Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 58.
M. Michel Canévet. Ce débat dépasse les clivages politiques. Il suffit de visiter des établissements de restauration pour comprendre combien leurs tenanciers éprouvent de réticences quant à l’obligation qui leur serait imposée d’opérer des contrôles d’identité. Cela, me semble-t-il, relève de la responsabilité des forces de l’ordre. Or la rédaction de ces alinéas paraît suffisamment floue pour donner lieu à des abus inacceptables.
Il convient donc de remettre les choses à leur place, en considérant que ces contrôles relèvent de la responsabilité des forces de l’ordre et non de celle des exploitants d’établissements privés. (M. Olivier Henno applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Le débat autour de ces amendements identiques, très importants, nous permet de rappeler la nature du passe sanitaire, son caractère proportionné et temporaire.
Un certain nombre de nos collègues suggèrent que l’on intègre au passe sanitaire une photographie d’identité ; c’est bien qu’ils imaginent que ce passe sanitaire durera longtemps ! Proposer, sans avoir reçu l’avis de la CNIL, que la photographie d’identité figure sur le passe sanitaire, c’est presque faire de celui-ci, techniquement parlant, une pièce d’identité.
M. André Reichardt. Exactement !
M. Loïc Hervé. De mon point de vue, ce serait une grave erreur : le passe sanitaire est déjà suffisamment attentatoire aux libertés publiques – pardonnez-moi de me répéter, mes chers collègues, mais telle est bien ma pensée ! – pour que nous nous en tenions à sa formule actuelle, y compris sous la forme du passe vaccinal, si d’aventure le Parlement devait en décider ainsi, et que nous n’y ajoutions pas de photographie ou d’autres choses encore.
Quant au contrôle de l’identité, on s’apprête non seulement à donner cette faculté à des responsables d’établissements recevant du public, mais aussi à leur donner un pouvoir d’appréciation en la matière. C’est quand ils se diront d’eux-mêmes qu’ils risquent peut-être de se trouver dans une situation où ils seront eux-mêmes appelés à se justifier de leurs actes qu’ils procéderont à ce contrôle.
Or, comme plusieurs orateurs viennent de le rappeler fort éloquemment, en France, seules des personnes dépositaires de l’autorité publique, jouissant de prérogatives de puissance publique, formées à cette fin, inscrites dans une hiérarchie dotée d’un pouvoir disciplinaire, et pouvant même s’exposer à des sanctions judiciaires sont habilitées à procéder à des contrôles d’identité. Ces personnes ont un matricule et si, dans notre pays, vous n’êtes pas content d’un contrôle d’identité, vous pouvez vous en plaindre. C’est essentiel ! Quels recours, à l’inverse, pourrez-vous exercer demain à l’encontre d’un tenancier de bar ou de restaurant qui vous empêchera d’entrer dans son établissement ?
Alors, supprimons ces dispositions sur les contrôles d’identité : il s’agit vraiment d’une très mauvaise idée !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai pu dire tout à l’heure, dans la discussion générale, combien cette question est importante pour notre groupe.
Selon nous, il est bien dans la logique de l’obligation vaccinale que nous défendons de soutenir le passe vaccinal, en dépit du fait que nous aurions préféré que notre amendement relatif à l’obligation vaccinale fût adopté. Nous avons néanmoins précisé que ce passe devait s’assortit de conditions fortes en matière de libertés publiques.
C’est pourquoi il existe un argument très fort en faveur de la suppression de ces dispositions. Il est dit qu’un restaurateur devra lui-même statuer quant à l’existence de raisons sérieuses de douter de l’identité d’un client, mais comment va-t-il parvenir à une telle conclusion ? À partir de la seule apparence, du seul visage de la personne devant lui, décidera-t-il qu’il convient de lui demander ses papiers d’identité, alors qu’une autre personne ne suscitera pas de sa part la même suspicion ?
Il y a là un gros problème et même, selon moi, un problème constitutionnel.
Mes chers collègues, j’ai noté que M. le rapporteur avait été constant, entre hier et aujourd’hui, dans ses appréciations et ses convictions sur l’ensemble des sujets soumis à notre examen, sauf sur celui-ci, où son appréciation a évolué. J’espère de tout cœur que cela permettra à notre assemblée d’adopter une position très claire sur la répartition des rôles entre les commerçants, restaurateurs et autres responsables d’établissements, d’une part, et les forces de police et de gendarmerie, de l’autre.
Que chacun accomplisse son office !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 104.
