M. Daniel Salmon. Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction, à compter du 1er janvier 2024, de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires ; cette disposition ne concernerait pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs.
La commission a entièrement réécrit cet article, en supprimant l’interdiction prévue et en la remplaçant par un encadrement des points de vente d’animaux, mais cela ne nous semble pas suffisant.
Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval met en garde contre les dérives liées à la vente en animalerie ; on vient de les entendre, mais ce sujet est important, donc je me permets de les rappeler.
Il s’agit d’un sevrage trop précoce des chiots et des chats, qui pose des problèmes comportementaux entraînant parfois un abandon ; d’un approvisionnement auprès d’« usines » à chiots et chatons, dans lesquelles les conditions de vie et de transport sont indignes ; des sélections opérées uniquement sur des critères morphologiques ; d’un manque de contact avec l’homme, qui induit une mauvaise socialisation de ces animaux, ou encore de la falsification de l’âge des chiots destinée à en vendre de très jeunes.
En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de l’âge de quatre mois. Or certains individus de cet âge sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients.
Par ailleurs, nombre de vétérinaires indiquent que les chats et les chiens issus d’animaleries souffrent fréquemment de la gale, de la teigne ou de parasites intestinaux, liés à la concentration des animaux derrière les vitrines. Or l’amendement adopté en commission ne visait à interdire que les vitrines donnant sur la rue.
Enfin, il faut le souligner, interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries ne conduira pas à la fermeture de ces établissements, la majeure partie de leur chiffre d’affaires ne dépendant pas de cette activité, ce qu’a confirmé la Fédération des jardineries et animaleries de France, lors d’une audition à l’Assemblée nationale.
Nous avons inscrit dans notre droit que l’animal est un être doué de sensibilité ; nous devons en tirer les conséquences : il ne peut constituer un produit d’appel dans une animalerie.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.
M. Éric Gold. Nous reconnaissons l’effort accompli par la commission des affaires économiques pour renforcer la prise en compte du bien-être animal au sein des animaleries et pour lutter contre les achats d’impulsion, au travers de l’interdiction des expositions en vitrine.
Néanmoins, en dépit de toutes les précautions qui pourront être prises, la vente de chiots et de chatons en animalerie ne saurait en aucun cas être adaptée. Il est important de sensibiliser les futurs adoptants à cette question, ce qui passe par la visite de l’animal dans son environnement de départ, l’élevage, lorsqu’il est encore auprès de sa mère. Cette visite permet également de se rendre compte des conditions d’élevage et de lutter contre les trafics.
Le présent amendement vise donc à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et de permettre ainsi la socialisation de ces animaux, qui commence avec la mère et l’éleveur et doit se poursuivre rapidement avec la famille d’accueil.
Mme la présidente. L’amendement n° 169, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger et Evrard, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chiens et les chats proposés à la cession par les établissements mentionnés au L. 214-6-3 sont issus d’une fondation ou une association de protection des animaux exerçant une activité de refuge, tel que prévu au II de l’article L. 214-6, ou d’un élevage. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à encadrer l’activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations, afin de trouver un foyer aux animaux abandonnés.
Les exigences de formation et de certification du personnel des animaleries permettent souvent de garantir que les acquéreurs d’un animal de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Cela rejoint d’ailleurs le principe du certificat de sensibilisation proposé à l’article 1er.
Ainsi, toujours dans une logique d’encadrement des animaleries, il est proposé, au travers du présent amendement, d’autoriser la vente d’animaux de compagnie, dont les chats et les chiens, mais uniquement lorsqu’ils proviennent d’élevages ou de refuges.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Ces amendements sont importants, parce que leur objet est de contredire tout le travail accompli en commission.
Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi.
Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenions à un débat plus mesuré, puisque les amendements soutenus se limitent aux seuls chiens et chats.
Toutefois, je n’y serai pas favorable, compte tenu des importants effets de bord de telles dispositions.
Les animaleries représentent une part minoritaire des ventes en France, aujourd’hui : on parle de 100 000 animaux abandonnés par an, alors que les animaleries ne vendent que 20 000 chats et chiens chaque année. Elles ne sont donc certainement pas la seule cause de l’abandon des animaux dans notre pays, surtout quand on connaît leur prix de cession et quand on sait que ces animaux quittent l’animalerie vaccinés et identifiés.
