnelles territoriales de santé réunissent les professionnels de santé. Les élus n’y ont pas leur place.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bacci, l’amendement n° 793 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bacci. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 793 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650

M. le président. L’amendement n° 793 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Moga.

L’amendement n° 794 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler et Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Guené et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’agence régionale de santé, qui le soumet pour avis aux signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé et conseils locaux de santé mentale concernés par le territoire d’action » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé, qu’il apprécie notamment au regard de l’avis des signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé mentale prévus au présent alinéa. »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, notamment dans le champ de la prévention. Porteurs d’actions concrètes et directes au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations, ils sont en mesure d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé.

À ce titre, les communautés professionnelles territoriales de santé sont des acteurs essentiels de la santé sur le territoire.

Afin de soutenir au mieux les acteurs de santé, de faciliter leur coordination et de renforcer le maillage sanitaire sur le territoire, une discussion est nécessaire sur le périmètre de déploiement des CPTS, en cohérence avec l’existence de contrats locaux de santé ou de tout autre dispositif territorialisé d’accès aux soins et de prévention.

Le présent amendement tend ainsi à proposer que, lors de l’élaboration d’une CPTS, son périmètre puisse être transmis aux collectivités et aux groupements signataires de contrats locaux de santé, afin qu’ils puissent exprimer un avis sur la meilleure manière d’articuler ces initiatives.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 794 rectifié bis.

M. Jean Bacci. Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, en particulier dans le champ de la prévention.

Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences et par leurs actions, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils sont en mesure d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé – qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat.

Par ailleurs, ils jouent un rôle déterminant d’ensembliers pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leurs territoires, comme l’a montré la crise sanitaire.

Le présent amendement tend à prévoir que lors de l’élaboration d’une CPTS, son périmètre puisse être transmis aux collectivités et aux groupements signataires de contrats locaux de santé, afin qu’ils puissent donner leur avis sur la meilleure manière d’articuler ces initiatives indispensables avec les espaces de dialogue déjà existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La procédure proposée me semble de nature à alourdir le fonctionnement des CPTS.

Elle n’apparaît pas justifiée, dans la mesure où ces communautés ont d’abord vocation à permettre aux professionnels de santé une meilleure coordination de leur action pour concourir à la structuration du parcours de soins et du parcours de santé. Cet outil doit rester à la main des professionnels de santé.

De plus, le IV de l’article L. 1434-10 du code de santé publique prévoit que les projets des CPTS s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. Cela permet d’assurer une complémentarité ou une coordination de leurs actions.

Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 794 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 8

M. le président. L’amendement n° 1651, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-2-…. – Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l’article L. 5125-3 ne s’applique pas. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1650.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1650, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-3. – L’article L. 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

« “Art. L. 5125-4. – Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence d’officine de pharmacie par tranche entière de 5 000 habitants recensés.” »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Actuellement, le département de Mayotte ne compte que vingt-deux officines de pharmacie sur son territoire. Or l’évolution démographique de la population mahoraise, laquelle a doublé en l’espace de vingt ans, est la plus forte en France.

Le dernier recensement a eu lieu en 2017, mais une augmentation encore plus importante est à prévoir dans ce territoire, où le taux de natalité est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone.

Enfin, la topographie de l’île rend l’accès à ces officines difficiles pour nombre d’habitants.

Il apparaît donc que les critères actuels ne permettent pas de répondre efficacement aux spécificités du territoire de Mayotte. En effet, les quotas de population exigés dans l’Hexagone pour la création d’une officine sont de 2 500 habitants pour la première licence et de 4 500 habitants pour les suivantes. Par dérogation, ce quota est de 7 500 habitants par secteur sanitaire à Mayotte.

De plus, les conditions démographiques exigées pour l’ouverture d’une officine doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement. La conjonction de ces deux critères est un véritable frein au développement du réseau officinal dans le département de Mayotte.

Les amendements n° 1651 et 1650 ont pour objet de répondre pour partie à ces difficultés. L’amendement n° 1651 vise à exempter Mayotte de l’application du délai de deux ans après le recensement. L’amendement n° 1650, quant à lui, tend à abaisser le seuil de création d’une officine à 5 000 habitants.

L’adoption de l’un de ces deux amendements constituerait un moyen efficace de résoudre pour partie les difficultés d’accès aux officines de pharmacie, dont le rôle essentiel a encore été souligné durant de la crise sanitaire. Leur rôle sera également crucial dans le cadre du renforcement de la stratégie vaccinale.

Il est essentiel d’assurer l’accès aux pharmacies sur tous les territoires, a fortiori à Mayotte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission a bien entendu les demandes des élus de ces territoires, en particulier de Mayotte. Elle y est plutôt favorable, mais elle n’a pas reçu suffisamment d’informations – la direction générale de l’offre de soins ne nous en a pas transmis – pour avoir un avis définitif.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. M. le sénateur a dit que l’adoption de l’un des deux amendements pourrait résoudre le problème.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1651, qui vise à supprimer le délai de deux ans à compter du recensement général attestant que les seuils démographiques sont atteints et qu’une nouvelle officine peut être créée.

En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1650. En effet, si l’on abaissait le seuil de création d’une officine à 5 000 habitants à Mayotte, cela multiplierait par deux le nombre de pharmacies.

Or nombre de patients se rendant encore au dispensaire ou à l’hôpital, ces pharmacies ne seraient pas viables économiquement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission s’en remet, elle aussi, à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1651. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1650.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1651.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

Je mets aux voix l’amendement n° 1650.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 31 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Charon, B. Fournier, Tabarot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du b du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : « , deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein des groupements hospitaliers de territoires, les GHT, afin qu’ils puissent faire le lien entre ces groupements et les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je relève que c’est avec enthousiasme que René-Paul Savary défend cet amendement ! (Sourires.)

Notre commission a émis un avis défavorable, puisque la loi Santé a déjà renforcé la place des élus au sein des instances stratégiques du GHT. Laissons-leur donc le temps de s’installer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je pense que M. le rapporteur pour avis a tout compris… (Sourires.)

Les élus sont déjà représentés : le GHT comprend un conseil territorial. Bien évidemment, je retire cet amendement, que j’ai sûrement cosigné par négligence ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 703 rectifié

Article 31 bis (nouveau)

Le septième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est supprimé.

M. le président. L’amendement n° 705 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ;

2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, » sont supprimés ;

4° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au plus cinq représentants des usagers au sens de l’article L. 1141-1 désignés par les usagers des établissements de la région. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le député » sont remplacés par les mots : « les députés » ;

b) Les mots : « un sénateur élu » sont remplacés par les mots : « les sénateurs élus » ;

c) Les mots : « désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » sont supprimés.

II. – Le 1° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « à parité avec les représentants des collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ainsi que cela a été souligné tout au long du débat, il faut une véritable démocratie sanitaire. Notre amendement tend à s’inscrire dans cette perspective.

Nous proposons de doubler le nombre de représentants du futur conseil d’administration, de porter de cinq à dix le nombre de représentants des collectivités territoriales et de représentants des personnels de santé et médico-sociaux, d’accorder une place de droit à cinq représentants des usagers – actuellement, c’est limité à deux – et de remplacer la présence d’un parlementaire par celle de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Nous voulons ainsi garantir une représentation complète et plurielle, mais également assurer une meilleure représentation des élus territoriaux dans leur diversité politique et leur diversité locale, en prévoyant notamment la présence d’élus de territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à modifier de la composition du conseil de surveillance des hôpitaux et à rétablir la présence des parlementaires, que l’article 31 bis, introduit par la commission, tendait à supprimer. Tous les députés et sénateurs, et non plus un seul élu de chaque assemblée, pourraient y siéger.

En réalité, les parlementaires peuvent déjà assister aux réunions de ces conseils s’ils en font la demande. En revanche, nous n’avons pas considéré comme opportun d’introduire par la loi la présence d’élus nationaux dans une instance au sein de laquelle sont déjà représentés des élus locaux, conformément à la volonté de limiter le nombre des organismes extraparlementaires que le Sénat avait exprimée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 3 août 2018.

Les auteurs de l’amendement ont également formulé des propositions relatives à la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Or il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre actuel entre les différents collèges.

Enfin, le II de l’amendement est satisfait par la rédaction que nous avons proposée à l’article 31.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur cet amendement serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne faut pas déséquilibrer la composition de ces instances, en particulier en réduisant le nombre de soignants.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 705 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1707, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 4° du I de l’article 199 sexvicies, au premier alinéa de l’article 1391 B bis, à la première phrase de l’article 199 quindecies et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts, les mots : « dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1707.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31 bis, modifié.

(Larticle 31 bis est adopté.)

Article 31 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 31 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 703 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l’article L. 1432-3, après les mots : « des personnels de l’agence » sont insérés les mots : « siègent au conseil de surveillance avec voix délibérative » et le mot : « , siègent » est remplacé par les mots : « qui siège » ;

2° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

b) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret.

« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. » ;

3° Au 1° de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La crise de la covid-19 a révélé l’absence de démocratie sanitaire. Pourtant, c’est la principale préoccupation des personnels, qui, il faut bien le dire, se sentent exclus des décisions.

Par cet amendement, nous proposons de redonner toute leur place et la parole aux représentants des collectivités et aux personnels hospitaliers, en leur permettant d’intervenir dans l’organisation du travail. Nous souhaitons créer un comité territorial des élus participant à l’élaboration des projets régionaux de santé.

Il nous semble indispensable de prévoir, à tous les échelons décisionnels, une augmentation du nombre de représentants dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé.

Dans un souci de proximité, l’élaboration du diagnostic territorial partagé, qui sert de fondement à l’élaboration des projets territoriaux de santé, nécessite de prévoir une concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé.

Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 703 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié

M. le président. L’amendement n° 846 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 893 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 désignées par le représentant de l’État dans le département, et un représentant désigné par l’association des maires du département d’implantation de l’établissement public de santé » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’un des enseignements de la crise sanitaire concerne la place des élus dans l’organisation du système de santé local, singulièrement de la gouvernance des établissements hospitaliers.

Cet amendement vise donc à modifier la gouvernance de ces derniers pour leur donner davantage de place au sein du conseil de surveillance.

Alors que les trois collèges qui le composent ont actuellement un nombre de membres équivalent, nous proposons de porter le nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du collège des élus de cinq au maximum à sept.

Alors que les membres du troisième collège sont actuellement désignés, pour trois d’entre eux, par le représentant de l’État, et, pour deux d’entre eux, par le directeur de l’agence régionale de santé, l’ARS, il est proposé qu’un des cinq membres soit désigné par le représentant de l’association des maires du département d’implantation de l’établissement hospitalier.

Enfin, le président du conseil de surveillance serait désigné uniquement parmi le collège des élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé.

Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 846 rectifié bis et 893 rectifié bis ont pour objet de modifier la composition du conseil de surveillance des établissements de santé.

On peut comprendre la volonté de consolider la place des élus locaux dans la gouvernance hospitalière. Cependant, il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre entre les trois collèges, élus locaux, personnels de l’hôpital et personnalités qualifiées, composant ce conseil de surveillance.

Les collectivités demeurant un financeur subsidiaire des établissements publics de santé, je ne trouve pas pertinent de revenir sur l’équilibre actuel, qui permet déjà de leur assurer une place dans ces instances.

Par ailleurs, la rédaction actuelle du code de santé publique n’exclut pas la participation au conseil de surveillance d’élus régionaux. L’amendement n° 846 rectifié bis vise à rendre cette présence obligatoire dans tous les établissements publics de santé, alors que ce serait plutôt justifié dans les établissements à rayonnement régional, voire national, notamment les CHU.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur ces deux amendements serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 703 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 846 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 893 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 32

M. le président. L’amendement n° 685 rectifié, présenté par MM. Folliot et Pellevat, Mme Guidez, MM. Longeot, Détraigne, Le Nay, L. Hervé, Levi, J.-M. Arnaud, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Cadec, Mme V. Boyer, MM. Panunzi et Sautarel, Mme Deromedi, MM. Courtial, Burgoa, Chasseing, Longuet et B. Fournier, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Sido, Tabarot, Gremillet, Bouloux, Genet, Laménie et Lafon, Mme Jacquemet, MM. Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Hingray et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie :

« Section 5

« Commissions départementales de la démographie médicale

« Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographie médicale, composée du représentant de l’État dans le département, de représentants de l’agence régionale de santé, de représentants des collectivités territoriales et de membres du conseil départemental de l’ordre des médecins, définit, dans le respect du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 et des contrats territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-12, des projets d’aire de santé dans lesquelles des réseaux de santé sont développés afin de répondre aux besoins de santé de la population.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.

« Les projets d’aire de santé sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé qui notifie, dans un délai d’un mois, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter à ces aires de santé lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le schéma, les projets et les contrats mentionnés au premier alinéa du présent I. Ils sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« II. – La commission départementale de la démographie médicale approuve les projets de création de pôle de santé et de maison de santé. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à créer une commission départementale de la démographie médicale.

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus sur le sujet mardi soir dans l’hémicycle. Les besoins de santé doivent être réfléchis au plus près des habitants et des territoires, notamment par rapport aux enjeux spécifiques des territoires très ruraux et de montagne.

L’échelon départemental permet de répondre au plus près aux nécessités en matière de santé en général, et sur la question de l’implantation des médecins en particulier.

Établi conjointement avec le groupe d’études développement économique de la montagne, et sur la base de la proposition de loi n° 681 visant à lutter contre les déserts médicaux, cet amendement a pour objet de mettre en place des commissions départementales de démographie médicale composées de représentants de l’État, de l’ARS, des collectivités territoriales et des membres du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Ces commissions seraient chargées de définir les projets territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé et les projets d’aire de santé et d’approuver les projets de création de pôle de santé et de maisons de santé, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires et de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cette disposition, qui est issue de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, récemment déposée par notre collègue Philippe Folliot, part évidemment d’une bonne intention.

Nous débattons régulièrement des enjeux de l’accès aux soins dans certains territoires. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a introduit plusieurs mesures, en particulier sur l’initiative du Sénat : les stages des étudiants en fin d’année de médecine, le principe de convention sur ce sujet entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

Toutefois, le principe des commissions départementales que l’amendement vise à instituer appelle plusieurs réserves.

Tout d’abord, la notion d’« aire de santé » se superposera aux zonages établis par les ARS en liaison avec les professionnels de santé, ce qui ne participe pas de la bonne visibilité d’ensemble de ces dispositifs déjà complexes à appréhender par les acteurs de terrain.

Ensuite, vous n’évoquez que la démographie médicale alors que les coopérations entre professionnels de santé sont une piste intéressante pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires.

Enfin, il existe déjà de nombreuses données de diagnostic sur l’état de la démographie médicale. Plusieurs structures existent au niveau territorial, dont les conseils territoriaux de santé, que vous évoquez.

Je ne pense pas que la création d’une nouvelle structure, cette commission départementale, et d’un nouveau dispositif, les aires de santé, apportera une réponse opérationnelle aux besoins de nos concitoyens.

Il me semble plus efficace de poursuivre les efforts engagés pour créer des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé : exercices en équipe et coordonnés, notamment les maisons de santé ; possibilité d’exercice mixte ville-hôpital ; simplification et appui, par exemple via le déploiement d’assistants médicaux pour permettre aux médecins de se recentrer sur leur cœur de métier.

Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis de notre commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage totalement l’avis de la commission des affaires sociales. Les arguments de M. le rapporteur pour avis sont justes.

Si l’amendement était adopté, on superposerait une nouvelle étude aux zonages existants. Or nous savons tous, me semble-t-il, que chacun fait des efforts pour répondre aux absences de médecins généralistes et, parfois, de spécialistes dans les territoires.

Ce sont évidemment les conditions d’installation des médecins qui doivent être renforcées. Il est inutile de refaire un diagnostic sur le diagnostic…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je souhaite simplement faire observer à Mme la ministre que les choix des zonages s’effectuent à l’échelon régional. L’adoption de cet amendement permettrait que les décisions soient prises au plus près du terrain, c’est-à-dire à l’échelon départemental. C’est, me semble-t-il, un élément particulièrement important.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les déserts médicaux sont effectivement un véritable problème. Tout le monde essaye de mener une réflexion sur le sujet.

Nous voyons bien les difficultés. Néanmoins, ce n’est sûrement pas comme cela que nous allons changer les choses. Il est inutile d’instituer des réunions de territoire. Elles existent déjà en pratique, et elles se déclinent à l’échelon départemental.

Le problème n’est pas de poser un diagnostic ; il est de trouver des solutions. C’est beaucoup plus compliqué !

L’un des remèdes – nos collègues communistes devraient se réjouir de notre travail à cet égard – réside dans les centres de soins, dont il n’est pas fait mention dans l’amendement. En effet, la médecine salariée peut répondre à certaines préoccupations. Je n’aurais sans doute pas tenu ce discours voilà quelques années, mais je le tiens aujourd’hui. Il faut proposer une offre de soins beaucoup plus large, y compris en termes de rémunérations des médecins.

Cela dit, la réflexion doit être menée dans un cadre plus vaste. À mon sens, le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas beaucoup de problèmes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 685 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 33

Article 32

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ;

2° Le même chapitre II est complété par un article L. 1422-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1422-3. – Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.

« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;

3° Le chapitre III du même titre II est complété par un article L. 1423-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1423-3. – Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité.

« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;

4° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 1424-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-2. – Les régions peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés de ressort régional, interrégional ou national.

« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »

M. le président. L’amendement n° 706, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de l’article 32, qui nous semble très inquiétant, car il permet un désengagement de l’État des questions de santé potentiellement redoutable pour nos territoires.

Depuis 2003, la moitié des maternités ont disparu et 69 000 lits ont été supprimés en France selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees. En outre, les budgets de l’hôpital public sont en baisse de 10 % sur dix ans.

Posons-nous les vraies questions. Comment réarmer l’hôpital public ? Comment trouver de nouvelles ressources pour le financer ? Comment enrayer la désertification médicale dans nos territoires ? Comment engager une stratégie nationale afin de rééquilibrer les choses ?

Nous le savons, il y a de grandes inégalités sociales et territoriales. Ce n’est pas, nous semble-t-il, en permettant aux collectivités de financer elles-mêmes les établissements de santé que l’on parviendra à un rééquilibrage ; cela risque au contraire d’accroître les inégalités.

Les collectivités ne refusent pas de s’engager en matière de santé. D’ailleurs, elles agissent. Les régions forment les infirmiers, les aides-soignants, etc. Les contrats de plan État-région, les CPER, permettent de financer des équipements de santé, malheureusement de façon insuffisante.

Nous soutenons le principe d’un retour de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, afin que ces collectivités puissent s’investir lorsque c’est nécessaire. Mais l’idée est que leur action vienne en complément de la solidarité nationale, pas qu’elle s’y substitue !

L’article 32 nous semble donc extrêmement dangereux. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La rédaction initiale de l’article 32 était effectivement inquiétante pour les collectivités territoriales, en ce qui concerne le financement des établissements de santé publics et privés.

Toutefois, la commission a jugé qu’il fallait tout de même permettre aux collectivités territoriales volontaires de financer certains projets des établissements. Nous avons donc modifié l’article 32, pour mettre en place certains critères, selon lesquels les régions, les départements et même les communes pourront assurer un tel financement.

Vous nous demandez de supprimer tout le travail que nous avons effectué. Nous sommes au regret de vous dire que nous ne sommes pas d’accord !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Premièrement, nous ne revenons pas sur le texte de la commission.

Deuxièmement, ce qui est offert aux collectivités territoriales et à leurs groupements est une faculté. Il n’y a donc aucun transfert de compétences ni désengagement de l’État.

Troisièmement, les collectivités territoriales nous demandent souvent de participer à des financements. Nous avons du mal à leur répondre favorablement compte tenu des textes législatifs en vigueur. Avec cet article, ce sera désormais possible.

Quatrièmement, et enfin, le plan de relance de l’investissement dans le système de santé annoncé récemment par le Gouvernement est doté de 19 milliards d’euros sur dix ans, dont 15,5 milliards d’euros consacrés à l’hôpital public, ce qui représente un montant inédit. Je tenais à le souligner, pour répondre aux propos qui ont été tenus tout à l’heure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 706.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, Rapin et Tabarot, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 7 et 10

1° Remplacer les mots :

du programme d’investissement

par les mots :

de projets d’investissement

2° Après les mots :

et privés

insérer les mots :

, sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de santé

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Notre proposition est moins radicale que celle qui vient d’être formulée.

Nous souhaitons préciser le périmètre des participations des collectivités, en privilégiant une approche projet par projet plutôt que sur l’ensemble d’un programme d’investissement. Il s’agit d’introduire une limite, afin d’équilibrer les contributions des parties et de donner aux collectivités des gages de bonne santé financière des établissements soutenus.

M. le président. L’amendement n° 1627, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 7 et 10

Remplacer les mots :

du programme d’investissement

par les mots :

de projets d’investissement

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objet une modification rédactionnelle.

Nous proposons de revenir à la notion de « projets d’investissement », terminologie utilisée notamment par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), au travers des revues des projets d’investissement.

M. le président. L’amendement n° 707, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Le rattrapage des retards d’investissements ne doit pas être reporté sur les finances des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs l’une des réserves que j’ai exposées sur cet article, qui ne doit pas conduire à une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé.

C’est pour cela que j’ai proposé une modification de la rédaction de l’article visant à insister sur la notion de « concours ». Plusieurs lacunes sont aussi à signaler. Il me semble préjudiciable de remplacer le programme d’investissement défini dans le code de santé publique par la notion de « projet ».

Surtout, il est proposé de mentionner les communes dans chacun des articles codifiés, dont ceux qui concernent les départements et les régions. La rédaction proposée ne tient donc pas.

Notre commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211 rectifié bis.

Par ailleurs, la notion de programme d’investissement correspond bien à une terminologie présente dans le code de santé publique, notamment dans les articles relatifs aux agences régionales de santé et aux établissements publics de santé.

L’avis de notre commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 1627.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 707, je comprends que les efforts publics doivent s’attacher à soutenir le service public hospitalier. Je constate d’ailleurs que les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, seraient exclus du dispositif. Néanmoins, il est souhaitable de permettre aux collectivités de soutenir l’ensemble des établissements de santé, publics et privés.

J’émets donc un donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je souhaite évoquer les enjeux de l’article 32.

Nous regrettons que la question ô combien importante des relations entre les collectivités territoriales et les établissements soit abordée sous le seul angle du financement.

Dans la rédaction initiale de l’article, il était prévu d’ouvrir toutes les portes, sans analyse des conséquences d’une telle évolution, notamment au regard des inégalités liées aux différences de capacités des collectivités. Sachant que les collectivités territoriales ayant le moins de moyens sont en général aussi celles dans lesquelles les établissements de santé sont les moins bien dotés – c’est plutôt dans les territoires les plus riches que l’offre de santé est la meilleure –, le risque d’aggravation était réel.

Dans le même temps, le cadre proposé ne changeait rien sur la question de la participation à la décision.

En d’autres termes, nous étions saisis d’un texte aux termes duquel les décideurs actuels auraient gardé leur pouvoir de décision, tout en invitant les collectivités à participer au financement…

La commission a tenté de faire un travail pour y mettre un peu d’ordre. Ce n’est peut-être pas aux régions de se mêler d’offres de grande proximité ou de créer, par exemple, des centres de santé de niveau communal. Il y a de vraies questions à trancher.

Cela renvoie au débat sur l’organisation générale du système de soins, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. Sur cette thématique, comme sur d’autres, nous voyons toutes les limites du travail que nous sommes en train d’effectuer. Nous ne pouvons pas toucher non plus à cet équilibre général.

Nous sommes donc saisis d’amendements visant à répondre à cette difficulté. Certains sont empreints d’une certaine justesse, mais cela ne peut pas être la bonne réponse.

L’article 32 est très insatisfaisant sur le fond. Certes, contrairement à nos collègues communistes, nous n’avons pas représenté l’amendement de suppression que nous avions déposé en commission, par égard pour le travail que la commission a tenté d’effectuer. Mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant. Le Gouvernement devrait mieux préciser ses intentions en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1627.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 707.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.-B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Schalck et Malet, M. Rojouan, Mmes Drexler et Garnier, M. Savary, Mme F. Gerbaud, MM. Pointereau, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Le dispositif proposé répond à l’objectif qui figure dans l’étude d’impact du projet de loi : adapter l’offre de soins aux besoins identifiés sur chaque territoire.

À l’heure actuelle, le directeur général de l’ARS détermine les zones blanches médicales après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernés, et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette conférence comporte, certes, un collège d’élus, mais ceux-ci ne représentent que dix membres parmi une centaine.

Ce zonage, dans la détermination duquel les élus ne sont donc impliqués que de manière très résiduelle, conditionne toutefois l’aide susceptible d’être apportée par une collectivité territoriale à une structure de soins.

L’amendement est issu des travaux portant sur les initiatives des collectivités en matière d’accès aux soins qui sont actuellement menés pour le compte de la délégation aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à associer les collectivités à la définition des zones sous-dotées pour certains professionnels de santé.

L’article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit une définition de ces zones en concertation avec les professionnels de santé concernés.

Il ne me semble pas pertinent de prévoir une association systématique des collectivités. D’une part, celles-ci ne sont pas toujours à même de juger pour chaque spécialité les besoins et l’adéquation de l’offre associée. D’autre part, comme le souligne l’auteur de l’amendement, elles participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet.

Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement.

Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 32.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 34

Article 33

Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous pensons que cet article est un aboutissement, puisqu’il permet d’inscrire dans le droit une évolution malheureusement devenue nécessaire : la création de centres de santé gérés par la puissance publique.

À mon sens, il ne faut pas opposer la médecine libérale et la médecine salariée, qui est parfois indispensable.

Dans mon département, le Pas-de-Calais, nous avons dû nous poser la question de la médecine salariée, qui était devenue une nécessité, compte tenu des difficultés que chacun connaît ici.

Or je regrette que ce soit parfois le parcours du combattant pour pouvoir avoir des médecins salariés en ville. Prenons l’exemple d’Annequin, commune de 2 200 habitants, dont le maire volontariste a créé un centre de santé. Cela lui a pris trois ans pour le mettre en place, avec trois médecins salariés !

Son parcours a été semé d’embûches. Il a dû se rendre à l’université de médecine pour essayer de recruter des jeunes praticiens. Il a ensuite dû solliciter l’ordre des médecins, qui s’est dans un premier temps opposé au fait que ces jeunes médecins puissent devenir salariés. Cela a été très difficile.

Trois ans après, il a trois médecins salariés. Et c’est tout bénéfice ! La population a de nouveau des médecins, qui sont jeunes et salariés. La patientèle est devenue très nombreuse. Et il n’y a aucun souci financier : les seules visites médicales permettent au centre de santé de vivre. Aujourd’hui, il va même investir pour améliorer les locaux.

J’ai travaillé avec M. le préfet du Pas-de-Calais sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, dans le département pour inclure la notion de soutien aux centres de santé, et non plus aux seules maisons de santé. Cela reste un souci.

M. le président. L’amendement n° 1628, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

leurs groupements

par les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

2° Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

de ces établissements

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions contenues dans le présent article avec celles de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique. En effet, celui-ci dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 33, tel qu’il a été adopté par la commission des lois du Sénat, permet aux groupements de collectivités de recruter des agents qui y travaillent.

