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Séance du 11 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Gestion de la crise sanitaire. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Question préalable

Motion n° 35 de M. Loïc Hervé. – M. Loïc Hervé ; M. Philippe Bas, rapporteur ; M. Olivier Véran, ministre ; M. Guy Benarroche. – Rejet.

Discussion générale (suite)

M. Alain Richard

M. Claude Malhuret

Mme Éliane Assassi

M. Guy Benarroche

M. Stéphane Le Rudulier

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Maryse Carrère

M. Stéphane Ravier

M. Jean-Pierre Sueur

Mme Florence Lassarade

M. Bernard Jomier

Mme Muriel Jourda

M. Olivier Véran, ministre

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé des amendements nos 18, 54 rectifié bis, 200, 182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié. – M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. – Adoption.

Avant l’article 1er

Amendement n° 154 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet par scrutin public n° 70.

Amendement n° 149 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Article 1er

M. Stéphane Demilly

Mme Laurence Muller-Bronn

Mme Esther Benbassa

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Christophe-André Frassa

Mme Victoire Jasmin

M. Olivier Jacquin

M. André Reichardt

Mme Marie-Claude Varaillas

M. Fabien Gay

Mme Valérie Boyer

M. Marc Laménie

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales

M. Alain Houpert

M. Guy Benarroche

M. Daniel Chasseing

Amendements identiques nos 5 de Mme Éliane Assassi, 9 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn, 114 de M. Guy Benarroche et 186 de M. Stéphane Ravier. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 134 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendements nos 167 de Mme Esther Benbassa et 187 de M. Stéphane Ravier. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 62 de M. Stéphane Piednoir, 72 de M. Yannick Vaugrenard et 180 rectifié de M. Étienne Blanc. – Retrait des amendements nos 62 et 180 rectifié ; rejet de l’amendement n° 72.

Amendement n° 36 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Adoption.

Amendement n° 119 de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 74 de Mme Sylvie Robert. – Devenu sans objet.

Amendement n° 59 de M. Philippe Folliot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 106 de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

3. Communication relative à une commission mixte paritaire

4. Mise au point au sujet d’un vote

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi

Article 1er (suite)

Amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rectification.

Amendement n° 75 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 18 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 54 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 200 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 182 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendement n° 6 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° 77 rectifié de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° 122 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 16 de Mme Laurence Muller-Bronn. – Adoption.

Amendement n° 76 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 188 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 178 de M. Christian Klinger. – Rejet.

Amendement n° 184 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendement n° 189 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 56 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 57 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 172 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Rejet.

Amendement n° 60 de M. Alain Milon. – Rejet.

Amendement n° 68 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° 120 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 43 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 190 rectifié de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 126 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 127 de Mme Éliane Assassi. – Adoption.

Amendement n° 79 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Adoption.

Amendement n° 157 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 203 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 159 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 26 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 125 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendement n° 50 rectifié quater de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 121 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 170 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendements identiques nos 80 de M. Jean-Pierre Sueur, 109 de M. Guy Benarroche, 131 de Mme Éliane Assassi et 169 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Devenus sans objet.

Amendement n° 173 de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° 177 rectifié de M. Dany Wattebled. – Rejet.

Amendements identiques nos 7 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac, 17 de Mme Laurence Muller-Bronn, 19 de Mme Éliane Assassi, 51 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, 58 de M. Michel Canévet, 71 rectifié bis de M. Loïc Hervé, 81 de M. Jean-Pierre Sueur, 104 de M. Guy Benarroche, 164 rectifié quater de Mme Céline Boulay-Espéronnier et 168 de Mme Esther Benbassa. – Adoption, par scrutin public n° 71, des dix amendements.

Amendement n° 153 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 183 rectifié de M. Alain Richard. – Devenu sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale (suite)

Gestion de la crise sanitaire

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (projet n° 327, texte de la commission n° 333, rapport n° 332, avis n° 331).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Question préalable

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs qui s’expriment à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents, réunie le 1er décembre dernier. Chacun veillera au respect des gestes barrières.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je vous avais présenté, en octobre dernier seulement, le projet de loi qui est devenu la loi du 10 novembre 2021, j’avais appelé à un effort collectif de vigilance sanitaire – la situation était alors pourtant beaucoup plus favorable –, compte tenu des risques de reprise épidémique liés à la période hivernale et à l’apparition probable de nouveaux variants.

Un peu moins de trois mois se sont écoulés et vous voici réunis aujourd’hui afin d’examiner un douzième projet de loi consacré à la lutte contre la pandémie de covid-19.

Ce texte vous est présenté par le Gouvernement dans une période incontestablement difficile, marquée ces derniers jours par des records de contamination : 350 000 contaminations, voire un peu plus, seront encore annoncées ce soir. Nous n’avions jamais observé de tels chiffres depuis le début de la crise sanitaire.

J’ai parlé de raz-de-marée, car ce terme me semble bien rendre compte du niveau des contaminations. Durant plusieurs jours consécutifs, le nombre de contaminations a dépassé les 200 000 ou 300 000 cas quotidiens. Aujourd’hui ne fera pas exception : nous atteindrons également un nombre aussi impressionnant.

Le système hospitalier est également mis à rude épreuve : plus de 22 000 patients sont hospitalisés pour covid, dont 3 900 dans des services de soins critiques et de réanimation. En outre, la période est également marquée, cela ne vous aura pas échappé, par une dynamique forte de la grippe et les suites de l’épidémie de bronchiolite, laquelle a été particulièrement forte cette année.

Cette situation, aussi vertigineuse qu’elle puisse être, exige que nous prenions nos responsabilités avec sang-froid afin de poursuivre la gestion d’une épidémie sans précédent, qui dure depuis bientôt deux ans.

Les Français ont été courageux, tout le monde s’accorde à le dire. Ils ont fait face et je veux leur rendre hommage parce que les sacrifices qui leur sont demandés sont colossaux. Je comprends la fatigue, la lassitude, mais j’ai toujours dit que cette crise sanitaire serait une épreuve d’endurance.

Le texte qui vous est soumis renforce plusieurs mesures existantes, lesquelles nous ont d’ores et déjà permis de contenir l’épidémie et d’éviter d’avoir à faire des choix plus radicaux. Je pense bien entendu à des fermetures d’établissements recevant du public ou à des confinements, comme on peut en voir dans beaucoup de pays de l’Union européenne, notamment dans certains qui sont proches de nous.

Ce texte s’appuie ainsi sur ce que nous savons du virus et sur ce que nous avons à notre disposition pour le combattre efficacement. Aujourd’hui, malgré la présence d’un variant extrêmement virulent, si nous pouvons envisager de vivre le plus normalement possible, sans empêcher ou fermer massivement les activités du quotidien, c’est parce que nous avons le vaccin.

Les Français ne s’y sont pas trompés, puisque 53 millions d’entre eux ont reçu au moins une dose. Le rythme des primo-vaccinations a augmenté récemment, à la faveur, notamment, du débat sur le passe vaccinal, comme cela s’était déjà produit au moment du débat sur le passe sanitaire : plus de 12 millions de Français supplémentaires avaient alors fait le choix de la vaccination. Il faut le saluer, parce que le choix de la science et du savoir est toujours le bon.

Il faut appeler tous les Français éligibles à aller faire leur rappel, la troisième dose conférant une protection bien plus forte encore contre les risques de forme grave et d’hospitalisation.

Nous devons poursuivre nos efforts et aller vers ceux, qui, parce qu’ils sont un peu éloignés de l’information ou de notre système de santé, n’ont pas encore eu accès à ce vaccin.

De la même manière, nous devons inciter ceux qui ne sont pas hostiles au vaccin, mais qui, tantôt par indifférence, tantôt par nonchalance, ne franchissent pas le pas.

Restent, enfin, ceux que nous aurons du mal à convaincre par des mesures pédagogiques et par des entretiens avec des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, ceux qui pensent encore qu’on leur veut du mal en leur proposant un vaccin qui protège. Une partie d’entre eux se laissera peut-être convaincre par la mise en place du passe vaccinal, mais, pour beaucoup, le registre rationnel a été mobilisé en vain. Toutefois, nous ne devons pas relâcher nos efforts.

À court terme, de nouvelles mesures de freinage ont été décidées. Je pense notamment au nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine lorsque cela est possible, au port du masque à l’intérieur dès l’âge de 6 ans ou encore à la mise en place de jauges pour les spectacles culturels et les événements sportifs.

Nous avons également décidé d’adapter les règles en matière d’isolement et de quarantaine, afin de tenir compte de la diffusion extrêmement rapide du variant omicron et des données virologiques disponibles, mais également de maintenir la vie socioéconomique du pays et le fonctionnement des services publics. Sur le fondement d’un avis rendu par le Haut Conseil de santé publique le 31 décembre 2021, ces règles ont été harmonisées et simplifiées depuis lundi dernier.

Enfin, et c’est précisément l’objet du présent projet de loi, nous souhaitons renforcer plusieurs outils de gestion de la crise sanitaire déjà prévus par la loi.

Nous proposons ainsi un approfondissement des mesures de protection et la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, afin non seulement de renforcer les incitations à la vaccination, mais aussi, je le répète, de réduire les risques de contamination. À ce sujet, une étude française de qualité, dont j’ai pris connaissance ce matin, montre que la charge virale expirée par les personnes atteintes du covid est moindre lorsqu’elles sont totalement vaccinées.

M. Loïc Hervé. C’est intéressant ! Il faudra nous la transmettre.

M. Olivier Véran, ministre. Après la promulgation de la loi, il sera donc nécessaire de présenter un justificatif vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants, aux débits de boissons, aux foires, aux séminaires, aux salons professionnels et aux transports interrégionaux.

J’y insiste, pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et sauf en cas d’urgence, le texte maintient le dispositif actuel du passe sanitaire pour les patients accueillis pour des soins programmés, les accompagnants et les visiteurs. En cas d’urgence, vous le savez, rien ne s’applique.

Le projet de loi proroge également jusqu’au 31 mars 2022 l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, la situation sanitaire, qui y est préoccupante, justifie le maintien de mesures de freinage renforcées. Le texte tel qu’il a été adopté hier en commission au Sénat prévoit de même pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guyane et Mayotte.

Par ailleurs, le projet de loi renforce encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Nous savons combien la pratique des faux passes peut être dangereuse pour les personnes qui s’y adonnent. Toute personne habilitée à demander la présentation d’un passe pourra ainsi exiger également celle d’un document permettant de vérifier la concordance d’identité. Nous aurons sans doute un débat, comme à l’Assemblée nationale, sur cette question, mais je préfère le marteler dès à présent : la vérification de la concordance d’identité n’est pas un contrôle d’identité !

Les sanctions encourues par un gestionnaire d’établissement pour manquement à l’obligation de contrôle du passe seront également renforcées, ainsi qu’en cas de fraude.

Nous proposons également, et c’est important, que les services préfectoraux puissent connaître des données strictement nécessaires à leur mission de contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement, afin de vérifier que chaque personne concernée a bien réalisé le test négatif conditionnant la levée de la mesure dont elle fait l’objet. C’est en effet la condition indispensable d’une maîtrise des chaînes de transmission.

Enfin, et je précise qu’il s’agit là d’un sujet bien distinct de la crise sanitaire, nous vous proposons de reprendre les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui ont été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers. Il s’agit de renforcer l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un régime de contention et d’isolement en psychiatrie.

Le texte a été modifié par l’Assemblée nationale sur plusieurs points en matière de police sanitaire, afin de s’assurer du respect par les employeurs de leurs obligations de prévention, notamment en matière de télétravail ; pour adapter l’application du passe vaccinal aux mineurs ou encore pour faciliter l’engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe sanitaire.

Le projet de loi a également été complété par plusieurs mesures visant à soutenir le système de santé, telles que la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé et du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité des médecins ; des adaptations des règles de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé ; la prolongation de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation.

Enfin, le texte qui vous est soumis réactive des mesures adoptées lors de phases précédentes de la crise sanitaire, qu’il s’agisse des règles de réunion des assemblées générales de copropriétaires, de la constitution des jurys d’assises ou encore de l’organisation des concours de la fonction publique.

Le projet de loi a été significativement modifié sur l’initiative de votre commission des lois et de votre commission des affaires sociales.

Parmi les principales modifications adoptées en commission, je relève en particulier que vous avez souhaité définir des seuils de déclenchement du passe vaccinal à l’échelon national ou, à défaut, à l’échelon local, en inscrivant dans la loi un nombre d’hospitalisations cible. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Vous avez également proposé d’exclure l’application du passe vaccinal aux mineurs, alors que l’Assemblée nationale avait souhaité en exempter les seuls 12-15 ans pour toutes les activités extra et périscolaires, de nature culturelle ou sportive par exemple.

Vous avez également souhaité exclure la possibilité d’appliquer le passe vaccinal ou le passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins.

Vous avez supprimé le dispositif inséré à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, visant à faciliter l’engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe. C’est ce que l’on a appelé le droit au remords ou à la repentance, peu importe la terminologie.

Vous avez écarté le dispositif de sanction adopté par les députés pour assurer le respect par les employeurs récalcitrants de leurs obligations de prévention en matière de santé et restreint la prise en charge à 100 % de la téléconsultation aux actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces modifications lors de la discussion des articles. Les amendements présentés par le Gouvernement n’épuisent pas l’ensemble des sujets de discussion, mais nous avons souhaité nous concentrer sur les points les plus saillants à ce stade.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le présent projet de loi ne bouleverse pas l’économie générale de la gestion de l’épidémie, mais il vient renforcer et enrichir les outils mobilisés pour maîtriser au mieux l’évolution de la situation sanitaire.

Il demeure tout entier guidé par la recherche de cet équilibre difficile, avec le souci premier de protéger les Français, tout en assurant la continuité de la vie de la Nation et en nous évitant collectivement d’avoir à prendre des mesures plus contraignantes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été fait pour que le débat sur ce texte soit perturbé par des polémiques. Vous me permettrez de ne pas y prendre part.

À ceux qui sont certains d’avoir toujours raison, dans leurs raisons d’ailleurs successives (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), j’opposerai simplement mes propres doutes et les quelques convictions qui ont pu s’en détacher.

Je vous prie également de m’excuser de ne pas recourir à un vocabulaire fracassant pour me faire entendre. J’ai toujours pensé que les Français ressentaient la vulgarité venant de leurs représentants comme une humiliation et non comme une marque de proximité. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.) Mais je ne prétends pas exercer la police du langage !

La vitesse de propagation du virus est sans précédent. Paradoxalement, ce texte n’a pourtant pas pour objet de répondre à l’urgence sanitaire. Pour la quasi-totalité des Français, le passe sanitaire est déjà un passe vaccinal. En outre, nous disposons d’un arsenal législatif considérable, que le Gouvernement ne souhaite mobiliser qu’avec parcimonie. Par ailleurs, il s’est hâté avec lenteur depuis l’annonce faite par le Premier ministre, le 17 décembre dernier.

Quand il avait fallu mettre fin à la crise des gilets jaunes en décembre 2018, l’affaire avait été bouclée en trois jours à la veille de Noël, et nous avions coopéré. De même, le Parlement avait su adopter en trois jours la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et créant le régime de l’état d’urgence sanitaire. Là aussi, nous avions coopéré.

Depuis lors, le Sénat a constamment assumé ses responsabilités et s’est engagé dans la lutte contre l’épidémie en conjuguant exigence sanitaire, respect des libertés et contrôle parlementaire. Il a toujours accordé aux autorités sanitaires les pouvoirs nécessaires en posant ses propres conditions. C’est dire combien serait inacceptable toute mise en cause de notre esprit de responsabilité dans un contexte d’instrumentalisation politique de la lutte contre le covid par l’exécutif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Alors que nous sommes confrontés à 100 000, 200 000 ou 300 000 contaminations par jour, voire plus, une réponse sous forme essentiellement d’incitation vaccinale sous contrainte, qui entrera en vigueur à partir de la mi-janvier, mais ne produira ses premiers effets qu’à partir de la fin du mois de février – il faudra du temps pour que les nouveaux convertis à la vaccination soient pleinement protégés – n’est en aucun cas à la hauteur du problème. D’ici là, si les contaminations se poursuivent au rythme actuel, une dizaine de millions de Français, très majoritairement vaccinés, auront sans doute été contaminés, ce qui aura des retombées certaines sur le système de soins.

Il est vrai que, sans que l’on puisse encore en déterminer la mesure exacte, le variant omicron, qui évince désormais le variant delta, semble beaucoup moins offensif et ouvre l’espoir d’une sortie du tunnel épidémique. Je veux le croire ! Mais ici et maintenant, nous sommes confrontés à une urgence sanitaire à laquelle le passe vaccinal, aussi utile qu’il puisse être, ne répond pas.

Le désordre à l’école, dans le travail et, surtout, à l’hôpital, auquel le Gouvernement n’a pas préparé le pays, ne sera pas réparé par des imprécations contre les non-vaccinés, qu’il faut convaincre au lieu de les montrer du doigt, au risque de les braquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis fermement partisan de la vaccination, et ce depuis le début ! Elle a déjà sauvé de nombreuses vies humaines et elle en sauve encore tous les jours. Ses effets indésirables doivent être rapportés au risque épidémique auquel nous sommes confrontés, que le vaccin réduit sans pouvoir l’éliminer.

Il y a un large consensus médical en faveur du vaccin. S’il y a des voix scientifiques discordantes, auxquelles il convient, bien sûr, de prêter attention, il n’y a pas de choix plus raisonnable que de s’appuyer avec humilité sur ce consensus, d’autant que les résultats positifs du vaccin pour la santé publique sont tangibles : il atténue fortement le risque d’être malade ou de développer une forme grave de la maladie. Ce sont des faits !

L’un des enjeux essentiels est donc bien aujourd’hui encore de convaincre les hésitants de changer d’idée sur la vaccination, d’abord pour eux-mêmes et pour leur famille, ensuite pour l’ensemble de la collectivité nationale. Mais comment faire ?

Pouvons-nous imaginer réussir à convaincre ceux de nos compatriotes qui craignent le vaccin plus que le covid en les outrageant ? Ou même simplement en essayant de les circonvenir : « Vaccinez-vous et vous pourrez aller au restaurant et au cinéma ! » Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais cela révèle une piètre opinion des Français que de leur mettre en main un tel marché. On ne peut à la fois faire appel à la responsabilité de chacun de nos concitoyens et les traiter de manière aussi infantilisante en situant l’ordre de leurs priorités de manière aussi dégradante.

Beaucoup de nos compatriotes qui refusent le vaccin le font par conviction. Nous sommes en désaccord avec eux, sans doute, car ils se mettent en danger et leur imprudence aggrave les tensions sur notre système de soins fragilisé, mais comment faire évoluer leur conviction sans leur montrer d’abord un peu de respect ?

Il n’est pas juste de les accuser d’être à l’origine de la flambée de l’épidémie, puisque les trois quarts des personnes actuellement contaminées sont vaccinées. On ne peut davantage leur reprocher de saturer l’hôpital, car les malades du covid hospitalisés en soins critiques sont pour près de la moitié des personnes vaccinées. (Murmures réprobateurs sur les travées du groupe RDPI.)

Si l’hôpital est aujourd’hui sous tension, c’est dû à la fatigue collective d’une institution éprouvée par le covid ; c’est lié aussi aux contaminations au sein même des équipes de soins, mais ce n’est pas sans rapport non plus avec une politique hospitalière qui n’a commencé à s’intéresser à l’usure de notre système de soins qu’avec la crise sanitaire.

De ce point de vue, les non-vaccinés ont bon dos ! En l’absence d’obligation vaccinale, les personnes non vaccinées sont donc dans leur droit, même si leur comportement soulève un réel problème de santé publique.

Par conséquent, le seul argument médical possible en faveur du passe vaccinal, c’est l’argument de la protection et non celui de la punition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nos compatriotes non vaccinés sont plus exposés que les autres à une forme grave de covid, surtout quand ils appartiennent à des catégories médicalement vulnérables. Ils ont donc un intérêt majeur à se faire vacciner, mais s’ils tardent à le faire, ils doivent se protéger, plus encore que nos autres compatriotes : ils doivent opter pour le télétravail s’ils sont actifs, porter un masque, utiliser du gel, appliquer les gestes barrières, effectuer des tests réguliers, et, bien sûr, éviter de fréquenter les lieux qui les exposent le plus aux contaminations, à commencer par ceux où l’on mange et où l’on boit, parce qu’il n’est pas possible d’y porter un masque comme à cette tribune.

Le Sénat a déjà admis à trois reprises, en mai, en juillet et en octobre, l’utilité d’une contrainte sanitaire pour l’accès à des lieux qui exposent aux contaminations et accepté de l’adapter à l’évolution du contexte épidémique. Chaque fois, nous avons posé nos conditions et fait en sorte que l’exigence de contrôle de la représentation nationale soit respectée. Et nous avons refusé les chèques en blanc en imposant le retour devant le Parlement si les paramètres du passe sanitaire devaient évoluer. Nous y voilà de nouveau !

Ce débat législatif, que vous avez à toute force voulu éviter en octobre, lorsque nous avions fixé l’échéance de février, vous avez décidé de l’ouvrir en janvier !

Sans enthousiasme, je vais donc proposer au Sénat d’admettre ce durcissement du passe pour les motifs de protection sanitaire que j’ai énoncés, mais en assortissant notre accord de quatre conditions destinées à préserver les libertés et la responsabilité de chacun.

Le maintien de ce passe ne sera pas laissé à la discrétion du Gouvernement actuel et de ceux qui le suivront jusqu’au 31 juillet, puisque le passe s’éteindra de lui-même progressivement au fur et à mesure que les critères que nous aurons posés seront réunis.

Les entreprises accueillant du public ne seront pas contraintes d’effectuer des vérifications d’identité, mais seront en revanche protégées par la loi quand elles demanderont un document avec photographie pour vérifier qu’il correspond bien au passe.

L’inspecteur du travail ne pourra substituer son appréciation à celle de l’employeur sur la nature des postes « télétravaillables » ni infliger à l’entreprise de sanction pénale en fonction de cette appréciation.

Les règles applicables aux mineurs de plus de 12 ans pour leurs sorties scolaires et extrascolaires seront simplifiées et unifiées. Pas de passe vaccinal en dessous de 18 ans !

Si ces conditions sont respectées, je vous demanderai, mes chers collègues, d’approuver les propositions de vos commissions.

Nous adresserons aussi une double mise en garde au Gouvernement : face à la déferlante omicron, il doit sortir d’une posture attentiste susceptible d’amplifier la crise et de désorganiser la société, l’école, l’hôpital et l’économie ; face à l’émotion causée par les propos blessants tenus par le Président de la République la semaine dernière, il doit réparer au plus vite les torts faits à la cause de la vaccination en renouant le fil du dialogue avec nos concitoyens non vaccinés.

Dans ce domaine comme dans d’autres, il vaut mieux convaincre que stigmatiser !

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur. Le Président de la République le sait d’ailleurs par expérience, lui qui déclarait voilà moins d’un mois qu’« il y a des mots qui peuvent blesser », « que ce n’est jamais bon et que c’est même inacceptable », que « le respect fait partie de la vie politique » et qu’« on ne fait rien bouger si on n’est pas pétri d’un respect infini pour chacun ». On ne saurait mieux dire ! (Bravo ! et applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les effets du variant delta et, depuis décembre, de la rapide propagation du variant omicron, conduisent notre pays à affronter une double vague épidémique.

Face à celle-ci, et alors que la vaccination est aujourd’hui notre principal et plus efficace outil de lutte contre le virus, le Gouvernement nous invite à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.

L’objectif affiché est double : restreindre l’accès des non-vaccinés aux lieux identifiés comme étant propices à une contamination et les inciter par là même fortement à se faire vacciner. Il s’agit donc d’abord de protéger les non-vaccinés eux-mêmes, mais aussi de répondre à l’impératif fondamental qu’est la préservation de la santé des Français dans leur ensemble.

Alors que notre système de soins est sous tension et que nos soignants sont épuisés, garantir la santé de nos concitoyens, c’est aussi prévenir des hospitalisations évitables grâce à la vaccination. C’est aussi réduire les déprogrammations, la saturation de nos hôpitaux et, partant, limiter les pertes de chance.

Si nous regrettons que le Gouvernement n’assume pas clairement une obligation vaccinale de fait, notre commission a choisi de soutenir l’adoption de ce nouvel outil.

Parmi les articles dont la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond l’examen, quatre prolongent des dispositifs dans le champ de la santé : l’article 1er bis prolonge la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des téléconsultations ; l’article 1er quater prolonge le dispositif d’aide aux médecins libéraux des établissements de santé ; l’article 1er sexies ouvre la possibilité d’une nouvelle garantie de financement des établissements de santé pour le premier semestre 2022 ; enfin, l’article 1er quinquies étend une nouvelle fois la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants.

Notre commission des affaires sociales s’est montrée réservée sur les nouvelles dérogations proposées à la hâte dix jours après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, laquelle aurait légitimement pu les porter.

Aussi, même si elle a validé l’essentiel de ces dispositions, elle a souhaité encadrer la nouvelle exonération du ticket modérateur, alors que le retour au droit commun doit pouvoir se faire pour les téléconsultations.

Deux autres articles, issus d’amendements du Gouvernement adoptés en séance à l’Assemblée nationale, concernent le droit du travail.

L’article 1er bis A institue un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d’exposition de leurs salariés à la covid-19, le recours au télétravail étant visé par le Gouvernement.

Les employeurs, qui sont déjà soumis à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de leurs salariés sous peine de sanctions pénales, se sont très largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. La commission a rejeté cette nouvelle logique coercitive, qui n’apparaît ni utile ni souhaitable, et qui donnerait une trop large marge de manœuvre à l’inspection du travail.

Par ailleurs, l’article 1er octies prévoit un nouveau report des visites médicales qui doivent être assurées par les services de santé au travail dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs.

L’accumulation des reports pouvant être préjudiciable, la commission a limité la portée de cette disposition aux visites et examens qui n’ont pas encore été reportés en application de précédentes mesures. En outre, afin de prévenir un risque d’engorgement des services de santé au travail à l’issue de la crise, nous avons renvoyé à 2023 l’entrée en vigueur de la nouvelle visite médicale de mi-carrière prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

J’en viens enfin à l’article 3, relatif aux mesures d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, qui vient pallier une triple censure constitutionnelle.

Du fait de la légèreté du Gouvernement lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et malgré les avertissements répétés de notre commission des affaires sociales, l’encadrement légal de ces mesures a été abrogé à compter du 1er janvier dernier. Il en résulte aujourd’hui un vide juridique, au détriment de toute sécurité juridique, mais surtout de la sécurité des patients et de la préservation de leurs droits.

L’article 3 prévoit désormais une saisine systématique du juge après un certain délai ; ce dernier peut ordonner la mainlevée de la mesure ou autoriser son maintien. La commission a adopté cet article, mais a souhaité notamment préserver la liste actuelle des personnes informées quand de telles mesures sont prises.

Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales s’est prononcée en faveur de l’adoption de ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale

M. le président. Je suis saisi, par M. L. Hervé, d’une motion n° 35.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour la motion.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat que j’aime, c’est le Sénat qui, à la suite du projet Safari – le Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus – a proposé la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le Sénat que j’aime, c’est le Sénat qui, il y a quarante ans, le 30 septembre 1981, votait l’abolition de la peine de mort.

Le Sénat que j’aime, c’est le Sénat qui a interrompu le funeste projet de déchéance de nationalité.

Jalouse de son pouvoir législatif, la Haute Assemblée a toujours été, dans son histoire, au rendez-vous de la préservation des libertés publiques, y compris quand elle a dû brider l’exécutif et ses excès.

Aujourd’hui, nous en sommes au douzième texte législatif en vingt-deux mois. La caisse à outils n’est jamais assez complète ; à chaque fois, le Gouvernement vient demander au Parlement de la compléter. Ce faisant, nous avons pris le chemin sans retour de la limitation des libertés publiques ; nous devons nous poser maintenant la question de la marche arrière.

Je m’oppose à ce texte pour deux raisons.

Je m’y oppose, tout d’abord, en raison du passe vaccinal. Le variant omicron déferle sur la France et les personnes testées positives se comptent par centaines de milliers chaque jour, y compris, massivement, parmi les vaccinés – je sais de quoi je parle ! Il serait légitime de s’interroger sur l’utilité des mesures privatives de liberté actuellement applicables dans notre pays. Pour cela, il nous faudrait des éléments objectifs et chiffrés, dont nous ne disposons pas, monsieur le ministre !

Je m’y oppose, ensuite, en raison des contrôles d’identité prévus. Ce texte donne aux responsables des établissements recevant du public la possibilité de vérifier massivement l’identité de leurs clients. Mais quelle mouche a piqué le Gouvernement ? Comment une idée pareille lui est-elle venue ? Quel effondrement de la pensée et du débat politiques nous a conduits là ? Les résignés disent : « On n’a pas le choix ! » ; les penseurs ne voient pas le problème ; quant aux visionnaires, ils affirment que c’est non pas la loi qui limite les libertés, mais le virus…

Je m’interroge : où est la gauche des droits de l’homme ? Où est la droite des libertés ? Où sont les syndicalistes, les universitaires, les intellectuels ? Ils sont si rares, ceux qui rappellent le prix de la liberté !

Mes chers collègues, je vous propose donc de dire un non ferme et définitif à cette très mauvaise idée du passe vaccinal, qui nous conduit tout droit au contrôle social généralisé.

Pour conclure mon propos, je citerai Tocqueville, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

M. Loïc Hervé. « Cet État se veut si bienveillant envers ses citoyens qu’il entend se substituer à eux dans l’organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu’à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d’eux-mêmes ? Le plus grand soin d’un bon gouvernement devrait être d’habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. » (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et GEST. – M. Jean-Marie Mizzon et Mme Laurence Cohen applaudissent également.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est presque un débat philosophique que vient de lancer notre très estimé collègue Loïc Hervé : devrait-il être interdit par principe à la République, tellement attachée qu’elle est à l’État de droit fondé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de restreindre ou de limiter temporairement des libertés pour faire face à une crise majeure ?

Cette question a été posée à de nombreuses reprises au cours de notre histoire, dans des contextes qui dépassent largement la crise épidémique actuelle. Elle l’a été lors de ce que l’on appelait à l’époque les événements d’Algérie ; elle l’a été, plus récemment, lors des émeutes qui ont éclaté dans les banlieues en 2005 ; elle l’a encore été lors de la récente vague terroriste ; elle l’est enfin dans le cadre de la lutte contre l’épidémie actuelle.

Voyez-vous, mon cher collègue, dans notre pays, patrie des droits de l’homme, toutes les libertés sont sacrées, mais aucune liberté n’est un absolu. Le fondement de la liberté dans notre pays, l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le dit bien : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » On n’est jamais allé plus loin dans la définition de la liberté que dans ce texte, qui a valeur constitutionnelle en France. À le lire, on voit clairement que la liberté se rapporte toujours à des limites qu’il appartient au législateur de poser.

