Séance du 16 juillet 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n^os 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre VI, à l’article 45.

TITRE VI

MESURES DE DÉCONCENTRATION

Article 45

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État respectivement dans les régions, la collectivité de Corse et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’agence. » ;

2° (nouveau) L’article L. 131-9 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office. » ;

3° (nouveau) Aux articles L. 614-1, L. 624-1 et L. 635-1, après le mot : « les » est insérée la référence : « second alinéa du IV de l’article L. 131-3, IV de l’article L. 131-9 et ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 542 est présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 755 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

L’amendement n° 1152 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 542.

M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45, lequel attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) et vise plus à renforcer le rôle de l’État au sein de l’agence qu’à engager un mouvement de déconcentration. Cela présente le risque d’affaiblir l’indépendance de l’Ademe et de remettre en cause les liens privilégiés que celle-ci entretient avec les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 755 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1152.

M. Guy Benarroche. Cet article est l’emblème du manque d’ambition, de structure et de cohérence de ce projet de loi, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission.

Ainsi, le présent article présente la particularité de tendre à modifier quelque chose qui fonctionne bien. Son sous-titre pourrait être « Comment déstabiliser quelque chose qui fonctionne correctement », en l’occurrence l’Ademe.

En outre, cette modification de gouvernance de l’Ademe, établissement public crucial pour la protection de l’environnement, nous paraît relativement floue. En effet, cette agence bénéficie de la tutelle des ministères chargés de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et solidaire et de l’enseignement supérieur. Or, avec cette disposition, ce sera le préfet, représentant de l’État, mais surtout, vous le savez, du ministre de l’intérieur, qui sera localement responsable de la représentation de l’État auprès de l’agence. Il sera donc, en quelque sorte – c’est un raccourci, je l’admets, mais il a sa pertinence –, chargé du financement de la transition écologique.

En quoi est-ce une simplification ? Cette mesure ne consiste-t-elle pas, en réalité, à reconcentrer entre les mains du préfet une compétence qu’il n’exerçait pas jusqu’à présent et à complexifier le fonctionnement de l’Ademe ?

Ainsi, en fait de décentralisation et de simplification, cette modification aboutira, au contraire, à une recentralisation et à une complexification, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 45.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je ferai plusieurs observations sur ce qui vient d’être dit par l’ensemble de nos collègues.

Il n’y aura pas de surprise sur l’avis de la commission sur ces amendements, puisque ce sujet a été évoqué en commission et que ces trois amendements sont contraires à la position de celle-ci. Cela étant dit, je tiens à revenir sur les propos de notre collègue Guy Benarroche.

Tout d’abord, je le rappelle, l’Ademe est, accessoirement, une agence de l’État.

En outre, la commission des lois n’a cessé d’œuvrer pour placer, au cœur de l’ensemble des sujets que nous allons aborder ce matin, les préfets de département. Selon nous, cela constitue au contraire une vraie mesure de déconcentration.

En ce qui concerne l’efficacité et le fait de contrarier quelque chose qui fonctionnerait bien, ma collègue Françoise Gatel pourrait dire – elle le fera certainement – que cette appréciation est variable selon les territoires. Néanmoins, je ne veux pas entrer dans ce débat, que nous pourrions avoir – que nous avons eu sur nombre d’autres sujets –, en nous opposant les uns aux autres les réalités vécues dans chaque territoire. Tel n’est pas l’objectif ici.

L’idée est plutôt d’essayer de faire en sorte que ce qui, aujourd’hui, fonctionne bien selon vous puisse fonctionner, demain, tout aussi bien, voire mieux. Faites donc confiance à la commission des lois, à l’esprit qui l’a animée dans son travail, pour veiller à concevoir une mesure de déconcentration, à conserver l’accès des élus et des collectivités à cette agence grâce au renforcement du lien qui les unit, dans un souci de développement de nos territoires, et à conserver la philosophie qui a toujours prévalu au sein de l’Ademe.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Benarroche, en premier lieu, ce que nous présentons dans ce texte était prévu dès 2012, dans un décret ; simplement, le statut de l’Ademe étant fixé par la loi, le Conseil d’État a indiqué qu’il ne pouvait être modifié par décret. Il s’agit donc du prolongement de ce qui a toujours été souhaité.

En second lieu, vous avez dit quelque chose qui n’est pas juste : vous avez indiqué, de façon quelque peu caricaturale, si vous me le permettez, que l’Ademe sera désormais sous la direction du ministre de l’intérieur. Je le rappelle, monsieur Benarroche, les préfets représentent l’ensemble du Gouvernement, tous les ministères, y compris le ministère de l’écologie et, bien sûr, le mien. En tant que ministre, je suis donc, comme ma collègue de la transition écologique, en lien permanent avec les préfets.

En troisième lieu, enfin, je veux vous parler de l’unicité de l’État sur le territoire. Il y a une demande très forte de tous les élus de la République : que cette agence « se rappelle » qu’elle fait partie de l’État. Du reste, cet « oubli » n’est pas l’apanage de l’Ademe ; d’autres agences agissent parfois de telle sorte, y compris dans leur communication, que l’on en oublie qu’il s’agit d’agences de l’État. Au travers de cette démarche, on souhaite donc clarifier, déconcentrer et améliorer le fonctionnement de l’État, rien d’autre.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, vous nous avez parlé de la tentative de modification du statut de l’Ademe par décret, en 2012, mais il y avait eu alors, vous le savez sans doute, une levée de boucliers des salariés contre cette initiative, parce qu’ils craignaient justement une remise en cause du lien avec les collectivités territoriales. C’étaient d’ailleurs eux qui avaient formé un recours devant le Conseil d’État, lequel avait suivi la logique juridique que vous nous avez exposée.

Néanmoins, selon l’étude d’impact, cette proposition permet de résoudre certaines difficultés, qui ne sont pas précisées. Pourriez-vous donc nous indiquer, madame la ministre, à quelles difficultés répond cette volonté de faire diriger l’Ademe par le préfet ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 542, 755 rectifié bis et 1152.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Il est, selon nous, essentiel que l’Ademe conserve la maîtrise de son organisation territoriale et continue de désigner ses délégués territoriaux. Nous le savons, une loi est nécessaire pour procéder à une modification aussi substantielle de la gouvernance de l’Ademe. Le Conseil d’État avait d’ailleurs sanctionné – vous l’avez rappelé, madame la ministre – une précédente tentative d’imposer, par décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe.

Si cette modification relève bien du domaine de la loi, elle ne semble pas opportune au regard du champ de compétence de l’Ademe, qui nécessite une réelle indépendance par rapport à l’État et à ses représentants.

Cet amendement a donc pour objet de renoncer à cette modification.

M. le président. L’amendement n° 1646 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Rohfritsch, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

Constitution

Insérer les mots :

et en Nouvelle-Calédonie

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 45 du projet de loi pour ce qui concerne la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie accordée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qualité supprimée par l’adoption d’un amendement en commission.

Comme dans les autres collectivités ultramarines, la désignation du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie comme délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir la bonne articulation des actions de cette agence avec celles des autres services de l’État, à l’échelon local et national.

M. le président. L’amendement n° 554, présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 542.

Les finalités de la loi n’exigent pas de conférer au représentant de l’État un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’Ademe fixées par le conseil d’administration de cette agence.

Cet amendement tend à garantir que cette mission confiée au préfet relève bien des compétences de celui-ci en tant que représentant de l’État et ne mette pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’agence sur ses propres salariés, en mentionnant explicitement son rôle nécessaire de coordination de l’action de l’État et de ses opérateurs.

M. le président. L’amendement n° 553, présenté par MM. J. Bigot et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations régionales de l’agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et sont approuvées par un comité régional d’orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales, des représentants de l’État et de l’agence.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à préciser le rôle de coordination des services de l’État dévolu au préfet, tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par ses tutelles, ni sa relation privilégiée avec les collectivités locales.

Par ailleurs, madame la ministre, je profite de cette occasion pour réitérer ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : selon l’étude d’impact, cette disposition que vous proposez a vocation à résoudre certaines difficultés ; je souhaite simplement savoir de quelles difficultés il s’agit.

M. le président. L’amendement n° 1136 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, les raisons conduisant la commission à émettre un avis défavorable sur les amendements précédents, que j’ai exposées il y a quelques instants, demeurent valables : attribuer au préfet la qualité de délégué territorial de l’Ademe permettra, selon nous, de renforcer la cohérence de l’action de l’État en matière de transition écologique à l’échelle de la région. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1646 rectifié nous semble pleinement satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 tel qu’il résulte des travaux de la commission ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’amendement n° 554 tend à préciser le rôle de coordination du préfet de région en tant que délégué territorial de l’Ademe ; cette mention est, à nos yeux, tout à fait superfétatoire, le rôle de délégué territorial impliquant, précisément, une action de coordination. L’intention des auteurs est donc satisfaite ; en outre, dans la mesure où l’amendement vise à amoindrir le rôle du préfet, il va à l’encontre de la position de la commission. Avis défavorable.

Enfin, la création d’un comité relevant, à ses yeux, d’une « comitologie » superflue, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 553.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ce qui concerne l’amendement n° 664 rectifié, je veux apporter une précision : le décret dont vous avez parlé à ma suite, monsieur le sénateur, a été annulé par le Conseil d’État uniquement parce que le statut de l’Ademe relève de la loi.

En outre, l’Ademe n’est pas, j’y insiste, une autorité administrative indépendante. On pourrait la comparer avec l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ou encore l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et, vous le savez bien, le délégué territorial de ces agences est le préfet de département. Pourtant, cela ne bouleverse pas la vie de l’ANRU, par exemple ; que je sache, cette agence n’en est pas moins indépendante, ou alors vous me l’apprenez ! Les choses fonctionnent donc bien.

En l’occurrence, nous avons confié ce rôle au préfet de région, parce que l’Ademe a une organisation régionale, mais on ne touche pas à l’organisation de l’Ademe ni à la présence d’élus dans le conseil d’administration de cette agence. Il n’y a pas de sujet en la matière…

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1646 rectifié, il n’est pas justifié de supprimer la fonction de délégué territorial de l’Ademe du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, alors que ce rôle est maintenu pour l’ensemble des autres territoires ultramarins. Avis favorable.

L’amendement de repli n° 554 de M. Joël Bigot vise à préciser la portée des attributions du délégué territorial de l’Ademe. En tant que délégué territorial de l’Ademe, le préfet de région aura un véritable rôle de mise en cohérence de l’action territoriale de l’agence avec, d’une part, les objectifs qui lui sont assignés à l’échelon national et, plus globalement, les orientations gouvernementales et, d’autre part, l’activité des services de l’État dans l’ensemble des champs d’intervention de l’opérateur. Ce sera en particulier le cas avec deux politiques publiques majeures de la transition énergétique et écologique : le soutien à la chaleur renouvelable et la prévention et la gestion des déchets.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, le Gouvernement est également défavorable au fait de donner un fondement législatif au comité régional d’orientation de l’Ademe, comme le propose M. Bigot dans son amendement n° 553.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous venez d’insister sur le fait que l’Ademe doit se rappeler qu’elle fait partie intégrante de l’État. Or, vous l’avez dit, cette agence est un établissement public industriel et commercial (ÉPIC), ce qui implique la présence d’un président, lequel a autorité sur les salariés. Or, dès lors qu’il y a un ÉPIC, il n’est pas du tout inconcevable que celui-ci ait sa culture propre ; c’est d’ailleurs pour cela que l’on crée des ÉPIC.

La question est donc : s’il y a, entre le préfet et le président de l’Ademe, qui seul a autorité sur les salariés de son ÉPIC, divergence de vues, que se passera-t-il ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 664 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1646 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, IV de l’article L. 131-9

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite par la commission, relative à l’Office français de la biodiversité (OFB). L’article 45 du projet de loi fait du préfet le délégué territorial de l’Ademe ; la commission des lois du Sénat a souhaité étendre cette mesure à l’OFB.

Or cet office vient d’être créé et ses missions sont très différentes de celles de l’Ademe, car il n’instruit pas de dossiers d’aide à l’échelon local. Il assure des missions de police judiciaire, sous l’autorité du parquet, de police administrative, d’avis technique ou encore de connaissance. En outre, il travaille déjà en bonne relation et collaboration avec les services déconcentrés de l’État et avec les préfets, dans le cadre de la mission interministérielle de l’eau et de la nature. Cette collaboration est formalisée dans un document de cadrage, validé depuis 2020, qui vise à garantir la bonne articulation de l’action de l’OFB et de celle des services déconcentrés de l’État.

Enfin, je le répète, l’OFB a été créé très récemment ; il faut donc le laisser vivre quelque temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce n’est pas faire injure à Mme la ministre que d’affirmer que son argumentation ne m’a pas réellement convaincu ; du reste, elle le sait, puisque nous avons déjà échangé sur le sujet.

Je développerai trois arguments qui me permettront d’anticiper mes explications sur de futurs amendements.

Tout d’abord, vous l’aurez compris, la philosophie de la commission consiste à remettre le préfet du département au cœur de ces mesures de déconcentration.

Ensuite, l’OFB est, certes, un organisme jeune et qui ne demande qu’à grandir, mais, à nos yeux, la meilleure façon de le faire grandir est de lui donner un caractère de proximité, car nous sommes convaincus que, en matière de biodiversité – on peut penser aux questions relatives à la chasse –, chacun de nos territoires requiert un traitement spécifique. Nous serions donc bien inspirés de faire du préfet de département le délégué territorial de cet office.

Enfin, je ne trahis aucune information confidentielle en précisant que certains services de l’État sont favorables à cette organisation, qui nous semble relever de la cohérence, du bon sens et du principe de proximité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si je comprends bien, madame la ministre, l’OFB doit vivre sa vie parce qu’il est tout jeune, mais l’Ademe, qui est un peu plus ancienne, doit maintenant être pilotée par le préfet, pour lui rappeler qu’elle est un établissement public sous tutelle de l’État. Je ne suis pas sûr de bien comprendre la cohérence de votre argumentation…

Néanmoins, je vous suivrai évidemment pour préserver la dynamique de l’OFB.

Par ailleurs, je ne trouve pas normal que, quand on pose une question précise et nécessaire à l’éclairage du vote – c’est le cas de mon collègue Kerrouche et de moi-même –, il n’y ait strictement aucune réponse. Nous sommes tout de même dans cet hémicycle pour débattre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1419.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 45.

(L’article 45 est adopté.)

Article 46

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 213-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les représentants de l’État dans les départements constituant le bassin présentent annuellement au comité de bassin les priorités de l’État et les projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence. » ;

2° Le 1° de l’article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :

« 1° Du préfet coordonnateur de bassin, représentant de l’État dans la région où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »

3° (nouveau) Le IV de l’article L. 213-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence notifie par tout moyen aux collectivités territoriales et à leurs groupements attributaires de subventions l’échéancier de leur versement et leur montant. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 287 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 353 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

L’amendement n° 402 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Cozic, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 756 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Chasseing, Guerriau et Moga.

L’amendement n° 1355 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1592 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère et Mme Jacquemet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 287.

Mme Cécile Cukierman. Cet article relatif aux comités de bassin dispose que le préfet coordonnateur devient systématiquement président du conseil d’administration de ces comités. Or seulement la moitié de ces comités sont aujourd’hui présidés par un préfet.

Malgré les quelques améliorations issues du travail de la commission, cet article nous semble constituer une mesure de recentralisation plutôt que de décentralisation de la politique de l’eau.

D’où cette demande de suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cela vient d’être dit, cet amendement vise à garantir la pérennité du système de gestion de l’eau par bassin et à empêcher sa recentralisation dans les mains de l’État.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 402.

M. Didier Marie. Notre préoccupation est la même. Le présent article renforce le rôle du préfet de département et celui du préfet coordonnateur. On ne peut prétendre qu’il s’inscrit dans une logique de déconcentration, qui est pourtant l’objet du titre VI du projet de loi ; il s’agit, au contraire, d’une recentralisation des enjeux de l’eau et d’une reprise en main par l’État qui ne dit pas son nom.

Les modifications apportées par nos rapporteurs, tout à fait cosmétiques, n’ont pas modifié cet état de fait. Nous souscrivons au point de vue des élus membres du Conseil national d’évaluation des normes, qui ont critiqué cette disposition, la jugeant contraire aux ambitions affichées par le Gouvernement en matière de proximité et d’efficacité de l’action publique. Nous proposons donc sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été bien défendu. J’ajoute toutefois que ce changement est d’autant plus surprenant qu’il n’émane aucunement d’un souhait de nos communes ni de nos représentants. Il est dommage de modifier les choses quand elles s’avèrent satisfaisantes…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1355.

M. Ronan Dantec. Je n’attends plus beaucoup de réponses de la part de Mme la ministre, qui semble avoir décidé, ce matin, de ne répondre à rien. Sans doute, cela nous permettra d’avancer plus vite, mais je considère néanmoins que, en ce lieu, il convient de répondre aux questions.

Cela dit, Maryse Carrère a bien formulé la question : pourquoi procéder à cette modification ? Elle n’est demandée par strictement personne ; pourtant, l’État remet du préfet partout.

Par conséquent, madame la ministre, prenez dix secondes pour essayer de nous répondre !

M. le président. L’amendement n° 1592 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je répondrai d’abord à M. Marie pour lui dire que je goûte de façon immodérée la nuance de ses propos… (Sourires.)

Si les changements introduits par la commission des lois ne sont pas de nature à modifier la proposition du Gouvernement, alors, en effet, il y a un véritable problème. Si vous mettez sur le même pied le préfet de région et le préfet de département, c’est – pardonnez-moi – que vous n’avez pas dû assister à beaucoup de réunions relatives à l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la politique de l’eau, à moins que, en Seine-Maritime, les problèmes ne se posent pas avec la même acuité que dans beaucoup de départements, où l’eau est devenue l’enjeu majeur.

D’autre part, nous avons justement essayé de répondre aux problématiques soulevées par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), en remettant le comité de bassin au centre des enjeux et en rapprochant le préfet de département du comité de bassin.

M. Didier Marie. Cela ne change rien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Au contraire, cela change fondamentalement les choses ! Le préfet de département n’a pas le même avis que le préfet de région, qui agit à un échelon complètement différent.

Or les problématiques de l’eau se posent très différemment d’un département à l’autre. En outre, un comité de bassin se situe à un échelon suprarégional, donc ne prétendez pas que la commission des lois n’a rien changé. Vous persistez à dire, de façon complètement figée et dogmatique, que l’on recentralise et que « préfet de région » égale « préfet de département ». (M. Didier Marie proteste.) Nous avons des philosophies très éloignées – nous jouons la carte de la proximité, vous celle du dogme –, donc, forcément, nous n’arriverons pas à avancer ensemble sur ces sujets.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par ailleurs, j’entends bien l’argumentation de M. Dantec et je ne lui donne pas tort ; nous n’avions pas nécessairement demandé une modification sur ce point, mais comprenez bien, mon cher collègue, que les apports de la commission des lois répondent, selon nous, à un triple enjeu : la proximité, avec la mise en avant du préfet de département ; la réponse aux inquiétudes soulevées par le CNEN et par les élus des territoires, avec le rétablissement du lien entre le comité de bassin et les préfets ; et la prise en compte de l’échelon départemental, qui nous semble être l’échelon pertinent pour la politique de l’eau.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je commencerai par répondre à la question sur l’Ademe puisque, paraît-il, je ne l’ai pas fait.

Pour ma part, il me semblait pourtant y avoir répondu à plusieurs reprises, en expliquant en quoi consiste la fonction de délégué territorial de l’Ademe incombant au préfet. Au cours de toutes les concertations que j’ai organisées sur le territoire – toutes ! –, dans toute la France, un sujet revenait en permanence : le décalage entre l’Ademe et les desiderata des élus locaux, ainsi que le manque de relais entre ces derniers et l’Agence.

Le préfet servira donc, je l’ai indiqué précédemment, à exprimer, d’une seule voix, la volonté de l’État dans le territoire, tout en portant la parole des élus. C’est là que se trouvait le dysfonctionnement.

Les amendements identiques ont pour objet de supprimer l’article 46, afin de limiter le pouvoir des préfets dans les agences de l’eau et d’éviter une reconcentration des moyens des agences.

Je signale qu’aujourd’hui toutes les agences de l’eau, sans exception, sont présidées par des préfets.

L’article 46 vise à donner au préfet le rôle non pas de fixer les priorités de ces agences, mais celui d’exposer les priorités et les projets de l’État dans la perspective de la meilleure coordination possible entre l’action des services déconcentrés et celle des agences au service des politiques de l’eau et de la biodiversité.

Les conseils d’administration des agences de l’eau, composés, pour un tiers, de représentants de l’État, pour un tiers, d’usagers et, pour un tiers, de représentants des collectivités, restent bien souverains dans leur prise de décision, mais il est normal que les agences de l’eau tiennent compte des politiques publiques que l’État entend mettre en place.

Par ailleurs, dans un objectif de meilleure coordination entre les services déconcentrés de l’État et les agences de l’eau, mais aussi d’une plus grande déconcentration, il est proposé que le préfet coordonnateur de bassin préside le conseil d’administration des agences.

