Séance du 9 décembre 2021

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. J’ai bien sûr écouté avec intérêt l’ensemble des orateurs. Je ne répondrai pas dès à présent à tout le monde – la suite de notre discussion me donnera l’occasion de le faire –, mais je veux m’appliquer à clarifier deux points.

D’une part, en réponse à une question de Mme la rapporteure, je veux confirmer l’engagement du Gouvernement de relever le montant de la nouvelle pension majorée de référence au niveau du minimum contributif majoré, soit un passage de 699 euros à 713 euros mensuels ; cela sera fait, par décret, à compter du 1^er janvier 2022.

D’autre part, madame Sollogoub, vous avez à juste titre complété la citation que j’ai faite d’André Chassaigne, en rappelant que les femmes ne sont pas seulement filles, petites-filles ou arrière-petites-filles d’agriculteurs : elles peuvent aussi en être les épouses ! J’entends combien vous êtes concernée par ces enjeux, madame la sénatrice. À ce propos, pour alimenter votre réflexion, je veux rappeler que deux tiers des bénéficiaires des 214 000 pensions qui augmenteront à la suite de l’adoption de ce texte sont des femmes. Le gain mensuel moyen pour l’ensemble de ces bénéficiaires sera de 64 euros, mais il sera de 85 euros pour les femmes ; cette revalorisation atteindra même au total 100 euros si cette personne a été conjointe collaboratrice toute sa vie. Cette situation est loin d’être rare : 70 000 femmes sont dans ce cas.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

TITRE I^er

INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Article 1^er

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’instauration d’un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non-salariés agricoles était très attendue.

Il était en effet plus que temps de corriger une situation difficilement supportable et d’offrir une revalorisation significative aux conjoints collaborateurs et aux aidants familiaux, qui ont œuvré, souvent dans l’ombre et sans bruit, à l’agriculture de notre pays.

Je veux rappeler que cette revalorisation a longtemps été ajournée et que 90 % des 493 000 femmes retraitées du régime des non-salariés agricoles percevant une pension inférieure à 1 000 euros par mois ont été conjoint collaborateur ou aide familial au cours de leur carrière.

Bien sûr, je fais partie de ceux qui se réjouissent de cette proposition de loi et notamment de son article 1^er, qui procède à l’augmentation tant attendue de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs, en établissant un montant unique pour cette PMR, quel que le soit le statut de l’assuré non salarié agricole.

Cela va permettre le relèvement du montant de la pension des conjoints collaborateurs et aides familiaux, aujourd’hui fixé à 555,50 euros, au niveau de celui qui est en vigueur pour les chefs d’exploitation, soit 699,07 euros, pour les retraités actuels comme futurs.

Par ailleurs, cet article prévoit le relèvement du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule, soit 906,81 euros.

De telles dispositions permettront d’améliorer la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux retraités ; il s’agit de mesures de bon sens très largement attendues dans nos territoires ruraux, en particulier dans le Tarn-et-Garonne.

Pour autant, pour nous assurer que ce texte aura une véritable portée, il nous faudra garantir les recettes nécessaires, notamment au travers des prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

N’oublions pas que ces hommes – et particulièrement ces femmes – de l’ombre ont travaillé dur, très dur, et méritent une telle reconnaissance, même si elle est tardive et demeure insuffisante.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi contient des mesures de justice sociale que nous saluons ; c’est particulièrement le cas de cet article 1^er, qui met en place un montant unique de PMR pour tous les assurés non-salariés agricoles.

Je voudrais souligner la constance de l’engagement de notre collègue député André Chassaigne dans ce combat.

Il est nécessaire de poser la question de la revalorisation des pensions de retraite agricoles. N’oublions pas que notre agriculture, dont nous sommes si fiers, repose sur nos agriculteurs et leur savoir-faire. N’oublions pas que notre souveraineté alimentaire, dont nous avons tant besoin, est également promue par nos agriculteurs. Et parmi ceux-ci, il faut aussi compter les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui travaillent souvent dans l’ombre, mais sont un maillon essentiel des exploitations agricoles.