C’est bien ce que le Sénat fait depuis le début de la crise sanitaire, comme il l’avait fait les années précédentes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : rechercher le meilleur équilibre possible pour que les restrictions apportées aux libertés soient strictement nécessaires à la poursuite d’une fin supérieure, en l’occurrence aujourd’hui l’éradication de l’épidémie de covid-19.

C’est pourquoi, mon cher collègue, quoique je vous aie écouté, comme toujours, avec beaucoup d’intérêt et d’attention, je ne peux pas partager le point de vue philosophique que vous avez exposé en défense de cette motion.

Je dois vous dire que je préfère de beaucoup que notre assemblée, plutôt que de refuser le débat, s’y engage pour jouer son rôle, qui consistera précisément à déplacer le point d’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale pour que les restrictions à nos libertés soient limitées, pour qu’aucune de ces restrictions ne soit conservée dans le texte si elle n’est pas strictement nécessaire à l’atteinte de l’objectif de santé publique que le Gouvernement, à juste titre, nous demande de poursuivre avec lui en examinant ce texte.

C’est pourquoi la commission…

M. Philippe Bas, rapporteur. … est défavorable à cette motion, même si je remercie bien volontiers son auteur pour l’initiative qu’il a prise d’ouvrir ce débat tout à fait passionnant ! (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je comprends parfaitement l’exaspération de notre collègue devant ce énième texte qui, on le sait, n’apportera pas de solution réelle dans la situation épidémique aiguë que nous connaissons, mais notre groupe ne peut s’associer à cette motion.

Oui, le texte qui nous est présenté par le Gouvernement prévoit une obligation vaccinale déguisée, et ce, dans sa version initiale, pour toutes les personnes de plus de 12 ans.

Nous combattons l’ensemble des restrictions aux libertés contenues dans ce projet de loi. Toutefois, nous pensons que notre assemblée s’honore à s’emparer d’un sujet si grave alors que le Gouvernement a trop souvent considéré le passage de ses textes devant notre chambre comme une étape dont il se serait bien passé. La conférence des présidents a obtenu que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions, dans une temporalité mieux à même de faire émerger des positions argumentées et des contre-propositions réalistes.

Oui, ce texte est dangereux, nous vous rejoignons, mon cher collègue, sur bien des points, mais notre opposition nous engage à en discuter. Il est essentiel que le Gouvernement écoute nos positions et nos propositions.

Aussi, bien que nous comprenions les arguments en faveur de cette motion, nous estimons néanmoins que la tenue d’un débat est essentielle, nécessaire et plus que justifiée par l’ampleur des conséquences de cet état d’urgence sans fin sur notre pays.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 35, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion nest pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Motion d'ordre

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut aujourd’hui poursuivre l’adaptation de nos règles aux mouvements de la pandémie. Nous devons le faire en conservant comme point cardinal la sécurité des Français, dont nous sommes coresponsables avec l’exécutif, mais aussi en laissant vivre la société.

La circulation du virus se fait beaucoup plus intense. Les formes graves de la maladie se maintiennent à un haut niveau. En effet, si la létalité du variant omicron est beaucoup plus faible que celle des souches précédentes, sa contagiosité est au moins cinq fois supérieure. Nous sommes donc toujours exposés à une surcharge de notre système de santé et à un nombre excessif de décès.

Notons cependant l’effet déjà très favorable de la vaccination, qui réduit de plus de 90 % le risque de développer des formes graves de la maladie.

Nous recevons de nombreux messages critiques, fréquemment impérieux, pour nous demander de refuser la nouvelle étape qu’est le passe vaccinal. Il est légitime que les citoyens, qui sont nos mandants, nous interpellent ; nous devons continuer de respecter leurs sensibilités et leurs argumentations. Toutefois, une limite ne saurait être franchie : celle des injures et, pire encore, des menaces, dont les auteurs doivent être rappelés au sens commun et, si nécessaire, à la loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP. – MM. Gérard Longuet et André Reichardt applaudissent également.)

Notre impératif central, en tant que législateur, est d’écouter la science. Tous les cercles et les institutions légitimes, offrant les garanties de rigueur et de probité dans l’analyse de cette maladie, nous le disent : hormis certains cas de contre-indication à la fois rares et bien délimités, il est confirmé que les vaccins approuvés diminuent de 80 %, voire de 90 %, le risque de développer une forme grave de la maladie, et ce sans que des effets indésirables aient été constatés après la vaccination de plus d’un milliard de personnes depuis plus d’un an !

Nous devons donc accepter la règle plus stricte qui nous est soumise dans ce projet de loi – le passe vaccinal – et refuser aux personnes non vaccinées l’accès aux principaux lieux publics. Il convient de le faire à la fois pour leur propre protection, comme l’a bien souligné notre rapporteur, et pour freiner la circulation du virus.

Je ferai observer à ceux de nos collègues qui ont réclamé, avec de bons arguments, le passage à l’obligation vaccinale que, pour qu’une telle mesure s’impose dans les faits, il faudrait évidemment prévoir des conditions d’application qui se révéleraient, comme par hasard, être rigoureusement identiques à celles que nous allons adopter au travers du passe vaccinal ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Ce serait plus cohérent !

M. Alain Richard. Cela me laisse en tout cas bien augurer de leur vote sur ce texte !

Nous allons nous pencher sur quelques exceptions et dérogations, concernant principalement les enfants et les adolescents. Pour notre part, nous préférerions que la règle commune s’applique dès 16 ans, plutôt que de prévoir une dispense trop générale s’appliquant jusqu’à 18 ans.

Le problème de la fraude mérite notre vigilance. Si les enquêtes menées par la police ont d’ores et déjà établi l’existence de 180 000 faux passes sanitaires, les constatations de la Société française d’anesthésie et de réanimation font quant à elles apparaître un tout autre chiffre : environ 5 % des personnes hospitalisées détiendraient un faux passe sanitaire. Cette proportion résulte d’un sondage effectué par des scientifiques dans plus d’un tiers des services de réanimation de notre pays : si elle est vérifiée, cela signifie que le nombre de faux passes sanitaires utilisés par leurs détenteurs est plutôt de l’ordre de 2 millions !

Les risques induits par la fraude doivent donc être pris au sérieux. C’est pourquoi la vérification de la conformité de l’identité du titulaire du passe vaccinal est nécessaire ; elle n’est pas plus intrusive que celle à laquelle on est soumis pour acheter un paquet de cigarettes quand on a un abord juvénile ou pour payer avec un chèque. Le risque d’être pris en faute réduira significativement le recours à ces faux passes, qui sont un véritable danger. Il nous semble donc qu’il convient de maintenir cette disposition prévue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Nous souhaitons aussi maintenir la faculté pour l’inspection du travail de prononcer des amendes administratives en cas de réelle prise de risque pour le personnel d’une entreprise. Soulignons, d’une part, que la proposition faite par la commission des affaires sociales de lui retirer cette faculté ne supprime pas les sanctions pénales, qui peuvent pourtant se révéler plus graves et plus pénalisantes pour l’entreprise. Rappelons-nous, d’autre part, que de telles sanctions administratives comptent parmi les facultés statutaires normales de l’inspection du travail dans tous les domaines liés à la sécurité au travail.

Cette crise, encore en cours d’accentuation pour une période que j’espère limitée, met une fois de plus en lumière le courage des soignants et des autres professionnels des services au public : enseignants, personnels de sécurité, travailleurs de l’espace public, et j’en oublie. Ils sont un rappel vivant à notre obligation d’être vigilants et efficaces dans notre mission de législateur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce que prétendent depuis des mois les trafiquants de fake news, les résistants des boulevards, les has not been de la chanson française et les Sakharov de la dictature sanitaire, nous avons aujourd’hui trois certitudes : premièrement, le vaccin empêche l’immense majorité des formes graves ; deuxièmement, la probabilité d’un séjour en réanimation est dix fois supérieure chez les non-vaccinés ; troisièmement, les services d’urgence sont remplis par la petite minorité qui refuse la vaccination. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et RDPI. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

La conclusion est d’une simplicité biblique : il faut vacciner le plus de monde possible, le plus vite possible. Cela, 92 % des Français l’ont compris, mais pas les antivax. Depuis un an, ils nous tannent avec leur « convaincre plutôt que contraindre » ; ils nous disent de faire de la pédagogie et de ne pas stigmatiser, eux qui stigmatisent tous les autres. Il faudra bientôt vacciner en cachette et raser les murs pour ne pas les déranger. (Sourires.) Eh bien, nous n’allons pas raser les murs, nous allons répondre !

Nous répondrons aux politiciens aux abois qui essaient de se refaire la cerise, aux philosophes de comptoir qui confondent liberté et irresponsabilité, aux agités du télébocal qui crient à la démocratie bafouée ! (Sourires.)

Nous répondrons aux Philippot, Asselineau, Le Pen, Dupont-Aignan ou Mélenchon, ce pacte germano-soviétique de la désinformation ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Protestations sur plusieurs travées à gauche.) Ils ont été successivement pour la chloroquine, contre le vaccin, contre le passe sanitaire et maintenant contre le passe vaccinal, avec une infaillibilité absolue dans l’aveuglement.

Ces amoureux des dictatures, il faut quand même qu’ils soient gonflés pour accuser le Gouvernement et le Parlement de prendre des mesures liberticides ! S’ils avaient été au pouvoir, la vaccination aurait perdu des mois et les morts auraient été bien plus nombreux, comme chez leurs amis Bolsonaro l’antivax ou Poutine, dont le vaccin inopérant était réclamé à grands cris par Mélenchon alors que même les Russes n’en veulent pas ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Les Français n’auraient eu droit qu’aux remèdes bidons d’un gourou rocambolesque, validés par la Twitter School of Medicine et la Facebook University ! Ces stakhanovistes de l’erreur et du cynisme sont opposés au passe vaccinal, non pas pour préserver la santé de nos concitoyens, mais pour récupérer les voix des extrémistes.

Quoi que vous fassiez, monsieur le ministre, pour eux vous ferez mal ! Je vous suggère une idée : pour vacciner les 5 millions qui manquent à l’appel, interdisez le vaccin, ils exigeront que tout le monde se le fasse injecter ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Maintenant, cela suffit ! À 300 000 cas par jour, il est temps de répondre ; il est aussi plus que temps de faire front. La démocratie, ce n’est pas s’agenouiller devant une minorité inconsciente qui peuple aujourd’hui les services d’urgence et qui fait pleurer de rage et d’épuisement les soignants voyant leurs lits remplis de patients qui n’auraient jamais dû s’y trouver et qui en chassent tous les autres. La démocratie, ce n’est pas écouter des rebelles de supermarché sauter comme des cabris avec leurs pancartes en criant : « Liberté ! »

Des quinze ans de ma vie que j’ai passés comme médecin dans les guerres ou les épidémies, j’ai tiré une leçon simple : ce sont les virus qui bafouent les libertés et non les vaccins. Et si l’on ne prend pas les mesures qui s’imposent, c’est l’épidémie seule qui en décide, toujours de la façon la plus violente et la plus létale. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

Comme il n’y a pas de liberté absolue, il faut trouver un équilibre entre des libertés contradictoires et prendre les bonnes décisions, même si elles ne plaisent pas à tous. C’est ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, et c’est ce que nous allons faire avec vous.

Oui, le passe vaccinal est une façon de pousser à la vaccination. Pour tout dire, l’idéal serait la vaccination obligatoire : il en existe onze autres sans que personne ne hurle à la tyrannie ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Malhuret. Vous ne la proposez pas, monsieur le ministre, parce que vous craignez que les boutefeux ne finissent par déchirer un pays exténué et parce qu’en démocratie il n’y a pas de moyen infaillible de l’imposer ; vous avez sans doute raison.

Alors, va pour le passe vaccinal ! Les offusqués professionnels diront que vous créez deux catégories de Français, alors que ce sont eux qui se placent en marge et nous mettent en danger. Ils diront que vous les stigmatisez, alors que depuis un an ils traitent les vaccinés de moutons et les soignants de collabos, alors qu’ils menacent de mort les élus et saccagent leurs permanences.

Mais nous allons poursuivre ensemble, calmement, la lutte contre l’épidémie, malgré eux et avec l’immense majorité des Français ! Oui, car en dépit des campagnes incessantes sur les réseaux antisociaux, les Français ont montré une remarquable compréhension, une remarquable patience et une remarquable responsabilité. Malgré les intox, la France est dans le peloton de tête des pays les plus vaccinés.

Les réseaux ont même eu une vertu : après deux ans de bobards, nos concitoyens ont fini, devant l’énormité des fake news, par se faire une solide opinion sur ceux qui les diffusent et je préfère ne pas répéter ici les épithètes dont ils les gratifient.

M. Pierre Laurent. Ça n’empêche pas certains de les utiliser !

M. Claude Malhuret. Quant aux discussions dans les repas de famille où se trouvait un antivax pendant les fêtes, elles ont définitivement vacciné des millions de Français contre les absurdités. Or ce vaccin-là, par chance, est d’une grande efficacité ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2020, nous avions du mal à croire à une seconde vague. Or nous voici, au début de 2022, encore en pleine pandémie : notre peuple fait face avec courage, mais aussi lassitude et résignation.

Oui, il faut lutter frontalement contre l’épidémie ! Oui, il faut vacciner et protéger la population ! Mais deux ans après le début de l’épidémie, monsieur le ministre, vous ne pouvez plus dissimuler la réalité : c’est l’insuffisance des moyens alloués à la santé publique qui pousse à la mise en œuvre de politiques autoritaires et de contraintes qui portent lourdement atteinte aux libertés publiques. C’est l’hôpital public, la médecine de ville mais aussi l’assurance maladie qui sont défaillants, du fait non pas du personnel, lequel est exemplaire de dévouement et de courage, mais des choix libéraux de ces dernières années, choix maintenus, malgré la pandémie, par Emmanuel Macron et le gouvernement auquel vous appartenez.

Nous ne sommes pas d’accord avec votre stratégie du rideau de fumée. Vous masquez par des mesures coercitives, comme le passe sanitaire, puis le passe vaccinal, et par l’état d’urgence permanent, l’incurie d’un système qui a ravalé la santé au rang de marchandise.

Je le souligne d’emblée : si le passe sanitaire a boosté la vaccination, force est de constater qu’il n’a pas ralenti la propagation du virus.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Éliane Assassi. Pour preuve, 300 000 personnes sont testées positives chaque jour : quelle est donc l’utilité de ces sésames ?

Ce rideau de fumée, c’est aussi l’agression verbale du Président de la République contre des millions de personnes qui ne sont pas vaccinées, souvent non pas par choix, mais par éloignement, faiblesse ou incompréhension.

Quelle est cette France où l’on sonde les gens pour savoir si les soins doivent toujours être accordés à ceux qui refusent le vaccin ? Vous fabriquez des parias pour détourner le débat. Nous dénonçons ce jeu dangereux !

Nous proposerons par voie d’amendement, dès l’ouverture de la discussion du texte, que l’entrée en vigueur du passe vaccinal soit conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact de sa politique sur le recul de la propagation de l’épidémie de covid-19. En effet, si ce passe a pu être utile, faute de politique de santé publique efficace pour inciter à la vaccination, on peut aujourd’hui se demander ce qui légitime sa prolongation et son durcissement.

À cet instrument s’ajoute un traçage numérique étatique banalisé, qui tend lui-même à s’amplifier et à se durcir comme cela est proposé à l’article 2, qui étend aux services préfectoraux l’accès aux données personnelles médicales.

Il est temps de mettre fin à ce système de passe, à la fois inutile du point de vue sanitaire et dangereux pour les libertés publiques. Bien d’autres solutions sont possibles, des solutions d’ordre véritablement sanitaire et non sécuritaire, comme l’accentuation des gestes barrières et la mise en œuvre des moyens permettant réellement de lutter contre la propagation : le déploiement des purificateurs d’air, la distribution de masques FFP2, le recours effectif au télétravail, lorsque cela est possible, ou encore l’organisation de roulements dans les entreprises ou dans les établissements scolaires.

Plus globalement, il conviendrait, comme nous n’avons de cesse de le réclamer, d’investir davantage dans la médecine de ville et la médecine scolaire et de réarmer l’hôpital public. En bref, il faudrait prendre des mesures pratiques pour répondre à la crise sanitaire et protéger nos concitoyens, plutôt que de les punir !

Enfin, nous faisons face non pas à une épidémie, mais bien à une pandémie ; le problème est donc mondial et la seule réponse efficace sera à cette échelle. C’est pourquoi, je le redis, il est plus urgent que jamais de lever les brevets sur les vaccins si l’on veut éviter l’émergence de nouveaux variants.

Mme Éliane Assassi. Seule la moitié de la population mondiale est vaccinée : un plan de vaccination massif doit être déployé à l’échelle mondiale.

Plutôt que de taper du poing sur la table en insultant toute une partie de nos concitoyens, Emmanuel Macron aurait tout intérêt à profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour convoquer un sommet international et engager un bras de fer salutaire autour de la levée des brevets sur les vaccins et d’un gigantesque effort d’aide au développement. En France, nous avons débloqué des centaines de milliards d’euros pour l’économie, mais combien pour la santé, combien pour la solidarité internationale ?

Mes chers collègues, monsieur le ministre, vous en conviendrez, nous sommes prêts à être une force de proposition et à débattre des mesures de nature à gérer la crise sanitaire. Mais, pour l’heure, malgré les tentatives du rapporteur de la commission des lois d’atténuer certaines mesures, nous nous opposons à ce énième projet de loi sécuritaire, d’intimidation et d’infantilisation de nos concitoyens et de déresponsabilisation de nos dirigeants.

Emmanuel Macron avait annoncé, le 12 mars 2020, extraire la santé de la loi du marché. Or il fait aujourd’hui payer à notre peuple au quotidien, par ses décisions solitaires, le refus de s’attaquer aux dogmes libéraux qui étouffent l’hôpital, la santé et notre pays. Nous refusons cette impasse sanitaire, mais aussi démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. « Je serai au Parlement comme je l’ai été pour tous les autres textes qui portent sur l’urgence sanitaire… […] On associe énormément le Parlement, la démocratie compte. » Voilà ce que vous avez déclaré dans une célèbre matinale, le 22 décembre dernier, monsieur le ministre. Si je suis désolé de n’avoir pas remarqué votre présence toutes les fois précédentes, je suis ravi de vous voir aujourd’hui. (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’aura pas d’effet sur les vagues en cours, sur la désorganisation de la société, sur le drame d’une école maintenue ouverte coûte que coûte au lieu d’être sécurisée coûte que coûte. Ce texte ne répond pas à une nouvelle urgence sanitaire ; il n’est pas destiné à freiner la propagation du virus. Ce n’est pas son objet.

Les écoles sont en souffrance. Monsieur le ministre, votre doctrine de maintien des écoles ouvertes doit évoluer vers leur maintien dans de bonnes conditions : masques FFP2 pour les professeurs, détecteurs de CO2, car, même si vous affirmez qu’un détecteur n’est pas nécessaire pour aérer, reconnaissez qu’il est plus simple de respecter les limitations de vitesse quand on a un compteur.

Agir maintenant, alors que les contaminations explosent, est au mieux peu efficace. Pourtant, tous les signes étaient là dès la fin du mois de novembre dernier, dès la montée en puissance du variant delta, dès les premières informations sur omicron. Rien n’a été fait à ce moment-là, malgré l’avis du conseil scientifique.

Comme souvent depuis le mois de février dernier, le Gouvernement cherche à réfléchir seul jusqu’au dernier moment, les conseils de défense sous secret se multiplient, les avis, comme le dernier avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur les masques FFP2, ne sont accessibles que selon votre calendrier.

La droite sénatoriale roumègue, mais vote toujours en essayant d’encadrer périmètre et durée. Nous sommes donc en état d’urgence perpétuel : sécuritaire hier, sanitaire aujourd’hui. Quoi d’autre demain ?

Vous vous focalisez sur des objectifs dérivés : lutter contre le reconfinement plutôt que contre l’épidémie, sauver Noël plutôt que notre système hospitalier.

Derrière vos « choix d’équilibre », il y a au mieux un attentisme optimiste, au pire un critiquable calcul politicien.

Revenons au passe sanitaire, puis vaccinal, c’est-à-dire à cette obligation vaccinale déguisée et pourtant « non obligatoire ».

Je vous rappelle que le groupe GEST a alerté dès le début, et régulièrement depuis, sur le risque d’une généralisation trop importante de ce passe, sur une extension de sa durée, mais aussi de son périmètre, que ce soit aux activités ou aux lieux qu’il toucherait, voire aux maladies ou aux causes qui entraîneraient son entrée en vigueur.

La situation actuelle accroît nos inquiétudes et justifie nos alertes. Elle nous laisse augurer d’une société du contrôle permanent, camouflée par des états d’urgence successifs et récurrents.

Le texte qui nous est soumis prévoit trois types de passes : un passe sanitaire, un passe vaccinal et un passe vaccinal +. C’est donc cela le pragmatisme dont vous vous réclamez sans cesse !

Qui plus est, dans sa version initiale, le texte rendait obligatoire le passe vaccinal dès 12 ans et instaurait, pour le dire autrement, une « obligation vaccinale déguisée » dès cet âge. Heureusement, cette disposition a été supprimée par la commission des lois, sous l’égide de son rapporteur, que je salue.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

M. Guy Benarroche. Cette vision séparatiste de la société, triée par les passes successifs, nous la rejetons. Nous y sommes totalement opposés.

Ce passe vaccinal n’empêchera pas la transmission et la propagation du virus, faute de moyens contraints alternatifs, comme les tests PCR ou les masques FFP2.

En outre, il donne à penser que, pour travailler, se déplacer, sortir dans des lieux publics – vivre en somme ! –, nous devrons bientôt et définitivement nous faire vacciner en permanence.

Pourquoi insister sur ce passe maintenant ? Quelle nouvelle urgence, inconnue au mois de décembre dernier, justifie sa mise en œuvre aujourd’hui ?

L’efficacité de ce passe tient surtout au fait qu’il a incité à la vaccination – et tant mieux. Cependant, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer ici, son efficacité en tant que telle, c’est-à-dire son simple pouvoir de limiter l’accès des personnes non vaccinées à certains lieux de vie, est peu étudiée et encore moins quantifiée à moyen terme. C’est pourtant ce pouvoir qu’il faudrait juger aujourd’hui.

Je le répète, tant qu’il est présenté comme la solution unique, ce passe a un effet pervers : c’est une illusion de croire en sa protection et c’est une faute de le laisser croire, alors que l’on constate une circulation active du virus et une immunité déclinante. Parce qu’elle s’accompagne d’un relâchement flagrant des gestes barrières, cette illusion est un danger plus grand encore, que vous ne prenez pas suffisamment en considération.

Qui plus est, une partie du public prioritaire n’est toujours pas bien vacciné. Les plus fragiles, les plus précaires, les plus pauvres, les plus éloignés de l’épicentre de notre vie sociale ne le sont pas suffisamment et ce ne sont pas des antivax.

Le passe vaccinal aura-t-il un effet protecteur sur ces populations ? Où en sont les campagnes d’« aller vers » ? Votre but étant la protection de la population la plus fragile, c’est sur elle qu’il vous faut concentrer vos efforts, monsieur le ministre !

À cet égard, quelles sont véritablement vos intentions concernant la quatrième dose ? Y en aura-t-il besoin ? Selon quelles modalités sera-t-elle administrée et quelle implication aura-t-elle sur le passe vaccinal qui sera peut-être voté à l’issue de nos débats ?

La vaccination est un outil majeur et indispensable, mais ce n’est pas le seul.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte, car il instaure une société du contrôle et liberticide, traduit un mode de gouvernance ou plutôt de gestion vertical, solitaire et fluctuant, parce que chacun de nous est à tour de rôle considéré comme irresponsable, parce que les outils de propagande utilisés sont critiquables, parce que les lois d’urgence sanitaire se succèdent sans répondre à un nouvel état d’urgence et sans avoir pour objectif de freiner les contaminations.

Nous tenterons néanmoins de rendre ce projet de loi acceptable en déposant de nombreux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est une nouvelle fois réunie afin d’examiner un texte ayant trait à l’état d’urgence sanitaire. C’est le douzième texte de cette nature en près de deux ans.

L’idée même à l’origine de ce nouvel arsenal de mesures serait de protéger davantage la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, dans un contexte où la vaccination est le meilleur outil pour lutter durablement contre le virus.

Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur, ce texte n’est pas une réponse à l’urgence sanitaire ; ce n’est d’ailleurs pas son objet. Il ne va pas réduire le rythme de circulation du variant omicron à court terme. Sa mesure phare, le passe vaccinal, qui se substituerait au passe sanitaire, n’est pas sans poser quelques questions à nombre de nos concitoyens.

Il y a tout d’abord les antivax. Arriverons-nous à les convaincre sans les offenser ou les injurier ? Ceux qui sont radicalement opposés au vaccin seront-ils plus convaincus par le passe vaccinal qu’ils ne l’ont été par le passe sanitaire ? C’est la question qui se posera au cours des prochaines semaines.

Il y a ensuite nombre de Français, qui, eux, sont vaccinés, mais totalement désemparés et perdus face à cette accumulation de mesures prises par le Gouvernement et aux contraintes qui s’ajoutent les unes aux autres, mesures qui viennent parfois se contredire d’une semaine à l’autre. Je pense tout particulièrement aux enseignants, aux parents d’élèves, aux dirigeants associatifs, aux acteurs du milieu culturel. Comme je peux les comprendre !

En effet, monsieur le ministre, votre péché originel, c’est votre méthode de communication, qui peut parfois paraître totalement incongrue au regard des annonces faites. Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer mon propos. Quand la conférence de presse que le Premier ministre et vous-même avez donnée le 27 décembre dernier débouche sur l’interdiction de manger un sandwich dans le train, de consommer du pop-corn au cinéma, de boire son café debout, ou encore sur l’annonce du retour des fameuses jauges pour les événements culturels ou sportifs, qui ne sont pas proportionnées à la taille des enceintes, j’ai envie de vous dire : tout ça pour ça !

Cela pourrait sembler anecdotique, si cela n’entravait pas la bonne gestion de la crise sanitaire en jetant notamment le doute sur l’efficacité de l’action publique et sur la nécessité de poursuivre l’effort vaccinal.

Il y aurait encore beaucoup à dire et à redire sur la gestion de la crise par le Gouvernement.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vrai !

M. Stéphane Le Rudulier. Pour autant, faut-il transformer le vote sur ce projet de loi en référendum sur votre gestion de la crise ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Non !

M. Stéphane Le Rudulier. La réponse est non. Je ne le pense pas : ce serait totalement irresponsable au regard de la situation sanitaire.

Le Sénat a d’ailleurs toujours fait preuve de responsabilité et a toujours agi dans une logique constructive et rationnelle. C’est la raison pour laquelle le rapporteur a proposé de faire évoluer le texte selon quatre grandes orientations, que je rappellerai rapidement.

Premièrement, nous proposons une mise en extinction automatique du passe vaccinal, sans confier de pouvoir discrétionnaire au Gouvernement, dès lors que la situation épidémique s’améliore, celle-ci étant mesurée par des critères cumulés – le niveau d’hospitalisations à l’échelon national, une circulation faible du virus et un taux de vaccination très élevé à l’échelon local. Cette disposition permettra ainsi de garantir une proportionnalité entre les limitations des libertés individuelles et la réponse à l’urgence sanitaire.

Deuxièmement, sur la question épineuse de l’extension du passe vaccinal aux mineurs, il nous semble préférable de remplacer le dispositif particulièrement illisible conçu et voté par l’Assemblée nationale par une règle claire : seul le passe sanitaire sera exigé jusqu’à 18 ans pour les sorties scolaires ou encore pour les loisirs, la restauration ou les déplacements interrégionaux.

Troisièmement, concernant le renforcement des dispositifs de contrôle et de sanction, nous avons une conviction forte : ce n’est pas la vocation des restaurateurs, des hôteliers, des cafetiers, en somme de toute personne chargée des contrôles au sein des établissements recevant du public, de jouer le rôle d’officier de police judiciaire en contrôlant des cartes d’identité ou en identifiant des faux. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. La commission a donc strictement limité cette disposition, mais c’est un point qui, sans nul doute, fera débat au sein de notre hémicycle lors de la discussion des articles.

Quatrièmement, enfin, nous avons supprimé l’institution d’un régime de sanction administrative pour les entreprises ne respectant pas certaines préconisations sanitaires telles que le télétravail. Ce dispositif coercitif, qui laisse à l’inspection du travail des pouvoirs d’appréciation extrêmement larges sur l’organisation du travail au sein de l’entreprise, risquait de donner naissance à de nombreux contentieux, pour ne concerner finalement qu’un nombre très restreint d’entreprises.

Mes chers collègues, la commission nous propose, dans le texte tel qu’il résulte de ses travaux, de conserver la position d’équilibre et de cohérence qui a été la sienne durant la crise, afin de garantir la conciliation des objectifs de lutte contre l’épidémie, de préservation des libertés publiques et d’efficience du contrôle parlementaire.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe Les Républicains voteront dans leur majorité le texte de la commission. Espérons que la majorité des députés…

M. Marc-Philippe Daubresse. Si elle est là !

M. Stéphane Le Rudulier. … entendra la sagesse du Sénat en commission mixte paritaire, ce qui permettra d’aboutir à un projet de loi rééquilibré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement n’est pas le greffier de l’exécutif.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. Le Sénat est le lieu du débat, et du débat apaisé. De manière surprenante, le débat sur le passe vaccinal a donné lieu à une sorte de dramaturgie : à l’Assemblée nationale, mais aussi du fait des innombrables mails que vous avez peut-être reçus les uns et les autres.

Je vous propose de relativiser : le passe vaccinal est un passe sanitaire ne permettant pas, vous le savez tous, d’accéder à un restaurant ou de prendre le train sur la seule présentation d’un test négatif. Combien de nos concitoyens se faisaient-ils ou se font-ils tester très régulièrement, à leurs frais, depuis le 15 septembre dernier, pour pratiquer leurs loisirs ? Monsieur le ministre, vous avez été interrogé sur ce point lors de votre audition par la commission des lois : vous ne nous avez pas donné d’indication, mais, selon nous, ce nombre est probablement très faible.

Par conséquent, de quoi le passe vaccinal est-il le nom, sinon de cette idée que chaque crise doit avoir une loi pour réponse ? Voilà qui explique que vous soyez saisis pour la douzième fois, mes chers collègues ; M. le ministre et l’orateur précédent l’ont souligné. C’est finalement l’idée que le Gouvernement doit prouver qu’il agit et protège qui prévaut. Dans ce cas précis, il propose le passe vaccinal en lieu et place du passe sanitaire. En réalité, il s’agit d’un changement lexical : tout cela pour cela, pourrait-on dire !

Pour le groupe Union Centriste, la priorité est la santé publique. La pression du covid-19 est considérable, chacun peut la mesurer autour de lui, au-delà des statistiques qui ont été rappelées.

Au-delà des personnes atteintes, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pu mesurer la réalité des covid longs ou la réalité des formes dures que telle ou telle de vos relations a pu subir sans être forcément hospitalisée : le virus est en effet très lourd et très dur dans ses conséquences. Même avec un variant moins virulent, le risque pour nos concitoyens et pour le système hospitalier est majeur.