En fait, nous régularisons ce qui existe déjà, en pratique, depuis 2021. Auparavant, trois des six présidents étaient des inspecteurs du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Nous ne changeons rien : nous officialisons une organisation qui existe déjà.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 353 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Compte tenu des explications de notre excellent rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié bis est retiré.

Madame Cukierman, l’amendement n° 287 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Le travail parlementaire est le fruit d’un échange entre les parlementaires et le Gouvernement, mais aussi entre les assemblées. Nous ne doutons pas, madame la ministre, que ce texte sera soumis prochainement à l’Assemblée nationale.

J’entends les arguments qui viennent d’être développés, mais je sais aussi l’évolution qu’il y a pu y avoir par rapport à la version initiale de l’article et le travail qui a été réalisé par la commission des lois.

En conséquence, même si nous ne sommes pas pleinement satisfaits de la rédaction, en l’état, nous préférons « cranter » la volonté de redonner du pouvoir au préfet de département et éviter une recentralisation excessive à l’échelle du bassin.

Nous retirons donc notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 287 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je pense que les arguments de la commission sont les bons : il ne s’agit pas de recentralisation. Il s’agit véritablement du rôle coordinateur du préfet. Ce rôle est essentiel dans tous les domaines.

Aucune agence, que ce soit l’Office français de la biodiversité, l’Ademe ou une autre, ne peut travailler dans son coin en ignorant les préoccupations alentour !

Le préfet de département joue un rôle essentiel, madame la ministre. On voit bien que, au niveau régional, le comité de bassin n’est jamais la bonne échelle. Les eaux ne suivent pas le découpage régional, surtout dans les grandes régions.

Le métier de préfet est très particulier, raison pour laquelle nous resterons très attentifs aux réformes proposées concernant la nomination des préfets et le devenir de ce corps très particulier.

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie d’en rester à l’objet des amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 402, 756 rectifié ter et 1355.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :

« 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; »

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il s’agit d’une mesure technique.

Mathieu Darnaud vient d’expliquer qu’il souhaitait que tous les préfets de département viennent devant le comité de bassin.

Pour notre part, nous pensons que la présence du préfet coordonnateur de bassin au conseil d’administration est suffisante, puisqu’il porte la voix des préfets de département. Il nous paraît préférable qu’il assure la synthèse des contributions des préfets : cela fait moins de monde au comité, ce qui est moins lourd.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Notre collègue Ronan Dantec parlait tout à l’heure de cohérence. Je pense que la cohérence de la commission des lois est très claire : elle épouse parfaitement la philosophie des cinquante propositions du Sénat.

À l’issue d’une réflexion à laquelle tous les groupes ont été associés, nous avons décidé collectivement que le préfet de département était le guichet, la porte d’entrée de l’État territorial et celui qui coordonnait l’action de ce dernier sur les territoires.

Nous réaffirmons donc avec force et clarté, sur cette question des agences de l’eau, comme sur la question de l’Ademe et sur les autres points que nous verrons dans quelques instants et qui ont tous trait à l’organisation de l’État territorial et à ces mesures de déconcentration, qu’il incombe au préfet de département de jouer ce rôle de coordination.

On ne peut pas dire que nous ayons tiré les leçons de cette crise sanitaire, qui, hélas ! n’est pas derrière nous, notamment par rapport à cette agilité, à cette juste complémentarité entre collectivités et État territorial au niveau des départements que les élus des territoires nous demandent avec insistance.

Plutôt que de renvoyer toujours à un échelon supérieur, c’est-à-dire au niveau régional, quand on sait combien la seule navette entre régions et départements peut être source d’inertie et participer à un ralentissement de l’action de l’État sur les territoires, nous réaffirmons la place centrale du préfet de département.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1420.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 175 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Théophile et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Haye et Hassani, Mme Duranton et MM. Dennemont et Rohfritsch, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au 2° de l’article L. 213-8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Au I de l’article L. 371-3, après les mots : « des départements de la région », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux ».

…. – Le 1° A du I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des comités de bassin.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Je prends la parole au nom de ma collègue Nadège Havet.

La gouvernance des questions liées aux milieux aquatiques, au respect de l’environnement naturel de ces espaces, à la gestion de la ressource en eau, aux différents usages dans chaque bassin n’intègre pas explicitement la société civile, incarnée par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).

En effet, les Ceser apportent une vision équilibrée, fruit de dialogues démocratiques sur les enjeux liés à la gestion de ces milieux.

C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer les présidents de Ceser dans les comités de bassin à partir de leur prochain renouvellement et dans les comités régionaux de la biodiversité pour renforcer l’expression de la société civile dans cette gouvernance. Le Gouvernement pourrait-il nous assurer de leur possible présence ?

Sans refaire le débat sur l’article 2, je rappelle également que la parole des Ceser n’a de valeur que si elle s’appuie sur des processus délibératifs de construction collective entre des membres de la société civile organisée indépendants des pouvoirs politiques en place. Ce point est fondamental.

En suggérant que les membres des Ceser soient désormais nommés par le conseil régional nouvellement élu, l’amendement adopté en commission suscite des interrogations : quelle est l’indépendance politique, institutionnelle et organisationnelle du Ceser ? Quelle sera la valeur ajoutée en termes de relations de travail entre les deux assemblées, alors que la récente réforme du Conseil économique, social et environnemental national a acté la suppression des quarante sièges de personnalités qualifiées, afin notamment d’assurer son indépendance et que s’exprime une attente forte en termes de démocratie participative ? Le Sénat va devoir rassurer sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je veux déjà dire à notre collègue Dominique Théophile que nous sommes revenus sur le sujet de la nomination des membres du Ceser par les conseils régionaux. Son argument a donc trouvé une suite favorable dans les positions qui ont été prises lors du débat et de l’examen du texte.

En outre, si je peux comprendre la philosophie de son amendement, je veux simplement rappeler que la gestion de l’eau est un sujet relativement clair, borné, cadré.

Notre collègue évoque les représentants de la société civile, mais je veux lui rappeler que les usagers de l’eau siègent dans les comités de bassin. Je ne vois donc pas ce que le Ceser apporterait de plus.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Des représentants du Ceser siégeaient auparavant dans les comités de bassin. Ils étaient en général plutôt assidus.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été réécrite. Les usagers économiques et les usagers non économiques constituent désormais deux collègues distincts et la représentation des Ceser en tant que tels a été supprimée.

La représentation de la société civile dans les agences de bassin me semble une bonne idée. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46.

(L’article 46 est adopté.)

Article 46 bis (nouveau)

L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 1111-6. – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des dispositions législatives, le représentant de l’État dans le département, la région, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par le II de l’article 74 peut autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger aux règles fixées par les décrets.

« II. – La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

« 2° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

« 3° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense nationale ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

« III. – Les matières dans lesquelles ces dérogations peuvent intervenir sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 288 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1421 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 288.

Mme Céline Brulin. Nous proposons un amendement de suppression de l’article 46 bis, qui prévoit que les préfets puissent autoriser les collectivités à déroger aux règles fixées par décret, notamment en matière d’exigences environnementales, lorsque le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application de dispositions législatives. Autrement dit, le préfet a le pouvoir d’intervenir, dans le cadre de ce dispositif, pour déroger dans le domaine de compétences des collectivités territoriales, et non précisément dans celui de l’État.

D’une part, ce renforcement des pouvoirs du préfet altère le rapport à la légalité par la création de dispositifs permettant de neutraliser la volonté du législateur, sous couvert d’adaptation locale et de différenciation, alors même que le législateur peut directement, dans la loi, prévoir ou non de renvoyer des dispositions au pouvoir réglementaire local ou national.

D’autre part, renforcer la déconcentration n’implique pas, à nos yeux, de renforcer les pouvoirs du préfet.

Il faut, au contraire, travailler à une reconquête de la présence de l’État dans nos territoires, dans la diversité de ses services publics, y compris par ses services déconcentrés. À nos yeux, cela donnerait beaucoup plus de sens à ce que l’on appelle « déconcentration ».

À l’inverse, plus l’État recule dans nos territoires, plus il se fait intrusif dans la gestion des collectivités. On a beaucoup parlé, ces derniers temps, du couple formé par le maire et le préfet dans la gestion de la crise. L’un des membres du couple a parfois été prépondérant, si je puis m’exprimer ainsi… Nous devons être vigilants.

Nous demandons la suppression de cet article, qui vient, à nos yeux, mettre en concurrence pouvoirs réglementaires national et local, alors que ceux-ci doivent, au contraire, être complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1421.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, adopté par la commission.

En effet, cet article étend le pouvoir de dérogation du préfet, reconnu par le décret du 8 avril 2020, aux normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Quand bien même les matières dans lesquelles cette dérogation pourrait intervenir seraient limitativement énumérées par décret en Conseil d’État, une telle évolution doit être envisagée avec précaution au regard des règles constitutionnelles relatives au rôle du représentant de l’État, auquel l’article 72 de la Constitution confie, dans les collectivités territoriales de la République, « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » En clair, le préfet ne pourrait contrôler et déroger dans le même temps.

Par ailleurs, cet article donnerait la possibilité au préfet d’intervenir pour déroger non pas dans le domaine des compétences de l’État, mais dans celui des collectivités territoriales et de leurs groupements, lui aussi protégé par l’article 72.

On peut également douter que cette mesure soit compatible avec l’article 37 de la Constitution, qui confie au seul Premier ministre le pouvoir réglementaire et qu’il peut seul ajuster, comme dans le décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Enfin, la maturité des collectivités territoriales et de leurs groupements plaide plutôt, ainsi que l’article 2 du projet de loi le prévoit, en faveur d’une extension du pouvoir réglementaire propre, qu’elles pourraient exprimer elles-mêmes de façon différenciée.

Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a un peu d’inconstitutionnalité dans l’air…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit pour nous d’un point assez fondamental.

En effet, pour le dire trivialement, ce que propose le texte en matière de différenciation territoriale, c’est un peu les vaches maigres !

On peut se réjouir que ce texte consacre la différenciation dans son intitulé, mais, si l’on n’accroît pas le pouvoir dérogatoire de l’État territorial, qui reste relativement faible actuellement, par le biais de son représentant qu’est le préfet de département, il me semble qu’il sera difficile de prendre en compte les spécificités territoriales.

Je le dis tout de suite à notre collègue Céline Brulin : il ne s’agit pas d’imposer une forme de tutelle ou de dicter la loi de l’État. Ce que nous recherchons est précisément l’équilibre qu’elle appelle de ses vœux.

Mais comment peut-il y avoir un équilibre quand les collectivités, par leur agilité, sont souvent largement plus réactives que les services déconcentrés de l’État ?

Au reste, il va sans dire que nous ne cherchons pas ici à imposer une forme de tutelle ni même à remettre en cause la libre administration des collectivités. Nous souhaitons, au contraire, une coconstruction et un pouvoir dérogatoire qui associe pleinement les collectivités.

J’ajoute que, en raison du contrôle du juge administratif, le préfet ne pourra pas faire n’importe quoi.

Il faut permettre au préfet de département, en lui permettant d’être plus réactif, d’avoir cette juste et nécessaire capacité à s’adapter aux besoins du territoire et aux demandes.

Par exemple, aucun d’entre nous ne peut dire qu’il n’a pas vu, durant la crise sanitaire, un maire éprouver les pires difficultés pour faire appliquer les protocoles scolaires ! Cela a souvent été l’expression du décalage avec le représentant de l’État dans les territoires, qui, malgré toute sa bonne volonté, n’a pu répondre avec la spontanéité et l’exigence nécessaires aux aspirations et aux inquiétudes fondées, des maires notamment. C’est ce que nous souhaitons corriger.

Par conséquent, je pense que nous éprouvons le même respect et que nous épousons la même philosophie, madame la ministre. Et, si le dispositif que nous proposons présente des imperfections et des risques d’inconstitutionnalité, faisons œuvre commune et utilisons le temps que nous laissera la navette pour les corriger.

Quoi qu’il en soit, faisons en sorte d’attribuer au préfet un utile pouvoir de dérogation.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie, dans la suite de nos débats, de ne pas dépasser le temps de parole de deux minutes trente qui vous est imparti pour exprimer l’avis de la commission.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. À titre personnel, j’ai un désaccord philosophique et idéologique profond avec Mme la ministre.

Je soutiens ce qu’a dit M. le rapporteur : cette possibilité existe déjà dans les outre-mer, en concertation avec les élus.

Tout à l’heure, je présenterai un amendement tendant précisément à renforcer l’information des élus. Prenons le risque de l’inconstitutionnalité !

Dans les outre-mer, cela se fait de deux manières : le préfet peut déroger au pouvoir réglementaire et l’on peut demander des habilitations pour faire la loi. Moi-même, en tant que président de région, j’ai été à l’origine de 29 lois de régions, qui ont été publiées au Journal officiel.

Mon groupe s’abstiendra, mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Lurel, c’est l’article 73 de la Constitution qui concerne vos territoires. Les autres territoires relèvent de l’article 72.

Pour faire suite à l’intervention de M. le rapporteur, je veux préciser que c’est ce gouvernement qui a mis en place le pouvoir dérogatoire des préfets l’année dernière. C’est ce gouvernement qui transfère du pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales de façon accrue.

J’entends bien que ce n’est qu’un début, que nous pouvons aller plus loin que les mesures que nous avons prises jusqu’à présent, mais il faut garder cet équilibre.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Puisque vous allez dans ce sens, madame la ministre, suivez la commission ! Prenez le risque de l’inconstitutionnalité.

Je suis vraiment attaché à ce que propose Mathieu Darnaud. En effet, nous ne souhaitons pas revivre la crise extraordinaire que nous venons de connaître.

Si l’on prend l’exemple de l’implantation des centres de vaccination, on nous a d’abord dit qu’il fallait de grands centres, des vaccinodromes, puis qu’il fallait être au plus près des territoires. Il faut maintenant « aller vers »…

Comment la déclinaison de ces directives se passe-t-elle sur le territoire ? Eh bien, toutes les semaines, nous sommes en contact avec M. le préfet et avec l’agence régionale de santé, et nous attendons que les directives tombent d’en haut.

Les élus de la Marne se sont réunis. Ils ont constaté que les grands vaccinodromes n’allaient pas répondre aux besoins et ils ont mis en place des bus de vaccination.

C’est cette capacité d’initiative, ce pouvoir dérogatoire, qui permet de décliner sur les territoires la grande cause nationale qu’est la vaccination. Voilà pourquoi il faut qu’il y ait des marges de manœuvre et que le préfet reste, dans ce cadre, celui qui coordonne l’action, avec les acteurs locaux.

L’article 46 bis me paraît donc une avancée majeure, notamment en période de gestion de crise.

Ce n’est pas lorsqu’il faut régler les affaires courantes que l’on peut percevoir le rôle essentiel des préfets. En revanche, dans les moments difficiles et douloureux, le préfet peut véritablement mettre sur pied une politique avec les élus locaux et la décliner territorialement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 288 et 1421.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1713, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les décrets

par les mots :

voie réglementaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable, par cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1713.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.

(L’article 46 bis est adopté.)

Article 46 ter (nouveau)

Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 963 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune sur ce projet de fermeture ou de déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseillers départementaux et conseillers régionaux du territoire concerné sont également informés et consultés. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de renforcer le pouvoir d’information des maires, en leur permettant de connaître les projets de l’État dans les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il nous semble que cet amendement est largement satisfait par l’article 46 ter, que nous avons ajouté en commission et qui prévoit la généralisation de l’information systématique des communes en cas d’évolution des services déconcentrés.

La commission a sollicité le retrait de cet amendement, même si, à titre personnel, je m’en serais remis à la sagesse du Sénat.

L’amendement est tellement satisfait que son adoption ne changera pas fondamentalement les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 963 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je suis assez étonné par l’avis de notre rapporteur.

L’article 46 ter concerne des opérations de revitalisation des territoires.

Auparavant existait un projet stratégique de l’État en région.

Lors d’un dépôt de gerbe au Champ d’Arbaud à Basse-Terre, le préfet m’a dit que le déplacement du chef-lieu de Basse-Terre à Grande-Terre allait probablement être proposé… Personne n’était au courant ! Nous avons dû organiser un congrès pour prendre une résolution afin de nous opposer à ce projet de l’État.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n’est pas du tout satisfait. Il faut annoncer aux présidents de région, aux présidents de département et aux maires ce qui va se passer chez eux au moins six mois auparavant.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 963 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46 ter.

(L’article 46 ter est adopté.)

Article 46 quater (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2434-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;

2° L’article L. 2334-37 est abrogé ;

3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié :

a) Le B est ainsi rédigé :

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1^er janvier de l’année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l’année précédente.

« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;

– la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Commission départementale des investissements locaux

« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article L. 2334-32, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.

« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. » ;

5° Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice ; ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 46 quater fait partie des articles nouveaux, introduits par la commission sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, afin de renforcer l’État déconcentré – il s’agit des articles 46 bis à 46 quinquies.

Le rapport rappelle qu’il convient de renforcer le pouvoir des préfets à l’échelon départemental.

Il y est fait référence à un rapport de la Cour des comptes de 2017, qui relève que la baisse des effectifs des services déconcentrés de l’État entre 2011 et 2015 concerne principalement les départements : plus de 31 000 équivalents temps plein en moins dans les services départementaux en quatre ans, contre seulement 1 742 en moins dans les services régionaux. Ces chiffres figurent également dans le rapport de notre collègue Cécile Cukierman.

Nous avons renforcé l’État déconcentré, comme cela a été rappelé par les rapporteurs. L’article 46 quater intègre notamment les modalités d’attribution, à l’échelon départemental, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui a été largement renforcée voilà un an en loi de finances rectificative, madame la ministre, avec 1 milliard d’euros pour soutenir l’activité liée au bâtiment, aux travaux publics, aux travaux d’économies d’énergie, de résilience, d’accessibilité, à la préservation du patrimoine, etc., l’investissement étant porté par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités.

Actuellement, ces subventions sont attribuées principalement par les préfets de région. Il est important que la proximité soit de mise, avec un rôle renforcé des préfets à l’échelon départemental, et que les parlementaires et les élus soient eux aussi associés, comme c’est le cas dans les commissions chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui est une autre aide de l’État.

Je soutiendrai donc l’article 46 quater.

M. le président. L’amendement n° 1422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 46 quater.

Nous en débattons lors de l’examen de chaque projet de loi de finances dans les deux assemblées, mais en particulier au Sénat.

Je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je ne suis pas sûre d’y arriver.

Je rappelle qu’il existe deux dotations : la DETR et la DSIL, cette dernière ayant été créée, sous le nom de fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), pour compenser les baisses régulières de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sous la présidence de François Mitterrand.

M. René-Paul Savary. Non, de François Hollande !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Absolument, monsieur Savary !

Le Gouvernement a décidé de maintenir le FSIL, désormais dénommé DSIL.

La DETR est répartie selon des critères locaux : une assemblée d’élus discute des priorités – réseaux d’eau, construction d’écoles… – avec les préfets de département. La DSIL, quant à elle, est répartie en enveloppes régionales, ce qui permet au Gouvernement de faire des recommandations aux préfets de région pour mettre en place des politiques publiques – je pense, par exemple, à la transition écologique, notamment à la rénovation énergétique qu’évoquait à l’instant le sénateur des Ardennes.

Au fond, la DSIL permet de financer des opérations qui s’inscrivent dans le cadre des priorités nationales. Les choses sont très claires depuis toujours.

Par ailleurs, préfets de région et préfets de département se parlent souvent – et c’est heureux ! Dès lors, il est évident que la répartition de l’enveloppe régionale tient compte de la situation des territoires les plus fragiles.

Comme je le souligne régulièrement, si cet article était adopté, les simulations montrent que certains départements comme l’Essonne, les Ardennes, l’Aude ou la Lozère seraient perdants tandis que Paris verrait son enveloppe augmenter fortement, car les crédits sont attribués à proportion de la démographie départementale. Aujourd’hui, même si ce n’est pas toujours le cas, les préfets de région attribuent les financements en fonction des réalités locales pour venir en aide aux territoires les plus en difficulté.

Il ne faut pas toucher à ce système. Il y va de l’intérêt général. Je pense sincèrement que la répartition actuelle est la plus juste, raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression des dispositions introduites par la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Non seulement votre argumentaire ne m’a pas convaincu, madame la ministre, mais il me conforte dans mes convictions.

Nos échanges sur cet article pourraient s’intituler « Quand la théorie rencontre la pratique », car, à part l’incompréhension qui demeure, et qui va même grandissante, comme vous l’avez souligné, au fil des projets de loi de finances, je n’arrive pas à trouver une seule explication à votre amendement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mais si !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Non, madame la ministre, et surtout pas celle que vous venez de nous donner !

Je vous dis qu’il y a un trou dans la voirie et vous me répondez que c’est l’État qui entretient la voirie nationale ! Expliquons les choses simplement : les préfets chargés d’instruire les dossiers DSIL nous font tous remonter que les préfectures de région sont saturées. Là où la DETR a déjà été largement notifiée, les dossiers DSIL sont bloqués.

Comme vous nous demandez souvent de vous saisir chaque fois que la loi n’est pas respectée, je vous ai fait parvenir tous les éléments, notamment les échanges de mails, qui vous permettent d’apprécier la véracité de mes propos.

Nous parlons plans de relance, mais de nombreuses communes et intercommunalités attendent encore de savoir si elles percevront la DSIL, et à quelle hauteur, pour décider d’engager les travaux.