Au-delà de cela, ma position n’a pas changé sur le sujet. Je considère qu’il faut maintenir l’ouverture de la vente en animalerie pour deux raisons : un argument pratique et un argument juridique.
En pratique, je préfère laisser exister un circuit de vente autorisé, ayant pignon sur rue, contrôlé et inspecté régulièrement par des vétérinaires, plutôt que l’interdire et fermer les yeux sur les ventes qui continueront ailleurs, hors de tout contrôle.
La fermeture totale des animaleries, sans tarir la demande, entraînerait inévitablement un basculement de tous ces échanges d’animaux vers d’autres canaux, moins contrôlés, dans lesquels les vétérinaires ne sont pas présents : foires et bourses aux animaux, qui posent des difficultés sanitaires, vente en ligne, voire trafic d’animaux.
Je préfère donc, je le répète, qu’il y ait un circuit de vente avec des professionnels conseillant les acheteurs, plutôt qu’un circuit dématérialisé, qui, à coups de clics, permette d’importer un animal venant d’on ne sait où.
Pour autant, et je vais me tourner vers M. le ministre, si les contrôles existent, les personnes qui en sont chargées ne sont manifestement pas assez nombreuses ; à charge donc pour l’État de fournir les moyens requis…
Rappelons-le, les animaleries, qui vendent environ 20 000 animaux par an, sont soumises à de nombreuses règles sanitaires et de protection animale : celles qui sont applicables aux refuges et aux élevages, mais aussi des règles additionnelles : autocontrôle, suivi des animaux ou encore bonnes pratiques validées par l’État et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses.
En cas d’infraction, le préfet peut ordonner leur fermeture. Si une carence existe, c’est donc la capacité de réglementation et de contrôle de l’État, en particulier les moyens dédiés, qu’il convient de renforcer.
Pour ce qui concerne l’aspect juridique, il existe une interrogation constitutionnelle : peut-on interdire à certains professionnels et certains types d’établissements uniquement de vendre des animaux, tandis que d’autres canaux équivalents seraient maintenus, sans que des critères objectifs soient cités ?
La position de la commission me paraît plus équilibrée : nous autorisons les ventes en animalerie, mais nous les faisons profondément évoluer.
Consciente de la nécessaire évolution des animaleries, en lien avec les connaissances plus grandes des besoins des animaux, la commission a donc adopté une solution de compromis efficace, visant à améliorer l’encadrement et le contrôle de ces établissements, à inciter à une évolution progressive des pratiques jugées plus gênantes, en appelant à une révision triennale de la réglementation applicable.
Surtout, pour inciter davantage les animaleries à se lier à des refuges ou à des fondations, comme c’est le cas en Californie, la commission a promu ces partenariats, afin que les chiens et chats qui y sont vendus puissent provenir plus souvent de refuges, ce qui est de nature à désengorger ces derniers, tout en promouvant les bonnes pratiques en animalerie.
Cette position me paraît être la plus opérationnelle, car elle évite de nombreux effets de bord liés au principe d’interdiction, qui donnera immanquablement lieu à des trafics en tout genre.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Sur le sujet des animaleries, le texte issu de la commission des affaires économiques est revenu largement, force est de le constater, sur le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Au regard du texte adopté par la commission, je doute fort que soient adoptés les amendements nos 145 rectifié, 27, 66 rectifié et 160 rectifié, dont l’objet est, peu ou prou, de revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale.
Ainsi, je proposerais volontiers aux sénateurs une sorte de motion d’équilibre, si j’ose dire, au travers de l’amendement n° 169 du sénateur Buis, qui tend à prévoir que les chiens et les chats vendus en animalerie ne pourront être issus que d’un élevage ou d’un refuge.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 145 rectifié, 27, 66 rectifié et 160 rectifié, au profit de l’amendement n° 169, qui sera, je l’espère, adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je l’avais dit dans mon propos introductif, ce texte est plein de pièges administratifs et techniques. En voici une belle illustration !
Non seulement l’Assemblée nationale, croyant interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, a, en réalité, interdit toute vente d’animal dans ces établissements – première erreur –, mais, en outre, on peut se demander si, d’un point de vue technique, le fait même d’interdire la vente des chiens et des chats en animalerie est pertinent.