La réponse est connue de tous : c’est la vaccination. Le passe, sanitaire ou vaccinal, est certes une mauvaise solution pour les libertés – sur ces sujets, il n’y a pas de bonne solution –, mais force est de constater que nous n’avons pas trouvé de meilleure pour favoriser la couverture vaccinale du pays.

C’est ce qui explique que, très majoritairement, avec la liberté de vote qui lui est traditionnelle, notre groupe approuvera le passe vaccinal, en formulant des conditions et en émettant de sérieux bémols. À cet égard, je remercie Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois, de la qualité et de la pertinence de son travail.

La première condition, probablement la principale, est celle de l’atterrissage, c’est-à-dire de la sortie du passe vaccinal. Mes chers collègues, vous le savez, il est facile de déclarer un état d’urgence ou de se doter d’un passe sanitaire ou vaccinal ; il est en revanche beaucoup plus difficile de s’en extraire. Sans comparer totalement les situations, il n’est qu’à voir la difficulté de sortir des mesures antiterroristes après 2015 ; dans la réalité d’ailleurs, nous n’y sommes pas parvenus, puisque nous les avons pérennisées.

C’est dire si la clause de caducité est fondamentale. Le passe sanitaire doit être et rester exceptionnel, il doit avoir une fin. Le rapporteur a avancé une proposition combinant nombre de patients hospitalisés, taux de vaccination et taux de circulation du virus. Sous réserve d’ajustements sur ces critères ou sur la durée, notre groupe est très favorable à une clause de caducité ou d’extinction automatique du passe sanitaire et non à la seule référence à la date du 31 juillet prochain.

Pour nous, les deux sujets sont liés et je pourrai les résumer ainsi : oui au passe vaccinal, oui à la clause de caducité.

La deuxième condition, ou le deuxième bémol, c’est la situation des jeunes. Permettons aux jeunes âgés de 12 à 18 ans de vivre leur jeunesse !

M. Loïc Hervé. Oui, bien sûr !

M. Philippe Bonnecarrère. Notre société a été dure avec la jeunesse de France depuis deux ans. Nous partageons l’objectif de la commission des lois de donner plus de souplesse et de revenir au système antérieur du passe sanitaire pour les jeunes, afin de leur permettre de poursuivre leurs activités en présentant le résultat d’un test négatif.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. Le troisième bémol, c’est la vérification de l’identité. Elle a été évoquée précédemment. Nous sommes très réservés sur cette question, mais nous sommes ouverts à la discussion.

Le rapporteur a proposé qu’il n’y ait pas de vérification de la carte d’identité et qu’il soit possible de présenter d’autres documents portant une photographie : nous ne voyons pas très bien à quoi correspondrait cette situation et, plus généralement, nous pensons qu’il y aura très peu de situations dans lesquelles, par exemple, un restaurateur estimera qu’il y a une raison sérieuse d’aller au-delà de la production du passe sanitaire.

En résumé, nous restons ouverts à la discussion, mais objectivement très réservés et pas très éloignés de la position de rejet retenue par le groupe socialiste. Sur ce point toutefois, les débats nous permettront d’aller un peu plus loin.

La quatrième condition, ou le quatrième bémol, a trait à la sanction des entreprises qui ne respecteraient pas le télétravail. Dans cette crise, les entreprises nous semblent avoir été impeccables. (M. Yves Détraigne marque son approbation.) Elles ont bien compris qu’il leur était essentiel de protéger leurs salariés. Aucune n’avait intérêt à avoir un cluster en son sein, au risque de provoquer un arrêt de son activité. Nous ne voyons pas de raison de renoncer à cette situation de confiance et d’entrer dans une logique de sanction.

Reste pour moi à évoquer un autre sujet, qui concerne non pas ce qui est dans le texte, mais ce qui n’y figure pas. Nous luttons contre une pandémie au sens médical du terme, n’y ajoutons pas une pandémie démocratique ou présidentielle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, l’élection présidentielle est la clé de voûte de nos institutions. Alors que des dispositions ont été adoptées pour faciliter le vote aux élections municipales, aux élections départementales et aux élections régionales, comment expliquer qu’on ne faciliterait pas le vote lors de l’élection présidentielle et, a fortiori, le déroulement de la campagne ?

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. Il y a même une forme d’humour dans le texte, puisque l’article 1er septies donne au Gouvernement les moyens de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriétaires. Vous m’autoriserez à penser que l’élection présidentielle est a fortiori un sujet ayant vocation à être traité.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. Nous savons que ce sujet relève d’une loi organique. C’est pourquoi nous avons préparé une proposition de loi organique ayant deux objectifs : dédoubler les bureaux de vote et élargir la campagne à la télévision. Nous la soumettrons à tous les groupes de cette assemblée, mais nous souhaitons auparavant connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Je terminerai en évitant d’ajouter ma petite phrase à toutes celles qui ont déjà été prononcées sur les déclarations des plus hauts responsables de l’État. Je ne pense pas qu’il faille rabaisser les gens. Je ne pense pas que quiconque ait à gagner à niveler la société par le bas.

Le véritable sujet, c’est que cette obsession, cette idée qu’il faut élever la voix pour être audible va de pair avec l’accélération du rythme électoral et avec le quinquennat.

M. Philippe Bonnecarrère. La véritable cause de l’outrance que nous constatons tous, c’est cette malédiction qu’est le quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les tumultes que ce texte a pu susciter la semaine dernière – que les perturbations viennent de l’exécutif ou de parlementaires –, le Sénat peut enfin se pencher sur la question du passe vaccinal. Je sais que nous prendrons la mesure de l’importance et de la solennité du sujet, de sorte que notre débat sera apaisé et constructif.

Pour le dire sans détour, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE est favorable à tout dispositif d’incitation à la vaccination, certains de ses membres plaidant même pour l’obligation vaccinale.

Nous voyons dans nos départements combien les hôpitaux sont débordés et leurs personnels épuisés. Nous sommes également peinés de voir des familles endeuillées, alors que certains patients, s’ils avaient été vaccinés, auraient pu guérir de cette maladie.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

Mme Maryse Carrère. Nous connaissons de mieux en mieux le virus, son mode de fonctionnement et ses effets. Plus les mois passent, plus nous avons de recul sur l’efficacité du vaccin. Dans le département des Hautes-Pyrénées, sur huit patients aujourd’hui en réanimation, sept sont des non-vaccinés.

Il faut donc trouver le moyen le plus opérant pour achever cette campagne vaccinale. Faut-il durcir l’incitation, comme le propose le Gouvernement au travers du nouveau passe ? Faut-il penser un nouveau mécanisme d’obligation, comme le suggèrent certains ? Bien entendu, le texte idéal n’existe pas et chacun trouvera toujours à redire sur le dispositif choisi. Ce qu’il faut éviter, c’est l’immobilisme.

Certains membres du groupe du RDSE se sont très tôt prononcés en faveur de l’obligation vaccinale au point qu’aujourd’hui, avec ce nouveau passe, nous nous interrogeons sur l’intérêt de maintenir un faux-semblant de liberté de choix.

Il est sans doute trop tard, mais un autre dispositif aurait pu être imaginé en amont, par exemple afin d’épargner aux restaurateurs et aux cafetiers toutes ces contraintes quotidiennes, que nous pourrions d’ailleurs encore alourdir en leur ouvrant la possibilité de vérifier l’identité des détenteurs de passe.

Il demeure que le chemin du passe sanitaire a été choisi et que nous poursuivons dans cette voie. Reste à espérer que ce mécanisme permettra de convaincre ceux qui, pour des raisons qui leur sont propres, refusent encore d’être vaccinés.

Nous devons néanmoins garder à l’esprit la nécessaire mesure que ce type de dispositif requiert. Après quelques mois d’utilisation du passe sanitaire, nous nous sommes accoutumés. Cela suscite une première inquiétude : cette banalisation pourrait conduire à un usage excessif.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en rappelant qu’une mesure administrative intervenant en matière de police générale n’est légale que si l’atteinte portée au libre exercice des droits et libertés de chacun est adaptée, nécessaire et proportionnée.

Ce principe s’impose à l’administration, donc au Gouvernement, mais il doit aussi guider le législateur lorsqu’il fixe le cadre de l’exercice de cette police administrative, en lui imposant de respecter une proportion équilibrée entre la gravité de l’atteinte portée aux droits et libertés et l’intensité du risque encouru, en l’espèce sanitaire. C’est une exigence de l’État de droit.

Aussi, nous devons tenir compte des situations spécifiques et ne pas céder à la facilité d’imposer des obligations trop générales, au seul motif qu’elles sont commodes à appliquer.

Dans ces circonstances, le texte adopté par l’Assemblée nationale nous paraissait encore perfectible.

Par exemple, la question de la proportionnalité des mesures se pose encore une fois, à l’heure où les jauges ont été rétablies dans de nombreux lieux culturels. L’Assemblée nationale a fait un pas vers plus de flexibilité lors de l’examen du texte en commission, nous regrettons qu’elle soit revenue sur son intention en séance publique.

Pour y remédier, un amendement déposé en commission par Nathalie Delattre visait à réintégrer cette proportionnalité. Nous nous réjouissons que la commission des lois ait été du même avis en adoptant un dispositif visant le même objectif.

Dans l’ensemble, les amendements adoptés en commission vont dans le sens que nous attendions : ils visent à assurer un meilleur encadrement juridique du passe vaccinal de sorte qu’il ne donne pas le sentiment d’être un outil auquel tout gouvernement pourrait recourir sans difficulté.

Aussi ne pouvons-nous que nous réjouir de nos premiers travaux. Si nos discussions en séance publique se poursuivent dans ce sens, les membres du groupe du RDSE, à quelques exceptions près, s’y montreront favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne m’adresserai pas à M. le ministre, étant donné qu’il n’écoute aucun des orateurs qui se succèdent à cette tribune. (Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Véran, ministre. C’est parti !

M. Stéphane Ravier. « Est-ce que le passe protège réellement ? […] La réponse est non. » Ces mots ne sont pas de moi, ils sont de Jean-François Delfraissy, le président du conseil scientifique. Quel aveu…

Le ministre n’a pas pour objectif de soigner, ni même de protéger les Français. Son objectif n’est plus sanitaire, il est politique. Il veut tout simplement donner l’illusion de faire quelque chose en prenant la décision la plus arbitraire et autoritaire que ce pays ait eu à subir depuis trois quarts de siècle.

Si son objectif était de protéger nos compatriotes, il rendrait les tests gratuits pour tous, il investirait massivement depuis deux ans dans l’hôpital et la recherche. Or rien de tout cela n’a été ne serait-ce qu’amorcé.

Tout vaccinés que vous êtes, mes chers collègues, je suis le seul à m’être fait tester ce matin – et je suis négatif ! Je suis en mesure d’affirmer que je ne contaminerai personne ici. (Exclamations.) Qui, dans cet hémicycle, peut en dire autant ?

La dérive autoritaire est terrifiante et ce qui me terrifie encore plus, c’est la docilité du Parlement – de l’Assemblée nationale hier et du Sénat aujourd’hui –, qui va avaliser vos décisions, monsieur le ministre, sans que presque personne y trouve à redire.

Que les députés de La République En Marche soient des godillots, on le savait, mais que la majorité de droite du Sénat vote ce texte, sans prendre en compte les atteintes irréparables à nos libertés, c’est plus qu’inquiétant, c’est mortifère.

Oui, vous êtes en train de martyriser la démocratie et la liberté. Vous faites de 5 millions de Français, dont je suis, des sous-citoyens, des non-citoyens. Qu’avons-nous fait pour mériter pareil châtiment ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Votre masque glisse !

M. Xavier Iacovelli. Votre masque ! Sur le nez !

M. Stéphane Ravier. Nous refusons d’être vaccinés par un prétendu vaccin qui est tellement efficace qu’il faut en administrer une nouvelle dose tous les trois mois, que le port du masque dans la rue est de nouveau obligatoire, que des jauges sont instaurées dans les théâtres et les stades et que les boîtes de nuit sont fermées ! (Nouvelles exclamations.)

Bravo, quelle réussite !

Nous n’en voulons pas ? Qu’importe ! Le ministre nous l’impose de façon déguisée, alors même que le Conseil d’État s’y est opposé en ces termes : Le passe sanitaire ne doit pas « être justifié […] par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner ». C’est pourtant clair.

Comme de l’État de droit vous vous moquez, vous devriez aller encore plus loin : il faudrait écarter les non-vaccinés du reste de la société, les éloigner des vaccinés, comme je l’ai été sur le plateau de LCI, La Chaîne Indigne. (Exclamations.)

M. Xavier Iacovelli. C’était une bonne mesure !

M. Stéphane Ravier. Pour masquer son écrasante responsabilité dans le développement de la pandémie pour avoir mis l’hôpital à l’os, le Gouvernement a adopté une stratégie reposant sur la diversion et la désignation de boucs émissaires conduisant à la mortelle division des Français.

Sachons nous rappeler la citation de Benjamin Franklin, qui correspond parfaitement à ce que nous sommes en train de vivre : « Ceux qui peuvent renoncer à la liberté essentielle pour acheter un peu de sécurité temporaire ne méritent ni la liberté ni la sécurité. »

Mes chers collègues, en votant ce texte infâme, vous assassinez nos libertés sans assurer notre sécurité. Ce texte est une honte pour vous, pour la République et surtout – surtout ! – pour la France.

M. Olivier Véran, ministre. C’est un peu court !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre position a été claire : au mois de novembre dernier, à l’instigation de notre collègue Bernard Jomier, que je tiens à saluer, notre groupe a défendu ici à l’unanimité l’obligation vaccinale.

Parce que nous croyons en la science, parce que nous sommes le pays de Pasteur et parce que onze vaccins sont déjà obligatoires dans notre pays, nous avons fait ce choix, en toute responsabilité. Nous le revendiquons et nous le maintenons. Nous étions le seul groupe à soutenir une telle option. Et nous continuerons, en présentant un amendement visant à mettre en place l’obligation vaccinale, qui est, pour nous, la solution la plus claire, la plus nette et la plus compréhensible.

Monsieur le ministre, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui est placée sous votre autorité,…

M. Olivier Véran, ministre. Je connais très bien la Drees !

M. Jean-Pierre Sueur. … indique à juste titre ceci : « Si l’on avait opté pour la vaccination obligatoire des plus de cinquante ans au lieu du passe sanitaire en septembre 2021, on aurait évité 45 % des entrées en réanimation entre octobre et décembre. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Véran, ministre. Non ! La Drees n’a jamais dit cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Après un long et riche débat, le groupe socialiste du Sénat, favorable à l’obligation vaccinale, a jugé cohérent d’approuver le passe vaccinal, qui s’en rapproche, mais nous persistons dans l’idée qu’il serait logique de votre part de soutenir notre amendement relatif à l’obligation vaccinale.

Toutefois, nous serons extrêmement vigilants sur plusieurs points, qui justifient nos dix-neuf amendements, en particulier certains d’entre eux.

D’abord, en matière de libertés publiques – à cet égard, je m’adresse particulièrement à notre rapporteur, Philippe Bas –, il doit être expressément précisé qu’il ne revient pas aux responsables des établissements recevant du public, par exemple aux restaurateurs, de procéder à des contrôles d’identité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Xavier Iacovelli. Quelle différence avec une vente de cigarettes ?

M. Jean-Pierre Sueur. Qu’il s’agisse du passe sanitaire ou, demain, du passe vaccinal, le contrôle d’identité doit relever de la police, de la gendarmerie, des personnes assermentées. Il ne faut pas de confusion. Je m’adresse à notre rapporteur, Philippe Bas, dont je salue le travail : j’espère qu’il sera possible d’évoluer au cours du débat. À mon sens, l’amendement que vous avez présenté comporte un certain nombre de faiblesses.

Ensuite, il nous paraît très important de travailler au dépistage dans les écoles et les collèges. Nous avions proposé deux dépistages par semaine. Nous maintenons cette position. Étant au contact des populations dans tous les départements de France, nous tenons à dire que ce qui se passe dans les écoles est incroyable. Il n’est pas possible d’avoir un ministre de l’éducation nationale qui change de position tous les deux ou trois jours, voire chaque jour !

M. Loïc Hervé. Très juste !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela crée une confusion et une exaspération chez les enseignants et chez les parents d’élèves. Il faut vraiment en finir. Les choses ne peuvent pas continuer ainsi, monsieur le ministre de la santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.) Je vous l’assure, en disant cela, nous nous faisons les représentants des populations.

Enfin, en tant que socialistes, nous sommes très attachés à la justice dans le monde entier. Nous nous battrons toujours pour cela. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à prévoir la levée des brevets. Ce qui est en cause dans cette affaire, ce sont des histoires d’argent et de profits considérables. Que les peuples dans la pauvreté n’aient pas accès à la vaccination quand certains y ont droit est une injustice. Nous devons lutter pour l’égalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, 90 % des Français éligibles sont vaccinés, même partiellement ; je tiens à le souligner, car voilà un an, personne n’aurait osé espérer un tel succès. Le choix de la science, le choix de la responsabilité est toujours le bon. C’est celui qui a été fait par la grande majorité des Français.

Certes, la vaccination n’empêche pas totalement d’être contaminé ou de transmettre le virus, mais elle réduit considérablement le risque d’être hospitalisé ou admis en réanimation, et même de mourir du covid.

Un tel bilan est déjà très positif, même si la vaccination ne nous a pas encore permis de reprendre une vie normale. Nous considérons que celle-ci constitue l’un des meilleurs outils pour lutter contre les dangers de l’épidémie.

Actuellement, le problème majeur est celui des effectifs à l’hôpital et de l’épuisement des soignants. La vague omicron n’en finit pas de monter. Le taux de positivité des tests a atteint un niveau inédit, 20 %. Toutes les régions et toutes les tranches d’âge sont touchées.

La pression sur l’hôpital s’accroît, le nombre des hospitalisations est en hausse régulière. L’incidence de la covid augmente chez les plus âgés, ce qui pourrait avoir dans quelques semaines des répercussions importantes sur l’hôpital, le risque étant la saturation. Comment allez-vous faire face au manque de personnels au moment où le nombre d’hospitalisations progresse ?

Les conséquences sont déjà lourdes pour les autres patients. Les déprogrammations pourraient être évitées si les lits de réanimation n’étaient pas occupés par des personnes non vaccinées.

Une telle situation pose la question de la responsabilité individuelle et de la responsabilité collective en matière de vaccination. Face à un virus qui évolue constamment, il est nécessaire d’adapter les outils pour le combattre, mais il faut aussi anticiper. À cet égard, monsieur le ministre, nous regrettons le manque d’anticipation de la part du Gouvernement.

En effet, les personnes actuellement en réanimation sont majoritairement touchées par le variant delta, qui n’est pas apparu ces jours-ci. Le texte aurait dû être inscrit à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée bien plus tôt et non pas au moment de la flambée de l’épidémie. Le présent projet de loi ne produira en effet ses premiers effets qu’à partir de la fin du mois de février !

Nous sommes majoritairement favorables – vous l’avez compris – à la vaccination et au passe vaccinal. D’une part, celui-ci contribue à augmenter la couverture vaccinale. D’autre part, la situation des hôpitaux nous le commande.

Les services hospitaliers sont saturés, car 5 millions de Français ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. Il nous faut poursuivre nos efforts en transformant le passe sanitaire en passe vaccinal et en renforçant les mesures de lutte contre la fraude.

Nous proposerons aussi un certain nombre de mesures pour améliorer la protection de tous les Français face à l’épidémie. J’ai notamment proposé des amendements visant à maintenir et à renforcer la surveillance épidémiologique des eaux usées et à favoriser l’installation de purificateurs d’air dans les établissements d’enseignement. Malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

J’en viens au cas de l’école. Le Gouvernement a fait le choix de laisser le virus circuler en ne repoussant pas la rentrée. Mais, avec le nouveau protocole et la multiplication des tests, ni les parents, ni les enfants, ni les enseignants ne savent comment faire.

Nous avons le sentiment que la stratégie de lutte contre le covid est gérée à court terme et qu’on ne mesure pas les difficultés de mise en œuvre au quotidien des décisions qui sont prises. Pourquoi ne proposez-vous plus de tests salivaires dans les écoles ? Pourquoi ne proposez-vous pas plus largement les masques FFP2 ? Sommes-nous encore en train de gérer des pénuries ?

Enfin, au lieu d’invectiver les non-vaccinés, quelles mesures proposez-vous pour aller vers les plus vulnérables, les plus âgés, les plus isolés et les plus précaires ?

Nous attendons beaucoup des débats qui vont suivre pour améliorer la gestion de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi pose un problème de naissance : il est mal né. J’en veux pour preuve la manière dont s’est déroulé le débat à l’Assemblée nationale. Ce texte n’est pas – notre rapporteur a raison sur ce point, comme sur d’autres d’ailleurs – une réponse à la vague actuelle.

Et pourtant, le Gouvernement a tenté de passer en force, jusqu’à s’offusquer que les députés ne veuillent pas délibérer à quatre heures du matin.

M. Antoine Lefèvre. Très juste !

M. Bernard Jomier. Il est compliqué – pourtant, vous savez que nous ne sommes pas irresponsables en matière de gestion de la crise sanitaire – d’approuver un texte qui relève à ce point de la posture politique.

Monsieur le ministre, vous aviez la possibilité de revenir devant le Parlement au mois de janvier ou de février pour faire un point sur la situation, comme nous vous l’avions proposé ; vous ne l’avez pas voulu.

À la fin de l’année dernière, alors que l’épidémie devenait hors de contrôle, vous avez délibérément laissé circuler le virus, notamment dans les écoles. Nous ne cesserons de rappeler que le ministre de l’éducation nationale a allégé le protocole quand le nombre de classes fermées augmentait. Et la situation a totalement dérapé avec le variant omicron. Certes, celui-ci aurait circulé – aucun pays n’y échappera –, mais nous aurions pu échapper à un pic d’une telle intensité.

Le texte a un autre défaut. Certes, il faut s’adapter, mais il faut aussi que la loi se projette dans la durée. Monsieur le ministre, légiférer dans la durée, c’est peut-être faire part à nos compatriotes du scénario optimiste, mais c’est aussi leur dire qu’il vaudrait mieux prévoir le maintien d’une protection collective élevée dans la durée pour notre population.

Pour cela, nous vous proposons une méthode : adopter un principe sans le déguiser, celui de l’obligation vaccinale universelle. Cela rassemble. Cela ne crée pas de clivage entre les Français en décrétant que les membres de telle profession, par exemple les gendarmes, y seraient soumis quand d’autres, par exemple les policiers, en seraient exemptés. Nous signifions ainsi, et c’est le rôle de la politique, que, tous ensemble, nous faisons face à l’épidémie, que nous devons tous protéger les soignants de notre pays, protéger notre système de santé et nous protéger les uns les autres.

Pour les modalités d’application, nous verrons ensuite, mais n’opposons pas convaincre et contraindre : c’est un piège. Oui, il y a une part de contrainte, et le passe vaccinal, ou le certificat de vaccination – appelons-le comme on veut –, peut être un des outils de contrôle. Nous ne l’excluons pas. Nous en discuterons les modalités, mais dans un cadre bien posé. Mais il faut aussi convaincre ; personne ne veut y renoncer. Ceux qui répètent que l’on ne mène pas assez le travail d’« aller vers » ont également raison.

Si le cadre était posé en ces termes, nous pourrions débattre et légiférer sereinement, de manière beaucoup plus durable, et non pas pour les quinze jours à venir, de surcroît sans efficience.

Notre position est simple, elle est claire. Elle a toujours été la même. C’est dans cette perspective que nous étudierons le projet de loi et tenterons d’y apporter – mon collègue Jean-Pierre Sueur l’a souligné – les améliorations indispensables pour pouvoir le voter et ainsi respecter les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’appartient de faire valoir la position des sénateurs du groupe Les Républicains qui, malgré les efforts patents de nos deux rapporteurs, ne partagent pas l’opinion majoritaire et ne voteront pas le passe vaccinal.

Beaucoup de choses ont été dites. Mais beaucoup de choses resteraient à dire, par exemple sur la manière dont ont été caricaturés ceux qui étaient opposés à la position du Gouvernement, avec des propos tenant parfois plus des pires travers des réseaux sociaux que d’une méthode digne de gouvernement.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Muriel Jourda. Beaucoup de choses resteraient à dire aussi sur la gestion parfois trop sanitaire de la crise. Cela a occulté les autres enjeux, y compris le fait que la santé ne se résume pas à attraper ou à ne pas attraper le virus du covid ; parlez-en donc aux pédopsychiatres…

Beaucoup de choses resteraient également à dire sur l’étrange philosophie de société qui nous pousse à faire courir tous les risques d’un vaccin somme toute assez récent à nos enfants au lieu de convaincre les plus âgés de se faire vacciner. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mais le temps m’est compté.

J’évoquerai donc ceux de nos concitoyens qui sont opposés au passe vaccinal. Ceux que j’ai rencontrés ne sont ni irresponsables ni égoïstes. Ils ne sont pas contre la science. Pour un certain nombre d’entre eux, ils ne sont même pas contre le Gouvernement. Il convient, me semble-t-il, de le rappeler : les mêmes ont accepté la plus importante atteinte aux libertés portée dans le cadre de la gestion de la pandémie, c’est-à-dire le confinement. Ils ont compris une telle décision. À l’époque, nous ne connaissions pas le virus et nous ne disposions pas de moyen préventif ni curatif. Le confinement semblait alors la moins mauvaise des solutions. S’ils s’opposent aujourd’hui au passe vaccinal, c’est parce qu’ils ne comprennent pas une telle décision.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Muriel Jourda. Le problème de fond ne réside pas dans les déclarations antérieures du Président de la République qui avait dit que nous n’en viendrions jamais à ce passe vaccinal. Après tout, il serait malhonnête de prétendre qu’il est simple de gérer une telle pandémie. Il faut pouvoir changer d’opinion lorsque les faits et la réalité objective nous y conduisent. Mais quelle est aujourd’hui la réalité qui nous conduirait à changer d’opinion ?

Chacun ici l’a souligné, et je crois que tout le monde en est convaincu, le vaccin n’est que peu efficace. En tout cas, il ne permet pas d’atteindre l’immunité collective. Plus nous sommes vaccinés, plus nous sommes contaminés ; c’est une évidence sur laquelle personne ne revient.

En revanche, et ce n’est pas un petit apport, le vaccin permet de limiter les formes graves de ce virus. Or, au bout de deux ans, nous savons qui développent ces formes graves : ce sont les personnes les plus fragiles, du fait soit de leur âge, soit de leur état de santé, soit en raison des deux. Et ce sont ces personnes qui, nous dit-on, sont le plus majoritairement dans les services de soins critiques, aujourd’hui en grande difficulté.

Entre parenthèses, quand le système de santé d’un pays de 67 millions d’habitants n’arrive pas à supporter un peu moins de 4 000 personnes en soins critiques, on peut se demander si ce qui pose problème, c’est bien le virus ou si ce ne serait pas plutôt le système de santé ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli. À qui la faute ?

Mme Muriel Jourda. Ce sont nos concitoyens les plus à risque, les plus susceptibles de développer des formes graves qu’il faut, me semble-t-il, aller chercher. Or, dans notre pays, le taux de vaccination des personnes âgées n’est pas maximal. Il faut le savoir, les 18-24 ans sont mieux vaccinés que les personnes âgées. Nous aurions souhaité une politique tendant à la vaccination des personnes qui peuvent le mieux bénéficier des effets du vaccin, et non pas de la population entière, et à quel prix !

Car le deuxième écueil de ce texte est qu’il attaque frontalement l’État de droit. L’État de droit, c’est la fin de l’arbitraire. Or, aujourd’hui, on nous propose de punir des personnes parce qu’elles ne se vaccinent pas alors même qu’il n’y a aucune obligation vaccinale ; c’est tout à fait arbitraire ! Quelles que soient les envies de nos dirigeants, nous ne pouvons pas y être soumis.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, un certain nombre d’entre nous et un certain nombre de Français sont opposés au passe vaccinal. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Loïc Hervé et Stéphane Ravier applaudissent également. – M. Xavier Iacovelli hue loratrice.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

D’abord nous répondons à toute la demande de tests dans notre pays ; il faut le reconnaître et s’en satisfaire. La semaine dernière, les 12 millions de Français qui souhaitaient ou avaient besoin d’être testés ont pu l’être. Bien entendu – j’en ai pleinement conscience –, cela crée parfois des files d’attente dans les pharmacies. Je remercie d’ailleurs les pharmaciens de leur mobilisation extraordinaire. Ils ont permis de tenir cette montée en charge des dispositifs de dépistage.

J’entends surgir un nouveau débat dans notre pays : certains se demandent – ce n’était pas le sens de vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs – si la France ne teste pas trop et s’il ne faudrait pas limiter les tests à certaines catégories de population.

J’ai l’impression d’un retour deux ans en arrière, lorsque nous ne testions que les cas graves, douteux ou spécifiques, réservant aux autres un diagnostic clinique, à l’instar de ce qui existe habituellement s’agissant de la grippe. À l’époque, on nous demandait de tester tout le monde. Pour moi, les Français qui ont un doute doivent pouvoir recevoir une réponse en bonne et due forme et savoir s’ils sont, ou non, atteints du covid. Ne cassons pas le thermomètre. Notre système tient.

Il y a eu beaucoup de débats à l’Assemblée nationale – cela ne signifie pas que ce doit nécessairement être le cas au Sénat – sur la question du passe pour les adolescents. Le choix de ne pas l’exiger pour les activités sportives, culturelles, périscolaires et extrascolaires a tout de même été approuvé – je le souligne, parce que c’est la première fois en douze textes que cela m’arrive – par les 360 députés présents, à l’unanimité moins deux voix. Un équilibre a été trouvé. Nous avons considéré que la présentation du passe vaccinal dans les bars et dans les restaurants par les adolescents se justifiait : la plupart des adolescents non vaccinés ont souvent des parents eux-mêmes non vaccinés, qui ne peuvent donc pas les emmener dans des bars ou des restaurants. Mais vous aurez l’occasion d’en débattre.

J’entends parfaitement la logique qui conduit certains à prôner la fixation dans la loi d’un seuil de péremption du passe vaccinal. Il est cohérent de se dire qu’en deçà d’un certain niveau de charge sanitaire ou épidémique, l’outil ne se justifie plus. Toutefois, l’inscription d’une telle disposition dans la loi me pose problème. Nous voyons vague après vague que les situations sont imprévisibles. Imaginez si nous avions dû envisager, par exemple, un seuil de contaminations dans notre pays déclenchant des mesures sanitaires. Qui aurait pu prédire qu’un jour, nous aurions 350 000 contaminations en vingt-quatre heures ? Le seuil, surtout fixé dans la loi, est rigide et nous empêche d’agir.