M. Claude Kern. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Voilà quelle est la réalité !

Avec cet article, nous faisons œuvre utile pour l’État, car ce sont les préfets de département qui nous saisissent. Une fois qu’ils ont instruit les dossiers, ils les envoient à la préfecture de région, qui nous oppose alors que nous avons reçu le milliard, mais qu’elle n’a pas le personnel suffisant pour instruire les dossiers aussi rapidement qu’il le faudrait ! Je veux bien tout entendre, madame la ministre, mais on ne peut pas à la fois vouloir un État plus efficient et rester sourd à nos arguments.

Enfin, le dispositif retenu par la commission laisse 20 % à la région pour les projets structurants, ce qui ne vous oblige pas à changer les modalités d’attribution de la DSIL. Nous ne voulons pas une départementalisation dans l’esprit. Comme vous l’avez rappelé, les préfets de département et de région se parlent. Ce que nous voulons, c’est une action de l’État plus efficiente.

Un chapitre de ce texte est consacré à la simplification. Nous vous proposons de faire œuvre utile en ce sens, et vous vous y refusez, de peur de toucher au caractère structurant de la DSIL. Je vous assure que ce discours n’est plus audible par les élus des territoires. Les maires n’en peuvent plus d’attendre de savoir si leur dossier, aussi structurant soit-il, sera bien notifié. De grâce, entendez-nous : notre unique souci, c’est l’efficience !

M. le président. Monsieur le rapporteur, c’est la deuxième fois que vous dépassez votre temps de parole. Je ne vais pas pouvoir vous laisser déborder à chacune de vos interventions, sinon nous ne pourrons pas tenir les délais.

Je le dis à tous les sénateurs : il reste 263 amendements à examiner avant mardi prochain. Il ne nous reste donc que lundi après-midi, lundi soir et aujourd’hui, jusqu’à dix-sept heures, pour en terminer…

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit de sujets importants, monsieur le président.

On parle de circuits courts, mais l’administration retarde les projets. (M. Cédric Vial marque vivement son approbation.)

Madame la ministre, je n’arrive pas à comprendre pourquoi les dotations seraient inférieures si elles étaient confiées aux départements.

Par ailleurs, vous avez omis de rappeler que la DSIL existe, parce que l’argent pris aux communes a été mis dans un pot commun. (M. Stéphane Le Rudulier le confirme) Il est donc tout à fait légitime qu’elles retrouvent leurs petits !

On peut aussi refaire un peu d’histoire en ce qui concerne la DETR, qui remplace la réserve parlementaire. (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) À l’époque, les élus décidaient ; aujourd’hui, c’est l’État et l’administration. Et, dans ce dernier cas, il faut mettre en place des circuits courts pour rester au plus près des territoires. Cet article introduit par la commission est donc tout à fait important. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est un moment extrêmement important. Il ne s’agit pas de confier au préfet de département une compétence qui relève du préfet de région par pur caprice de sénateur. Comme l’a souligné mon collègue Mathieu Darnaud, c’est une question d’efficacité.

M. Michel Savin. Exactement !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, le mot « structurant » peut s’écrire avec un « s » majuscule et être souligné trois fois, mais il peut aussi s’écrire avec un « s » minuscule. Les projets structurants de certains territoires peuvent en effet paraître anodins, vus de Paris.

Vos arguments ne tiennent pas. Selon vous, l’État juge de ce qui peut être alloué au titre de la DSIL à partir des politiques publiques qu’il entend mettre en œuvre, alors que les fonds de la DETR sont alloués par une commission d’élus. Or le préfet de département connaît parfaitement les priorités affichées par le Gouvernement. Dès lors, si les programmes de certaines communes sont en phase avec ces thématiques, il est suffisamment intelligent pour représenter un État déconcentré de proximité.

Nous avons un écart de fond sur cette question. Encore une fois, si les lignes ne bougent pas, vous épuiserez les élus. Les préfets jouent parfois entre la DETR et la DSIL, selon que tel projet aura déjà été financé en partie par l’une ou l’autre dotation ou qu’il est structurant ou non.

M. René-Paul Savary. Bien sûr !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, venant de vous, je ne comprends pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne voterai pas cet amendement de suppression.

Comme l’a rappelé notre collègue René-Paul Savary, nous avons eu ce même débat lors de la suppression de la réserve parlementaire. Qu’est-ce qu’un investissement structurant ?

Avec la réserve parlementaire, on pouvait aider, par exemple, à l’acquisition d’une lame de déneigement dans des villages du Haut-Forez ou du Haut-Pilat. C’était un investissement structurant, utile pour les populations. Aujourd’hui, tous ces investissements ne peuvent plus être réalisés : avec les plafonds de la DETR et de la DSIL, certains dossiers trop peu importants pour être jugés structurants ne sont pas instruits.

Sans vouloir vous faire offense, madame la ministre, la rédaction issue des travaux de la commission part tout de même de la réalité. M. Darnaud et Mme Gatel l’ont bien expliqué : le maire présente son projet au préfet ou au sous-préfet, qui choisit ensuite de le financer via la DETR ou la DSIL. Et parfois, quand l’enveloppe de la DETR est épuisée, un projet est remonté à l’échelle régionale pour bénéficier des fonds de la DSIL. Tout cela se fait en bonne intelligence entre parlementaires, élus locaux et préfets et sous-préfets pour essayer d’apporter des solutions et d’améliorer le quotidien des populations.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Donc, ça fonctionne !

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, votre amendement de suppression remet en question cette agilité qui permet de faciliter l’investissement local, objectif que nous partageons tous et particulièrement essentiel pour notre économie, en particulier en cette période de relance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Évitez de caricaturer mes propos. Je n’ai pas émis de doute sur les capacités de gestion des préfets de département.

Les enveloppes de la DSIL sont réparties entre régions pour permettre aux préfets de région de tenir compte des disparités de richesse entre territoires et de venir en aide à ceux de ces territoires les plus en difficulté. C’est aussi simple que cela.

Madame Cukierman, je sais à peu près comment les choses fonctionnent dans les territoires. Et vous venez justement de démontrer que tout se passe plutôt bien, puisque les préfets acceptent de compléter les financements en jouant sur les deux dotations. Nous avons d’ailleurs rappelé récemment aux préfets que DETR et DSIL étaient cumulables, ce qu’ils ignoraient parfois.

Par ailleurs, les deux enveloppes de DETR et de DSIL ont déjà été entièrement engagées en 2021.

Je peux admettre, monsieur Darnaud, que les milliards distribués dans les territoires dans le cadre de la relance ont engendré beaucoup de travail pour les préfets de région et de département. Nous avons ajouté 2 milliards d’euros de dotation pour la rénovation énergétique et de DSIL « supplémentaire » aux 600 millions d’euros de DSIL initiale. Cela a pu créer des embouteillages à certains endroits. Mais, comme je l’ai déjà souligné, les préfets de région ont pris l’habitude d’accorder des enveloppes aux préfets de département, ce qui nous semble tout à fait normal.

J’entends vos arguments, mais j’attends aussi la suite : vous allez bientôt me demander de distribuer la DSIL en fonction des priorités des départements, c’est-à-dire de la soumettre, à l’instar de la DETR, à une commission départementale d’élus. Comme je vais m’y opposer, vous aurez beau jeu de dire que je suis contre la prise de décision des élus. Or ce n’est pas vrai ! Ces deux dotations sont simplement de nature différente. L’État choisit ses priorités, que partagent souvent les élus locaux, et les finance à travers la DSIL. Je suis donc opposée, par avance, aux amendements visant à instaurer une telle commission départementale chargée de répartir la DSIL.

Je comprends que vous ayez toujours besoin de davantage de proximité. Pour autant, nous sommes en train de parler de méthode en oubliant la réalité, à savoir l’immense capacité de financement des dossiers dans les territoires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1422.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Michel Savin. Pas une voix pour !

M. le président. Malgré vingt-cinq minutes de débat…

L’amendement n° 1714, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2434-33

par la référence :

L. 2334-33

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis L’article L. 2522-1 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1714.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1359 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1593 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission ».

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1359.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de rendre obligatoire un débat au sein des commissions instituées auprès des préfets de département, non pas pour connaître de chaque somme allouée dans le cadre de la DETR, mais pour permettre aux élus d’avoir une vue d’ensemble.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1593 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il faut un réel débat dans ces commissions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’esprit de ces amendements.

Nous ne sommes pas des pousse-au-crime, madame la ministre, nous ne sommes pas là pour donner le sentiment que l’État n’est pas au rendez-vous des financements. Nous parlons des modalités, comme les auteurs de ces amendements. Pour autant, nous ne voulons pas rendre le fonctionnement des DETR trop lourd ou complexe. Il faut un débat plus approfondi sur ces sujets.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1359 et 1593 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1361 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1594 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1361 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1594 rectifié bis.

M. Claude Kern. C’est le même amendement, mais sur la DSIL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1361 rectifié et 1594 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 862 rectifié est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Un représentant du département ;

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 862 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Les auteurs de cet amendement proposent qu’un représentant du département siège à la commission départementale des investissements locaux créée par cet article.

Le département est le garant des équilibres territoriaux. Il apparaît donc utile, même si des maires, des sénateurs ou des députés peuvent aussi être conseillers départementaux, que le conseil départemental soit représenté au sein de cette commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 473 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° 862 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 775 rectifié, présenté par MM. Maurey, L. Hervé, Longeot, Lafon et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Delahaye, Mme Loisier, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, M. Levi, Mme Férat, MM. Laugier, Henno et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Vogel, Pointereau et Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud et Klinger et Mme Schalck, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

communique

Insérer les mots :

avant de prendre sa décision

II. – Alinéa 27, seconde phrase

1° Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

Insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

2° Remplacer les mots :

suivant les catégories

par les mots :

dans le respect des catégories d’opérations prioritaires

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au sixième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. Chaque année avant le 30 septembre, le représentant de l’État dans le département présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, porté par M. Maurey, vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la DETR et de la seconde part de la DSIL. De telles dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et supprimées par l’Assemblée nationale.

Cet amendement tend ainsi à améliorer la procédure d’octroi de ces dotations prévue dans le présent article à la lumière de l’expérience de la procédure d’attribution de la DETR, qui a montré que le rôle de la commission des élus, dans les faits, est très limité.

Le présent article prévoit que la commission départementale des investissements locaux rende un avis sur les projets auxquels le préfet entend donner une suite favorable. Si le dispositif envisagé est préférable au cadre prévu par la DETR – puisque l’avis porterait sur les dossiers sélectionnés, quel que soit leur montant –, cette « présélection » réalisée par le préfet réduit encore significativement le rôle consultatif de la commission des élus, dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.

Par ailleurs, l’expérience montre que le préfet dispose d’une grande latitude dans le choix des projets retenus et n’est pas lié par les priorités établies par la commission des élus. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission ou qu’elle jugerait particulièrement prioritaire.

Aussi, cet amendement vise à prévoir plusieurs choses : la communication des dossiers reçus par le préfet doit effectivement être réalisée avant que la commission ne se réunisse pour rendre son avis ; le préfet doit respecter les opérations prioritaires identifiées par la commission dans le cadre de la détermination de la programmation ; le préfet doit rendre compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention et présente la répartition territoriale et par catégorie des opérations sélectionnées, avant que la commission ne rende son avis ; l’avis de la commission doit porter sur les dossiers retenus par le préfet et sur ceux qu’il compte rejeter.

M. le président. L’amendement n° 534, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Les auteurs de cet amendement ont le même objectif, mais proposent d’aller au bout de la logique.

Il s’agit de prévoir que les attributions de subventions au titre de la DETR et de la DSIL se fassent après débat et avis conforme de la commission départementale des investissements locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur le président, je vais faire preuve de concision pour satisfaire à vos exigences : avis favorable sur l’amendement n° 775 rectifié de M. Maurey, par cohérence avec les mesures que nous avons déjà adoptées, et avis défavorable sur l’amendement n° 534 de M. Marie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Peut-être aurais-je dû déposer un amendement visant à ce que le préfet soit présent dans les commissions d’attribution d’aides départementales pour observer ce qu’il s’y passe…

Je le dis sous forme de boutade, mais je ne comprends pas ces amendements. Il s’agit ici de dotations de l’État. Je comprends que les élus locaux fixent leurs priorités dans les départements, mais l’État doit aussi pouvoir soutenir les dossiers qui lui semblent prioritaires.

Je le dis calmement : je suis vraiment opposée à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 534 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 46 quater, modifié.

(L’article 46 quater est adopté.)

Article additionnel après l’article 46 quater

M. le président. L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par MM. Belin, Anglars et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing et Chauvet, Mmes Demas, Deromedi et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Guerriau, Haye, Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Perrin, Mmes Perrot et Raimond-Pavero, MM. Ravier, Rietmann, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »

2° Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Actuellement, l’éligibilité à la DETR est déterminée par la taille de la commune : celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants sont automatiquement admises, tandis que celles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ne le sont que si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de toutes les communes de même catégorie.

Lors du projet de loi de finances pour 2021, le sénateur Belin, qui porte cet amendement, a souligné qu’il est nécessaire de soutenir la ruralité en introduisant le facteur démographique de la commune dans le calcul de la répartition de la DETR.

Année après année, nos communes s’appauvrissent et aucune décision n’est prise sur l’éternel débat de la répartition de la DETR. Aujourd’hui, pour financer leurs projets, les communes disposent des outils suivants : la DETR, les départements et la région, avec les fonds européens.

La DETR doit devenir le levier d’investissement indispensable pour les communes rurales. C’est pourquoi l’introduction du facteur démographique de la commune dans le calcul est une piste intéressante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Pour autant, et je rejoins en cela la présidente Sophie Primas, qui a appelé de ses vœux à légiférer de manière cohérente, cette question relève du projet de loi de finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Je rappelle que DETR signifie « dotation d’équipement des territoires ruraux ».

M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 986 rectifié bis est retiré.

Article 46 quinquies (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 46 quinquies

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ».

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec l’ANCT, on a remplacé les services de l’État, dont la disparition ou l’affaiblissement n’ont pas été compensés, par des appels à projets.

Le développement de l’ingénierie territoriale, telle que les élus la connaissent aujourd’hui, n’a pas compensé le retrait progressif de la présence de l’État. Or nos collectivités ont besoin d’une ingénierie territoriale en amont, c’est-à-dire d’un soutien dans leur réflexion, pour l’élaboration des conceptions et répondre à ces appels à projets.

Dans cette logique, nous proposons, par cet amendement, de rappeler l’objectif premier de l’ANCT, à savoir l’égalité entre les collectivités territoriales.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 290.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 290, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement, quant à lui, vise à mieux affirmer la présence des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ANCT, qui compte aujourd’hui seize représentants de l’État, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et seulement dix représentants des collectivités, sur un total de trente-trois membres.

Il serait plus juste d’établir une parité de représentation, raison pour laquelle nous proposons que la moitié des sièges du conseil d’administration soit attribuée aux représentants des collectivités, dans leur diversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends les propos de notre collègue sur l’impérieux besoin d’ingénierie dans les territoires.

Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nous ne sommes pas les chantres des appels à projets. Il y a lieu de réfléchir sur ces questions. À cet égard, je salue le travail de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, qui a largement échangé avec l’ANCT.

La commission souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, non pas pour imposer la présence d’un plus grand nombre d’élus locaux au sein de l’ANCT, mais simplement pour renforcer l’intelligence collective et mieux répondre aux besoins des territoires, ce qui ne contrevient absolument pas au fait qu’elle reste une agence de l’État. D’ailleurs, je le dis solennellement, l’ANCT évolue plutôt dans le bon sens.

Soucieux de la problématique liée à l’ingénierie, nous avons voulu inscrire dans le dur de la loi tout ce qui participe de l’évolution statutaire du Cerema. Il s’agit bien là, à nos yeux, d’un sujet essentiel.

Je le répète, si la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 290, c’est dans l’idée de travailler dans le cadre d’une intelligence collective, sans entacher le bon fonctionnement de l’ANCT. Il ne s’agit pas de placer cette agence de l’État sous la tutelle des élus des territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis défavorable à ces deux amendements.

L’ANCT a été créée en janvier 2020, il y a donc un peu plus d’un an. Ne commençons pas à changer la composition de son conseil d’administration. Laissons-la fonctionner, d’autant qu’elle fonctionne plutôt bien – je remercie Mathieu Darnaud de l’avoir précisé. Elle travaille dans le sens voulu par les élus locaux.

Je le rappelle, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est présidée par Caroline Cayeux, maire de Beauvais. Son premier vice-président est Michel Fournier, président de l’Association des maires ruraux de France. D’autres élus en font bien sûr partie.

Deux points me semblent importants à expliciter.

Pour ce qui concerne l’ingénierie, nous avons mis en place un système assez complet.

Premièrement, comme le souhaitaient très fortement les sénateurs, le délégué départemental de l’ANCT est le préfet. Il est chargé de toute l’ingénierie au plan local, aussi bien l’ingénierie des services de l’État que celle des collectivités territoriales. Vous vous en souvenez, votre grande crainte était que l’ingénierie des départements et des intercommunalités ne soit pas associée.

Deuxièmement, des conventions très étroites avec un certain nombre d’organismes nationaux, tels que le Cerema, l’ANAH et l’Ademe, permettent d’accompagner les élus.

Enfin, un marché à bons de commande de 10 millions d’euros est à la disposition des élus, par entrées à la fois géographiques et thématiques. Nous avons donc mis en place une politique d’ingénierie très importante sur l’ensemble du territoire français.

Ce n’est pas tant l’ANCT qui fait des appels à projets que certains ministères, qui ont plutôt cette culture. Je le rappelle, cette agence est organisée par programmes, à la tête desquels sont nommés des directeurs. Je pense au programme Montagne, au programme Petites Villes de demain, au programme Action cœur de ville ou au programme France services. Tout cela fonctionne bien.

Ne bouleversons pas ce qui fonctionne et laissons l’ANCT se développer sous la direction du préfet Yves Le Breton.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Promis, monsieur le président, je ne serai pas longue, mais ce qui vient d’être dit est extrêmement important.

Notre collègue Lahellec a souligné le besoin d’ingénierie dans les petites collectivités. L’ANCT, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est encore jeune et peu connue. Elle devra se diffuser dans le pays.

Mathieu Darnaud l’a dit, le Sénat a fixé de nombreuses exigences au moment de la création de l’ANCT. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a mis en place un suivi assez rigoureux. Chaque année, l’Agence doit nous présenter un bilan qualitatif, quantitatif et géographique. Nous voulons savoir dans quel territoire elle est intervenue, comment le contact a été pris et pour quel type de collectivité.

La grosse difficulté, c’est la culture abusive de l’appel à projets, parce qu’elle est mortifère : les plus grandes collectivités ont une ingénierie et peuvent mobiliser des ressources, alors que les petites collectivités sont à la peine, et les résultats sont souvent négatifs. On épuise ainsi les collectivités. Par conséquent, si nous pouvions nous calmer en matière d’appels à projets, nous en serions tous plus heureux !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est important de rassurer. Par ces deux amendements, il ne s’agit certainement pas de fragiliser ou de remettre en cause le travail de cette jeune agence. Il s’agit au contraire de lui donner plus de force.

La question n’est pas de savoir si les sénatrices et les sénateurs que nous sommes sont convaincus de l’utilité d’une telle agence. Le point important, c’est de savoir comment elle prend réellement corps dans nos départements, auprès de l’ensemble des maires. Ce n’est pas tant la sénatrice de la Loire qu’il convient de convaincre, mais les 323 maires du département, qui doivent en percevoir l’utilité.

Je renouvelle mon alerte, madame la ministre, s’agissant de la multiplication du nombre de programmes. Certes, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la différence entre un programme et un appel à projets. Vu des communes, c’est-à-dire vu d’en bas, cela donne l’impression d’une sorte de saucissonnage, dans lequel il paraît difficile de prendre toute sa place. Entendez ce qui se dit !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends !

Mme Cécile Cukierman. Par ces deux amendements, je le répète, il s’agit non pas de nous convaincre, mais d’offrir plus de sens, de corps et d’incarnation à l’ensemble des maires de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quinquies.

Article 47

M. le président. L’amendement n° 1080, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° Sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l’État ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’État et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats.

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique intègrent l’ensemble des contrats territoriaux conclus entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l’aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur.

« Le représentant de l’État dans la région est le garant de l’articulation des contrats de cohésion territoriale et de transition écologique au niveau régional.

« Les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique respectent les principes suivants :

« – leur périmètre d’intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d’emploi ;

« – les contrats de cohésion territoriale et de transition écologique concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d’une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ;

« – ils font l’objet d’un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des projets contractualisés ;

« – ils précisent les modalités de financement des projets par l’État, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 1111-10 ;

« – ils prévoient les modalités d’association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ;

« – ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l’aire urbaine ou du bassin de vie ;

« – ils favorisent l’innovation et l’expérimentation dans les modes d’intervention retenus ;

« – ils précisent leurs modalités de suivi et d’évaluation. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 47 portant création du contrat de cohésion territoriale. Nous imaginons que ce contrat prend la suite du CRTE, sur lequel nous avons débattu ici.