M. Guy Benarroche. Je remercie mes collègues d’avoir brillamment défendu leurs amendements identiques à celui-ci.
Ces dispositions portent en elles-mêmes le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire. Qui plus est, ces personnes ne souhaitent pas effectuer ces contrôles ! En outre, on leur laisserait une pleine appréciation, à leur discrétion totale, des critères selon lesquels ils pourraient ou non contrôler ces papiers.
De fait, la mesure proposée participe de l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population et de l’installation d’un nouveau modèle de société contraire aux valeurs de beaucoup d’entre nous, aux valeurs de notre démocratie, aux valeurs de notre groupe.
Par son principe même, par le fait qu’un pouvoir discrétionnaire serait donné à certaines personnes contre leur volonté même, cette mesure pourrait conduire à des phénomènes de violence et de trouble à l’ordre public ; des incivilités susceptibles de devenir assez graves pourraient en résulter.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en considération les arguments des différents orateurs et de voter en faveur de ces amendements, de manière à éviter une telle dérive par rapport à notre Constitution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 168.
Mme Esther Benbassa. Les règles définissant le cadre légal d’un contrôle d’identité figurent à l’article 78-2 du code de procédure pénale : aux termes de celui-ci, seuls les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents et agents adjoints de police judiciaire peuvent réaliser ces contrôles.
Or la viabilité du passe vaccinal dépend grandement de son contrôle. Le texte adopté par l’Assemblée nationale permettait d’octroyer aux personnes chargées de ce contrôle le droit d’effectuer non pas un contrôle d’identité, mais une « vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ce document et ceux mentionnés sur un document officiel d’identité ».
Si cette astuce lexicale n’a pas été conservée par la commission des lois du Sénat, le dispositif adopté par celle-ci reste tout de même problématique. La rédaction retenue laisse toujours aux personnes chargées du contrôle du passe vaccinal la possibilité d’effectuer un contrôle d’identité.
Ce transfert de compétence de la police vers la société civile n’est pas acceptable. Comment se prémunir de possibles discriminations ? Comment éviter les abus, volontaires ou non, de la part de ceux qui devront effectuer ces contrôles ? Une grande majorité d’entre eux ne sont ni formés ni qualifiés pour ce faire.
Ajoutons à cela l’aspect chronophage d’un tel contrôle, bien plus lourd que le scan d’un QR code, qui peut le rendre difficile à réaliser dans certains établissements.
Cette question du contrôle de l’identité ne semble être aux yeux du Gouvernement qu’un détail dans notre débat. Tel n’est pas le cas pour bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui souffrent quotidiennement des abus liés à cette procédure. C’est aussi pour cela que je demande la suppression de ces dispositions.
Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.
« Ne peuvent être à l’origine de cette demande que les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je veux à cette occasion présenter un dernier argument contre ces contrôles d’identité. Savez-vous, mes chers collègues, combien il faut de temps pour former un officier de police judiciaire ? Il faut dix-huit mois ! En effet, la police est la seule institution à laquelle nous confions l’exercice de la violence légitime de l’État. Nous n’acceptons cette violence que dans le cadre d’un contrat social : les policiers sont les seuls qui peuvent nous contraindre, nous arrêter, nous demander nos papiers.
D’ailleurs, un débat se pose : nous estimons que cette formation devrait être approfondie, parce que dix-huit mois sont encore insuffisants. Nous jugeons aussi que les officiers de police judiciaire manquent dans nos commissariats, qu’il en faudrait davantage. Mais si ces dispositions devaient être adoptées, nous permettrions à chacune et chacun, en l’espace d’une nuit, de devenir officier de police judiciaire et de contrôler tout le monde ! Quel manque de discernement !
Évidemment, certains le feront bien, mais c’est donner, sans formation aucune, une fraction de pouvoir à des centaines de milliers de personnes. Cela donnera lieu à des abus, mais cela causera aussi des difficultés à ces personnes elles-mêmes, car elles ne seront pas formées pour effectuer ces contrôles en toute sécurité. Si la personne refuse de se soumettre au contrôle effectué du fait d’un doute légitime, que se passera-t-il ? Fera-t-on peser cette responsabilité sur les restaurateurs, sur les agents de sécurité des événements sportifs et culturels ?
Faisons bien attention, car – je le redis – si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons la plus grande difficulté à en sortir ! On aura bien du mal, à la fin de la gestion de la crise sanitaire, à retirer ce droit à ceux auxquels nous l’aurons confié un soir de janvier !
Mme la présidente. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 24
1° Première phrase
Supprimer les mots :
comportant sa photographie
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
comportant la photographie de la personne
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Il nous semble que le dispositif en question, qui permet simplement de vérifier qu’il y a bien concordance entre les informations – nom, prénom et date de naissance – figurant sur le passe vaccinal et celles de la pièce d’identité se suffit à lui-même.