Toutefois, les dispositions actuelles relatives à l’application du passe vaccinal reposent sur la notion d’urgence sanitaire. Elles ne sont légitimées que par des motifs sanitaires. Si la situation épidémique et sanitaire n’était plus jugée compatible avec le maintien du passe, la justice ordonnerait que de tels dispositifs tombent. La loi qui a été adoptée prévoit déjà un garde-fou : un citoyen peut à tout moment saisir la justice s’il considère que l’outil n’est plus justifié au regard de la situation sanitaire et qu’il ne faut plus l’utiliser.

Le débat sur les dispositifs de repentir – faut-il passer par la loi ou par une circulaire ? – est légitime. Mais je souhaite adresser aux Français le message que vous me demandez de leur envoyer. Vous me dites qu’il faut convaincre tous les réticents ? Oui, nous faisons de l’« aller vers » ! Les médecins, les pharmaciens, les infirmiers à domicile, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les étudiants, les personnels des centres au domicile, les collectivités territoriales – comment les oublier au Sénat ? – et les associations sont mobilisés pour aller chercher les personnes non vaccinées.

Mais il y a aussi des personnes qui, après avoir disposé d’un faux passe ou d’un faux certificat, regrettent aujourd’hui de ne pas être vaccinées. Quand elles arrivent dans un centre de vaccination, on leur dit qu’elles sont déjà vaccinées. Elles doivent alors expliquer qu’elles n’ont en réalité pas reçu leurs doses, qu’elles ont un passe qu’elles ont payé 100 balles et qu’on leur a bidouillé. Cela arrive…

Nous leur adressons un message : « Faites-vous vacciner – c’est l’essentiel –, et nous effaçons l’ardoise. » Cela ne signifie évidemment pas que les auteurs ou les utilisateurs actuels de faux passes seront exemptés de rendre des comptes devant la justice. Mais nous avons travaillé avec les députés le dispositif de repentir.

Le virus peut circuler dans les écoles – il peut circuler partout – et les enfants peuvent se contaminer. D’ailleurs, le taux d’incidence chez les enfants est élevé. Fort heureusement, les enfants développent très peu de formes graves, même si cela arrive. Par ailleurs, ils peuvent, malgré eux – cela va de soi – transmettre le virus à des adultes. Vous connaissez certainement dans votre entourage des personnes qui ont été contaminées par leurs enfants.

Nous sommes donc obligés de continuer d’assurer un suivi épidémique et épidémiologique chez les enfants. C’est un dispositif de droit commun. Nous ne lançons pas des opérations de tests dans toutes les classes, dans toutes les écoles, car cela nécessiterait des effectifs astronomiques. Simplement, nous vaccinons et nous testons beaucoup.

Trois tests sont demandés aux enfants : un test initial antigénique ou PCR le premier jour, puis deux autotests réalisés à la maison. L’autotest est en train de devenir une pratique dans un certain nombre de familles françaises.

Dans cette période d’épidémie galopante, tout le monde est saturé. Mais, je le répète, les pharmacies et les laboratoires ont tenu : 12 millions de tests, c’est un exploit. Dans nos projections au ministère, nous tablions sur 7 millions ou 8 millions de tests au mieux. Les pharmaciens sont en train de nous montrer que nous avions tort. Je les remercie : ils ont donné un gros coup de boost la semaine dernière.

Il y a des files d’attente. Nous ne voulons pas que les parents attendent pendant des heures devant les pharmacies et soient pénalisés parce qu’ils ne pourraient pas aller travailler. Nous leur disons donc avec pragmatisme qu’ils peuvent basculer en autotest, puisque nous savons désormais que cela fonctionne. Je préfère mille fois que nous soyons capables d’adapter notre dispositif pour tenir compte de la réalité plutôt que de nous embêter avec des mesures susceptibles de nous poser plus de difficultés.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, tout à l’heure, vous avez fait référence à la Drees. Permettez-moi de vous indiquer, puisque les vidéos au Sénat font parfois foi…

M. Loïc Hervé. C’est normal !

M. Olivier Véran, ministre. Certes, monsieur Hervé, mais lorsque des choses inexactes sont dites, les gens peuvent les prendre pour argent comptant. Je fais donc très attention !

La Drees n’a jamais publié de données attestant qu’il y aurait eu 45 % de réanimations en moins si la vaccination des personnes âgées de plus de 50 ans avait été rendue obligatoire. Elle ne s’est strictement jamais prononcée sur cette question. Au demeurant, monsieur Sueur, le logo figurant sur le document que vous avez eu la gentillesse de me fournir – et je vous en remercie – n’est pas le bon : il est fait référence à la « Dress », et non à la Drees.

M. Xavier Iacovelli. Serait-ce une fake news ?

M. Olivier Véran, ministre. Je me demande de quoi il s’agit. En tout cas, ce ne sont en aucune manière des données qui proviennent de mon ministère.

M. le président. La discussion générale est close.

Monsieur le président de la commission des lois, de combien de temps souhaitez-vous disposer pour examiner les amendements sur le projet de loi ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Nous avons besoin d’une heure, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-sept heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Motion d’ordre

Discussion générale
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Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 154

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l’état, nous allons examiner sur l’article 1er soixante-dix amendements en discussion commune, ce qui pose incontestablement un problème d’intelligibilité des débats.

La commission propose donc de scinder cette discussion afin de réduire le nombre d’amendements de cette discussion. Ainsi les amendements nos 18 et 54 rectifié bis visant à supprimer le passe vaccinal pourraient faire l’objet d’une discussion commune séparée. L’amendement n° 200 tendant à rétablir la version votée par l’Assemblée nationale serait examiné seul. Enfin, les amendements nos 182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié tendant à réviser les conditions de sortie du dispositif feraient l’objet d’une autre discussion commune.

Ces modifications contribueraient, me semble-t-il, à la clarté des débats.

M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé des amendements nos 18 et 54 rectifié bis, de l’amendement n° 200 et des amendements nos 182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié.

Il n’y a pas d’opposition… ?

Il en est ainsi décidé.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Motion d'ordre
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Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 33 rectifié et n° 149

Avant l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la propagation de l’épidémie de covid-19.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant même la mise en œuvre du présent projet de loi, un rapport sur les bénéfices – ou l’absence de bénéfices – de la mise en œuvre du passe sanitaire.

On voit aujourd’hui que le vaccin protège notamment des formes les plus graves de la covid-19, mais qu’il n’empêche pas la circulation du virus.

En outre, on voit aussi que les vérités d’hier ne sont pas celles d’aujourd’hui. Ainsi l’affirmation selon laquelle le virus circulerait assez peu dans les écoles est-elle démentie par la situation quelque peu chaotique que vivent l’ensemble de nos établissements scolaires.

Pour progresser dans le débat, il nous semble utile que le Gouvernement s’engage à faire un bilan des mesures d’ores et déjà mises en œuvre. Chacun de nos concitoyens pourra ainsi juger de leurs bénéfices en termes de santé publique, car seul cet objectif doit aujourd’hui guider notre action.

Dans le contexte tendu qui a pu présider parfois à ce débat, il serait de bon augure que le Gouvernement envoie, en accédant à cette demande, le signe d’une gestion plus collective de la crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La loi prévoit déjà la remise obligatoire d’un rapport mensuel.

Cet amendement tend à empêcher le Gouvernement de proposer des modifications législatives sans se fonder au préalable sur un rapport.

Or il suffit de consulter l’étude d’impact qui a été préparée en vue de l’examen du présent projet de loi pour constater à quel point l’obligation constitutionnelle de joindre une étude d’impact à tout projet de loi a été elle-même vidée de sa substance.

M. Loïc Hervé. C’est regrettable !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends la motivation de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais nous ne pouvons multiplier les rapports, qui sont déjà nombreux.

Chaque semaine, le président du Sénat reçoit, d’ailleurs, un descriptif de l’évolution de la situation sanitaire. Nous ne pouvons subordonner la présentation d’un projet de loi – une prérogative gouvernementale dès lors que le texte a été adopté en conseil des ministres – à la remise d’un rapport au Parlement. Cela n’est pas dans l’ordre de nos institutions.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 154
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Article 1er (début)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Jomier, Sueur et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, MM. Chantrel, Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12 ainsi rédigé :

« 12° Contre le SARS-CoV-2. »

II. – Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I du présent article.

III. – À compter du 1er avril 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12 du I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à poser, dès le début de l’examen de ce texte, un cadre principiel : l’obligation universelle de vaccination.

Un large consensus se dégage : la vaccination est un devoir. C’est un devoir envers les soignants et notre système hospitalier, car il est parfaitement établi que la vaccination protège particulièrement efficacement – et heureusement – des formes graves, qui sont à l’origine de la surcharge de nos hôpitaux. C’est un devoir des uns envers les autres, car si nous voulons prémunir collectivement notre société contre les conséquences de l’épidémie et viser une circulation virale à bas bruit, sans menacer nos libertés ni nous contraindre, nous devons être vaccinés.

Passer du devoir à l’obligation nous semble, en l’espèce, une évidence, du fait justement de ces répercussions collectives.

Par ailleurs, nous devons aux Français un langage de vérité et de rassemblement et pour ce faire nous devons appliquer le même principe à tout le monde et l’énoncer clairement.

Loin des postures politiques et des manipulations, il s’agit d’affirmer clairement et simplement la volonté du législateur.

Enfin, je conclurai rapidement en complétant mon intervention en discussion générale. Le principe de vaccination collective est un principe durable, qui nous permet d’anticiper, sur la durée, la gestion de la circulation du virus. Cette gestion doit s’accompagner d’une adaptation des moyens de contrôle, qui sont nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° 149, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination pour les enfants de moins de 12 ans n’est pas obligatoire.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous l’avons vu, la vaccination est une arme importante pour combattre ce virus.

Nous sommes plus interrogatifs, en revanche, sur l’obligation vaccinale pour les moins de 12 ans. En effet, nous ne disposons ni du recul nécessaire ni d’un bilan exact et suffisamment exhaustif nous permettant de tirer toutes les conséquences de cette mesure.

Le monde médical n’est d’ailleurs pas unanime sur ce sujet. Lors de son audition, le professeur Jean-François Delfraissy nous a indiqué que les pédiatres étaient plutôt partagés sur cette indication.

S’il nous semble important que les enfants ayant des comorbidités soient vaccinés, nous pensons en revanche que la vaccination des autres devrait reposer uniquement sur le volontariat, c’est-à-dire en réalité sur la décision de leurs parents, telle qu’elle est prévue par la loi.

Par ailleurs, en l’état actuel des connaissances – je le dis avec prudence et humilité tant la situation peut évoluer –, les enfants de moins de 12 ans développent, heureusement, très peu de formes sévères.

Le choix de ne pas les vacciner pourrait donc ne pas entraîner de pression supplémentaire sur les hôpitaux, la crainte de cette pression étant un argument souvent avancé par ceux qui défendent cette vaccination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je connais et reconnais là la constance du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’agissant de l’obligation vaccinale. Sa position a au moins le mérite de la clarté.

Nous avons eu l’occasion de débattre d’une telle obligation, monsieur le président Kanner, en particulier à l’occasion de l’examen de votre proposition de loi, au mois d’octobre dernier. Je ne suis pas loin de me rapprocher de votre position.

M. Patrick Kanner. Faites encore un petit effort !

Mme Laurence Rossignol. Rejoignez-nous ! (Sourires.)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Certes, nous reconnaissons, comme vous, l’intérêt majeur de la vaccination, mais qui dit obligation vaccinale dit contrôle et sanctions.

Par conséquent, cette mesure est très difficile à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Enfin, je rappelle, concernant l’amendement n° 149, que les enfants ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale, cette dernière concernant uniquement les personnels soignants.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Nous nous rejoignons sur l’objectif, pas forcément sur les moyens. Il n’y a sur ce sujet ni conflit idéologique ni, d’ailleurs, de fossé infranchissable entre les positions de chacun.

La question de l’obligation vaccinale est totalement légitime dans le débat public. Pour autant, sa mise en œuvre requiert au préalable un certain nombre de conditions qui ne nous semblent pas réunies.

L’obligation vaccinale signifie – on le sait – pour les tout-petits qui ne seraient pas vaccinés, l’impossibilité d’accéder à la crèche, à la halte-garderie, aux services d’une assistante maternelle ou encore à l’école.

Pour les soignants, on le sait aussi, elle signifie l’interdiction d’exercer en établissement de santé, sauf à présenter un certificat de vaccination.

L’obligation vaccinale s’applique également pour effectuer certaines démarches individuelles. Ainsi, si vous souhaitez vous rendre en Guyane, vous devez être vacciné contre la fièvre jaune et présenter un certificat qui en atteste, en d’autres termes un « passe vaccination ».

C’est bien le choix que nous avons fait : un système de passe qui conditionne l’accès à certains lieux et qui tienne compte, de plus, des facteurs de risques de transmission du virus. L’intérêt médical exige en effet de réduire les risques de contamination dans les établissements recevant du public concernés.

Par ailleurs, qui dit obligation dit contrôle et qui dit contrôle dit sanctions.

Comptez-vous mettre en place des contrôles dans la rue ? Exigerez-vous des passants qu’ils présentent un certificat de vaccination, faute de quoi vous leur infligeriez une amende ?

Faudra-t-il instituer un fichier national des personnes non vaccinées, susceptibles d’être visitées par des agents dotés du pouvoir de police ? Je ne suis pas certain, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous voteriez cette mesure ! Le montant de l’amende sera-t-il de 50, de 100 ou de 200 euros ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lisez au moins l’amendement !

M. Olivier Véran, ministre. Quelles sanctions financières comptez-vous appliquer aux familles précaires, parmi lesquelles on trouve aussi des personnes non vaccinées ? (Murmures sur les travées du groupe SER.)

Bref, nous avons estimé, en faisant preuve d’ouverture d’esprit – vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne vous opposons pas un « non » mordicus sur cette question –, que le passe vaccinal emportait des conséquences favorables et qu’il nous permettrait d’aller dans la direction que nous souhaitons suivre et qui est la même que la vôtre : atteindre un taux de vaccination de 100 %.

Le passe vaccinal constitue à la fois une incitation très forte à se faire vacciner – à défaut, l’accès aux bars, aux restaurants, etc., n’est plus possible – et un outil de réduction des risques. Les études démontrent en effet qu’un schéma vaccinal complet entraîne une réduction des contaminations, y compris avec le variant omicron.

Tel est le dispositif que nous avons choisi. Je le répète : nous ne considérons nullement le fait de se poser d’autres questions comme illégitime ou inapproprié. Simplement, le principe de réalité nous semble clairement pencher du côté du passe vaccinal.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, la vaccination obligatoire des enfants n’étant pas envisagée par le Gouvernement, il ne nous semble pas nécessaire de l’exclure expressément, en tout cas pas dans ce texte.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, vous vous demandez comment contrôler le respect d’une éventuelle vaccination obligatoire ; or le contrôle, c’est le passe vaccinal !

M. René-Paul Savary. Ce que vous proposez, c’est en fait un contrôle sans l’obligation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Reichardt applaudit également.) Notre raisonnement n’est pas plus incohérent que le vôtre. La question mérite discussion.

Je tiens par ailleurs à rappeler que, contrairement à ce qui a été dit, la vaccination a très largement fait la preuve non seulement de sa capacité à diminuer les complications – tout le monde est d’accord sur ce point –, mais aussi à limiter, certes de façon moindre, la transmission du virus.

C’est la raison pour laquelle il est important de prendre un certain nombre de dispositions.

Monsieur le ministre, vous pratiquez la politique du « en même temps ». Vous instaurez le contrôle sans dire l’obligation. Votre politique serait sûrement plus lisible si elle ne reposait pas sur des mesures faites de bric et de broc et si elle était très claire pour les Français. Or les difficultés actuelles sont le fruit de décisions qui ne sont pas suffisamment claires.

Par ailleurs, les décisions ne doivent pas être prises, selon moi, uniquement en fonction du seul critère d’âge. Vous avez ainsi retenu la vaccination des enfants à partir de l’âge de 12 ans. Pour freiner davantage la diffusion du virus, il conviendrait de prendre en compte le critère de l’entrée au collège. En effet, un certain nombre d’enfants n’ont pas atteint l’âge de 12 ans à leur entrée au collège. Les lycéens, pour lesquels la vaccination n’est que conseillée, sont déjà largement vaccinés. Nous pourrions envisager de cibler l’ensemble des collégiens, quel que soit leur âge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, votre argumentation m’étonne quelque peu.

Comme vient de le rappeler notre collègue, la vaccination produit des effets positifs à long terme : elle protège des formes graves de la maladie, elle réduit, bien qu’imparfaitement, les contaminations et permet également, par conséquent, de lutter contre l’embolie de notre système de santé.

Vous nous dites qu’il existe d’autres manières d’atteindre ces objectifs que de poser le principe de l’obligation vaccinale.

Puisque nous considérons, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que la vaccination est un acte citoyen, il est logique de poser le principe de l’obligation vaccinale. Comment voulez-vous faire admettre que la vaccination est une obligation citoyenne si vous n’instaurez pas l’obligation vaccinale ?

La question du contrôle est différente et elle ne se pose qu’ensuite.

Monsieur le ministre, les Français sont des citoyens, non des hamsters de laboratoire que l’on stimulerait pour atteindre des objectifs. Vous ne pouvez pas exiger d’eux qu’ils vous présentent un QR code avant d’aller en discothèque ou au restaurant sans leur avoir dit, au préalable, qu’être citoyen dans la situation actuelle, c’est remplir un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figure la vaccination.

C’est la raison pour laquelle nous posons le principe de l’obligation vaccinale. Elle est une solution de long terme ; elle est aussi la seule manière d’ériger la vaccination en acte citoyen et d’aller jusqu’au bout. C’est par la conviction que nous y arriverons. Le contrôle peut venir ensuite, mais ce n’est pas parce qu’on ne convainc pas qu’on doit contrôler.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, en deux jours, vous avez extrapolé à deux reprises sur un éventuel triptyque vaccin obligatoire-contrôle-sanctions.

Comme si, vous, ministre de la santé, ignoriez – je ne le crois pas un seul instant – que votre prédécesseure a rendu onze vaccins obligatoires pour les enfants, qu’elle les a inscrits dans le code de la santé publique et qu’elle a supprimé toute sanction en cas de non-vaccination.

En revanche, il existe une contrainte : ces vaccins sont indispensables pour l’inscription en crèche ou à l’école. Il est donc possible de rendre un vaccin obligatoire sans prévoir de sanctions. Il suffit de rendre la vaccination nécessaire pour accéder à un certain nombre de lieux socialisés.

C’est ce que nous proposons. Nous ne proposons ni sanctions pénales ni sanctions civiles, mais une restriction de la fréquentation d’un certain nombre de lieux sociaux.

Nous sommes favorables à l’obligation vaccinale, car selon les études de Santé publique France, le taux de vaccination est plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural, il est plus élevé dans les classes favorisées ou supérieures et il est plus faible chez les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), l’ex-couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

La non-vaccination n’est pas qu’une affaire d’excités complotistes, elle est aussi une affaire de classe, de classe sociale et de classe socioculturelle. Monsieur le ministre, vous y apportez – et le Président de la République nous en donne tous les sous-titres – une réponse de classe, en décrétant que ceux qui ne seront pas vaccinés n’iront pas au restaurant, au café ou au cinéma et ne prendront pas le TGV.

C’est très bête, mais tous ceux dont je viens de parler ne vont déjà pas au restaurant ou cinéma – il n’y en a pas dans leur quartier – et ils ne prennent pas non plus le TGV !

Monsieur le ministre, le choix que vous faites de refuser la vaccination obligatoire revient à refuser de protéger les plus vulnérables de notre société, la vaccination étant susceptible de les prémunir contre les formes graves de la maladie.

C’est là une raison suffisante pour rendre la vaccination obligatoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, si vous me le permettez, je paraphraserai Winston Churchill, pour qui « la grande leçon de la vie, c’est que parfois, ce sont les fous qui ont raison ». En octobre dernier, c’est bien de fous que l’on nous qualifiait lorsque nous proposions la vaccination obligatoire pour tous.

Force est de constater, aujourd’hui, que les événements nous donnent raison. Nous avions raison bien avant vous, monsieur le ministre, vous qui étiez défavorable à notre proposition de loi.

Le présent projet de loi arrive bien trop tard. Si vous nous aviez écoutés à l’automne dernier, nous n’en serions pas là. La cacophonie que ce texte a provoquée à l’Assemblée nationale est symptomatique du désordre ambiant.

Alors que le président candidat non déclaré vient de prendre la présidence tournante de l’Europe, il peut désormais s’appuyer sur les mesures prises par nos voisins européens. Certains d’entre eux, comme l’Autriche ou l’Italie, se sont en effet engagés sur le chemin de la vaccination obligatoire.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait raison bien avant tout le monde, en étant le seul – je ne l’oublie pas et cela a été rappelé – à défendre une mesure aussi responsable que nécessaire.

Monsieur le ministre, si le Président de la République n’avait pas fait preuve de toute la verticalité qui lui sied depuis le début de son mandat, il aurait pu constater que notre proposition n’avait pour but que de protéger nos concitoyens.

Nous voilà donc aujourd’hui réduits à débattre d’un texte qui semble n’être que l’antichambre d’une obligation vaccinale déguisée, destinée à apaiser le pays et à éviter des bavardages intempestifs.

Il est grand le temps de passer à l’obligation vaccinale.

Monsieur le ministre, vous avez raté le coche il y a trois mois ; par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous donne l’occasion de corriger cette erreur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 149 et sur la vaccination des enfants de moins de 12 ans.

J’ai bien entendu l’argument de Mme la rapporteure et de M. le ministre : cette vaccination n’étant pas envisagée, il n’y a pas lieu d’en exclure le principe dans la loi.

Notre groupe souhaite néanmoins ouvrir le débat sur cette question. Puisque l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn a rendu obligatoires, il y a quelques années, onze vaccins pour les enfants, cette éventualité existe bel et bien.

Monsieur le ministre, nous souhaitions attirer votre attention sur cette question. J’ai le sentiment que la vaccination obligatoire des enfants de moins de 12 ans n’est pas, pour l’heure, dans les cartons du Gouvernement. Nous allons donc retirer notre amendement, mais le débat reste ouvert.

Pour notre part, nous faisons confiance aux pédiatres et souhaitons que la vaccination des enfants se passe le mieux possible, même si – on le sait – la pédiatrie est spécialité qui se raréfie dans les territoires.

M. le président. L’amendement n° 149 est retiré.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. On peut le dire, notre pays va mal.

Selon un sondage publié il y a deux ou trois jours dans Le Parisien, plus de la moitié de nos concitoyens sont prêts à supprimer le financement des hospitalisations des personnes non vaccinées. C’est une atteinte extraordinaire à notre modèle social.

Si le pays va mal, monsieur le ministre, c’est – nous le croyons – en raison de la politique anxiogène et incompréhensible que vous menez depuis de nombreux mois.

Voilà plus de six mois que nous réclamons l’obligation vaccinale universelle, d’amendement en amendement, de proposition de loi en proposition de loi, de comité de liaison parlementaire en comité de liaison parlementaire.

Vous-même, ou M. Castex, nous avez toujours répondu par la négative, avec parfois – je ne vous le cache pas – un brin d’ironie tout à fait regrettable.

Vous vous êtes opposé à la vaccination obligatoire et voilà qu’à présent vous vous étonnez qu’il reste des non-vaccinés. Vous leur faites porter, d’ailleurs, la responsabilité des problèmes de l’hôpital.

Le Président de la République nous explique qu’il a préféré l’incitation à l’obligation. J’ignorais que, pour convaincre, il fallait « emmerder » les récalcitrants ; j’ignorais que, pour convaincre, il fallait décider seul, dans le huis clos d’un conseil de défense ; j’ignorais que, pour convaincre, il fallait désigner des boucs émissaires et nourrir la division, dans une logique cynique de calcul électoral.

Monsieur le ministre, mieux vaut le consentement par la pédagogie que l’autorité brutale ; au temps pour moi – peut-être me suis-je égaré, je suis de l’ancien monde !

Nous ne sommes pas opposés au passe vaccinal encadré. Nous préférons simplement l’obligation vaccinale, qui revient à faire reposer non pas sur les non-vaccinés, mais sur l’État, une obligation de faire.

Monsieur le ministre, en conclusion, si les Français ne sont pas encore convaincus aujourd’hui, ce n’est pas à eux qu’il faut s’en prendre, mais à ceux qui n’ont pas su se montrer convaincants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, ce projet de loi – nous en convenons tous – n’est pas un texte d’urgence. Plus exactement, il ne permet plus de faire face à l’urgence ou à ce qui se passe sous nos yeux. Il est désormais trop tard.

Ce texte est donc censé prévoir. Or prévoir est précisément ce que nous vous proposons de faire depuis six mois.

L’équation est simple, monsieur le ministre : soit la vaccination est obligatoire et des interdictions et des sanctions peuvent être décidées – c’est le cas pour d’autres vaccins –, soit elle n’est pas obligatoire et, dans ce cas, il est difficile d’interdire et de sanctionner.

Soit le Gouvernement croit à la vaccination obligatoire, soit il n’y croit pas, mais prévoir une obligation déguisée n’est pas suffisant. On ne peut pas prévoir l’outil – le passe vaccinal – sans l’obligation vaccinale, qui est la finalité.

Monsieur le ministre, il est peut-être enfin temps de voter cet amendement et de rattraper le temps perdu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention, monsieur le ministre.

Rappelez-vous que, lorsque votre prédécesseure a sollicité notre appui pour étendre la vaccination obligatoire, ceux qui étaient contre cette disposition – je vous invite à relire les comptes rendus des débats de l’époque – ont avancé à peu près les mêmes arguments que ceux que vous venez vous-même de nous opposer.

En ce qui nous concerne, nous avons soutenu, en responsabilité, cette proposition, parce que nous considérons que la politique sanitaire doit être au service des Français. Il ne peut pas être question d’adopter des postures sur ce type de sujet !

Trois ans après, le résultat est là : le taux de vaccination des enfants, qui stagnait autour de 85 %, ce qui nous empêchait d’éradiquer certaines maladies, a grimpé au-dessus de 90 %. Les infectiologues confirment que ces maladies sont en voie d’éradication.

Laurence Rossignol a rappelé que le contrôle et la sanction sont de véritables questions, mais que celles-ci sont directement liées au principe. Avec le passe vaccinal sans obligation, vous inventez le contrôle sans le principe, l’outil sans la valeur qui le légitime, ce qui est choquant d’un point de vue politique, mais aussi à l’égard des Français.

On l’a entendu, vous êtes proche, monsieur le ministre, de tenir un discours de vérité, mais vous êtes contraint par la voie qui a été choisie depuis des mois.

Pour ma part, j’appelle chacun à se prononcer en conscience et j’invite la majorité sénatoriale à défendre cette valeur simple de l’obligation vaccinale, comme René-Paul Savary vient de le faire.

Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, nous débattrons ensuite du contrôle et, si elle est nécessaire, de la sanction. Ce débat sera alors complètement apaisé et transparent pour les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. On peut s’interroger : le Gouvernement a-t-il choisi de laisser le variant omicron se diffuser en vue de parvenir à une forme d’immunité collective ?

En tout état de cause, le passe vaccinal que vous nous proposez ne va rien apporter de nouveau aux 80 % de nos concitoyens ayant un schéma vaccinal complet – pour eux, il n’y a pas d’urgence. Malheureusement, un certain nombre d’entre eux contractent tout de même ce variant, même s’ils ne développent que des formes légères de la maladie.

Mais vous avez choisi de contraindre les 20 % restants. Je ne reviens pas sur le mot que le Président de la République a utilisé pour les qualifier…

Pour notre part, nous choisissons de convaincre. En posant le principe de l’obligation vaccinale, nous posons un principe de responsabilité : se protéger soi-même, protéger les autres et protéger nos libertés.

Nous choisissons d’aller vers les publics qui sont éloignés de la vaccination pour des raisons sociales ou socioculturelles et nous mettons en œuvre, à l’égard de ceux qui sont récalcitrants pour des raisons idéologiques, les moyens nécessaires de les contraindre.

Vous instaurez le contrôle avant le principe, si bien que le passe vaccinal n’apportera finalement rien de nouveau ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Je ne voudrais pas que nous nous quittions sur un malentendu, madame la sénatrice Rossignol, monsieur le sénateur Jomier !

J’ai voté, lorsque j’étais parlementaire, l’extension des vaccinations obligatoires pour les enfants, qui sont dorénavant au nombre de onze. En pratique, si un enfant n’est pas vacciné, il n’entre pas à l’école.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On est d’accord !

M. Olivier Véran, ministre. C’est bien ce qui s’appelle, en termes actuels, un passe vaccinal !

Vous dites que vous avez eu le courage de voter cette mesure, c’est très bien, mais moi aussi ! De fait, elle constitue un passe vaccinal. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

J’ai déjà évoqué l’exemple de la fièvre jaune : il faut un passe vaccinal pour se rendre en Guyane. Si je ne suis pas vacciné contre la fièvre jaune, je ne peux pas y aller.

Toutes les obligations vaccinales qui existent dans notre pays reposent sur un dispositif du type passe.

Vous avez voté l’obligation vaccinale pour les soignants et je vous en remercie, mais qu’implique exactement cette mesure ? Elle implique qu’une personne travaillant à l’hôpital ne peut pas y entrer si elle n’est pas vaccinée. Il s’agit donc bien, là aussi, d’un passe vaccinal. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Il y a une obligation !

M. Olivier Véran, ministre. Je pense avoir compris ce que vous voulez dire, mais je crois que nous ne donnons pas le même sens aux mots.

Vous dites que vous voulez bien voter une obligation vaccinale parce qu’il est clair qu’il s’agit d’une obligation, mais non le passe vaccinal si l’on ne dit pas qu’il implique une obligation.

Pour ma part, je vous dis qu’il n’est pas possible d’inscrire dans la loi le principe d’une obligation universelle de vaccination sans dispositif de contrôle et, le cas échéant, de sanction. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Olivier Véran, ministre. Obligation sans contrôle n’est que ruine de la loi, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Vives protestations sur les travées du groupe SER.) Nous sommes obligés de mettre en place des dispositifs de contrôle et de dire la nature des choses.

Si je vous avais proposé il y a quelques mois de voter l’obligation vaccinale pour les soignants, tout en reportant à plus tard la réflexion sur les moyens de la faire respecter, vous m’auriez dit : « Ça ne va pas ? On veut savoir ce qu’on vote, connaître les tenants et les aboutissants de la loi ! » Quand on crée une obligation dans la loi, on prévoit toujours des sanctions et des contrôles. Une obligation seule n’aurait pas de valeur normative !

Il est certainement plus élégant politiquement de dire qu’on est en faveur d’une obligation sans préciser comment la faire respecter, mais si vous voulez que nous débattions projet contre projet, il faut que vous alliez plus loin et que vous nous disiez quels dispositifs de contrôle et, le cas échéant, de sanction vous proposez de mettre en place.

Je le répète, je ne connais pas d’obligation législative qui ne soit pas accompagnée de dispositifs de contrôle et de sanction.