La notion de « groupements de collectivités » nous semble trop large, puisqu’elle comprend les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les agences départementales, etc. Par conséquent, nous proposons de la remplacer par les termes « les établissements publics de coopération intercommunale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. À l’article 34 du projet de loi, la commission a justement prévu de modifier l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique pour opérer la coordination envisagée par cet amendement.

Notre avis est donc défavorable.

M. Dominique Théophile. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1628 est retiré.

Je mets aux voix l’article 33.

(Larticle 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 798 rectifié, n° 1069 rectifié et n° 1255

Article 34

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les départements, soit par les communes ou leurs groupements ».

II. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « et la cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : « , la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. »

III. – La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi modifiée :

1° Le V de l’article L. 201-10 est abrogé ;

2° Après le même article L. 201-10, il est inséré un article L. 201-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-10-1. – Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l’intermédiaire des laboratoires d’analyse départementaux, de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201-9 et de leurs sections départementales ainsi que des organismes de lutte et d’intervention contre les zoonoses. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Je souhaite interpeller Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour avis sur l’application de l’article 45 de la Constitution.

En effet, j’avais déposé des amendements dont les dispositions entraient pleinement, me semble-t-il, dans l’aspect relatif à la différenciation du projet de loi dont nous débattons. Ils visaient un sujet, certes très spécifique, mais important pour certaines parties du territoire national, en particulier les îles – je pense notamment à Bréhat et à Batz en Bretagne –, les zones de montagne ou encore la ruralité profonde, à savoir la propharmacie.

La propharmacie est la capacité pour un médecin de délivrer des médicaments à ses patients en l’absence de pharmacie de proximité.

Si je prends l’exemple des îles que je citais à l’instant – je pourrais en citer bien d’autres –, les patients sont obligés de se rendre sur le continent pour chercher dans une pharmacie les médicaments prescrits par un médecin spécialiste.

Ce problème concerne moins d’une centaine de communes en France, ce qui est à la fois peu au niveau national et beaucoup quand vous habitez dans ces territoires insulaires, isolés ou ruraux et que vous êtes directement concerné.

Il s’agit donc clairement d’une question de différenciation, l’un des objets mêmes de ce projet de loi, et il est dommage de ne pas profiter de ce texte pour répondre aux attentes des habitants de ces territoires.

De même, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et de la politique vaccinale, les médecins propharmaciens n’ont pas toujours disposé des mêmes possibilités que les pharmaciens.

Cette situation est particulièrement dommageable, et je souhaitais dire publiquement que je regrette que nous n’ayons pu avancer sur cette question.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 868 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 1171 est présenté par MM. Sueur, Bourgi et Durain et Mme G. Jourda.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

M. Stéphane Artano. En limitant la possibilité de créer des centres de santé aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régions de cette faculté.

Or certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population, en se fixant par exemple comme objectif de créer des postes de médecins salariés.

De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.

Aussi, le présent amendement de mon collègue Jean-Pierre Corbisez vise à rétablir cette possibilité pour les régions.

M. le président. L’amendement n° 868 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.

M. Étienne Blanc. On ne comprend pas bien pourquoi les régions n’auraient pas le droit de créer des centres de santé et pourquoi une telle possibilité ne serait ouverte qu’aux départements, aux communes et aux EPCI.

Pourtant, nombre de régions ont démontré qu’elles étaient particulièrement efficaces dans ce domaine, notamment lorsqu’il s’agit de salarier des médecins. Se priver de leur intervention constitue, à notre avis, une erreur.

C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 1171 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1629, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi.

L’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 34 adopté par la commission des lois ouvre cette faculté aux groupements de collectivités.

La notion de groupements de collectivités est une acception qui nous semble trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir cette faculté pour les seuls EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Nous avons déjà évoqué il y a quelques minutes, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 1628, la question soulevée par l’amendement n° 1629.

L’avis de notre commission est le même : défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis, la commission a estimé que les centres de santé devaient être créés par des collectivités de proximité, à savoir les communes, leurs groupements et les départements. Les régions n’ont pas la même proximité avec de tels projets.

Pour autant, les régions pourront participer financièrement à la création de centres de santé. Elles disposeront aussi d’autres possibilités pour intervenir dans le domaine de la santé, notamment par le biais de subventions, comme elles le font déjà, aux côtés des agences régionales de santé, en faveur des maisons de santé pluridisciplinaires – elles peuvent financer ces structures, mais non les créer directement.

Notre commission est donc également défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est le même pour les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis.

En revanche, le Gouvernement est favorable – je suis heureuse de pouvoir le dire ! – à l’amendement n° 1629 de M. Théophile.

En effet, il me semble, en reprenant l’argument de la proximité avancé par M. le rapporteur pour avis, qu’il faut limiter cette disposition aux établissements publics de coopération intercommunale et non l’ouvrir à l’ensemble des groupements de communes, comme le prévoit la rédaction de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je suis favorable à l’amendement de M. Corbisez. Je crois qu’il faut donner la possibilité aux régions de recruter elles aussi des médecins salariés dans les centres de santé. D’ailleurs, il me semble que les élus régionaux connaissent également les territoires qu’ils représentent.

Cette possibilité existe déjà pour les communes et les départements – c’est le cas dans le mien, le Pas-de-Calais, je le disais tout à l’heure. Je ne vois pas pourquoi les régions ne pourraient pas le faire elles aussi. Il est important de pouvoir financer la médecine salariée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1629.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 34.

(Larticle 34 est adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 797 rectifié

Articles additionnels après l’article 34

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 798 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

L’amendement n° 1069 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1255 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ».

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.

M. Jean Bacci. La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. Sans remettre en cause le caractère régalien de cette compétence, il importe de tirer les enseignements de la crise, en reconnaissant que, dans leurs champs de compétences et dans leurs actions, les territoires contribuent directement à la conception d’un écosystème global de santé. Ils doivent donc être considérés comme des interlocuteurs privilégiés de l’État, lorsque celui-ci élabore et conduit sa politique sanitaire.

Sans demander de nouvelles responsabilités sanitaires pour les collectivités et leurs groupements, cet amendement vise à rappeler cet état de fait, particulièrement visible durant la crise sanitaire.

Logement, mobilité, eau, air… les collectivités sont des productrices de santé globale et doivent donc être consultées et associées par l’État, notamment en matière de promotion de la santé, de parcours de santé et, comme nous l’avons vu durant la crise épidémique, de préparation et de réponse aux crises sanitaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1069 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1255.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article L. 1110–1 du code de la santé publique dispose que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne et que les professionnels, les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie et les autorités sanitaires contribuent à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Garantir l’égal accès aux soins, n’est-ce pas justement une disposition politique que portent particulièrement les collectivités territoriales ?

Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes, directes, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leur population, au travers des politiques d’accès au soin et d’accompagnement social.

De même, la crise sanitaire a démontré l’importance fondamentale de l’implication des départements, des régions et des communes dans la gestion des réponses sanitaires d’urgence.

Ce sont les collectivités qui, massivement, ont fourni des équipements de protection individuelle et des masques, lorsque le stock stratégique de l’État, non renouvelé, a fait défaut.

Ce sont les départements qui, là encore massivement, ont aidé les laboratoires départementaux d’analyses à participer à la campagne de dépistage et à la production de gel.

Actuellement, la campagne de vaccination sollicite les territoires de proximité qui mobilisent leurs moyens financiers, logistiques et humains. Dès lors, pourquoi ne sont-ils pas cités parmi les organismes qui contribuent à la mise en œuvre de la protection de la santé ?

Cet amendement vise à pallier cet oubli, en rendant justice aux actions des collectivités et en reconnaissant leur rôle, mis en lumière lors de la crise sanitaire, dans l’égal accès aux soins, la prévention et la continuité des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Ces amendements visent à mentionner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’article L. 1110–1 du code de la santé publique, qui concerne le droit fondamental à la protection de la santé.

La formulation de cet article de proclamation est déjà suffisamment laborieuse… Il ne me semble pas utile de l’alourdir davantage.

L’avis de notre commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 rectifié, 1069 rectifié et 1255.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 798 rectifié, n° 1069 rectifié et n° 1255
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 1088 rectifié quater et n° 972 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 797 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

L’amendement n° 1488 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du deuxième alinéa, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. À ce titre, elles sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé telle que définie au présent article. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 797 rectifié.

M. Fabien Genet. Sans demander de nouvelles responsabilités sanitaires pour les collectivités et leurs groupements, cet amendement vise à rappeler le rôle des territoires, particulièrement visible durant la crise sanitaire.

Logement, mobilité, eau, air… les collectivités sont des productrices de santé globale et doivent donc être consultées et associées par l’État, notamment en matière de promotion de la santé, de parcours de santé et, comme nous l’avons vu durant la crise épidémique, de préparation et de réponse aux crises sanitaires.

Cet amendement vise donc à reconnaître le rôle assumé par les territoires, ainsi que la nécessité d’un dialogue étroit avec l’État.

M. le président. L’amendement n° 1488 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Il s’agit cette fois de mentionner les collectivités territoriales dans un autre article du code de la santé publique, l’article L. 1411-1, qui est relatif à la politique de santé.

Je rappelle que, selon la deuxième phrase de cet article, « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

En outre, les collectivités territoriales sont déjà mentionnées à deux reprises dans cet article : d’une part, dans un item relatif à l’organisation des parcours de santé, d’autre part, dans une phrase qui prévoit que les représentants des collectivités sont consultés préalablement à tout projet de loi portant sur la politique de santé.

Le complément proposé par cet amendement n’apporte pas d’avancée juridique et ne me paraît pas pertinent.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. M. le rapporteur pour avis a tout dit ! J’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 797 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 34 - Amendement n° 797 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 35 (supprimé) (début)

M. le président. L’amendement n° 797 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1088 rectifié quater, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternel et familial, prévues notamment au cinquième alinéa de l’article L. 2111-1, aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 du même code, sous la direction d’un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service mentionné au présent alinéa sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.

Le service qui réalise ces missions comporte des professionnels disposant des compétences nécessaires en matière de santé et de développement du jeune enfant, ainsi qu’à la garantie des besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance.

La Ville de Paris prend la décision de participer à l’expérimentation prévue au premier alinéa dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du Conseil de Paris.

Avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, et portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa du même article L.O. 1113-5.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise exclusivement la Ville de Paris, qui a un statut particulier : en effet, depuis le 1er janvier 2019, elle exerce à la fois les compétences départementales et communales.

Ainsi, dans le cadre de ses services de protection maternelle et infantile, les PMI, elle a des compétences communales, en tant que gestionnaire d’établissements d’accueil de la petite enfance et de relais d’assistantes maternelles, et départementales, en matière de santé.

L’adoption de cet amendement permettrait à la Ville de Paris d’expérimenter une organisation administrative plus souple au sein de ces services, pour bien distinguer les missions de PMI qui relèvent de la petite enfance et celles qui relèvent de la santé. Il s’agirait notamment de faire en sorte que la hiérarchie exercée par le médecin-chef de la Ville ne concerne plus que les activités de santé et ne soit plus obligatoire pour les activités de petite enfance.

J’ajoute que nous avons apporté une réserve à cette disposition : il est prévu que les missions d’agrément s’exerceront sous l’autorité fonctionnelle du médecin-chef de service de la PMI. Je crois que cette réserve répond à une observation formulée par le Gouvernement sur notre proposition.

M. le président. L’amendement n° 972 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternels et familiaux, prévues notamment au cinquième alinéa de l’article L. 2111-1, aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 et à l’article L. 2111-2 du même code, sous la direction d’un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service mentionné au présent alinéa sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.

La Ville de Paris prend la décision de participer à l’expérimentation prévue au premier alinéa dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par une délibération motivée du Conseil de Paris.

Avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l’article L. O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation au premier alinéa du présent article, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, et portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa du même article L.O. 1113-5.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme le précédent, cet amendement vise la politique relative à la petite enfance au sein de la Ville de Paris, en particulier l’agrément des modes d’accueil et son organisation.

Cela a été dit, en matière de politique de la petite enfance, la Ville de Paris exerce des compétences à la fois communales et départementales. Et nous souhaitons lui donner l’occasion d’expérimenter une organisation administrative plus souple lui permettant de mieux concilier ses missions de PMI qui relèvent de la santé avec celles qui sont relatives à l’accueil de la petite enfance.

Il s’agit dès lors de structurer une équipe dédiée à l’agrément des modes d’accueil, des assistantes maternelles et des assistants familiaux et de concentrer l’action des professionnels de santé du service de PMI sur leurs missions plus directement liées à la santé.

Enfin, point important dans le cadre de cette expérimentation, cet amendement a pour objet, afin de conserver l’indépendance du processus d’agrément et l’expertise en matière de petite enfance de la PMI dans l’exercice de ses missions, que les missions d’agrément s’exerceront sous l’autorité fonctionnelle du médecin-chef de service de la protection maternelle infantile qui pourra déléguer les missions correspondantes au responsable du service en charge de l’agrément des modes d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques, parce que M. Féraud a rectifié la rédaction du sien.

La commission est favorable à l’amendement n° 1088 rectifié quater de M. Féraud et demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 972 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1088 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34, et l’amendement n° 972 rectifié n’a plus d’objet.

Chapitre II

Cohésion sociale

Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 1088 rectifié quater et n° 972 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 35 (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 35

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray et Moga.

L’amendement n° 1414 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État :

1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;

2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;

3° Le financement de ces prestations.

II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.

III. – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances.

IV. – Cette expérimentation fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.

Le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’alinéa précédent et en particulier des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’État, à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département.

Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacun des départements six mois avant la fin de l’expérimentation.

V. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa de cet article n’est pas applicable.

VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à réintroduire l’article 35, supprimé par la commission, qui concerne l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active, le RSA.

Certains départements rencontrent une difficulté chronique de financement du RSA. En particulier, la concentration d’allocataires dans certains territoires pose la question de la pertinence de la décentralisation de cette prestation et de ses modalités de financement.

Il est donc proposé d’expérimenter, à compter du 1er janvier 2022 avec quelques départements volontaires, le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA et du revenu de solidarité, de manière à mettre un terme aux difficultés chroniques de certains départements à assumer cette charge, afin qu’ils puissent développer des politiques d’insertion adaptées et ambitieuses.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1414.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’expérimentation proposée prévoit que l’État prenne à sa charge l’instruction administrative, la décision d’attribution et le financement du RSA et du revenu de solidarité, les départements continuant d’exercer leurs compétences en matière d’insertion.

Je n’ai pas besoin de rappeler les particularités sociales de la Seine-Saint-Denis : elles rendent ce département totalement atypique en métropole, ce qui explique que ses dirigeants soient tout à fait intéressés par cette expérimentation. Au regard de ces particularités, il est assez logique, a fortiori dans le cadre du volet relatif à la différenciation de ce texte, d’expérimenter un traitement spécifique pour ce département.

Pour autant, d’autres départements sont également intéressés, par exemple l’Aisne, la Somme, la Creuse, la Corrèze, la Gironde ou les Landes. Ces départements qui, vous le constatez, ont des profils variés, pourront mettre en œuvre cette expérimentation, une fois qu’ils auront pu en évaluer tous les enjeux.

En tout cas, j’y insiste, aucun département ne sera contraint de participer à cette expérimentation.

M. le président. L’amendement n° 1274, présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État :

1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;

2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;

3° Le financement de ces prestations.

II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.

III. – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux et à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances.

IV. – Cette expérimentation fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.

Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacun des départements six mois avant la fin de l’expérimentation.

V. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa du même article L. 522-14 n’est pas applicable.

VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous sommes favorables au lancement d’une expérimentation sur la recentralisation du RSA, mais nous souhaitons apporter deux modifications par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être présentés.

Tout d’abord, ces amendements ont pour objet, ce qui est normal, que le président du conseil départemental remette annuellement un rapport de suivi à l’État portant en particulier sur les résultats obtenus en matière d’insertion.

Toutefois, à l’aune d’expériences que nous avons vécues sur d’autres dispositifs financés par l’État et dévolus aux départements, nous souhaitons indiquer explicitement que le financement du RSA et du revenu de solidarité n’est pas corrélé à ces résultats. Je crois qu’il est important de lever cette crainte.

Ensuite, nous souhaitons introduire la lutte contre le non-recours parmi les objectifs de cette expérimentation. Nous avons débattu de ce sujet à de multiples reprises dans cet hémicycle : nous savons qu’environ 36 % des personnes éligibles au RSA socle ne déposent pas de demande. Ce taux est d’environ 68 % pour le RSA activité.

Il nous semble important d’insister sur cet aspect des choses. Ce serait une bonne manière d’engager cette expérimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Pour préparer l’examen de cet article du projet de loi relatif au lancement d’une expérimentation sur la recentralisation du RSA, nous avons auditionné les responsables du département de la Seine-Saint-Denis.

Chacun peut comprendre que ce département, le principal concerné par ce dispositif, y soit favorable, mais nous avons interrogé la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, pour qu’elle nous transmette des informations sur la recentralisation du RSA qui a eu lieu à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Or la DGCS a été incapable de nous donner la moindre information !

C’est pourquoi la commission avait décidé de supprimer cet article du projet de loi, puis émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

J’ai fait part de cette incompréhension lors de la discussion générale et j’ai vu que Mme la ministre était très étonnée que nous n’ayons reçu aucun renseignement à ce sujet. Elle a toutefois fait preuve d’une grande efficacité, puisque j’ai reçu mardi soir un rapport complet sur la recentralisation du RSA dans ces trois départements d’outre-mer ! J’ai immédiatement transmis ce rapport aux autres membres de la commission des affaires sociales – certains ne l’ont peut-être pas encore reçu.

En tout cas, ce rapport me satisfait, si bien que, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques nos 61 rectifié et 1414. De ce fait, je demande, là aussi à titre personnel, le retrait de l’amendement n° 1274.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1274 ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice Lubin, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

J’ai bien entendu vos réserves. Je tiens à le préciser, la convention entre le président du conseil départemental et le préfet encadrera l’expérimentation et les effets sur les politiques d’insertion, et les contreparties nécessaires seront étudiées.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour notre part, nous étions sur le point de regretter qu’il n’y ait pas d’évaluation. Cette objection étant levée, nous en sommes ravis !

Le groupe écologiste n’est pas opposé à l’expérimentation de la recentralisation sur une base volontaire, mais force est de constater que la motivation principale, sinon unique, est bien financière, la part de cette dépense dynamique supportée par les départements devenant, pour certains, ingérable dans le cadre d’un budget contraint.

La cause en est une participation insuffisante de l’État à cette prestation universelle, qui, dès lors, conduit à comprimer les budgets dédiés à l’accompagnement des allocataires, alors même que son montant est nettement insuffisant et exclut les jeunes de moins de 25 ans.

Le reste à charge pour les départements est de 4 milliards d’euros, mais la progression inédite en 2020, du fait de la crise sanitaire et sociale, touche les départements de façon différenciée. Certains attendent de la recentralisation, tout simplement, un allégement du poids financier, l’État prenant enfin, par cette voie, sa part de l’effort budgétaire et déléguant aux caisses d’allocations familiales, les CAF, la gestion administrative du RSA.

Rappelons que le nombre de bénéficiaires supplémentaires du RSA en 2020 était de 165 000, selon la dernière publication de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques.

La recentralisation doit permettre aux départements de consacrer plus de moyens à l’accompagnement social et à l’insertion, qui restent ses véritables compétences. Dès lors, il conviendra de veiller aux ressources fléchées vers cette action sociale.

Par ailleurs, cette recentralisation ne saurait accompagner un renforcement de la politique de contrôle, voire de double contrôle : ce serait un comble alors que l’on mesure déjà les effets délétères d’une perte de bienveillance envers ce public des plus précaires, à qui il faudrait avant tout redonner confiance. C’est la conséquence d’un discours, martelé sans cesse, appelant à toujours plus de contrôle social.

Plus de capacité d’accompagnement et de soutien par des travailleurs sociaux de proximité renouant avec le sens de leur métier : voilà, selon nous, ce que doit permettre l’expérimentation de la recentralisation, avec des critères et indicateurs d’évaluation définis et suivis, dont nous ne savons rien encore.

En conclusion,…

M. le président. Il faut conclure, effectivement !

Mme Raymonde Poncet Monge. … je tiens à redire que, si l’État avait pris sa part du poids financier, nous n’aurions pas demandé la recentralisation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Très rapidement, après avoir écouté la liste dressée par Mme la ministre, j’aimerais savoir si le département de Guadeloupe n’a pas également formulé une demande officielle pour ce qui concerne la recentralisation du RSA.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous allons donc dans le sens de l’expérimentation, monsieur le rapporteur. Soit, mais il faut être très vigilant sur les conditions financières, qui ne sont pas définies. Il ne faut pas que ce soit le principe du « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure » qui s’impose ! (Sourires.)

Quand les départements ont récupéré la gestion du RSA, l’État a compensé à l’euro près, sauf que les départements ne versaient rien alors. À présent, on propose de reprendre l’argent des départements pour financer, pour le compte de l’État, la prestation du RSA. Cela ne peut pas se passer ainsi, parce que les départements qui ont consacré le plus d’argent au RSA seront les plus appauvris en comparaison de ceux qui ont moins versé de RSA.

Les conditions financières doivent donc être examinées avec précaution. Pour ma part, je suis tout à fait circonspect quant à une expérimentation dont on n’a pas encore évalué les tenants et les aboutissants, ne serait-ce qu’au travers d’un projet de cahier des charges.

Monsieur le rapporteur, de grâce, faites preuve d’une grande prudence !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens ces amendements. Nous réclamons régulièrement plus de souplesse, plus de place pour l’initiative locale et plus de différenciation. Or nous sommes exactement dans un tel cas avec cette recentralisation du RSA qui est fondée sur le volontariat des départements.

Quant aux conditions financières, évidemment, elles seront étudiées au cas par cas et devront faire l’objet d’un accord dans chaque département.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je voudrais tout d’abord remercier le président Milon de nous avoir fait passer ce matin ce document tout à fait instructif. Il va à l’évidence dans le sens des départements qui, comme le mien, ont demandé à bénéficier de cette expérimentation.

S’agissant du financement, nous serons extrêmement vigilants.

Il faut que l’État nous laisse toute l’enveloppe nécessaire à l’insertion, puisque nous voulons garder cette compétence. Pour le reste, les départements étant aujourd’hui extrêmement déficitaires, si l’État ne nous ponctionne pas pour payer ce que, aujourd’hui, il devrait payer, nous serons forcément d’accord. Mais tout cela, nous le verrons lorsque les principes de l’expérimentation nous seront proposés.

Madame la ministre, je ne sais pas si nous nous sommes bien comprises. Pour ma part, je veux m’assurer réellement que l’enveloppe financière dévolue aux départements pour l’insertion ne sera pas exclusivement reliée à des résultats. En effet, on sait ce que cela peut donner.

Pour être clair, quand on vous demande d’insérer les publics les plus éloignés de l’emploi et que l’on vous donne des objectifs qui sont difficiles à atteindre, le résultat ne se fait pas attendre. Ayant vécu de telles situations dans d’autres structures, je voudrais vraiment avoir des assurances sur ce point.

Enfin, nous avons déjà évoqué le non-recours, et je pense que nous aurons d’autres occasions d’en parler. Je retire donc mon amendement, monsieur le président, car je veux m’assurer que ce droit à l’expérimentation sera rétabli grâce au vote des deux amendements identiques.

M. le président. L’amendement n° 1274 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai peut-être pas été claire, madame la sénatrice : la recentralisation se traduira par un contrat entre un département et l’État. Si, dans le contrat proposé, les conditions ne satisfont pas le département, celui-ci ne le signe pas. C’est aussi simple que cela !

Par ailleurs, pour répondre à M. Théophile, nous n’avons pas reçu pour l’instant de demande de la Guadeloupe.

Enfin, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de votre position.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Nous avons auditionné les élus de la Guadeloupe : nous avons bien vu qu’ils étaient intéressés, mais ils ne sont pas encore officiellement candidats.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 1414.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 est rétabli dans cette rédaction.

Article 35 (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

3

Candidature à une commission

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires sociales a été publiée. Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Modifications de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, nous pourrions d’ores et déjà prévoir de lever notre séance de demain, vendredi 16 juillet 2021, à dix-sept heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 20 juillet, après-midi et soir, de l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi dit « Climat et résilience », sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, puis de la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, et, enfin, de la suite de l’examen du projet de loi dit « 3DS ».

Acte est donné de ces demandes.

En outre, en raison de la tenue de la conférence des présidents à quatorze heures quinze, l’ouverture de la séance publique du mardi 20 juillet serait reportée à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement demande également que la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement soit inscrite à l’ordre du jour du mercredi 21 juillet, l’après-midi et le soir.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce texte au mercredi 21 juillet, à l’ouverture de la discussion générale. De plus, afin de pouvoir terminer l’examen de ce texte mercredi, nous pourrions d’ores et déjà prévoir d’ouvrir la nuit du mercredi 21 juillet.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, par la même lettre, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 22 juillet, le soir, et du vendredi 23 juillet, le matin et l’après-midi, du projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire.

Acte est donné de cette demande.

Pour l’examen de ce texte, nous pourrions réserver la séance du soir du jeudi 22 juillet à la discussion générale. Nous pourrions également fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance au jeudi 22 juillet, à l’ouverture de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

5

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Débat commun

Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Débat et rejet d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article liminaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (projet n° 699, rapport n° 743).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, l’exécution budgétaire de l’année 2020 témoigne de la réponse massive et rapide que l’État a apportée pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités locales face à une crise historique.

Pour ce faire, et grâce à votre concours, nous avons donné à l’État les moyens d’être à la hauteur, par les différentes lois de finances rectificatives que le Gouvernement vous a proposées.

Conséquence de ces choix imposés par la crise, l’exercice 2020 a fait naître de nouveaux défis, auxquels nous ne pourrons répondre que par la croissance de l’économie et la poursuite des réformes.

Il me semble utile de revenir tout d’abord devant vous sur l’ensemble des enseignements et défis que nous pouvons tirer de l’année 2020, puis d’évoquer la situation de 2021, et, enfin, de vous présenter les orientations que le Gouvernement propose pour les finances publiques de l’État pour l’année 2022.

Avec un recul de presque 8 % du PIB en 2020, le choc qu’a constitué la crise sanitaire est inouï. Pour autant, cette dégradation des finances publiques n’est rien d’autre que le résultat des mesures, notamment sanitaires, prises ensemble pour protéger les Français du virus.

À la suite de l’annonce du premier confinement, le Gouvernement a présenté au Parlement, dès le 18 mars 2020, un premier projet de loi de finances rectificative d’urgence, adopté cinq jours plus tard seulement. Ces délais d’examen resserrés ont apporté la preuve de l’esprit de concorde et de responsabilité que la crise a suscité et que nous nous sommes collectivement efforcés de maintenir depuis lors.

Cette première loi de finances rectificative, ou LFR, nous a permis de créer trois dispositifs de soutien, aujourd’hui bien connus de nos compatriotes. Ils ont depuis lors été adaptés et complétés par trois LFR successives et de nombreux autres textes législatifs et réglementaires.