On enregistre 800 000 ventes de chiens et de chats par an. Les animaleries en vendent – mes chiffres diffèrent quelque peu de ceux de Mme la rapporteure, mais peu importe – entre 14 000 et 16 000, soit 2 % ou 4 % des ventes annuelles ; c’est dire à quel point c’est marginal ! Or c’est le seul secteur transparent et inspecté régulièrement.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mais bien sûr !
M. Arnaud Bazin. J’ai procédé à quelques vérifications : certaines animaleries font l’objet de trois vérifications par an, donc on ne peut pas affirmer qu’il y ait un problème d’opacité. Ainsi, de ce point de vue, les animaleries me semblent légitimes à vendre des chiens et des chats.
Par ailleurs, savez-vous quelle est la première animalerie de France ? C’est internet, avec 80 % des ventes ! Donc, toutes les ventes que l’on interdira en animalerie se reporteront vers ce canal.
La preuve, il existe une animalerie – je ne préciserai pas où – qui avait été repérée par les services de l’État comme ayant des pratiques contestables ; le problème a été réglé très vite : elle ne vend plus d’animaux dans ses locaux, elle vend tout par internet, et l’affaire est faite, c’est extrêmement simple !
C’est pourquoi nos amendements, que l’on va examiner ultérieurement, visant la vente en ligne sont extrêmement importants : c’est là que réside le problème ; c’est là que sont les trafics.
Je le répète, les animaleries ont une participation très limitée au marché ; elles sont soumises à des normes extrêmement rigoureuses, qui font régulièrement l’objet d’inspections. Ce n’est donc pas là qu’il faut interdire le commerce des chiens et des chats, puisque c’est là que ce commerce, Mme la rapporteure l’a bien expliqué, est le mieux surveillé.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. De prime abord, nous étions plutôt favorables à la rédaction initiale du texte, c’est-à-dire à l’interdiction des ventes en animalerie, mais nous avons ensuite eu un débat en commission, et il arrive que l’on écoute les uns et les autres, que l’on chemine. Nous en sommes ressortis convaincus par la rédaction actuelle, notamment en raison des arguments soulevés par notre collègue Bazin.
Il y a l’argument selon lequel, si l’on arrête les ventes en animalerie, on aura plus d’élevages clandestins ; pour ma part, je pense que, de toute façon, il en existe malheureusement beaucoup et qu’il faut lutter contre.
Il y a également la question d’internet ; c’est vrai, c’est un véritable problème.
Enfin, les animaleries sont extrêmement contrôlées ; les élevages également, mais, honnêtement, je ne suis pas en mesure d’affirmer qu’un animal est mieux traité dans un élevage que dans une animalerie, même si je peux entendre ce que dit notre collègue Salmon sur les chiots et les chatons retirés trop tôt du sein de leur mère.
En outre, je veux insister sur un point soulevé par M. Bazin sur le transport des animaux vers les animaleries ou lors des commandes sur internet. Dans ce domaine, je vous le dis, monsieur le ministre, les contrôles sont largement insuffisants, et il y a une véritable maltraitance animale. Là, il y a une vraie question, qui exige de la réglementation, mais surtout des moyens, notamment humains, pour engager les contrôles les plus efficaces possible.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement sur ce sujet, et c’est pourquoi nous sommes plutôt favorables au maintien du texte, tel qu’il est issu de la commission du Sénat.
Je note par ailleurs une avancée : l’interdiction de l’exposition des animaux en vitrine. Nous aurions même pu aller plus loin, en visant également les vitrines situées à l’intérieur des magasins.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce sujet est délicat, et je respecte la sensibilité des uns et des autres en la matière ; il n’y aura aucun jugement de valeur de ma part sur ce point.
Cela dit, ne versons pas dans la caricature. Dépeindre les animaleries comme le comble de l’horreur en matière de condition animale, c’est aller un peu loin. Il y a de bonnes animaleries et il y en a probablement des défaillantes, de même qu’il y a de bons élevages et sans doute des éleveurs défaillants. Ne caricaturons donc pas.
Je veux par ailleurs insister sur ce qu’a indiqué Mme la rapporteure : nous avons un petit doute de nature constitutionnelle quant à l’interdiction d’un seul canal de distribution. (Mme Nadine Bellurot le conteste.) Si, ma chère collègue, nous avons ce léger doute…
Je souhaite également répondre à votre argument relatif à l’âge, selon lequel des chiens sont vendus avant leurs 4 mois. Ma chère collègue, un amendement à l’article 4 sexies B, qui sera examiné un peu plus tard, tend justement à éviter que les chiens n’arrivent dans les animaleries à des âges trop bas. Nous allons donc régler, je l’espère, ce problème.