Le vote de cet article et, plus largement, de cette proposition de loi marque donc un moment important. Je le répète : c’est une question de justice sociale ! Après la revalorisation des retraites agricoles vient aujourd’hui celle des pensions des conjoints collaborateurs. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi et en particulier son article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Franck Montaugé et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

TITRE I^er bis

RENFORCER L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

Article 1^er bis

I. – L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815-1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

3° Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. – (Adopté.)

TITRE II

ÉLARGIR AUX FEMMES CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Article 2

TITRE III

LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Article 3

I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date. – (Adopté.)

Article 3 bis

À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n’est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole. – (Adopté.)

TITRE IV

ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Articles 4 à 6

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.

M. Alain Duffourg. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me félicite par avance de l’adoption de ce texte, même si assurer une retraite décente à tous les non-salariés agricoles aurait dû être fait depuis longtemps.

Quoi qu’il en soit, la proposition de loi d’André Chassaigne, pour laquelle je voterai, ainsi que les autres membres de mon groupe Union Centriste, me paraît constituer une avancée intéressante. À partir du 1^er janvier, la pension de retraite des exploitants agricoles sera de 1 035 euros ; ce texte contient également des avancées pour les conjoints collaborateurs.

Étant élu d’un territoire rural, le Gers, les organisations syndicales agricoles m’ont sollicité en vue d’une augmentation substantielle de ces pensions de retraite. J’estime qu’il eût été opportun de les porter à 1 200 euros pour les chefs d’exploitation et à 1 000 euros pour les conjoints collaborateurs.

Néanmoins, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le secrétaire d’État, il convient d’équilibrer l’ensemble des retraites entre les différentes catégories socioprofessionnelles ; je pense notamment aux artisans et aux commerçants. Je comprends donc bien qu’il est compliqué aujourd’hui, d’un point de vue financier, de porter les retraites agricoles aux montants que je viens d’indiquer.

Néanmoins, la proposition de loi d’André Chassaigne représente bien, à mon sens, une avancée très intéressante. C’est une bonne chose que l’ensemble de nos groupes soutiennent aujourd’hui ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc de la commission. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Je voulais remercier Cathy Apourceau-Poly pour sa persévérance et celle de ses camarades sur ce sujet tout à fait important.

Je voudrais surtout à cette occasion revenir sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui a parlé d’équité, de contributivité et de responsabilité.

L’équité, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas l’égalité ! Je vois que vous avez avancé : l’équité que vous soutenez ici, ce n’est pas le système universel de retraites que vous proposiez auparavant. Au moins, les choses sont claires.

La contributivité, quant à elle, est tout à fait essentielle, mais je vous rappelle qu’un système par points est encore plus contributif qu’un système par annuités, puisque ce sont les cotisations qui définissent la prestation. C’est donc un système redoutable pour les assurés s’il n’y a pas une action de solidarité supplémentaire. Soyons donc attentifs en la matière.

Quant à la responsabilité, c’est avant tout assurer le financement du système ! On parle de petites retraites agricoles, mais même ce modeste financement n’est pas garanti, puisque c’est la MSA qui va devoir s’endetter pour payer cette prestation supplémentaire. La solidarité retenue n’est qu’intra-agricole, elle n’est pas nationale. Elle le deviendra peut-être, dès lors que des mesures seront prises dans une loi de finances, mais on continue pour le moment de financer par la dette un système de retraites par répartition. Cela ne peut pas durer ! Je veux vous alerter sur ce point, mes chers collègues : il faudra impérativement prendre nos responsabilités si l’on veut garantir des prestations décentes à toutes celles et tous ceux qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, intervenant après nombre d’orateurs, je voudrais d’abord revenir sur ces femmes agricultrices dont on a déjà beaucoup parlé. De fait, elles ont énormément travaillé, quand bien même, à une époque qui n’est pas si lointaine, on n’estimait pas vraiment nécessaire de les rémunérer pour le travail qu’elles accomplissaient ni de les faire cotiser pour leur retraite. C’est pourquoi elles se retrouvent aujourd’hui dans cette situation.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure quelque chose d’assez révélateur : vous avez déclaré que l’augmentation des pensions agricoles permettait un rebond de la situation financière du couple. Mais nous ne vous parlons pas de couple : il est plutôt question des conjointes collaboratrices, dont il était plus que temps de reconnaître le statut, même si nous ne sommes pas encore au bout des efforts nécessaires.