Grâce à votre vigilance et à l’attention des services de l’État, le soutien apporté a été enrichi, pour prendre en compte les spécificités sectorielles, réglementaires et géographiques de chacun des acteurs qui ont eu recours à ces dispositifs.

Je pense, en premier lieu, à l’activité partielle. Forts de l’expérience des crises passées, notamment celle de 2008, nous avons mis en place un soutien massif pour protéger les entreprises, leurs salariés et leur savoir-faire, et, ainsi, préserver les compétences nécessaires à la reprise.

Nous vous avons donc proposé une forme d’activité partielle très généreuse qui, depuis le début de la crise, a représenté un montant total d’environ 35 milliards d’euros, dont 26,3 milliards d’euros en 2020. Sur cette dernière somme, 17,8 milliards d’euros ont été décaissés depuis le budget de l’État, le reste étant pris en charge par l’Unédic. Au plus fort de la crise, en avril 2020, c’est 1 million d’entreprises qui a fait appel à l’activité partielle, pour plus de 8 millions de salariés.

Je pense ensuite au fonds de solidarité. Si ce dispositif a d’abord été pensé comme un filet de sécurité à court terme pour les très petites entreprises, nous l’avons rapidement transformé en un soutien massif à destination de l’ensemble des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Depuis sa création, 31 milliards d’euros ont été versés en réponse à plus de 9,6 millions de demandes, dont 11,8 milliards d’euros et 6,3 millions de demandes pour la seule année 2020. Au total, quelque 2,2 millions d’entreprises ont pu bénéficier du fonds de solidarité.

Les délais de versement des aides ont été, dans leur grande majorité, de trois jours ou moins. J’en profite pour remercier l’ensemble des administrations de Bercy, lesquelles ont fait preuve d’une grande réactivité et d’un engagement sans faille pour mettre en œuvre, conduire et adapter le fonds, qui a connu pas moins de onze versions en 2020, sans compter les dispositifs « cousins ».

Enfin, il y a eu les prêts garantis par l’État, les PGE. Il a été donné aux entreprises la possibilité de souscrire à ce dispositif destiné à soulager leur trésorerie, avec des conditions de remboursement progressivement assouplies au fil de la crise.

Ce dispositif a connu lui aussi un succès certain, puisque plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours. Il faut savoir que, à la fin de juin 2021, c’est un tiers des entreprises qui a contracté un PGE, pour un total de 140,6 milliards d’euros.

Contrairement aux craintes qui se sont exprimées lors de leur mise en place, les PGE n’ont pas maintenu en vie beaucoup d’entreprises « zombies ». Je puis vous dire que nous sommes particulièrement rassurés sur la capacité de remboursement des entreprises lorsque les échéances vont arriver.

D’autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État au capital d’entreprises stratégiques.

Le financement de ces dispositifs n’était pas un enjeu anodin. Nous avons toujours été prudents et nous avons toujours fait preuve de prévoyance, pour que jamais les crédits nécessaires ne manquent. Compte tenu de l’incertitude extrême dans laquelle nous a plongés la crise, nous vous avons proposé à plusieurs reprises d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire, ce qui s’est souvent justifié par la suite.

Le Parlement et la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations légitimes quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021.

J’ai eu l’occasion de m’en expliquer devant vous lors de l’examen du PLFR 2021, en rappelant que nous avions proposé d’inscrire des crédits pour faire face à un confinement dur pour les mois de novembre et décembre 2020, celui-ci, et c’est heureux, ayant finalement été limité au mois de novembre. Par ailleurs, alors que nous avions anticipé une baisse d’activité de 20 %, celle-ci a été limitée à 11 % en novembre 2020 et à entre 6 % et 7 % au mois de décembre 2020.

Notre objectif était d’assurer le financement de l’urgence, tout en informant avec sincérité le Parlement. Il a été atteint, et c’est pour nous l’essentiel. Je préfère mille fois être dans la situation, qui peut paraître inconfortable, d’avoir à justifier du report de plusieurs milliards d’euros de crédits, plutôt que d’avoir pris le risque de ne pas pouvoir verser, pour des questions de trésorerie, les aides aux entreprises qui les attendaient.

Je crois que l’État a répondu de manière efficace et proportionnée à la crise. C’est le résultat que l’on peut afficher, plus d’un an après son déclenchement.

Les dispositifs, qui ont évolué avec les connaissances sur la maladie et avec l’adaptation de notre société et de son économie, ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français. Celui-ci a globalement augmenté de 0,4 % en 2020, d’après l’Insee, et cela malgré la forte baisse de l’activité. Il faut souligner, notamment, que les revenus soumis à retenue à la source, c’est-à-dire essentiellement les salaires et les retraites, ont été supérieurs de 3,5 % en 2020 par rapport à 2019. Cette tendance se confirme au début de l’année 2021.

Par ailleurs, les aides de l’État ont permis de préserver les entreprises, notamment les TPE et les PME, qui constituent la base de notre tissu économique, industriel et productif. Elles ont largement bénéficié de l’activité partielle et du fonds de solidarité, qui ont limité le nombre de faillites à un niveau historiquement bas, malgré la crise.

Enfin, la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Elles affichaient le plus souvent une excellente santé financière à la fin de l’année 2020 : leur besoin de financement était de 1,2 milliard d’euros – contre 137 milliards d’euros pour l’État et la sécurité sociale –, mais celui-ci doit être considéré comme nul, puisque les comptes étaient à l’équilibre en 2020, ce qui témoigne d’une dégradation très limitée par rapport à ce que nous pouvions craindre.

Notre politique d’aide exceptionnelle face à la crise a donc montré son efficacité. Elle a permis à tous les acteurs économiques de reprendre leur activité de la manière la plus sereine et la plus dynamique possible.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour dire que, si nous avons pu mettre en place ce soutien efficace aussi promptement et massivement, c’est aussi parce que nous avions reconstitué des marges de manœuvre budgétaires.

Le déficit public de 2019 a été le plus faible depuis 2001, retombant à 2,2 % du PIB, hors bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, vers les allégements généraux. Rappelons aussi que le ratio de dette publique a diminué en 2018, puis en 2019, pour les premières fois depuis 2007. Dans le même temps, nous avons tenu nos engagements en proposant au Parlement, qui a voté cette mesure, de baisser les impôts des Français, puisque le taux de prélèvements obligatoires a diminué de 1,3 point de PIB entre 2017 et 2019.

C’est un élément sur lequel je souhaite insister, car j’ai la conviction que, sans le sérieux budgétaire dont nous avons fait preuve avant la crise, nous n’aurions pu réagir aussi fortement ni aussi efficacement.

C’est aussi pourquoi nous sommes aujourd’hui face à un défi de taille. L’exécution du budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver, révèle un déficit de 178,2 milliards d’euros, soit 1,9 milliard d’euros de plus que les 93,1 milliards d’euros de déficit que vous aviez votés en loi de finances initiale pour 2020.

Les dépenses du budget général, notamment pour les dispositifs d’urgence, soit 44,1 milliards d’euros, expliquent plus de la moitié de cet écart. Le reste tient essentiellement à la chute des recettes fiscales, pour 37,1 milliards d’euros.

Pour autant, nous avons beaucoup appris du premier confinement, de sorte que le niveau d’activité a été meilleur que ce que nous redoutions à la fin de l’année 2020, ce qui a permis de maintenir les recettes fiscales à un niveau plus important que celui que nous envisagions.

Elles sont supérieures, dans la loi de règlement que je vous propose d’adopter, de 6,7 milliards d’euros par rapport à la dernière prévision de la LFR 4 pour 2020, notamment parce que le rendement de l’impôt sur les sociétés est supérieur de 3,6 milliards d’euros, le rendement de la TVA de 1,7 milliard d’euros et le rendement de l’impôt sur le revenu de 0,8 milliard d’euros, ce qui reflète, en particulier, la bonne tenue du pouvoir d’achat des Français, principalement grâce à l’activité partielle.

Enfin, le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, est meilleur de 500 millions d’euros.

Après vous avoir dressé ce tableau et présenté un projet de loi de règlement qui affiche un déficit historique de 9,2 %, à cause de la récession la plus importante connue depuis l’après-guerre, nous devons aussi nous pencher sur les orientations que nous vous proposons de retenir pour la préparation du budget 2022.

Au-delà du seul budget de l’État, la sortie de la crise que nous espérons tous – de la crise épidémique, s’entend – et la fin de la crise économique qui en est la conséquence doivent nous amener à retrouver le cap du sérieux et de la soutenabilité que nous avions tenu jusqu’à ce que la crise impose son propre agenda.

Je le redis, si le déficit a été historique en 2020, à hauteur de 9,2 %, il restera très élevé en 2021, même si l’amélioration des perspectives de croissance nous permet de le revoir à la baisse, à un niveau légèrement inférieur à 9 % du PIB, contre 9,4 % lors de la présentation du PLFR voilà quelques semaines et 9 % lors de la présentation du programme de stabilité voilà quelques mois.

La préparation du PLF 2022 doit nous permettre de regarder vers l’avenir, tout en soulignant les priorités qui restent les nôtres.

Ainsi, l’année prochaine, nous continuerons de relancer l’économie. Le plan de relance de 100 milliards d’euros a déjà été engagé à hauteur de 40 %, et 2022 sera la seconde étape pour finir au plus vite d’engager les sommes prévues pour retrouver la croissance, en digitalisant, en verdissant et en dynamisant notre économie.

Ce plan a des effets : la consommation est soutenue ; l’investissement des entreprises est fort. C’est ce qui nous permet de réviser notre hypothèse de croissance, initialement prévue à 5 %, jusqu’à 6 %, en lien avec les dernières estimations de l’Insee.

Au-delà de cette relance rapide, le Président de la République a fait part de son intention de mettre en place un plan d’investissement pour construire la France de 2030, une France à la hauteur des défis d’aujourd’hui, renforcée par des industries à haute valeur ajoutée et au rendez-vous avec des innovations de rupture.

Ce projet de plan d’investissement, qui vise à renforcer et conforter la croissance potentielle, fera l’objet de réflexions et de travaux qui se tiendront jusqu’en septembre prochain. Il s’agira d’en déterminer le périmètre, les priorités et les modalités de financement, à une échelle nationale ou communautaire, mais aussi d’examiner ce qui relève de crédits budgétaires, de mobilisation d’outils comme le programme d’investissements d’avenir ou encore des dispositifs mis en place par la Banque publique d’investissement, Bpifrance.

Par ailleurs, le Président de la République s’est aussi prononcé pour la mise en place d’un revenu d’engagement, pour aider les jeunes sans emploi et sans formation à s’insérer dans le monde du travail, et ce grâce à un suivi personnalisé, dans une logique très équilibrée entre les droits et les devoirs. C’est un engagement sur lequel nous vous proposerons aussi de travailler d’ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2022.

En outre, ce projet de loi de finances pour 2022 doit être l’occasion de poursuivre nos efforts dans les domaines qui nous apparaissent prioritaires.

Je pense à l’éducation, à la justice, à la sécurité, à l’environnement et au soutien aux plus fragiles. La crise ne nous a pas lié les mains, et le projet de loi de finances pour 2022 doit nous permettre de décliner d’abord les lois de programmation – je pense à la loi de programmation militaire, à la loi de programmation pour la justice et à la loi de programmation de la recherche –, mais aussi de tenir des engagements pluriannuels qui ont été pris, et là, je pense notamment à la hausse des moyens dédiés à l’aide publique au développement : autant de priorités et d’engagements du quinquennat qui seront tenus.

Nous poursuivrons aussi notre effort en matière de sécurité. Le ministère de l’intérieur verra ses moyens augmenter de plus d’un milliard d’euros, pour donner aux forces de l’ordre les moyens de mener à bien leur mission.

Le ministère de la justice, pour la seconde année consécutive, verra les crédits dont il dispose augmenter de 8 %. Ce qui avait été qualifié par tous d’« augmentation historique » en 2021 sera réitéré en 2022, soit un rythme d’évolution bien supérieur à ce qui était prévu dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. En effet, nous considérons que cette action est prioritaire et que nous devons dégager des moyens pour accompagner la réforme et la modernisation de la justice.

Nous maintiendrons aussi notre engagement pour l’éducation. Le Grenelle de l’éducation est d’ores et déjà décliné à hauteur de 700 millions d’euros, ce qui permettra de revaloriser les corps encadrants et enseignants, mais aussi de financer la protection sociale complémentaire pour la part relevant désormais obligatoirement de la participation de l’employeur.

Nous poursuivrons le déploiement de l’école inclusive, avec le recrutement de 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap supplémentaires à la rentrée de septembre 2022. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports verra ainsi son budget croître de plus de 1,7 milliard d’euros.

Par ailleurs, nous maintiendrons les mesures de solidarité que nous envisagions. Ainsi, quelque 200 000 places d’hébergement d’urgence resteront ouvertes jusqu’en mars 2022 et, conformément à l’engagement du Président de la République, le dispositif « 1 jeune, 1 solution » sera prolongé : il a déjà permis à 2 millions de jeunes de trouver une formation, de décrocher un emploi ou encore de signer un contrat d’apprentissage.

Nous maintiendrons aussi notre soutien à la jeunesse par le déploiement du Pass’Sport et du pass culture, étendus aux collégiens et aux lycéens, et par le doublement du nombre de places ouvertes au titre du service national universel, puisque nous ambitionnons de porter à 50 000 le nombre de volontaires pour 2022.

Toujours dans le projet de loi de finances pour 2022, que j’aurai l’occasion de présenter en conseil des ministres à la fin du mois de septembre prochain, nous continuerons d’investir massivement pour la transition écologique.

Ainsi, l’enveloppe du dispositif MaPrimeRénov’ sera abondée afin de relancer et d’accompagner la transition énergétique. Les crédits consacrés aux infrastructures de transport, notamment ferroviaires, seront augmentés en ligne avec la loi d’orientation des mobilités ; le soutien au fret ferroviaire sera maintenu et amplifié. En outre, les crédits dédiés à la biodiversité seront rehaussés.

En somme, le virus n’aura pas fait vaciller nos ambitions, et nous ne dérogerons pas à nos engagements dans les années à venir.

Autre engagement auquel nous sommes attachés : continuer à réformer, et cela en 2022.

Nous continuerons en effet à transformer l’État et son action. La réforme de la fonction publique, par exemple, suivra son cours via l’examen des derniers textes d’application. De plus, nous mettrons en œuvre, évidemment, la réforme de la haute fonction publique annoncée par le Président de la République.

Nous allons aussi travailler pour que l’année 2022 marque le retour à une forme de normalisation de la dépense publique.

Comme je l’ai souligné à de multiples reprises devant vous et ailleurs, le niveau de dépenses que nous avons atteint aujourd’hui dans le cadre de l’application des mesures d’urgence, les dépenses dites « ordinaires » et des mesures de relance n’est pas soutenable dans le temps, et, avec la fin de la crise épidémique, la parenthèse du « quoi qu’il en coûte » devrait se refermer. Ce sera le cas progressivement, comme nous l’avons dit, et nous prenons ainsi pleinement en compte l’importance de l’objectif de soutenabilité de nos finances publiques.

En effet, si nous pouvons réviser l’hypothèse de croissance de 5 % à 6 %, il n’en reste pas moins que la trajectoire de nos finances publiques est dégradée : nous aurons, comme je l’ai indiqué, un déficit public légèrement inférieur à 9 % du PIB en 2021 et nous maintenons une prévision de déficit à 5,3 % pour 2022, conformément à la trajectoire exposée dans le cadre du programme de stabilité.

Nous devons aller au bout des engagements pris devant vous à l’occasion de la présentation de ce programme de stabilité, autrement dit le retour à une forme de redressement, donc le retour au respect du critère des 3 % en 2027.

Comme nous l’avions alors indiqué, cela implique en premier lieu de contenir l’augmentation des dépenses ordinaires. C’est ce que nous faisons, comme vous avez pu le constater dans le document que nous vous avons adressé, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je sais que sa transmission a été tardive, mais je puis vous assurer que mes équipes, ainsi que celles de la direction du budget, ont travaillé jusque dans le quart d’heure qui a précédé son envoi, à un peu plus de cinq heures du matin, après que les derniers arbitrages ont été rendus.

Les excuses que je présente à la représentation nationale pour cet envoi tardif se doublent de mes remerciements pour la mobilisation, nuit et jour, y compris les jours fériés, de mes équipes et de celles de la direction du budget.

Nous continuerons donc à maîtriser l’évolution des dépenses publiques, l’augmentation des dépenses ordinaires restant limitée à 10,8 milliards d’euros. C’est une marche importante qui a été franchie : cela s’explique essentiellement par la mise en œuvre des lois de programmation, mais aussi par notre volonté de ne pas gâcher, d’une certaine manière, les efforts extrêmement importants que nous avons déployés pour faire face à la crise et accompagner la relance.

En second lieu, nous allons continuer à travailler à la stabilisation des dépenses de fonctionnement. Cela se traduira notamment par des efforts pour stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État sur l’ensemble du quinquennat : le schéma d’emploi que j’aurais à vous présenter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 traduira cette nécessité.

Nous continuerons à mettre en œuvre un certain nombre de réformes. Le Président de la République a rappelé sa volonté de mettre en place, dès le 1er octobre 2021, la réforme de l’assurance chômage.

Par ailleurs, et peut-être de manière moins visible, nous travaillons à une refonte globale de la politique des achats de l’État, qui nous permettra de réaliser des économies de fonctionnement, en optimisant un volume important de dépenses publiques, mais aussi en rationalisant nos organisations, nos processus et notre stratégie d’achat.

Enfin, nous aurons l’occasion d’ouvrir plusieurs chantiers de réforme de la gouvernance des finances publiques, chantiers internes, notamment avec la réforme de l’organisation financière de l’État, la volonté de responsabiliser les gestionnaires publics, mais aussi le rapprochement des directions financières du ministère avec celles du contrôle budgétaire externe, qui est exercé par le ministère des comptes publics.

Ce chantier est partagé avec le Parlement, puisque c’est l’objet des propositions de loi organique déposées, d’une part, par Thomas Mesnier, et, d’autre part, par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, que l’Assemblée nationale aura à examiner la semaine prochaine. C’est aussi l’objet de la proposition de loi organique déposée par Mme la présidente Deroche et M. Jean-Marie Vanlerenberghe en matière de finances sociales.

J’ai la conviction que cette réforme des lois organiques et du cadre dans lequel s’inscrit la gouvernance des finances publiques sera utile pour recouvrer de la lisibilité et rendre à notre niveau de dépenses un niveau soutenable.

Je conclus en un mot, mesdames, messieurs les sénateurs : le projet de loi de règlement que je vous présente en cet instant traduit et illustre l’application de ce que nous avons appelé le « quoi qu’il en coûte », c’est-à-dire la mise en œuvre d’une réponse rapide, que nous pensons et savons efficace pour faire face à la crise, avec pour conséquence une dégradation de nos finances publiques et la nécessité d’en prendre acte.

Notre objectif pour 2022 est de revenir à une forme de soutenabilité, donc à une normalisation des finances publiques et de leur gouvernance à l’échelle nationale. Nous voulons continuer à répondre à la crise et accompagner la relance, mais aussi financer les priorités du Gouvernement et du Président de la République, sans compromettre l’avenir. Enfin, il nous faut trouver les voies et moyens d’un redressement progressif des finances publiques de l’État après la dégradation majeure que nous avons connue.

C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat, d’une part, à adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, et, d’autre part, à valider, après le débat qui nous réunit ici cette après-midi, les orientations en matière de finances publiques que le Gouvernement propose au Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il est de tradition, cette séance est consacrée à la fois à l’examen du passé, puisque nous nous prononcerons sur l’exécution de l’année 2020 et le respect de l’autorisation parlementaire, et à celui de l’avenir, avec le débat d’orientation de nos finances publiques pour 2022, qui s’accompagne d’un rapport préparatoire, dans lequel le Gouvernement présente la situation et les perspectives de l’économie pour les années à venir, en précisant sa stratégie en matière de finances publiques.

Concernant, tout d’abord, l’exécution budgétaire de l’année 2020, on peut sans nul doute la qualifier « d’exceptionnelle », compte tenu bien sûr de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences sur l’économie mondiale.

L’économie française a ainsi subi un choc historique, avec une récession de 7,8 % du PIB, plus forte que dans le reste de la zone euro et, surtout, beaucoup plus forte que pour notre voisin allemand.

Chacun le sait, cette crise a rendu urgente et vitale la mise en œuvre de mesures de soutien, tant aux entreprises qu’aux ménages. Ainsi, les dépenses de l’État ont augmenté considérablement, avec en particulier plus de 40 milliards d’euros consacrés à la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » qui n’existait même pas initialement.

Au total, les effets de la crise ont été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques.

Toutefois, nous avons subi au cours des dernières années, et allons encore subir, le choix du Gouvernement de reporter systématiquement le redressement des comptes publics, alors que l’exécutif bénéficiait à la fois d’une croissance supérieure à son potentiel et d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires.

Mon prédécesseur Albéric de Montgolfier l’avait souligné dans cette même enceinte, et cela nous a fragilisés lorsque la crise est survenue. Fort heureusement, les conditions de financement sur les marchés financiers sont restées historiquement favorables.

Ainsi, les administrations n’ont pas pu prendre à leur compte les pertes de revenus des entreprises dans des proportions équivalentes à celles qu’a supportées l’Allemagne ou l’ensemble de la zone euro. Plus de 20 % de ces pertes sont restées à leur charge. Selon moi, cette situation découle du choix réalisé par le Gouvernement de recourir aux prêts garantis par l’État, plutôt qu’à des aides directes sur fonds publics.

Il convient en revanche de souligner que les ménages dans leur ensemble – je dis bien dans leur ensemble, sans me prononcer sur des situations particulières, ni sur des catégories de populations pour lesquelles la précarité s’est accentuée – ont été préservés du choc économique, leur revenu brut ayant progressé.

Au total, cette année d’exécution exceptionnelle du budget de l’État, mais aussi des comptes sociaux et des comptes des collectivités locales, s’accompagne d’une dégradation d’une ampleur inédite des comptes publics. Le solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales devient déficitaire en 2020, tandis que le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau inédit de 178 milliards d’euros.

Je veux aussi souligner les conséquences très importantes des pertes de recettes tarifaires et domaniales subies par les collectivités territoriales, au-delà de la réduction de près de 2 % de leurs recettes issues des prélèvements obligatoires, et saluer la mise en œuvre, puis la reconduction, de mécanismes de compensation adaptés, sous l’impulsion notamment de notre assemblée.

En ce qui concerne l’emploi public, d’importantes créations ont été opérées en fin d’année, et l’objectif initial du Gouvernement de réduire de 50 000 emplois le plafond d’emplois au sein de l’État et de ses opérateurs durant le quinquennat semble désormais totalement abandonné, voire inatteignable.

Nous avons certes, dans un esprit de responsabilité, voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020, en obtenant d’ailleurs d’importantes évolutions, devenues des apports du Sénat. Nous avons en particulier adopté les mesures de soutien, essentielles pour maintenir les entreprises à flot et protéger les ménages.

Toutefois, nous ne partagions pas les choix du Gouvernement qui ont guidé la construction de la loi de finances initiale pour 2020.

En particulier, nous déplorions votre renoncement à redresser les comptes publics ; nous nous étions aussi opposés à de nombreuses mesures et avions regretté de n’avoir pas été entendus sur le schéma de financement des collectivités territoriales au titre de la suppression de la taxe d’habitation.

Du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, enfin, si la sous-exécution des crédits votés lors du dernier projet de loi de finances rectificative ne pose aucune difficulté en tant que telle, les opérations de report massif vers 2021, réalisées en fin d’année, sont davantage contestables.

Au lieu d’être annulés, 36 milliards d’euros de crédits ont été reportés, et cela sans que la destination initialement prévue soit nécessairement respectée. Monsieur le ministre, cette pratique nuit au contrôle parlementaire. Elle est une entorse à la sincérité des lois de finances.

Quoi qu’il en soit, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter ce projet de loi de règlement.

J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2022.

Dans mon intervention devant la commission, lundi dernier, j’ai principalement démontré que, une fois encore, cette étape de la procédure budgétaire n’apportait pas beaucoup plus d’informations que le programme de stabilité présenté en avril dernier. En effet, le rapport du Gouvernement, qui nous a été transmis le 30 juin, ne modifie pas la trajectoire des finances établie et confirmée par le programme de stabilité, puis le projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement voté en début de semaine.

En outre, le document ne permet pas vraiment non plus de lever le voile sur les intentions du Gouvernement pour les prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

À peine constations-nous que les efforts pour redresser les comptes publics seraient considérables, puisque, selon l’évolution tendancielle retenue, cela équivaudrait à une baisse des dépenses de 45,8 milliards d’euros à 69,1 milliards d’euros entre 2023 et 2027, que nous observions que les moyens pour y parvenir restaient totalement inconnus.

Néanmoins, je ne vais pas m’étendre davantage sur le sujet, puisque, en réalité, c’était l’allocution du Président de la République qu’il fallait écouter ! En effet, lundi soir, le rapport préparatoire, transmis pourtant au Parlement une dizaine de jours plus tôt pour préparer notre débat, apparaissait de facto totalement dépassé, réduisant le Gouvernement et son chef à jouer les utilités.

Le Président de la République a, tout d’abord, annoncé une croissance révisée à 6 %, contre une hypothèse à 5 % posée dans le rapport préparatoire au débat d’orientation. Ce chiffre reprend certes les dernières prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’Insee, et de la Commission européenne, mais ces prévisions ont été réalisées alors que l’on envisageait une levée complète des restrictions cet été.

Il est loin d’être acquis que les récentes nouvelles sur le front épidémique et le passe sanitaire obligatoire ne freineront pas ce rebond économique, au moins à court terme. Quel sera l’impact de ces nouvelles contraintes, monsieur le ministre, notamment sur les secteurs concernés ?

Il est également permis de se demander si les mesures d’accompagnement de sortie de crise que nous venons de voter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative suffiront vraiment, dès lors que la reprise de certaines activités pourrait se voir freinée par l’obligation de respecter le passe sanitaire, que ce soit dans les transports, les lieux de culture, l’hôtellerie-restauration ou les bars. Des adaptations seront-elles nécessaires ?

En tout état de cause, selon les informations que vous nous avez fait parvenir ce matin, cette prévision de croissance a pour conséquence de réduire le déficit à un peu moins de 9 %, sans davantage de justification. Par ailleurs, aucune révision des prévisions de croissance n’est opérée pour les années à venir. Pouvez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre ?

Le Président de la République n’a pas uniquement révisé la croissance à la hausse : il a également annoncé une série de dépenses supplémentaires, actuellement absentes de la trajectoire des finances publiques, à l’instar d’un plan d’investissement et d’un « revenu d’engagement » pour les jeunes sans emploi, dans le prolongement de la garantie jeunes universelle.

Quel sera le montant de ce plan d’investissement ? Quel serait le montant d’un tel revenu garanti aux jeunes précaires ? Et comment seront-ils financés ? Autant de questions qui restent actuellement sans réponse, mais qui, à n’en pas douter, rendent obsolète le peu d’éléments qui figuraient dans le rapport du Gouvernement.