Englober dans un contrat unique l’ensemble des dispositifs que vous venez d’énumérer, madame la ministre, nous a semblé être une approche intéressante. Nous modifions juste le nom de ce contrat, pour qu’il devienne un contrat de cohésion territoriale et de transition écologique, afin de faire le lien avec le CRTE.

Quoi qu’il en soit, nous aurions besoin de précisions s’agissant des périmètres prévus, qui nous semblent encore assez flous. Pour ce qui concerne la mise en œuvre du CRTE, c’est l’intercommunalité qui avait été globalement retenue. Tel a été le cas dans mon département. Toutefois, l’article 47 est peu précis sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Par cohérence, la commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas vouloir simplifier et, dans le même temps, englober toutes les politiques contractuelles sous un nouveau vocable.

Nous comprenons les aspirations de notre collègue, mais nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de l’article 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous avoue que je suis un peu embêtée. Ce dispositif était prévu dans le texte initial. Toutefois, après en avoir discuté avec les rapporteurs, notamment, j’ai senti qu’il pouvait créer une confusion.

L’idée de départ était de mettre en avant la notion de contrat. Nous pensons que le contrat est important dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Auparavant, nous avions les contrats de ruralité, qui se sont transformés en contrats de relance et de transition écologique. Cependant, la circulaire du Premier ministre le précise, il est possible de continuer à les appeler « contrats de ruralité ».

Le fait d’inscrire ce contrat dans la loi ne me gêne donc pas. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour autant, il convient de ne pas compliquer les choses.

À nos yeux, il est très clair que l’intercommunalité a vocation à constituer le périmètre de contractualisation. Toutefois, comme nous l’avons fait pour les contrats de relance et de transition écologique, il appartiendra au préfet de département de décider avec les élus locaux de l’échelle la plus pertinente : l’intercommunalité, le pays ou un PETR. La souplesse doit être de mise en la matière.

M. le président. Mes chers collègues, je vois que plusieurs mains se lèvent. Rassurez-vous, tout le monde pourra intervenir, mais sachez que, si nous continuons à ce rythme, le Sénat devra ouvrir sa séance plus tôt que seize heures lundi après-midi.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Nous avons toujours défendu les contrats de territoire entre l’État et les collectivités, et ce pour une raison simple : ce sont des outils modernes de gestion qui permettent de donner aux élus de la visibilité, dans le temps, sur leur stratégie territoriale.

Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur les CRTE qui se mettent en place dans les départements. Il convient en effet de veiller à ce que chaque CRTE signé donne lieu à un fléchage ou à un préfléchage des projets qui seront retenus sur la durée du contrat, soit cinq ans, de manière à ce que les élus disposent bien de la visibilité dont ils ont besoin. En effet, dans certains départements, on détermine les projets qui seront financés en 2021 et 2022, sans autre précision sur la suite. La notion de visibilité sur la durée du contrat est très importante. Des informations doivent être données dans les départements en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est vrai que nous n’avions pas bien compris ce qu’était le contrat de cohésion territoriale. Cet échange nous a apporté des éclaircissements.

Bernard Delcros et Mathieu Darnaud l’ont souligné, les collectivités doivent avoir de la visibilité pour mettre en œuvre leur stratégie. Or, aujourd’hui, la démarche est plutôt verticale. L’État propose une contractualisation – pardonnez-moi de le dire ainsi, madame la ministre, mais ce n’est pas péjoratif – sous la forme d’un catalogue d’aides. Comme les collectivités ont besoin de financements, elles détournent leur projet initial territorial pour pouvoir en bénéficier, ce que je peux comprendre.

Il convient de rechercher une contractualisation à partir d’un projet de territoire. Comme l’a dit notre collègue Delcros, l’État choisit le type de projet qu’il souhaite financer. Il faut inverser la logique. Les élus ont besoin de visibilité et de sécurité pour monter leurs projets, ce qui dure en général deux ou trois ans.

La contractualisation, c’est très bien, mais en sens inverse de ce qui se passe aujourd’hui ! Par ailleurs, si elle est faite à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un pays, il est extrêmement important que les communes y soient étroitement associées.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si nous avons déposé cet amendement, c’était pour y voir plus clair. Or, après votre réponse, madame la ministre, je ne suis pas du tout sûr que tel soit le cas. J’avais cru comprendre que ce nouveau contrat prenait la suite du CRTE, qui permettait d’adosser la contractualisation avec l’État au projet de territoire.

Selon moi, l’article 47 permettait de graver dans le marbre ce contrat, en intégrant fortement la transition écologique. Néanmoins, votre réponse me plonge dans la perplexité. Finalement, le décret suffirait à pérenniser l’existence des CRTE ? Je le reconnais, je suis complètement déstabilisé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les contrats de territoire figurent d’ores et déjà dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Ne soyez pas déstabilisé ! J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes d’accord sur les objectifs, vous le savez. Nous n’allons tout de même pas nous faire des nœuds dans la tête sans raison !

M. le président. Nous allons peut-être éviter de nous faire des nœuds dans la tête, il y en a déjà dans l’agenda… (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1080.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 47 demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 47

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je le précise, il ne s’agit pas de remettre en cause la politique de contractualisation, même si des contrats peuvent être imposés ou négociés… Elle est indispensable, car elle permet de sécuriser les projets dans le temps. Il ne s’agit pas non plus de contractualiser à l’échelle de chaque commune et de remettre en cause l’intercommunalité. Il s’agit bel et bien de redonner de la place aux communes, au sein des intercommunalités existantes, indépendamment du jugement que nous pouvons porter sur ces dernières.

Nous proposons donc que ces contrats puissent être signés dans les communes concernées par les projets. Nous ne prévoyons pas que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Nous souhaitons simplement redonner du sens à ces contrats, en en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle intercommunale. Ce faisant, nous redonnons du sens et de l’implication à chaque échelon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis défavorable, par cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J’ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle et en Saône-et-Loire. Les présidents d’intercommunalité étaient là, bien évidemment, mais les maires aussi. Je le rappelle, le projet de territoire est à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, il ne peut se faire sans les maires. Au sein de ces CRTE sont financés des projets portés non seulement par l’intercommunalité, mais aussi par les communes. Que ce soit clair !

Ne compliquons pas tout ! L’adoption de cet amendement entraînerait un blocage total au cas où un maire ne voudrait pas signer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1357, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à permettre aux métropoles de coélaborer et coadopter le volet métropolitain des contrats de plan État-région, qui comporte un volet de cohésion interterritoriale.

Je souhaite souligner deux points.

Tout d’abord, je veux insister sur le fait que les métropoles ont aujourd’hui une responsabilité qui va bien au-delà de leur territoire. Par conséquent, il est essentiel qu’elles expliquent comment elles travaillent avec l’ensemble des territoires qu’elles influencent, lesquels influencent, de leur côté, la métropole, car cela fonctionne dans les deux sens. Une telle évolution fait d’ailleurs l’objet d’une réflexion de la part des élus métropolitains. La dimension interterritoriale doit donc être clairement affirmée dans le cadre des contractualisations.

Ensuite, la question de la participation des métropoles aux contrats de plan État-région est posée. On l’a bien vu, les CPER ont servi de véhicule dans le cadre du plan de relance, avec l’élaboration des contrats d’avenir État-région, auxquels les métropoles n’ont pas vraiment été associées, alors qu’elles financeront de nombreux investissements dans le cadre du plan de relance.

Cet amendement possède donc une double cohérence : mieux associer les métropoles aux contrats de plan État-région et favoriser le volet interterritorial, qui est devenu incontournable pour l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable, par cohérence avec la suppression de l’article 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1357.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Louault et Henno, Mme de La Provôté, M. Laménie, Mmes Férat et Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Cardoux, Pellevat, Guerriau, Delcros, Canévet, Mizzon, Hingray, Longeot et Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Lozach et Jacquin, Mme G. Jourda et MM. Pla, Guiol, P. Joly, Mérillou et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le maire peut également, préalablement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme portant sur une demande mentionnée au b de l’article L. 410-1, demander au représentant de l’État dans le département si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération. Une réponse négative du représentant de l’État dans le département fait alors obstacle à la délivrance d’un permis ou à une décision de non-opposition à déclaration préalable. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à permettre au maire de demander au représentant de l’État son avis sur l’opportunité d’une urbanisation, de façon à éviter que des projets élaborés fassent l’objet de refus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 48

Le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est ainsi modifié :

1° L’article 44 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’État » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase du même premier alinéa, après le mot : « interdisciplinaires », sont insérés les mots : « , essentiellement mises à disposition de l’État et des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements, » ;

c) Au 3°, les mots : « acteurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements » ;

d) Au 5°, les mots : « acteurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements » ;

2° L’article 45 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales et de leurs groupements membres associés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, » ;

b) Remplacer les deux derniers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du 2° de l’article 44, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution des tâches confiées par les personnes morales de droit public qui sont représentées au sein de son conseil d’administration. » ;

3° Après le même article 45, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à leur demande, obtenir la qualité de membres associés au Cerema. À cette fin, ils contribuent au financement de l’établissement par le versement d’une contribution annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration selon :

« 1° La catégorie de collectivités territoriales ou de groupements à laquelle appartient la collectivité territoriale ou le groupement concerné ;

« 2° Le nombre d’habitants que compte la collectivité ou le groupement concerné. » ;

4° L’article 46 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D’un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant le statut de membre associé au sens de l’article 45-1. Les collectivités territoriales peuvent choisir d’être représentées par un représentant de la catégorie de collectivités territoriales à laquelle elles appartiennent ou par le représentant d’un groupement auquel elles appartiennent. Ce représentant détient alors autant de voix qu’il représente de collectivités territoriales ou de groupements ; »

c) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les deux tiers des membres du conseil d’administration sont composés de membres mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent I. » ;

d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– après la seconde occurrence du mot : « établissement », la fin est ainsi rédigée : « et qui est composé : » ;

e) Après le même huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° De représentants de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

« 2° D’élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements contribuant aux ressources de l’établissement, en nombre supérieur aux membres mentionnés au 1° du présent II ;

« 3° De personnalités qualifiées extérieures à l’établissement, choisies en raison de leur compétence.

« Les deux tiers des membres du conseil stratégique sont composés de membres mentionnés aux 2° et 3° du présent II.

« Le conseil stratégique élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent II. » ;

f) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

5° L’article 47 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leurs groupements » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le produit de cotisations versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements membres associés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ; ».

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Rapin, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mmes Muller-Bronn et Canayer, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mme Lavarde, M. Brisson, Mme Demas, MM. Vogel, Bascher et Mouiller, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et Savary, Mmes Deroche et Imbert, MM. Bouchet, Chatillon et Lefèvre, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot, Dumont et Joseph, MM. Le Gleut et Rojouan, Mme Dumas et MM. Babary, Bouloux, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, B. Fournier, Gremillet, Segouin et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Je vous prie d’excuser l’absence de M. Rapin.

L’article 48 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin que le Cerema devienne un « outil partagé » entre l’État et les collectivités territoriales. Dans cette perspective, le Gouvernement pourra modifier les statuts de l’établissement public, ses missions, la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, mais également définir les conditions de leur participation financière à cet établissement.

À ce jour, le budget du Cerema provient, pour l’essentiel, de la subvention pour charges de service public versée par l’État, dont la baisse est sensible depuis quelques années. Une telle diminution n’étant pas compensée par les prestations payantes assurées par l’établissement public pour compte de tiers, un changement de modèle devient nécessaire pour assurer la survie de l’établissement et y maintenir l’ingénierie qui y subsiste après les réformes de ces dernières années.

Deux missions d’inspection successives ont été diligentées, en 2018 et 2021, la dernière à la demande conjointe de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires, afin d’accompagner la réflexion et de préparer des scénarios d’évolution. Le premier rapport n’a pas été rendu public. Le second est en voie d’achèvement.

En proposant de modifier les conditions de participation des collectivités territoriales au financement du Cerema, sans donner à voir les pistes de réflexion et les propositions issues de ces rapports, le Gouvernement n’associe pas les parlementaires à l’analyse des scénarios et des impacts financiers des mesures qui leur seront soumises, prenant le risque de faire supporter aux collectivités une charge supérieure à leurs capacités financières.

La viabilité du futur modèle du Cerema reposant sur l’acceptabilité du financement par les collectivités, il paraît nécessaire d’en débattre et de légiférer en disposant des éléments d’analyse requis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est déjà plus que satisfait par la rédaction de la commission, qui en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme Catherine Di Folco. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

L’amendement n° 543, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

et aux autres acteurs territoriaux

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivités et leur groupement. » ;

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Le présent amendement tend à réinscrire dans la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports la possibilité pour le Cerema de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales sont des éléments positifs, il ne faudrait pas que le Cerema ne puisse plus répondre aux commandes des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, des agences d’urbanisme, voire de la CNR. Une telle mesure permettra au Cerema de dégager des recettes supplémentaires.

Je le rappelle, ces structures sont financées à 85 % par l’État et doivent donc trouver d’autres financements à hauteur de 15 %. Il ne semble pas que le marché des collectivités territoriales puisse, à lui seul, apporter ce financement.

Le présent amendement vise également à conserver dans la loi la référence au non-recours aux marchés publics pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est totalement satisfait. Le Cerema continuera à fournir de telles prestations, pour peu que ces dernières représentent moins de 20 % de son activité, conformément au droit européen, et plus particulièrement à ce qu’on appelle le « in house conjoint » ou la quasi-régie conjointe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement me paraît satisfait. En effet, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peuvent tout à fait faire travailler le Cerema.

M. le président. Monsieur Devinaz, l’amendement n° 543 est-il maintenu ?

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je ne sais pas si je peux me fonder sur une croyance… Quoi qu’il en soit, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 543 est retiré.

L’amendement n° 586 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1715, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- la première phrase est complétée par les mots : « et qui est composée : » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1715.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 587 rectifié ter et 588 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 48, modifié.

(L’article 48 est adopté.)

Article additionnel après l’article 48

M. le président. L’amendement n° 544, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Gillé et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, avec les missions qui lui sont confiées.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le statut du Cerema et prévoir les conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions. Le Gouvernement envisageait ainsi de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire appel aux capacités d’expertise du Cerema dans le cadre de la quasi-régie conjointe prévue par le code de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce renforcement des missions du Cerema va dans le bon sens. Toutefois, il soulève la question des moyens humains et financiers mis à disposition pour les mener à bien.

Nous défendons tous les ans, dans le cadre du projet de loi de finances, des amendements pour maintenir le plafond d’emploi de ces opérateurs à qui, par ailleurs, on attribue de plus en plus de missions. Or, à titre d’exemple, le ministère de l’écologie a perdu plus de 4 000 équivalents temps plein depuis 2018 ; sont notamment concernés l’OFB, les agences de l’eau, Météo-France, l’IGN ou encore le Cerema. C’est pourquoi il semble indispensable qu’un renforcement des missions d’un opérateur s’accompagne de moyens humains et financiers adaptés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission a fait plus qu’œuvre utile pour que tout ce qui concerne l’évolution statutaire du Cerema soit dans le dur de ce texte. Nous comprenons bien sûr la préoccupation exprimée par notre collègue, mais l’avis est défavorable, comme souvent lorsqu’il s’agit d’une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable en raison de la méthode proposée, et non sur le fond, évidemment – nous partageons votre idée, monsieur le sénateur.

Je précise que la procédure qui permettra aux collectivités territoriales d’avoir beaucoup plus facilement accès au Cerema va grandement favoriser le développement de cet organisme. Cette mesure va le consolider ; je veux vous dire, d’ailleurs, que tout ce que nous avons fait, avec vos rapporteurs, nous l’avons fait en relation étroite avec le Cerema.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 544.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 49

I. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé du titre IV, les mots : « aux maisons de services au public. » sont remplacés par les mots : « à France Services » ;

2° L’article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. – Afin d’améliorer pour tous les usagers la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l’État, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.

« La convention, qui doit se conformer au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu par l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label « France Services ».

« Dans les massifs définis à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination « commune touristique » en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les services offerts au public portant le label « France Services » tiennent compte la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 27-2, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « de France Services ».

II. – Au début des 8° du II de l’article L. 5214-16 et 7° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Création et gestion de maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « Participation à une convention France Services ».

III. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 29, les mots : « à des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et à la fin de la première phrase du second alinéa de ce même I, les mots : « des maisons de service public » sont remplacés par les mots : « des services portant le label France Services » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1, les mots : « à des maisons de services au public définies » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services prévues » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « d’une maison de service public » sont remplacés par les mots : « d’une convention France Services » et les mots : « , par convention, » sont supprimés.

III. bis (nouveau). – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « maisons des services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services ».

III. ter (nouveau). – L’article 30 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une maison de services au public » sont remplacés par les mots : « d’un service portant le label France Services » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « de la maison de services au public » sont remplacés par les mots : « du service portant le label France Services ».

IV. – Au IV de l’article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label “France Services” ».

V. – Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label France Services. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison sont reconduites jusqu’à la date de l’obtention du label ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2021.

Les conventions France Services conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 403, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. C’est un amendement de mauvaise humeur…

Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions qui n’ont pas de portée normative et qui n’ont d’autre but que l’affichage politique. L’article 49 en fait partie. Il a pour objet le label France Services, créé par la circulaire du Premier ministre du 1^er juillet 2019, qui constitue pour l’essentiel un recyclage des maisons de services au public financées très majoritairement par les collectivités territoriales.

Sous prétexte d’actualisation législative, cet article ne fait en réalité que mettre en musique l’opération d’appropriation par le Gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d’accès aux services publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends M. Kerrouche, pour avoir partiellement, voire quasi totalement partagé ce point de vue. Il me semble toutefois que l’actualisation des références juridiques à laquelle procède l’article est bienvenue, même si celui-ci n’a qu’une faible portée normative.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.

La transformation des MSAP en France Services marque le retour des services publics dans les territoires. Il est important d’inscrire dans la loi cette consolidation de la présence des services publics dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Ne nous fourvoyons pas ! Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence et la pérennité des services publics dans les territoires ; il s’agit de contester ce geste par lequel l’État, via cette appellation, se réapproprie des choses qui sont faites par les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement. Les maisons France Services, ce n’est pas le retour des services publics dans les territoires : on ne fait que ramasser ce qui existe encore pour le centraliser…

Cette question a déjà été débattue ici ; en tout état de cause, on ne peut pas dire que ces maisons France Services soient le retour tant attendu par les populations des services publics comme acteurs de cohésion sociale et incarnation de l’égalité républicaine dans l’ensemble de nos territoires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 403.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 869 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray et Mmes Herzog et de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement des frontaliers.

La vie quotidienne dans les territoires frontaliers implique parfois des démarches administratives de l’autre côté de la frontière, qu’il s’agisse d’emploi, de prestations sociales, de fiscalité, d’études ou de formation. Prenons exemple sur différentes structures existantes qui conseillent les usagers quant à leurs démarches de part et d’autre de la frontière – je pense en particulier à la Maison ouverte des services pour l’Allemagne, à Forbach.

Les bureaux France Services présents dans les territoires doivent pouvoir apporter un appui précis et concret aux administrés dans l’accomplissement de leurs formalités administratives concernant les services relevant d’autorités ou d’administrations de l’État voisin.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.

M. Claude Kern. Il a été très bien défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si l’inclusion au sein des conventions France Services des groupements européens de coopération territoriale de droit français pourrait être envisagée, celle des autorités compétentes en matière d’organisation des services publics dans les pays frontaliers est inenvisageable. C’est pourquoi il nous a paru pertinent d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le référentiel France Services garantit un socle de neuf partenaires. C’est à cette condition qu’un guichet obtient la labellisation. Mais d’autres services peuvent être proposés – c’est d’ailleurs ce qui se passe – en fonction de leur intérêt pour le territoire.

Je prends un exemple : l’espace France Services de Lourdes, dans les Hautes-Pyrénées, fait office de maison de l’emploi pour les saisonniers, problème énorme dans cette région touristique. Les groupements européens de coopération territoriale peuvent très bien venir renforcer le bouquet initial : aucun problème, c’est tout à fait possible !

Ces amendements étant satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je veux juste dire un mot sur ce sujet – nous reparlerons des frontaliers dans quelques articles.

Il faut aussi travailler avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui, en la matière, a une compétence reconnue, pour améliorer les dispositifs locaux. Il y a là une réelle problématique transfrontalière.

J’espère que je n’ai pas été trop longue, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 869 rectifié bis et 1017 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Certains réseaux professionnels sont des relais habituels de nos services publics dans nos territoires, en particulier ruraux. C’est notamment le cas du réseau des buralistes, dont le maillage, extrêmement serré, couvre la quasi-totalité de notre territoire.

Les buralistes passent déjà des conventions concernant un grand nombre de services publics : services bancaires, vente de billets de train, paiements divers. Cet amendement vise simplement à ce qu’ils puissent également passer des conventions avec les maisons France Services afin d’améliorer le service rendu, au plus proche des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement défendu par notre collègue Capus est partiellement satisfait ; son intention, du moins, l’est.

En outre, ces conventions étant destinées à être conclues entre des acteurs publics, il nous semble préférable de ne pas trop élargir leur champ. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je connais bien le réseau des buralistes et le contrat qu’ils ont avec le ministère du budget ; je sais ce qu’ils font, en vertu de ce contrat, dans les territoires. France Services, c’est quand même beaucoup plus large : je ne suis pas sûre qu’un buraliste puisse offrir l’accès à un bouquet de neuf services dans son officine.