Ensuite, si tout le monde se félicite aujourd’hui du succès de ce texte, il convient avant tout de rendre hommage à André Chassaigne et à ses collègues de l’Assemblée nationale et du Sénat : contre vents et marées, à la fin du quinquennat, ils ont réussi à faire prospérer leur texte, alors qu’il faut bien reconnaître que, dans la première moitié de ce quinquennat, ils ont subi une sacrée adversité en raison de l’attitude du Gouvernement !

Enfin, je voudrais noter que, par les différents textes que nous adoptons ces temps-ci, nous sommes en train de valider des tiers-statuts pour des emplois extrêmement précaires. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce point il y a quelques jours, au sujet des travailleurs des plateformes. Faisons attention : ce que nous votons aujourd’hui devrait nous servir de leçon, car si nous n’y prenons garde, dans trente ou quarante ans, nos successeurs auront à gérer des manques en matière de retraites, notamment pour tous les travailleurs qui sont extrêmement précaires aujourd’hui, mais que nous sommes finalement en train d’inscrire dans le paysage public. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’André Chassaigne, qui avait prévu d’être présent dans nos tribunes ce matin, mais a été retenu à Thiers, dans sa circonscription. Il avait su être présent lors de nos débats sur la première proposition de loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles.

Ces textes montrent bien, s’il en était besoin, l’importance du travail et de l’initiative parlementaires. Comme je le disais dans la discussion générale, au-delà même, parfois, de nos sensibilités et de nos groupes, ce travail nous permet d’agir et de travailler au service des femmes et des hommes de notre pays.

Je crois que l’on peut se féliciter de l’adoption imminente de la présente proposition de loi, qui est d’abord un texte de reconnaissance, mais qui permettra aussi aux agricultrices, agriculteurs et conjoints collaborateurs de mieux vivre demain.

Cependant, il serait impossible d’achever l’examen de ce texte sans avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui touchent aujourd’hui, dans notre pays, des pensions indignes, des pensions qui ne leur permettent pas de vivre dignement. Comme Mme Lubin le disait à l’instant, faisons attention, car de plus en plus de métiers sont aujourd’hui frappés par la précarité. C’est vrai pour les travailleurs des plateformes, mais aussi pour tous ceux qui prodiguent des services à domicile, ou encore les aides-soignants.

Les semaines qui s’ouvrent verront certainement se tenir sur le sujet des retraites des débats très importants pour les Françaises et les Français. Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin d’une véritable réforme de notre système de retraite ! Certes, nous n’approuvons pas la vôtre, mais nous ne pouvons en rester au système actuel.

Cela étant dit, je veux tout simplement, au nom de mon groupe et avec beaucoup d’humilité, remercier l’ensemble des groupes politiques : grâce à eux tous, dans quelques instants, cette proposition de loi pourra être adoptée ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Monique Lubin et Angèle Préville applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, moi aussi, de l’unanimité qui se dégage aujourd’hui ; avouons qu’on la rencontre assez souvent dans cette assemblée quand il est question d’agriculture.

Pour autant, le sujet des retraites agricoles ne date pas d’hier. Les différents exécutifs qui se sont succédé au fil des quinquennats n’ont pas tous travaillé de la même façon.

Je me félicite donc de la ténacité de notre collègue député André Chassaigne et je le remercie pour cette performance : alors qu’il n’appartient ni à la majorité de l’Assemblée nationale ni à celle du Sénat, il est parvenu, par sa seule ténacité, à convaincre tout le monde d’augmenter ces pensions de retraite, notamment pour les conjoints collaborateurs.