Bien entendu, nous ne disposons d’aucune information nouvelle sur la stratégie de redressement des comptes publics.

Enfin, s’agissant du « tiré à part » sur les plafonds par mission et l’évolution prévisionnelle des emplois en vue du projet de loi de finances pour 2022, je note surtout un accroissement de près de 11 milliards d’euros des crédits du budget de l’État, qui n’inclut ni les appels en garantie ni les dépenses du plan de relance et du futur plan d’investissement.

La plupart des missions du budget général sont concernées, sans que ces dépenses supplémentaires soient gagées par des économies, à l’exception d’économies de constatation sur le service public de l’énergie et de 150 millions d’euros au titre du plan d’économies sur les achats de l’État.

Le « tiré à part » ne fait par ailleurs que confirmer votre renoncement à la baisse de l’emploi public, monsieur le ministre, puisque vous visez désormais un objectif de stabilisation que vous réduisez à un simple constat.

Finalement, votre mot d’ordre pour l’avenir semble être : ouvrir complètement les vannes pour les dépenses, sans qu’il soit fait état de recettes nouvelles, sans que vos mesures pour réduire la dépense publique soient connues et sans que soient identifiées les lignes de partage entre acteurs publics et acteurs privés pour mieux coordonner et rendre plus efficaces nos dépenses, au service du redressement et de l’amélioration de nos indicateurs budgétaires et fiscaux.

Nous en reparlerons cet automne, mais les échanges de ce jour s’en trouvent amputés d’autant, ce qui ne sert pas le débat parlementaire auquel nous sommes pourtant tous très attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Vincent Delahaye applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la première fois que je m’exprime devant vous en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

En cet instant, je souhaite tout d’abord redire ma gratitude envers mon prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, qui a su, durant sept ans, défendre avec constance l’action de la sécurité sociale et de ses différentes branches et plaider pour la gestion rigoureuse de ses comptes, au nom de la soutenabilité et de la pérennité de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Catherine Deroche et M. René-Paul Savary applaudissent également.)

Pour en venir au fond, au moment où il m’incombe de reprendre ce flambeau, la situation des comptes sociaux est particulièrement préoccupante.

Elle l’est dans l’immédiat. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la sécurité sociale a enregistré en 2020 le plus lourd déficit de son histoire, et de loin : 38,7 milliards d’euros sur le périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et même 39,8 milliards d’euros si on l’élargit à l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Cela fait environ 10 milliards d’euros de plus que le précédent record, qui datait de 2010, au plus fort de la crise financière entamée en 2008.

Pour 2021, selon les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du FSV devrait rester stable à environ 38,4 milliards d’euros, malgré des recettes nettement plus élevées que prévu.

En outre, au-delà de cette photographie de crise, la situation des comptes sociaux est préoccupante à moyen terme. La trajectoire financière pour les quatre prochaines années, annexée à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, ne montre pas d’amélioration significative. Ainsi, selon les projections du Gouvernement, le déficit se stabiliserait à près de 20 milliards d’euros à l’horizon 2024, soit un niveau très élevé, voire vertigineux.

Or ce n’est pas en regardant dans le rétroviseur que nous pourrons nous rassurer. En effet, nous devons reconnaître que nous ne sommes pas parvenus à ramener les comptes de la sécurité sociale dans le vert avant la crise sanitaire, une décennie après la crise financière de la fin des années 2000, en partie, monsieur le ministre, parce que le Gouvernement n’a pas souhaité cet excédent et l’a assumé au travers de diverses mesures de non-compensation.

Certes, être dans le rouge, et même dans le rouge vif, ne distingue pas les comptes sociaux de ceux des autres administrations publiques, en particulier de ceux de l’État. Mais il me semble important de rappeler la spécificité des comptes sociaux au sein de l’ensemble des comptes publics, car cette spécificité semble parfois oubliée dans certains ministères au profit de formules faciles se référant à « la même poche ».

Les dépenses de la sécurité sociale, de même que celle des autres régimes d’assurance sociale obligatoires, sont fondamentalement des dépenses de répartition. Des prestations sociales sont versées à partir des produits collectés, c’est-à-dire encore majoritairement des cotisations créatrices de droit et fléchées à cette fin vers un organisme précis.

À l’inverse des dépenses de l’État, il n’y a que très peu de dépenses d’investissement ou même de dépenses d’avenir, comme pour l’éducation, l’enseignement supérieur ou la recherche, susceptibles de rendre légitime la transmission d’une dette aux générations futures, qui bénéficieront du fruit de ces dépenses.

Au contraire, il devrait être de la responsabilité de chaque génération d’assurer elle-même le coût de sa protection sociale, bref de ne pas faire payer à ses enfants le prix de ses feuilles de soins ou des actuelles retraites, par exemple. C’est donc bien la recherche de l’équilibre, au sens strict du terme, qui doit nous guider quand on parle des comptes sociaux.

C’est d’ailleurs ce constat qui a amené votre prédécesseur Jean Arthuis à mettre en place des lois de financement de la sécurité sociale et à créer une caisse dédiée, la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale –, dotée d’un impôt spécifique, la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour amortir en intérêts et capital, le plus vite possible, la dette de la sécurité sociale, ce que l’on n’envisage pas pour l’État.

Monsieur le ministre, Jean-Marie Vanlerenberghe vous avait dit l’année dernière, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que, face à l’ampleur des conséquences financières de la crise sanitaire, nous étions en quelque sorte revenus au point de départ en matière de dette sociale, vingt-cinq ans après.

Il était donc temps de se poser de nouveau les questions fondamentales : nous donnons-nous vraiment pour but d’éteindre la dette sociale, dans l’esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures dont je viens de parler ? Le Gouvernement avait répondu par l’affirmative, tout en prolongeant de neuf ans l’existence de la Cades. La commission des affaires sociales et le Sénat avaient partagé cette approche.

Dès lors, nous devons nous montrer cohérents et réellement agir pour atteindre cet objectif. Cela commence par ne pas priver artificiellement la sécurité sociale de ses recettes, par ne pas lui confier par commodité des charges qui étaient jusqu’en 2019 celles de l’État – je pense à Santé publique France, par exemple – et par ne pas faire de la Cades un « fourre-tout », par exemple en la chargeant à hauteur de 13 milliards d’euros du financement des investissements des hôpitaux publics. Sinon, monsieur le ministre, nous n’y arriverons pas, et autant supprimer tout de suite la Cades !

Bien sûr, le respect de ces principes élémentaires de bonne gestion des finances publiques ne suffira pas, à lui seul, à ramener les comptes de la sécurité sociale sur le chemin de l’équilibre. Soyons conscients, mes chers collègues, qu’il faudra prendre, le moment venu, à l’issue de la crise actuelle, des décisions difficiles, notamment en matière d’assurance vieillesse ou de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Pour nous y aider, et afin que le Parlement dispose des moyens d’exercer pleinement les prérogatives qui devraient être les siennes en matière de finances sociales, nous formulerons des propositions cet automne, dès l’examen de la révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.

À cet égard, je vous rappelle les principes sur lesquels s’appuie la proposition de loi organique déposée par Jean-Marie Vanlerenberghe et notre présidente Catherine Deroche, cosignée par l’ancien président Alain Milon et l’ensemble des rapporteurs des différentes branches du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout d’abord, elle prévoit un périmètre élargi des lois de financement, afin d’inclure à des degrés divers l’ensemble des administrations de sécurité sociale, en particulier l’assurance chômage, dont la situation financière et le niveau d’endettement sont très préoccupants.

Ensuite, elle instaure une normativité renforcée, en particulier par la mise en place de certains crédits limitatifs, notamment pour le financement des agences, afin que le Gouvernement soit obligé de redemander l’autorisation du Parlement quand le budget « explose ».

Les auteurs de cette proposition de loi réclament un contrôle parlementaire renforcé, notamment au travers de l’instauration des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, sur le modèle de la loi de règlement que le Sénat va examiner à l’issue de ce débat.

Enfin, le texte met en place une « règle d’or » – nous en avions discuté l’année dernière – imposant un équilibre des comptes de la sécurité sociale sur cinq années glissantes, sur le modèle de ce qui était prévu pour le système universel de retraite. Si les modalités et la date de mise en place d’une telle règle peuvent bien sûr être discutées, son principe devrait nous unir, pour peu que nous fondions notre jugement sur nos échecs passés. Ou alors, encore une fois, si nous ne croyons même pas à cet objectif, à quoi bon prolonger la Cades ?

Mes chers collègues, vous le voyez, nous avons beaucoup de travail devant nous dans les mois et les années à venir. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous ferez connaître vos propres orientations à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment est enfin venu de clore l’exercice budgétaire 2020. Cette année, qui restera dans l’histoire comme celle de la grande dépression sanitaire, aura profondément éprouvé notre économie et nos finances publiques.

Nous ne sommes pas près d’en oublier les chiffres record : un déficit public qui est passé au-delà de 9 % du PIB, un endettement public qui a bondi de 18 points en moins d’un an, une dépense publique qui a franchi les 60 % du PIB.

Il est grand temps de tourner la page de ces tristes records budgétaires. Pourtant, quel que soit le sort que le Sénat réservera à ce texte, il nous faudra bien – je m’adresse à chacun d’entre vous, mes chers collègues – assumer les conséquences des mesures sanitaires que nous avons prises pour protéger le pays.

Or c’est bien là tout l’enjeu de nos discussions de cette après-midi : dans quelle mesure sommes-nous disposés à assumer les conséquences économiques et politiques de l’année 2020 ? Je le répète, cette question va bien au-delà de considérations strictement budgétaires, considérations auxquelles le projet de loi de règlement nous invite pourtant.

En effet, notre assemblée a déjà tranché le sort des quelque 70 milliards d’euros de mesures d’urgence. La majorité du Sénat a voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020. Chaque fois, une solution de compromis a été trouvée, soit dès la première lecture, en mars 2020, soit lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour les trois textes suivants.

Chaque fois, la chambre haute a accepté, directement ou indirectement, les dérapages contrôlés qui nous éloignaient un peu plus de la trajectoire retenue dans la loi de finances initiale, au point de laisser les critères de Maastricht, sur le déficit comme sur la dette, à des années budgétaires de notre portée.

Ce dérapage a bouleversé la quasi-totalité des programmes et des missions. C’est évidemment le cas pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteure spécial.

S’agissant du programme 231, « Vie étudiante », les crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de règlement sont ainsi supérieurs de 8,5 % à ceux qui figuraient en loi de finances initiale. Les subsides versés aux étudiants pour les aider à surmonter la crise sanitaire ont causé une augmentation des dépenses de 166 millions d’euros pour la seule année 2020.

Il en va de même pour le « plan Étudiants », dont le budget s’est également envolé. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans mon rapport, nous pouvons regretter que ces dépenses supplémentaires viennent s’ajouter à des lignes de crédits qui méritaient déjà, avant la crise, une évaluation rigoureuse.

J’ai parlé de la mission « Recherche et enseignement supérieur », mais ce constat vaut aussi pour toutes les autres missions. Cette mission revêt toutefois, reconnaissons-le, mes chers collègues, une valeur symbolique bien particulière, car elle concerne des dépenses que nous avons décidé d’engager au bénéfice exclusif des jeunes générations.

Or c’est naturellement sur elles que nous comptons pour rembourser les dettes que nous contractons aujourd’hui. Tel est le contrat que nous avons passé avec les jeunes générations.

C’est l’esprit de responsabilité qui nous oblige, mais c’est aussi notre intérêt collectif, car nous nous attachons ainsi à soigner, tant que nous le pouvons encore, la signature de la France sur les marchés financiers.

C’est le meilleur moyen dont nous disposons pour préserver notre capacité à emprunter, donc à financer nos propres projets.

C’est ce même esprit de responsabilité qui nous oblige à aligner nos décisions d’aujourd’hui sur nos choix d’hier. Il y va de la confiance en la puissance publique.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, qui a voté tous les projets de loi de finances rectificative en 2020, votera donc, par esprit de responsabilité, ce projet de loi de règlement. Nous serons ainsi en cohérence avec nos décisions passées et nous aurons un cap pour l’avenir.

S’agissant de ce cap, nous aurons l’occasion dès l’automne d’affirmer nos positions et d’avancer des propositions concrètes d’orientation des finances publiques.

Pour nous, la priorité demeure la réduction de l’endettement public. Il y va de notre capacité collective à investir dans la nécessaire réindustrialisation, notamment par la redynamisation des chaînes de valeur, et dans les technologies du futur, à accélérer la transition écologique, à préserver notre modèle social. Bref, il y va de notre souveraineté nationale.

Nous continuerons donc à promouvoir cette stratégie pour être en mesure, dans un avenir proche, de solder définitivement l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas cette loi de règlement.

Nul ne peut nier que le contexte est extraordinaire et que le Gouvernement a consenti des efforts exceptionnels face à cette crise. Nous considérons, néanmoins, que ces efforts ont été mal calibrés, mal ciblés et mal financés.

Il y a l’ampleur de ces reports de crédits de 2020 vers 2021 – ils représentent une trentaine de milliards d’euros. Vous plaidez la prudence… C’est bien, mais notre interrogation sur la sincérité budgétaire et la portée réelle de l’autorisation parlementaire est plus ample que cela.

Nous avons souvent alerté sur l’illisibilité de la répartition des crédits entre ce qui relevait de l’urgence, de la relance et du budget ordinaire. S’y ajoute la question des comptes sociaux. À force de prélèvements et de remboursements, d’exonérations de cotisations, l’autonomie de la sphère sociale est aujourd’hui une chimère. L’État décide, la sécurité sociale paie, et les flux financiers entre les deux sont de plus en plus insaisissables.

Au-delà de ces éléments, monsieur le ministre, vos choix nous laissent pantois. Pourquoi n’avez-vous jamais conditionné aucune des aides accordées aux entreprises pour faire face à la crise ? Voilà que vous, qui êtes pourtant les parangons de l’efficacité de la dépense publique, déversez des milliards d’euros sans savoir ce qu’il en adviendra !

Comment peut-on accepter qu’une entreprise fermant des usines en France ou versant des dividendes soit bénéficiaire du fonds de solidarité ou des aides du plan de relance, alors que, en même temps, l’État a renforcé les contrôles sur les Français ?

J’en veux pour preuve cette réforme de l’assurance chômage, qui a été mise de côté par le Conseil d’État et dont le Président de la République vient, dans son intervention, d’annoncer le retour pour la rentrée. La chasse au fraudeur social fait rage ; elle abîme ceux qui la subissent, mais aussi les fonctionnaires qui, je crois, ne se sont pas engagés dans le service public pour « chasser les pauvres ».

Pendant ce temps, donc, l’État réserve ses largesses aux entreprises sans rien leur demander en échange. On connaît le résultat ! Nous sommes face à une gestion de crise profondément déséquilibrée, avec, d’un côté, une crise sociale minimisée, de l’autre, une richesse indécente qui s’étale dans les colonnes des journaux. Le magazine Challenges a publié, la semaine dernière, son classement annuel des fortunes du pays et constate, je cite, « les plus fortes progressions annuelles jamais enregistrées ».

Malgré cela, malgré nos demandes répétées, vous n’avez de cesse de refuser le financement de l’action de l’État par la solidarité, la taxation de la fortune ou encore celle des héritages.

Nous vivons pourtant un changement de paradigme à l’échelle mondiale. Je citerai l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, ses efforts pour rénover l’économie américaine, en commençant par les infrastructures, la transition écologique et la consommation populaire.

Je citerai les discussions mondiales, freinées par la France – vous le savez bien, monsieur le ministre –, pour tourner la page de quarante ans de dérégulation fiscale.

Je citerai la revue stratégique de la Banque centrale européenne, la BCE, la modification de la cible d’inflation, désormais symétrique, et son engagement, encore à concrétiser, pour le verdissement de la politique monétaire.

Alors, oui, vous mettez de l’argent public sur la table, mais c’est à notre tour de vous demander de ne pas faire de dépenses dans le vide ou sans résultat !

Pendant des années, nous, les écologistes, la gauche, avons demandé des moyens : l’arrêt de la baisse du nombre de fonctionnaires et la préservation des services publics. Non, répondiez-vous, il faut examiner la qualité de la dépense, évaluer les performances et faire mieux avec moins. Eh bien, aujourd’hui, c’est nous qui exigeons une dépense publique de qualité.

Les moyens sont là, c’est indéniable, mais il faut les utiliser correctement. Il faut s’attaquer aux 90 milliards d’euros de dépenses fiscales, pour une grande partie « brunes » et finançant les pollutions. Il faut conditionner toutes les aides d’État à des critères sociaux et environnementaux et évaluer la performance des milliards d’euros déversés.

Cette crise a réhabilité l’État. C’est une grande victoire. Mais notre appareil d’État a été abîmé par des décennies de coupes, de management néolibéral, de pertes de compétences et d’externalisations.

Voilà le combat des prochaines années, pour nous qui devons contrôler les autorisations budgétaires et les finances publiques : s’assurer que l’État soit en capacité de faire bon usage des crédits que nous votons.

Il faudra, par exemple, s’interroger sur l’ampleur de l’argent public dépensé en audits et prestations de sociétés de conseil pour pallier la perte de compétences en interne. On l’a bien vu au cœur de la crise, lorsque des cabinets privés ont dû se substituer au Gouvernement pour élaborer les stratégies sanitaires.

Si vous voulez que l’on vous prenne au sérieux quand vous parlez d’écologie et de social, tel est le sens dans lequel il faudrait réformer la LOLF.

Tout d’abord, s’assurer que l’administration dispose des moyens et des compétences nécessaires.

Ensuite, au-delà du « budget vert » intégrer une comptabilité écologique, privée et publique, pour savoir où vont nos milliards et répondre à l’ultimatum du Conseil d’État, qui nous donne neuf mois pour agir, ainsi qu’aux alertes du Haut Conseil pour le climat et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.

Ainsi, lier nos discussions budgétaires avec les grands engagements de la France : ceux de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21, signée à Paris, et ceux que nous nous sommes nous-mêmes fixés dans la stratégie nationale bas-carbone, tout cela dans le cadre d’un changement majeur de politique fiscale au service de la justice sociale.

Toutefois, monsieur le ministre, vos yeux sont rivés sur des indicateurs du passé, comme le produit intérieur brut, le PIB, qui devient problématique. Son usage montre effectivement que nous courons la mauvaise course, celle d’un productivisme effréné dans le capitalisme financier, qui est strictement incompatible avec les limites planétaires et qui se heurte, on le voit, à toute idée de justice sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en toute responsabilité et avec l’envie de préserver notre pays des effets de la crise que nous avons adopté les quatre projets de loi de finances rectificatives pour 2020 dès la première lecture, ces textes ayant reçu un large soutien sur ces travées.

Chacun des collectifs budgétaires nous aura permis d’ouvrir des crédits supplémentaires pour faire face à la crise.

Ce sont tout d’abord 6,3 milliards d’euros qui ont été débloqués, dès le mois de mars 2020, pour répondre dans l’urgence à la première vague. Ces crédits ont très vite été complétés par les 38 milliards d’euros ouverts en avril 2020.

Le troisième projet de loi de finances rectificative nous a permis, en juillet 2020, de fournir un effort légèrement supérieur à 12 milliards d’euros au bénéfice des secteurs les plus en difficulté.

Enfin, à l’occasion du quatrième projet de loi de finances rectificative, plus de 19 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont été engagés au mois de novembre 2020.

Chaque fois, ce fut un effort considérable pour nos finances publiques, et, chaque fois, un texte fut très largement adopté sur ces travées.

Maintenant vient l’heure du bilan. Le projet de loi de règlement, en effet, rend compte des crédits votés au cours de l’année et dresse l’inventaire de leur exécution. Je m’étonne donc, mes chers collègues, que certains d’entre vous, qui ont voté à nos côtés tous les PLFR, choisissent de s’abstenir ou de rejeter ce texte.

Certains l’ont déjà dit, ce projet de loi de règlement s’illustre, à la fois, par un écart important avec la loi de finances initiale et par d’importants reports de crédits.

L’écart à la loi de finances initiale n’est pas surprenant au regard des montants que je viens d’évoquer et des quatre PLFR que la crise nous a contraints d’adopter.

Les quelques « surbudgétisations », qu’il est bien facile de constater a posteriori, me semblent témoigner uniquement de la prévoyance du Gouvernement. Certes, elles concernent des montants importants, mais n’oublions pas trop vite le contexte d’incertitude dans lequel les PLFR ont été adoptés. Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement, s’appuyant sur des hypothèses trop optimistes, n’avait pas prévu des enveloppes assez larges pour financer les mesures d’urgence ?

Je me souviens de certains collègues dans cet hémicycle qui, jouant les Cassandre lors du troisième ou du quatrième projet de loi de finances rectificative, jugeaient déjà qu’il avait retenu des hypothèses trop optimistes. À l’occasion du PLFR 4, souvenons-nous, c’était pourtant l’hypothèse la plus prudente qui avait été prise en compte, avec un confinement prolongé et une perte d’activité importante. Le confinement de novembre dernier a finalement été moins lourd que prévu pour notre économie et pour nos finances publiques.

Bien entendu, nous en voyons la traduction directe dans la loi de règlement, avec d’importantes enveloppes de crédits non consommés en 2020, crédits dont le report nous a d’ailleurs permis d’affronter les nouvelles restrictions intervenues en avril dernier.

Comme vous tous, mes chers collègues, je suis attaché à l’esprit de la LOLF, à la sincérité et à la bonne tenue de nos comptes publics. Mais soyons honnêtes, cette sous-consommation est une bonne nouvelle pour nos comptes publics. Elle est le signe de la prévoyance du Gouvernement, et je la crois inévitable en période de crise.

Venons-en maintenant à la question du déficit et de la dette. Là encore, c’est une situation qui nous préoccupe tous, et la sortie de crise devra être l’occasion de veiller à rétablir l’équilibre de nos finances. Pour cela, nous devrons trouver les moyens de corriger les défauts structurels qui entraînent, depuis plus de cinquante ans, des budgets de l’État en déficit et une explosion de la dette.

Néanmoins, ne faisons pas de ce vote un prétexte ! J’ose espérer que ceux d’entre vous qui ont voté, à nos côtés, chacun des PLFR de 2020 sauront s’en souvenir et auront le courage d’en tirer les conséquences par leur vote de ce jour.

Par ailleurs, le temps approche où nous pourrons discuter en profondeur de nos règles budgétaires et de la transformation du pilotage des finances publiques.

La proposition de loi de nos collègues députés Éric Woerth et Laurent Saint-Martin est une première étape. Il faudra nous saisir de cette occasion, au-delà des clivages partisans ou de nos désaccords du moment : pour les générations futures, il est dans l’intérêt de tous d’améliorer la gestion de nos finances publiques.

Mais comment ? Comment agir pour rééquilibrer les finances publiques sans recourir à des hausses d’impôts, alors que la dépense publique ne cesse d’augmenter depuis plus de cinquante ans ?

Mes chers collègues, le temps est venu de se doter de nouveaux outils, qui nous permettront de transformer efficacement et rapidement notre gouvernance financière.

La commission présidée par Jean Arthuis a proposé trois pistes en ce sens : à chaque nouvelle mandature, nous pourrions voter une norme de dépense pluriannuelle qui fixerait une trajectoire à respecter ; nous pourrions doter la France d’une nouvelle institution indépendante chargée d’évaluer l’impact des politiques publiques sur nos finances et de faire des prévisions macroéconomiques à plus long terme ; nous pourrions également renforcer les temps de contrôle de l’exécution budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques et instituer une loi de règlement pour le PLFSS.

Mes chers collègues, cette crise peut être l’occasion de trouver des solutions nous permettant d’accompagner les réformes structurelles qu’a rappelées le Président de la République et de rénover la gestion de nos finances publiques avec lucidité et ambition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mes chers collègues, comme il est d’usage chaque année, nous consacrons une séance conjointe à l’examen du règlement du budget de l’année précédente et au débat d’orientation en vue du budget de l’année suivante. Le Sénat a l’habitude de cet exercice d’équilibriste entre passé, présent et avenir.

Le temps limité et le placement en fin de session extraordinaire font que ces deux textes ne suscitent généralement pas les débats qu’ils mériteraient – nous le regretterons toujours.

Cette année, le débat d’orientation budgétaire est pourtant d’une importance particulière. Comme chacun sait, l’an prochain auront lieu l’élection présidentielle et les élections législatives, c’est-à-dire les deux scrutins majeurs de la vie politique et citoyenne de notre pays.

Les crises que le Gouvernement a dû affronter jusqu’ici sont peu communes, en particulier celle du coronavirus, qui dure depuis dix-huit mois et dont nous espérons pouvoir enfin sortir.

Il nous est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette crise. Jamais depuis des décennies les effets sur l’économie et la société n’auront été aussi spectaculaires ni aussi brutaux – même lors de la crise des années 2008 à 2010, qui avait, il est vrai, frappé moins durement la France que ses voisins.

J’en viens au projet de loi de règlement de 2020.

Sur le fond, il apparaît difficile, si nous voulons être cohérents, de voter contre un budget dont nous avons globalement approuvé les nombreuses révisions l’an dernier. Il s’agit en quelque sorte de l’équivalent, pour l’État, du compte administratif qui doit être voté dans nos collectivités avant le 30 juin.

Ce vote devrait donc être un vote de cohérence sur un texte constatant l’exécution budgétaire, même si l’on peut regretter des « incidents », comme les importants reports de crédits sur 2021.

La situation est moins nette pour le présent et l’avenir. La prévision de croissance économique du Gouvernement, dans le programme de stabilité du printemps et dans le budget 2021 révisé, s’établit à 5 %. Mais selon la plupart des instituts de prévision, elle se situerait plutôt entre 5,5 % et 6 %. Dans son allocution de lundi dernier, le Président de la République semble avoir corroboré cette hypothèse, en parlant d’une croissance à 6 % en 2021. Ces hypothèses restent très dépendantes de l’évolution de la situation, en particulier sanitaire, cet été et à l’automne…

Disons que les prévisions actuelles pour 2021 et 2022 nous permettent d’espérer un rattrapage du choc historique dans environ deux ans.

Il en va autrement du retour à l’équilibre budgétaire. Le Gouvernement annonce un « effort de consolidation » à partir de 2023. Le retour en dessous des 3 % de déficit, lui, n’interviendrait pas avant 2027, soit la fin du prochain quinquennat. Je pense également au budget de la sécurité sociale, durement affecté par la crise sanitaire.

Pour y parvenir, le montant des économies à réaliser se chiffre en dizaines de milliards d’euros, alors même que nous devrons réaliser des investissements massifs dans la transition énergétique et que nous souhaitons maintenir un degré acceptable de solidarité.

Cette législature porte la responsabilité du surcroît exceptionnel d’endettement public contracté sur la période 2020-2021. Toutefois, la hausse de l’endettement public depuis trente ans est une responsabilité politique collective. Il est donc vain de vouloir attribuer à tel ou tel camp politique l’entière responsabilité de cette situation.

Même si trop peu a été fait avant la crise sanitaire, et trop lentement, nous devons reconnaître que la réduction du déficit public avait été continue pendant près de dix ans. L’actuelle majorité avait d’abord affiché des objectifs ambitieux en la matière, malgré la difficulté, bien connue, de toute gestion des finances publiques.