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à votre proposition, monsieur le sénateur : des partenaires comme La Poste ou la MSA accueillent des France Services, souvent mobiles, d’ailleurs.

À la limite, si la question se posait localement, pourquoi pas : je n’y suis pas opposée. D’un point de vue organisationnel, c’est possible, à condition évidemment qu’il y ait de la place pour les neuf services au même endroit.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je ne comprends pas : on me répond qu’on est un peu pour, que c’est une bonne idée… Loin de moi l’idée de forcer quiconque : la convention ne serait pas obligatoire, ce qui répond à votre interrogation, madame la ministre. Les buralistes qui sont capables d’apporter ce service pourraient passer une convention.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est ce qu’on dit !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Eh oui !

M. Emmanuel Capus. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je ne sais pas si les buralistes peuvent être labellisés France Services ; une telle labellisation me paraît un peu compliquée… En revanche, qu’il existe des passerelles, que des conventions puissent être signées, entre les maisons France Services et les buralistes, cela me semble intéressant et opportun, d’autant plus que les buralistes se voient d’ores et déjà confier la gestion des régies des collectivités communales et intercommunales.

Je pense donc que la voie d’un rapprochement entre maisons France Services et buralistes doit être explorée.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je sais que tout est dans tout, mais quand même ! Les buralistes, avec tout le respect que j’ai pour eux et pour les services qu’ils peuvent rendre, qui sont d’ailleurs – c’est un vieux débat – des services au public plus que des services publics, ne sont ni des agents de La Poste, ni des agents de la MSA, ni des agents des collectivités territoriales. Sans mauvaise comparaison aucune, nous avons eu voilà peu la démonstration que certains métiers exigent des compétences et qu’on ne peut pas tout faire faire par n’importe qui.

Dans les maisons France Services, quoi qu’on en pense – j’en ai déjà dit un mot –, on trouve une qualité de service, un temps d’accueil, une prise en compte des réalités humaines et personnelles. Je ne suis pas certaine qu’un buraliste, aussi sympathique et dynamique soit-il, et quelle que soit son importance pour faire vivre un village, soit la personne la plus naturellement apte à satisfaire les différentes exigences qu’impose, en matière de relations avec le public, ce bouquet de neuf services.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec toutes les interventions qui viennent d’être faites. Celui qui est le plus près de la vérité est peut-être Bernard Delcros, qui a fait allusion au véritable sujet sous-jacent : ne pas prendre aux buralistes les compétences qu’ils ont obtenues du ministère du budget. Les choses peuvent très bien s’harmoniser et se coordonner.

Je demande à M. Capus, pour ne pas compliquer les choses, de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Capus, que décidez-vous finalement ?

M. Emmanuel Capus. J’accepte de le retirer, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 366 rectifié est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.

L’amendement n° 520 rectifié est présenté par MM. Michau, Cozic et Jeansannetas, Mme Meunier et MM. Pla et Vaugrenard.

L’amendement n° 601 est présenté par M. Redon-Sarrazy.

L’amendement n° 630 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 684 rectifié bis est présenté par MM. Folliot, J.M. Arnaud, de Belenet, P. Martin, Le Nay, Moga et Maurey.

L’amendement n° 1190 rectifié ter est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Menonville, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mmes Préville, Briquet et Artigalas, M. Bonhomme, Mme Monier et M. Stanzione.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.

M. Bernard Delcros. Dans un premier temps, les maisons de services au public se sont installées dans le paysage de l’offre de services des territoires. Dans un second temps, elles ont été « rehaussées », si je puis dire, par le label France Services, qui a été, de mon point de vue, opportunément mis en place pour conforter l’offre elle-même, mais aussi la qualité du service.

Aujourd’hui, dans les territoires ruraux en particulier, les intercommunalités sont extrêmement grandes, non en nombre d’habitants mais en superficie et en nombre de communes. Il me semble qu’il serait important de renforcer le lien entre ces têtes de pont que sont les maisons France Services, souvent situées dans les bourgs-centres, et les services offerts par les communes, les plus petites notamment, à travers leurs secrétariats de mairie.

On n’a pas assez mutualisé, mis en réseau, les maisons France Services – je pense à celle qui est installée dans le territoire où je suis élu, sur laquelle nous avons travaillé lors de sa création – avec les secrétariats des mairies des petites communes. Au moment où s’effectue le travail sur les projets de maisons France Services, il serait essentiel d’associer les maires à l’élaboration des conventions et de mettre en réseau l’ensemble des services offerts sur le territoire en tenant compte des distances.

M. le président. Les amendements n^os 520 rectifié et 601 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 630 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, qui est porté par Bernard Fialaire au nom du groupe du RDSE, a été très bien défendu par Bernard Delcros.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié bis.

M. Philippe Folliot. Les maisons France Services sont une réussite. Elles vous doivent beaucoup, madame la ministre : on sait l’implication qui a été la vôtre dans ce projet essentiel pour la ruralité.

Une première étape a été franchie. Dans le cadre de la seconde étape, il importe – c’est tout l’objet de cet amendement – de mieux associer les maires.

Il avait été établi, dans un premier temps, que le réseau comprendrait une maison France Services par canton ou par intercommunalité. Il se trouve que, dans certains secteurs, du fait des fusions imposées et de la nouvelle carte cantonale, les intercommunalités et les cantons sont devenus très grands. Il y a par conséquent des intercommunalités et des cantons dans lesquels il est nécessaire que coexistent plusieurs maisons France Services.

Il nous paraît fondamental, au nom de la cohésion territoriale, qu’un dialogue soit institué avec les maires afin que ceux-ci soient associés aux décisions de création de maisons France Services. Les maires sont à certains égards les mieux placés, en effet, pour apporter leur expérience et leur compréhension du territoire à l’appui d’un projet d’ajout de services supplémentaires et complémentaires au socle des neuf services. Il y a donc un intérêt à promouvoir cette mutualisation des services, mais aussi cette bonne entente entre l’ensemble des acteurs du territoire, autour des maires, dans la mise en place du réseau France Services.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 1190 rectifié ter.

M. Jean Bacci. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. La création et la gestion des maisons de services au public relèvent de la compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération, mais cette compétence est seulement de nature facultative. Il est néanmoins aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif sont de la compétence des communes.

Dès lors, il apparaît évidemment essentiel que, dans les cas où un EPCI serait signataire d’une convention France Services, les maires soient pleinement associés au processus. Une telle association aurait pour retombées positives une mutualisation des savoirs, grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents, mais aussi à une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.

Cet amendement vise à ce que les maires soient associés en amont à tout projet de convention que signerait l’EPCI auquel leurs communes sont rattachées.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 295 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1192 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient.

L’amendement n° 1470 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Michau et Tissot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 295.

Mme Céline Brulin. Cet amendement tend également à associer plus étroitement les communes à la signature des conventions France Services qui seraient conclues par leur EPCI. Il nous semble en effet – cela a été dit par plusieurs collègues – que les communes sont à même d’exprimer précisément les besoins de leur territoire en matière de services publics.

Je rejoins ce que disait à l’instant ma collègue Cécile Cukierman, madame la ministre : on ne peut pas véritablement parler, avec ces maisons France Services, d’un retour des services publics dans les territoires ; c’est une réponse qui reste très imparfaite face au « déménagement » des services publics de nos territoires, qui se poursuit.

À cet égard, associer les communes nous semble évidemment essentiel, d’autant que nos intercommunalités sont parfois de taille XXL et que, dans un certain nombre d’endroits – cela a été dit aussi –, il y a besoin de plusieurs maisons France Services. On observe même, dans certains cas, que des maisons France Services viennent concurrencer des services encore existants.

Je donne un exemple, pas tout à fait au hasard, celui d’une commune disposant d’un centre des finances publiques et confrontée à la « promesse » que ce service devienne une vague permanence, où les usagers pourront poser leurs questions relatives aux impôts, au sein d’une maison France Services installée dans une autre commune de la même intercommunalité. Notre première commune doit avoir voix au chapitre dans ces discussions et négociations pour une présence renforcée des services publics sur nos territoires.

M. le président. Les amendements n^os 1192 rectifié bis et 1470 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Levi, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont, au préalable, consultés sur le projet de convention.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. De tous les élus que compte notre pays, celui qui incarne la proximité la plus forte est le maire – on le sait très bien. On ne peut pas tenir un discours qui vante les vertus de la proximité et, dans le même temps, refuser d’associer, lorsque se concrétisent des dossiers de cette nature – je parle des maisons France Services –, ceux qui connaissent le mieux le terrain et les problèmes qui s’y posent.

Voilà pourquoi je suis très favorable à ce que les maires soient associés à cette consultation. Je rappelle d’ailleurs que l’intercommunalité n’est jamais qu’une construction, qu’un outil. Quand l’outil échappe à l’opérateur, cela devient dangereux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends vraiment la philosophie qui anime les auteurs de ces amendements ; je pense même qu’ici nous la partageons tous – personne ne dira qu’il ne faut pas associer les maires ou ne contestera que les choses sont plus complexes dans des intercommunalités XXL que dans de petites intercommunalités. Pour autant, les projets de maisons France Services peuvent d’ores et déjà passer au prisme des maires et être portés par des communes.

Je nous mets en garde : à vouloir trop bien faire, on prend le risque d’alourdir la procédure qui s’applique à la mise en place de ces espaces. Je ne voudrais pas que nous nous voyions rétrospectivement reprocher d’en avoir trop fait en instaurant un préalable obligatoire qui pourrait être facteur de blocage du côté de certains maires. L’idée est que les maisons France Services soient les plus nombreuses possible sur le territoire, même si – je m’empresse de le dire – ce n’est pas la panacée ; il y aurait même des choses à y objecter.

En l’état, faute de mieux, je suis plutôt partisan de demander le retrait de ces amendements : si l’intention est bonne, inscrire un tel dispositif dans le dur de la loi pourrait être contre-productif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi.

Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait.

Tout d’abord, je rappelle que les maisons France Services peuvent être portées par une commune ou par une intercommunalité – des cas de ce genre existent partout. Nous avons pour partenaires la MSA et La Poste.

M. Pascal Savoldelli. Vous les supprimez, les bureaux de poste !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me tourne vers les représentants du gouvernement de la mandature précédente : Manuel Valls, quand il a inventé les MSAP, a fait tout un travail avec La Poste. (M. Pascal Savoldelli ironise.) Nous avons donc des partenaires multiples et variés.

Ensuite, où crée-t-on des espaces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire, ainsi que les intercommunalités.

Je rassure tout le monde tout de suite : au début, on disait « une par canton ». Oubliez tout ça : les cantons se sont agrandis et, à certains endroits, il y a déjà deux France Services dans une même intercommunalité ou un même ex-canton – c’est la vérité ! On met des France Services là où il y en a besoin.

Mme Cécile Cukierman. Encore heureux !

M. Pascal Savoldelli. Dans des bureaux de poste fermés ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela se décide sur le territoire, entre les élus et le préfet. La géographie des France Services est donc négociée localement.

Quant au rapprochement avec les secrétaires de mairie, il est très important. On sait que ces lieux ne fonctionnent que si autour d’eux se crée un réseau et si les secrétaires de mairie sont capables d’orienter vers France Services. Nous y travaillons beaucoup ; l’ANCT a toute une équipe consacrée au programme France Services, dont le directeur est Pierre Bouillon. Cela marche très bien sur l’ensemble du territoire, et nous nous déplaçons volontiers dans vos départements.

Cette question ne relève pas du tout du domaine de la loi : c’est un sujet organisationnel. Et sachez que nous sommes là pour répondre à vos besoins dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Merci, madame la ministre, pour les précisions que vous venez d’apporter : un France Services par canton, ça ne répond pas à la réalité.

Un point de bilan sur le département de la Marne : nous avons dix-neuf maisons France Services – Mme de Montchalin est récemment venue voir comment les choses se passaient.

Premièrement – cela a été dit –, que ce programme ne serve pas à fermer des services ! Il arrive que la création d’une maison France Services se solde par la fermeture d’une agence postale et même d’une sous-préfecture. Attention : restons vigilants !

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

M. René-Paul Savary. Deuxièmement, il faut du personnel formé et généraliste pour pouvoir répondre aux questions.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est vrai !

M. René-Paul Savary. Si 80 % des questions font l’objet d’une réponse immédiate, c’est parce qu’elles n’exigent pas une grande spécialisation dans l’un des neuf services labellisés.

Troisièmement, il paraît logique de soutenir qu’il faut une maison France Services par territoire. Mais quid des quartiers difficiles ? Des élus du Grand Reims m’ont fait remarquer que l’installation d’une maison France Services dans un quartier difficile pouvait signifier que les habitants ne sortiraient même plus de leur quartier… La situer dans un autre quartier, à condition qu’il y ait des transports en commun, peut obliger les gens à sortir et, donc, favoriser la mixité sociale.

Attention, donc ! Il faut mesurer les conséquences indirectes, parfois contre-intuitives, de la création d’une maison France Services là où vit la population.

De tels projets, qui constituent une avancée, sont en tout cas de plus en plus difficiles à mettre sur pied, notamment dans les territoires ruraux. Initialement, ils devaient répondre au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré par le préfet et soumis pour approbation au président du conseil départemental ; ce sont désormais des maires ou des intercommunalités qui en prennent l’initiative, mais selon une philosophie différente de celle qui avait animé les créateurs des premières maisons de services au public, par la suite labellisées France Services.

Il y a toute une explication de terrain à faire si l’on veut continuer à labelliser ces maisons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’alourdir les procédures ; il s’agit simplement de respecter le partenaire qu’est le maire.

Les maires s’estiment de plus en plus écartés de ce qui se passe sur leur territoire. Ils souhaitent simplement être associés aux procédures. J’ai le sentiment qu’un certain nombre de messages ne sont plus audibles ici !

Nous savons tous combien les maires demandent à être consultés afin de ne pas se sentir écartés des décisions qui les concernent. Je rappelle que la proximité permet de mieux connaître les dossiers et de mieux s’approprier les réalités. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il existe aussi des maisons France Services mobiles, très utiles sur certains territoires – par exemple en Corse – afin d’« aller vers », pour reprendre une expression qui nous vient du secteur social. L’idée est ici la même.

Par ailleurs, j’ai oublié de citer les réseaux associatifs, en particulier les réseaux Pimms, très importants dans les banlieues ou les QPV. Je tenais à les citer aujourd’hui, car ils accomplissent un travail remarquable en tenant les guichets France Services dans des quartiers parfois difficiles.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. L’idée n’est pas d’alourdir le dispositif, bien au contraire. Nous avons tous vécu dans nos territoires la mise en place des maisons France Services. Le fait que les maires ne soient pas consultés est souvent un élément de blocage plutôt qu’une facilitation.

La commission et le Gouvernement reconnaissent le bien-fondé de nos arguments, ils y sont même favorables. L’adoption d’une telle disposition constituerait une avancée et serait un bon signal pour les maires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 319 rectifié, 630 rectifié, 684 rectifié bis et 1190 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 221 rectifié, 295 et 159 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 293, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Avec la suppression et le démantèlement important, voire massif, des services publics que nous vivons sur nos territoires, notamment ruraux, les maisons France Services peuvent être perçues comme une planche de salut. Le seul bémol est le reste à charge important pour les collectivités en matière de frais de fonctionnement. L’enveloppe de 30 000 euros est largement insuffisante pour payer les salaires des personnes nécessaires au fonctionnement de la structure.

Cet article a une portée normative relativement limitée. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les usagers puissent avoir accès aux services publics proposés en moins de trente minutes, depuis leur domicile ou leur lieu de travail, en transports collectifs ou individuels. Pour résider dans un département très vaste, je puis vous assurer qu’une telle demande est largement justifiée.

Par ailleurs, les maisons de services au public ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en 2019, lequel a montré qu’il leur était difficile de répondre au cahier des charges. Des progrès, nous le savons, sont encore grandement nécessaires pour satisfaire les légitimes besoins de nos concitoyennes et concitoyens. C’est pourquoi un accès correct à cette offre minimale de service doit être spécifié dans le texte que nous examinons.

M. le président. L’amendement n° 806 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Mme l’a ministre l’a souligné, les espaces France Services s’adaptent aux besoins des territoires. Elle a cité Lourdes, dans les Hautes-Pyrénées, et je l’en remercie. Elle a également rappelé la spécificité de la maison des saisonniers. Il y a aussi près de vingt autres services intégrés à cet espace nouveau France Services à Lourdes.

Cet amendement vise à affirmer la prise en compte de trois objectifs prioritaires au niveau de la loi : la proximité géographique des usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectronisme. Certes, tout cela relève de l’organisation et n’est pas à proprement parler du domaine de la loi. Néanmoins, cet amendement donne l’occasion aux sénateurs du groupe du RDSE de rappeler que la lutte contre l’illectronisme leur tient particulièrement à cœur. Nous sommes d’ailleurs à l’origine d’une proposition de loi sur le sujet, portée par notre collègue Éric Gold.

J’indique également que la formation des personnels dédiés à ces structures, la constance des permanences proposées, la confidentialité des procédures ainsi qu’une aide réelle à remplir des dossiers dématérialisés doivent impérativement être prises en compte dans la labellisation de ces structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis un peu embêté en ce qui concerne ces deux amendements.

Je partage complètement l’objectif visé au travers de l’amendement n° 293, mais je suis plus circonspect quant à sa rédaction : « Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés. » Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Il aurait mieux valu s’en tenir simplement à un délai de trente minutes…

L’idée est plutôt bonne, mais cette rédaction me paraît trop lourde et complexe. Il faudra faire vivre cet amendement dans le cadre de la navette.

Venant d’un territoire rural, je puis vous assurer que l’on ne parle pas en kilomètre : on parle en temps. C’est pourquoi cet amendement me semble très pertinent, mais, en l’état, en raison de sa rédaction, je ne peux émettre un avis favorable. Quoi qu’il en soit, ce paramètre mérite d’être repris.

Il en va de même de l’amendement n° 806 rectifié. Je ne m’appuierai pas sur le sempiternel argument selon lequel les maisons France Services sont relativement jeunes : cela ne justifierait pas que l’on exclue un service aussi pertinent. Pour autant, comme l’a souligné à juste titre notre collègue Maryse Carrère, cette mesure dépend plutôt de l’organisation et ne ressortit pas réellement au domaine de la loi. Nous devons nous en tenir à une certaine cohérence et une certaine logique.

Même si je comprends l’intention qui sous-tend ces deux amendements, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les trente minutes figurent déjà dans le référentiel. Quant à l’inclusion numérique, c’est le b.a.-ba des espaces France Services, qui sont dotés de conseillers numériques. Plusieurs niveaux d’aide sont prévus, non seulement pour assister ceux qui souhaitent apprendre à utiliser l’outil numérique, mais aussi pour accompagner les personnes âgées ou handicapées dans leurs démarches, qu’il s’agisse de remplir une feuille d’impôt ou autres. Tout cela, soyez-en assurés, figure bien dans le référentiel pour être labellisée France Services et n’est pas du niveau législatif.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il ne s’agit pas simplement de faire un référentiel ; il s’agit de réaffirmer que l’on doit pouvoir, partout, sur le territoire de la République avoir accès aux services publics.

Monsieur le rapporteur, la complexité de la rédaction de notre amendement est à l’image de la complexité de la vie de nos concitoyens, qui doivent souvent se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail, en des temps qui s’entremêlent parfois.

J’entends vos remarques. La commission aurait pu sous-amender notre amendement afin de le rendre plus intelligible et lui permettre de poursuivre son chemin. Néanmoins, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 293 est retiré.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je souscris aux remarques de M. le rapporteur.

Nous pourrions nous inspirer de ce qui a été fait pour les points de contact de La Poste. De mémoire, la loi dispose que tout un chacun doit être à moins de quinze minutes d’un point de contact de La Poste sur le territoire national. Il pourrait en aller de même des maisons France Services, d’autant, madame la ministre, que vous avez précisé précédemment que ces dernières n’étaient pas limitées au rayon des cantons ou des intercommunalités. Je reprends vos propos : il y aura des maisons France Services partout où il y a des besoins.

Vous avez par ailleurs mis l’accent sur la labellisation de maisons France Services mobiles. Vous avez cité la Corse, mais il existe dans le Tarn un espace de vie sociale itinérant appelé « Landou 2.0 ». Il est important, selon moi, d’aller vers davantage de proximité afin de permettre à nos concitoyens d’avoir accès dans de bonnes conditions aux services publics.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous sommes satisfaits de la réponse de Mme la ministre : c’est bien le bassin de vie et non le canton qui doit correspondre à cette logique. Néanmoins, si, sur le terrain, les services de l’État ne s’opposent pas à la présence de plusieurs maisons France Services sur un même canton, ils n’en garantissent pas le financement. On peut avoir le label sans le financement, il importe donc d’être attentif à ce point.