Je le redis, je n’oppose pas un non idéologique à votre proposition ; je vous appelle à aller plus loin dans la description que vous en faites.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons été nombreux à nous exprimer, mais sans doute n’avons-nous pas été suffisamment clairs… Je vais donc résumer très précisément la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : nous proposons une obligation vaccinale, accompagnée d’une sanction – une amende de 135 euros. Par ailleurs, nous sommes d’accord pour que le contrôle soit effectué par le passe vaccinal – Bernard Jomier, Patrick Kanner et d’autres l’ont dit.

Tout votre propos, monsieur le ministre, sur le fait que nous proposerions une obligation sans contrôle est donc totalement hors sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le ministre des solidarités et de la santé proteste.) Ce que vous dites ne correspond absolument pas à ce que nous proposons.

Cet amendement sera mis aux voix par scrutin public dans quelques instants. Je répète donc que nous souhaitons poser comme principe l’obligation vaccinale – elle permet la transparence et l’égalité pour tous, sans pour autant que l’on ait besoin de se montrer grossier à l’égard des non-vaccinés, je n’ose pas répéter le mot que certains collègues ont déjà repris… –, dont la vérification serait assurée par le passe vaccinal. Ce dispositif devrait vous convenir, monsieur le ministre !

Je vous écoute avec beaucoup d’attention et je vous ai entendu dire que vous ne nous opposiez pas un « non mordicus ». J’entends par conséquent un intérêt pour notre proposition. Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales elle-même, dont j’espère ne pas trahir la pensée, a évoqué un a priori positif.

En tout cas, monsieur le ministre, ne faites pas de contresens, que ce soit par habileté, pour dire les choses gentiment, ou par incompréhension. J’espère que, désormais, les choses sont claires dans votre esprit : ce que vous refusez, c’est une obligation vaccinale, accompagnée de l’instauration d’un dispositif de contrôle, à savoir le passe vaccinal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste instaurant la vaccination obligatoire, je m’étais abstenu, mais, de fait, le passe vaccinal que prévoit le présent projet de loi est très proche d’une telle obligation – les propos du ministre le confirment.

Pour ma part, je suis très favorable à la vaccination, puisqu’elle réduit énormément le nombre des hospitalisations dans les services de soins critiques.

Lorsque nous avons examiné la proposition de loi socialiste, nous pensions que nous étions sur la bonne voie et que nous pourrions nous en sortir avec le passe sanitaire. De ce fait, l’obligation vaccinale ne nous semblait pas nécessaire. Aujourd’hui, le passe vaccinal ressemble fort à une obligation vaccinale.

Une partie du groupe Les Indépendants s’abstiendra sur cet amendement ; certains voteront contre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 335
Pour l’adoption 73
Contre 262

Le Sénat n’a pas adopté.

Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 33 rectifié et n° 149
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination. » ;

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le d du même 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial, de santé ou professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– le f du même 2° est abrogé ;

– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :

« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;

d bis) (Supprimé)

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;

g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

bis. – La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. L’article 1er que nous nous apprêtons à examiner a donné lieu à des débats houleux à l’Assemblée nationale, parfois sans lien direct d’ailleurs avec l’objet du texte étudié – comment pouvait-il en être autrement dans un pays qui compte 66 millions d’infectiologues ? Pardon pour cette ironie qui contraste avec la gravité de la situation…

L’ampleur de la vague épidémique se confirme jour après jour, nos hôpitaux sont saturés, nos soignants sont épuisés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je viens de voter l’amendement n° 33 rectifié.

Et puis, il y a les faits et ils sont têtus. Ils me rappellent mes cours de mathématiques et la loi de Pareto, également appelée loi des 20-80. Les non-vaccinés représentent 20 % de la population, mais peuvent représenter jusqu’à 80 % des patients en réanimation. Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas non plus Vilfredo Pareto, qui est mort il y a cent ans, c’est la Société française d’anesthésie et de réanimation.

Mes chers collègues, il y a justement cent ans, au laboratoire Pasteur a été découvert le vaccin bilié de Calmette et Guérin, le fameux BCG, qui a permis de faire chuter la mortalité due à la tuberculose.

Je le rappelle, car, dans notre pays, onze vaccins sont actuellement obligatoires. Sans ces recherches et sans les obligations de prévention, la rougeole, la coqueluche ou encore l’hépatite B ferait encore des ravages dans notre pays.

Depuis quelques semaines, j’ai le sentiment que nous sommes engagés dans un débat surréaliste.

L’Institut Pasteur, dans une étude portant sur un an, estime que la vaccination réduit la transmission du virus de 40 %. Ce taux s’approche de ceux du Conseil scientifique, qui a démontré que la vaccination réduisait le risque d’hospitalisation de 95 %, le risque d’infection de 60 % et le risque de transmission de 50 %.

S’il y a bien des moments où l’union nationale pourrait ou devrait faire sens, c’est bien face à des drames comme celui que nous traversons.

Celui qui vous parle a passé un long séjour en réanimation, pour tout à fait autre chose. Je ne souhaite à personne de connaître les conséquences physiques, cognitives et psychologiques d’une telle déconnexion. (M. le ministre marque son assentiment.)

Parce que je suis effectivement nourri d’une douloureuse expérience personnelle, parce que je suis outré de l’attitude de ceux qui oublient que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres, parce que je considère que rejeter ce texte serait une insulte à la communauté scientifique, je voterai l’article 1er et l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn. Le texte que nous examinons s’intitule « projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique », mais, en réalité, il ne met en œuvre qu’un seul outil : la vaccination.

Or nous avons aujourd’hui suffisamment de recul pour constater que ce seul outil n’est pas assez efficace, alors même que 90 % de la population éligible est vaccinée. Vous conviendrez avec moi, je l’espère, que les résultats promis et attendus ne sont pas atteints, notamment en termes de durée, et que la troisième dose ne mettra pas fin à la circulation du virus.

Et pourtant ! C’est exclusivement sur cet outil que reposeraient demain la santé et la vie des Français. Jusqu’à l’absurde, puisque les gens vaccinés, mais testés positifs, pourront accéder à tous les lieux de contamination, tandis que les non-vaccinés testés négatifs devront, eux, s’isoler !

Précisons que ceux que vous appelez désormais les « non-vaccinés » comprennent les vaccinés ayant reçu deux doses. J’ai une pensée pour ceux qui ont subi des effets secondaires graves et que l’on traite aujourd’hui de « non-vaccinés », puisque c’est devenu une insulte, y compris dans la bouche du Président de la République.

Il n’y a pas de citoyens irresponsables et encore moins de non-citoyens dans cette crise sanitaire. En revanche, il y a une stratégie du tout vaccinal qui ne fonctionne pas. Car, si c’était la faute des non-vaccinés, ce phénomène de fortes contaminations devrait être logiquement encore plus virulent dans les pays voisins, moins vaccinés que nous. Or ce n’est pas du tout le cas, ce qui démontre à la fois l’échec du passe sanitaire et l’inutilité d’instaurer un passe vaccinal.

Non seulement je doute que ce projet de loi ait un réel intérêt sanitaire, mais je crains surtout ses effets délétères sur notre cohésion nationale et sur la vie de nos concitoyens, dont la santé ne se résume pas à avoir le covid ou non – j’y reviendrai lors de la discussion des amendements.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Si la gestion de la crise sanitaire est complexe, c’est parce qu’il faut atteindre un équilibre entre les mesures pour lutter contre le virus et la préservation de nos libertés. Cet équilibre, déjà fragilisé par le précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire, est rompu par ce texte, qui – heureusement ! – a été revu, à bon escient, par les commissions.

Pour lutter contre la covid, il est nécessaire de disposer d’une stratégie cohérente et rationnelle afin de proposer des mesures proportionnées et conciliables avec nos libertés. Or il semblerait que cette stratégie ne s’articule désormais qu’autour du souhait d’Emmanuel Macron d’« emmerder » tous les non-vaccinés, comme il le dit, et cela au détriment d’une gestion équilibrée de la crise et de nos libertés.

À l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour établir avec certitude la pertinence de la mise en place du passe vaccinal. Le Gouvernement semble lui-même douter de cette pertinence, puisqu’il se réserve la possibilité de créer un passe renforcé : un test négatif devrait être présenté en plus de la preuve d’un schéma vaccinal complet.

La Défenseure des droits alerte sur l’absolue nécessité du caractère proportionné des restrictions. Or cet article 1er et l’obligation vaccinale déguisée qu’il cache ne répondent pas à cette exigence de proportionnalité.

La vaccination, je suis pour, mille fois pour, bien entendu, mais pas à n’importe quel prix ! Nous disposons d’autres outils qui, utilisés judicieusement, permettraient de préserver nos libertés, tout en combattant l’épidémie.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les 3 millions de nos compatriotes qui vivent à l’étranger.

Il y a d’abord eu l’introduction, le 30 janvier 2021, des « motifs impérieux ». Cette mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d’État en mars, a provoqué pendant trois mois des drames humains pour ceux qui ne répondaient pas à l’un des vingt motifs impérieux et qui n’ont pas pu rejoindre, par exemple, un parent mourant ou des proches en grande difficulté.

Puis, l’introduction du passe sanitaire au début des vacances a bloqué ceux qui n’étaient pas vaccinés, parce que les vaccins n’étaient pas disponibles dans leur pays de résidence, ou ceux qui avaient reçu un vaccin non reconnu par la France, même s’il était par ailleurs reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Nouvelle étape, le passe vaccinal réduit encore la liberté de mouvement de ceux dont le parcours vaccinal n’est pas reconnu. Pourtant, suivant les pays, les parcours et les avis des scientifiques diffèrent. Ainsi, au Japon, le délai imposé après la deuxième dose est de huit mois : quid de l’activation du passe sanitaire pour les Français qui ne peuvent pas avoir la troisième dose avant d’arriver en France et qui n’auront pas droit, en l’état actuel, au passe vaccinal ?

J’espère que vous serez sensible aux amendements que nous proposons et qui nous placeront enfin dans l’anticipation plutôt que dans la réaction.

Je pense que nous avons tous compris que le passe vaccinal n’est pas un outil de santé publique ; sinon, il aurait été introduit pour tous les vaccins obligatoires. C’est un outil visant à contraindre nos compatriotes à se faire vacciner, à la suite des mesures que je viens de citer, et non à les convaincre. Il stigmatise une minorité et organise son exclusion sociale.

D’autres solutions sont possibles. Il suffit de regarder comment certains pays sont arrivés à plus de 90 % de vaccinés sans créer de clivages ni de tensions dans la société, sans instaurer un contrôle permanent et par tous.

Il eut été plus courageux d’assumer le principe de la vaccination obligatoire – nous venons d’en débattre – plutôt que de bricoler au fil du temps pour en arriver à des mesures de plus en plus punitives et coercitives, qui divisent notre société. La division que nous voyons dans cet hémicycle en est un triste reflet.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l’article.

M. Christophe-André Frassa. Si j’interviens à ce stade de l’examen de ce texte, c’est parce qu’il convient de s’assurer que le passe vaccinal pourra s’appliquer correctement à nos compatriotes français de l’étranger, quel que soit leur pays de résidence, surtout à ceux qui vivent hors de l’Union européenne. Hélène Conway-Mouret vient d’en parler. Si leur vaccin n’est pas homologué, nos compatriotes devront avoir la faculté de mettre à jour leur passe et d’obtenir un délai, par exemple en présentant un test PCR négatif.

Monsieur le ministre, nous avons besoin d’un texte réglementaire qui précise les conditions dans lesquelles la mise à jour de leur passe vaccinal peut être effectuée pour que celui-ci soit valide partout en France, que ce soit dans les transports, les lieux culturels ou les restaurants.

La question du certificat de rétablissement est un autre sujet important – je vous interrogeais hier sur ce sujet lors de votre audition par le Sénat. Ce certificat n’était pas mentionné de façon explicite dans le texte initial et je remercie le rapporteur d’avoir intégré dans la version de la commission l’amendement de notre collègue Catherine Belrhiti.

Mais là aussi, il faut préciser clairement que les certificats de rétablissement établis par des autorités de santé de pays situés hors de l’Union européenne sont également recevables. Pour y parvenir, ne pourrait-on pas aller plus loin, comme en Suisse, en demandant la prise en compte d’une sérologie ? J’aimerais connaître votre sentiment sur cette proposition, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part des actions des élus de mon département. Les élus du conseil régional et du conseil départemental de la Guadeloupe, des représentants de l’association des maires et tous les parlementaires se réunissent régulièrement depuis plusieurs mois afin que la situation sanitaire et les attentes de la population soient mieux prises en compte.

Les élus, conscients des conséquences des mobilisations successives, ont également rencontré des représentants des chambres consulaires, des socioprofessionnels, des chefs d’entreprise, des jeunes, des transporteurs de passagers et de marchandises, des personnes en situation de handicap et tous les maires ou leurs représentants.

Les élus de la Guadeloupe ont aussi échangé avec le ministre des solidarités et de la santé, le ministre des outre-mer, le Premier ministre et le Président de la République. Ils ont, pour la plupart, participé aux réunions du comité de suivi présidé par le préfet.

Compte tenu de la situation sanitaire, sociale, économique, environnementale et systémique, les élus de la Guadeloupe ont également contribué à l’élaboration d’un amendement, lequel a été présenté à l’Assemblée nationale par les députés Benin, Mathiasin, Vainqueur-Christophe et plusieurs de leurs collègues. Victorin Lurel et moi-même avons repris cet amendement, qui vise à prévoir une application différenciée du passe vaccinal proposé par le Gouvernement.

Je ne préjuge pas, mes chers collègues, du vote qui sera le vôtre sur ce texte, mais je tiens à anticiper…

En Guadeloupe, des mesures particulières ont été prises, comme la mise en place de structures d’écoute et d’une instance de reconversion pour certains professionnels ne souhaitant pas se faire vacciner.

Mes chers collègues, la situation est difficile…

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Victoire Jasmin. Les élus sont prêts à participer à des échanges, mais ils sont obligés de respecter l’accord de méthode conclu avec les membres du collectif…

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je tiens à saluer mon collègue Bernard Jomier, qui m’a permis de progresser sur la question de l’obligation vaccinale. Dans un premier temps, cette proposition de notre groupe m’avait heurté ; après réflexion, je suis convaincu qu’elle est lucide et courageuse.

Il est en effet de la responsabilité des parlementaires d’un État de droit démocratique, en l’occurrence celui de Rousseau et de Montesquieu, d’énoncer des droits et des devoirs, de peser des principes proportionnés en amont d’un contrôle – ici, le passe vaccinal. J’en suis vraiment convaincu !

Or, avec ce texte et un passe vaccinal sans obligation vaccinale, nous ne sommes pas dans un État de droit ; nous ne sommes pas clairs sur ce que vous appelez vous-même, monsieur le ministre, une obligation déguisée. La loi ne rend pas obligatoire la vaccination ; pourtant, nous empêcherions certains citoyens de circuler librement.

J’étais contre le passe sanitaire sans obligation vaccinale. De même, je pourrais être contre le passe vaccinal sans obligation vaccinale, obligation que vous venez de refuser.

Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous avez lu l’avis de la Défenseure des droits, qui parle d’un rétrécissement des libertés.

Nous sommes à l’heure d’un basculement populiste avéré, qui verrait la morale remplacer le droit. Nous sommes à l’heure où notre pays a plus que tout besoin d’unité et d’apaisement. Je ne peux pas m’associer à un gouvernement qui tente de créer des clivages, d’« emmerder » une partie de nos concitoyens.

Vous préférez la morale au droit, monsieur le ministre ; alors, je vous laisse avec cette pensée dérangeante d’Hannah Arendt : « Ceux qui optent pour le moindre mal tendent très vite à oublier qu’ils ont choisi le mal ! » (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt. Je tiens tout d’abord à rendre hommage à nos deux rapporteurs et à nos deux commissions pour les évolutions largement positives apportées à ce projet de loi – je pense notamment à l’encadrement du passe vaccinal.

Pour autant, la question essentielle reste posée : pourquoi faut-il passer du passe sanitaire au passe vaccinal ? À titre personnel, je n’en vois pas la logique, au moment où la pandémie s’envole.

En effet, pourquoi rendre un passe vaccinal obligatoire pour accéder à certains locaux ? Cela permettra-t-il réellement de freiner la pandémie ? Non, pas plus que ne l’a fait le passe sanitaire.

Ensuite, on le sait, le passe vaccinal est un passe sanitaire dont on supprime deux éléments : l’attestation de test négatif et le certificat de rétablissement. Pourquoi ne plus permettre la présentation d’un test négatif pour accéder aux lieux soumis à un passe, alors même qu’un tel test garantit bien mieux que le vaccin l’absence de contamination de son titulaire ?

En outre, il y a là un paradoxe : pourquoi se priver de l’outil du test, alors même que la stratégie du Gouvernement est de « tester toujours plus », pour reprendre l’expression utilisée hier soir encore par le Premier ministre au journal de 20 heures de France 2 ?

Certes, on nous dit que, grâce au vaccin, on diminue le risque pour les malades de développer des formes graves de la maladie, mais pense-t-on réellement, mes chers collègues, que c’est en instaurant un passeport vaccinal pour accéder à un restaurant ou à des lieux de loisirs que l’on va inciter les personnes âgées ou fragiles, par exemple, à se faire vacciner ?

En conclusion, à mon sens, dans la logique gouvernementale de lutte contre le virus, que je ne partage pas, le passe sanitaire est un outil suffisant. Il ne me semble pas opportun d’aller plus loin et d’instaurer un passe vaccinal, lequel est plus contraignant et porte une atteinte encore plus grande aux libertés publiques.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas voter cet article 1er.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Nous débattons dans l’urgence, une urgence absolue. À l’Assemblée nationale, la commission s’est réunie le 29 décembre dernier pour examiner un texte adopté en conseil des ministres le 27 décembre. Le projet de loi a ensuite été examiné en séance publique dès le 3 janvier. L’urgence est toujours de mise au Sénat où nous débattons, dans la foulée, d’un texte qui a été adopté hier en commission des lois.

Telles sont les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi, qui est pourtant loin d’être anodin, car il porte des conséquences lourdes en matière de libertés publiques et de santé, alors qu’aucune urgence – notre collègue Bas l’a souligné – ne justifie les mesures dont nous allons discuter.

La vague omicron est là, elle nous dépasse. La virulence de ce nouveau variant est telle que le Gouvernement, de toute évidence, hésite sur la conduite à tenir, comme en témoignent les atermoiements sur le protocole scolaire.

Or, monsieur le ministre, dans le même temps, vous mobilisez le pays, le Parlement et l’opinion publique. Vous créez de vives tensions en pointant du doigt les non-vaccinés et en mettant en avant le passe vaccinal, alors que – chacun le reconnaît – cette nouvelle contrainte ne sera pas de nature à nous protéger de l’épidémie. Pourquoi cette obsession de batailler sur le passe vaccinal alors que tant de combats plus efficaces restent à mener pour résoudre cette crise sanitaire et pour endiguer l’épidémie ?

En premier lieu, la levée des brevets permettrait à 60 pays de produire des vaccins, alors même qu’ils y sont prêts et que l’OMS prévient que, si 70 % des pays de la planète ne sont pas vaccinés, d’autres variants surgiront.

Oui, il faut s’interroger sur les motivations profondes qui ont présidé à l’écriture de cet article 1er ! Soutenu par le verbe outrancier du Président de la République, vous détournez l’attention du véritable problème, à savoir l’état dans lequel se trouvent notre système de santé, de l’hôpital à l’assurance maladie, et nos services publics en général, à l’image de l’école.

Des années d’un libéralisme encensé sans retenue ont désarmé notre société face à une menace que nous n’avons pas vue venir. Lits d’hôpitaux fermés, numérisation à l’excès de l’assurance maladie…

Cet article 1er, même aménagé, établit un dispositif anachronique, en décalage avec la réalité, dont le seul objectif est de dévier le débat pour mieux contraindre – nous en sommes de plus en plus convaincus – et pour banaliser cette contrainte.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut beaucoup d’humilité dans cette crise, de la part du Gouvernement comme de l’opposition, parce que qui dit « pandémie » dit « crise à gérer ».

Monsieur le ministre, m’écoutez-vous ou voulez-vous qu’on vous serve l’apéritif et des cacahuètes ? (M. le ministre proteste et marque son exaspération.)

M. Stéphane Ravier. Il n’écoute personne depuis deux ans !

M. Fabien Gay. Vous faites le choix de gérer la crise seul, de sorte que, pour vous, le Parlement est un empêcheur de tourner en rond. Or je considère que nous pouvons avoir des débats.

Nous en sommes au douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire en vingt-deux mois ! À un certain moment, il n’est pas inutile de faire un bilan sur quelques points, par exemple sur les 5 000 lits d’hôpitaux qui ont été fermés pendant la pandémie, mesure que l’on peut questionner. En effet, si nous avions fait le choix dans le premier, le deuxième ou le troisième texte de dégager des moyens pour les lits d’hôpitaux, nous n’affronterions pas la cinquième vague dans les mêmes conditions. La question mérite donc d’être posée.

Quant à la levée des brevets, si nous avions décidé, il y a un an, de faire un acte de solidarité internationale, en aidant à construire des usines pour produire des vaccins, la situation serait différente, alors qu’aujourd’hui 50 % de la planète n’a pas accès au vaccin.

Enfin, je suis assez surpris que nous n’ayons jamais de débat sur l’hôpital public, sur la gratuité des masques et des tests ou sur les purificateurs d’air. L’enjeu semble uniquement porter sur la question des libertés. À chaque fois, on nous propose de restreindre un peu plus nos libertés pour gagner la sécurité sanitaire. Or on voit bien que la situation est un peu plus compliquée que cela.

Je le répète, le groupe CRCE est favorable à la vaccination. Toutefois, comme le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, nous ne voterons pas l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, j’associe à mes propos ma collègue Françoise Lassarade, médecin, alors que je vais évoquer ce qu’ont fait les marins-pompiers de Marseille et les pompiers de Paris.

En effet, depuis le début de la crise sanitaire, ceux-ci ont été pleinement engagés pour faire face à la pandémie. Avec l’appui des élus locaux, ils ont cherché à développer des outils permettant de gérer et d’anticiper l’évolution de la situation épidémiologique. Dès l’été 2020, les marins-pompiers de Marseille ont commencé à mettre en œuvre une technique d’analyse des eaux usées. Celle-ci, unique en Europe, sauf aux Pays-Bas, permet d’avoir environ une semaine d’avance sur la circulation active du virus. En effet, l’analyse régulière des eaux usées de Marseille fournit des éléments grâce auxquels il est possible d’évaluer la situation de l’épidémie de covid dans notre ville.

Le vice-amiral Patrick Augier, qui est à la tête des marins-pompiers de Marseille, indique que « la précision de ce dispositif permet de cibler en un temps record des zones de surveillance, et ainsi d’intensifier les moyens engagés par les acteurs de la crise, comme des évaluations sanitaires ou des dépistages, en fonction des besoins exprimés. Nous voyons dans les eaux usées à la fois des gens asymptomatiques et des gens malades. Nous voyons, par conséquent, tout le monde. » Ce dispositif intervient en quelque sorte en amont pour compléter les autres données habituelles sur l’évolution du virus.

Aussi, monsieur le ministre, au-delà du « quoi qu’il en coûte », nous vous demandons avec d’autres collègues issus de différentes travées, y compris du groupe socialiste, de bien vouloir lever le gage sur l’amendement que j’avais déposé et qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, afin de permettre cette analyse des eaux usées comme celle des eaux potables.

J’ajoute que cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée le 17 mars 2021 par la Commission européenne concernant l’approche commune dans la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du covid et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne.

Monsieur le ministre, la possibilité de poursuivre ces analyses est entre vos mains puisque, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas engager de dépenses supplémentaires. Il me semble qu’il serait tout à fait utile de permettre l’analyse des eaux usées comme celle des eaux potables afin de surveiller cette épidémie.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, chers collègues, cet article 1er, qui instaure un passe vaccinal dans la métropole et dans les territoires ultramarins, suscite de nombreuses prises de parole et a fait l’objet de plusieurs amendements. Aussi, il est important que nous débattions dans le respect de tous.

Le sujet est extrêmement sensible, puisque cette crise sanitaire mondiale, qui sévit depuis mars 2020, a malheureusement provoqué de nombreux décès autour de nous, que ce soit dans nos territoires et départements respectifs ou à l’échelle nationale et mondiale.

Je salue, bien entendu, le travail des rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales.

Les chiffres, malheureusement, ne sont pas bons. Nous le voyons dans nos départements respectifs, lors des réunions de concertation organisées par les représentants de l’État, le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et l’autorité académique, à destination des élus.

Sur l’article 1er, le travail de la commission a consisté à n’accepter la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal que dans un cadre temporaire adapté, afin d’assurer la protection des personnes non vaccinées.

L’objectif – auquel je m’associe, bien entendu – est aussi de sauver des vies, toutes générations confondues. Il est essentiel que nous puissions protéger chacun, d’où l’importance du vaccin, et il convient, comme certains collègues l’ont dit, de rappeler la référence historique que constitue l’Institut Pasteur. Il faut vacciner et trouver des solutions pour cela. C’est pourquoi je soutiendrai l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord indiquer, comme l’ont dit d’autres collègues, qu’il y a des expressions qui ne vont pas bien avec certaines fonctions. Il n’en demeure pas moins vrai que les principaux « emmerdeurs » dans notre pays, actuellement, ce sont bien le SARS-CoV-2 et ses variants. Nous devons donc réfléchir à contrer ce virus particulièrement nocif.

J’en reviens rapidement, si vous le voulez bien, à la situation dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Comme le ministre le sait, je suis président de la Fédération hospitalière de France pour cette région. Les hospitalisations y ont augmenté de 30 % dans les dernières semaines, ce qui signifie que les lits occupés par ceux qui sont affectés par le SARS-CoV-2 ne peuvent pas être occupés par d’autres patients. En outre, 90 % des personnes hospitalisées en soins critiques ne sont pas vaccinées.

Dans ces conditions, certains actes doivent évidemment être déprogrammés, tant médicaux que chirurgicaux. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les déprogrammations concernent également la pédiatrie, puisque d’après le professeur Nicolas, de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille – vous pourrez le rencontrer si vous le souhaitez –, 50 % des actes de chirurgie pédiatrique ont été déprogrammés à la suite de l’arrivée massive des patients atteints du covid.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien d’actes, en moyenne, sont déprogrammés sur l’ensemble du territoire national ? Il me semble que plus de 2 millions d’actes médicaux et chirurgicaux sont concernés.

Autre fait extrêmement important, nous en arrivons en PACA à une saturation liée à la diminution considérable des livraisons d’oxygène médical. Certains hôpitaux, en particulier celui de Marignane, se retrouvent sans oxygène médical du fait de la surutilisation de ce traitement.

Par conséquent, l’« emmerdeur » étant important, la vaccination aurait dû être réfléchie, et ce dès l’arrivée des vaccins. Il est désormais un peu tard pour la rendre obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus sur ce sujet, avec René-Paul Savary et d’autres collègues. Je voterai donc l’article 1er, amendé fort justement par la commission.

Enfin, je conclurai par une citation célèbre : « À force de sacrifier l’essentiel pour l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel. » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Demilly et François Patriat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le passe sanitaire n’a pas montré son efficacité. Il suffit de constater les chiffres de contamination aujourd’hui.

Monsieur le ministre, vous avez été incapable de justifier son efficacité et vous vous enfoncez dans un durcissement des mesures, qui relève désormais de l’absurde. Quand le Premier ministre annonce que les vaccinés contaminés pourront prendre le train, mais pas les non-vaccinés négatifs, dites-moi s’il est nécessaire d’être épidémiologiste pour comprendre l’absurdité de cette mesure !

Je ne voterai pas le passe vaccinal, non pas parce que je ne veux pas protéger les Français ou que je suis antivax – je suis médecin –, mais parce que je me refuse à pratiquer, comme vous, monsieur le ministre, la politique de la terre brûlée. Je suis un enfant du contrat social de Rousseau et je ne veux pas du contrat du crédit social que vous proposez.

Par des manœuvres dilatoires, le Président de la République a désigné un bouc émissaire. Or seuls ceux qui ne peuvent affronter l’échec en ont besoin…

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas l’article 1er, dont il proposera la suppression. Nous nous opposons à l’évolution du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès à certains lieux.

Plusieurs types de passe seront mis en place simultanément, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes, ce qui risque de rendre les règles très confuses et difficiles à comprendre.

Certains lieux seront accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers ; d’autres avec un passe vaccinal plus un test négatif ; d’autres enfin avec un passe vaccinal, des exceptions étant prévues en cas de motif impérieux.

La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribue à l’épuisement collectif de notre pays.

Plus généralement, l’article 1er instaure une société de surveillance, exercée par une catégorie de citoyens sur une autre. Il restreint les droits des personnes non vaccinées et donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, qui conduit à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.

Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’« aller vers ». Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales et la frilosité envers les vaccins à ARN messager est toujours très présente chez les personnes non vaccinées.

Or ce projet de loi ne traite pas de cette fracture ni de cette résistance. Il désigne les personnes non vaccinées comme des ennemis de la Nation.

Le ministre n’arrange rien en faisant part de ses réticences concernant le vaccin Novavax. Interrogé le 22 décembre dernier, après la validation de ce vaccin par les instances sanitaires européennes, il a déclaré : « On vaccine en ARN messager. Honnêtement, c’est le plus efficace, à date, dont on dispose. »

Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022.

Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Le risque de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception est avéré.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Mes chers collègues, en ce qui me concerne, je voterai l’article 1er. Nous devons, à mon sens, mettre en place un passe vaccinal, c’est-à-dire une obligation vaccinale quelque peu déguisée. Pourquoi est-ce important ? Parce que les variants delta et omicron flambent partout. Il nous faut faire preuve de beaucoup d’humilité, comme l’a dit notre collègue M. Gay, car on ne connaissait pas omicron il y a un mois et demi, pas plus que sa contagiosité gigantesque.

Actuellement, les médecins, les infirmières, les sapeurs-pompiers, l’hôpital et les pharmaciens sont très souvent débordés. C’est grâce à eux, aux tests et aux vaccinations qu’ils réalisent, que l’hôpital tient. Cela signifie que les services de soins critiques comptent moins de malades atteints d’une forme grave, malgré l’énorme contagiosité du variant omicron.

Si ce variant provoque moins de pathologies graves, leur nombre risque toutefois d’exploser, de sorte qu’il y aura beaucoup de personnes hospitalisées. Il faut donc vacciner et vacciner encore, car les personnes vaccinées développent non seulement des formes moins graves de la maladie, mais sont aussi moins contagieuses.

Le passe vaccinal est donc un plus et je considère, mes chers collègues, qu’il faut voter l’article 1er.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 114 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 186 est présenté par M. Ravier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal.

Comme l’a expliqué notre présidente Éliane Assassi, lors de la discussion générale, nous pensons que l’instauration de ce passe vaccinal nous fait franchir une nouvelle étape dans l’atteinte aux libertés fondamentales. Je ne prendrai qu’un exemple : le dispositif permet à de nombreuses personnes, restaurateurs, responsables d’établissement de loisirs, vigiles ou autres d’effectuer un contrôle d’identité, qui n’en est pas tout à fait un, bien évidemment, grâce aux artifices du Gouvernement, puis à ceux de la commission des lois, mais qui demeure dans les faits un contrôle.