Pour la première fois depuis dix ans, le solde était repassé en 2018 sous le seuil de 3 % de déficit. On peut saluer un réel effort de « sincérisation » du budget et des hypothèses globalement raisonnables avant 2020, malgré une réduction trop timide du déficit structurel.

À moyen terme, le Gouvernement prévoit une stabilisation de la dette publique autour de 118 % du PIB. Pour cela, on entrevoit déjà la poursuite des réformes structurelles. Peut-être faudrait-il aussi tabler sur des solutions moins « orthodoxes », comme un retour de l’inflation ?

En conclusion, les membres du RDSE voteront majoritairement pour l’adoption du projet de loi de règlement et expriment des attentes fortes en vue de la présentation du budget pour 2022 à la rentrée, en termes tant de bonnes recettes que de bonnes dépenses.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul et M. Rémi Féraud applaudissent également.)

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler une première question : quelle est la valeur démocratique et politique de ce débat ?

En vérité, il s’agit d’un double débat, et nous n’avons, pour ce qui concerne mon groupe, que cinq minutes pour nous exprimer sur l’exécution budgétaire de l’année 2020 et sur les projections pour l’année 2022, le tout en enjambant l’année 2021. On peut aller jusqu’à questionner la valeur démocratique de cette discussion…

Que dire, en outre, des annonces politiques des membres du Gouvernement, qui sont votées, mais non exécutées ? Vous affaiblissez le rôle et l’utilité de la politique, monsieur le ministre !

Comme lors de l’examen des lois de finances rectificatives qui ont précédé, vous affirmez, sans sourciller, que « notre responsabilité est d’assurer le financement [des] dispositifs de soutien aux entreprises et aux Français, et de tenir compte de la reprise épidémique à laquelle nous faisons face ».

Vous n’aviez pas besoin de cet argent, puisque 31,6 milliards d’euros n’ont pas été dépensés ! La Cour des comptes évoque un « manque de réalisme des prévisions budgétaires ». La ficelle est grosse ! Vous avez reporté un montant de crédits inégalé, qui représente onze fois plus que le maximum observé lors de ces dix dernières années. Il fallait vous croire sur parole, alors même que les faits vous trahissent depuis 2017 !

Vous prétendez avoir protégé le pouvoir d’achat des Français pendant la pandémie. Mais, sur le plan financier, la crise sanitaire a fait des gagnants et des perdants. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques l’Insee, quelque 22 % des ménages déclarent que leur revenu mensuel a diminué d’au moins 50 euros.

Ce taux passe à 32 % chez les jeunes, et la situation est pire pour les indépendants. Les pauvres sont encore plus pauvres. Le maintien des recettes de l’impôt sur le revenu pour l’année n’y change rien – la moitié des Français ne le paie pas –, et, pour les autres, l’actualisation de leur taux entraînera des remboursements d’impôts causés par leur appauvrissement.

Parlons du décret d’avance de 7,2 milliards d’euros. Nous sommes loin du temps où le candidat Macron se prévalait du « sérieux budgétaire pour ne pas léguer une dette insoutenable à nos enfants ». Le candidat, devenu Président de la République, fait voter par son gouvernement un budget déficitaire de 84,9 milliards d’euros, et cela, j’y insiste, avant même la crise sanitaire.

Alors, oui, le déficit a presque doublé, mais la catastrophe budgétaire était prévisible et annoncée.

Alors que la centaine de milliardaires français voit sa fortune augmenter de 300 milliards d’euros pendant la crise, le Gouvernement, tout comme la majorité sénatoriale, se refuse à trouver de nouvelles recettes. Mais l’impôt n’est pas un tabou ! Il n’y a pas de démocratie sans impôt.

Ainsi donc, nous le savons depuis lundi dernier, il n’y aura pas de ressources nouvelles. Un scénario politique est tout prêt : le Président de la République a parlé, le Gouvernement acquiescera et le Parlement validera. Et voilà ! Le budget serait déjà arrêté sur un plateau de télévision lors d’une allocution présidentielle.

Il s’agit d’ailleurs d’une intervention culpabilisante pour la majorité des Français, qui organise ce que j’appelle le désordre dans les institutions publiques, dans le secteur privé comme dans le secteur public, dans le quotidien des Français.

Le choix est clair : orchestrer la concurrence violente entre les individus et octroyer toujours plus de dispenses au capital.

La réforme de l’assurance chômage sera appliquée dès octobre prochain, une marque d’obstination contradictoire avec la prétendue mobilisation pour les salariés des entreprises n’ayant pas résisté à la crise.

Cette même réforme a été lourdement critiquée par le Conseil d’État, pour qui « ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ce secteur [recourant largement aux contrats courts], qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité ».

Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, a lui aussi contredit les velléités du président-candidat de détruire le système de retraite, quitte à inventer des problèmes qui n’existent pas.

Ainsi, d’après le COR, « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population française, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le PIB resteraient sur une trajectoire maîtrisée à l’horizon de la projection, c’est-à-dire 2070 ». (M. Éric Bocquet acquiesce.)

Le Président de la République prône un choix de société, mais, mes chers collègues, qu’a choisi la société ? Sa pratique, je vous le dis, est agressive. Le Parlement, le Conseil d’État, les syndicats, le peuple… Ce sont des détails !

Le désordre organisé frappe le déroulement de nos débats. Nous n’échangeons plus que sur des décisions déjà arrêtées. Donnons-nous rendez-vous pour l’examen du budget, mais les orientations ont été fixées par le Président, pas par le Parlement !

À bientôt, donc, mes chers collègues. Nous nous retrouvons en novembre prochain, et bon congé à tout le monde, y compris à vous, monsieur le ministre ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, il nous est présenté un projet de loi de règlement des comptes de l’État dans des circonstances exceptionnelles, avec des conditions sanitaires économiques et sociales dégradées.

Cet examen est l’occasion, pour mon groupe, de revenir sur les choix budgétaires qui ont été les vôtres durant cette année.

La politique du « quoi qu’il en coûte », qui a bien entendu pesé sur les comptes publics, n’est évidemment pas remise en question, alors même que le « quoi qu’il en coûte » va coûter très cher aux mêmes.

Je salue au passage la volonté du Gouvernement de faire passer en force, coûte que coûte, un dérivatif de réforme des retraites – elle n’est ni faite, ni à faire –, ainsi que la réforme de l’assurance chômage, qui arrive à point nommé alors que la France compte 8 % de chômeurs.

En revanche, il est des fondamentaux intangibles dans vos politiques budgétaires.

Tout d’abord, monsieur le ministre, en conduisant une politique de l’offre et en « oubliant », contre l’avis de la très grande majorité des économistes, toute politique de la demande, vous laissez se creuser les inégalités et se développer la pauvreté, après un début de quinquennat pourtant très marqué par les dégâts causés en la matière.

Vous aviez déjà casé dans le plan de relance une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, une concession au Mouvement des entreprises de France, le Medef, qui n’avait aucun rapport avec le covid. Cette fois, vous avez ajouté 4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales supplémentaires.

Ces choix-là sont tout sauf neutres ; ils portent en eux, l’idéologie qui vous anime en la matière. En effet, cela fait près de vingt-cinq ans qu’une telle politique est suivie de très peu, voire d’aucun effet sur l’emploi et la compétitivité. En revanche, elle prive de manière significative la protection sociale de recettes.

Ironie du calendrier, l’Insee vient de souligner combien la protection sociale était essentielle face à la tendance du capitalisme français à l’augmentation des inégalités de revenus primaires : les 20 % les plus aisés empochent neuf fois ce que gagnent les 20 % les plus pauvres. C’était sept fois en 2008…

De plus, votre politique budgétaire en matière d’aides souffre d’un manque cruel de conditionnalité de ces dernières, particulièrement vis-à-vis des grands groupes.

Un récent rapport de l’Observatoire des multinationales a pourtant montré que, sur les 27 groupes du CAC 40 qui ont bénéficié de l’activité partielle, 16 ont versé des dividendes en 2020 et 22 en 2021.

Il n’y a manifestement pas assez d’argent pour faire travailler les salariés à plein temps, car il faut rémunérer les actionnaires ! En pleine pandémie, les entreprises du CAC 40 distribuent ainsi en dividendes l’équivalent de 140 % de leurs profits. Elles ont dû prendre dans leur trésorerie ou s’endetter pour cela. On marche sur la tête !

Ne venez pas me dire, monsieur le ministre, que ces aides sont quasi exclusivement orientées vers les très petites entreprises, les TPE, et les petites et moyennes entreprises, ou PME. En effet, nombre de ces sociétés sont des filiales de grands groupes, qui ont ainsi bénéficié de 35 % des exonérations fiscales et sociales.

Enfin, comme le diagnostiquait l’Institut Montaigne dès décembre dernier, il manque 30 milliards d’euros d’aides, celles qui devraient aller vers les plus démunis que sont les chômeurs, les jeunes et les familles monoparentales.

Je ne reviens pas sur la question des chômeurs : votre réforme laisse peu de doutes sur la manière dont vous comptez l’appréhender.

De fait, les allocations chômage vont baisser. S’y ajoute votre refus d’entendre parler du « RSA jeunes », faisant de cette population l’une de celles qui sont les plus pauvres et les moins directement aidées. Et cela sans parler de la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, dont nombre d’entre eux bénéficient.

Non seulement votre gouvernement ne veut pas aider les pauvres, mais en plus il leur retire de l’argent. Et, de grâce, ne nous dites pas que « l’argent magique » n’existe pas !

Dans les colonnes des Échos, vous avez expliqué, monsieur le ministre, que l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, a rapporté 500 millions d’euros de moins en 2020 par rapport à 2019, avec des recettes atteignant 1,53 milliard d’euros sur l’année. Je rappelle que cet impôt a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui rapportait environ 4 milliards d’euros. Inutile d’être haut fonctionnaire à Bercy pour comprendre que près de 2,5 milliards d’euros se sont perdus en route…

Votre refus catégorique et répété de prendre en considération les propositions que le groupe socialiste a portées en matière de taxation exceptionnelle, d’une part, et d’une quelconque contribution des plus aisés, d’autre part, ne cache que très mal votre embarras sur la question.

En conclusion, au vu de ce projet de loi, vous n’avez pas mieux ou moins fait que l’année dernière. Porté par les mêmes dogmes, ce texte retranscrit les mêmes conséquences pour les mêmes entités.

Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, mais surtout parce que 30 milliards d’euros de crédits ne sont pas engagés, alors qu’ils auraient pu être utilisés pour soutenir des dispositifs tels que le « RSA jeunes », le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’examiner l’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiements prévus par le projet de loi de finances pour 2020, il n’est pas inutile de rappeler la responsabilité du Gouvernement dans une guerre sanitaire qu’il a été incapable d’anticiper et de maîtriser et qui aura coûté à notre pays, en plus d’« un pognon de dingue », la perte inestimable de 111 000 vies.

Il n’est pas inutile de rappeler que les recettes nettes de l’État ont diminué de 33 milliards d’euros, tandis que les dépenses ont augmenté de 46 milliards d’euros par rapport aux prévisions budgétaires légales.

La dette s’établit à près de 116 % du PIB à la fin de 2020, tandis que le déficit public atteint 178 milliards d’euros. Dire, monsieur le ministre, que vous avez le toupet de nous faire la leçon sur la compétence de votre gestion !

Votre incompétence, globale, je l’illustrerai par deux missions qui me tiennent à cœur.

La première est celle qui concerne l’immigration. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

Malgré une baisse exceptionnelle de 40 % des demandes d’asile, les dépenses liées ont été supérieures à ce qui était prévu dans le PLF pour 2020. Il n’y a manifestement aucune maîtrise des dépenses sur ce point.

De plus, le ministère de l’intérieur refuse encore et toujours de communiquer le coût de l’immigration pour nos collectivités territoriales et nos services de protection sociale, alors que ces données devraient être annexées au projet de loi de finances ou au projet de loi de règlement.

C’est un impératif de transparence. Mais, de Beauvau à Bercy, on préfère taire la réalité ! Il ne faut absolument pas que les Français sachent que, en plus d’être un fléau pour notre identité, notre sécurité et notre économie, l’immigration est une calamité pour nos comptes publics.

Quant à l’aide au développement – la seconde mission –, qui n’est rien d’autre que l’aide publique française accordée au développement des pays étrangers, elle atteint près de 13 milliards d’euros cette année.

De nombreuses dépenses humanitaires d’État ont été surexécutées en 2020. La dette du Soudan se voit ainsi généreusement allégée de 4 milliards d’euros, pendant que Bercy exige de nos TPE et PME le remboursement du prêt garanti par l’État.

La coexistence de cette générosité, d’un côté, et de cette haine de soi, de l’autre, est une spécialité française et une forme de naïveté économiquement suicidaire. Aussi, plutôt que de faire plus pour l’Afrique, il est impératif de faire plus pour la France. Elle est là, la véritable justice sociale !

Pour les orientations budgétaires, je propose donc de rattraper la calamiteuse gestion de la crise sanitaire sans augmenter les impôts, mais en luttant contre la fraude sociale, qui s’élève à 20 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes et à 50 milliards d’euros selon le magistrat spécialiste Charles Prats.

Je propose également de combattre la fraude fiscale, qui prive l’État et les collectivités locales de 80 milliards d’euros de recettes par an.

Je propose d’en finir avec la folie migratoire, illégale ou légale, qui plonge notre pays dans le chaos fiscal.

Je propose, enfin, d’exiger de notre geôlier européen qu’il rende l’argent que vous et vos prédécesseurs avez consenti à lui transférer et qui nous prive de 7 milliards d’euros d’investissements chaque année.

Je m’oppose donc au « quoi qu’il en coûte » planétaire et autoritaire, pour instaurer une légitime priorité, voire exclusivité, nationale, sociale et démocratique. Les 10 millions de pauvres que compte notre pays l’exigent, monsieur le ministre.

Du cadre feutré de nos débats, sortons nos esprits confinés : plutôt que de culpabiliser et de diviser les Français, sachez enfin les rassembler, les réconcilier et les protéger !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les orientations des finances publiques pour les années à venir. Une très large part du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2020, que j’ai pris le temps de lire dans son intégralité, est consacrée au passé. Vous y faites état, monsieur le ministre, de tout ce que le Gouvernement a réalisé sur la période 2017-2019 et vous vous attribuez un large satisfecit.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est vrai !

Mme Christine Lavarde. Vous avez raison : mieux vaut s’adresser soi-même des félicitations, car il est rare que d’autres le fassent pour nous ! (Sourires.)

Je tiens toutefois à apporter quelques nuances à ce tableau.

Dans son rapport en date du 2 juin 2021, la Commission européenne dresse un bilan approfondi de notre plan de relance et a une vision légèrement différente. Elle relève notamment que notre ratio de dette publique est élevé, elle note aussi la faiblesse de notre compétitivité, souligne l’existence de restrictions réglementaires importantes dans les services et de charges administratives significatives, de même que des niveaux et une efficacité faibles des investissements dans la recherche et le développement (R&D).

La Cour des comptes, quant à elle, indique dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques que la France est le seul pays de la zone euro à être entré dans la crise avec un déficit primaire. En conséquence, elle dispose de moins de marges de manœuvre que ses partenaires européens.

Monsieur le ministre, je vous accorde que la critique n’a pas vocation à être uniquement dirigée contre vous et que ses fondements doivent être considérés dans une perspective historique plus longue. Il nous faut regarder l’évolution de notre dépense publique entre 2001 et 2019 et la comparer à celle de nos partenaires européens : de cette opération, je retire que nous avons diminué en relatif nos actions dans les domaines de la défense, de la famille, de l’enseignement et de la santé ; dans le même temps, nous avons augmenté nos dépenses pour le chômage et les retraites. En d’autres termes, nous avons moins dépensé pour l’avenir que pour répondre aux urgences du présent.

Je ne reviens pas sur l’année 2020, Stéphane Sautarel en parlera lorsqu’il abordera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Quant à l’année 2021, nous l’avons récemment évoquée lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Portons donc notre attention sur 2022 et au-delà.

Je veux exprimer ici ma déception : seule une part minime du rapport est dédiée à 2022, soit huit pages sur trente-cinq. Quand une collectivité territoriale prépare son débat d’orientation budgétaire, ses élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, attendent des perspectives sur plusieurs années. C’est d’ailleurs là tout l’objet du rapport d’orientation budgétaire. Le législateur a largement encadré ce document, puisqu’il exige de la collectivité qu’elle présente son programme pluriannuel des investissements et sa politique en matière de ressources humaines. Sur le modèle des collectivités territoriales, je m’efforcerai de me livrer à cet exercice pour le compte de l’État.

Concernant les ressources humaines, le rapport note une stabilité des effectifs de l’État et de ses opérateurs, avec un renforcement des moyens dans la police et dans la justice, qui sera contrebalancé par une réduction dans tous les secteurs où cela est possible. On a l’objectif, mais pas les moyens…

On a envie de vous croire, monsieur le ministre, malheureusement, les résultats des premières années du quinquennat s’apprécient sur des données très factuelles. Lorsqu’il était candidat, Emmanuel Macron s’était engagé à supprimer 50 000 emplois, objectif qu’il avait revu et ramené à 10 000 emplois après le grand débat national. En réalité, on observe une hausse de 1 857 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2018-2019, même si, je le concède, 3 601 postes ont été supprimés en 2019. Pour 2022, je n’ai pas trouvé aucun chiffre très précis dans le « tiré à part », si ce n’est cet objectif de stabilisation.

J’en viens maintenant à la programmation pluriannuelle des investissements. Il me semble avoir compris, comme le rapporteur général, qu’il faudra actualiser tous ces documents, puisqu’un nouveau plan serait en préparation. Doit-on concevoir celui-ci comme une continuité du grand plan d’investissement de 2017 ou comme une rupture ? Je ne suis pas forcément contre ce nouveau plan d’investissements ; je reconnais ne pas partager le regard très optimiste de la Commission européenne sur le plan de relance français.

Je m’explique : une grande partie des dépenses que nous avons présentées cochent bien les items retenus à l’échelon européen : participation au numérique, à la croissance verte, à la formation professionnelle… Pour autant, elles ne sont qu’une réponse à la crise ; en d’autres termes, elles ne correspondent pas vraiment à des investissements pour l’avenir.

Je prendrai deux exemples.

En premier lieu, dans le domaine des transports, la recapitalisation de la SNCF à hauteur de 4,5 milliards d’euros n’est qu’une réponse de court terme. Bien entendu, sans une telle aide, l’entreprise se serait retrouvée dans la plus grande difficulté – ce n’est pas Jérôme Bascher, aujourd’hui empêché par une avarie de train, qui nous dira le contraire ! (Sourires.) J’ai toutefois bien noté que des crédits supplémentaires seront affectés en 2022 au secteur ferroviaire.

En second lieu, si 2 milliards d’euros de soutien ont été alloués aux autorités organisatrices de la mobilité, c’est uniquement pour faire face à la chute de leurs recettes tarifaires.

Pour notre part, ce que nous attendons aujourd’hui, ce sont véritablement des investissements pour l’avenir, c’est-à-dire des investissements qui changeront notre économie, qui nous donneront les moyens de répondre au défi du changement climatique et qui serviront à la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, présenté hier par la Commission européenne. Ces investissements sont nécessaires si nous voulons que cette transition puisse inclure tout le monde, sans laisser les personnes les plus vulnérables sur le bord de la route.

Il existe aujourd’hui un outil pour augmenter notre potentiel de croissance : les programmes d’investissements d’avenir (PIA). Ne détournons pas cet investissement ! Cette année encore, la rapporteure spéciale, Nadine Bellurot, a dénoncé le fait que les crédits du PIA ont été mobilisés dans le but de répondre à une absence de crédits budgétaires. Je ne citerai qu’un seul exemple : le plan Nano 2022.

Sur les réformes structurelles, la Cour des comptes relève que la croissance économique est une condition nécessaire au redressement de nos finances publiques, tout en précisant qu’elle n’est pas une condition suffisante pour une décrue durable de notre dette. Comme cela a été dit, il faut agir sur la dépense et surtout améliorer son efficacité. La France a creusé son écart avec ses partenaires européens « sans que les indicateurs économiques, sociaux, de développement humain ou en termes de qualité et d’efficacité des services publics permettent de justifier une telle évolution », indique la Cour des comptes.

La maîtrise de notre dette, sa diminution, emporte un enjeu de souveraineté. C’est elle qui permettra aux acteurs économiques de continuer à avoir confiance en l’État – Jérôme Bascher aurait très certainement expliqué tout cela mieux que moi. Bref, nous relevons qu’il manque vraiment quelque chose sur la croissance potentielle…

Enfin, je veux vous faire part de l’inquiétude que j’ai ressentie à la lecture de la page vingt-neuf du rapport, qui concerne les collectivités locales. J’ai compris, en filigrane, qu’il était question d’un retour aux contrats de Cahors. Monsieur le ministre, vous persistez à penser que c’est la contractualisation qui a permis la maîtrise de la dépense publique locale. (M. le ministre opine.) Pour ma part, je persiste à dire que c’est la raréfaction des ressources qui a contraint les collectivités locales à maîtriser leurs dépenses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Parfaitement !

Mme Christine Lavarde. Il ressort du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales que les collectivités locales ont payé un lourd tribut, notamment celles qui contractualisent : les grandes villes, les intercommunalités, les départements, les régions !

Mme Christine Lavarde. Par ailleurs, monsieur le ministre, comment allez-vous prendre en compte la revalorisation des agents de catégorie C, qui sont très largement majoritaires dans ces collectivités ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme Christine Lavarde. J’ai bien noté qu’était annoncée dans le tiré à part une augmentation de 0,5 % des fonds de concours de l’État vers les collectivités.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Christine Lavarde. Je suis malheureusement dans l’incapacité de savoir si cela couvrira les transferts de charges non compensés, dont nous discuterons plus tard, et les diminutions d’impôts que vous avez décidées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, je salue la qualité du service de la communication de Bercy. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement et j’ai noté l’aplomb avec lequel vous avez tout à l’heure parlé de sérieux budgétaire, alors que vous présentiez le déficit le plus important de l’histoire de France.

M. Vincent Delahaye. Je reconnais avoir été très surpris !

Je pourrais commenter les interventions précédentes les unes après les autres. Je tiens particulièrement à saluer Pascal Savoldelli, qui s’est exprimé au nom du groupe CRCE : je pourrais reprendre mot à mot son intervention – jusqu’à ce qu’il parle des impôts ! (Sourires.) Manifestement, il n’a pas lu mon livre, Révolution fiscale.

M. Jean-Raymond Hugonet. C’est impardonnable ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut le lui offrir !

M. Vincent Delahaye. Je regrette que M. Savoldelli n’ait pas plus insisté sur la dépense.

Christine Lavarde a bien montré que le Gouvernement disait aux collectivités locales : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais. »

M. Vincent Delahaye. Quand on voit le sérieux de leurs documents d’orientation budgétaire et ce que le Gouvernement nous présente pour les comptes de l’État, il y a de quoi être particulièrement déçu.

Nous débattons des orientations budgétaires à toute allure. Comme chaque année, nous allons voter ce projet de loi de règlement en quatrième vitesse. Je ne trouve pas cela sérieux. Tous les ans, je le regrette : je ne m’y fais pas, je ne m’y résous pas. Il nous faudrait trouver les moyens d’avoir un débat plus sérieux et plus approfondi sur ces sujets importants.

Avant la gestion de la crise sanitaire, notre situation budgétaire était très mauvaise ; contrairement à vous, monsieur le ministre, je ne vois pas où étaient les marges budgétaires. Au demeurant, après la gestion de la crise, elle est extrêmement mauvaise. Hier, la norme était de l’ordre de 100 milliards d’euros de déficit ; aujourd’hui, elle approche les 200 milliards d’euros ! Cela signifie que près de la moitié de nos dépenses ne sont pas financées.

Si seule la gestion de la crise expliquait ce bilan de l’année 2020, j’aurais accepté de le voter. Malheureusement, il y a du laxisme financier, un laisser-aller budgétaire, des dépenses à tout va et dans tous les sens. Les milliards d’euros tombent ici ou là ; on a « lâché » les budgets sur une vingtaine de missions des services de l’État.

Pour ma part, je ne peux pas valider cette option. J’observe la préparation du budget pour 2022 et je constate que plus de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les ministères sont annoncés : je suis effaré ! Je sais bien qu’il s’agit là d’un budget de précampagne électorale et qu’il faut faire attention aux uns et aux autres, mais c’est surtout à nos finances, à nos déficits et à notre endettement qu’il faut faire attention !

Le problème vient du fait que, exceptés quelques-uns de vos collègues et vous-même, monsieur le ministre, le chef de l’État et la plupart des ministres n’ont jamais géré de collectivités locales ! (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

M. Vincent Delahaye. Ils ne savent pas ce qu’est l’équilibre budgétaire, pas plus que la règle d’or qui est imposée aux collectivités locales, respectée et non discutée par tout le monde. Je déplore qu’une telle règle ne soit pas appliquée aux comptes de l’État !

Monsieur le ministre, jusqu’à présent, j’ai salué vos efforts de sincérité, pensant que vous étiez véritablement dans cette démarche. Aujourd’hui, ils me déçoivent : force est d’admettre que ce projet de loi de règlement du budget, par des reports de dépenses de plus de 30 milliards d’euros sur l’année 2021, n’est pas sincère.

Je pourrais parler des prévisions de recettes, notamment celles de la TVA pour 2021, qui sont vraiment en dessous de tout. En fin de compte, votre but, c’est de présenter un bilan meilleur qu’il ne l’est, en vue des élections.

Je suis persévérant : je poursuivrai mes efforts de pédagogie sur la rigueur. Je suis également cohérent : j’ai voté contre le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2020 et, à titre personnel, sans engager le groupe Union Centriste, je voterai contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 est indéniablement singulier. En effet, il vient clore les comptes d’une année marquée par la plus grave crise que nous ayons eu à traverser depuis la Seconde Guerre mondiale. Fait inédit dans l’histoire budgétaire de notre pays, pas moins de quatre lois de finances rectificatives ont dû être votées par le Parlement pour définir, ajuster, puis recharger les différents mécanismes de soutien à la vie économique du pays.

Contre le cataclysme économique provoqué par la propagation du virus et la suppression d’une partie substantielle de l’offre productive, l’État a pris des décisions inédites, en ouvrant grand les vannes de la dépense publique. À l’effet de ces mesures de soutien s’est ajouté celui de la contraction de l’activité économique sur l’encaissement des recettes publiques. Résultat : la France a vu son déficit public se dégrader de plus de 137 milliards d’euros – c’est vertigineux ! –, et ce pour répondre dans l’urgence à la déflagration de la situation liée au covid-19 et atténuer l’impact des conséquences économiques et sociales de la crise aussi bien sur les familles et les entreprises que sur les collectivités locales.

Le déploiement des mesures d’urgence était nécessaire ; à une écrasante majorité, et sur toutes les travées, nous les avons largement soutenues. Les soutiens publics au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité relevaient d’un impératif de sauvegarde du tissu économique et social. À titre personnel, je pense à l’économie de la montagne dont la survie, dans une période inédite pour elle, reposait exclusivement sur les aides de l’État.

