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Séance du 30 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez s’est donné pour objectif, au fil de la législature, de rapprocher l’action des collectivités de celle de l’État, notamment en matière de sécurité.

La montée en puissance des communes sur ce sujet doit se faire sur des bases claires concernant le recrutement de policiers municipaux – le Gouvernement y a contribué –, mais également l’installation de caméras de vidéoprotection. À cet égard, nous rencontrons à l’échelon local quelques difficultés.

Si l’État encourage, souvent très fortement, les communes à se doter de caméras de vidéoprotection, dont elles ont la responsabilité et l’initiative, l’accompagnement financier qui est censé aller de pair, est, lui, plus incertain.

Ce financement est incertain, car il est censé provenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Alors que son extinction était programmée, ce fonds se retrouve finalement au cœur de la stratégie de montée en puissance de la vidéoprotection.

Pourtant, malgré la circulaire du 5 mars 2020, qui définit les orientations triennales 2020-2022 du Gouvernement en la matière, et celle du 30 avril 2021 relative aux orientations budgétaires du fonds pour l’année 2021, lequel affiche un budget de 69 millions d’euros, contre 66 millions d’euros adoptés au titre de la loi de finances pour 2020, le compte n’y est toujours pas.

Le Gouvernement souhaite soutenir la mutualisation et la mise en réseau des moyens de vidéosurveillance. Je suis favorable à ce chantier, s’il est matériellement possible.

Or, dans mon département, par exemple, un grand nombre de dossiers de demandes de subventions ont dû être refusés cette année, alors qu’un diagnostic « sécurité » effectué par la police nationale ou par la gendarmerie les étayait souvent. Les moyens dévolus sont trois fois inférieurs aux besoins exprimés.

Que compte faire le Gouvernement sur ce sujet, qui figure parmi les préoccupations majeures des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la vidéoprotection est un enjeu majeur de notre politique de sécurité globale.

Vous l’avez rappelé à juste titre, le FIPDR permet de financer plusieurs priorités : la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la sécurisation des sites sensibles, notamment via la vidéoprotection.

À cet égard, je vous confirme l’annonce faite par le Président de la République lors de la clôture du Beauvau de la sécurité : la vidéoprotection bénéficiera bien d’une augmentation de moyens significative en 2022. En effet, 10 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés au titre du plan de relance. Le montant du FIPDR sera ainsi porté à 79,4 millions d’euros l’an prochain.

De plus, 5 millions d’euros supplémentaires ont été prévus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021 pour financer les actions dites « prioritaires » de vidéoprotection, par exemple à Mayotte, comme s’y est engagé le ministre de l’intérieur.

Enfin, ces budgets renforcés permettront aux préfets d’investir le champ de la lutte contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains. Les représentants de l’État pourront notamment veiller au déploiement, partout sur le territoire, de la loi du 24 août dernier.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Madame la ministre, depuis le début de l’année, 104 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ancien compagnon : ce sont 104 victimes de trop. La dernière d’entre elles a été tuée vendredi dernier, au lendemain de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, en bas de chez elle, alors même qu’elle bénéficiait d’un téléphone grave danger. L’auteur de ce crime était sorti de prison quelques jours auparavant, avec trois semaines d’avance, mais personne n’avait songé à prévenir la victime.

Comment expliquer un tel drame, alors même que, sur le papier, tout avait été fait ?

Les téléphones grave danger et les bracelets anti-rapprochement (BAR) ont toute leur utilité. Le législateur l’a compris et a modifié notre droit pour en faciliter l’attribution : c’était une avancée nécessaire, même si nous aurions souhaité aller plus loin.

Les efforts accomplis sont, hélas ! loin d’être suffisants : pour que ces outils soient efficaces, encore faut-il qu’ils soient utilisés. Nous avons bien noté l’augmentation de leur usage ces derniers mois, mais nous sommes encore loin du compte.