Je rappelle ensuite que Mme la rapporteure a fait voter un délai de sept jours entre l’achat du chien, avec le fameux certificat, et sa remise, pour laisser à l’acheteur un temps de réflexion, en quelque sorte sur le modèle de la vente à distance.
Nous allons également proposer des sanctions visant à allonger la durée de fermeture administrative de l’animalerie en cas de fraude.
Je pense qu’aucun circuit de vente d’animaux ne sera plus réglementé et plus suivi que celui des animaleries. C’est la raison pour laquelle, madame Bellurot, je vous demande de réfléchir. Comme l’a souligné le sénateur Bazin, il s’agit d’une fausse bonne idée. Je pense qu’il faut suivre son avis et celui de M. Gay, que je remercie de son soutien.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’ai bien entendu les arguments de Mme Primas.
Notre amendement était un amendement d’appel. Nous constatons parfois des déviances. Il faut mettre le paquet sur les contrôles, car c’est là que tout se joue. Comme dans bien d’autres domaines, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de réaliser des contrôles.
Rien, dans la liste que j’ai dressée, n’a été inventé. Le travail de la commission a permis d’éviter que ces animaux ne servent de produit d’appel, notamment en les retirant des vitrines, mais il faut agir sur tout le reste, pour combattre les différents trafics et s’assurer de la provenance de ces chiens. Il faut donc du contrôle, plus de contrôle et encore du contrôle.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
M. Éric Gold. Je retire également mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 est retiré.
Madame Bellurot, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 3 |
| Contre | 337 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 169.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 252 |
| Pour l’adoption | 23 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Hingray et Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Les alinéas 6 à 8 de cet article permettent aux animaleries de proposer l’adoption d’animaux en partenariat avec des associations de protection animale.
Or cette solution est déjà possible, et certaines animaleries la mettent en œuvre.
Par ailleurs, cet article mentionne uniquement la possibilité de proposer des animaux issus d’abandons ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés. Or, d’une part, la loi ne définit pas quels sont les animaux issus d’abandons, et, d’autre part, cette rédaction exclut les animaux cédés par leur propriétaire et ceux trouvés errants, sans propriétaire ni détenteur. Adopter la proposition de loi en l’état reviendrait donc à restreindre l’existant.
En outre, cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du code rural dispose clairement que les dispositions qu’il édicte sont applicables à toute cession effectuée par une association de protection animale. Ces cessions sont donc déjà encadrées par l’obligation de fournir un certificat vétérinaire, un document d’information, une attestation de cession, etc.
Cet article est donc redondant, restrictif au-delà de l’existant et assujetti à un arrêté qui risque de complexifier les choses.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ces alinéas, ce qui ne remet nullement en cause la possibilité, pour les associations, de faire adopter des animaux en animalerie.
Mme la présidente. L’amendement n° 201, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit, d’une part, de corriger une référence juridique peu utile, et, d’autre part, de rappeler que tous les animaux des fondations ou associations pourraient être concernés, dans le respect des prescriptions légales.
Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié est retiré.
Je suis saisie par la commission d’une demande de priorité sur l’amendement n° 201, afin qu’il soit mis aux voix avant l’amendement n° 100 rectifié.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement de la commission vise déjà à répondre aux préoccupations de M. Bazin, tout en conservant une partie de la rédaction issue de nos travaux.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 100 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je demande à M. Bazin de bien vouloir retirer son amendement, au profit de l’amendement n° 201 de la commission, auquel je suis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 quinquies, modifié.
(L’article 4 quinquies est adopté.)
Article 4 sexies A (nouveau)
L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »
Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Bellurot, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
L’amendement n° 202, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Ajouter la mention :
III. –
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 sexies A, modifié.
(L’article 4 sexies A est adopté.)
Article 4 sexies B (nouveau)
I. – L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ;
2° Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer » sont remplacés par les mots : « suspend, dans les mêmes conditions, » ;
3° Au même II, après le mot : « définitivement », il est inséré le signe : « , ».
II. – L’article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions de l’article L. 236-1 du présent code ou de ses complices. »
III. – L’article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « l’article L. 206-2 » sont insérés les mots : « ou pour tout complice ».