Nous sommes tous intéressés par l’amendement de Mme Cukierman, mais attention à l’effet pervers de cette proposition : il ne faudrait pas que l’État refuse de financer une nouvelle maison France Services au motif qu’il en existerait déjà une dans un rayon de trente minutes. Dans des bassins de vie importants, cela n’aurait aucun sens. Idem en zone de montagne, où les pôles de vie peuvent être très différents et où les gens ne se déplacent pas d’un bassin à l’autre, même si c’est à vingt-cinq ou trente minutes de chez eux. Dans certains cas, l’ouverture de deux maisons France Services à moins de trente minutes l’une de l’autre peut donc se justifier. Mais il importe d’en garantir les financements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 806 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1633 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Haye, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

doit se conformer au

par les mots :

doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 17

1° Au début

Remplacer le mot :

Au

par le mot :

Le

2° Remplacer les mots :

, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label “France Services” »

par les mots :

est abrogé

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement vise tout d’abord à rétablir la mention du référentiel France Services approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans l’article 27 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet, la notion de référentiel doit être maintenue en ce qu’elle permet d’assurer un socle homogène d’offre et de qualité de services pour chaque France Services. Le contenu du référentiel sera défini par un décret en Conseil d’État.

L’amendement vise ensuite à abroger les dispositions relatives aux modalités de financement des espaces France Services situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des zones urbaines sensibles. Ces dispositions sont en effet caduques, puisque chaque structure labellisée France Service bénéficie désormais, sur l’ensemble du territoire national, d’un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L’État prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations.

Une attention particulière est portée aux territoires situés dans des zones de revitalisation rurale et dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, deux appels à manifestation d’intérêt ont été lancés à l’été et en octobre 2020 pour mettre en circulation quatre-vingts espaces France Services itinérants dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu’une structure fixe, ils bénéficient ensuite d’une aide au fonctionnement identique de 30 000 euros.

Enfin, l’amendement vise à abroger la restauration de l’obligation faite aux France Services de tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs dans la mesure où le référentiel France Services prévoit déjà la prise en compte, en zone de montagne, de la situation des travailleurs saisonniers et des maisons de saisonniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne veux pas troubler les esprits, mais cela nous ramène à la discussion que nous venons d’avoir. Certains éléments ont vocation à figurer dans le référentiel et d’autres, comme la distance ou le temps de déplacement, seraient bienvenus dans la loi.

La seule difficulté avec le référentiel, c’est qu’il contraint puisqu’il définit quand même un cadre. Pourrons-nous y ajouter demain d’autres éléments et l’étendre ? On perd un peu de liberté conventionnelle, mais on y gagne par rapport à la définition du champ référentiel.

Par ailleurs, et c’est un aspect que nous n’avons pas évoqué, les maisons France Services ont aussi vocation à s’adapter aux problématiques des territoires. Or les problématiques des Hautes-Pyrénées ne sont pas nécessairement les mêmes que celles des Alpes-Maritimes, lesquelles ne sont pas non plus les mêmes que celles de la Loire, de l’Isère ou de la Savoie.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à inclure dans la loi le mot « référentiel », et non à préciser son contenu, qui sera, lui, approuvé par arrêté, ce qui le rend évolutif. Je suis donc favorable à cet amendement, car il est important de préciser dans la loi qu’il existe un référentiel.

Quant à M. Vial, je veux lui dire que la labellisation France Services ouvre toujours droit à une subvention.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je n’ai pas réuni la commission, mais, compte tenu des explications de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1633 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mme la ministre ayant clairement exprimé sa volonté de tenir compte des réseaux professionnels, notamment de celui des buralistes, en zone rurale, j’ai retiré mon amendement précédent. Il s’agissait ici d’un amendement de coordination ; je le retire donc également.

M. le président. L’amendement n° 367 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(L’article 49 est adopté.)

Article 49 bis (nouveau)

Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. »

M. le président. L’amendement n° 1716, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au troisième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1^er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1716.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.

(L’article 49 bis est adopté.)

TITRE VII

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre I^er (réservé)

Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 50 (réservé)

Articles additionnels après l’article 50 (réservés)

Article 51 (réservé)

Articles additionnels après l’article 51 (réservés)

Article 52 (supprimé) (réservé)

M. le président. Je rappelle que les articles 50 à 52, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, sont réservés jusqu’à la fin du chapitre III du titre VII.

Chapitre II

Simplification du fonctionnement des institutions locales

Article 53

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, sont insérés des 30° et 31° ainsi rédigés :

« 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

« 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18. » ;

2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, sont insérés des 18° et 19° ainsi rédigés :

« 18° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation.

« 19° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 3123-19. » ;

3° Après le 15° de l’article L. 4221-5, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés :

« 16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation ;

« 17° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 4135-19. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.M. Boyer, Rojouan et H. Leroy.

L’amendement n° 419 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le 4° de l’article L. 2122-22 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation ; ».

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commandes. Il s’agit de tirer les conséquences de la crise sanitaire et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commandes de masques à destination de leurs agents.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 419.

M. Didier Marie. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements visent à autoriser le conseil municipal à déléguer au maire la signature d’un groupement de commandes.

L’idée est très intéressante, mais elle soulève une difficulté : on ne peut pas juridiquement assimiler un marché public à un groupement de commandes, puisque plusieurs acheteurs interviennent. Une telle signature ne peut donc pas être déléguée au maire.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Mes chers collègues, les amendements n^os 18 rectifié bis et 419 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Cuypers. Non, je retire mon amendement.

M. Didier Marie. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os 18 rectifié bis et 419 sont retirés.

L’amendement n° 1636 rectifié, présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

II. – Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil départemental, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

III. – Alinéa 9, première phrase

1° Supprimer les mots :

, ou certaines catégories d’entre eux,

2° Supprimer les mots :

par délibération du conseil régional, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La commission des lois a introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de restreindre la délégation consentie en matière d’admission en non-valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l’organe délibérant de restreindre le champ de la délégation qu’il consent à l’exécutif local tant que le montant des admissions en non-valeur visées par la mesure reste inférieur au seuil fixé par le décret.

De plus, la notion de « catégories » de titre de recettes risque de se révéler dépourvue d’application pratique. La démarche promue au niveau local vise plus simplement à adapter le périmètre au regard des enjeux financiers. S’il est possible d’envisager d’autres paramètres pour définir le champ de la délégation, cela n’est donc pas souhaitable.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites pour retenir la rédaction initiale, qui permet de proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur des ajouts opérés en commission sur les admissions en non-valeur. Ces ajouts sont essentiellement des éléments de précision qui nous semblent fort utiles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse. (Mme le rapporteur feint l’indignation.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1636 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1182 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 53.

(L’article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 53

M. le président. L’amendement n° 1516 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard.

Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent. De sept démarches en activité en 2014, la France en comptait cent soixante-dix en 2020, confirmant leur doublement année après année. Il s’agit d’une forme de participation nouvelle, à côté des élections des représentants, qu’il convient d’encourager.

En associant chaque année les citoyens à la décision publique et en allouant une partie du budget aux projets proposés et votés par les citoyens, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local. Cet amendement a pour objet d’encourager cette pratique en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré aux budgets participatifs dans la présentation annuelle du budget primitif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher Guy Benarroche, nous avons déjà longuement parlé des budgets participatifs. Vous souhaitiez les rendre obligatoires, considérant qu’il s’agissait là d’un moyen de faire revenir les Français aux urnes…

M. Didier Marie. C’est caricatural !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. … ou, en tout cas, de partager avec eux la notion de bien commun.

Faisons confiance aux élus locaux, comme vient de le dire Mme la ministre, pour reprendre un argument qu’elle nous a emprunté… (Sourires.) Les élus locaux disposent de plusieurs moyens pour associer la population au bien commun.

Quel sens cela aurait-il de faire entrer dans la nomenclature de la comptabilité le détail des dépenses ? La transparence et la communication sont plus utiles qu’un simple affichage comptable. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Liberté locale ! Ne créons pas d’obligations supplémentaires, même si beaucoup d’élus font maintenant des budgets participatifs : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1516 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1183 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 951 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement, dont l’adoption apporterait une véritable simplification, vise à étendre la faculté pour le conseil régional de déléguer à son président sa compétence pour l’octroi de subventions aux associations.

Le plafond financier retenu pour autoriser la délégation est fixé à 23 000 euros. Les présidents de conseil régional auraient bien évidemment pour obligation de rendre compte à l’assemblée lors de la séance la plus proche des subventions versées.

Je le répète, il s’agit d’un amendement de simplification, non seulement pour le fonctionnement du conseil régional, mais aussi pour les associations. Son adoption permettrait de fluidifier l’instruction du dossier et la mécanique de mise en œuvre du financement. C’est donc un amendement qui correspond parfaitement à la lettre « S » du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous sommes tous, ici, à la recherche de simplification. Toutefois, accorder au président du conseil régional le pouvoir d’octroyer des subventions à telle ou telle association pourrait être mal interprété, même s’il est prévu qu’il rende des comptes a posteriori. C’est un point à ne pas négliger.

Pour des raisons de transparence, de clarté et de sécurité – le président du conseil régional pourrait voir la finalité de sa subvention contestée –, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 951 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 950 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-…. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511-2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil, dans la limite de 100 000 euros par an par aide octroyée.

« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement relève du même principe que l’amendement précédent, mais cette fois pour les aides aux entreprises. Il se cale sur deux textes d’ores et déjà appliqués : l’ordonnance qui a permis, pendant la crise sanitaire, de faciliter les versements aux entreprises et le texte réglant la question du versement des aides européennes aux entreprises. Ces textes permettent déjà de donner des délégations importantes aux présidents de conseil régional.

Comme précédemment pour les associations, les critères d’attribution sont arrêtés par l’assemblée, et le président devra rendre compte de ses décisions.

Madame le rapporteur, j’ai entendu vos observations sur les risques de dérapage, mais cet argument ne tient pas : les conditions d’attribution sont encadrées par l’assemblée, qui exercera un contrôle.

Cette faculté de délégation sera limitée à hauteur de 100 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai rendu précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. M. Blanc a fait référence aux pouvoirs confiés pendant la crise. Mais il s’agissait d’une période bien particulière, pendant laquelle nous n’avions ni organisé ni autorisé les visioconférences. Face à l’urgence, nous avions dans un temps très court donné certains pouvoirs aux présidents de conseil régional.

Par souci de transparence et au nom de la vie démocratique, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 950 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1089 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Cozic, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin et MM. P. Joly, Lurel, Michau, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et leurs groupements admis à participer à l’expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes intervient au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. S’il était adopté, cet amendement permettrait aux collectivités qui expérimentent la certification de leurs comptes selon les dispositions de la loi de 2015 d’avoir, chaque année, jusqu’au 31 juillet pour voter leur compte administratif et leur compte de gestion. L’ensemble des collectivités y avait été autorisé l’an dernier dans le cadre de la crise sanitaire.

Une telle mesure n’aurait pas d’impact négatif sur le vote du budget de l’année n +1, qui intervient avant, ni pour le débat d’orientation budgétaire de l’année n+2, qui intervient bien après, à l’automne. En revanche, les auditeurs des comptes de ces collectivités disposeraient de plus de temps et de marge de manœuvre pour se faire une opinion sur la sincérité des états financiers, ce qui nous semble utile.

Cet amendement technique et pragmatique vise à permettre la réalisation dans de bonnes conditions de l’audit de ces comptes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme Étienne Blanc, vous souhaitez pérenniser, mon cher collègue, des dispositions prises pendant la crise sanitaire pour faire face à l’urgence ou aux retards pris. Je vous avoue que votre proposition nous pose problème.

Vous souhaitez reculer la date d’adoption du compte administratif. Or, comme vous le savez, cette adoption déclenche un certain nombre de procédures, qui seraient décalées d’autant.

Les mesures qui étaient nécessaires et utiles pendant la période d’urgence me semblent plutôt être de nature à poser problème si elles venaient à être pérennisées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 1089 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1089 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 53 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres départementaux de gestion, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15, L. 5217-12-2 et L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code.

« Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas.

« L’article L. 5217-10-2 n’est pas applicable aux communes et groupements de moins de 50 000 habitants.

« Les articles L. 5217-10-5, L. 5217-10-7, L. 5217-10-8, L. 5217-10-9, L. 5217-10-14 et L. 5217-10-15 ne sont pas applicables aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants, et à leurs établissements publics, qui restent soumis aux dispositions spécifiques qui les régissent. Par dérogation, les communes et groupements de moins de 3 500 habitants, leurs établissements publics peuvent faire application des articles L. 5217-10-7 et L.5217-10-9, sous réserve des dispositions de l’article L. 5217-10-8.

« Les associations syndicales autorisées qui choisissent d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 et L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues au premier alinéa du III du présent article sont soumises aux dispositions applicables aux communes de moins de 3500 habitants.

« Les modalités de mise en œuvre du présent III sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2022. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 53 bis

M. le président. L’amendement n° 952 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des fonds octroyés.

« Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui a reçu dans l’année en cours des fonds publics est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté les fonds une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ou tous documents faisant connaître les résultats de leur activité et du projet financé.

« Il est interdit à toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics d’en employer tout ou partie au profit d’autres organismes, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et le bénéficiaire. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement a pour objet d’étendre le contrôle de la bonne utilisation des fonds versés par les collectivités régionales. Il s’agit là d’un véritable sujet.

Les collectivités ont aujourd’hui une obligation essentielle : s’assurer, bien sûr, de la bonne fin de l’utilisation des fonds, mais également évaluer leur utilisation. Les dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’exercer pleinement ce contrôle.

L’amendement vise donc à étendre le champ, qui est aujourd’hui limité, des bénéficiaires d’aides susceptibles d’être contrôlés. Ainsi, tous les fonds versés par les régions pourront être contrôlés.

L’amendement vise également à élargir le périmètre du contrôle à tous les fonds publics, qu’il s’agisse de prestations pécuniaires ou de prestations en nature.

L’amendement vise enfin à réaffirmer les modalités de contrôle à disposition des collectivités, afin qu’elles soient pleinement en mesure de vérifier le bon usage des fonds alloués.

Un tel dispositif permettrait de mieux contrôler l’usage des fonds publics, de mieux évaluer ceux-ci et, éventuellement, de corriger les dispositifs d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement vise à étendre les modalités de contrôle des collectivités et de leurs groupements lorsqu’ils ont participé au financement d’une personne morale de droit privé ou de droit public.

Je comprends ce souci de rigueur dans la gestion des finances des collectivités ; elles sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses à y être attentives. Toutefois, il me semble qu’une telle disposition n’est pas forcément nécessaire, compte tenu des incidences ou des effets collatéraux qu’elle pourrait avoir. En effet, en amont, les collectivités peuvent définir un certain nombre de critères auxquels sont soumis les organismes qui bénéficieront de subventions.

Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la disposition permettrait aussi un contrôle des personnes physiques. Le champ d’application nous semble donc assez large.

Votre intention est louable, mais vous pouvez trouver satisfaction autrement, en intervenant davantage en amont. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable.

D’abord, les conventions qui sont signées avec les associations prévoient déjà les conditions du versement d’une subvention.

Ensuite, l’amendement pose un problème constitutionnel. Une collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Je pense qu’il y a un malentendu.

M. René-Paul Savary. Oui !

M. Étienne Blanc. L’amendement porte non pas sur les conditions d’attribution, mais sur le contrôle. Nous avons versé des fonds et nous voulons nous assurer qu’ils ont été utilisés conformément à la volonté de l’assemblée délibérante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai bien compris !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 952 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 53 ter (nouveau)

Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt. » – (Adopté.)

Article 53 quater (nouveau)

Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-7-2. – Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférentes aux aides prévues à l’article L. 1511-2 aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise d’entreprises ainsi qu’aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant le même objet.

« La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements. » – (Adopté.)

Article 53 quinquies (nouveau)

Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code, ».

M. le président. L’amendement n° 598, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Antiste, Assouline et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Stanzione et Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission – le transfert de compétence en matière archéologique – qui nous semble importante : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 598.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53 quinquies.

(L’article 53 quinquies est adopté.)

Article 54

L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-3. – L’article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références à l’État et à ses établissements publics étant remplacées par des références aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

M. le président. L’amendement n° 420, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer la référence :

1°,

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement tend à élargir le périmètre des personnes morales auxquelles les collectivités peuvent céder des biens à titre gratuit.

Bon nombre de ces dernières mènent des opérations de coopération décentralisée avec d’autres collectivités, mais aussi, notamment pour ce qui concerne les départements ou les régions, directement avec des États. Il est proposé de permettre d’effectuer des dons à ces États dans le cadre de la coopération décentralisée.

Je sais que cet amendement peut poser quelques difficultés au Gouvernement, mais il lui est certainement possible de le sous-amender pour le rendre efficient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement porte sur les dons des collectivités aux États étrangers.

Le droit actuel permet des coopérations internationales, mais toujours sous le contrôle du préfet et en lien avec les autorités locales étrangères. Je rappelle que ce type d’actions relève des compétences régaliennes.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement permettrait aux collectivités de faire des dons non seulement à des pays avec lesquels la France n’aurait aucun accord international, mais plus encore à des États dont le Quai d’Orsay condamnerait les agissements.

Nous sommes là sur un terrain plus que dangereux, qui peut être contraire à l’intérêt national : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement.

Les articles L. 1115-1 et suivants du CGCT fournissent déjà aux collectivités et à leurs groupements un large panel d’outils pour compléter leur action extérieure.

L’État peut, par ailleurs, conclure une convention internationale avec un État étranger afin d’autoriser ce type de cession.

M. Didier Marie. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 420 est retiré.

L’amendement n° 1717, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la vingt-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le présent amendement tend à rendre l’article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1717.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(L’article 54 est adopté.)

Article additionnel après l’article 54

M. le président. L’amendement n° 425, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 10° de l’article L. 2122-22, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » ;

2° Au 10° de l’article L. 3211-2 et au 9° de l’article L. 4221-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « un montant fixé par délibération de l’organe délibérant ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Les conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c’est-à-dire de céder une partie de ces biens, notamment lorsqu’ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes. Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont la valeur n’excède pas 4 600 euros.

Cet amendement vise à ne pas fixer ce montant dans la loi et à laisser aux organes délibérants le soin de déterminer la somme maximale des biens qui peuvent faire l’objet de la délégation au maire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, vous voulez, par votre amendement, autoriser chaque collectivité à fixer librement le montant maximum des biens qui peuvent être cédés par une délégation donnée à un maire ou à un président, montant qui se substituerait au seuil fixé au niveau national.

Très sincèrement, il me semble que, même si nous croyons tous à la liberté et à la responsabilité des élus locaux, on ne peut nier l’intérêt d’une règle nationale. On pourrait imaginer, en poussant la logique de votre amendement à l’extrême, qu’une assemblée délibérante confie à un maire ou à un président une délégation sans fixer de seuil.

Il est sage de cadrer les choses, en donnant aux élus la capacité d’agir à l’intérieur du seuil national et d’en délibérer. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 425 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 425 est retiré.

Article 55

I. – Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la première notification d’opposition et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. »

II. – Le I s’applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.

III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : « , les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mmes Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

L’amendement n° 426 est présenté par MM. Féraud, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1595 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mme Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Après le IV de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 ou, à défaut, au sein du bureau.

« Ce débat porte sur l’opportunité du transfert des attributions concernées, les modalités de leur exercice par les maires ou le président eu égard aux compétences du groupement et les conditions de leur mise en œuvre. »

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité est possible dès lors que ces pouvoirs correspondent aux compétences transférées à l’intercommunalité. Dans six domaines, il existe un mécanisme complexe de transfert automatique, sauf opposition exprimée par tout ou partie des maires concernant leurs communes respectives, avec possibilité pour le président d’y renoncer dès lors qu’au moins un maire a exprimé son opposition.

Ces choix doivent intervenir à la suite de l’élection du président de l’intercommunalité : les maires disposent de six mois à compter de cette date pour formuler leur éventuelle opposition. Une fois échus les délais initialement prévus, il n’est pas possible pour les maires ou le président de revenir sur leurs choix durant toute la durée du mandat du président. À aucun moment, le pouvoir de police administrative générale des maires n’est concerné.

L’expérience des réinstallations consécutives aux élections municipales et communautaires de 2014 puis de 2020 montre que le dispositif a souvent été mal compris, en ce qui concerne tant les possibilités d’opposition que l’intérêt à ce qu’un président d’intercommunalité exerce des attributions de police spéciale pour faciliter l’exercice des compétences intercommunales – par exemple, en matière de collecte des déchets, grâce à l’adoption d’un unique règlement de collecte.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.

L’objectif est que ces choix soient préparés en bonne connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant sur plusieurs points : l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité ; les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice par l’intercommunalité de ses compétences.

Ce dispositif ne met pas en cause les choix effectués lors des réinstallations qui ont suivi les élections de 2020. Ce débat a vocation à s’appliquer à partir des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 426.

M. Didier Marie. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale.

L’objectif est que ces choix soient préparés en toute connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant, d’une part, sur l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité, et, d’autre part, sur les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice de ses compétences par l’intercommunalité.

Ces dispositions ne s’appliqueraient bien évidemment qu’au lendemain des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1595 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. On sait combien la question du transfert des pouvoirs de police d’un maire à l’EPCI, en lien avec ses compétences, est essentielle.