Sur 1 000 bracelets disponibles, seuls 500 ont été activés depuis le début de l’année. En parallèle, moins de 2 000 femmes sont équipées d’un téléphone grave danger, alors que ce dispositif existe depuis 2014. Le nombre d’ordonnances de protection est en hausse, mais ces dernières sont encore trop souvent rejetées, car le danger est mal apprécié.

Au-delà de ces outils, les derniers crimes soulignent des dysfonctionnements majeurs de notre système judiciaire : si les femmes sont en danger, c’est aussi parce que les informations ne circulent pas entre les différents acteurs.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour que toutes les femmes en danger puissent enfin être pleinement protégées ? Quel bilan tirez-vous de la lutte contre les violences faites aux femmes ? Considérez-vous avoir fait tout ce qui était possible ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je le répète, on ne fait jamais assez, on ne va jamais assez vite pour protéger les femmes, et un féminicide sera toujours un féminicide de trop.

Cela étant, le Gouvernement a défendu quatre textes en quatre ans pour mieux protéger les droits des femmes. Beaucoup de ces dispositions ont été discutées avec les parlementaires dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. À présent, nous nous attachons à assurer leur application sur le terrain.

Au ministère de l’intérieur comme au ministère de la justice, nous nous attachons à lever un à un tous les obstacles érigés entre les femmes et la plainte.

C’est le sens des formations proposées aux policiers – je le répète, près de 90 000 d’entre eux sont en formation continue et la formation initiale peut aller jusqu’à 120 heures.

C’est aussi le sens de la grille d’évaluation du danger, qui permet de mieux qualifier la plainte ; en effet, une plainte mieux qualifiée lors de son enregistrement, c’est une plainte mieux traitée par la justice.

Nous avons donné des consignes pour que 100 % des plaintes soient retenues : à cet égard, nous refusons à la fois le recours aux mains courantes et, évidemment, les refus de plaintes, que le code pénal interdit.

Élaborée en partenariat avec les associations, la grille d’évaluation du danger regroupe plusieurs dizaines de questions et permet de bien qualifier la plainte. J’y insiste, toutes les plaintes doivent être transmises au parquet : tel n’a pas toujours été le cas par le passé.

Ensuite, nous avons ouvert la possibilité de saisir la police par texto au 114, quand on ne peut pas parler au 17. Nous avons créé le site « arretonslesviolences.gouv.fr », qui permet à chacune et à chacun de saisir des policiers et des gendarmes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Enfin, parce que le téléphone grave danger nécessite l’action de la femme elle-même, nous avons développé les bracelets anti-rapprochement, dont le déclenchement est, lui, automatique. La Chancellerie en a financé un nombre significatif. Depuis 2020, 676 BAR ont été déployés et, depuis qu’ils existent, 426 demandes d’intervention des forces de sécurité ont été enregistrées.

En prenant mes précédentes fonctions, j’avais demandé, avec Nicole Belloubet, un plus fort déploiement des téléphones grave danger. M. le garde des sceaux a donné une instruction en ce sens et, depuis le Grenelle des violences conjugales, il y a deux ans, l’usage de ce dispositif a augmenté de 168 %.

Bref, nous avons déployé beaucoup de dispositifs, nous avons promulgué beaucoup de lois. Nous avons également instauré la saisie des armes, car le premier mode opératoire du féminicide, c’est l’arme à feu. Nous veillons à ce que les femmes disposent d’un hébergement. Nous assurons la déchéance de l’autorité parentale, car un conjoint meurtrier ne saurait continuer à prendre quelque décision que ce soit pour les enfants dont il a tué la mère.

Monsieur le sénateur, vous connaissez l’ensemble de ces initiatives : elles ont été débattues dans cette assemblée.