Aujourd’hui, la contrainte devient la règle. La prolongation et le renforcement du passe sanitaire sont symptomatiques de la situation dans laquelle nous nous trouvons, où l’exception devient la norme et où, effectivement, les lois d’urgence entrent dans le quotidien et la normalité. Une fois de plus, le caractère sécuritaire des mesures prises l’emporte amplement sur l’aspect sanitaire, qui devrait primer selon nous.

Nous défendons la vaccination et toutes les mesures qui peuvent aller dans ce sens, mais il faut inciter et rassurer les personnes qui sont encore inquiètes et qui refusent de se faire vacciner. Cela doit être une priorité dans la gestion de la crise sanitaire.

En réalité, on a tort de faire un groupe de ces non-vaccinés, parmi lesquels il y a non seulement des récalcitrants, les antivax, que rien ne saurait convaincre, mais aussi des gens qu’il est possible de convaincre, notamment les personnes âgées isolées : il faut aller vers elles, il faut discuter avec elles et faire preuve de pédagogie. C’est également le cas de certaines personnes qui ont reçu la première et la deuxième dose de vaccin, mais qui s’interrogent désormais.

En outre, comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, il faut prendre des mesures en matière de santé publique et pour l’hôpital, notamment en embauchant, en rouvrant les lits, en arrêtant de faire peser une pression telle sur les personnels de santé qu’ils en viennent à quitter, la mort dans l’âme, la fonction hospitalière.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn. Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.

Sur quelles bases durcir les mesures et faire peser sur une minorité de Français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire, mis en œuvre depuis plusieurs mois, n’a pas fait la démonstration de son efficacité pour lutter contre la contamination ? Désormais, 90 % de la population française est vaccinée et les variants successifs se jouent des passes que l’on veut bien instaurer.

Par ailleurs, sans méconnaître les apports de la vaccination pour les personnes âgées et fragiles, les virologues ne considèrent-ils pas comme un non-sens la vaccination de masse ?

Le virus a évolué vers omicron, variant très contagieux et moins virulent, qui pourrait favoriser la protection des Français en permettant d’atteindre l’immunité collective ou naturelle, notamment dans les populations les plus jeunes et les moins à risque. C’est la stratégie qu’ont choisie certains pays, tandis que d’autres ont préféré faire une pause dans l’administration de la quatrième dose, faute d’un réel bénéfice de la vaccination.

Le passe vaccinal signe aussi la mort sociale d’une partie de la population, qui n’est pas délinquante, puisqu’elle respecte la loi et qu’elle ne transgresse aucune interdiction législative. La citoyenneté de chaque Français doit-elle être tributaire d’une injection prodiguée tous les trois à quatre mois ?

Jusqu’à présent, avec le passe sanitaire, cette partie de la population effectuait à ses frais des tests fréquents, qui permettaient à chacun de savoir s’il avait ou non le covid. Le passe vaccinal condamne ces personnes à un quasi-enfermement.

Pourtant, de nombreux scientifiques n’affirment-ils pas aujourd’hui que la charge virale est identique chez un vacciné et un non-vacciné ?

Seuls des tests gratuits et systématiques pour tous sont en capacité de protéger la population et de freiner l’évolution du virus. Telle est la solution qu’il convient de favoriser.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il n’y a donc pas lieu de discriminer les Français en instaurant un passe vaccinal. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir la suppression de l’article 1er du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, après plusieurs lois d’urgence sanitaire, nous nous demandons ce qui justifie le texte que vous nous présentez aujourd’hui. Est-il nécessaire de s’adapter à une nouvelle situation urgente ? Souhaite-t-on aujourd’hui freiner la propagation du virus de manière différente ? À ces deux questions, nous répondons que non, et encore une fois nous nous demandons : pourquoi cette loi, dans l’urgence, maintenant ?

Nous nous opposerons donc à l’adoption de ces mesures, qui nous paraissent à la fois discriminantes et liberticides. Nous préférerions une autre politique pour endiguer l’épidémie, incluant une aide et un soutien pour le personnel soignant épuisé, une aide et un soutien psychologique pour les jeunes, un moratoire sur les fermetures de lits, une généralisation des capteurs de CO2, une gratuité de la mise à disposition des masques, en particulier FFP2, une gratuité des tests, une politique de l’« aller vers » et la levée des brevets sur les vaccins. Telles sont brièvement les bases d’une autre politique que nous jugeons possible, à un moment où rien n’impose de voter une nouvelle loi d’urgence sanitaire.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er. À défaut, nous voterons contre l’article.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Stéphane Ravier. Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose vise à supprimer l’article 1er du projet de loi.

Il pose une question de principe fondamentale que nous devons considérer avant les aspects médicaux, sanitaires ou scientifiques. Reculer un peu plus sur la liberté, l’égalité et la fraternité, c’est confirmer que, depuis le vote du passe sanitaire l’été dernier, nous avons mis le doigt dans un engrenage mortifère de délitement de la cohésion nationale.

Le tout vaccinal est à bien des égards contestable à court et à moyen terme d’un point de vue sanitaire, mais les conséquences du passe vaccinal à long terme sont surtout délétères d’un point de vue juridique et symbolique.

L’objectif de santé publique ne justifie pas de recourir au tout vaccinal. Reculer sur nos principes, c’est accepter un changement de civilisation. Nos droits régressent, nous passons d’une société de libertés à une société d’autorisations.

Monsieur le ministre, puisque vous nous faites pour une fois l’honneur de votre présence, permettez-moi de m’adresser à vous ! Le fait que vous instrumentalisiez la cause du covid ne signifie en aucun cas que vous détenez, seul, les solutions permettant de régler la situation sanitaire.

Par cet article, vous assumez ne plus vouloir lutter contre la propagation du « virus », que vous supprimez de la loi, mais contre l’épidémie elle-même. Dieu vous entende ! Les conséquences juridiques de la suppression de ce petit mot sont lourdes : elles changent la nature des pouvoirs octroyés au Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire.

Par ailleurs, l’article 1er permet aux professionnels qui contrôlent les passes vaccinaux de leurs clients, qu’ils soient cafetiers ou restaurateurs, d’effectuer un contrôle d’identité, sans quoi les sanctions à leur égard pourraient être alourdies. J’ai envie de crier au fou ! Cette mesure est totalement disproportionnée sachant, par exemple, que les policiers municipaux dans nos communes n’ont même pas la possibilité de contrôler l’identité d’une personne suspecte, ou qu’un policier national doit être officier de police judiciaire (OPJ) ou placé sous l’autorité d’un tel fonctionnaire pour pouvoir le faire et qu’il doit ensuite présenter un rapport circonstancié.

Chers collègues, toujours habité par l’espérance de vous faire changer d’avis, car je suis un éternel optimiste, je vous invite à voter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions sur l’article et la présentation de chacun des amendements.

De nombreuses informations contradictoires circulent, si bien que nos compatriotes sont fondés à se poser actuellement des questions auxquelles ils ne trouvent pas toujours de réponse dans les décisions qui sont prises par le Gouvernement.

D’un côté, l’on voit bien, à examiner les chiffres, que nous approchons, pour ce qui concerne la gravité des effets de l’épidémie, des niveaux que nous n’avions pas connus depuis très longtemps. Certes, ils sont encore inférieurs à ceux du pic de contamination du printemps 2021, mais ils s’en approchent. Près de 4 000 personnes sont entrées en service de soins critiques. Nous avons connu des périodes où l’on recensait jusqu’à 6 600 personnes dans ce cas.

Cela signifie que les informations auxquelles l’on est heureux de se raccrocher et qui invitent à considérer que le variant omicron est d’une moindre gravité doivent être corrigées par le nombre des contaminations. En effet, même si le variant est moins grave, il contamine plus de personnes, de sorte que même si la proportion de cas graves est plus faible, le nombre de ces cas, en valeur absolue, ne cesse d’augmenter. C’est là un sujet de préoccupation.

Je considère, quant à moi, que ce n’est pas le passe vaccinal qui résoudra ce problème, mais je me tourne vers le ministre pour lui dire que nous surveillerons avec lui l’évolution de la situation dans les jours à venir.

Monsieur le ministre, je n’exclus pas que vous soyez obligé de revenir devant le Parlement ou de mobiliser des instruments d’action que vous avez déjà à votre disposition dans le cadre de la loi sur l’urgence sanitaire. Il faut en effet le dire, les chiffres qui attestent la gravité de la maladie chez un grand nombre de nos compatriotes sont là, et ils sont préoccupants.

Toutefois, si le passe vaccinal ne résout pas la question, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’a pas d’intérêt sanitaire. J’entends certains nous dire qu’il ne freinera pas les contaminations. Sans doute ne les freine-t-il pas comme on voudrait qu’il les freinât, mais il a tout de même un autre intérêt sanitaire, celui de protéger tout simplement des personnes qui sont infiniment plus exposées à des formes graves et longues de covid.

On ne peut pas nier que si ces personnes ne se protègent pas en adoptant un certain régime de vie, nous devons les protéger pour ainsi dire malgré elles, en faisant en sorte qu’elles n’aillent pas dans des lieux où les risques de contamination sont très importants. Il ne s’agit pas de savoir si ces personnes vont contaminer ceux qui sont protégés, mais si ces derniers ne vont pas les contaminer, elles.

Cette partie de la population représente l’équivalent de la population du Danemark, soit 5 millions de personnes, ce qui n’est pas négligeable. Si nous voulons faire en sorte de la protéger, alors nous devons en notre âme et conscience nous poser la question de l’instauration du passe vaccinal.

J’y ai répondu pour mon propre compte, en faisant des propositions qui ont été adoptées par la commission des lois. Je crois que, pour limités que soient les effets de ce passe, il a tout de même une valeur ajoutée par rapport au dispositif actuel. C’est la raison pour laquelle la commission, sur ma proposition, a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Je ferai une réponse globale sur l’ensemble des amendements qui visent à détricoter ou à supprimer le passe vaccinal.

Il faut tout d’abord rappeler l’esprit dans lequel le dispositif a été conçu. Le rapporteur l’a très bien dit. On me demande quelle a été l’utilité du passe sanitaire. S’il n’y en avait qu’une, elle serait factuelle : 12,5 millions de Français ont décidé de se faire vacciner. Cela signifie que 12,5 millions de Français ne sont plus exposés au risque de développer une forme grave et ont été protégés lorsque la vague delta a continué de monter, puis lorsque la vague omicron est apparue.

Vous me posez la question également des effets du passe sanitaire. Grâce au fait que 12,5 millions de Français ont décidé de se faire vacciner depuis la mi-juillet, nous avons évité un confinement et l’hospitalisation d’un grand nombre de malades supplémentaires. C’est non pas une opinion, mais un fait confirmé par des statistiques médicales, fondées sur le calcul de risques, selon qu’on soit vacciné ou non, par rapport à l’exposition au virus.

Qui sont les Français qui vont en réanimation ? Ceux qui ne sont pas vaccinés. Donc, plus les Français se vaccinent, moins ils vont en réanimation. Tous les outils qui visent à inciter les gens à se faire vacciner sont bons.

M. Loïc Hervé. Il y a 40 % de vaccinés en réanimation !

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le sénateur Hervé, le raisonnement est purement mathématique, il suffit d’appliquer une règle de trois. La majorité des patients en réanimation sont non vaccinés, alors que seuls 8 % des Français ne sont pas vaccinés. Appliquez la règle de trois, le calcul des risques est évident !

Les statistiques de l’ensemble des instituts de France montrent toutes qu’une personne ayant un schéma vaccinal à jour a vingt fois moins de risques d’être admise en réanimation que celle qui n’est pas vaccinée. On pourrait nier l’évidence si ce rapport était de 1 à 1,2 ou à 1,3, mais non quand les personnes vaccinées ont vingt fois moins de risques d’être admises en réanimation !

Monsieur le sénateur Hervé, il s’agit de statistiques basiques, avérées, et qui plus est mondiales, partagées par tous les comités scientifiques du monde. Personne ne peut remettre en question ces chiffres. Il ne s’agit pas ici d’une opinion : il ne faut pas confondre opinion et science.

La deuxième catégorie de patients admis en réanimation, bien qu’ils soient vaccinés, ce sont les personnes immunodéprimées.

Si vous vous rendez dans les services de réanimation des hôpitaux de vos départements respectifs, des médecins vous diront que tel patient est vacciné, mais greffé du rein et sous immunosuppresseur – un immunosuppresseur, comme son nom l’indique, « supprime » l’action du système immunitaire. Le vaccin ne fonctionne pas correctement sur ces personnes, qui, bien que vaccinées, développent des formes graves.

Il faut enfin citer – ce ne sont pas les cas les plus fréquents, mais comme il y en a, j’en parle systématiquement – les femmes enceintes. On constate en effet que certaines de ces femmes sont hospitalisées dans les services de réanimation, car elles n’étaient pas vaccinées, soit parce qu’elles ont eu peur, soit, hélas, parce qu’à un moment donné quelqu’un – il arrive même parfois que ce soit des blouses blanches ! – leur a dit qu’elles feraient mieux d’attendre la fin de leur grossesse avant de se faire vacciner. Voilà comment sont les Français…

Mesdames, messieurs, les sénateurs, je le redis : un Français de 50 ans vacciné, non immunodéprimé, admis en réanimation, c’est comme les accidents de chasse : cela arrive, mais c’est très rare…

Bref, le passe sanitaire a servi à réduire le nombre de cas graves. Il a aussi contribué à réduire les contaminations dans les bars et les restaurants, ainsi que les études du professeur Fontanet l’ont très bien montré. Il a permis de ne pas fermer ces établissements à certains moments fatidiques.

Vous m’interrogez également sur l’utilité du passe vaccinal. Vous en avez déjà un premier exemple : depuis que nous avons annoncé qu’il serait bientôt inscrit dans la loi, nous avons enregistré une augmentation du nombre de primo-vaccinations.

Ce nombre est certes moins spectaculaire que les 12 millions de primo-vaccinations cet été, mais parce que nous nous adressons cette fois-ci à une population d’environ 4 millions de personnes. Quoi qu’il en soit, vous comprenez bien que, si 20 000 à 30 000 personnes supplémentaires se font vacciner en moyenne chaque jour, c’est que nous accomplissons, jour après jour, une partie du chemin qui nous mènera au 100 % vaccination. Par conséquent, le passe vaccinal fonctionne déjà, et il fonctionnera encore davantage lorsqu’il sera opérationnel.

On a parfaitement le droit de remettre en question les mesures prises par le Gouvernement. C’est même tout à fait normal. Autant j’ai des certitudes sur le nombre de Français non vaccinés admis en réanimation, autant je reste extrêmement humble sur l’utilité ou les effets de telle ou telle mesure de gestion ou de freinage de l’épidémie.

Cela étant, j’observe, puisque c’est désormais le douzième texte que je défends devant vous, que ce n’est pas la première fois que j’entends dire que notre politique sera inefficace. On le dit aujourd’hui du passe vaccinal, mais on l’a dit aussi du couvre-feu, des jauges, de la limitation des rassemblements, du passe sanitaire ou de la fermeture des bars et des restaurants… Chaque fois, il s’est trouvé des personnes pour m’expliquer que ce que nous proposions ne fonctionnerait pas ou ne serait pas efficace.

Force est de constater, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’aujourd’hui la France est l’un des seuls pays européens à maintenir totalement ouverts les établissements accueillant du public, les bars et les restaurants. Vous pouvez vivre beaucoup plus librement dans notre pays que dans la majorité des États européens, parce que le choix que nous avons fait, que le Président de la République a fait, est celui de la vaccination.

Ce n’est pas une décision isolée : nous avons aussi fait le choix du télétravail, qui est une mesure pratique, celui aussi de limiter les grands rassemblements pour éviter les super clusters et les contaminations de masse.

Aujourd’hui, à l’heure où je vous parle, et malgré une vague de contaminations sans précédent dans notre histoire, bien que des centaines de milliers de personnes soient testées positives chaque jour, notre pays reste ouvert et vivant. De plus, j’ose le dire, il garantit davantage de libertés qu’un certain nombre de pays qui ont fait des choix différents, et dans lesquels, dans trois heures, les restaurants et les bars devront fermer. (MM. François Patriat et Bernard Fialaire applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je voterai ces amendements de suppression de l’article 1er, mais auparavant, je souhaite m’adresser à vous, monsieur le ministre et porter à votre connaissance le contenu d’un article publié dans la rubrique CheckNews, le service de fact checking du journal Libération.

Selon les chiffres de la Drees, qui dépendent de votre ministère, monsieur le ministre, les non-vaccinés représentent 56 % des personnes en soins critiques ; les patients ayant reçu deux doses correspondent, quant à eux, à 36 % des admissions, et les patients triplement vaccinés à 6 %.

Voici, monsieur le ministre, un rapide calcul : 36 % + 6 % = 42 %. Cela signifie tout de même que 42 % des personnes admises en réanimation sont vaccinées ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

Je tiens ces données à la disposition de l’ensemble de mes collègues. Je le répète, il s’agit des chiffres de la Drees. Vous avez raison, monsieur le ministre, quand il s’agit de chiffres, impossible de polémiquer !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis d’accord avec Mme Cohen quand elle dit qu’il est préférable d’aller chercher les personnes non vaccinées plutôt que de les culpabiliser.

M. Daniel Chasseing. Il faut dialoguer avec ces Français, car ils finissent la plupart du temps par accepter de se faire vacciner. Ce n’est pas en culpabilisant les gens que l’on arrive à ses fins, c’est même plutôt le contraire…

À la suite de M. le rapporteur, je citerai quelques chiffres fournis par les professionnels de santé de la région Nouvelle-Aquitaine. Sur les 1 100 personnes admises en soins critiques ou en réanimation, 741 n’étaient pas vaccinées du tout, 355 l’étaient, mais n’avaient reçu qu’une seule dose de vaccin, et seules 40 disposaient d’un schéma vaccinal complet. Alors, il faut en finir avec tout ce bla-bla : ces chiffres à eux seuls prouvent que la vaccination est parfaitement efficace.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je voterai contre ces amendements.

Permettez-moi à mon tour de citer quelques chiffres. Aujourd’hui, au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, sur les 32 patients en réanimation, 24 sont des non-vaccinés ; 4 sont des personnes immunodéprimées ou ayant reçu leur dernière dose de vaccin il y plus de six mois ; et 4 seulement sont à jour de leur vaccination.

J’ajoute à tout ce qui a été dit jusqu’à présent que ces 28 patients non vaccinés ne resteront pas seulement cinq jours dans les services de réanimation, comme c’est le cas en général des personnes victimes d’un infarctus. Ces patients, dont on doit changer la position toutes les douze heures, restent entre trois et six semaines en réanimation !

Par conséquent, ils « bloquent » – je mets des guillemets – des lits pendant six semaines. Pendant ce temps, on est obligé de reporter certaines interventions. Pendant six semaines, un patient de 50 ans faisant un infarctus n’aura peut-être pas de place en réanimation. Pendant six semaines, en réalité, ces services ne tournent pas !

Rendez-vous dans les services de réanimation, mes chers collègues. Allez parler aux soignants, écoutez ce qu’ils vous disent : ils se plaignent tous les jours. Ils n’en peuvent plus de cette situation !

Alors, oui, le passe sanitaire a permis de booster la vaccination. Si le passe vaccinal permet d’accélérer encore les choses, je pense qu’il faut le voter. J’y suis pour ma part favorable.

Il faut aussi regarder ce qu’il se passe à l’étranger. Pour ma part, je suis élue d’une zone frontalière : le Luxembourg impose aujourd’hui le passe vaccinal à l’ensemble du monde du travail. Je peux vous dire que les Français qui vivent sur le territoire frontalier se font vacciner. Nous avons réussi à remobiliser notre population. Je suis plus que favorable à cette mesure.

Avançons et arrêtons de discuter des effets du vaccin sur la circulation virale : la vaccination n’empêche pas le virus de circuler, mais elle en freine certainement la diffusion. En tout cas, la vaccination évite à certains patients de se retrouver en réanimation, et c’est là l’essentiel ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 9 rectifié, 114 et 186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 134, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Confronté au retard pris par la campagne de vaccination, le Gouvernement a décidé d’abandonner la démarche de prévention qu’il avait engagée pour imposer le passe sanitaire dans la loi du 31 mai 2021. Celui-ci devient aujourd’hui un passe vaccinal.

Alors que le passe sanitaire devait permettre la réduction des contaminations, la cinquième vague en cours dans notre pays prouve malheureusement, à l’inverse, l’échec de cette mesure, alors que la population est désormais, dans sa très grande majorité, vaccinée.

Alors que l’OMS ne cesse de rappeler qu’il vaut mieux convaincre que contraindre, le Gouvernement a choisi pour sa part la contrainte, à grand renfort d’autoritarisme. Malheureusement, les propos récents du Président de la République n’ont pas aidé à calmer le jeu, bien au contraire.

La méthode choisie, qui revient à imposer la vaccination par la contrainte, est contre-productive.

Avec cet amendement de repli, nous nous nous opposons à la politique de santé publique que vous défendez, monsieur le ministre. Plus que jamais, nous pensons, nous réaffirmons qu’il nous faut une politique de santé fondée sur la transparence et l’absence de stigmatisation.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Canévet et Artano, Mmes Muller-Bronn et Devésa et MM. Delahaye, Mizzon, Hingray et Levi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er et vise à supprimer le passe sanitaire.

Permettez-moi de faire un rapide historique de ce passe. Pour rappel, le dispositif a tout d’abord été présenté par le Gouvernement en décembre 2020 avant d’être retiré du texte examiné par l’Assemblée nationale. Il a été de nouveau proposé de le mettre en place au début de l’année 2021, mais uniquement lors des grands événements sportifs. Enfin, il a été étendu à d’autres situations et perdure depuis lors.

Aujourd’hui, on nous soumet une énième mouture du passe sanitaire, que l’on appellera désormais « passe vaccinal ». On va interdire aux non-vaccinés d’avoir accès à ce nouveau passe, car il ne pourra pas être activé sur présentation du résultat d’un test.

Mes chers collègues, je précise que je suis moi-même triplement vacciné, et ce sans même avoir attendu le discours martial du Président de la République du 12 juillet dernier, et que j’ai été récemment malade de la covid-19. À ce titre, je peux vous assurer que je n’ai aucun problème avec la responsabilité individuelle et collective que suppose cette pandémie.

En revanche, ce qui me pose une réelle difficulté, ce sont les mesures privatives de liberté, comme je l’ai d’ailleurs dit en défendant la motion tendant opposer la question préalable que j’avais déposée.

Je pense véritablement que ce qui menace le plus notre pays, c’est l’atteinte durable aux libertés publiques, le fait de conditionner l’accès à certains lieux à l’état de santé des personnes, alors même que cette politique ne vise aucun objectif en matière sanitaire, c’est-à-dire en termes de contaminations. Le Gouvernement continue de tendre vers une politique de promotion vaccinale alors que le Conseil d’État l’avait écartée dans son avis.

Je fais partie de ces gens qui se félicitent que les Français se fassent vacciner, mais je considère que le recours à un tel instrument, sa généralisation, son maintien dans la durée, ainsi que le fait que nos concitoyens finissent par s’y accoutumer, font courir un grave danger à la société française.

C’est pourquoi, je le répète, je propose que nous supprimions le passe sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà exposées, je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je profite de votre arrivée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous indiquer que le ministre des solidarités et de la santé, avant que vous le remplaciez au banc du Gouvernement, ne m’a pas répondu sur les chiffres que j’ai cités.

Croyez-moi, je ne souhaite polémiquer avec personne à ce sujet. Mais je le redis, la rubrique CheckNews du journal Libération, dont le rôle est de lutter contre les fake news, a publié un article remarquable qui reprend les chiffres de la Drees du mois de décembre.

Je vais vous envoyer le lien vers l’article, mes chers collègues, afin que vous puissiez le consulter. Je vous invite à le lire intégralement, car il est extrêmement bien fait.

M. Bruno Retailleau. Vous vous trompez !

M. Loïc Hervé. Peut-être, monsieur le président Retailleau, mais je vous assure que vous feriez bien de lire cet article, parce qu’il est extrêmement précis et détaillé et démonte les fausses informations, d’où qu’elles viennent.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Je suis l’un des coauteurs de l’amendement n° 2 rectifié, que je vais évidemment soutenir.

Depuis le début de l’année dernière, je m’oppose au passe sanitaire, au point que certains ont pu dire qu’il s’agissait d’une posture dogmatique.

Je perçois une réelle résistance dans notre pays, plus particulièrement dans mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, où s’est déroulé ce week-end un événement malheureux, qui fait l’objet d’une enquête et sur lequel la justice fera toute la lumière.

Quand 15 % de la population d’un petit archipel comme le mien se mobilise, alors que ses habitants sont vaccinés à plus de 92 %, cela doit conduire les responsables publics à réfléchir.

Cet outil n’est pas adapté à tous les territoires. En l’occurrence, il est en train de fracturer un petit territoire insulaire où la cohésion sociale est importante. Je l’ai dit à plusieurs reprises, et je le répéterai ce soir au préfet lorsqu’il conduira une nouvelle réunion sur la mise en œuvre du passe sanitaire : cet instrument est une erreur !

Selon moi – et je suis bien placé, en tant que triple vacciné, pour en parler et en discuter –, il existe d’autres méthodes pour inciter les gens à se faire vacciner. Nous commettons une erreur fondamentale, dont nous n’avons pas forcément mesuré toutes les conséquences.

Au-delà de sa dimension sanitaire, je pense que le passe soulève des questions d’ordre philosophique. Je pense qu’il est en train d’opérer un changement de paradigme dans notre société, preuve en est le mouvement de fond, notamment en outre-mer, contre ce que l’on peut appeler l’obligation vaccinale des personnels médicaux.

J’avais déclaré lors d’une émission de télévision sur Public Sénat que ce mouvement différait de celui des gilets jaunes et que l’on assisterait à un embrasement en outre-mer : ça n’a pas raté !

Il y a d’ailleurs un paradoxe, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous acceptiez, comme vous l’avez fait à l’Assemblée nationale, de reporter l’entrée en vigueur du passe sanitaire ou du passe vaccinal dans des territoires qui ne sont pas suffisamment vaccinés – c’est le cas des outre-mer. C’est un profond paradoxe.

D’ailleurs, si le passe vaccinal est adopté dans les termes fixés par nos collègues députés pour l’outre-mer, je demanderai qu’il soit également adapté au contexte local de Saint-Pierre-et-Miquelon. La disposition qui a été adoptée à l’Assemblée nationale cible des territoires où le taux de vaccination n’est pas suffisant ; je demanderai qu’on l’ajuste aussi à des territoires, comme dans mon archipel, où ce taux est très élevé, parce que je le répète, cet outil n’est pas forcément adapté au contexte sociologique local.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que M. le ministre des solidarités et de la santé soit parti et qu’il n’ait pas répondu sur les chiffres. Après tout, les chiffres, c’est un peu comme les lampadaires pour les alcooliques, cela sert plus à soutenir qu’à éclairer ! (Rires.)

Je voterai l’amendement de Loïc Hervé en tant que citoyen, parlementaire et, enfin, médecin.

Quand on ne disposait pas de tests, on prescrivait ce que l’on appelle des scanners low dose, qui permettaient de déterminer si tel patient était malade ou non J’en ai fait beaucoup, j’en fais encore, mais j’en vois de moins en moins.

S’agissant des chiffres, cela fait deux ans que j’entends des mensonges. On nous a également dit que le vaccin fonctionnait, qu’il empêchait les contaminations et les transmissions. La France est l’un des pays où les habitants sont les plus vaccinés – 91 % des Français sont vaccinés –, et ça ne marche pas !

Je vais donc soutenir Loïc Hervé, qui n’est pas médecin, mais qui est plein de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je n’ai évidemment pas voté les amendements de suppression de l’article 1er et je ne voterai pas non plus ces deux amendements en discussion commune.

M. Loïc Hervé. Dommage !

M. Bruno Retailleau. Je vais bien sûr m’en expliquer, cher Loïc Hervé.

Le vaccin n’est pas parfait – on le sait –, notamment pour ce qui concerne les contaminations, mais si on sait quelque chose – et les chiffres ont un sens ! –, c’est qu’il nous protège contre les formes graves de la maladie.

Mon cher collègue, vous avez fait allusion à la fameuse enquête de la Drees, qui a été menée entre la mi-novembre et la mi-décembre. Tout le monde ici l’a lue. Les chiffres que vous avez cités sont exacts, mais vous en tirez de mauvaises conclusions.

En effet, ces statistiques portent sur deux populations de taille très différente : les Français vaccinés représentent plus de 90 % de la population, les non-vaccinés moins de 9 %. En réalité, si l’on prend les mêmes chiffres que vous, mais que l’on raisonne en valeur absolue, il y a neuf fois plus de risques pour les personnes non vaccinées d’être admises en réanimation.

Par ailleurs, ce matin, j’ai rencontré des représentants de la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR), qui regroupe des professionnels. Au moment même où nous débattons de ce texte, ils sont en première ligne face à l’épidémie.

La SFAR a réalisé une étude : sur 165 sites hospitaliers, mes chers collègues – je vous rappelle qu’il y a 101 départements en France –, les patients admis en soins critiques et en réanimation sont à 80 % des personnes non vaccinées. Cela signifie que le taux de protection du vaccin contre les formes graves de la maladie – je ne parle de la protection contre la transmission du virus ! – s’élève sans doute à 93 % ou 94 %.

C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur du passe vaccinal modifié par les amendements de la commission, laquelle a tenu à garantir une stricte proportionnalité du dispositif aux impératifs sanitaires. Cet outil présente l’immense avantage d’éviter au maximum le tri, les déprogrammations et l’encombrement dans les services de réanimation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J’ai le sentiment que, depuis le début de notre discussion sur le passe vaccinal, deux débats se tiennent en parallèle et non un débat contradictoire.

Je comprends très bien ceux qui, parmi nos collègues, insistent sur les chiffres, mais je comprends aussi tout à fait les raisons qui poussent certains autres à considérer, à juste titre d’ailleurs, que la vaccination est un élément indispensable de la lutte contre la pandémie. Aujourd’hui, nous ne pouvons en effet que nous féliciter qu’un si grand nombre de Français soient vaccinés.

Je le comprends parfaitement, je l’admets volontiers et je partage cette opinion compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, et non de celle dans laquelle nous étions il y a un an et demi quand le nombre de vaccinés était bien moindre.

Aujourd’hui, nous connaissons le nombre de personnes non vaccinées mais, dans les faits, nous ignorons les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas. Combien d’entre elles sont ce que vous appelez des antivax, que certains de nos collègues vouent aux gémonies ? Quelle est la proportion des personnes qui n’ont pas eu la possibilité de se faire vacciner ou pour qui ce serait très compliqué de le faire ? Enfin, quel est le nombre de Français qui sont dans cette situation simplement par négligence ? Nous ne disposons pas de statistiques sur cette répartition.

