M. le président. L’amendement n° 18 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article additionnel après l’article 4
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article 7 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet les plafonds d’emplois, qui fixent un nombre d’emplois maximal pour l’État et ses opérateurs, en équivalents temps plein. On nous dit que cela servira à améliorer la performance des finances publiques, ce qui constitue un objectif louable, mais aussi à renforcer le pilotage de la masse salariale et de l’emploi public.
Nous sommes allés jeter un coup d’œil sur la situation. Contrairement à une idée préconçue, les Français aiment leurs fonctionnaires. En effet, dans le cadre du sondage d’Odoxa-Backbone Consulting pour France Info et Le Figaro de mai 2019, six Français sur dix plébiscitent un maintien ou une hausse du nombre d’agents, contrairement à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron de réduire de 120 000 le nombre de postes de fonctionnaires sur le quinquennat.
M. Vincent Éblé. Il y a renoncé !
M. Pascal Savoldelli. Tout à fait, mon cher collègue. Merci de suivre !
Parmi ceux qui souhaitent de telles baisses, on trouve, sans surprise, à hauteur de 62 %, des personnes proches du parti Les Républicains, à hauteur de 56 %, des personnes proches de La République En Marche, alors que 70 % des personnes proches du parti socialiste et 79 % des personnes proches de notre sensibilité optent pour le maintien des effectifs ou leur augmentation.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, seuls trois budgets sur quatorze ont visé à augmenter les plafonds d’emplois.
Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler l’évolution de ces plafonds. Et soyez conscients que, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes. En 2020, on a enregistré une baisse de 1 923 emplois temps plein ; en 2019, une baisse de 1 862 emplois temps plein ; en 2018, une baisse de 3 012 emplois temps plein ; en 2017, une baisse de 1 604 emplois temps plein ; en 2016, une baisse de 2 772 emplois temps plein.
La question de la suppression des plafonds d’emplois est donc importante. Nos amis regroupés au sein de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics l’affirment, nous avons externalisé près de 160 milliards d’euros de services publics ! Voyez le résultat : cela crée des déserts en matière de services publics sur notre territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le principe de la répartition par ministère des plafonds d’autorisation des emplois de l’État.
Or il nous paraît utile de connaître cette répartition et de pouvoir la modifier par voie d’amendement, dans la mesure où ces plafonds sont fixés dans le cadre de la première partie de la loi de finances, en application de l’article 34 de la LOLF.
Il s’agit également de supprimer le principe selon lequel les crédits de personnels sont ouverts en montants égaux, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement.
Or il s’agit d’une disposition avant tout technique, puisque la notion d’autorisation d’engagement est pertinente pour les dépenses portant sur des projets spécifiques ayant une durée supérieure à une année.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement que j’avais déposé ayant été déclaré irrecevable, je tiens à dire que je soutiens totalement l’amendement présenté à l’instant par mon collègue Pascal Savoldelli.
En effet, ces plafonds d’emplois créent des effets pervers gigantesques. Alors même que des crédits sont ouverts face à un service public dégradé, on fait appel à des services externalisés. On continue ainsi à démembrer l’État d’un certain nombre de compétences. Puis, nous avons pu l’observer au moment de la crise de la Covid, on se plaint ici ou là que nous n’avons plus les compétences en interne.
J’estime qu’il y a là un effet pervers majeur. Il n’est pas non plus question de laisser les vannes grandes ouvertes ! L’exécutif et le Parlement ont vocation à ouvrir des autorisations de crédits et à gérer la situation. Toutefois, il convient de souligner l’effet pervers majeur que je viens d’évoquer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis
L’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l’État ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des recettes et la présentation du tableau d’équilibre prévues à l’article 34. » – (Adopté.)
Article 4 ter A (nouveau)
Le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition. »
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ter A.
(L’article 4 ter A est adopté.)
Article 4 ter
Le II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’exception des crédits ouverts sur un programme en application du II de l’article 17, les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante ; ».
2° La seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés sur des programmes relevant du budget général ne peut être supérieur à 5 % des crédits de paiement ouverts sur l’ensemble de ces programmes. »
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. » ;
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
3 %
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Alors que nous proposons la suppression des outils de gestion tels que les décrets d’avance, la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévues, ou encore les plafonds d’emplois, nous pensons que les reports de crédits constituent le meilleur outil de gestion, seul à même de garantir une véritable pluriannualité des dépenses publiques.