En matière régalienne, le Gouvernement a bel et bien pris, dans la loi, toutes les mesures nécessaires pour mieux protéger les femmes face aux violences conjugales. Il fait tout ce qui est en son pouvoir, mais il ne peut pas tout et il ne peut agir seul. Face à ce fléau, qui, d’après les anthropologues, sévit depuis l’Antiquité, c’est d’une mobilisation de la société tout entière que nous avons besoin.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Madame la ministre, une femme a été tuée parce que personne ne l’avait prévenue de la sortie de prison de son ex-conjoint : elle disposait d’un téléphone grave danger, mais n’a pu l’utiliser. En mai dernier, une autre a été brûlée vive par son conjoint, tout juste sorti de prison. Combien de vies auraient pu être épargnées si notre système judiciaire avait fonctionné de manière optimale ?

L’an dernier, on a déploré 102 victimes de féminicides. Parmi elles, une femme sur cinq avait porté plainte pour des faits de violences. Or 80 % des plaintes sont encore classées sans suite. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, la consommation de stupéfiants est un véritable fléau, qu’il nous faut combattre sans relâche tant ses conséquences sur la santé physique et psychologique sont graves.

Les personnes addicts sombrent dans une immense souffrance et dans une situation de fracture humaine, marquée par la rupture sociale et familiale, la dépendance, l’isolement, voire malheureusement pis encore.

Au-delà de cette souffrance, le trafic de stupéfiants constitue une menace grave pour l’ordre public et pour la cohésion de notre société. Dans certaines zones de Marseille ou de la banlieue parisienne, la République est défiée. À Paris, des habitants excédés par les trafics s’en sont pris aux toxicomanes.

Cette série d’images tristement célèbres ne cesse de s’étoffer : en témoigne la voiture incendiée du maire de Briançon, à qui nous apportons notre entier soutien en saluant son combat contre la drogue.

Certains réseaux ne se cachent plus. Ils développent un véritable marketing, à grand renfort de réductions de prix, de programmes de fidélité et même de vidéos promotionnelles.

Ces constats traduisent une bien triste réalité : les Français figurent parmi les plus gros consommateurs de stupéfiants en Europe.

Au total, 80 % de l’héroïne consommée dans le monde profitent aux talibans, qui dominent ce marché. Le trafic de stupéfiants est l’une des principales sources de financement des mouvements terroristes et des mafias : c’est là une autre raison de s’y attaquer.

Depuis le 1er septembre dernier, les consommateurs encourent une amende forfaitaire, dont le but est d’apporter une réponse rapide à ces infractions.

J’en conviens tout à fait : il faut se concentrer davantage sur les réseaux de production et de distribution. Néanmoins, la sanction pour les consommateurs est-elle la solution la plus dissuasive ? Nous le savons, face aux consommations addictives, la prévention et l’accompagnement sont indéniablement les actions les plus efficaces.

Madame la ministre, quels résultats la lutte contre le trafic de stupéfiants a-t-elle donnés dans notre pays depuis 2017 ? Quelles sont les mesures envisagées pour la poursuivre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que, face à ce fléau, notre ministère est pleinement mobilisé. Gérald Darmanin et moi-même avons en effet décidé de faire de la lutte contre les trafics de drogue l’une des trois grandes priorités de l’action du ministère de l’intérieur.

À cet égard, la légalisation serait une fausse bonne solution. (M. Franck Menonville opine du chef en signe d’assentiment.) Elle ne ferait qu’accroître les trafics et la consommation de drogue. Nous sommes donc engagés dans une politique répressive : c’est précisément le rôle du ministère de l’intérieur, et cet effort porte ses fruits.

Pour la première fois, une structure dédiée au démantèlement des trafics a été constituée : il s’agit de l’Ofast, créé en 2019, qui réunit toutes les administrations agissant contre les trafics de drogue. Cette structure est dotée de cellules locales. Elle assure également un recueil d’informations, complété par la mise en œuvre, depuis mars 2021, de la plateforme de signalement des points de deal, laquelle a déjà recueilli plus de 9 000 signalements, et nous obtenons des résultats concrets : depuis le 1er janvier 2021, le nombre de points de deal a reculé de 10 %.