J’entends bien ce que vous dites, chers collègues. Cette mesure est assez nouvelle, car elle a été retravaillée dans la loi Engagement et proximité. Il sera sans doute nécessaire de l’évaluer. Je pense que c’est à juste titre que vous avez prévu que le nouveau dispositif ne s’appliquerait que lors de la prochaine mandature. En effet, il nous faut du temps pour nous pencher sur le sujet.

La conférence des maires a été instaurée pour traiter de sujets essentiels, mais nous n’avons pas prévu de thèmes obligatoires de discussion. En l’occurrence, avec votre proposition, si un maire ne pouvait pas participer, pour une raison ou une autre, à la conférence des maires, le transfert de son pouvoir de police à l’intercommunalité pourrait être annulé. La bonne méthode, ce serait que le conseil municipal adhère d’abord à un transfert éventuel du pouvoir de police du maire à l’EPCI, avant qu’une importante discussion sur le sujet n’ait lieu au sein du bureau communautaire ou de la conférence des maires.

Pour tous ces arguments, et en raison des risques juridiques encourus, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’y insiste, il faudra évaluer ce qui s’est passé en 2020.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure.

Rien n’empêche de faire ce que vous proposez. Dans le cadre du bon fonctionnement d’une intercommunalité, il est possible d’en discuter au sein de la conférence des maires. Il ne me semble donc pas utile de rendre obligatoires certains sujets, ce qui reviendrait à corseter la conférence des maires.

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cédric Vial. Cet amendement, déposé à l’origine par M. Genet, avait pour objet de donner du corps à la conférence des maires, en lui permettant d’aborder des sujets parfois techniques, mais essentiels, qui ne concernent pas forcément l’ensemble des maires et leurs pouvoirs de police, mais qui les intéressent tous.

Notre assemblée a renforcé les pouvoirs de la CTAP, qui est aussi un organe de concertation. Notre amendement s’inscrivait dans la même logique et visait, quant à lui, à renforcer les attributions de la conférence des maires. Néanmoins, je me range aux arguments avancés : je retire l’amendement.

M. le président. Mes chers collègues, les amendements n^os 426 et 1595 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Didier Marie. Non, je retire mon amendement.

M. Claude Kern. Moi aussi !

M. le président. Les amendements n^os 212 rectifié bis, 426 et 1595 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 1718, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et dans la limite de leurs attributions respectives ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1718.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55, modifié.

(L’article 55 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 55

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 214 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1602 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les agents d’un service commun constitué entre une intercommunalité et au moins l’une de ses communes membres sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité gestionnaire, quelles que soient leurs tâches. Ainsi, les agents d’un service commun porté par une intercommunalité doivent recevoir leurs instructions du président de l’intercommunalité, y compris lorsqu’ils réalisent certaines de leurs missions pour le compte des communes membres.

Ce changement, intervenu en 2015, est de nature à créer des difficultés dans la mise en œuvre des services communs, car, lorsque l’intercommunalité en est la gestionnaire, les maires des communes utilisatrices n’ont plus la garantie de transmettre leurs demandes et leurs instructions directement aux agents, même si ces derniers œuvrent au service de leurs communes – et inversement.

Le fonctionnement et la dynamique des services communs s’en trouvent fragilisés dans la mesure où leur déploiement repose sur le volontariat local et le lien avec les communes utilisatrices.

Le présent amendement vise ainsi à réintroduire la précédente rédaction de cet alinéa, qui prévoyait que les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’intercommunalité en fonction de la mission réalisée.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. Didier Marie. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1602 rectifié.

M. Claude Kern. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il faut bien comprendre de quoi on parle.

Chers collègues, vous souhaitez que les maires aient autorité sur des agents de services mis en commun avec l’EPCI. Je vois bien à quelle difficulté vous faites allusion. Si un nid-de-poule – pour reprendre l’exemple de Mme la ministre – a le mauvais goût d’être placé dans telle rue plutôt que dans telle autre, le maire doit pouvoir modifier le programme de travail de l’agent.

Nous devons faire très attention. Tels que les amendements sont rédigés, un agent d’une intercommunalité qui intervient dans une commune pourrait être amené, si l’autorité fonctionnelle est confiée au maire, à aller tailler une haie au lieu de s’occuper de l’eau et de l’assainissement.

Je pense que le dispositif doit être encadré tout en offrant de la souplesse. Il faut que la convention qui lie la commune à l’intercommunalité liste le type de travaux à faire. Par exemple, si le terrain de foot doit être tondu une fois par mois et qu’il a plu le jour où l’employé communautaire arrive pour tondre, le maire peut permettre à l’agent de faire autre chose. Mais, j’y insiste, il faut un cadre qui sécurise ce type de situation, afin d’éviter tout problème au maire.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon avis est le même, avec les mêmes arguments, si ce n’est que je pense, pour ma part, que le nid-de-poule doit être comblé par les salariés de la commune, pour des raisons de proximité,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bravo ! Quelle révolution !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … même si la compétence a été transférée à l’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Il est effectivement plus simple de partir d’exemples.

Il existe une vraie différence entre une délégation de compétence et une mutualisation de services, qui est en l’occurrence le cas visé. Je prends un exemple vécu.

Une commune délègue la compétence voirie à la communauté de communes. Dans ce cas, les choses sont claires : la communauté de communes a l’autorité à la fois hiérarchique et fonctionnelle sur ses agents, détermine le programme de travaux et est responsable devant la commune, avec laquelle elle peut se concerter, des travaux qui seront faits.

Les communes mutualisent le service voirie avec la communauté de communes, ce qui signifie qu’elles renoncent à avoir des services municipaux. Il n’y a plus d’agents communaux : ce sont les agents intercommunaux qui offrent une prestation aux communes, le plus souvent dans le cadre d’une convention qui détermine le nombre de passages, le nombre d’heures, etc. Or les priorités peuvent changer en fonction de la situation. Si l’autorité fonctionnelle n’est pas confiée au maire, elle ne peut pas, dans les grandes intercommunalités, revenir au président de la communauté de communes. Ce serait une gageure !

Dans le cadre de la convention qui fixe les heures et les missions confiées, par exemple en matière de voirie ou d’espaces verts – de nombreuses communautés de communes mutualisent la gestion des espaces verts –, le maire doit avoir l’autorité fonctionnelle, pour ne pas avoir à remonter au président de la communauté de communes le choix des haies à tailler… Il doit pouvoir changer le planning des agents, par exemple s’il y a eu des dégradations la veille dans la commune. Le maire doit orienter le travail des agents vers les missions prioritaires qui n’étaient pas forcément prévues dans la convention, laquelle est forcément une convention-cadre.

C’est la souplesse qui existe dans la relation entre les services municipaux et le maire qu’il faut essayer de retrouver dans la mutualisation des services. Sinon, celle-ci va perdre de son sens au niveau intercommunal, ce qui n’est pas notre souhait. Nous voulons conserver l’autorité hiérarchique, mais concéder l’autorité fonctionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous sommes là au cœur de ce qui ne fonctionne pas dans les intercommunalités. Dans les très grands territoires, on ne peut pas faire dépendre les actions de proximité d’une décision lointaine. Il faut prévoir la plus grande flexibilité possible et la compétence fonctionnelle des maires sur leur territoire.

Le cœur nucléaire des intercommunalités, surtout quand elles sont très importantes, c’est de redonner aux maires les compétences de proximité, notamment en matière de voirie, d’espaces verts et d’éclairage public. Quand il faut demander, dans une grande intercommunalité de 530 000 habitants que je ne citerai pas, à un président d’intercommunalité de faire changer une ampoule dans la rue des Tilleuls de telle commune, je vous assure que c’est vraiment l’enfer !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est l’enfer, vous avez raison, madame Primas, et nous ne cessons de dire à la ministre qu’il faut faire bouger les lignes.

Cela dit, j’entends bien nos collègues, qui veulent trouver des solutions, mais leur proposition présente des risques pour le maire : on va lui confier une responsabilité qu’il n’aura en réalité pas. En revanche, en cas de problème, le recours s’exercera contre lui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 214 rectifié ter, 396 rectifié et 1602 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, et au regard du rythme d’avancement de nos travaux, nous pourrions siéger lundi 19 juillet uniquement le soir, à partir de vingt et une heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Le Gouvernement vient de déposer un amendement important à l’article 56 ; il faudra que la commission des lois se réunisse pour l’examiner.

Je demande donc la réserve de cet article jusqu’à la fin du texte, de manière à ce que la commission puisse examiner l’amendement du Gouvernement lors de sa réunion de mardi matin.

Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande de réserve de l’article 56 jusqu’à la fin du texte.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Articles additionnels après l’article 55 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 206 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan et Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Drexler, Raimond-Pavero et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mme Canayer, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

L’amendement n° 415 rectifié est présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1138 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1584 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à constater les infractions aux règlements établis en application du deuxième alinéa du A et du troisième alinéa du B du I du présent article. »

L’amendement n° 206 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants.

En 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1138.

M. Joël Labbé. Cet amendement, déposé par notre collègue Ronan Dantec, vise à élargir la liste des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer.

À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police. Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant aux domaines de la collecte des déchets et de la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions en la matière : sont visés des agents qui ne sont pas employés par les collectivités locales – agents des douanes ou de la répression des fraudes – ou ne le sont que par celles qui disposent d’importants moyens – agents de police judiciaire adjoints ou encore médecins territoriaux.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.

Mme la présidente. L’amendement n° 1584 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements ont pour objet les pouvoirs de police administrative, de manière générale, et plus précisément la police des déchets.

Ce sujet, qui devient extrêmement important, a été traité dans la loi Engagement et proximité. Vous trouverez dans ce texte la réponse à votre préoccupation, chers collègues.

Dès lors, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Encore plus récemment, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat à l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique corrige la rédaction de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement pour permettre au président d’un groupement de collectivités territoriales de recruter et de missionner des agents assermentés.

Ces amendements me paraissent dès lors satisfaits ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 415 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Non, je le retire.

M. Joël Labbé. Retrait également !

Mme la présidente. Les amendements n^os 415 rectifié et 1138 sont retirés.

L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole élabore un programme opérationnel métropolitain qui prend en compte le programme opérationnel régional. Ce programme opérationnel métropolitain détermine notamment, sur le territoire de la métropole, le mode de gestion des crédits européens par la métropole et le choix du ou des stratégies de développement territorial intégrées prévues par les règlements européens. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement, déposé par notre collègue Nathalie Delattre, vise à aligner l’élaboration des programmes opérationnels régionaux sur celui des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Le dispositif s’articulerait de la manière suivante : sur son territoire, la métropole participerait à l’élaboration du programme opérationnel régional. Dans l’hypothèse où un accord n’est pas trouvé avec la région, les orientations de la métropole s’imposent ; les décisions sont alors prises en tenant compte du programme régional. La métropole déterminerait notamment son propre dispositif de stratégie territoriale intégrée.

Pour que les décisions qui découlent de ces programmes régionaux soient opérationnelles, il est nécessaire qu’un véritable dialogue entre les régions et les métropoles soit instauré. Plus que jamais, il faut affirmer le caractère indispensable du partenariat entre métropoles et régions dans la mise en place de ce dispositif spécifique de coélaboration et de coadoption des programmes opérationnels régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à souligner l’importance des métropoles et leur capacité à conduire des actions stratégiques. J’entends bien cette demande.

Toutefois, le dispositif proposé reviendrait à subordonner à l’accord de la métropole les choix faits par la région pour la gestion des fonds européens qui lui sont alloués. Il me semble que le principe de libre administration des collectivités territoriales entre quelque peu en contradiction avec une telle disposition. En outre, il n’est pas précisé quelles conditions seraient requises pour trouver un accord entre métropole et région.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Autant la stratégie peut être sous la responsabilité de plusieurs acteurs impliqués, autant les programmes opérationnels sont réservés au gestionnaire, en l’occurrence aux régions dans notre pays.

Votre proposition, madame la sénatrice, va à l’encontre de la réglementation européenne entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, qui s’applique directement à tous les États membres. Dès lors, ce que vous proposez dans cet amendement est impossible. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 759 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 759 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 56 (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l’article 56 a été réservé jusqu’à la fin du texte.

Chapitre III (suite)

Coopération transfrontalière

Article 57 (précédemment examiné)

Article 57 bis (nouveau) (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je rappelle que les articles 57 et 57 bis ont été précédemment examinés.

Article 58

Mme la présidente. L’amendement n° 885 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase de l’article L. 1214-1 du code des transports est complétée par les mots : « et, le cas échéant, avec leurs équivalents étrangers frontaliers et les groupements transfrontaliers ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à formaliser la possibilité d’associer à l’élaboration du plan de mobilité les autorités organisatrices équivalentes des pays voisins.

L’article 58, tel qu’il figurait dans la version initiale de ce projet de loi, permettait d’intégrer la question des transports de personnes et de marchandises dans les échanges transfrontaliers.

Le plan de mobilité détermine les principes qui régissent l’organisation de la mobilité des personnes et des marchandises, de la circulation et du stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice. Il est actuellement élaboré en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités limitrophes.

Dans les territoires frontaliers, nous souhaitons que soit formalisée la possibilité d’associer à cette élaboration les autorités organisatrices équivalentes des pays voisins, une fois celles-ci identifiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement nous semble déjà satisfait. En effet, les collectivités territoriales, comme toute autorité administrative, peuvent consulter qui elles le souhaitent pour prendre leurs décisions. Cet amendement nous paraît dès lors dépourvu de portée normative. C’est pourquoi nous en demandons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le plan de mobilité est élaboré en lien avec les territoires limitrophes, ce qui inclut bien sûr les territoires frontaliers. Votre amendement étant ainsi satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 885 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 885 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 58 demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 58

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 670 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 960 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. L’élaboration des Sraddet constitue un processus lourd et complexe, qui mobilise du temps et un budget important pour les régions. Dans la perspective des changements introduits par le projet de loi Climat et résilience, ces schémas devront en outre être prochainement révisés pour intégrer diverses obligations.

Afin d’alléger le travail considérable que devront effectuer les régions et d’en limiter le coût, sachant que celui d’une procédure de révision est évalué par Régions de France à 176 000 euros, il apparaît opportun d’assouplir le cadre actuel en remplaçant l’enquête publique imposée pour cette révision par une consultation du public, dont les modalités seraient fixées par le conseil régional. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié ter.

M. Étienne Blanc. L’essentiel vient d’être dit par Mme Carrère.

Le projet de loi Climat et résilience, à son article 22, prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en lieu et place d’une procédure de révision, une procédure de modification du Sraddet pour intégrer les nouveaux dispositifs environnementaux. Néanmoins, compte tenu du nombre de modifications à opérer, une procédure de révision risque de s’avérer en fin de compte nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons, s’il devait en être ainsi, de substituer à la procédure d’enquête publique, qui est lourde, une simple consultation publique, dont les termes seraient arrêtés par le conseil régional.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait l’esprit de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons être favorables à leur adoption.

Rappelons qu’il existe une procédure de modification du Sraddet, beaucoup plus légère que la révision ; cette procédure peut être utilisée lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’économie générale du schéma. En revanche, une révision de grande ampleur doit nécessairement emprunter la même procédure que celle qui avait été employée pour l’élaboration initiale du schéma.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est le même que celui de la commission ; je tiens simplement à préciser que la procédure de modification qui permettra d’intégrer au Sraddet les dispositions adoptées au sein du projet de loi Climat et résilience ne donne pas lieu à enquête publique. Une simple concertation est prévue, dans un souci de réelle simplification des procédures.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 670 rectifié bis et 960 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 896 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° 1020 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien et MM. Kern, Delcros, Longeot, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Hingray et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 896 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à préciser que les communes limitrophes qu’il convient de prendre en compte dans l’élaboration des PLU incluent bien les communes limitrophes étrangères.

Les impacts transfrontaliers font actuellement l’objet d’une prise en compte insuffisante dans ces plans. Certes, l’élaboration de ces documents donne lieu à des procédures d’enquête et à des études d’impact qui doivent prendre en compte leurs conséquences transfrontalières, mais il nous semble pertinent de préciser davantage le dispositif, en indiquant que les communes étrangères voisines qui en feraient la demande seraient consultées dans le cadre de l’élaboration des PLU.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Mme Blatrix Contat a très bien défendu à l’instant cet amendement identique ; je réitérerai seulement qu’il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande à l’élaboration des documents d’urbanisme réglementaires, en particulier les plans locaux d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’avis rejoint quelque peu celui que nous avons émis il y a quelques instants sur des amendements similaires relatifs à la mobilité.

Je rappellerai que les collectivités comme les autorités administratives consultent qui elles le souhaitent avant de prendre leurs décisions, sans qu’il soit besoin de les y autoriser par la loi. Les collectivités étrangères peuvent donc parfaitement être consultées par une commune, voire une intercommunalité, sur le projet de PLU.

En revanche, ces amendements tendent également à accorder à ces collectivités étrangères le droit d’être consultées si elles le demandent, ce qui ne me paraît pas opportun. Faisons plutôt confiance à nos élus !

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande le retrait de ces amendements. En effet, une disposition législative spécifique oblige à prendre en compte dans l’élaboration de ces documents l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Cette obligation figure à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme.

En outre, la partie réglementaire du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de consulter les collectivités territoriales des États limitrophes ou tout organisme étranger compétent en matière d’aménagement, d’environnement ou encore d’architecture.

La disposition que vous proposez fixerait dans la loi l’obligation d’une consultation des collectivités limitrophes étrangères à la demande de celles-ci. Cela va au-delà de la faculté offerte par la législation actuelle et ne laisse plus le choix de cette consultation à la collectivité chargée de l’élaboration des documents d’urbanisme. J’estime pour ma part qu’il vaut mieux en rester au droit en vigueur.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 896 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire.

M. Jean-François Longeot. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements n^os 896 rectifié et 1020 rectifié sont retirés.

Article 58 bis (nouveau)

Au 2° de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique » sont supprimés. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 58 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux “santé environnement“ prévus à l’article L. 1311-7 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à instaurer une compatibilité entre les Sraddet et les plans régionaux santé-environnement, afin d’assurer une meilleure cohérence entre eux. Rappelons quelques éléments de contexte.

Partout dans le monde, les études convergent pour souligner l’importance fondamentale du facteur environnemental dans les décès prématurés et l’émergence de maladies. Une étude de l’université Harvard parue en 2021 établit que 8 millions de personnes sont mortes prématurément en 2018 à cause de la pollution de l’air. Au total, l’OMS estime que près de 14 millions de décès sont liés chaque année à des facteurs environnementaux tels que la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, ou encore l’exposition à des substances chimiques, qui provoque une centaine de maladies chez les humains. Cela représente 24 % des décès dans le monde, soit près d’un mort sur quatre.

La France n’est pas épargnée. Selon l’OMS, 14 % de la mortalité annuelle prématurée dans notre pays est due à des causes environnementales. Cela représente environ 84 000 morts par an, soit presque un mort sur cinq.

Le contact quotidien avec de plus en plus de produits chimiques, de perturbateurs endocriniens, de pesticides et de particules fines, ainsi que la multiplication depuis plus de vingt ans des zoonoses – Zika, H1N1, H5N1, SARS-CoV-1 et SARS-CoV-2 – dues à la dégradation de l’environnement et à la perte de la biodiversité transforment la santé environnementale en un sujet majeur pour les pouvoirs publics et les collectivités. C’est dans ce contexte que nous proposons de renforcer le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en précisant ses liens avec le plan régional santé-environnement et en inscrivant dans la loi qu’il devra être compatible avec les objectifs et les mesures prévus par ce plan.

Ce que nous cherchons à garantir par cet amendement, c’est la cohérence des politiques locales de santé, une cohérence désormais requise pour l’efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les effets du dérèglement climatique sur la santé, qui est un enjeu majeur du XXI^e siècle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à imposer une compatibilité entre le Sraddet et le plan régional santé-environnement.

L’objectif des auteurs de cet amendement est louable, mais cela aboutirait à alourdir encore la tutelle de l’État sur les régions, dans la mesure où le plan régional santé-environnement est arrêté par le directeur général de l’ARS. Cela contreviendrait à ce que nous avons essayé de porter dans ce texte, en revendiquant notamment la coprésidence de ces agences par les présidents de conseil régional.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je reconnais la grande importance du plan régional santé-environnement, mais le Sraddet est un document d’aménagement du territoire. On ne peut pas vraiment, dans les faits, les rendre compatibles. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les propositions qui ont été faites au Sénat, notamment la gestion partagée de l’ARS par le conseil régional, expriment forcément une vision complémentaire tout à fait essentielle : on ne peut pas imaginer que la région ne fasse qu’élaborer des schémas ni que ces schémas soient mis en silo, côte à côte. On reproche assez à l’État d’être organisé en silo pour que les conseils régionaux aient la bonne intelligence d’agir un peu différemment !

En conséquence, mes chers collègues, je pense que votre amendement est satisfait : on voit bien que, dans la réalité, les choses se passent comme vous le désirez.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis un peu surpris : je partage complètement les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Savary, mais j’en tire une conclusion exactement inverse ! Justement, tout ce que nous essayons de mettre en place, avec notamment la coprésidence de l’ARS, me semble aller dans le même sens que ce que nous proposons. Faire en sorte que les schémas ne fonctionnent pas en silo me paraît tout à fait juste, c’est ainsi qu’il faut avancer.