Si nous pouvons discuter des pourcentages, nous proposons que soit ramené à 5 % le montant des autorisations d’engagement pouvant être reportées par programme, alors qu’il n’existe aujourd’hui aucune limite, et à 1 % pour le montant des crédits de paiement.
Les majorations pourraient être autorisées dans le cadre d’une loi de finances rectificative, tous titres confondus indistinctement, selon que ce sont des dépenses de personnels ou des dépenses sur d’autres titres, dans la limite actuelle de 3 %.
Aujourd’hui, l’outil nécessaire que constituent les reports de crédits a été dévoyé au profit d’effets d’annonce, rendant insincères les lois de finances que nous votons. L’épisode de l’année dernière, même en période de crise, est extrêmement préoccupant de ce point de vue.
Ainsi, des crédits de 31,6 milliards d’euros, soit 8,3 % des dépenses nettes du budget général, ouverts dans le cadre de la loi de finances rectificative votée en novembre, n’ont pas été consommés. Par ailleurs, 30,8 milliards d’euros ont été reportés au lieu d’être annulés, échappant ainsi à l’examen parlementaire. La seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » avait profité de 28,8 milliards d’euros.
S’agissant de l’insincérité manifeste du procédé, la Cour des comptes est claire : « Les montants de crédits ouverts dans la quatrième loi de finances rectificative dépassaient les prévisions de dépenses qui pouvaient raisonnablement découler des informations disponibles en novembre. La sous-consommation des crédits en fin d’année reflète, au-delà des incertitudes liées à la crise sanitaire, un manque de réalisme des prévisions budgétaires. »
Les reports de crédits ne doivent pas permettre au Gouvernement de communiquer deux fois : à leur ouverture, puis à leur report, tout en cultivant une confusion relative à une nouvelle budgétisation de ces sommes, autrement dit à un effort des finances publiques lors de chaque annonce.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement a plusieurs objets. Certaines de ses dispositions sont sans doute contraires à l’intention de leurs auteurs. Je pense notamment au 1 %, que vous faites porter sur les autorisations d’engagement, et non pas sur les crédits de paiement, comme vous souhaitiez sans doute le faire. Globalement, la rédaction n’est pas satisfaisante.
Par ailleurs, cet amendement vise la possibilité de reporter vers des dépenses de personnels les crédits ouverts sur d’autres titres. Il s’agit bien évidemment d’un contournement de la règle de fongibilité asymétrique, qui ne peut être accepté.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Bocquet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)
Article 4 quater
Au IV de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 mars ». – (Adopté.)
Article 4 quinquies
I. – La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le mot : « seules » est supprimé ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations associées à celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa peuvent également être retracées sur les budgets annexes. » ;
c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
d) L’avant-dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :
« Les ressources et les charges des budgets annexes comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie, définies conformément aux règles établies aux articles 3, 5 et 25. La dette nette de chaque budget annexe fait l’objet d’un suivi dédié. » ;
2° Le 9° du I de l’article 34 est complété par les mots : « ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé » ;
3° L’article 51 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 6°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;
b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis est ainsi rédigé :
« 6° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant des recettes et, d’autre part, le montant des crédits proposés pour l’année considérée et présentés à titre prévisionnel pour les deux années suivantes, par programme. Elles sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 5°, en justifiant les prévisions de recettes. Ce projet évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette, présentées dans un tableau de financement ; »
4° L’article 54 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 5°, les mots : « chaque budget annexe et » sont supprimés ;
b) Après le même 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe, d’une part, le montant définitif des recettes et, d’autre part, des dépenses constatées par programme et des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandées. Elles sont accompagnées du rapport annuel de performances de chaque programme, dans les conditions prévues au 4°, en justifiant les réalisations de recettes. Ce rapport présente la réalisation de l’équilibre financier ainsi que la dette nette de l’année correspondante, présentées dans un tableau de financement ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.