Ce que nous savons en revanche, c’est que les non-vaccinés sont davantage que les autres susceptibles de développer des formes graves, qui les conduiront aux urgences.

Cela étant, je ne pense pas que Loïc Hervé ait contesté ce point – en tout cas, en ce qui nous concerne, nous ne le remettons pas en question.

Nous estimons simplement que, au vu de la situation actuelle, aucune urgence ne justifiait de faire voter une nouvelle loi d’urgence sanitaire. D’ailleurs, nous dénonçons depuis maintenant un an et demi le fait que, petit à petit, cet état d’urgence sanitaire vienne aggraver le climat liberticide qui règne dans notre pays.

Ces lois successives, telle une propagande qui produit ses effets, que l’on pourrait comparer à ceux que ressentirait une grenouille plongée dans une eau froide que l’on ferait bouillir petit à petit, nous habituent progressivement à accepter une société du contrôle social et permanent, camouflé derrière un état d’urgence récurrent. C’est ce que nous mettons en accusation aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous persistons et nous signons !

Mes chers collègues, vous savez que nous avons toujours veillé, ici au Sénat, à introduire des clauses de revoyure dans les différentes lois sur l’état d’urgence sanitaire.

Comme nous l’avons déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, prévoir une échéance au 31 juillet 2022 n’est pas sérieux. Nous considérons, après avoir lu attentivement l’avis du Conseil d’État, que le passe vaccinal justifie davantage encore que cette clause de revoyure soit fixée avant le 31 juillet prochain.

Il est absolument nécessaire que le texte comporte des dispositions visant à garantir le respect des libertés. Nous devons donc être vigilants à ce sujet, et je pense en particulier aux contrôles d’identité.

Par conséquent, il nous paraît tout à fait légitime de défendre un amendement, dont l’objet est analogue à celui d’amendements que nous avons déjà présentés par le passé, et qui, je l’espère, monsieur le rapporteur, suscitera votre intérêt. (Sourires.) Il vise à fixer au 28 février 2022 l’échéance avant laquelle nous nous réunirons afin d’apprécier de nouveau la situation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 167 est présenté par Mme Benbassa.

L’amendement n° 187 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 167.

Mme Esther Benbassa. Est-ce normal de déprogrammer l’intervention chirurgicale d’une personne vaccinée atteinte d’un cancer et d’accueillir à sa place une personne non vaccinée contaminée par la covid ?

Spontanément, je comprends l’exaspération de ceux qui sont confrontés à un tel dilemme, qui se pose tous les jours dans nos hôpitaux, mais la réflexion se doit d’être plus approfondie.

Ainsi, les personnes non vaccinées n’enfreignent aucune loi. Le refus de cette vaccination est un droit, la possibilité de se faire soigner l’est aussi. S’opposer aux vaccins peut paraître irresponsable, et bien que cela soit subjectif, je partage cet avis.

Pour autant, un irresponsable n’est-il plus un citoyen, comme l’affirme le Président de la République ? Chacun est libre de ses actes et de ses choix et ne doit pas risquer de se voir privé de ses libertés les plus fondamentales quand ils sont réalisés dans un cadre légal. Mais jusqu’où va la liberté ? C’est la question éthique principale qui se pose.

Quelle sera par ailleurs la prochaine étape : l’interdiction pour les fumeurs de se faire soigner ou encore le conditionnement de nos libertés à nos choix en matière de santé ? Un hôpital public en bonne santé aurait empêché d’avoir à faire face à un tel dilemme. Ce n’est pas aux non-vaccinés et aux autres « irresponsables » – je mets des guillemets – de payer par la privation de leur liberté la politique désastreuse en matière de santé conduite par les gouvernements successifs.

Face à ces enjeux éthiques, le Parlement doit garder la main sur les outils de gestion de la crise. Aussi, je propose que l’on fixe une clause de revoyure au 28 février 2022, soit avant la fin de la session parlementaire, de sorte que nous puissions juger de la nécessité ou non de proroger des mesures jusqu’au 31 juillet 2022.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 187.

M. Stéphane Ravier. Permettez-moi de regretter le départ précipité de M. le ministre. Je ne sais pas à quelle occasion il aura fait preuve du plus grand mépris à l’égard du Sénat, si c’est au moment où il était présent dans cet hémicycle ou lorsqu’il en est parti ! En tout cas, si vous cherchiez une raison, mes chers collègues, de sanctionner le ministre et de le renvoyer à ses chères études vaccinales, en voilà une toute trouvée !

Cet amendement vise à en finir avec l’état d’urgence sanitaire le 28 février et non le 31 juillet 2022 et à prévoir la possibilité de consulter le Parlement le moment venu pour reconsidérer la situation.

L’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à devenir notre régime juridique permanent. Le laisser courir pendant sept mois encore, sans aucune possibilité de contrôle, c’est accorder un blanc-seing à l’actuel gouvernement, ainsi qu’à celui qui sera constitué après l’élection présidentielle et dont on ne connaît pas encore les intentions.

Toutes les mesures de restriction des libertés et de contrôle doivent être encadrées, sauf à prendre le risque qu’elles deviennent permanentes, a fortiori à la veille d’échéances électorales majeures.

Je note avec inquiétude un glissement du droit vers le non-droit, une fascination grandissante pour une société du tout contrôle. Je m’inquiète devant la paresse intellectuelle qui conduit certains à tout relativiser.

Les digues de la séparation des pouvoirs sautent ; le Parlement ne peut se dessaisir de sa compétence en matière de contrôle du Gouvernement.

J’ai bien compris, au vu des votes successifs intervenus cet après-midi, que vous cachiez votre proximité idéologique avec le Gouvernement derrière des circonvolutions juridiques. Comment pouvez-vous accepter, monsieur le rapporteur de la majorité de droite, que nous continuions à vivre dans ce régime hybride d’état d’urgence pérennisé ?

En laissant filer cet état d’urgence, vous acceptez d’endormir le Parlement dans un véhicule dont le pilote continue de rouler à tombeau ouvert, pilote élyséen dont la pensée peu complexe en 2016 le conduisait à refuser de déchoir de leur nationalité les auteurs d’actes terroristes au prétexte que l’on ne traite pas le mal en l’expulsant de la communauté nationale, mais qui vante aujourd’hui la déchéance de citoyenneté pour les non-vaccinés !

Pourtant, l’article 1er de la Constitution qui régit notre pays prévoit que la France « assure…

M. le président. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. … l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». Son article 5 prévoit, lui, que « le Président de la République veille au respect de la Constitution ».

Contre cette volonté de fracturer l’unité nationale, j’en appelle à la responsabilité historique de l’opposition !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai cru déceler un peu de malice dans les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il a rappelé tout à l’heure que je suis celui qui, dans le texte que nous avons voté en novembre dernier, avait décidé de fixer au 28 février 2022 l’échéance avant laquelle le Parlement aurait dû se prononcer de nouveau sur le maintien du régime de l’état d’urgence sanitaire et de tous les instruments de gestion de la crise.

Mais justement, mes chers collègues, j’ai d’une certaine façon obtenu mieux que ce que j’envisageais à l’époque. En effet, nous débattons aujourd’hui, au mois de janvier et non au mois de février, de l’adaptation de ce régime, sur l’initiative du Gouvernement lui-même, qui a bien dû, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, se ranger aux arguments que nous avions avancés au mois de novembre, c’est-à-dire que l’on ne peut pas gérer cette crise sans le vote d’une loi par le Parlement !

Cela étant dit, pour que nous puissions nous prononcer avant le 28 février sur la prolongation des instruments d’action donnés au Gouvernement pour lutter contre la crise, il faudrait que, dans quinze jours, celui-ci nous présente un nouveau projet de loi. Ce délai me paraît un peu court et pas très réaliste.

C’est pourquoi j’ai essayé d’imaginer un système alternatif que je crois finalement plus efficace que l’inscription d’une date, comme celle du 28 février, dans la loi, ce que proposent les auteurs de ces trois amendements.

Ce mécanisme, que j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, consiste à mettre, au moment même où nous le créons, le passe vaccinal en voie d’extinction en fixant dans la loi des critères liés à la gravité de l’épidémie. S’ils étaient favorablement réunis, ces critères entraîneraient nécessairement l’abrogation du passe vaccinal là où il s’appliquerait.

Il me semble que ce dispositif, peut-être un peu créatif, a pour lui l’adaptation à la réalité de la situation sanitaire et ne laisse pas les mains libres au Gouvernement – c’est bien notre objectif, n’est-ce pas ? – de maintenir le passe vaccinal si les conditions n’étaient plus réunies d’un point de vue sanitaire.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, tout en partageant l’objectif des auteurs des amendements : faire en sorte que le Parlement garde la main sur l’utilisation de moyens dérogatoires au droit commun et restreignant les libertés des Français. Les propositions adoptées en commission nous permettent de garder la main. Nous n’avons donc pas besoin d’inscrire dans la loi l’échéance du 28 février, qui, au demeurant, me semble trop rapprochée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. À ce stade de nos discussions, je ne vais pas réagir sur la créativité du rapporteur, telle qu’il l’a lui-même évoquée – nous aurons l’occasion d’y revenir – ni sur les critères qu’il souhaite mettre en œuvre pour instaurer un régime de sortie du dispositif que, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez adopter.

Je voudrais simplement le rejoindre sur le fait qu’il n’y a évidemment pas d’abus d’autorité. Est juste octroyée au Gouvernement une possibilité de prendre un certain nombre de mesures dans le cadre donné, en respectant bien sûr une stricte nécessité et une stricte proportionnalité au regard de l’évolution de la situation sanitaire. C’est là une obligation qui pèse sur le Premier ministre : dès lors que la situation s’améliore, nous pouvons sortir du cadre.

Je rejoins également le rapporteur sur le fait que, concrètement, la date du 28 février est bien trop rapprochée pour envisager d’avancer à cette date le terme d’un cadre qui, je le répète, donne une faculté au Gouvernement sans lui laisser les mains totalement libres. Au fur et à mesure des textes adoptés, il me semble effectivement qu’un certain nombre de dispositifs ont été instaurés afin de garantir le contrôle du Gouvernement par le Parlement s’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions.

Quoi qu’il en soit, nous ne saurions revenir vers vous dans quinze jours pour vous proposer un nouveau texte, si cette date du 28 février devait être retenue. Nous vous proposons donc d’en rester à celle, initialement prévue, du 31 juillet et j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 187.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Piednoir.

L’amendement n° 72 est présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. E. Blanc et Somon et Mmes V. Boyer, Belrhiti et Bonfanti-Dossat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le 1° du I de l’article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Stéphane Piednoir. Dans le cadre de la lutte collective contre ce fichu virus responsable de la covid-19, le présent projet de loi, on l’a bien compris, contient certaines mesures plus ou moins contraignantes.

Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet amendement, appuyer le message adressé à nos concitoyens quant à la nécessité de renforcer les gestes permettant d’éviter la propagation de l’épidémie. Mais je pense que l’on doit aussi prendre collectivement des mesures pour encourager, dans certaines structures, la mise en œuvre de dispositifs visant le même but.

Ainsi, je propose d’encourager les responsables, publics ou privés, d’établissements recevant du public et de sociétés de transport à investir dans des solutions de traitement de l’air pour éviter la propagation de ce virus.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 72.

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement étant identique au précédent, je ne vais pas allonger outre mesure le débat.

J’indiquerai simplement que, si elle peut paraître de détail, cette mesure a son importance. Il suffit, et nous en faisons probablement tous l’expérience de manière régulière, de se trouver dans le train, le métro, dans un car ou dans un bus, pour constater certains problèmes d’aération, difficiles à résoudre sur le plan technique.

L’objet du présent amendement est donc, effectivement, d’encourager la mise en place de dispositifs permettant le renouvellement de l’air et le lavage des surfaces dans ces transports en commun.

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

M. Étienne Blanc. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je préférerais que ces amendements soient retirés, car ils n’ont pas une très grande portée législative et traitent de questions qu’il est difficile d’approfondir à l’occasion d’une discussion d’amendements au sein de cet hémicycle.

Est-il pertinent de proposer, par amendement, qu’une campagne de communication soit engagée sur les instruments qui devraient être utilisés en matière de traitement de l’air ou des surfaces dans les transports ? Certainement ! Mais une telle proposition doit aussi être pertinente dans d’autres domaines de l’action publique.

Je vais donc demander aux auteurs, si le Gouvernement leur donne des explications satisfaisantes sur ce qu’il a entrepris, de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, comme j’ai bon cœur, je m’en remettrai à la sagesse de notre Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements. Sans cela, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. J’ai écouté l’explication très convaincante du rapporteur Philippe Bas (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a lui-même bien compris l’objet de cet amendement, visant à interpeller et encourager les sociétés de transports publiques ou privées en la matière.

Il existe effectivement une réelle problématique en matière de traitement de l’air. Elle ne date pas d’aujourd’hui ; voilà plusieurs mois que nous en faisons mention – Bruno Retailleau, en particulier, l’a évoquée à plusieurs reprises.

Cela étant, je me fie à l’avis, très sage, du rapporteur et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 62 est retiré.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. J’ai bien écouté Philippe Bas et j’entends l’argument avancé. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous avez interpellé le Gouvernement et celui-ci n’a pas répondu, M. le secrétaire d’État s’étant contenté d’indiquer qu’il était d’accord avec vous.

J’aurais souhaité que le Gouvernement prenne un certain nombre d’engagements afin d’envisager s’il existe des possibilités sur le plan technique, voire, plus tard, des aides financières qui pourraient être apportées aux organismes de transport concernés pour trouver des solutions.

En l’absence de réponse du Gouvernement, je maintiens l’amendement.

M. Joël Bigot. Très bien !

M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

M. Étienne Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Verzelen et Bonneau, Mme Drexler, MM. Mizzon, Détraigne, Anglars et Paccaud, Mme Guidez, MM. Menonville, Ravier, Decool et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Duffourg, Roux et Bonhomme, Mme Doineau, MM. Belin, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Wattebled, Favreau, Moga, Parigi et Chauvet, Mmes Billon et Gatel, MM. Joyandet et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Dumont, M. Laugier, Mmes Devésa et de Cidrac et MM. Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :

« - pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peuvent être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;

« - pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une juge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante. » ;

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a pour objet d’apporter plus de clarté, de visibilité et, me semble-t-il, de bon sens s’agissant des jauges dans les stades et les salles de spectacle.

Depuis le 3 janvier dernier, des jauges maximales ont été mises en place par le Gouvernement : 5 000 spectateurs pour les stades et 2 000 spectateurs pour les salles de spectacle.

Cela signifie qu’il est possible d’accueillir, au Parc des Princes, 5 000 spectateurs pour une capacité de 50 000 places et, à Paris La Défense Arena, stade du Racing 92, 2 000 spectateurs pour 30 000 places. Cette enceinte est effectivement considérée comme une salle de spectacle. Dans le même temps, un stade de 5 000 places pourra faire le plein, tout comme une salle de spectacle de 2 000 personnes.

Où est la cohérence dans cette décision ?

Mon amendement, soutenu par de très nombreux sénateurs, tend à inscrire dans le marbre une règle claire et offrant de la visibilité aux clubs professionnels et aux organisateurs de spectacle.

En effet, il est question de tenir compte de la capacité d’accueil, en mettant en place une jauge supplémentaire de 50 % au-delà de la franchise annoncée par le Gouvernement – je le répète : 2 000 personnes pour les salles de spectacle et 5 000 personnes pour les stades.

Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’accueillir 27 000 personnes au Parc des Princes ou 42 000 personnes au Stade de France, par ailleurs toutes masquées et vaccinées, puisque soumises au passe vaccinal, ne paraît pas déraisonnable.

Le spectacle vivant et le monde sportif professionnel rencontrent, depuis près de deux ans, des difficultés financières très importantes, que les mécanismes de compensation n’ont pas suffi à endiguer. Maintenir des capacités d’accueil aussi faibles conduirait certainement, à très court terme, à achever certaines de ces structures.

C’est la raison pour laquelle il m’apparaît essentiel d’adapter le dispositif existant et je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir voter mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 119, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil

par les mots :

et est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Dans la lignée de l’amendement tout juste défendu, il nous apparaît plus opportun de permettre la mise en œuvre de mesures d’encadrement des conditions d’accès et de présence dans certaines catégories d’établissements recevant du public, en fonction des capacités d’accueil de ces établissements, plutôt que de définir des jauges en valeur absolue, ce qui ne répond, en fait, à aucun critère objectif d’évitement de la propagation du virus.

Cette mesure avait d’ailleurs été adoptée par la majorité présidentielle en commission à l’Assemblée nationale. Elle permettait d’objectiver et de proportionner les jauges, avant que le Gouvernement ne choisisse d’associer, à cette notion de capacité d’accueil, la situation sanitaire et l’ensemble des caractéristiques – non objectivables – de ces établissements.

Le rapporteur, je le sais, a essayé de trouver une écriture de compromis pour ancrer cette décision. Mais, dès lors que l’objectif est d’éviter la propagation, la définition de jauges liées aux capacités d’accueil de chaque salle et de chaque stade – éléments facilement vérifiables, bien connus, notamment de toutes les autorités, y compris des autorités sportives et culturelles et du préfet – permettrait effectivement d’atteindre l’objectif visé.

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans des conditions propres à limiter les risques de contamination

par les mots :

de manière proportionnelle

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement, allant tout à fait dans le même sens que les précédents, tend à encadrer l’accès aux établissements recevant du public. Nous proposons que les jauges soient déterminées en tenant compte de la configuration et de la capacité d’accueil des établissements concernés, mais de manière proportionnelle.

C’est bien sur cet aspect, la proportionnalité, que cet amendement me semble différer de la proposition du rapporteur. Il permet en outre de prendre en compte la question des réalités territoriales, laissant le pouvoir réglementaire à l’autorité préfectorale, qui, en concertation avec les élus, pourra définir des seuils adaptés, en fonction de la capacité d’accueil des établissements concernés.

C’est une mesure de bon sens, mais – je voudrais terminer par ce point puisque, sur le reste, le présent amendement partage la même philosophie que les précédents – elle répond aussi à des considérations économiques. Ces lieux, sportifs et culturels, ont effectivement une dimension économique et je crois qu’il ne faut pas, surtout dans le contexte actuel, balayer cette dimension du revers de la main.

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et M. A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les évènements sportifs et culturels en extérieur

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Le monde du sport, comme celui de la culture, a été particulièrement touché par cette crise, et ce – pour évoquer un cadre un peu plus global – au niveau du sport tant amateur que professionnel.

Ayant suivi les débats à l’Assemblée nationale, nous avons bien noté la position défendue par le Gouvernement, lequel estime que tous les systèmes de jauges proportionnelles seraient compliqués à mettre en place – ce qui reste à discuter.

En ce sens, cet amendement vient compléter les amendements défendus à l’instant, en fixant une jauge minimale de 10 000 personnes pour tous les événements, sportifs et culturels, en extérieur.

Actuellement, cette jauge est de 5 000 personnes, un chiffre très « subjectif » à bien des égards. Nous parlons de personnes masquées et en extérieur : le risque de contamination est, somme toute, assez faible.

Au-delà, nous cherchons aussi, avec cet amendement, à insister sur un enjeu spécifique au monde du rugby.

L’économie du rugby professionnel repose sur les spectateurs, contrairement à celle du football, qui repose, elle, sur les droits télévisés. Dans ce cadre, il est important de rappeler que, lors de l’institution des précédentes jauges, l’État s’était engagé à apporter des compensations. À ce jour, le rugby professionnel est toujours en attente d’une somme de 25 millions d’euros, ce qui pose un certain nombre de problèmes d’équilibre financier aux clubs.

Notre objectif, ici, est de fixer des règles qui dégraderont le moins possible la situation des clubs de rugby professionnels.

M. le président. L’amendement n° 106, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures ne dispensent pas de l’application des gestes barrières et de l’obligation du port du masque dans les lieux clos recevant du public, dans les transports en commun ainsi que sur les lieux d’activités professionnelles lorsqu’elles sont possibles.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Même s’il a été inclus dans cette liasse, le présent amendement n’a rien à voir avec les quatre précédents et ne traite pas de la question des jauges.

Comme nous l’avions dit et comme chacun d’entre vous, mes chers collègues, l’avait dit à l’époque – nous l’avons souvent répété tous ensemble –, l’un des défauts des passes est que leur utilisation donne un faux sentiment de sécurité. Je vous rappelle le relâchement concernant les gestes barrières dont nous avons tous été témoins et dont nous avons tous parlé après l’introduction du passe sanitaire.

Cette fausse impression de sécurité a d’ailleurs été quelque peu entretenue par certaines déclarations du ministre des solidarités et de la santé, d’abord par l’annonce, dès la mise en œuvre du passe sanitaire, de la fin de l’obligation du port du masque à l’intérieur des établissements recevant du public. Heureusement, on est vite revenu sur cette mesure… Il y a eu, ensuite, des déclarations un peu trompeuses, comme celle du 22 décembre. Le ministre indiquait alors – ce n’est ni une invention de ma part ni une fake news – : « On est basique, […] on veut que quelqu’un qui rentre au resto se dise : les gens qui sont autour de moi sont tous protégés, donc j’enlève mon masque, je peux manger, je ne risque rien, omicron ou pas omicron ».

On voit bien que, dès lors que le passe sanitaire a été mis en place, il y a eu un relâchement des gestes barrières. Il en ira de même avec le passe vaccinal, ce qui est dangereux sous l’angle de la propagation du virus.

Si le vaccin à toute son utilité pour éviter les formes graves et permettre une guérison plus sûre et plus rapide, les gestes barrières, eux, sont le pilier de la lutte contre les contagions et doivent être reconnus pour leur caractère essentiel dans la lutte contre cette pandémie. Il est regrettable de laisser croire que, une fois vaccinés, les gens peuvent s’en passer.

Tout l’objet du présent amendement est de le réaffirmer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces amendements vont tous dans le sens d’une meilleure sécurité sanitaire. La seule question qui se pose est donc celle de savoir si les modalités proposées sont les plus efficaces sur un plan strictement opérationnel. Autrement dit, nous n’allons pas avoir un débat idéologique autour de ces amendements.

Les décisions prises par le Gouvernement ne sont pas, me semble-t-il, les plus faciles à expliquer ni les plus pertinentes.

Prévoir qu’un seuil de quelques milliers de personnes s’applique, quelle que soit la capacité d’accueil d’une salle de spectacle ou d’un stade, n’a franchement pas grand sens. Prenons l’exemple du stade de Rennes, qui, les Bretons le savent bien, compte 31 000 places…

M. Michel Canévet. Très bon exemple !

M. Philippe Bas, rapporteur. Comparons-le avec le stade Vélodrome et ses 67 000 places – et je ne parle même pas des 80 000 places du Stade de France, des 60 000 places du stade de Lyon ou des 50 000 places du Parc des Princes –, ce ne serait vraiment pas la même chose d’appliquer un même dispositif dans ces différentes enceintes.

Et même si deux stades avaient la même dimension, il faudrait encore tenir compte du nombre d’accès, car c’est à l’entrée et à la sortie du stade que les risques de promiscuité sont les plus grands.

Il m’apparaît ainsi que ce n’est pas en déplaçant le chiffre de la jauge que nous allons régler le problème. Il faut établir dans le texte que les règles d’accès doivent être déterminées en fonction des risques sanitaires, ces derniers se mesurant à l’aune de la promiscuité à laquelle les spectateurs vont être exposés.

C’est ce que nous avons essayé de faire au sein de la commission des lois. Nous avons établi que la réglementation pour l’accès aux salles de spectacles et aux stades est « adaptée à la situation sanitaire » – cela va de soi – et « prend en compte les caractéristiques des établissements concernés » – grands ou petits –, notamment leur « configuration », c’est-à-dire le nombre de lieux d’accès afin de tenir compte des dangers encourus en faisant la queue, et leur « capacité d’accueil », c’est-à-dire le nombre de places, dans des « conditions propres à limiter les risques de contamination », ce qui signifie que ces conditions doivent permettre d’éviter la promiscuité engendrant des risques de contamination.

Si vous nous suivez, mes chers collègues, vous n’adopterez pas ces amendements, non pas parce qu’ils sont mauvais dans leur principe, mais parce que, en définitive, le plus efficace est de définir la règle dans le texte, plutôt que de donner un chiffre, valable ici, mais pas là, et ce même si ce chiffre est plus pertinent que ceux que le Gouvernement a retenus.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements, à moins que je sois parvenu à convaincre leurs auteurs et que ceux-ci veuillent bien les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je débuterai par le dernier amendement présenté, l’amendement n° 106, en indiquant que celui-ci est satisfait et en proposant à M. Guy Benarroche de bien vouloir le retirer.

Cet amendement est satisfait dans les faits : il n’a évidemment jamais été dans l’intention du Gouvernement de renoncer aux gestes barrières, qu’il s’agisse du port du masque ou de l’abandon des règles d’hygiène. Mais il est aussi satisfait dans les textes, puisque la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 portant le même nom, comporte déjà des dispositions analogues à celles qui sont proposées.

D’où cette demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis du Gouvernement sera également défavorable sur les autres amendements.

J’ai entendu parler, notamment dans l’argumentaire de M. Pierre-Antoine Levi, de simplicité des règles. Il n’est pas certain que son amendement n° 36 rectifié, tendant à imposer une jauge additionnelle de 50 % dans les stades et les salles de spectacle selon un certain nombre de critères – dont une capacité d’accueil supérieure, respectivement, à 5 000 et 2 000 personnes – soit forcément un gage de simplicité des dispositions mises en place.

De la même façon, imposer un système proportionnel peut apparaître de bon sens et moins complexe. Mais, là aussi, méfions-nous des apparences… L’approche au prorata, bien qu’elle se présente comme simple, peut être éminemment complexe à mettre en œuvre dans la réalité. Elle engendre des difficultés en matière de contrôle et nous expose à des débats et à des contentieux sur le calcul des surfaces ou des capacités à prendre en compte.

Le prorata peut également se révéler inapproprié au regard de la diversité des configurations des établissements recevant du public. Deux établissements ayant les mêmes capacités d’accueil peuvent présenter des risques sanitaires différents selon les phases épidémiques ou les caractéristiques des variants contre lesquels nous cherchons à lutter.

Enfin, et surtout, un prorata imposé en toutes circonstances ne peut que nuire à la vraie proportionnalité que, je crois, nous recherchons tous – le rapporteur l’a lui-même rappelé. Celle-ci doit reposer sur une approche plus fine, intégrant des critères multiples et contextualisée.

Cela nous amène au constat qu’il vaut mieux, à un moment donné, établir une jauge unique, simple, claire, compréhensible, pour certaines catégories d’établissements recevant du public, plutôt qu’un ratio sujet à toutes les controverses en amont ou, dans le cadre d’un contentieux, en aval.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite en rester au dispositif initialement proposé et émet un avis défavorable sur les amendements nos 119, 74, 59 et 106.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je dois avouer que je n’ai pas très bien compris l’argumentation de M. le secrétaire d’État. Celui-ci nous explique que la proportionnalité présente des complexités, parce qu’il faut s’adapter aux configurations et à la capacité des lieux et que, dès lors que cette nécessité d’adaptation aux configurations et à la capacité des lieux s’impose, il est plus simple de fixer une jauge unique, sans tenir compte d’aucune de ces caractéristiques.

Je regrette, mais je ne comprends pas ce raisonnement et je continue donc à défendre notre amendement n° 119.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je serais d’accord avec vous si l’on prévoyait une concertation entre le préfet, les clubs, les supporteurs et les élus, avant que la jauge ne soit établie et l’arrêté correspondant pris. Or, en tout cas dans mon département, quand le préfet nous convoque, c’est en général, non pas pour nous demander un avis, mais pour nous informer des décisions qu’il a déjà prises.

Si vous aviez accepté de soutenir un de mes amendements suivants, tendant à prévoir une concertation préalable et une information par le préfet des parlementaires sur les pistes envisagées, je vous aurais dit que vous aviez raison. Mais, en l’état, je pense que vous avez très bien défendu nos amendements et n’avez pas démontré la nécessité de les rejeter.

Au regard de votre démonstration, nous ne pouvons qu’adopter les amendements visant à prévoir des jauges proportionnelles.

C’est pourquoi je maintiens mes amendements nos 119 et 106, et vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir les adopter.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ayant bien écouté notre rapporteur, j’entends que la commission a pris soin d’améliorer largement le texte du Gouvernement, eu égard aux décisions absurdes qui ont été prises jusqu’à présent.

D’ailleurs, mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui souhaiteraient en avoir un exemple à visionner les images d’un match de football ayant eu lieu, pendant les fêtes, entre les clubs de Lens et de Lille : quelques milliers de spectateurs dans le stade, certes, mais ils étaient tous regroupés au même endroit, avec le reste du stade vide ! Voilà la mesure absurde que l’on parvient à prendre lorsque, c’est vrai, cela fait seulement deux ans que la pandémie de covid a démarré et que l’on ne sait toujours pas, au Gouvernement, comment gérer des jauges.

Je suis donc très heureux que la commission ait apporté des améliorations. Je trouve néanmoins que l’amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi pousse plus loin en ce sens et j’apprécie sa précision.

C’est pourquoi, pour une fois, je ne vous suivrai pas, monsieur le rapporteur – j’espère que vous ne m’en voudrez pas.

Cette précision concernant la proportion de 50 % est la bienvenue, car, si j’entends parfaitement que les risques de contamination se situent au niveau des accès, je vous garantis, monsieur le rapporteur, que l’on se contamine tout autant en faisant la queue devant les pharmacies et les laboratoires – plus d’une heure, voire trois heures de queue dans certains endroits de mon département – pour se faire tester, matin et soir.

Le Gouvernement a inventé une nouvelle manière de faire. Nous saurons faire un peu mieux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je suis tout de même assez surpris par votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Vous nous expliquez que la position du Gouvernement est d’avoir un dispositif clair, précis et indiscutable. Vous n’avez à aucun moment répondu à la question que je vous ai posée, à savoir : en quoi une jauge de 10 000 spectateurs, qui est claire, précise et constante, pose-t-elle plus de problèmes qu’une jauge de 5 000 ?

Il serait intéressant que vous puissiez nous donner quelques explications.

Par ailleurs, je rejoins l’intervention de notre collègue Jérôme Bascher. On constate souvent des phénomènes de regroupement des personnes dans certaines parties de stade. À cet égard, je rappelle tout de même les efforts réalisés par les organisateurs pour répondre aux demandes du Gouvernement : interdiction des buvettes, « hospitalités » assises et non debout, etc. Aucune difficulté n’est constatée sur ce plan.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas non plus répondu à ma question sur les précédentes jauges voulues par le Gouvernement, qui s’était engagé à en compenser intégralement les conséquences économiques. Aujourd’hui, il reste 25 millions d’euros à verser aux clubs de rugby. La question que je vous pose est donc celle-ci : quand allez-vous verser les sommes en attente ?

Comment voulez-vous que nous fassions confiance au Gouvernement sur l’établissement d’un nouveau schéma alors que, pour l’ancien, il n’a pas apporté les compensations qu’il s’était engagé à verser ?