Notre action s’adapte aussi aux nouvelles technologies déployées sur internet, notamment sur le darkweb. Ainsi, nous avons créé une cellule cyber au sein de l’Ofast. Pour la première fois, la France dispose enfin d’une véritable stratégie, avec la création de l’amende forfaitaire délictuelle. Plus de 100 000 amendes de ce type ont été dressées depuis le 1er septembre 2020.

Les quantités des différentes drogues saisies ont également augmenté ces derniers mois, grâce à l’action de la police et de la gendarmerie, que je tiens à saluer.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, à la suite de mes collègues, en particulier Mme Agnès Canayer et M. Antoine Lefèvre, j’insiste sur l’insatisfaction que la justice inspire aujourd’hui aux magistrats et, bien sûr, aux justiciables. Ces derniers ne lui font plus confiance, notamment en raison des délais de jugements significativement trop longs.

En la matière, l’une des préconisations de la Cour des comptes est, en somme, de faire moins de réformes et plus de gestion. En ce sens, il conviendrait d’adopter un référentiel permettant de mettre, en regard des charges de travail observées, les ressources humaines qu’elles exigent. Qu’en pensez-vous ?

M. Antoine Lefèvre. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.

L’organisation du travail au sein de la justice et, plus spécifiquement, la gestion des ressources humaines font partie des points que le garde des sceaux souhaite aborder dans le cadre des États généraux de la justice.

Vous l’avez parfaitement rappelé : cette répartition du travail est un véritable enjeu. Si j’osais, je parlerais également de la charge émotionnelle qui l’accompagne. On le sait, les greffiers, les magistrats, les avocats et, globalement, l’ensemble des acteurs de la justice sont confrontés, dans notre pays, à un grand nombre de problèmes, qu’ils doivent traiter dans des délais de plus en plus restreints.

Le garde des sceaux s’est déjà exprimé sur ce sujet. Il appelle chacune et chacun à prendre part à ce travail, afin de trouver des solutions. C’est ce qui a été fait, pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur, dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, au risque d’être redondante, je tiens à souligner que la préconisation de la Cour des comptes que j’évoquais figure, certes, dans un rapport publié le mois dernier, mais qu’elle a également été formulée en 2018. Nous serons bientôt en 2022. Les États généraux de la justice arrivent bien tard dans ce quinquennat.

Mme Muriel Jourda. Ce problème a été soulevé voilà bientôt quatre ans : il est grand temps de le prendre en compte.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, en compilant les données issues des médias et de la communication du Gouvernement, l’on constate que, depuis 2017, sept cellules terroristes d’extrême droite ont été démantelées et que dix projets d’attentats formés par cette mouvance ont été déjoués.

À ces projets, à ces équipes prêtes à agir, s’ajoute l’action de ligues factieuses comme Génération identitaire, organisation qui se reconstruit partout en France malgré sa dissolution, sous le nom des Natifs, à Paris, ou des Remparts, à Lyon. Un sentiment d’impunité semble les habiter, puisque des militants d’extrême droite continuent de mener des actions violentes sans être inquiétés.

Ainsi, dans la ville de Lyon, que je connais bien, plusieurs actions coup de poing sont restées sans réponse depuis la dissolution de Génération identitaire.

L’impunité et la violence s’observent également en ligne, sur les réseaux sociaux comme sur les messageries sécurisées, où se multiplient les campagnes de harcèlement et les appels au meurtre de journalistes, de politiques, d’immigrés, de juifs et de musulmans.

La violence est aussi dans certains médias, où toutes les digues ont sauté. On peut aujourd’hui lire les tribunes de généraux factieux ou de responsables politiques complotistes, appelant tout simplement à l’insurrection armée. On peut aussi entendre les inspirateurs de terroristes d’extrême droite exposer leurs théories criminelles en direct sur les plateaux de télévision.