Ce ne serait pas une bonne idée, monsieur le rapporteur, que d’introduire une comparaison avec d’autres documents. La carte d’identité et le passeport comportent déjà, outre la date de naissance, une photographie récente et conforme aux normes. Aller chercher d’autres documents où ne figurerait pas la date de naissance, mais où figureraient des photographies qui peuvent avoir vingt-cinq ans et ne pas correspondre aux normes légales ne me paraît pas pertinent ; il vaut mieux, selon moi, s’en tenir aux pièces d’identité officielles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis de la commission sur les amendements nos 178 et 189 est défavorable.
Tous deux tendent en effet à fixer un âge en deçà duquel seul le passe sanitaire serait exigé et au-delà duquel le passe vaccinal le serait. Le critère d’âge, qu’il soit fixé à 40 ans ou à 50 ans, n’est probablement pas pertinent d’un point de vue médical, car aucun de ces deux âges ne correspond à un tournant significatif quant au risque sanitaire. En outre, les critères de comorbidité, qui peuvent justifier une attention spécifique portée à une partie de la population exposée à un risque supérieur, ne seraient pas pris en compte. Enfin – ce n’est pas un détail ! –, cette disposition serait très difficile à appliquer dans les cafés et les restaurants : quand on voit arriver un client, faudrait-il se demander s’il a 45 ans, 39 ans ou 52 ans ? Ce serait une source de complexité pour les personnes chargées du contrôle. Toutes ces raisons justifient notre avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 184 rectifié de M. Richard, qui vise à rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement, que nous avons voulu modifier.
Quant à l’amendement n° 56 rectifié bis, il relève de ce que l’on pourrait nommer « catégorie de l’effeuillage de l’artichaut du passe vaccinal ». (Sourires.) Autrement dit, on retirerait du champ du dispositif, feuille à feuille, secteur d’activité après secteur d’activité, une grande partie des lieux où ce passe serait exigé.
Si l’on adoptait tous les arguments de cette catégorie, on se rendrait compte à la fin qu’il ne resterait plus de passe vaccinal, à peu de chose près ! Bien sûr, c’est l’ampleur du risque sanitaire qui doit être prise en compte, plutôt que la nature des lieux – sportive, culturelle, ou commerciale. Pour cette raison, cet amendement tendant à exonérer les lieux culturels de la présentation d’un passe vaccinal a reçu un avis défavorable de notre commission.
Le même raisonnement justifie notre avis défavorable sur l’amendement n° 57 rectifié bis, qui tend de manière similaire à exonérer de la présentation d’un passe vaccinal les activités sportives. Je le redis : c’est le danger qui compte !
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié quater, qui tend à aller au-delà des souplesses déjà très grandes que nous avons décidé d’apporter concernant les exigences s’imposant aux mineurs de 18 ans. Nous avons créé un système simple, qui reprend d’ailleurs celui qui est en vigueur aujourd’hui : passe sanitaire en dessous de 18 ans pour les différentes sorties de ces jeunes ; passe vaccinal au-dessus de cet âge. Cet amendement tend à supprimer l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs. Je tiens à souligner que l’exigence de sécurité sanitaire doit s’appliquer aux mineurs aussi, ce qui justifie qu’ils soient soumis, à tout le moins, au dispositif du passe sanitaire.
L’amendement n° 172 rectifié, similaire dans son objet à plusieurs autres, est intéressant, mais il a lui aussi reçu un avis défavorable de la commission. Il tend à imposer que le passe sanitaire soit assorti d’une photographie d’identité.
Dans un premier élan, je me serais volontiers montré favorable à une telle disposition, mais cela est impossible du fait, tout d’abord, de l’argument très judicieux que nous a exposé notre collègue Loïc Hervé, qui représente notre assemblée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : la photographie est une donnée sensible ; encore faudrait-il, d’ailleurs, préciser la nature de la photographie qui pourrait figurer sur ce document.
Au-delà de ce problème de droit pur se pose une question non moins importante : quel serait le caractère opérationnel de cette mesure ? Peut-on vraiment, d’un claquement de doigts, pour les 53 millions de Français qui détiennent déjà un passe sanitaire au titre de la vaccination qu’ils ont reçue, modifier les prescriptions techniques du passe en question, sur un serveur qui n’a pas été configuré à cette fin, pour y faire figurer une photographie ? Vous savez bien que les photographies sont des fichiers lourds, du point de vue informatique ; celles-ci feraient peser un poids considérable sur les réseaux utilisés en la matière. En réalité, si l’on adoptait cet amendement, qui paraît au premier abord de bon sens, on parviendrait à un résultat paradoxal : le passe sanitaire et le passe vaccinal devraient être suspendus pendant des semaines, voire des mois, jusqu’à un moment où, de fait, ils ne seraient plus nécessaires.