Je voudrais tout de même rappeler qu’il est question des retraites de femmes et d’hommes qui travaillent en moyenne 55 heures par semaine. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, s’ils pouvaient cotiser pour leur retraite comme il le faudrait, ils le feraient, mais ils manquent de moyens pour ce faire. C’est pourquoi nous adoptons aujourd’hui ce texte : mieux vaut tard que jamais !

L’essentiel pour nous est de faire en sorte que les agriculteurs qui s’installent maintenant puissent obtenir un revenu décent qui leur permettra, au terme de leur carrière, de percevoir une retraite meilleure que celles que touchent aujourd’hui leurs aînés. À nous de travailler sur ce sujet !

Cela étant dit, je réitère mes remerciements à toutes et à tous, en particulier à André Chassaigne, pour avoir déposé cette proposition de loi, et au groupe CRCE pour avoir demandé son inscription à notre ordre du jour ; je veux croire qu’elle sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais adresser des remerciements très appuyés à notre collègue député André Chassaigne, que je considère comme un grand républicain, qu’il s’agisse de ce combat-ci ou d’autres. Sans lui, sans sa ténacité, nous n’en serions sans doute pas là aujourd’hui ; j’adresse aussi mes remerciements aux membres du groupe CRCE.

Je voudrais rappeler combien le groupe socialiste, comme nous tous, en particulier à la droite de cet hémicycle, avait mal vécu la manipulation à laquelle le Gouvernement s’était livré en recourant en 2018 au vote bloqué sur la proposition de loi de revalorisation des pensions agricoles. Nous avions fait preuve de sagesse en créant un véritable consensus ; au bout du compte, on a perdu plusieurs années, pendant lesquelles bien des anciens nous ont quittés. Je trouve ce procédé inqualifiable !

Je ne partage pas l’appréciation de M. le secrétaire d’État pour ce qui est de l’équité, car je pense que, sur un sujet aussi important que celui-ci, qui renvoie effectivement à la condition difficile de nos anciens agriculteurs, qu’a bien rappelée Henri Cabanel, il fallait avoir recours à la solidarité nationale pour que ces retraites soient revalorisées le plus rapidement possible.

La question du revenu, non réglée, est essentielle, mais elle n’est pas la seule, car elle est liée à celles du foncier agricole, dont nous avons quelque peu débattu avant-hier, et de la régulation des marchés.

Les maux qui touchent nos agricultures sont toujours là ; il nous reste beaucoup de travail à accomplir pour que, au bout du compte, nos agriculteurs devenus pensionnés soient reconnus à la hauteur de la mission qu’ils ont remplie pour l’ensemble de la nation française. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux à mon tour remercier André Chassaigne et le groupe CRCE pour cette proposition de loi ; je tiens aussi à adresser mes remerciements à l’Association nationale des retraités agricoles de France, qui se bagarre depuis plus de vingt ans pour faire avancer, de façon même modeste, le sort des agriculteurs, qui ont été malheureusement trop longtemps laissés pour compte.

Je veux aussi exprimer mes regrets vis-à-vis de la position adoptée par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale : elle n’a eu de cesse de réduire la portée du texte d’André Chassaigne. Quand il s’agit d’assurer une parité entre hommes et femmes pour de tels montants de pensions de retraite agricoles, le procédé ne me semble pas très glorieux ! Récupérer aujourd’hui ce texte et le présenter comme une avancée offerte par la majorité gouvernementale me paraît quelque peu osé.

Rappelons d’ailleurs que cette même majorité gouvernementale avait réussi le tour de force de retarder pendant trois ans la revalorisation des pensions de retraite des chefs d’exploitation pour finalement ressortir ce texte du chapeau, à quelques mois des échéances électorales. Comme quoi, les élections servent finalement à quelque chose ! (Sourires.)