M. Vincent Capo-Canellas. J’interviendrai brièvement pour préciser ce que nous avons essayé de faire en commission, en réécrivant une partie des dispositions s’agissant des budgets annexes, sous le contrôle efficace des deux rapporteurs.
Nous avons précisé que les budgets annexes peuvent retracer les dépenses associées à celles qui étaient déjà retracées dans la LOLF. C’est un élargissement qui nous permet de nous rapprocher de la pratique.
Il s’agit simplement d’une possibilité, dont il ne faut tirer aucune conclusion s’agissant de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile. Nous ne souhaitons pas que son périmètre soit immuable. Nous le savons, un débat est en cours avec la Commission européenne. Nous le savons aussi, une DGAC unie nous plaît bien, mais elle nous plaira encore mieux lorsqu’elle sera véritablement efficace dans le contrôle aérien, en délivrant de la performance et de la capacité, grâce à une meilleure gestion de ses crédits.
Pour le moment, elle est unie, mais il n’est pas impossible que, à terme, la question de la sortie du régulateur, qui occupe le bureau d’à côté et qui régule ses propres voisins, se pose.
Notre intention a été claire : il s’agissait de régler un problème pratique, sans graver dans le marbre des périmètres. Le cas échéant, le débat reviendra plus tard.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 quinquies.
(L’article 4 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4 quinquies
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Lurel, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mmes Lubin, Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. L’initiative de cet amendement revient à Victorin Lurel, rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (PFE).
L’objet du présent amendement est de distinguer, au sein de ce compte d’affectation spéciale, les opérations en fonction de leur nature, dans le souci d’une plus grande clarté et lisibilité budgétaire.
Une telle distinction correspond aux recommandations émises par le rapporteur spécial, mais aussi par l’Assemblée nationale, qui a publié des rapports en ce sens, ainsi que par la Cour des comptes, qui a insisté, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de ce compte d’affectation spéciale pour 2019, sur la place croissante dans le compte de flux financiers correspondant à des prises de participation de l’État, mais relevant en réalité d’objectifs différents.
Il existe donc un besoin manifeste de disposer d’informations plus précises et exhaustives pour évaluer la performance de l’action de l’État actionnaire dans la gestion de ses intérêts patrimoniaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Nous partageons l’avis de Victorin Lurel sur le sujet. Il existe une difficulté, qui a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes : « La place croissante dans le CAS de flux financiers correspondant, certes, à des prises de participation de l’État, mais relevant en réalité d’objectifs différents (soutien à l’innovation, à l’investissement […]) et de processus de décision où l’Agence des participations de l’État tient un rôle passif soulève la question du sens de la mission budgétaire ».
Il existe donc un besoin manifeste d’information. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne son avis sur l’amendement et nous précise comment il compte répondre à ce constat.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si la création de sections au sein d’un compte d’affectation spéciale permet effectivement de distinguer plus clairement entre plusieurs types de recettes et de dépenses, il n’est pas évident, dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », d’établir à l’aune de quelle distinction un tel partage en sections serait réalisé.
En l’occurrence, les différentes dépenses réalisées par l’APE sur le programme 731, qu’il s’agisse d’augmentations de capital, de l’octroi de prêts d’actionnaires, d’investissements financiers de nature patrimoniale, ne sauraient être individuellement attachées par nature à certains types de recettes versées sur le CAS, notamment les produits de cessions, les récupérations de dotations en capital, les dotations du budget général ou encore les remboursements de créances.
Instaurer une telle séparation d’affichage entre les deux sections du CAS n’est donc pas compatible avec les conditions réelles d’exécution du compte. Je ne doute pas que nous puissions améliorer, en la matière, l’information et la capacité à rendre des comptes, mais il me semble que les recettes sont d’une nature extrêmement différente de l’emploi qui peut en être fait, ce qui rend particulièrement difficile la mise en place de sections telle que proposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. À l’issue de cette explication, je vais demander le retrait de cet amendement. À vous écouter, néanmoins, monsieur le ministre, je comprends que la réflexion pourrait être ouverte. Le constat est là : la lecture de ces documents pose une difficulté, et l’on pourrait sans doute faire mieux – je reprends vos termes.
Sur la base de ce que je prends comme une ouverture, Victorin Lurel pourra vous solliciter afin de travailler à une proposition. (M. le ministre délégué acquiesce.)