Ce qui se passe dans notre pays est plus qu’inquiétant. Pourtant, du côté du Gouvernement, la réponse reste timide. On salue le travail des services de renseignement, on se félicite des attentats déjoués, mais on manque d’une approche globale.

Un exemple résume cette situation, celui de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos). Chargé de traiter les contenus haineux en ligne, cet organe ne compte que cinquante-quatre agents pour toute la France, alors que des centaines de milliers de signalements sont transmis chaque année. J’ai personnellement pu constater l’insuffisance de ses moyens humains : il y a trois semaines, j’ai signalé auprès de Pharos une adresse électronique m’ayant fait parvenir, en un an, plus de 500 courriels à caractère antisémite et violent. Or je n’ai pas encore obtenu la moindre réaction et l’on continue de m’adresser ces courriels en toute impunité.

Madame la ministre, ma question est simple : votre gouvernement va-t-il enfin prendre la mesure de la menace que l’extrême droite fait peser sur notre sécurité et mettre fin à l’impunité dont jouissent ces militants ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, c’est bien la première fois que Gérald Darmanin ou moi-même sommes qualifiés de « timides » dans notre action !

Dans les discours comme dans les actes, nous agissons avec force contre la violence de l’extrême droite et de ses cellules.

Sur proposition du ministre de l’intérieur, le Président de la République a prononcé la dissolution de dix associations d’ultra-droite en conseil des ministres. Ainsi, en mars 2021, il a dissous Génération identitaire, structure qui existait bien avant 2017. (M. Thomas Dossus le concède.) Or aucune action n’avait été entreprise en ce sens. Ce mois-ci, il a également prononcé la dissolution de l’Alvarium.

Je précise, si besoin en était, que nous agissons dans le respect du droit : toutes nos décisions ont été validées par le Conseil d’État.

Ce sont là des résultats concrets, que les majorités précédentes n’ont jamais obtenus. Nous sommes le premier gouvernement à prendre le problème à bras-le-corps, en procédant à la dissolution de ces groupes d’extrême droite. (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.)

En parallèle, nous renforçons la lutte contre la haine en ligne, avec la montée en charge de Pharos. Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé que cette plateforme serait ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ; ce n’était pas le cas précédemment. J’ajoute que nous avons porté ses effectifs à cinquante-quatre équivalents temps plein (ETP).

Au total, 77 % des contenus passant par Pharos sont retirés. Vous avez raison, nous ne sommes pas encore à 100 %. Il faut que nous atteignions cet objectif, mais le chiffre actuel représente déjà une immense progression par rapport à la situation préexistante.

De plus, une unité judiciaire est chargée d’accentuer la judiciarisation de ces contenus illicites.

On ne saurait non plus dédouaner les plateformes : ces dernières sont responsables de leur propre modération et doivent supprimer ces contenus d’elles-mêmes – c’est précisément ce que nous leur avons demandé.

C’est aussi la première fois qu’un gouvernement orchestre la riposte contre la haine en ligne, en créant une unité de contre-discours républicain au sein du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Cette structure, placée sous mon autorité, bénéficie de vingt équivalents temps plein. S’y ajoute un ensemble de partenaires associatifs avec qui nous travaillons grâce au fonds Marianne, doté de 2,5 millions d’euros, pour intervenir en direct dans l’espace numérique.

Enfin, par la loi du 24 août 2021, le garde des sceaux a tenu à créer une nouvelle infraction pénale pour diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne en vue de la mettre en danger. Cette disposition permet la comparution immédiate des auteurs de tous ces discours en ligne, y compris, bien entendu, quand ils viennent de l’extrême droite.

Toutes ces mesures, et bien d’autres encore, démontrent l’engagement du Gouvernement pour lutter contre les menaces violentes émanant de l’extrême droite.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? »