Cela étant dit, nous voterons évidemment ce texte, qui représente une avancée réelle et même, pour les retraités agricoles, un rayon de soleil dans un monde qui a été bien triste pour eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux, moi aussi, exprimer mes remerciements aux parlementaires communistes et à André Chassaigne ; il a fait montre d’un grand courage pour mener ce texte jusqu’au bout de la procédure parlementaire, tout comme ses collègues du Sénat qui ont bien voulu l’inscrire à leur ordre du jour réservé.

Je salue donc la plus juste reconnaissance qui va être offerte au travail très dur qu’ont mené les femmes dans le domaine de l’agriculture. Rappelons aussi, comme cela a été souligné par Laurence Rossignol en commission, que ces femmes n’ont pas toujours eu la capacité de déterminer elles-mêmes leur statut ; il est bon de réparer ce qui constituait en somme une injustice. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe Union Centriste se joignent évidemment à tous ces remerciements et soutiendront ce texte. Je ne voudrais pas en revanche que l’on oublie par la suite, parmi les conjoints collaborateurs, les femmes d’artisans et de commerçants : ce sera l’étape suivante ! (M. Alain Duffourg applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, à l’unanimité. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Il est des moments heureux dans la vie d’une commission ; ce vote est l’un d’entre eux !

Je veux saluer le travail de notre rapporteure Cathy Apourceau-Poly et la persévérance du groupe CRCE sur ce sujet, comme sur tous les autres d’ailleurs ! On peut leur reconnaître cette constance… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Je tiens également à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que les administrateurs de notre commission.

Enfin, il me semble qu’à l’écoute de tous les témoignages apportés par nos collègues la plupart d’entre nous ont vu apparaître le visage des femmes de nos familles qui se sont trouvées dans cette situation ; elles trouvent ici une reconnaissance certes modeste, mais réelle, et nos pensées vont vers elles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE. – Mme Monique Lubin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. À l’unisson de Mme la présidente de la commission, je veux remercier, au nom du Gouvernement, l’ensemble des sénatrices et des sénateurs pour ce vote conforme qui permettra l’application de cette mesure dès le versement des pensions de janvier prochain.

Je veux aussi revenir sur celles et ceux qui en bénéficieront : beaucoup de conjointes collaboratrices, beaucoup d’épouses d’agriculteurs. Là aussi, il me semble que nous faisons collectivement un grand pas.

Je veux également, après bon nombre d’orateurs, saluer l’engagement du député André Chassaigne, mais aussi celui du ministre Julien Denormandie, avec qui j’ai travaillé sur l’ensemble de cette proposition de loi.

En fin de compte, je crois que nous faisons ici, collectivement, preuve d’innovation et de progrès social, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier l’ensemble des membres de notre assemblée d’avoir voté en faveur de cette proposition de loi, ce qui marque l’aboutissement du travail persévérant de notre collègue député André Chassaigne.

Je veux tous vous remercier, parce que nous avons fait ensemble un travail considérable, avant même l’examen de ce texte en séance publique.

De nombreux collègues ont participé aux auditions, tous les groupes y ont été représentés et se sont exprimés. Je remercie le groupe CRCE d’avoir fait inscrire à son ordre du jour réservé l’examen de cette proposition de loi.

Surtout, je suis très heureuse pour ces femmes, ces hommes – les personnes concernées sont, pour 67 %, des femmes – qui bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite : 100 euros de plus, quand on en gagne déjà 4 000 ou 5 000, cela ne se voit pas trop ; mais quand on en touche 500 par mois, c’est énorme.

Bien sûr, ce n’est qu’un petit pas, et nous aurions préféré voir adopter le texte qu’André Chassaigne avait initialement présenté. Mais c’est une deuxième victoire ! J’espère que le travail continuera, monsieur le secrétaire d’État, car il nous faut penser aussi à l’ensemble des retraités, et notamment aux plus pauvres. Il faudra y regarder de près. Merci à tous ! (Applaudissements.)