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Non, je le retire, monsieur le président, en espérant que les choses puissent désormais avancer.
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 74, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, tout versement du budget général au profit de ce compte excédant la limite prévue au premier alinéa donne lieu à une information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, portant sur le montant et le motif de ce versement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en cas de mobilisation de crédits exceptionnels au titre des participations financières de l’État ; nous nous inspirons, à cette fin, du mécanisme temporaire introduit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
En raison de la crise sanitaire, une enveloppe de 20 milliards d’euros avait été votée par le Parlement pour permettre à l’État d’intervenir au capital d’entreprises stratégiques.
Sur l’initiative de notre assemblée, l’utilisation de ces crédits a été assortie d’une obligation d’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, dès lors que le montant mobilisé dépasse un milliard d’euros.
Ce dispositif, initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2020, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement vise à instaurer, dans le même esprit, un dispositif pérenne, obéissant à la même logique que le mécanisme adopté en avril 2020, avec – vous le savez, monsieur le ministre – l’avis favorable du Gouvernement.
Aux termes de la loi organique relative aux lois de finances, les recettes d’un compte d’affectation spéciale ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux dudit compte.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » fait toutefois exception à ce principe. Si la pratique a prouvé l’utilité de cette dérogation, elle a également souligné la nécessité de l’assortir d’un pouvoir d’information du Parlement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que, en cas de versement du budget général excédant le plafond de 10 % des crédits initiaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées soient préalablement informés du montant et du motif de ce versement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Premièrement, les rapports annuels de performance du CAS PFE et des programmes 358 et 367 retracent de manière détaillée l’exécution des crédits liés aux participations financières de l’État, avec une information aussi fidèle qu’exhaustive du Parlement. L’information préalable proposée par MM. les rapporteurs n’apporterait pas véritablement de valeur ajoutée.
Deuxièmement, nous sommes confrontés, en la matière, à des difficultés liées aux exigences de confidentialité inhérentes à certaines opérations, pour lesquelles il serait désormais demandé de motiver d’éventuels dépassements. Une telle situation nous conduirait à révéler des informations sur des opérations d’ampleur qui, en cours d’exercice, doivent demeurer confidentielles à des fins de bonne exécution.
Troisièmement, et enfin, M. le rapporteur l’a dit, en cas de crise, dans des circonstances particulières, le Parlement peut voter des dispositions à caractère exceptionnel de renforcement de l’information sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au niveau organique – c’est ce qui a été fait à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative évoqué par M. le rapporteur.
Ces trois raisons, donc, motivent l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. En l’espèce, monsieur le ministre, nous ne saurions tomber d’accord avec vous, vraiment pas ! La même logique vaut pour le CAS PFE et pour les décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles, les DDAI ; faisant valoir, en d’autres temps, les mêmes arguments, vous n’étiez d’ailleurs pas arrivé aux mêmes conclusions…
Quand vous répétez la fiche toujours aussi absurde et obsolète de vos services sur la confidentialité, vous oubliez par exemple que seuls le président et le rapporteur général de la commission des finances bénéficient d’une dérogation au secret fiscal, qui ne leur est pas opposable. Eux ont le droit de savoir ce que l’on va faire de l’argent des Françaises et des Français !
Claude Raynal m’a précédé comme représentant du Sénat à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; en tant que membre du comité des investissements, je puis vous dire que tous les jours, ou presque, nous passons des ordres avec délit d’initié.
Il est donc tout à fait logique que, s’agissant de sommes aussi considérables par lesquelles des entreprises vont devenir soit publiques soit semi-publiques – excusez du peu ! –, le président et le rapporteur général de la commission des finances soient avertis.
Je serais même, à titre personnel, allé plus loin, pour tout vous dire, en prévoyant que soit averti également le président ou la présidente de la commission des affaires économiques, car il s’agit de mettre de l’argent public dans des entreprises qui relèvent, par définition, de son périmètre.
Vous le voyez, notre amendement est raisonnable ; nous ne faisons que reprendre les termes mêmes de ce que vous avez accepté dans le passé. C’est parce que des forces rétrogrades sont à l’œuvre à Bercy que vous n’avancez pas sur ce dossier.