Tant cette raison de faisabilité que la raison de droit relative à la protection des données sensibles nous empêchent d’accepter cet amendement, quelle que soit la tentation qu’on pourrait en avoir. Je me vois donc obligé de décevoir les auteurs de l’amendement n° 172 rectifié, ainsi que M. Milon, auteur de l’amendement n° 60, en émettant sur ces amendements un avis défavorable.
Je le répète : ce n’est pas l’intention exprimée dans ces amendements qui motive notre avis défavorable, car tous nos problèmes de contrôle de l’identité des détenteurs d’un passe sanitaire ou vaccinal se verraient évidemment simplifiés si ces dispositions pouvaient être appliquées ; ce sont plutôt les deux objections que j’ai exposées, qui sont, hélas ! insurmontables. Si l’on avait pu prévoir quelques années à l’avance que l’on aurait un jour à mettre en place un passe sanitaire, on aurait sans doute pu les lever !
J’en viens à l’amendement n° 120, qui vise à maintenir l’exigence de la présentation d’un simple passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Cela serait contraire à la position de la commission. Vous savez, mes chers collègues, que nous avons accepté l’exigence du passe vaccinal pour les déplacements en transports publics de longue distance. Heureusement, des exceptions subsistent qui pourront peut-être satisfaire les auteurs de cet amendement : le texte prévoit qu’aucun justificatif ne sera exigé en cas d’urgence ou de motifs impérieux d’ordre familial ou de santé, auxquels la commission des lois a encore ajouté les motifs impérieux d’ordre professionnel. Dans de telles situations, la présentation d’un test de dépistage négatif suffira pour voyager, ce qui revient en réalité à maintenir le passe sanitaire en présence de tels motifs impérieux. Il suffira de présenter ce test au contrôleur de la SNCF, qui ne pourra pas alors sanctionner la personne en question.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié et 126, pour les mêmes raisons.
Quant à l’amendement n° 127, sa rédaction mériterait d’être améliorée, mais je ne voudrais pas, mes chers collègues, que cela retienne l’élan du cœur que vous pourriez éprouver en faveur de cet amendement. Certes, le temps m’a manqué pour obtenir de ses auteurs la rectification de ce dispositif, mais je m’engage, s’il doit être adopté, à le faire dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Cet amendement tend à prévoir d’ajouter à la liste des motifs impérieux exemptant le voyageur de la présentation d’un passe vaccinal la nécessité pour cette personne de répondre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou encore une nécessité liée à l’exercice des droits de la défense, telle qu’un déplacement visant à rencontrer un avocat ; un simple test négatif serait alors requis.
C’est une bonne idée qu’ont eue là nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : l’avis de la commission est donc favorable, mais je tiens tout de même au codicille : il faudra remédier à une faiblesse de rédaction tout à fait mineure.
J’en viens à l’amendement n° 79, qui tend à faire figurer parmi les motifs permettant de voyager avec un test négatif les déplacements liés à la formation. Nous considérons que ces déplacements entrent déjà dans le champ des motifs impérieux d’ordre professionnel qui figurent dans la rédaction de la commission ; cette précision n’est donc pas nécessaire, mais je ne m’offusquerai pas, mes chers collègues, si vous décidez toutefois d’adopter cet amendement. (Sourires.)
L’amendement n° 46 rectifié quater porte quant à lui sur la durée de validité des tests de dépistage virologique. Les auteurs de cet amendement relèvent que le passage de cette durée de soixante-douze heures à vingt-quatre heures résulte d’un acte réglementaire ; ils souhaitent rétablir par la voie législative la durée de soixante-douze heures. Sur ce point, notre commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
L’amendement n° 157 tend pour sa part à supprimer la possibilité d’imposer la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il a reçu de la commission un avis défavorable.
L’amendement n° 47 rectifié bis est également contraire à la position de la commission, ce qui explique notre avis défavorable.
L’amendement n° 159 vise à faciliter l’accès aux soins psychiatriques et psychologiques de manière à mieux protéger les personnes vulnérables. De fait, il n’est pas nécessaire de l’adopter, car il existe déjà une exception pour l’accès à ces établissements en cas d’urgence : les personnes en question pourront donc être soignées même si elles ne sont pas vaccinées.
Quant à l’amendement n° 26, il tend à supprimer la possibilité de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui est contraire à la position de la commission ; notre avis est donc défavorable.