Cela a été rappelé à juste titre : le niveau exceptionnel des crédits reportés en 2021, d’un montant avoisinant les 37 milliards d’euros, entache la sincérité du budget voté. Nous le déplorons d’autant plus, monsieur le ministre, que, depuis le début du quinquennat, vous aviez affiché un respect sourcilleux du principe de sincérité, comme marque de l’exécutif dans la gestion des comptes publics.

Or le dévissage de nos comptes publics traduit surtout le manque d’anticipation et d’efforts du Gouvernement en matière d’assainissement des comptes publics. Oui, si la France avait eu des finances publiques plus saines au début de l’épidémie de covid-19, nos marges de manœuvre auraient été plus grandes aujourd’hui. L’absence de réformes structurelles passées est donc un handicap non seulement pour le temps présent, mais aussi pour l’avenir.

Si l’État est légitime à s’endetter, en particulier en période de relance économique, il ne peut pérenniser un haut niveau d’endettement sans sacrifier notre prospérité de demain, celle de nos enfants. C’est d’ailleurs ce qui nous avait motivés à rejeter, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020.

Pour paraphraser Jean de La Fontaine, la cigale, ayant emprunté sans compter, se trouva fort dépourvue quand le covid fut venu – et le sera encore plus quand il aura disparu ! Nous ne pouvons plus chanter ni danser tout l’été sans nous soucier de l’avenir de nos enfants. Place au volontarisme, afin d’assainir les comptes de la Nation ! En ce sens, le choix du Gouvernement de ne pas imputer au solde structurel les mesures liées à la crise sanitaire ne fait que renforcer l’illisibilité de la stratégie des finances publiques pour les années à venir.

En bref, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 est le reflet d’une situation exceptionnelle pour laquelle un effort budgétaire immédiat était indispensable. À moyen terme, la relance économique doit porter ses fruits. À long terme, nous ne pourrons faire l’économie d’une véritable stratégie de redressement des comptes publics, afin de conserver la maîtrise de nos finances publiques, en direction des collectivités locales.

Comme l’a souligné tout à l’heure Vincent Delahaye, la situation des collectivités locales est certainement la plus inquiétante, surtout en ce qui concerne les services publics de proximité. Nous aurons à discuter, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, de l’impact qu’aura eu sur nos finances publiques la manière dont le Gouvernement a géré cette crise.

Notre groupe, très majoritairement, s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement. Nous laissons à chacun de nos membres la liberté de voter comme il l’entend, en son âme et conscience – je sais déjà que le vote de certains d’entre eux sera favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le ministre, à vous écouter et à lire le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement est satisfait de la politique qu’il a conduite de 2017 à 2019. Il n’a qu’une hâte : en reprendre le fil, le plus vite possible.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est vrai !

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde a changé, mais les mots du Gouvernement restent les mêmes : baisse des impôts et maîtrise des finances publiques. Je note que la différence avec la majorité sénatoriale porte non pas sur la nature de votre politique, mais sur le rythme, l’ampleur, le niveau et les modalités d’exécution. Mon groupe et moi-même ne partageons ni le satisfecit du Gouvernement ni ses orientations politiques.

Disons-le : la crise économique, d’une violence inouïe en temps de paix, a rendu dérisoires les efforts budgétaires opérés au début du quinquennat en faveur des finances publiques, car les sacrifices sur lequel ils reposaient sont douloureux. J’en donnerai deux exemples : la chute de la production de logements depuis le début de ce quinquennat – on sait à quel point cela pèse sur le pouvoir d’achat des Français – et la situation de l’hôpital, mise en exergue de façon ô combien douloureuse.

Nous ne partageons pas non plus le discours actuel du Gouvernement : sortir le plus vite possible du « quoi qu’il en coûte » pour faire comme avant, voire amplifier le déséquilibre provoqué par la politique menée. Bien sûr, il faut maîtriser les finances publiques. La maîtrise reste un terme assez flou, mais nous l’approuvons si tant est qu’elle signifie contrôler notre destin.

Ce n’est pas qu’une histoire de cigale et de fourmi… On peut et l’on doit maîtriser les finances publiques avec la volonté de réduire les inégalités, avec le souci de l’équilibre et de la justice, avec le souci de la capacité d’action publique. C’est d’autant plus essentiel après cette crise !

Je pense aussi que l’on peut y parvenir en changeant de modèle. Telle ne semble pas être votre volonté, monsieur le ministre. Continue-t-on, d’un côté, à baisser les impôts du capital et, de l’autre, à faire semblant de les baisser pour les ménages ? En réalité, en effet, on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre !

Monsieur le ministre, vous oubliez de rappeler la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au début du quinquennat. Vous oubliez de mentionner le prolongement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au moins jusqu’à 2033, pour un montant de 136 milliards d’euros. Vous oubliez de dire que la grande part de l’effort repose, en fait, sur le déficit public, donc sur les générations prochaines.

Même la suppression de la taxe d’habitation, maintenue en 2022-2023, va accroître les inégalités, alors que, dans le programme du candidat Emmanuel Macron, elle était présentée comme une mesure de lutte contre les inégalités. Certes, ces dernières années, le Gouvernement a dû céder un certain nombre de mesures sur la CSG ou l’impôt sur le revenu, mais, s’il l’a fait, c’est face à la contestation de sa politique, en particulier lors de la crise des « gilets jaunes ».

Je remarque que, à défaut de se réinventer, le Gouvernement est aujourd’hui sur la défensive. Il reconnaît que sa politique n’est plus adaptée, puisqu’il renonce aux baisses d’effectifs prévues dans la fonction publique. Je me réjouis de ce renoncement, mais un renoncement ne fait pas une politique.

Quelles sont donc les perspectives du Gouvernement à l’heure actuelle ? L’extinction la plus rapide possible des mesures de soutien ? Restons prudents. La réforme des retraites ? On ne sait plus trop laquelle. La réforme de l’assurance chômage, sans cesse reportée, tellement elle est douloureuse ?

Pendant ce temps, le patrimoine des plus grandes fortunes françaises a augmenté de 30 %. Pour nous, il n’est pas possible de parler de l’avenir des finances publiques sans lier cette question aux deux grands enjeux de l’avenir : la transition écologique et la lutte contre les inégalités.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Rémi Féraud. Monsieur le ministre, allez-vous changer radicalement en matière de transition écologique, à l’occasion de l’élaboration du budget pour l’année 2022 ? Je n’en suis pas sûr. Et je ne crois pas cette évolution plus probable au sujet de la lutte contre les inégalités…

C’est pour cela que nous pensons qu’un autre chemin est possible et nécessaire. Quant à l’orientation des finances publiques, c’est aux Français qu’il reviendra d’en décider l’an prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’intéresserai non pas aux perspectives d’évolution de nos finances publiques, que Christine Lavarde a déjà largement analysées, mais aux résultats de l’année 2020.

La crise économique la plus grave que nous ayons connue après la Seconde Guerre mondiale a entraîné mécaniquement une dégradation de nos finances publiques, à un niveau jamais atteint depuis 1944 : chute des recettes fiscales, hausse massive des dépenses d’urgence et de relance pour sauver notre économie et, par voie de conséquence, niveaux de déficit et de dette publique record.

Si nous avons soutenu en 2020 les mesures d’urgence nécessaires – notre groupe a voté les quatre collectifs budgétaires l’an passé, ainsi que le projet de loi de finances rectificative adopté voilà quelques jours –, nous estimons que la dégradation de nos finances publiques en 2020 résulte de l’absence d’efforts suffisants de redressement de nos comptes publics au début du quinquennat.

Selon le rapport préparatoire du Gouvernement au présent débat, « l’effort de maîtrise des comptes publics opéré de 2017 à 2019 a permis de disposer de marges de manœuvre pour répondre de manière efficace à la crise sanitaire ». La Cour des comptes ne partage pas du tout cette analyse, notre groupe non plus. Elle observe, au contraire, que la France a abordé la crise alors que ses finances publiques étaient insuffisamment redressées. Notre déficit public avant-crise était de - 3,1 % en 2019 ; il était, avec celui de la Roumanie, le plus important des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Les deux tiers des États membres étaient alors en excédent budgétaire et la moyenne des comptes publics en Europe était à l’équilibre.

Nous ne disposions donc d’aucune marge de manœuvre budgétaire pour financer les mesures de sauvegarde de notre économie, contrairement à la plupart de nos voisins européens, à commencer par l’Allemagne, qui disposait de plus de 13 milliards d’euros d’excédent budgétaire.

Si notre groupe se félicite que les impôts n’aient pas été augmentés, il déplore toutefois l’absence d’économies au début du quinquennat. Exactement comme sous le quinquennat précédent, les économies n’ont cessé d’être repoussées à plus tard : réforme des retraites continuellement reportée, abandon de la promesse de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs.

Comme l’a souligné la Cour des comptes en 2019, les dépenses publiques françaises étaient les plus élevées de l’Union européenne, se situant 8,8 points au-dessus de la moyenne, sans pour autant montrer toute leur efficacité. Au déficit public excessif s’ajoute un déficit commercial sans équivalent en Europe – c’est sans doute ce qui nous inquiète le plus. En cumul glissant sur douze mois, le déficit commercial s’établit à 70 milliards d’euros, soit à un niveau historiquement haut.

Comme le remarquait encore récemment Jean Peyrelevade, notre attractivité continuera d’être interrogée et la question des fonds propres des entreprises, que j’ai déjà évoquée ici, est devant nous. Résultat : alors que la France et l’Allemagne avaient le même niveau de dette avant la crise de 2008, un écart de 40 points s’est creusé entre elles en 2019.

J’en viens aux collectivités territoriales. Si l’impact de la crise a été moindre que redouté, il a tout de même eu des conséquences sur les finances locales. Selon la Cour des comptes, en 2020, l’épargne brute globale des collectivités locales a diminué de plus de 10 % et les dépenses d’investissements se sont contractées de 7,1 %. Certaines communes ont été particulièrement touchées.

Des filets de sécurité ont certes été mis en place, quelques-uns sur l’initiative du Sénat. Toutefois, pour 2021 et 2022, un certain nombre de questions subsistent. Quid des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements, qui vont être confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) plus importantes qu’en 2020 ? Quid des conséquences importantes en matière de potentiel fiscal, donc de péréquation, liées à la réforme de la taxe d’habitation ? Le dispositif de neutralisation des indicateurs financiers qui servent à la répartition des dotations et des fonds de péréquation sera-t-il reconduit en 2022 ?

Attention à ne pas faire payer demain la note de la crise aux collectivités, comme on commence à le lire ici ou là ! Cette piste figurait dans le rapport de Jean Arthuis sur l’avenir des finances publiques et on la retrouve dans le projet de loi d’orientation des finances publiques. Les collectivités territoriales ne sont en rien responsables de ce déficit. Elles n’empruntent que pour investir et ne concourent qu’à hauteur de 2 % à la dégradation du solde public.

En conclusion, si nous avons soutenu le Gouvernement dans la lutte contre la crise économique en 2020, nous n’avons pas cautionné l’état des comptes publics du début d’année, avant la survenance de cette crise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons modifié le projet de loi de finances initiale pour 2020.

De surcroît, les reports de crédits de 2020 sur 2021 atteignent des degrés inédits et, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances, cette situation nuit à la sincérité des comptes de l’année passée. Je pense notamment aux crédits du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur spécial : les 4 milliards d’euros de recapitalisation de la SNCF ont été intégralement reportés, alors même que la situation financière de cette entreprise ne manque pas de nous inquiéter. Monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs tracé des perspectives en ce sens pour le projet de loi de finances pour 2022.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Républicains s’abstiendront sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi tout à la fois du projet de loi de règlement de l’année passée et de l’orientation de nos finances publiques pour 2022.

Si la jonction de ces deux sujets est naturelle pour que l’examen du passé éclaire les décisions à venir, l’exercice paraît frustrant à plusieurs titres.

Comme chaque année, le projet de loi de règlement est une photographie de l’exécution budgétaire : il n’est donc pas susceptible de modifications parlementaires. Tout au plus le Parlement peut-il l’approuver en bloc ou le rejeter, ce rejet n’ayant lui-même qu’une portée symbolique.

L’exercice 2020 a été marqué par de nombreux collectifs budgétaires en cours d’année, destinés à ouvrir les crédits rendus nécessaires pour soutenir les entreprises et les ménages, et par une très forte dégradation de nos comptes publics.

Si le Sénat a souscrit aux ouvertures de crédits, certains d’entre nous – et j’en fais partie – auraient souhaité des arbitrages différents, notamment en direction des jeunes et des publics les plus fragilisés par la crise.

Par ailleurs, je suis de ceux qui pensent que, tout particulièrement en année de crise, alors que notre déficit public se creusait toujours davantage, les baisses d’imposition non ciblées sur le soutien direct à l’emploi et à l’activité économique auraient dû être reconsidérées.

Dans le collectif budgétaire de fin d’année, le Gouvernement a demandé au Sénat l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Pour justifier ces demandes, il a invoqué la prudence au regard des risques de prolongation des mesures de confinement.

Or, au total – les précédents orateurs l’ont rappelé –, 36 milliards d’euros de crédits ont été reportés sur l’année 2021. La prudence, qui était compréhensible dans des circonstances exceptionnelles, s’est malheureusement transformée en une sorte de cavalerie budgétaire d’une année sur l’autre : une partie des crédits non consommés aurait très bien pu être annulée.

Puisque la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devrait prochainement être révisée, de telles méthodes pourraient être, sinon interdites, du moins encadrées, par exemple par un plafonnement global des reports de crédits de paiement d’un exercice sur l’autre.

En tout état de cause, je tiens à saluer le travail approfondi réalisé par tous les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont analysé très précisément l’exécution de chaque mission budgétaire en cette année particulière et pointé les améliorations qui devront y être apportées. Nous ne pouvons qu’espérer que leurs nombreuses recommandations soient mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Je pense notamment aux préconisations du rapporteur spécial des participations financières de l’État, Victorin Lurel, jugeant qu’il faut mettre un terme au fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), lequel constitue une simple débudgétisation ; au contrôle d’Albéric de Montgolfier et de Claude Nougein, qui s’alarment de l’énorme sous-consommation des crédits de la mission « Action et transformation publiques » ; ou encore au rapport que Christian Klinger a consacré à la mission « Santé », montrant la confusion des rôles entre État et sécurité sociale dans la gestion de la lutte contre le covid-19, un an après le transfert de l’agence Santé publique France vers le budget de la sécurité sociale.

À l’instar de la Cour des comptes, le Gouvernement plaide pour que le Parlement se penche davantage sur l’évaluation ex post de la loi de finances : je ne doute pas qu’il aura à cœur de tenir compte de ces observations pour le prochain projet de loi de finances, afin que les parlementaires n’aient pas une nouvelle fois le sentiment de prêcher dans le désert.

Par ailleurs, avec les rapporteurs spéciaux Philippe Dallier, Christine Lavarde, Hervé Maurey, Stéphane Sautarel et Vincent Capo-Canellas, la commission des finances a fait cette année un focus sur les missions particulièrement concernées par la transition écologique et durement frappées par la crise, qu’il s’agisse du logement, de l’écologie, des transports terrestres ou aériens, en auditionnant les ministres chargés de ces portefeuilles. Nous espérons que les nombreuses observations que nous avons pu formuler ne resteront pas sans suite.

Enfin, j’évoquerai brièvement le débat d’orientation des finances publiques (DOFP). Là encore, monsieur le ministre, quelle déception !

Il faut le dire : comme chaque année, le Gouvernement ne dévoile que tardivement – ce matin même – et partiellement ses intentions pour le prochain projet de loi de finances, alors que la vocation première de ce débat est précisément d’aborder en amont les grands choix en recettes et en dépenses.

On en apprend bien davantage sur les perspectives de nos finances publiques en regardant les interventions du Président de la République ! Ainsi, nous avons appris lundi dernier que la croissance était réévaluée à 6 %, ce que le ministère des finances n’avait semble-t-il pas anticipé dans ses documents budgétaires (M. le rapporteur général de la commission des finances rit.), la correction ayant été faite aujourd’hui même.

Nous savons maintenant, grâce à la dernière allocution du chef de l’État, que s’annoncent un nouveau plan d’investissement, un revenu d’engagement pour les jeunes et d’autres mesures encore : autant d’éléments qui ne font l’objet d’aucun début de chiffrage au titre du DOFP.

Dans le cadre de la réforme de la LOLF, il est question de supprimer ce débat d’orientation des finances publiques. Certes, ce choix permettrait au Gouvernement de s’épargner un moment désagréable, comme aujourd’hui, puisque nous lui demandons d’expliquer l’absence d’information sur ses orientations budgétaires et fiscales. Reste qu’un tel constat d’échec montre surtout la volonté de ne pas jouer le jeu de ce débat préparatoire au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est devenu un lieu commun que de dire que la crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos failles et de nos fragilités.

S’il est un domaine où cet effet de loupe a été spectaculaire, c’est bien celui des finances sociales.

La construction de notre protection sociale a certes donné une large place aux partenaires sociaux, même si l’État n’était jamais très loin. Or cette place s’est érodée au fil du temps, pour deux raisons principales.

D’une part, le financement de la protection sociale fait désormais une très large place à l’impôt : au total, 55 % des prélèvements obligatoires sont affectés à la sphère sociale dans notre pays.

D’autre part, la sécurité sociale n’est plus le lieu des seules assurances sociales, elle est le bras armé de l’intervention de l’État dans le domaine social.

Monsieur le ministre, face à ce constat, nous avons un désaccord de fond sur ce que doit être l’intervention du Parlement.

Si le Parlement s’est un temps effacé au profit de la démocratie sociale, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui occupent cet espace, c’est bien le Gouvernement, laissé libre d’agir à sa guise dès lors que la sécurité sociale finance ses interventions.

Ainsi, en 2021 pas plus qu’en 2020, nous n’aurons de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. (M. Alain Milon opine.) Entre l’effondrement des recettes, l’insuffisance de la provision pour les tests comme pour les vaccins et les nouvelles mesures du Ségur, ce ne sont pourtant pas les motifs qui manquaient.

Si nous pouvons juger ce texte politiquement nécessaire, il n’est pas juridiquement imposé : c’est ce que vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, tout en vantant la souplesse de cet outil. Nous en avons conclu quant à nous que l’obligation juridique était désormais nécessaire et nous nous efforcerons d’y parvenir.

Face à plus de 30 milliards d’euros de déficit de l’assurance maladie, quelle stratégie privilégier à l’avenir ? Je doute que notre débat d’aujourd’hui permette de répondre à cette question. Pas plus que d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, nous ne disposons d’une trajectoire des finances publiques révisée. De surcroît, les mesures du Ségur de la santé, prises dans l’urgence pour éteindre l’incendie de l’hôpital, puis du médico-social, ne dessinent pas les contours d’une stratégie claire ni même de priorités, qu’il s’agisse de l’attractivité des métiers, de l’accompagnement des carrières, de l’évolution des statuts ou encore des organisations.

Si la crise a révélé les vulnérabilités des services de réanimation, on peinerait ainsi à trouver dans le Ségur les éléments d’un changement structurel.

Au sujet des retraites, les objectifs sont plus clairs. S’ils avaient été formulés en ces termes et non sous la forme d’une grande réforme cérébrale censée in fine ne rien changer pour personne tout en étant plus juste pour tous, nous aurions certainement progressé collectivement.

Il est par ailleurs évident que les partenaires sociaux ne pourront seuls faire leur affaire de la dette accumulée par le régime de l’assurance chômage. Elle est hors de portée, même si un retour rapide à meilleure fortune s’annonçait sous l’effet d’une forte croissance. Là aussi, l’État devra intervenir et nous serions curieux de savoir sous quelle forme.

Bien sûr, il est encore trop tôt pour prendre les mesures correctrices nécessaires à une amélioration des comptes sociaux. En revanche, il est grand temps d’y réfléchir et, à tout le moins, de les esquisser.

C’est en principe l’objectif assigné au débat d’orientation des finances publiques. Ces dernières ne pourront plus très longtemps être gérées au fil de l’eau, sans cap clair dûment approuvé par le Parlement, dont c’est – faut-il le rappeler ? – la mission fondatrice ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

Mme la présidente. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Débat commun
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut) *

Exécution 2020

Loi de finances initiale 2020

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-1,3

-2,2

0,9

-1,6

0,3

Solde conjoncturel (2)

-5,0

0,1

-5,1

0,1

-5,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,9

-0,1

-2,9

0,0

-2,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,2

-2,2

-7,0

-1,5

-7,7

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
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Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

406 974 584 363,57

 À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

151 021 311 077,83

Recettes fiscales nettes (a)

255 953 273 285,74

Recettes non fiscales (b)

14 768 308 536,87

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

270 721 581 822,61

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

65 690 338 012,70

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

205 031 243 809,91

Fonds de concours (f)

11 968 282 868,21

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

216 999 526 678,12

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

532 780 887 183,11

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

151 021 311 077,83

Montant net des dépenses (h)

381 759 576 105,28

Fonds de concours (i)

7 918 282 868,21

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

389 677 858 973,49

Total du budget général, y compris fonds de concours

389 677 858 973,49

216 999 526 678,12

-172 678 332 295,37

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 066 565 655,51

2 059 677 429,78

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

Fonds de concours

22 249 328,53

22 249 328,53

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 223 846 829,86

2 255 085 803,98

31 238 974,12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

118 167 500,53

Comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

-5 613 363 415,56

Comptes de commerce (solde)

-51 137 150,75

51 137 150,75

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-23 193 315,88

23 193 315,88

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

205 214 532 882,09

199 793 667 433,69

-5 420 865 448,40

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-178 067 958 769,65

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2020

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5,6

Amortissement SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

178,1

Autres besoins de trésorerie (1)

-6,9

Total du besoin de financement

309,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants (1)

27,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-63,4

Autres ressources de trésorerie

30,4

Total des ressources de financement

309,5

(1) À la suite des observations daudit de la Cour des comptes considérant que le compte de lEPIC BpiFrance au titre du Fonds pour linnovation et lindustrie (FII) ne remplissait pas les critères dun passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard deuros correspondant à la régularisation du versement de lÉtat en 2018 jusquici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard deuros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de lÉtat, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et napparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards deuros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards deuros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards deuros.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les articles de ce projet de loi ont leur importance, bien entendu, mais l’article 2 présente un intérêt tout particulier. En effet, il renferme un tableau de financement de l’année 2020 détaillant le montant définitif des ressources financières, qui ont été malheureusement frappées par la crise sanitaire – nous en avons longuement parlé –, et des charges de trésorerie.

Au total, l’équilibre s’établit à 309,5 milliards d’euros, dont 136,1 milliards d’euros pour l’amortissement de la dette et 178,1 milliards d’euros pour le déficit à financer : M. le rapporteur général de la commission des finances, suivi de l’ensemble des orateurs, a insisté sur ce point.

Ainsi, le déficit public atteint 9,2 points de PIB en 2020. Cette dégradation des comptes est principalement supportée par l’État et par les administrations de sécurité sociale.

Analysée en détail par la commission des finances au fil de ses réunions, la hausse des dépenses est de 73,5 milliards d’euros. On observe, là aussi, les effets de la crise sanitaire : en particulier, le soutien au monde économique a exigé un certain nombre de crédits.

Enfin, les 309,5 milliards d’euros de ressources de financement sont principalement constitués d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes de rachat : ces dernières atteignent 260 milliards d’euros.

Sur cet article, je suivrai l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2020 s’établit à -165 601 401 943,46 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2020

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

149 645

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 278

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

56 397

Autres charges de fonctionnement

8 930

Total des charges de fonctionnement direct (I)

238 250

Subventions pour charges de service public

31 629

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

294

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

31 923

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

270 173

Ventes de produits et prestations de service

1 997

Production stockée et immobilisée

175

Reprises sur provisions et sur dépréciations

54 372

Autres produits de fonctionnement

21 965

Total des produits de fonctionnement (IV)

78 508

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

191 665

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

58 180

Transferts aux entreprises

57 765

Transferts aux collectivités territoriales

76 026

Transferts aux autres collectivités

25 165

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

211

Dotations aux provisions et aux dépréciations

56 063

Total des charges d’intervention (VI)

273 409

Contributions reçues de tiers

10 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

39 116

Total des produits d’intervention (VII)

50 056

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

223 353

Charges financières nettes

Intérêts

37 191

Pertes de change liées aux opérations financières

348

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

4 786

Autres charges financières

28 897

Total des charges financières (IX)

71 221

Produits des immobilisations financières

14 389

Gains de change liés aux opérations financières

327

Reprises sur provisions et sur dépréciations

11 177

Autres intérêts et produits assimilés

3 631

Total des produits financiers (X)

29 524

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

41 698

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

456 715

 

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2020

Impôt sur le revenu

75 478

Impôt sur les sociétés

52 075

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 213

Taxe sur la valeur ajoutée

114 487

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 774

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 734

Total des produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 042

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-18 893

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 796

Total des ressources propres du budget de lUnion européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-23 689

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

291 114

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2020

Charges de fonctionnement nettes (V)

191 665

Charges d’intervention nettes (VIII)

223 353

Charges financières nettes (XI)

41 698

Charges nettes (XII)

456 715

Produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-23 689

Produits régaliens nets (XVI)

291 114

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-165 601

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2020

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

57 873

24 830

33 043

Immobilisations corporelles

587 254

79 127

508 127

Immobilisations financières

410 052

30 846

379 207

Total actif immobilisé

1 055 179

134 802

920 377

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 116

9 624

29 491

Créances

133 941

36 207

97 734

Redevables

110 908

34 524

76 384

Clients

2 687

1 470

1 217

Autres créances

20 345

213

20 132

Charges constatées d’avance

7 338

0

7 338

Total actif circulant (hors trésorerie)

180 394

45 831

134 563

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

116 033

116 033

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 877

-2 877

Autres composantes de trésorerie

0

0

Valeurs mobilières de placement

29

0

29

Total trésorerie

113 185

0

113 185

Comptes de régularisation

859

859

Total actif (I)

1 349 618

180 633

1 168 985

Dettes financières

Titres négociables

2 017 579

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

29 578

Total dettes financières

2 047 157

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 351

Dettes d’intervention

15 086

Produits constatés d’avance

118 263

Autres dettes non financières

140 682

Total dettes non financières

281 382

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

33 455

Provisions pour charges

127 523

Total provisions pour risques et charges

160 977

Autres passifs (hors trésorerie)

33 833

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

156 230

Autres

1

Total trésorerie

156 231

Comptes de régularisation

25 616

Total passif (hors situation nette) (II)

2 705 196

Report des exercices antérieurs

-1 913 987

Écarts de réévaluation et d’intégration

377 776

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 536 211

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2020 est approuvée.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Dans le droit fil de ma précédente intervention, je tiens à insister sur quelques chiffres qui nous interpellent.

Sur d’autres projets de loi, le dépôt d’un grand nombre d’amendements est le gage d’un débat substantiel ; en revanche, nous ne consacrons que très peu de temps au projet de loi de règlement, ce que nous ne pouvons que regretter. Dans nos collectivités territoriales, au contraire, l’examen des comptes administratifs ou des comptes de gestion est toujours mené de manière approfondie.