Dans cette perspective, dire que le Sraddet doit être compatible avec le plan régional santé-environnement me paraît d’une logique absolue : cela ne gêne en rien quoi que ce soit, cela ne complexifie rien, madame la ministre ! Au contraire, cela rappelle aux élus et à tous ceux qui travaillent pour établir ces différents plans et schémas – vous savez comment cela se passe sur le terrain – qu’il doit y avoir entre eux une certaine comptabilité, ce qui est tout de même utile ! C’est utile d’avoir un tel objectif quand on commence à réfléchir à ces plans. Je n’y vois aucune complexification ; au contraire, cela permet de définir de manière plus claire un certain nombre d’objectifs communs et de lignes d’horizon vers lesquelles il faut tendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Benarroche, faire figurer la notion de « compatibilité » dans la loi a une conséquence juridique. Il faudrait vraiment que les deux documents soient compatibles, faute de quoi l’action du Sraddet s’en verrait limitée. Que tout soit coordonné, qu’il y ait une vue d’ensemble, absolument ! Mais parler de compatibilité me semble aller trop loin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par MM. Babary, Bouloux et Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi et Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël et Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, D. Laurent, Sido et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Favreau et Grosperrin, Mmes Jacques et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize et Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer et Longeot, Mmes Deromedi et Sollogoub, MM. Le Nay et Gremillet, Mmes Muller-Bronn et Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, L. Hervé, Duffourg, Bonhomme, H Leroy, Somon et Genet, Mmes Bellurot et Di Folco et M. Houpert.

L’amendement n° 843 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1105 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »

2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat » sont supprimés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Babary, vise à modifier le code général des collectivités territoriales de manière à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des Sraddet, cette consultation étant aujourd’hui facultative.

Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises. Cet amendement exprime donc surtout une volonté de soutien au monde économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1105 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces amendements visent à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l’élaboration des Sraddet.

Rappelons quand même que l’une des vocations de ce texte est la simplification. Nombreux, malheureusement, sont les amendements dont l’adoption complexifierait le fonctionnement actuel des collectivités. En l’occurrence, la procédure en vigueur est déjà suffisamment complexe ; nous ne souhaitons pas en rajouter. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sera le même avis, pour la même raison. De fait, on ne voit pas très bien comment une région pourrait élaborer un Sraddet sans consulter les chambres consulaires. Cette consultation est évidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 102 rectifié ter, 843 rectifié ter et 1105 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 58 ter (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « les métropoles », sont insérés les mots : « les départements ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1004 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les départements conservent des compétences résiduelles non négligeables en matière économique. Il est légitime de les consulter sur les projets de SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation). Si la loi NOTRe ne l’avait pas prévu, c’est parce que la disparition des départements était alors programmée : cela nous rappelle de lointains souvenirs, qui ne sont pas nécessairement réjouissants.

Dès lors, même si je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, celui-ci est contraire à la position de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, car il s’agit naturellement de la compétence des régions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1004 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58 ter.

(L’article 58 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 58 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1677 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4251-15 est abrogé ;

2° L’article L. 4251-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « et, le cas échéant, le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251-15 » sont supprimés ;

- les mots : « sont approuvés » sont remplacés par les mots : « est approuvé » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par le conseil de la métropole » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 4251-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1677 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 58 quater (nouveau)

L’article L. 751-2 du code du commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe également, le cas échéant, l’exécutif des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d’aménagement commercial. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d’aménagement commercial, ainsi qu’un représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d’aménagement commercial ou d’aménagement du territoire dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation. » – (Adopté.)

Article 59

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1522-1, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « entre la France et » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. » ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa du même article L. 1531-1, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les sociétés publiques locales ».

Mme la présidente. L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 305.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 305, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service.

« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Par l’amendement n° 304 rectifié, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 59, qui pose un sérieux problème d’indépendance et de continuité.

La version adoptée par notre commission des lois ne fait que renforcer le caractère problématique de cet article et suscite des interrogations majeures. En effet, près d’un tiers des citoyens de l’Union européenne vivent ou travaillent dans des régions frontalières. En France, 355 000 de nos concitoyennes et concitoyens traversent la frontière pour aller travailler ; ils sont dix fois moins à faire le chemin dans le sens inverse. Ces mouvements de population engendrent notamment la nécessité de renforcer nos infrastructures de transport.

Votre réponse aux pertes de revenus et aux nécessités d’investissement dans les infrastructures et dans d’autres services publics serait d’étendre le financement étranger de ceux-ci. Cela nous interroge.

Sur toutes les travées, j’entends la préoccupation de permettre aux collectivités, notamment locales, d’être au cœur de la relance de l’économie. Les SPL sont une des personnes morales qui doit participer à cet effort, partout en France. Néanmoins, la captation par des entreprises étrangères de l’argent public pour réaliser des missions d’intérêt général qui relèvent de nos collectivités locales n’est pas acceptable. On comprend bien l’intérêt de cette situation : partager la note pour les projets d’aménagement.

Ce type de raisonnement risque bien d’engendrer une diminution du bénéfice de la commande publique pour les entreprises de notre pays, risquant ainsi de réduire le carnet de commandes des TPE-PME frontalières. Nous sommes, en l’occurrence, dans le cas d’un actionnariat paritaire entre entités françaises publiques et étrangères. L’argument est encore plus flagrant dans le cas d’une prise de contrôle étrangère d’une SPL.

Outre l’argument de l’activité économique et de l’emploi, qu’adviendra-t-il du service public le jour où l’actionnariat étranger disparaîtra ? Il n’y a là aucune garantie.

L’étude d’impact est très claire à cet égard : « La cessation d’activité de la société peut conduire à l’interruption d’un service public concédé ou d’une opération réalisée sous mandat. Dans ce cas, la collectivité peut être placée en situation de reprendre elle-même le service public ou l’opération inachevée, générant ainsi d’importantes charges financières. »

À toujours vouloir économiser quelques deniers, on perd en souveraineté et, parfois aussi, de l’argent public.

L’amendement n° 305, quant à lui, est un amendement de repli, qui vise à rétablir cet article dans sa rédaction initiale, avant donc l’intervention de la commission des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends les arguments de Mme Assassi. Néanmoins, ces amendements sont contraires à la position de la commission.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304 rectifié et favorable à l’amendement n° 305, qui vise à rétablir le texte initial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 305.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le texte de la commission a supprimé la limitation des capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes.

La règle instaurée par le Gouvernement, qui est d’ailleurs celle qui s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes, dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société, lequel nombre détermine la capacité à décider.

Permettre que la participation des collectivités territoriales françaises puisse être réduite à une simple minorité de blocage, dans le meilleur des cas, les expose au risque de se voir imposer des décisions auxquelles elles s’opposent. La majorité du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés est la garantie que nos collectivités ne pourront pas se voir imposer des décisions qu’elles jugeraient contraires à la bonne gestion de leur service public et à l’intérêt public local.

De plus, aucun projet nécessitant la constitution d’une SPL tripartite n’a été signalé.

Enfin, l’objet social de ces SPL a été étendu. Si la logique de cette extension peut se comprendre, elle ne doit pas permettre la constitution de SPL transfrontalières dont l’objet social inclurait une ou plusieurs activités ne relevant de la compétence d’aucune des collectivités ou d’aucun des groupements français actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le plafonnement à la moitié de la part maximale que pourraient détenir des collectivités territoriales étrangères dans le capital et les droits de vote d’une SPL. La commission a estimé ce plafonnement inutilement rigide. Il pourrait bloquer, par exemple, la constitution de SPL associant des collectivités de trois pays.

L’argument du Gouvernement selon lequel notre rédaction permettrait à des collectivités françaises de se voir imposer des décisions contre leur gré ne tient pas.

Tout d’abord, les collectivités françaises sont d’ores et déjà autorisées par la loi à participer au capital de sociétés étrangères, au sein desquelles rien ne garantit qu’elles aient le dernier mot.

Ensuite, si tous les États raisonnaient ainsi, la constitution de SPL associant des collectivités de plusieurs pays deviendrait tout simplement impossible.

Enfin, il appartient aux collectivités associées de déterminer librement, dans les statuts de la société, les modalités de prise de décision adéquates.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ces différents articles abordent la question de la coopération transfrontalière.

Depuis le début des discussions, j’entends qu’il faut sortir des postures et des dogmes. Nous avons visiblement du mal…

Le véritable problème est celui de garantir un service public local qui puisse être utilisé, non seulement par les Français, mais aussi par des personnes d’autres nationalités. Comment contractualiser cette coopération pour permettre à des collectivités locales étrangères de contribuer à son financement ?

Je n’ai aucun souci avec nos amis qui vivent de l’autre côté de la frontière, mais, étant issue d’une région frontalière de la Suisse, je ne vois aucune raison pour que nous continuions à payer en permanence pour un service public davantage utilisé par les Suisses que par les habitants de l’Ain et de la Haute-Savoie.

En limitant à 50 % le capital des SPL détenu par des collectivités étrangères – on s’éloigne, bien sûr, des problématiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui ne dispose que d’une zone frontalière –, on empêche toute véritable réflexion sur des structures à trois États – la région Grand Est est concernée –, afin d’améliorer le service rendu à la population. Aussi, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1424.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 447, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de participation sont soumis à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je sais bien que le texte cherche à simplifier, à alléger, mais n’ayant pas les yeux de Chimène pour les coopérations transfrontalières – je ne suis pas élue d’un département frontalier – et ne sachant pas ce qu’il en est de la constitution de ces sociétés ou de leur démembrement, ou encore de ce qu’il en est avec la Suisse ou le Luxembourg, il me semble de bonne politique de soumettre les projets de participation à l’accord du ministère de l’économie et des finances.

Tous les pays n’ayant pas forcément notre rigueur en matière fiscale ou sociale, avoir au moins un accord du ministère de l’économie et des finances sur des investissements étrangers en France me semble relever du bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je suis désolé de décevoir notre collègue Nathalie Goulet : nous n’avons peut-être pas la même définition du bon sens…

Selon nous, cet amendement, qui vise à subordonner les prises de participation de collectivités locales étrangères au capital d’une SPL à l’accord préalable du ministère de l’économie et des finances, ne va pas dans le bon sens. En tout état de cause, une telle participation ne sera possible que si un accord international entre la France et l’État concerné le prévoit. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je connais la vigilance de Nathalie Goulet sur le sujet des financements plus ou moins opaques. Je comprends tout à fait le sens de son amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je voterai volontiers cet amendement, que j’approuve. Je remercie Nathalie Goulet de l’avoir déposé. Je ne manquerai d’ailleurs pas de défendre des amendements similaires quand il s’agira d’investissements de sociétés privées. Il faut une vigilance de tous les instants pour lutter contre l’opacité qui peut régner dans ce domaine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 447.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 59.

(L’article 59 est adopté.)

Article additionnel après l’article 59

Mme la présidente. L’amendement n° 373, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretienne des relations diplomatiques avec les États auxquels appartiennent ces autorités locales étrangères ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. On peut avoir une vision différente du bon sens, monsieur le rapporteur. Reste que, si un gros scandale arrive, on dira peut-être à ce moment-là que j’avais raison…

Pour illustrer le présent amendement, je vais donner un exemple très simple. L’un des candidats aux dernières élections régionales dans une grande région du sud de la France est d’une tendance politique qui le conduit à avoir un tropisme pour un certain nombre de pays ou de régions issues du démembrement de certains pays, reconnus ou non par la communauté internationale ou par la France. Admettons que M. Mariani, pour ne pas le citer, ait gagné les élections et décide de nouer une coopération avec la Crimée ou le Donbass. Que fait-on ?

Cet amendement vise, à titre préventif, à que les collectivités territoriales ne puissent avoir de coopération qu’avec les États qui entretiennent des relations diplomatiques avec la France. Cela ne me semble pas constituer une disposition très lourde ni très compliquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait, à travers cet exemple, l’intention de notre collègue Nathalie Goulet.

Si on peut considérer l’objectif comme légitime, il semble que la rédaction proposée ne l’atteigne pas. La France entretient, par exemple, des relations diplomatiques avec la Russie, bien qu’elle ne reconnaisse pas la souveraineté de cette dernière sur la Crimée ni, par conséquent, les autorités actuelles de Crimée.

À vrai dire, je pense que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, car, lorsque la loi parle d’« autorités locales étrangères », elle désigne nécessairement des autorités locales reconnues légitimes par le gouvernement français, seule autorité de la République habilitée à procéder à des actes de reconnaissance internationale.

Pour autant, j’entends ce que vous vous dites. Je me tourne donc vers la ministre pour connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait par la loi.

Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l’action internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements est soumise au « respect des engagements internationaux de la France ». Ainsi, il n’est pas possible, pour des collectivités ou leurs groupements, d’entretenir des relations avec une autorité locale étrangère appartenant à une entité non reconnue par la France.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 373 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je pourrais citer d’autres exemples. Je ne considère donc pas l’amendement comme satisfait. Par conséquent, je le maintiens ; tant pis si je suis battue !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 373.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 59 bis (nouveau)

I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« TITRE III BIS

« DÉPARTEMENTS FRONTALIERS

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 3432-1. – Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, tout département frontalier est chargé d’organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière.

« À ce titre, le département élabore un schéma départemental de coopération transfrontalière. Il associe notamment à son élaboration l’État, la région, les départements frontaliers limitrophes, les collectivités territoriales étrangères limitrophes, ainsi que les autres collectivités territoriales concernées, leurs groupements et les groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2.

« Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers qui présente notamment les liaisons routières, fluviales et ferroviaires pour lesquelles le département est associé à l’élaboration des projets d’infrastructures transfrontalières ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, établi en cohérence avec le projet régional de santé.

« Art. L. 3432-2. – Le schéma départemental de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ainsi qu’avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le cas échéant, le schéma de coopération transfrontalière mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma départemental de coopération transfrontalière.

« Art. L. 3432-3. – I. – Le département est chargé d’organiser les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. À ce titre, le volet opérationnel du schéma départemental de coopération transfrontalière définit de la manière suivante ses modalités de mise en œuvre :

« 1° Il énumère les projets qu’il propose de réaliser ;

« 2° Il identifie, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités territoriales et groupements et, si besoin, prévoit les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure.

« II. – Pour la mise en œuvre du volet opérationnel, lorsque celle-ci nécessite de recourir à la délégation de compétences :

« 1° Chaque projet fait l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte ;

« 2° Chaque convention définit précisément les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet ;

« 3° Chaque convention définit librement sa durée en fonction de celle du projet concerné ainsi que ses modalités de résiliation par ses signataires ;

« 4° Dans le cadre de la convention mentionnée au 1° du présent II, et sans préjudice de l’article L. 1511-2, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au département tout ou partie de ses compétences concourant à l’objectif d’insertion par l’activité économique, dans le cadre du développement d’activités de proximité, en cohérence avec les interventions des autres collectivités compétentes, notamment la région.

« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111-8, lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre le département et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à l’article L. 1111-8-1, lorsqu’elles sont conclues entre une collectivité territoriale et l’État. »

II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1^er janvier 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 374, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les organismes nationaux de sécurité sociale et leurs homologues du pays concerné

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. L’article 59 bis prévoit une coopération transfrontalière entre différentes entités en matière de protection sociale. Je voudrais y ajouter les organismes nationaux de sécurité sociale et leurs homologues des pays concernés.

Il est extrêmement important que ces organismes puissent coopérer, de façon à harmoniser les remboursements et la couverture des salariés concernés. Il s’agit d’un problème régulièrement rencontré, que le Cleiss est supposé régler, mais qu’il ne règle pas.

Il sera difficile de prévoir une coopération transfrontalière sans associer les caisses d’assurance maladie et les caisses de retraite des pays concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à associer les organismes de sécurité sociale français et étrangers à l’élaboration d’un schéma départemental de coopération transfrontalière que seraient désormais chargés d’élaborer tous les départements frontaliers.

Cela ne semble pas, selon nous, faire sens, car ce schéma constitue la traduction opérationnelle du chef de filât reconnu aux départements concernés en la matière. Or je rappelle que la responsabilité de chef de file, définie par le CGCT, ne concerne que la coopération entre collectivités territoriales et non entre ces dernières et l’État ou d’autres personnes chargées de missions de service public.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, s’il n’y avait pas un problème de rédaction.

Je ne pourrais émettre un avis favorable que si l’amendement était rectifié par l’ajout suivant : « ainsi que l’organisme de liaison mentionné à l’article […] du code de la sécurité sociale en lien avec les organismes nationaux de sécurité sociale et son homologue du pays concerné. »

Mme la présidente. Madame Goulet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Mme Nathalie Goulet. En fait, je préfère le retirer. Je vais proposer une nouvelle rédaction de cet amendement à ma collègue Carole Grandjean, qui a rédigé avec moi un rapport sur la fraude aux prestations sociales, lequel comporte un grand volet sur la fraude transfrontalière. Elle vous le présentera à l’Assemblée nationale, madame la ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 374 est retiré.

Je mets aux voix l’article 59 bis.

(L’article 59 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 59 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1077 rectifié n’est pas soutenu.

TITRE VII (suite)

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en revenons aux articles 50, 51 et 52, ainsi qu’aux amendements portant articles additionnels qui leur sont rattachés, précédemment réservés.

Chapitre I^er (précédemment réservé)

Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 50 (précédemment réservé)

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges de données défini à l’article L. 114-8. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l’article L. 113-13 sont supprimés ;

3° L’article L. 114-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-8. – I. – Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d’un texte législatif ou réglementaire.

« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus à l’alinéa précédent.

« L’administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres administrations françaises, qui en sont à l’origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.

« Le public est informé du droit d’accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.

« II. – Aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires et sur les conditions requises pour leur attribution, les administrations peuvent procéder à des échanges d’informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude.

« Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec chaque personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d’accès et de rectification ainsi que de son droit de s’opposer à la poursuite du traitement et de la faculté de produire elle-même si elle le souhaite les pièces ou informations requises pour l’attribution d’une prestation ou d’un avantage. La personne doit consentir expressément à ce que le traitement soit poursuivi en vue de cette attribution. En cas d’opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n’a pas droit à la prestation ou à l’avantage, les informations obtenues à la suite de cet échange de données sont détruites sans délai.

« III. – Le maire bénéficie des échanges d’informations ou de données prévu au I du présent article lorsque, en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, il est tenu de transmettre à une autre administration des données ou des informations qu’il ne détient pas ou que ne détient pas la commune. Les échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour remplir cette obligation.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national d’évaluation des normes, détermine les conditions d’application des II et III du présent article, notamment la durée et les modalités de conservation des données collectées à cette occasion.

« IV. – Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu’elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.

« La liste des administrations qui se procurent directement des données auprès d’autres administrations françaises en application du présent article et des données ainsi échangées ainsi que le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l’objet d’une diffusion publique dans les conditions prévues par l’article L. 312-1-1. » ;

4° L’article L. 114-9 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont abrogés ;

b) Le 3° devient le 1° ainsi rétabli et est ainsi rédigé :

« 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; »

c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 2° et 3° ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret du Premier ministre détermine, pour chaque type d’informations ou de données, la liste des administrations responsables de leur mise à disposition auprès des autres administrations. » ;

5° Les tableaux constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 sont ainsi modifiés :

a) Les lignes :

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile. L’article 50 s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement de simplifier l’action publique, notamment les relations entre administrations et usagers. C’est dans cette perspective que cet article accélère et renforce le partage d’informations entre les services de l’administration, et ce par une simplification de la mise en œuvre du dispositif « dites-le-nous une fois », sous le contrôle rigoureux de la CNIL, avec laquelle nous avons eu des échanges fructueux.

Le partage de données entre l’État et les collectivités existe déjà dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l’administration : 280 collectivités sont déjà raccordées aux données du quotient familial de la CAF et du revenu fiscal de référence de la DGFiP pour simplifier les demandes d’inscription à la cantine ou à la crèche en calculant les remises tarifaires ; 803 collectivités utilisent FranceConnect pour simplifier la connexion de leurs administrés. Toutefois, les règles actuelles prévoient un système où les échanges ne sont autorisés que dans des cas précis et pour des données précises décidés au niveau réglementaire.

L’idée initiale de l’article était d’inverser le paradigme en faisant du partage de données entre administrations la règle par défaut, plutôt que l’exception, en supprimant la liste limitative de données et procédures pouvant faire l’objet d’un partage, tout en désignant des administrations de référence pour chaque type de données. Ce changement de paradigme n’a toutefois lieu que pour les échanges de données réalisés au bénéfice du citoyen.

La commission a ajouté à l’article plusieurs dispositions qui nous semblent contraires à l’ambition du texte. C’est pourquoi nous voterons les amendements tendant à revenir à la version initiale de l’article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1066 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes de moins de cinq cents habitants bénéficient également de ce dispositif.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Les plus petites communes, en particulier dans le milieu rural, souffrent de lourdeurs administratives lorsqu’elles montent des projets, notamment lorsqu’il est question de constituer des dossiers en vue d’obtenir des financements impliquant de solliciter divers organismes publics. Certes, elles font partie de l’administration publique territoriale. Il n’en demeure pas moins que les plus petites de nos collectivités font aussi face à des difficultés concrètes et pratiques, similaires à celles de nos administrés. Aussi, il semble utile de leur permettre à elles aussi de bénéficier du dispositif « dites-le-nous une fois ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?