L’amendement n° 125 rectifié a pour objet de prévoir la présentation d’un test négatif pour l’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et vulnérables. Notre collègue Daniel Chasseing l’a très bien défendu, expliquant qu’il fallait, dans l’intérêt des pensionnaires, ajouter à la protection issue de la vaccination celle dont témoigne un test négatif. Il s’agirait d’y cumuler passe vaccinal et test négatif, comme dans les discothèques.
Toutefois, nous avons considéré que, en dépit de l’intérêt d’une telle mesure pour la protection des résidents de ces établissements contre l’épidémie, il fallait aussi prendre en compte la nécessité des visites : si ces personnes sont vaccinées et que leurs visiteurs le sont aussi, on peut tout de même considérer que la protection est bonne.
Rien n’est pire pour les personnes âgées – nous le savons parce que nous en avons fait l’expérience dans nos propres familles ! – que cette solitude qui les gagne alors que leur univers amical s’est dégarni peu à peu ; si alors les quelques membres de votre famille qui restent ne peuvent plus leur rendre visite, c’est vraiment terrible !
C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, ce dont je m’excuse auprès de notre collègue Daniel Chasseing.
L’amendement n° 50 rectifié quater nous ramène pour sa part à un débat que nous avons déjà eu sur les critères d’extinction du passe vaccinal. L’avis de la commission est forcément défavorable ; compte tenu des votes déjà intervenus sur divers amendements similaires, je veux croire que notre assemblée le rejettera, de manière à préserver le système selon lequel trois critères justifieront le maintien ou la suppression du passe vaccinal, système qui nous paraît bien cerner la gravité de la situation.
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit.
Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen et le vote de ces amendements en discussion commune.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié, non pas qu’elle s’y oppose sur le fond, mais parce qu’elle a déjà intégré dans le texte cette exigence permettant aux personnes ayant une contre-indication médicale reconnue valable de bénéficier de l’équivalent du passe vaccinal. Ainsi pourront-elles accéder à tous les lieux nécessitant la production d’un tel document.
L’amendement n° 121 relève lui aussi de la stratégie de l’effeuillage de l’artichaut, mais son objet a pour objet non plus le sport ou les lieux culturels en général, mais seulement les médiathèques, bibliothèques et musées. Je pense qu’il faut en rester à la disposition adoptée par la commission. Je rappelle que, pour les jeunes, le passe sanitaire suffit : le passe vaccinal n’est pas nécessaire, compte tenu du vote de la commission des lois et de votre propre vote sur ce sujet, mes chers collègues.
Sur l’amendement n° 170 rectifié bis, qui a pour objet d’intégrer au justificatif de vaccination une photographie, comme sur les amendements nos 173 et 177 rectifié, puisqu’ils visent la même finalité, je formulerai un même avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas.
J’en viens aux dix amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité de la vérification d’identité, même selon les modalités allégées par la commission des lois. Sur ces amendements émanant de plusieurs groupes, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Dans un premier temps, la commission avait considéré que l’ampleur des fraudes, telles que le Gouvernement les a décrites, justifiait de faciliter dans les lieux dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire une vérification allégée de la correspondance entre le passe sanitaire et un élément qui, s’il ne serait pas probant devant une juridiction, serait tout de même de nature à lever les doutes dans la plupart des cas, à savoir la présentation d’une pièce comme le permis de conduire, le passe Navigo, la carte Vitale ou une carte d’identité professionnelle.
Cela devait advenir uniquement quand un doute évident apparaissait au responsable de l’accueil dans ces établissements. En outre, il convenait d’y mettre une condition importante, à savoir l’impossibilité de relever le nom de la personne suspectée de fraude et, par voie de conséquence, l’interdiction de toute délation.
Toutefois, je note que cette question fait débat. J’ai essayé de sauver cette mesure, parce que, face à la fraude, il me paraissait nécessaire d’être vigilant, mais j’entends bien que les inconvénients semblent l’emporter sur les avantages. Au fond, en effet, les responsables des établissements qui doivent vérifier la détention d’un passe sanitaire ne s’engageront pas spontanément dans ces vérifications, même si la loi leur en donne la permission : ils considéreront – à juste titre, il faut l’admettre – que ce n’est pas leur rôle. Même si nous inscrivons cette disposition dans la loi, il demeure douteux de faire de ces établissements et de leurs personnels des auxiliaires de la police.
Par conséquent, j’ai été convaincu que nous pouvions faire évoluer notre position : c’est ce que j’ai indiqué à la commission des lois, qui, sur ces amendements identiques, a bien voulu s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée – et elle sait qu’elle est grande ! (Sourires.)