Cet article détaille le compte de résultat de l’exercice 2020. Ce résultat est négatif, le déficit étant de 165,6 milliards d’euros.

Les charges de fonctionnement nettes, comprenant les moyens humains, qui sont indispensables à l’ensemble des services de l’État, s’élèvent à 191 milliards d’euros.

Les charges d’intervention pour l’ensemble des missions budgétaires, à commencer par la plus importante d’entre elles, la mission « Enseignement scolaire », représentent 273 milliards d’euros, dont 76 milliards d’euros de transferts de l’État vers les collectivités territoriales – de nombreux orateurs sont revenus sur ce point. Je tiens également à rappeler le montant des charges financières nettes, à savoir 41 milliards d’euros.

Quant aux recettes, elles sont globalement en baisse, du fait de la crise sanitaire ; elles s’élèvent néanmoins à 305 milliards d’euros. On le rappelle souvent : la première d’entre elles, c’est la TVA, qui pèse 114,4 milliards d’euros. Suivent l’impôt sur le revenu – 75,4 milliards d’euros –, l’impôt sur les sociétés – 52 milliards d’euros – et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – 14 milliards d’euros.

Telle est ma modeste contribution à ce débat…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas si modeste !

M. Marc Laménie. Une nouvelle fois, je suivrai l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action et transformation publiques

327 254 772,13

14 474 486,46

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

165 707 231,41

404 229,23

- Fonds pour la transformation de l’action publique

151 897 345,12

43 002,83

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

13 509 388,00

- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

9 650 195,60

517 866,40

Action extérieure de lÉtat

2 934 005 536,46

43 556 138,83

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 778 053 937,94

13 255 275,00

- Diplomatie culturelle et d’influence

757 482 615,45

1 301 567,15

- Français à l’étranger et affaires consulaires

398 468 983,07

28 999 296,68

Administration générale et territoriale de lÉtat

3 824 280 381,46

145 436 857,17

- Administration territoriale de l’État

2 209 928 983,48

132 821 454,74

- Vie politique, cultuelle et associative

234 715 689,15

1 731 567,55

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 379 635 708,83

10 883 834,88

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 956 827 216,58

17 743 019,68

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 781 206 257,09

1 399 285,48

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

557 651 740,04

10 280 283,34

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

617 969 219,45

6 063 450,86

Aide publique au développement

6 523 663 059,75

422 083 019,48

- Aide économique et financière au développement

3 764 335 981,47

316 923 027,53

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 759 327 078,28

105 159 991,95

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 172 880 869,82

1 652 361,42

- Liens entre la Nation et son armée

25 769 200,33

1 460 764,11

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 058 747 250,71

51 570,09

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 364 418,78

140 027,22

Cohésion des territoires

17 770 348 667,58

299 758 691,66

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 411 855 631,97

1 555 499,03

- Aide à l’accès au logement

13 893 480 945,05

118 804,95

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

592 594 051,65

280 257 181,72

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

225 208 308,41

15 399 401,59

- Interventions territoriales de l’État

83 671 865,22

692 863,65

- Politique de la ville

563 537 865,28

1 734 940,72

Conseil et contrôle de lÉtat

720 087 704,31

9 563 192,14

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

455 606 231,12

6 213 382,26

- Conseil économique, social et environnemental

43 517 350,08

14 606,01

- Cour des comptes et autres juridictions financières

220 581 443,60

3 238 071,38

- Haut Conseil des finances publiques

382 679,51

97 132,49

Crédits non répartis

396 000 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

396 000 000,00

Culture

3 160 917 176,01

12 980 969,04

- Patrimoines

1 088 528 807,11

9 588 353,30

- Création

919 602 268,58

937 826,85

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 152 786 100,32

2 454 788,89

Défense

50 860 869 225,05

728 315 527,64

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 784 537 602,72

26 500 833,69

- Préparation et emploi des forces

13 266 481 293,27

186 637 735,50

Soutien de la politique de la défense

22 110 491 394,05

195 842 718,06

- Équipement des forces

13 699 358 935,01

319 334 240,39

Direction de laction du Gouvernement

755 084 096,53

10 364 093,18

- Coordination du travail gouvernemental

659 933 783,77

7 956 990,94

- Protection des droits et libertés

95 150 312,76

2 407 102,24

Écologie, développement et mobilité durables

17 073 035 914,04

967 319,65

176 579 490,69

- Infrastructures et services de transports

6 569 198 212,73

22 859 379,11

- Affaires maritimes

154 449 730,66

1 126 074,76

- Paysages, eau et biodiversité

196 329 775,13

3 423 005,17

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

517 421 016,62

263 201,68

- Prévention des risques

795 688 456,40

10 288 952,08

- Énergie, climat et après-mines

2 915 992 763,85

114 765 992,64

- Service public de l’énergie

2 605 357 527,00

947 927,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 918 631 112,00

22 904 958,25

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

399 967 319,65

967 319,65

Économie

3 390 868 743,11

29 756 085,38

- Développement des entreprises et régulations

2 562 399 004,50

23 678 738,13

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

435 198 976,71

3 000 527,31

- Stratégie économique et fiscale

393 270 761,90

3 076 819,94

Engagements financiers de lÉtat

36 050 477 379,20

64 280 847,80

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

35 802 146 548,16

26 853 451,84

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

92 669 068,25

23 593 931,75

- Épargne

57 601 762,79

2 333 464,21

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

60 000,00

11 500 000,00

Enseignement scolaire

74 021 109 293,94

179 468 843,90

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 102 482 382,95

24 048 650,58

- Enseignement scolaire public du second degré

33 451 613 506,19

105 513 002,33

- Vie de l’élève

6 042 325 890,33

25 583 636,56

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 721 637 212,38

9 851 260,62

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 238 064 331,10

10 234 798,49

- Enseignement technique agricole

1 464 985 970,99

4 237 495,32

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 310 557 098,78

41 190 593,30

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 655 670 514,19

15 524 221,37

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

889 206 959,00

7 006 454,37

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 565 418 057,50

15 106 140,75

- Fonction publique

200 261 568,09

3 553 776,81

Immigration, asile et intégration

1 922 168 533,70

8 778 204,35

- Immigration et asile

1 530 310 302,49

2 266 004,63

- Intégration et accès à la nationalité française

391 858 231,21

6 512 199,72

Investissements davenir

202 000 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

67 000 000,00

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises

135 000 000,00

Justice

10 031 404 516,56

148 980 471,96

- Justice judiciaire

3 828 996 677,89

18 008 847,89

- Administration pénitentiaire

4 357 321 500,53

76 924 137,30

- Protection judiciaire de la jeunesse

884 051 932,63

15 789 863,13

- Accès au droit et à la justice

466 148 040,27

31 366,29

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

489 734 125,49

37 260 526,10

- Conseil supérieur de la magistrature

5 152 239,75

965 731,25

Médias, livre et industries culturelles

1 147 257 188,72

265 307,28

- Presse et médias

419 183 551,82

233 241,18

- Livre et industries culturelles

728 073 636,90

32 066,10

Outre-mer

2 382 300 702,43

89 183 187,92

- Emploi outre-mer

1 724 346 289,74

2 498 502,92

- Conditions de vie outre-mer

657 954 412,69

86 684 685,00

Plan durgence face à la crise sanitaire

41 820 083 203,28

0,61

- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

17 806 210 860,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

11 809 872 342,33

0,56

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

8 304 000 000,00

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000,00

Pouvoirs publics

994 455 491,00

- Présidence de la République

105 316 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 504 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 900 240 981,47

37 891 847,20

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 653 928 139,42

32 363 191,77

- Vie étudiante

3 006 176 415,66

692 937,22

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 914 606 157,55

1 080 819,45

- Recherche spatiale

1 874 490 724,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 931 268 569,09

608 269,91

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

947 322 276,53

2 022 755,47

- Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

109 579 229,12

100 114,48

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

344 357 540,10

1 023 758,90

Régimes sociaux et de retraite

6 245 198 674,07

176,93

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 222 479 512,07

175,93

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 199 529 224,00

1,00

Relations avec les collectivités territoriales

4 411 308 479,38

106 549 861,20

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 238 844 531,65

92 859 112,35

- Concours spécifiques et administration

172 463 947,73

13 690 748,85

Remboursements et dégrèvements

151 017 193 116,45

1 150 415 377,55

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

128 087 485 727,63

1 081 570 250,37

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

22 929 707 388,82

68 845 127,18

Santé

1 765 998 419,92

7 680 327,08

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

829 949 532,21

7 680 326,79

- Protection maladie

936 048 887,71

0,29

Sécurités

20 933 770 778,10

302 203 627,43

- Police nationale

10 900 203 205,21

101 533 241,73

- Gendarmerie nationale

9 517 472 810,70

180 368 188,75

- Sécurité et éducation routières

41 834 177,47

348 754,21

- Sécurité civile

474 260 584,72

19 953 442,74

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 082 954 141,88

14 616 027,29

- Inclusion sociale et protection des personnes

14 595 587 730,56

852 979,08

- Handicap et dépendance

13 068 516 890,89

297 075,11

- Égalité entre les femmes et les hommes

35 776 670,64

1 200,36

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 383 072 849,79

13 464 772,74

Sport, jeunesse et vie associative

1 076 448 335,85

7 251 948,62

- Sport

421 754 962,48

6 622 119,46

- Jeunesse et vie associative

708 752 240,37

629 829,16

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

-54 058 867,00

Travail et emploi

12 929 076 451,45

2 498 456 042,98

- Accès et retour à l’emploi

6 312 223 575,60

56 346 497,92

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 879 018 716,42

2 435 297 886,07

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

54 418 373,56

2 611 106,44

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

683 415 785,87

4 200 552,55

Total

547 714 126 149,01

967 319,65

6 965 476 626,17

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action et transformation publiques

113 081 657,45

14 803 239,55

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

34 954 010,34

780 903,66

- Fonds pour la transformation de l’action publique

71 908 893,38

0,62

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

13 509 388,00

- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

6 218 753,73

512 947,27

Action extérieure de lÉtat

2 940 996 777,09

42 791 449,18

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 784 900 757,54

12 954 491,38

- Diplomatie culturelle et d’influence

757 603 185,11

1 056 796,49

- Français à l’étranger et affaires consulaires

398 492 834,44

28 780 161,31

Administration générale et territoriale de lÉtat

3 873 492 070,68

33 737 153,92

- Administration territoriale de l’État

2 224 220 433,79

24 002 229,12

- Vie politique, cultuelle et associative

222 121 286,71

5 047 647,29

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 427 150 350,18

4 687 277,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 886 383 894,48

11 181 812,56

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 712 110 636,25

1,14

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

555 584 577,06

5 960 769,12

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

618 688 681,17

5 221 042,30

Aide publique au développement

3 380 203 170,47

5 858 354,76

- Aide économique et financière au développement

1 180 183 770,80

0,20

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 200 019 399,67

5 858 354,56

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 185 806 518,06

1 547 562,18

- Liens entre la Nation et son armée

25 583 683,11

1 355 916,33

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 071 895 294,79

51 619,01

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 327 540,16

140 026,84

Cohésion des territoires

17 724 679 486,75

4 340 626,09

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 433 958 869,78

0,22

- Aide à l’accès au logement

13 893 480 945,05

118 804,95

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

510 107 076,59

253 030,44

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

266 602 713,37

3 600 473,63

- Interventions territoriales de l’État

55 455 433,23

195 873,58

- Politique de la ville

565 074 448,73

172 443,27

Conseil et contrôle de lÉtat

690 495 378,25

7 471 031,04

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

428 300 847,77

4 702 957,22

- Conseil économique, social et environnemental

43 517 350,08

14 606,01

- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 294 050,09

2 656 786,12

- Haut Conseil des finances publiques

383 130,31

96 681,69

Crédits non répartis

96 000 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

96 000 000,00

Culture

3 163 089 584,34

618 609,08

- Patrimoines

1 108 552 166,47

0,05

- Création

899 558 211,90

59 834,36

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 154 979 205,97

558 774,67

Défense

46 675 599 530,99

166 449 897,99

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 541 407 222,97

- Préparation et emploi des forces

10 540 010 888,64

0,37

- Soutien de la politique de la défense

21 970 822 100,24

166 449 897,04

- Équipement des forces

12 623 359 319,14

0,58

Direction de laction du Gouvernement

715 651 083,99

4 230 892,35

- Coordination du travail gouvernemental

619 825 340,27

1 729 065,07

- Protection des droits et libertés

95 825 743,72

2 501 827,28

Écologie, développement et mobilité durables

16 734 822 841,23

967 319,65

15 613 998,82

- Infrastructures et services de transports

5 909 054 176,09

0,11

- Affaires maritimes

159 906 128,59

0,14

- Paysages, eau et biodiversité

190 549 999,85

0,40

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

519 488 006,94

0,36

- Prévention des risques

804 658 793,82

565 917,23

- Énergie, climat et après-mines

2 828 316 885,02

0,98

- Service public de l’énergie

2 974 077 453,93

0,07

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 948 804 077,34

15 048 079,53

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

399 967 319,65

967 319,65

Économie

2 919 662 472,90

22 571 064,21

- Développement des entreprises et régulations

1 862 893 988,17

20 127 947,40

- Plan “France Très haut débit”

225 000 000,00

- Statistiques et études économiques

434 821 496,50

1 095 093,20

- Stratégie économique et fiscale

396 946 988,23

1 348 023,61

Engagements financiers de lÉtat

36 230 029 771,56

52 227 456,44

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

35 802 146 548,16

26 853 451,84

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

92 669 068,24

23 593 931,76

- Épargne

57 808 233,04

1 780 071,96

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

179 405 922,12

0,88

Enseignement scolaire

73 968 618 018,29

172 854 691,27

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 101 343 747,17

24 604 587,36

- Enseignement scolaire public du second degré

33 452 161 426,26

104 687 902,26

- Vie de l’élève

6 041 215 253,10

25 258 296,79

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 721 620 285,30

9 821 087,70

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 188 046 661,82

4 228 873,80

- Enseignement technique agricole

1 464 230 644,64

4 253 943,36

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 226 122 166,77

30 189 599,66

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 576 717 578,99

4 899 979,57

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

893 728 688,31

5 464 902,28

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 557 298 885,00

18 911 413,55

- Fonction publique

198 377 014,47

913 304,26

Immigration, asile et intégration

1 814 359 481,63

2 564 215,47

- Immigration et asile

1 423 070 924,96

2 376 002,21

- Intégration et accès à la nationalité française

391 288 556,67

188 213,26

Investissements davenir

2 027 325 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

302 000 000,00

- Valorisation de la recherche

620 325 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

1 105 000 000,00

Justice

9 150 982 815,90

59 957 343,65

- Justice judiciaire

3 480 111 527,27

2 713 795,48

- Administration pénitentiaire

3 863 440 408,31

43 604 176,02

- Protection judiciaire de la jeunesse

862 282 413,05

11 926 911,79

- Accès au droit et à la justice

465 232 399,44

0,12

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

475 701 039,20

826 157,87

- Conseil supérieur de la magistrature

4 215 028,63

886 302,37

Médias, livre et industries culturelles

1 146 460 739,52

52 615,48

- Presse et médias

411 402 658,22

0,78

- Livre et industries culturelles

735 058 081,30

52 614,70

Outre-mer

2 331 852 406,13

2 872 311,33

- Emploi outre-mer

1 727 912 083,95

2 862 696,51

- Conditions de vie outre-mer

603 940 322,18

9 614,82

Plan durgence face à la crise sanitaire

41 819 503 578,28

0,61

- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

17 806 210 860,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

11 809 292 717,33

0,56

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

8 304 000 000,00

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000,00

Pouvoirs publics

994 455 491,00

- Présidence de la République

105 316 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 504 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 747 552 971,99

2 753 880,87

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 676 211 699,08

83 589,45

- Vie étudiante

3 004 819 551,92

0,81

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 903 296 809,28

0,72

- Recherche spatiale

1 874 490 724,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 826 958 638,16

0,84

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

889 639 383,66

1 768 247,34

- Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

108 226 910,04

581,56

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

345 397 325,85

901 460,15

Régimes sociaux et de retraite

6 244 346 674,07

176,93

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 221 627 512,07

175,93

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 199 529 224,00

1,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 617 991 550,06

0,52

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 409 545 553,81

0,19

- Concours spécifiques et administration

208 445 996,25

0,33

Remboursements et dégrèvements

151 021 311 077,83

1 146 297 416,17

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

128 092 511 990,68

1 076 543 987,32

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

22 928 799 087,15

69 753 428,85

Santé

1 724 034 086,96

13 476 837,04

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

787 985 199,25

13 476 836,75

- Protection maladie

936 048 887,71

0,29

Sécurités

20 612 982 709,33

99 255 032,39

- Police nationale

10 915 889 952,46

53 388 410,96

- Gendarmerie nationale

9 100 338 695,62

43 652 990,27

- Sécurité et éducation routières

41 392 496,80

0,20

- Sécurité civile

555 361 564,45

2 213 630,96

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 019 176 954,64

4 542 431,53

- Inclusion sociale et protection des personnes

14 590 786 718,83

1 515 161,81

- Handicap et dépendance

13 067 188 338,06

0,94

- Égalité entre les femmes et les hommes

36 513 381,12

0,88

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 324 688 516,63

3 027 267,90

Sport, jeunesse et vie associative

1 262 059 071,56

1 488 425,91

- Sport

426 263 616,43

1 353 879,51

- Jeunesse et vie associative

708 064 322,13

134 546,40

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

127 731 133,00

Travail et emploi

14 736 041 019,12

41 621 756,10

- Accès et retour à l’emploi

6 313 521 102,68

32 733 664,84

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 662 865 779,04

0,45

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

82 757 565,36

6 316 792,64

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

676 896 572,04

2 571 298,17

Total

540 699 170 051,32

967 319,65

2 057 369 883,10

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 099 356 356,86

8 861 887,18

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 474 485 546,18

7 136 162,82

- Navigation aérienne

580 331 896,90

732 771,82

- Transports aériens, surveillance et certification

44 538 913,78

992 952,54

Publications officielles et information administrative

138 777 033,36

15 424 589,50

- Édition et diffusion

42 578 151,09

7 939 383,77

- Pilotage et ressources humaines

96 198 882,27

7 485 205,73

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 088 814 984,04

2 081 926 758,31

13 413 917,49

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 473 718 044,10

7 105 920,73

- Navigation aérienne

575 659 766,31

107,85

- Transports aériens, surveillance et certification

39 437 173,63

6 307 888,91

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

13 685 192,18

- Édition et diffusion

39 792 338,22

5 540 611,78

- Pilotage et ressources humaines

95 239 507,60

8 144 580,40

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 879 088,08

67 217 616,06

- Structures et dispositifs de sécurité routière

312 168 036,11

3 533 759,03

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

656 815 179,63

1,37

- Désendettement de l’État

342 695 872,34

63 683 855,66

Développement agricole et rural

135 457 010,97

1 938 713,03

- Développement et transfert en agriculture

63 779 956,16

261 122,84

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 677 054,81

1 677 590,19

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

353 276 670,59

13 486 531,41

- Électrification rurale

350 436 556,61

12 299 763,39

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 840 113,98

1 186 768,02

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

392 456 644,77

6 991 156,55

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

392 456 644,77

6 991 156,55

Participation de la France au désendettement de la Grèce

480 560 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

59 549 306 407,57

3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 967 091 418,78

1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 924 818 981,56

1,44

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 657 396 007,23

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

296 692 186,21

900 000,79

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

230 092 186,21

900 000,79

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000,00

Transition énergétique

6 733 026 570,72

45 436,28

- Soutien à la transition énergétique

5 836 226 570,72

45 436,28

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000,00

Total des comptes daffectation spéciale

80 979 740 409,88

14 371 022 740,58

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 922 974 300,00

2 387 025 700,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 108 211 000,00

1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

90 000 000,00

280 000 000,00

- Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

200 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

299 763 300,00

236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769,00

- France Télévisions

2 481 865 294,00

- ARTE France

281 109 563,00

- Radio France

599 602 670,00

- France Médias Monde

260 508 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

108 537 436 068,05

4 958 164 945,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 185 557 174,05

4 804 043 839,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

351 878 894,00

148 121 106,00

Prêts à des États étrangers

69 321 227,10

524 318 772,90

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-1 444 666,56

522 844 666,56

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 765 893,66

1 474 106,34

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

646 411 139,00

7 260,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

42 740,00

7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social

405 671 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

200 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers

123 965 163 503,15

7 869 516 678,85

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 326 286 807,01

1 144 040 166,07

63 683 856,99

- Structures et dispositifs de sécurité routière

301 567 104,04

0,96

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

655 823 830,63

0,37

- Désendettement de l’État

342 695 872,34

63 683 855,66

Développement agricole et rural

127 146 728,94

140 309 316,22

1,06

- Développement et transfert en agriculture

60 465 771,11

0,89

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 680 957,83

0,17

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

296 708 156,95

375 520 104,10

1,05

- Électrification rurale

296 044 175,21

0,79

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

663 981,74

0,26

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

522 025 834,02

261 552 920,70

0,99

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

522 025 834,02

0,99

Participation de la France au désendettement de la Grèce

157 790 000,00

84 080 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

157 790 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

11 701 085 830,97

10 919 556 716,27

14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

59 549 306 407,57

60 811 608 381,71

3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 967 091 418,78

1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 924 818 981,56

1,44

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 657 396 007,23

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

276 226 963,04

312 829 489,00

0,96

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

209 626 963,04

0,96

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000,00

Transition énergétique

6 732 057 935,18

6 757 305 070,14

0,82

- Soutien à la transition énergétique

5 835 257 935,18

0,82

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000,00

Total des comptes daffectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

14 344 127 148,33

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 922 974 300,00

8 303 503 060,85

2 387 025 700,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 108 211 000,00

1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

90 000 000,00

280 000 000,00

- Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

200 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

299 763 300,00

236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769,00

3 788 930 548,35

- France Télévisions

2 481 865 294,00

- ARTE France

281 109 563,00

- Radio France

599 602 670,00

- France Médias Monde

260 508 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

108 537 626 315,05

105 664 687 045,46

4 957 974 698,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 185 461 503,05

4 804 139 510,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

352 164 812,00

147 835 188,00

Prêts à des États étrangers

570 264 752,05

482 993 981,53

47 972 959,95

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

252 498 858,39

46 498 853,61

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 765 893,66

1 474 106,34

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

247 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

780 342 548,94

746 750 633,29

32 975 850,06

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

42 740,00

7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social

313 371 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

100 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

326 231 409,94

32 968 590,06

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

7 425 949 208,96

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

566 889 495,69

578 208 880,50

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

169 503 617,70

166 589 341,32

- Couverture des risques financiers de l’État

1 517 703 390,56

1 517 703 390,56

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

637 785 798,17

647 379 446,70

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

38 120 801 026,01

38 145 775 770,31

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

6 646 961,25

10 006 889,51

- Opérations commerciales des domaines

45 200 651,93

78 640 847,41

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 574 382,91

22 589 751,80

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

668 091 457,88

639 439 614,74

Total des comptes de commerce

41 755 196 782,10

41 806 333 932,85

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

153 800 049,80

172 119 637,89

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 725 298 000,14

3 223 132 302,24

18 653 238 157,55

- Pertes et bénéfices de change

17 982 181,76

22 855 909,55

Total des comptes dopérations monétaires

1 897 080 231,70

3 418 107 849,68

18 653 238 157,55

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2020

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

14 827 911 935,39

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

817 171 181,19

Développement agricole et rural

93 201 638,83

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

414 227 513,48

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

785 050 019,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 009 100 000,00

Participations financières de l’État

2 455 079 152,00

Pensions

9 120 151 454,67

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

41 830 458,01

Transition énergétique

92 100 517,99

Comptes de concours financiers

27 741 073 577,24

3 830 976,05

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

4 420 039 190,67

Avances à l’audiovisuel public

3 830 976,05

Avances aux collectivités territoriales

1 611 438 527,50

Prêts à des États étrangers

18 821 062 271,80

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 888 533 587,27

Comptes de commerce

24 870 277,82

8 170 104 711,81

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

115 202,50

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

21 636 116,83

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

79 048 903,37

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 998 974 823,78

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

109 865 741,99

Opérations commerciales des domaines

106 440 195,48

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

35 968 299,51

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

3 839 691 545,18

Comptes dopérations monétaires

18 653 238 157,55

23 193 315,88

Émission des monnaies métalliques

18 319 588,09

Opérations avec le Fonds monétaire international

18 653 238 157,55

Pertes et bénéfices de change

4 873 727,79

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

2° D’un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » à hauteur de 12 283 837,98 € et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 18 525 309,18 € ;

3° D’un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 8 (début)

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l’acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 8 (fin)

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Mes chers collègues, la majorité des élus du groupe Union Centriste s’abstiendront. D’autres, comme Michel Canévet, Sylvie Vermeillet et moi-même, voteront ce texte : ce choix nous semble cohérent, dans la mesure où le Sénat a approuvé, avec notre soutien, les cinq projets de loi de finances rectificative présentés depuis le mois de mars 2020. Le premier a bénéficié d’un vote conforme et les quatre suivants ont fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.

Pour sa part, Vincent Delahaye a exprimé sa propre position et a déjà eu l’occasion d’expliquer son vote, lequel n’est pas non plus dénué de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Avant le vote de l’article 8, qui, s’il est négatif, mettra fin à l’examen de ce texte, pourrions-nous entendre M. le ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la présidente, j’ai manifesté le souhait d’intervenir à l’issue de la discussion générale, comme c’est la coutume, mais vous ne m’avez pas donné la parole. Peut-être mes réponses auraient-elles convaincu le Sénat de voter différemment… (Sourires et exclamations.)

M. Vincent Delahaye. On peut toujours rêver !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, je regrette de n’avoir pu m’exprimer plus tôt, c’est-à-dire à la fin du débat commun.

Les orateurs qui sont intervenus ont pris la peine d’exposer leurs arguments, qu’il s’agisse du projet de loi de règlement ou du débat d’orientation des finances publiques pour l’année 2022. Dans ces conditions, je ne peux pas leur répondre point par point, ce dont je les prie de m’excuser. Je me contenterai de deux remarques générales.

Tout d’abord, je tiens à revenir sur les interrogations, légitimes, et sur les reproches qu’ont inspirés les reports de crédits prévus dans le projet de loi de règlement.

Monsieur le président de la commission des finances, dans sa rédaction actuelle, la LOLF autorise le Gouvernement à procéder à des reports dans la limite de 3 % de chaque programme. Certes, le report global n’est pas plafonné, mais la dérogation à la règle des 3 % est soumise à l’accord du Parlement, lequel nous a été donné au cours de la navette. Je sais que ce choix n’était pas nécessairement celui des deux assemblées, mais les procédures sont ainsi faites et le Gouvernement a reçu l’autorisation de procéder à ce report.

Nous avions prévu l’inscription de plusieurs dizaines de milliards d’euros au titre du PLFR 4 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. À ce titre – j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous –, nous avions retenu l’hypothèse du pire, car telle était notre responsabilité : nous avons imaginé la possibilité d’un confinement couvrant les mois de novembre et de décembre 2020, assorti d’une perte d’activité de 20 %.

En réalité, le confinement n’a duré que jusqu’au 15 décembre, date à laquelle il a été remplacé par un couvre-feu. Quant à la perte d’activité, elle a été de 11 % au mois de novembre et de 6 % à 7 % au mois de décembre.

C’est cette situation, moins dégradée que prévu, qui a conduit à une sous-consommation des crédits d’urgence que nous vous avons proposé d’inscrire au budget. Reportés sur le début de l’année 2021, ces fonds nous ont permis de financer à un niveau plus élevé que prévu les mesures d’urgence imposées par la poursuite de la crise.

Aussi, je réfute le reproche d’insincérité de notre construction budgétaire : ces chiffres reflètent notre prudence et je l’assume. Je le répète devant vous : je préfère mille fois cette situation un peu inconfortable – j’en conviens volontiers – de reports massifs, y compris de reports croisés, au risque d’être confronté à une absence de crédits pour financer les mesures d’urgence, au moment où la crise était à son paroxysme.

Ensuite, je tiens à revenir sur les orientations budgétaires pour l’année 2022, lesquelles sont désormais connues : nous sommes sur la voie de la normalisation.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on ne peut parler d’austérité, comme j’ai pu l’entendre parfois, lorsque la dépense des ministères doit croître de 10,8 milliards d’euros.

Certains orateurs, notamment Rémi Féraud, ont évoqué le financement de la sécurité sociale : les niveaux d’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) hors crise et hors Ségur sont systématiquement supérieurs à 2,4 % par an. Ces volumes sont près d’une fois et demie supérieurs à ce que l’on connaissait au cours des années précédentes.

Cette construction budgétaire est caractérisée à la fois par une forme d’incertitude liée à l’épidémie, par une forme de confiance liée à la reprise économique et par une forme de liberté : d’une part, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) nous permet de mener les financements dans de bonnes conditions, d’autre part, la Commission européenne a prolongé la période de suspension de l’application d’un certain nombre de clauses des traités européens, ce qui nous renvoie d’ailleurs à notre propre responsabilité – c’est un point important à noter. Or notre responsabilité, c’est d’organiser le retour progressif vers une situation budgétaire normale, c’est-à-dire tout à fait soutenable.

Il nous reste désormais à travailler sur la question des recettes et sur l’articulation des plafonds que nous vous avons transmis avec l’ensemble des ressources. Nous devons préparer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Évidemment, nous devons nous pencher sur les questions fiscales, afin que le budget soit le plus équilibré possible et nous devrons procéder en ayant en tête le débat organique évoqué à plusieurs reprises.

Cette réforme de la LOLF aura pour base les propositions de loi que l’Assemblée nationale examinera lundi prochain et celles que votre assemblée a pensées pour les enrichir. Par exemple – il s’agit là d’une seconde réponse au président de la commission des finances –, nous pourrons mener un exercice commun au programme de stabilité et au débat d’orientation des finances publiques. En soi, il peut être intéressant d’examiner conjointement la trajectoire pluriannuelle et les perspectives pour 2022.

Enfin, madame Lavarde, vous nous avez reproché de ne pas avoir transmis de chiffres assez précis au sujet du schéma d’emploi. Je vous confirme la stabilité observée en la matière. Lorsque nous créons des emplois dans un certain nombre de secteurs, comme nous nous y sommes engagés, nous appliquons la règle du non-remplacement, qui implique de prélever dans d’autres secteurs pour atteindre l’équilibre et assurer cette stabilité à l’échelle du quinquennat.

Évidemment, je prends acte des votes du Sénat : selon toute probabilité, l’article 8 connaîtra le même sort que les précédents. Comme d’autres l’ont fait avant moi, je vous donne rendez-vous cet automne, pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 144
Pour l’adoption 50
Contre 94

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-sept, est reprise à dix-sept heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
 

6

Article 35 (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 1282

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre IV, à un amendement tendant à introduire un article additionnel après l’article 35.

TITRE IV (suite)

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre II (suite)

Cohésion sociale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 35 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 35

Mme la présidente. L’amendement n° 1282, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Par cet amendement, il s’agit d’alerter sur la nécessité de disposer d’une première évaluation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui a déjà été mise en place dans certains territoires. Cette évaluation des expérimentations précédentes de recentralisation serait profitable à tous, avant la généralisation de cette évolution et son extension à d’autres départements ; elle permettrait également d’anticiper sur le volet insertion.

L’objectif est donc de disposer d’un retour d’expérience de cette expérimentation en amont de chaque territoire. Cela permettrait d’adopter une démarche éclairée, appuyée sur des éléments de comparaison pertinents et cohérents.

Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez répondu ce matin à l’un de mes collègues, le département de Guadeloupe a bien fait cette demande de recentralisation du RSA – c’était à l’époque du gouvernement de M. Édouard Philippe. Vous devriez donc revoir votre réponse.

Je remercie le rapporteur pour avis, M. Milon, qui a évoqué ce matin les éléments qu’il avait reçus, certes tardivement. Je souhaite qu’il en tienne compte dans son avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je suis désolé, mais il s’agit d’une demande de rapport. Or la commission n’y est habituellement pas favorable, et ce pour des raisons évidentes : on n’obtient jamais le rapport demandé en temps et en heure ; en outre, plus on demande de rapports, plus le Gouvernement a de rapports à rendre, moins il a de temps pour travailler par ailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ainsi qu’il en a été question ce matin, j’ai demandé à Mme la ministre de nous fournir une note sur le sujet. Nous l’avons obtenue et je vous l’ai fait distribuer. Elle est ce qu’elle est…

Mme la ministre émettra sans doute également un avis défavorable sur cet amendement, mais peut-être nous annoncera-t-elle qu’elle sera en mesure de nous donner des éléments supplémentaires par la suite, qui seraient bienvenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je partage l’avis qui vient d’être exprimé.

Madame la sénatrice, je souhaite qu’il ne subsiste aucune ambiguïté. Vous avez évoqué une « expérimentation ». Or en ce qui concerne la Guyane, Mayotte et La Réunion, il ne s’agit pas de cela : c’est bien un transfert de compétences qui a été réalisé à la demande des élus de ces trois collectivités. À l’époque, Annick Girardin était ministre des outre-mer et avait la charge de ce sujet.

Comme le rapporteur pour avis vous l’a indiqué, nous lui avons fourni des éléments de réponse. Ce travail d’évaluation est extrêmement technique : il faut déterminer le nombre de bénéficiaires, etc. Je peux déjà vous dire que ce nombre a augmenté, mais un travail plus précis sera fait au fur et à mesure et nous vous transmettrons évidemment les informations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. S’il s’agit bien d’un transfert de compétences, disposez-vous d’évaluations pertinentes pour nous permettre de savoir ce qu’il en est ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela s’est fait en 2019 et en 2020, c’est donc très récent. Il faut du temps pour apprécier la situation et l’évaluer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1282.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 35 - Amendement n° 1282
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après 35 bis - Amendement n° 982 rectifié

Article 35 bis (nouveau)

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 262-40, il est inséré un article L. 262-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-40-1. – Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y oppose le secret professionnel, demander à chaque bénéficiaire concerné les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites dans le cadre de l’octroi et du versement de cette prestation.

« Ce droit à communication s’étend à tout document utile permettant de contrôler, notamment, la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore l’étendue de ses ressources.

« Il est applicable indépendamment du support sur lequel sont détenus les documents sollicités.

« Le bénéficiaire est tenu de communiquer les documents sollicités en application du premier alinéa dans le délai d’un mois à compter de la demande. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 262-37, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en application de l’article L. 262-40-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 709 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1258 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1278 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1415 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 709.

Mme Marie-Claude Varaillas. L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un droit de communication des données nécessaires à l’instruction d’une demande de RSA, à sa liquidation et à son contrôle, ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion.

La nouvelle rédaction de la commission autorise désormais le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires pour contrôler la composition du foyer, le domicile du bénéficiaire ou encore ses ressources.

Enfin, l’article prévoit que, en cas de refus de communication de ces documents, le président du conseil départemental peut décider de suspendre le versement du RSA.

Nous savons tous que la crise a entraîné une augmentation de 10 % du nombre de personnes au RSA. Or certains sont davantage déterminés, dans cette période, à accroître encore les contrôles qu’à trouver des solutions d’insertion aux personnes précaires.

La précarité a explosé avec la crise sanitaire et vous faites le choix de contrôler encore plus durement les demandes de RSA ! Je rappelle que 36 % des personnes y ayant droit renoncent même à demander cette aide sociale. Par cet article, vous imposez une stigmatisation supplémentaire.

Nous regrettons que vous ne consacriez pas autant d’énergie à contrôler les entreprises qui fraudent sur les cotisations sociales et qui ne payent pas leurs impôts en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1258.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis plusieurs années, les dispositifs de contrôle et de sanction se renforcent pour démasquer les fraudeurs parmi les plus précaires. En 2017, trente-neuf départements ont dédié une équipe au contrôle. On assiste à une sophistication croissante et coûteuse de ces politiques, sans qu’aucune étude d’impact mesure leur efficacité. Pourtant, ces mesures interfèrent avec le cœur des politiques sociales, des travailleurs sociaux, de la solidarité, c’est-à-dire la lutte contre la pauvreté et pour la réinsertion sociale.

À ce sujet, rappelons que 10 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté, soit presque 20 % des ménages. Une part importante de ces personnes en situation de précarité ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles elles ont pourtant droit. En 2018, ce non-recours concernait 36 % des ayants droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), 75 % des ayants droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et un tiers des ayants droit au RSA.

Cette précarisation est due, en partie, aux politiques de contrôle, pour lutter contre une fraude estimée à quelques centaines de milliers d’euros. Cette politique génère dans les faits du non-recours, pour des sommes bien supérieures.

On est tenté de se demander s’il ne s’agit pas ici d’un objectif inavoué de ces politiques (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. Oh !

Mme Raymonde Poncet Monge. Lisez les rapports et vous verrez que la stigmatisation entraîne du non-recours. C’est ainsi. Je suis à votre disposition pour vous fournir les documents le montrant.

En matière de réinsertion sociale, ensuite, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage de longue durée et de très longue durée atteint 3,3 % de la population active, ce qui représente près de 1,2 million d’individus. Ce chiffre est en hausse de 16 % depuis 2018.

Posons donc la vraie question : quelle est l’efficacité des politiques de contrôle et de sanction en matière de réinsertion sociale ou de lutte contre la pauvreté ? C’est cela qui nous intéresse. Quand cette étude d’impact sera-t-elle menée ?

De même, alors que l’argument avancé est parfois économique, aucune étude n’a été réalisée pour calculer les économies pour les finances publiques que permettraient ces dispositifs de contrôle, au regard de leur coût réel.

Nous vivons une crise majeure, qui exige que les organismes sociaux jettent toutes leurs forces dans la lutte contre la pauvreté et pour la réinsertion sociale et qui mérite, aussi, que nous nous saisissions de nos responsabilités politiques pour réaffirmer notre engagement de solidarité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1278.

Mme Monique Lubin. Je m’étonne de la teneur de cet article. En effet, les services instructeurs des dossiers de RSA ont tous les outils en main pour contrôler : je ne sais pas ce que vous voulez contrôler en plus !

Peut-être connaissez-vous des Belles au bois dormant qui vivent dans des châteaux extraordinaires tout en percevant le RSA ? Ce n’est pas mon cas. En revanche, je connais des gens – je suis certaine que vous en recevez aussi dans vos permanences – qui n’accèdent pas aux droits dont ils pourraient bénéficier et s’en justifient en disant : « Non, je ne veux pas, j’ai ma dignité. » Vous êtes alors obligés de leur expliquer que c’est leur droit et qu’ils peuvent le demander. Je croise surtout ces gens-là, pas les autres.

Cette espèce de chasse aux pauvres me dérange de plus en plus. Des fraudeurs, il y en a partout. Y en a-t-il plus chez les pauvres que chez les autres ? J’en doute. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1415.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement demande également la suppression de cet article. Toutefois, sur ce sujet, après avoir entendu les précédentes interventions, j’ai le sentiment qu’il faut rester modéré.

En effet, les départements disposent déjà de la compétence du contrôle du service du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les conventions signées entre les départements et les caisses de sécurité sociale permettent de partager l’effort de lutte contre la fraude – car il faut bien lutter contre la fraude ! –, en s’appuyant sur les compétences respectives.

Le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées. Les pièces personnelles des bénéficiaires sont vérifiées par les caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande ainsi que lors des contrôles. Cette vérification étant déjà réalisée, permettre aux conseils départementaux de déroger au secret professionnel, principe encadré par la loi, et de disposer de données personnelles non nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA nous semble superfétatoire.

Enfin, en multipliant les vérifications de pièces personnelles, cette disposition contrevient à la volonté partagée de simplifier le parcours des bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La sollicitation directe auprès des bénéficiaires du RSA de documents justificatifs permettant de vérifier leurs droits à prestation est une prérogative des caisses d’allocations familiales.

Pour l’exercice de ses compétences, le président du conseil départemental dispose, cependant, à l’égard des administrations publiques et des caisses de sécurité sociale, d’un droit de communication des données relatives aux bénéficiaires.

Toutefois, certains départements – nous en avons auditionné les représentants – considèrent qu’ils ne disposent pas, à l’heure actuelle, de moyens suffisants pour conduire une politique de contrôle efficace. C’est pourquoi, sur l’initiative de Sabine Drexler, la commission des affaires sociales a inséré l’article 35 bis, qui autorise le président du conseil départemental à demander à tout bénéficiaire du RSA les documents et informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude de ses déclarations.

Cet article prévoit également la possibilité, pour le président du conseil départemental, de décider de la suspension du versement du RSA lorsque le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés.

À titre personnel, je considère que, en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA – ce sont en général des personnes qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé –, le contrôle et les sanctions ne sont pas toujours les instruments les plus efficaces.

La commission a toutefois émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 35 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je tiens à relativiser un peu les propos qui ont été tenus. Il faut beaucoup d’humilité sur ces questions.

J’ai eu l’occasion de mettre sur pied certains dispositifs, en accord avec la caisse d’allocations familiales (CAF), grâce à une convention complétant ce que cette dernière faisait elle-même. Cela nécessite des discussions. En outre, il faut convaincre les services sociaux départementaux, car ces procédés ne sont pas dans la culture du travailleur social. Ces mesures doivent donc découler d’un vrai projet, qui bénéficiera également aux allocataires du RSA.

Il arrive que la CAF commette des erreurs, elle le reconnaît, et que certains, qui sont de bonne foi, obtiennent le RSA sur cette base. Il faut donc faire attention, car, quand elle s’en rend compte, la CAF demande le remboursement de ces indus et met les personnes en difficulté, alors que leur situation est déjà précaire.

Il y a également de la fraude, en proportion variable selon le type de bénéficiaires.

Par ces procédés, on détecte aussi des non-recours aux prestations, grâce au croisement des données. Le processus de data mining permet, selon le niveau où l’on place le curseur, de croiser plus ou moins de données, dans le respect de la liberté individuelle, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en accord avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour vérifier si une personne qui bénéficie d’une prestation est inscrite dans la bonne case.

Nous rendons donc également un service à l’ensemble des bénéficiaires, il faut en être conscient ! Il ne s’agit pas de flicage.

Il faut voir les choses différemment : c’est une culture. Quand un département est rigoureux, les bénéficiaires le savent et nos concitoyens considèrent mieux cette prestation, parce qu’ils savent que l’instruction est vigilante. On entend trop souvent dire que le RSA serait de l’assistanat et pas autre chose. Le meilleur moyen de combattre cette mauvaise mentalité est d’être rigoureux dans l’attribution de cette prestation.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je soutiens l’avis de la commission : je trouve l’ajout de cet article tout à fait positif. Je viens d’un département qui a mis en place des services anti-fraude au RSA, ce qui nous a permis de faire plus de 1 % d’économies par an. La fraude concerne, par exemple, des personnes expatriées à qui l’on sert des prestations RSA. Les critères sont très clairement définis.

L’argent qui n’est ainsi pas dépensé dans le social est réutilisé pour l’investissement, ce qui est plutôt favorable. En outre, cette rigueur rend le système pérenne. On ne peut plus distribuer de l’argent sans contrôle, sans efficacité, sans rien.

Aujourd’hui, l’information est passée que nous luttons contre la fraude (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) et nous revenons à un système pérenne et rigoureux.

Je tenais donc à dire combien je suis favorable à cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je regrette que la majorité sénatoriale ait choisi de se caricaturer (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), d’abord, sur la prestation de compensation du handicap, dont il a été question plus tôt dans le texte et qui pourra donc être utilisée à autre chose qu’au handicap, ensuite, sur le seuil de patrimoine concernant le RSA, maintenant, sur les fraudes au RSA.

Il ne s’agit pas de prétendre qu’il n’y aurait pas de fraude aux différentes allocations sociales ; elle existe, en effet. Nous savons pourtant tous très bien que les contrôles opérés par les départements sont de plus en plus pointilleux. Je vous rappelle que la fraude au RSA est estimée à 800 millions d’euros. Je ne dis pas que c’est neutre, loin de là, mais il n’est qu’à comparer ce montant aux 30 à 36 milliards d’euros que coûte l’évasion fiscale, qu’Éric Bocquet a mis en lumière, cela permettra de remettre les pendules à l’heure !

Toujours stigmatiser les mêmes en prétendant que c’est pour leur bien nous conduit à cette grande réussite… Nous sommes ici dans la caricature totale et vous le confirmez chaque jour.

M. Guy Benarroche. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Comment ne pas répondre à certaines assertions ?

Monsieur Savary, monsieur Segouin, vous supposez que l’instruction des demandes de RSA n’est pas rigoureuse, puisque vous défendez l’introduction d’un nouvel article à ce sujet.

Adressons déjà nos remerciements aux agents des services départementaux et à ceux des CAF pour leur conscience professionnelle. Ils accomplissent leur travail parfaitement bien, à mon sens, et d’autant mieux que bon nombre de départements ont renforcé les moyens de ces services.

Vous nous dites que vous avez déjà mis en œuvre des dispositifs de contrôle efficaces, si l’on en croit ce que l’on entend à propos de la Marne ou de l’Orne. Dès lors, pourquoi aller plus loin, alors que ces mesures permettent déjà ces contrôles qui vous semblent indispensables ?

Comme vous l’avez dit, monsieur Savary, il faut donner du crédit à ces contrôles pour satisfaire certains de nos compatriotes. Il est vrai que certains d’entre eux considèrent que, lorsque l’on est pauvre, c’est qu’on l’a cherché ; nous soutenons quant à nous le contraire : on est pauvre, parce que, malheureusement, la vie ne nous a pas souri.

Il faut aider les personnes concernées. Plus de 30 % d’entre elles n’ont aujourd’hui pas accès aux droits auxquels elles peuvent prétendre. La priorité des priorités, c’est de leur répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pour obtenir le RSA, il faut fournir un certain nombre de documents.

M. Fabien Gay. On ne le reçoit pas comme ça. On transmet pièce d’identité, avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletins de salaire sur les trois ou six derniers mois pour l’ensemble du foyer. L’administration peut ensuite demander des compléments d’information avant d’ouvrir cette prestation.

Nous n’allons pas nous envoyer les chiffres à la figure, parce que ce serait sans fin. Il y a évidemment une fraude au RSA, cela a été dit ; elle est estimée à environ 800 millions d’euros.

Il faut lutter contre toutes les fraudes. Nous ne vous rappellerons pas que la plus grosse d’entre elles, c’est l’évasion fiscale, à hauteur de 80 milliards d’euros. Plus encore, la fraude la plus importante concerne les entreprises et la TVA : elle représente 27 milliards d’euros chaque année. (Mme le rapporteur sexclame.)

Débattons de l’ensemble des fraudes et luttons efficacement contre elles toutes. La fraude au RSA est une pauvre fraude : lorsque l’on en est rendu à frauder le RSA, c’est que l’on est véritablement en difficulté.

Enfin, allons au bout de ce débat. Le RSA est un droit. On peut parler de la fraude, mais une autre question a été abordée, celle du non-recours. Dès lors que l’on ouvre un droit, on devrait pourtant en garantir l’accès, puis le contrôler. Ces trois points vont ensemble.

Que 36 % des gens concernés n’aient aujourd’hui pas recours au RSA devrait nous interroger…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui !

M. Fabien Gay. … et nous devrions légiférer sur ce point. Or nous n’en débattons jamais. Ce non-recours est pourtant estimé aux alentours de 1,5 milliard d’euros. Chaque fois, nous nous trouvons dos à dos sur la question de la fraude, sans aller au bout du sujet. Considérons donc le problème dans son ensemble !

Comme l’a indiqué M. Savary, si les contrôles réalisés permettaient d’aller chercher les 36 % des gens qui ne demandent pas le RSA pour leur permettre d’en bénéficier, cela aurait du sens !

M. Fabien Gay. En revanche, si l’on en reste à la sanction, il me semble que l’on manque la cible.

Nous maintenons donc cet amendement de suppression et proposons d’évoquer cette question dans sa globalité au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances à la rentrée prochaine. Jusqu’à présent, on n’est jamais allé au bout de ce débat et ce sont toujours les plus pauvres qui sont pénalisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la ministre, je vous remercie de nous inviter à être raisonnés.

Il ne faudrait pas laisser croire qu’il y aurait ici, d’un côté, des purs et des justes (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) et, de l’autre, des gens qui manqueraient de bienveillance.

Chacun d’entre nous a eu l’occasion, dans l’exercice de ses mandats locaux, d’être attentif à toutes ces causes. La fraude est grave, quelle qu’elle soit ; faire argument de l’évasion fiscale ne saurait être un prétexte recevable. Cette fraude doit être pourfendue avec autant de vigueur que toutes les autres.

Je suis très attentive à vos propos. Le sujet n’est pas la fraude : si quelqu’un n’a rien à se reprocher, les choses seront claires. En revanche, organisons la procédure qui permettra d’aller vers les gens qui ne viennent même pas réclamer leur droit.

J’espère que l’une des propositions du Gouvernement, le guichet unique « dites-le-nous une fois », permettra de mieux identifier des personnes ayant eu un lien avec l’administration et de les informer de leurs droits. J’en forme le vœu, car cela aidera les collectivités.

Pour autant, il convient de n’occulter aucun des aspects de cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 709, 1258, 1278 et 1415.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1708, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

dans l’exercice des missions

par les mots :

pour l’exercice de ses compétences

2° Supprimer les mots :

et sans que s’y oppose le secret professionnel,

3° Remplacer les mots :

chaque bénéficiaire concerné

par les mots :

tout bénéficiaire

4° Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

déclarations

5° Supprimer les mots :

ou l’authenticité des pièces produites

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Ce droit à communication s’étend à

par les mots :

Les justificatifs demandés au bénéficiaire en application du premier alinéa peuvent comprendre

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, quel que soit le support sur lequel il est détenu,

3° Supprimer le mot :

, notamment,

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’article 35 bis, introduit par la commission, instaure une possibilité de contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par le président du conseil départemental.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article, notamment en supprimant la mention inappropriée d’un « droit de communication », ainsi que la référence au secret professionnel, et à bien délimiter l’étendue de ce contrôle. Cela permettra aussi de répondre à certaines objections formulées par Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel est bienvenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame le rapporteur, je reconnais que cette rédaction améliore celle qui a été votée en commission.

Vous comprendrez toutefois que, ayant marqué ma préférence pour la suppression de cet article, par cohérence, je ne puisse émettre un avis favorable sur cet amendement que je vous remercie toutefois d’avoir déposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1708.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

(Larticle 35 bis est adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 36

Article additionnel après 35 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 982 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Kern et Maurey, Mme Schalck, M. Charon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Mandelli et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre » ;

b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

2° Après le même article L. 262-37, il est inséré un article L. 262-37-… ainsi rédigé :

« Art. L. 262-37-…. – Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental :

« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

« 2° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, celui-ci ne se présente pas au rendez-vous fixé dans le cadre de sa première orientation, en application des articles L. 262-29 et L. 262-30 ;

« 3° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

« 4° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code.

« Cette suspension prend la forme de la réduction de l’allocation, pour un montant déterminé par le président du conseil départemental, pour un montant qu’il détermine et pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.

« Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées.

« La suspension précitée ne peut cependant pas intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations.

« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation.

« Lorsqu’il y a eu suspension de l’allocation au titre du présent article, son versement est repris par l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. L’octroi et le versement du revenu de solidarité active s’appuient sur un socle de droits reconnus aux bénéficiaires, mais ces droits sont corrélés à des devoirs.

Le non-respect par un bénéficiaire des engagements découlant pour lui de la perception de cette allocation peut faire l’objet d’une sanction, graduée dans le temps, allant de la suspension de l’allocation à la radiation de l’allocataire.

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission sur l’initiative de Sabine Drexler pour le rendre applicable et plus efficace. Il s’agit d’assouplir les marges de manœuvre des conseils départementaux dans le cadre du versement du RSA, de permettre aux élus de ne pas être seulement des exécutants des services de l’État, mais d’exercer pleinement leurs responsabilités, et d’améliorer la procédure de sanction actuelle, qui manque de souplesse et qui doit être mieux adaptée à la nature du non-respect des obligations du bénéficiaire.

Le RSA est bien un revenu de solidarité active : ce n’est pas une rente. Le but est bien de rencontrer les personnes bénéficiaires pour les guider et les aider à se réinsérer par le travail.

Le dispositif proposé prévoit de sanctionner les bénéficiaires dans le cas où ils n’honoreraient pas les réunions d’information collective qui sont organisées par les départements. En contrepartie du versement du RSA, en effet, ceux-ci doivent participer à ces réunions pour être accompagnés dans la recherche d’un emploi ; dans le cas contraire, ils encourent des sanctions qui doivent être adaptées au non-respect des réglementations. Il s’agit simplement d’un accompagnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La commission considère que la palette de sanctions dont dispose le président du conseil départemental est déjà largement suffisante. Elle estime par ailleurs que la rédaction proposée par cet amendement n’est pas cohérente avec celle de l’article 35 bis.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retrait de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à renforcer encore le dispositif.

S’il nous paraît juste que l’absence à un premier rendez-vous puisse faire l’objet d’une sanction, comme vous le proposez, madame la sénatrice, il n’est en revanche pas pertinent qu’une personne puisse être intégralement privée de ressources alors qu’elle démarre son parcours de bénéficiaire du RSA.

Vous proposez que le président du conseil départemental puisse déterminer le montant de la sanction de manière plus souple, et ce jusqu’à la suspension du RSA en cas de manquement. Je suis vraiment en désaccord avec une telle disposition.

En outre, et c’est pis, vous proposez de supprimer la consultation préalable de l’équipe pluridisciplinaire avant une décision de réduction ou de suspension du RSA, à l’exception du cas où l’allocataire refuse de se soumettre à un contrôle. Or, dès lors qu’il en accepte le principe, l’équipe pluridisciplinaire joue un rôle essentiel, non seulement en matière sociale, comme de respect des sanctions et du contradictoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de la position prise par la commission sur cet amendement.

Certains de mes collègues en ont précédemment appelé à la mesure, mais je dois avouer que cela m’est difficile, après ce que je viens d’entendre.

Vous avez parlé de « rente », madame Muller-Bronn. Sincèrement, comme cela a déjà été dit, nous sommes vraiment dans la fantasmagorie !