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement n° 59.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, est exactement la même que celle qui a été apportée à l’Assemblée nationale, étant précisé, vous le savez très bien, que la mesure avait été adoptée par amendement en commission.

Vous indiquez qu’il serait « compliqué » de mettre en œuvre une proportionnalité. Pouvez-vous nous expliquer en quoi ce serait plus compliqué ?

Vous indiquez également que la proportionnalité serait source de contentieux. Il me semble, au contraire, que la mesure prévue dans notre amendement et l’idée évoquée par M. Benarroche d’une concertation entre le préfet et les élus en vue de l’adoption d’une jauge proportionnelle, en fonction de la configuration et de la capacité d’accueil, permettrait de prendre en compte, à la fois, les spécificités territoriales et les caractéristiques du lieu concerné.

Ce serait un complément intéressant aux évolutions proposées par le rapporteur. En tout cas, cela permettrait d’intégrer les élus dans la boucle et de leur donner la possibilité de s’emparer du sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je regrette, monsieur le rapporteur, mais vous ne m’avez pas convaincu et je maintiendrai également mon amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement du mal à comprendre pourquoi il est très compliqué d’établir une jauge maximale selon des règles de proportionnalité et d’indiquer à l’organisateur d’un match le nombre de places qu’il peut vendre, sachant que tous les stades ont une capacité d’accueil connue et qu’un calcul de proportionnalité ne pose pas de difficulté particulière.

Par ailleurs, il est aussi difficile d’effectuer des contrôles avec cette jauge proportionnelle qu’avec la jauge fixe de 2 000 ou 5 000 personnes. Vous n’avez pas plus de chance, dans un cas comme dans l’autre, que la jauge soit réellement respectée.

La proportionnalité va justement venir régler des absurdités. Je pense notamment à la situation rappelée par Jérôme Bascher : lors du dernier match de Lens, les 5 000 spectateurs ont été placés dans la même tribune par souci d’économie. Regrouper les spectateurs au même endroit, c’est éviter de positionner des stadiers dans tout le stade et, comme les clubs professionnels perdent beaucoup d’argent, ils essaient d’en économiser comme ils le peuvent !

Je ne comprends donc pas votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État.

Mon amendement n° 36 rectifié, tout comme l’amendement n° 59 de M. Philippe Folliot, vise à aider les clubs professionnels à perdre le moins d’argent possible. Pourquoi, en définitive, faire payer à l’État des sommes que les personnes qui souhaitent assister aux matchs sont prêtes à payer ? Je précise qu’elles sont vaccinées, puisque vous voulez refuser l’accès aux stades des personnes non vaccinées.

Au Stade de France, pour prendre cet exemple, on peut faire entrer 40 000 spectateurs sans aucune difficulté.

Par conséquent, je maintiens mon amendement et j’espère qu’il sera voté.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Comme cela vient d’être dit, cette règle de 5 000 personnes a quelque chose d’absurde. Un organisateur accueillant 5 000 spectateurs dans un stade qui compte 40 000 ou 50 000 places perd de l’argent. Il n’y a ni « hospitalités » ni buvettes. Que fait-il ? Il ouvre une seule tribune de 5 000 places, sans aucun écart entre les sièges.

En revanche, si l’on retient une règle de proportionnalité à 50 %, en prévoyant une ouverture complète des stades, indépendamment de la capacité d’accueil – 10 000, 20 000, 50 000, 80 000 places, etc. –, et en imposant un écart d’un siège entre chaque personne ou chaque groupe de personnes venues ensemble, on accompagnera les clubs professionnels, qui perdront tout de même 50 % des places, dans la traversée de cette crise.

Ce dispositif me paraît bien plus compréhensible qu’une jauge de 5 000 personnes imposée partout, que le stade compte 50 000 ou 80 000 places.

Évidemment, avec la jauge actuelle, on n’ouvrira pas l’ensemble d’un stade de 60 000 ou 80 000 personnes : en procédant ainsi, on perdrait énormément d’argent !

Une nouvelle fois, on devrait écouter les clubs et tirer les leçons de la crise que nous vivons depuis deux ans. Rétablir cette jauge de 5 000 personnes n’est ni efficace ni tenable économiquement. Nous pouvons proposer autre chose à l’ensemble des clubs, des supporteurs et supportrices qui, en cette période, ont aussi envie de vivre des moments de solidarité, de fraternité et de divertissement.

Mme Céline Brulin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Bien sûr, nous devons prendre garde au variant omicron, car il est extraordinairement contagieux.

Quant aux dispositions que propose M. Levi, elles sont peut-être perfectibles ; cela étant, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Évidemment, je soutiens pleinement l’amendement de M. Levi. Au-delà – la question a été posée –, j’aimerais que la situation des clubs professionnels soit clarifiée, sinon aujourd’hui, du moins dans les jours qui viennent.

Qu’il s’agisse du rugby, du football ou du hockey sur glace – pour ce qui concerne ce dernier sport, je pense en particulier aux Rapaces de Gap, dans mon département des Hautes-Alpes –, les restrictions décidées placent les clubs dans des situations catastrophiques.

Or, à ce jour, ni les compensations ni l’accompagnement nécessaires n’ont été prévus pour sauvegarder non seulement ces clubs professionnels, mais aussi et surtout la dynamique éducative au cœur de laquelle ils se trouvent.

Voilà pourquoi il faut déclencher le signal d’alarme : j’attends les réponses du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le président, je ne défends pas simplement le football : je défends également le rugby. Je tenais à le dire, car, sur ce point, ma première intervention n’était pas complète. (Sourires.)

Mes chers collègues, j’ajoute que je vais précisément dans le sens des auteurs de ces amendements. Toutefois, je me permets de leur signaler qu’en les faisant voter ils se tireraient une balle dans le pied, tout simplement.

Les uns affirment que la jauge doit être proportionnelle à la capacité d’accueil sans fixer aucune proportion : dès lors, le Gouvernement aura les mains entièrement libres.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il pourra retenir 5 %, 10 % ou 20 % de la capacité d’accueil.

M. Fabien Gay. Ce qu’il faut, c’est 50 % !

Mme Éliane Assassi. Oui : 50 % partout !

M. Philippe Bas, rapporteur. Juridiquement – c’est inévitable –, il fera exactement ce qu’il voudra.

Les deux amendements ainsi rédigés tendent donc à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour fixer la jauge dans les stades, aussi bien pour le rugby que pour le football.

J’insiste sur ce point. Pour le Gouvernement, les dispositions de ces amendements sont moins contraignantes que le texte de la commission. Je vous ai déjà rappelé notre position : il faut tenir compte des risques de promiscuité en fonction de la configuration et de la capacité d’accueil du stade considéré.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas juste !

M. Philippe Bas, rapporteur. Quant aux deux autres amendements, ils tendent à établir eux-mêmes une jauge. Or – je le répète – c’est une erreur de fixer une jauge dans la loi. Un tel choix aboutirait nécessairement à traiter de la même manière le stade de Rennes et le Stade de France,…

Mme Éliane Assassi. C’est pour cela qu’il faut 50 % partout !

M. Philippe Bas, rapporteur. … alors qu’ils n’ont pas la même capacité d’accueil.

J’insiste également sur ce point, même si les questions dont il s’agit ne sont pas au cœur de notre discussion législative. Ne votez pas ces amendements, dans l’intérêt même de ceux qui les défendent. En effet, je voudrais que leur intention trouve une traduction efficace, opérationnelle, dans la loi. En ce sens, la moins mauvaise solution reste celle que nous avons retenue, car elle est contraignante pour le Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur Folliot, si une jauge de 10 000 personnes ne figure pas dans ce texte, c’est parce qu’une telle disposition n’est pas d’ordre législatif. Pour des raisons exposées notamment par M. le rapporteur, elle est de nature réglementaire : c’est donc bien par décret que le seuil de 5 000 a été décidé.

D’ailleurs, pourquoi pas une jauge de 15 000 voire, demain, de 2 000 personnes, selon l’évolution de la situation sanitaire ?

M. Philippe Folliot. Il s’agit de rassemblements à l’extérieur !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Certes, monsieur le sénateur, mais le risque existe également à l’extérieur. Vous l’avez rappelé vous-même : un certain nombre d’activités sociales se déroulent dans les enceintes sportives. C’est fort heureux ; mais, dans ce cadre aussi, le virus circule.

Ne rigidifions pas les règles à l’excès. Je le répète, il ne s’agit pas de laisser ou non les mains libres au Gouvernement, mais d’avoir la capacité de s’adapter à la situation sanitaire.

Madame Robert, vous proposez de fixer les jauges de chaque établissement recevant du public (ERP) au prorata de sa capacité d’accueil, notamment en fonction de sa surface et de sa configuration.

Projetons-nous un instant : très concrètement, cela signifie que, dans tous les départements, le préfet devra se rendre dans chaque établissement recevant du public. (Protestations sur les travées du groupe SER.) L’administration devra donc émettre des centaines de milliers d’actes individuels…

M. Philippe Bas, rapporteur. Pas des centaines de milliers !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Si, monsieur le rapporteur. On peut s’en tenir à la théorie, mais la réalité est là : les préfets devront se rendre dans chaque ERP…

M. Yannick Vaugrenard. Pas du tout !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … pour déterminer les capacités d’accueil. Selon la configuration des lieux, la surface à prendre en compte donnera lieu à de nouvelles discussions… (Nouvelles protestations.)

Il faudrait mobiliser des centaines de fonctionnaires préfectoraux, et même plus encore, pour accomplir ce travail.

Mme Sylvie Robert. Les surfaces sont déjà connues !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne crois pas que ce soit envisageable. (M. Guy Benarroche proteste.) Monsieur Benarroche, c’est bien ce qu’il faudra faire si l’on adopte de tels dispositifs !

J’en viens au fameux match Lille-Lens, ou Lens-Lille – je ne sais plus qui recevait à domicile…

M. Patrick Kanner. C’était Lens-Lille, et Lens a gagné ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Effectivement, nous avons tous été un peu surpris de voir les 5 000 supporteurs réunis dans une même tribune.

Comme vous le savez, la ministre des sports ne cesse de répéter que les protocoles en vigueur proscrivent une telle concentration du public. Elle l’a encore rappelé aux responsables des clubs et aux exploitants des stades à la suite de cet événement.

Toujours au sujet du sport, je vous le certifie : les ministres des sports et de l’économie sont attentifs à la situation des clubs et ils veillent à les soutenir, notamment face aux difficultés financières qu’ils peuvent connaître. Je suis un peu étonné d’entendre dire que rien n’est fait en leur faveur : c’est assez loin de la réalité.

Enfin, gardons à l’esprit la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons : plus de 300 000 de nos concitoyens sont contaminés chaque jour. D’ailleurs, dans un certain nombre de pays voisins du nôtre, les établissements dont nous parlons sont tout simplement fermés.

La politique mise en œuvre par le Gouvernement, les règles que nous retenons permettent de maintenir l’activité tout en s’adaptant au mieux à l’évolution sanitaire. Elles concilient la sécurité des Français et la poursuite de l’activité économique tout en apportant aux uns et aux autres le soutien dont ils ont besoin face aux difficultés qu’ils rencontrent.

M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour explication de vote.

M. Michel Bonnus. Monsieur le secrétaire d’État, a-t-on évalué les conséquences de cette décision sur les clubs sportifs professionnels ? Prenons l’exemple du match Lyon-Paris-Saint-Germain (PSG), samedi dernier : avec une jauge de 5 000 personnes, combien l’Olympique lyonnais (OL) a-t-il perdu,…

M. Yves Détraigne. Trois à zéro ? (Sourires.)

M. Michel Bonnus. … sachant que son stade compte 70 000 places ?

J’ai eu le président de l’OL au téléphone : les conséquences financières sont énormes.

Chaque week-end, les galeries marchandes accueillent des centaines de milliers de clients. Le week-end dernier, 100 000 personnes ont arpenté le grand centre commercial de Toulon – c’est son directeur lui-même qui me l’a dit. Mais aujourd’hui les stades sont vides et, malheureusement, chaque fois qu’ils disputent un match, nos clubs perdent des sommes considérables. J’ajoute que ces pertes ne peuvent pas être rattrapées.

C’est pour cela que je voterai l’amendement de M. Levi : ces dispositions me semblent justes et loyales envers les clubs professionnels, qu’il s’agisse du rugby, du football ou d’autres disciplines encore.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.) – (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 119, 74, 59 et 106 n’ont plus d’objet.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 70, sur l’amendement n° 33 rectifié, je tiens à préciser que je souhaitais m’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, je tiens à vous signaler que M. Maurice Antiste souhaitait ne pas prendre part au scrutin public n° 70, sur l’amendement n° 33 rectifié.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (début)

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 75, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I du même 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles, collèges et lycées en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.

« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. La situation sanitaire se tend beaucoup dans les établissements scolaires en ce début d’année, en raison du variant omicron, qui fait bondir le nombre de contaminations à un niveau encore jamais atteint.

Les cas positifs se multiplient dans les écoles et le nombre de fermetures de classes commence à augmenter. Or il nous paraît absolument impératif de limiter au maximum la circulation du virus en milieu scolaire.

Cet amendement tend à donner au Premier ministre la faculté d’instaurer une politique de dépistage régulière, avec des campagnes de tests salivaires dans les écoles et la distribution d’autotests pour les collégiens.

Cela étant, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux lycéens : je tiens à apporter cette rectification.

Cet amendement vise ainsi à reprendre l’une des préconisations du rapport de la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, quant à la stratégie vaccinale à mettre en œuvre pour limiter la quatrième vague de la pandémie, rapport que notre collègue Bernard Jomier a déposé le 1er juillet dernier.

Mes chers collègues, n’ayons pas peur des mots : chacun voit dans quel état d’anarchie se trouvent nos établissements scolaires. Ordres et contre-ordres se multiplient, le ministre de l’éducation nationale changeant de stratégie d’une semaine à l’autre et même, parfois, du jour au lendemain.

On aboutit à une situation inextricable…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. … et très difficile, madame la présidente, pour les parents comme pour les enseignants. C’est pourquoi vous comprendrez l’importance de cet amendement !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I du même 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.

« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Malgré la qualité des auteurs de cet amendement et de l’intervention de Jean-Pierre Sueur, je vais émettre, à mon grand regret, un avis défavorable au nom de la commission.

Mon cher collègue, le plus grand désordre règne en effet à l’école. Des dispositions sont prises du jour pour le lendemain, puis annulées par le Premier ministre, qui en décide d’autres. Mais, à présent, vous proposez un autre système. (Mme Françoise Gatel sexclame.)

La protestation est en train de gonfler dans l’école de la République. Les professeurs devraient être nombreux à se mettre en grève jeudi prochain (M. François Calvet le confirme.) et, pour beaucoup d’entre eux, les parents d’élèves les soutiennent.

Je ne voudrais pas que nous ajoutions à la confusion, d’autant que le régime de gestion de la crise sanitaire permet déjà de faire ce que vous proposez.

Je ne tiens pas à ce que nous rigidifions davantage encore un système qui a fait la preuve de sa complexité. D’ailleurs, cette situation était bien prévisible. Dès le mois de décembre, le conseil scientifique lui-même annonçait que nous allions au-devant d’une désorganisation sociétale majeure : eh bien, nous y sommes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement préfère relever que la France est, dans le monde, le pays où l’école est restée la plus ouverte. À mon sens, mieux vaut s’en féliciter que de se réjouir du mouvement social qui aura lieu jeudi…

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout le monde le déplore !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je suis ravi que vous le déploriez, monsieur le rapporteur.

Les parents d’élèves, les professionnels de l’éducation… bref, la communauté éducative tout entière aura certainement été rassurée par les annonces faites hier par le Premier ministre… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme Michelle Meunier. Non, hélas !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ces mesures permettront de simplifier l’organisation des tests, notamment pour les élèves qui sont cas contacts.

Je vous le rappelle : c’est grâce à ces tests que nous assurons la continuité éducative. C’est grâce à eux que nos enfants peuvent continuer d’aller à l’école, voir leurs petits camarades et donc garder des relations sociales. On sait à quel point c’est important. On sait à quel point les effets de cette crise ont été délétères pour la santé mentale de nos enfants.

Je le répète, je préfère me réjouir des résultats obtenus.

En outre, comme vous l’avez dit, les dispositions actuelles permettent d’ores et déjà au Premier ministre de prendre des mesures pour suivre l’évolution de la situation au plus près et s’adapter à la réalité que vivent nos concitoyens. C’est ce qu’il a fait encore hier.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Mes chers collègues, j’ai l’impression que, lors de ce débat, les représentants du Gouvernement ont décidé de ne pas écouter nos propos.

Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons jamais dit qu’il fallait fermer les écoles.

Mme Sylvie Robert. Absolument !

M. Bernard Jomier. Nous avons bien retenu la communication du Gouvernement, reprise hier encore à propos du nouveau protocole. Elle consiste à dire : « L’objectif, c’est de garder les écoles ouvertes. »

Pour notre part, nous répondons : « Il faut garder les écoles ouvertes tout en assurant la sécurité sanitaire des enfants et des personnels. » Or c’est ce que vous refusez de faire, avec une constance remarquable, je dois le dire, depuis le début de la crise sanitaire.

Les rapporteurs de notre mission d’information préconisaient la mise en place d’un dépistage salivaire dans les écoles ; au mois d’août, le conseil scientifique s’est lui aussi prononcé en ce sens, avant de répéter son avis en décembre dernier.

Au cours de ce même mois de décembre, les alertes n’ont pas manqué : face à la flambée du virus, il fallait déployer une procédure de dépistage plus opérante. Mais vous avez refusé à la fois de décaler la rentrée de janvier et d’instituer un protocole efficace. Dès lors, ce qui devait arriver est arrivé : c’est le chaos dans les écoles.

Le ministre de l’éducation devrait se poser des questions sur la manière d’assumer ses responsabilités.

M. Éric Kerrouche. Tout à fait !

M. Bernard Jomier. Enfin, monsieur le rapporteur, le dépistage que nous proposons n’est pas un nouveau système : j’y insiste, c’est celui que le conseil scientifique préconise, selon une méthode éprouvée.

Certes – je le reconnais –, un tel choix suppose une organisation. Je n’ai pas d’illusion sur la capacité du Gouvernement à la mettre en place. (M. le rapporteur hausse les épaules.) Mais ce n’est pas parce qu’il est incapable de la déployer que nous, parlementaires, devons renoncer à la demander, si nous pensons qu’elle est nécessaire.

Ce que nous disons par cet amendement, c’est que le chaos a assez duré. Malheureusement, il risque fort de persister : en pratique, les protocoles changent tous les deux jours et, sur le fond, ce gouvernement campe sur la même ligne, car il ne cherche pas à réduire le risque sanitaire à l’école. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. M. Jomier a dit l’essentiel. J’ajoute simplement une précision : on n’a pas mesuré les efforts que l’application des consignes sanitaires coûte aux enseignants comme au personnel administratif des écoles. Ce personnel est déjà exténué et l’on alourdit encore sa charge de travail.

On ne peut pas élaborer des consignes sanitaires sans prendre en considération l’écosystème de l’école. Bien sûr, il faut veiller à la santé des élèves ; mais il faut aussi penser aux difficultés que les protocoles créent pour les parents, les enseignants et tout le personnel scolaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Sur cet amendement, je suivrai l’avis de notre rapporteur. Toutefois, je saisis cette occasion pour parler des tests, notamment dans les écoles.

À cet égard, nous sommes face à deux grands problèmes.

Le premier sujet a été évoqué, et il inspire un constat unanime : aujourd’hui, les tests sont extrêmement compliqués, voire impossibles à réaliser à l’école, qui plus est pour les familles dont les enfants sont répartis entre différentes classes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous transmettrai le courriel qu’une maire m’a envoyé récemment. La situation qu’elle décrit pourrait être tirée d’un sketch, mais elle semble, hélas ! bien réelle. Cette élue a dû faire elle-même le service à la cantine scolaire, puisque l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) devait, pour sa part, assurer la réalisation des tests.

Certes, l’école est restée ouverte et c’est très bien. Mais il est nécessaire que la situation s’apaise et que les tests deviennent plus aisés. Pour l’heure, nous sommes face à un désordre général, que ce soit à l’école, dans la famille ou dans l’entreprise et, vous le savez, les gens sont fatigués de toutes ces complications.

Le second sujet, abordé brièvement par M. Jomier, c’est celui des tests salivaires. Pour ma part, j’en suis persuadée : les tests salivaires sont plus aisés à réaliser chez les enfants. En décembre dernier, une étude scientifique a d’ailleurs indiqué que, s’ils inspiraient un certain nombre de réserves pour les variants précédents, les tests salivaires étaient tout à fait acceptables pour le variant qui nous occupe aujourd’hui.

Allez-vous encourager, développer et faciliter l’utilisation de ces tests dans les écoles maternelles et élémentaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Mes chers collègues, je suis d’accord avec M. Sueur : l’école est devenue un chantier perpétuel. Tous les jours, les établissements reçoivent de nouvelles directives et de nouveaux courriels de M. Blanquer, si bien que les enseignants ne s’y retrouvent plus.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites et répétez que le virus flambe. Désormais, on teste tout le monde : on fait des tests partout. Or, 1,5 million de tests par jour, cela coûte 1 milliard d’euros par mois. Avec cela, on construit trois hôpitaux et quatre écoles…

À force de tester, on va certainement dépister plein de choses, même chez des personnes qui ne tomberont jamais malades, notamment des enfants ; en attendant, ce sont les parents qui souffrent. Le matin, ils emmènent leurs enfants à l’école et, une demi-heure après, on leur envoie un courriel ou un SMS pour leur dire de venir les chercher, alors qu’eux-mêmes viennent d’arriver au travail.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ce n’est plus le cas.

M. Alain Houpert. Monsieur le secrétaire d’État, il faut sortir de cette mascarade !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous en sommes sortis !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Pour notre part, nous voterons l’amendement déposé par nos collègues socialistes. Les enseignants sont à bout ; les parents sont à bout ; et, bien entendu, les enfants aussi sont à bout. À cet égard, la préconisation faite par les auteurs de cet amendement va tout à fait dans le bon sens.

Comme Mme Gatel, j’aimerais comprendre les raisons qui expliquent que les élèves, notamment de maternelle, ne bénéficient pas de ces tests salivaires que l’on évoquait au début de la crise et qui ont aujourd’hui disparu des radars. Cette technique offre, à mon sens, une solution acceptable pour les enfants de cet âge.

Nous proposons, de surcroît, que la communauté nationale prenne en charge une campagne de dépistage dans les écoles élémentaires et dans les collèges. Cet amendement me semble donc relever du bon sens et son adoption serait susceptible de nous fournir une bonne appréciation de la circulation du virus dans les écoles, en même temps qu’elle rassurerait la communauté scolaire, les parents d’élèves et les élèves. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal.

Nous saluons, une fois de plus, les efforts de la commission des lois dans la recherche d’un compromis moins néfaste pour la sauvegarde de nos libertés publiques dans un temps de crise sanitaire qui plonge notre pays dans un état d’exception depuis près de deux ans.

Pourtant, le dispositif que propose notre rapporteur souffre, hélas ! de nombreuses faiblesses.

Il vise, tout d’abord, à conférer un caractère temporaire à ces nouvelles restrictions de liberté, dont l’usage est ainsi conditionné à la fois à un critère de fréquentation des services hospitaliers et à un critère de couverture vaccinale.

La première condition nous semble, en quelque sorte, faire le jeu du Gouvernement, qui légifère de manière intempestive pour pallier les carences du système hospitalier, dont il est lui-même à l’origine, notamment en raison des fermetures de lits. Je rappelle qu’il en a opéré 5 700 en pleine pandémie.

En outre, la prise en compte du manque de personnel pour justifier une telle mesure n’est pas opportune, car il existe des solutions pour redonner à ces professions du soin toute leur attractivité.

Quant à la couverture vaccinale – 80 % de la population bénéficiant d’un schéma vaccinal complet –, comment ce critère sera-t-il limité dans le temps alors que le schéma vaccinal lui-même semble être amené à fluctuer au fil des mutations du virus ? On peut certes espérer, avec les plus optimistes, que le variant omicron sera le dernier, mais c’est loin d’être certain.

Bref, tout cela est hypothétique et vous le savez sans doute mieux que nous. L’effort dialectique est donc considérable, mais il ne nous convainc absolument pas. Aucun argument ne pourrait nous convertir à ces mesures qui portent, une nouvelle fois, atteinte aux libertés publiques, à l’heure même où la Défenseure des droits alerte sur la restriction des libertés individuelles.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’alinéa 6 conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, malgré les nombreuses promesses du Gouvernement de ne jamais recourir à un tel dispositif.

Cette exclusion assumée des citoyens non vaccinés est inacceptable. En instaurant un passe vaccinal, le Gouvernement entrave les libertés les plus fondamentales en se dotant d’un outil de discipline à l’égard de n’importe quel citoyen, en fonction de son statut vaccinal.

Le passe vaccinal s’appuie sur une triple hypocrisie.

Premièrement, dans la mesure où la vaccination n’est pas obligatoire, le choix d’une partie de nos concitoyens de ne pas y recourir ne saurait emporter une quelconque forme de déchéance de citoyenneté. On ne peut pas les sanctionner pour un choix qui ne constitue pas un délit. Sur ce sujet, comme sur bien d’autres, le « en même temps » vaccinal est un échec et une escroquerie ; il se traduit par la négation de toutes les valeurs de notre République.

Deuxièmement – faut-il le rappeler ? –, plus on a besoin du vaccin, moins on a besoin du passe vaccinal. Nous avons maintenant une connaissance plus fine de ce virus et nous savons que ce sont les sujets âgés ou atteints de comorbidités qui développent les formes les plus graves. La mortalité, faible en dessous de 50 ans, augmente progressivement chez les sujets âgés de plus de 65 ans, qui représentent plus de 80 % des décès. Croyez-vous vraiment que la mise en œuvre d’un quelconque passe vaccinal à l’entrée des discothèques, des parcs d’attractions, des piscines, des bibliothèques ou des bars poussera ces sujets fragiles à la vaccination ? Absolument pas !

Troisièmement, enfin, s’il s’agit de combattre l’épidémie et la propagation du virus, la présentation d’un test négatif se révélera bien plus efficace que celle de la preuve de l’administration d’un vaccin qui n’empêche ni d’être contaminé ni d’être contaminant.

Par cet amendement, je vous propose donc de vous opposer à ce dispositif de passe vaccinal inefficace et injuste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Je signale à leurs auteurs qu’en supprimant la disposition qui crée le passe vaccinal, ils n’obtiennent qu’un seul résultat : faire revivre le passe sanitaire. Je suppose qu’ils le font en conscience et je salue donc leur évolution : ils étaient contre le passe sanitaire, ils sont maintenant pour ! Peut-être en ira-t-il de même dans trois mois pour le passe vaccinal ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à supprimer le passe vaccinal.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, nous sommes contre le passe vaccinal, mais nous sommes toujours opposés au passe sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas ce que dit votre amendement !

M. Alain Houpert. Je regrette une chose : j’avais déposé un amendement visant à garantir que, en cas de mise en place d’un passe vaccinal sans que soit rendue obligatoire la vaccination, les gens souffrant d’effets secondaires soient indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Cela avait été le cas à l’occasion de l’obligation de vaccination des soignants. Tous les soignants, comme moi-même, subissant des effets secondaires sont ainsi pris en charge par l’Oniam.

Il me semble donc qu’il existe une rupture d’égalité entre les soignants et les gens qui seront obligés de se vacciner sans que le mot « obligatoire » soit inscrit dans la loi et qui souffriront d’effets secondaires. Je rappelle que 177 000 cas ont été recensés au 3 octobre, dont 24 % sont graves.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le a du même 2° est complété par les mots : « , à l’exception des sorties scolaires pour lesquelles l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid- 19 » ;

II.- Alinéas 10 à 17

Remplacer ces alinéas par les trois alinéas suivants :

– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid- 19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid- 19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid- 19 l’accès des personnes de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. Les autres activités de loisir prévues au même a ainsi que celles mentionnées aux b à f du même 2° sont subordonnées à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid- 19.

III.- Alinéa 44

Supprimer les mots :

lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid- 19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid- 19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid- 19,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir les modalités d’application du passe vaccinal, que je vais détailler brièvement, pour certaines dans leur version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Celles-ci concernent en particulier l’encadrement général de la mesure, son application aux mineurs, ainsi que le recours au passe sanitaire pour les réunions politiques.

Le Gouvernement partage la volonté du Sénat d’encadrer de la manière la plus équilibrée possible la mise en œuvre de ces outils nécessaires à la lutte contre l’épidémie ; les évolutions du projet de loi en témoignent.

Néanmoins, ainsi que nous avons commencé à en débattre avant la suspension, il n’est pas souhaitable, selon nous, de fixer dans la loi des critères chiffrés pour l’application du dispositif. L’actualité nous l’a montré et nous le montre encore jour après jour : des records de contamination sont battus chaque jour et l’épidémie change régulièrement de nature.

Nous devons disposer de la réactivité nécessaire à la lutte contre l’épidémie, c’est là un enseignement que nous avons tiré de l’expérience, en toute humilité. (M. le rapporteur sexclame.) Oui, monsieur le rapporteur, c’est un principe qui nous a guidés, les uns et les autres, depuis deux ans.

La territorialisation des mesures se heurte aux nécessaires déplacements des personnes entre départements – nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre en ces murs – que le projet de loi vise précisément à sanctuariser.

Vous le savez, le passe vaccinal est la solution la plus à même de nous prémunir de restrictions plus importantes encore des libertés.

Pour ces raisons, le Gouvernement estime que l’encadrement du recours à ce dispositif est poussé à son maximum dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle je vous propose donc, par cet amendement, de revenir.

Pour les mêmes raisons, le recours au passe sanitaire, et non pas vaccinal, pour la tenue de réunions politiques, ne peut être conditionné à de tels critères stricts et rigides, qui ne permettent pas une adaptation rapide des moyens de lutte contre l’épidémie. Vous serez sans doute d’accord pour me rejoindre sur ce point.

Enfin, le Gouvernement estime que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité – sauf erreur de ma part, seules deux voix ont manqué – opère une conciliation équilibrée, s’agissant des mineurs. Ceux-ci méritent une attention particulière, et je suis bien placé pour défendre ce point de vue.

Il est en effet nécessaire de garantir leur accès à des activités indispensables à leur développement, comme les sorties scolaires ou les activités périscolaires et extrascolaires, d’une part, et de prévoir un dispositif de passe vaccinal suffisamment homogène et protecteur pour leur santé, d’autre part.

L’objet du présent amendement est donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ces trois points.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 6, 13 et 44

Supprimer les mots :

lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Ce que nous propose notre rapporteur, et qui a été soutenu par la commission, consiste à créer un automatisme de disparition de la réglementation du passe vaccinal, en fonction du franchissement de certains chiffres d’évolution de la pandémie.

Il s’agit d’un système d’automatisme incomplet, puisque l’on prétend créer, par la loi, une abrogation immédiate de décrets comportant de nombreuses dispositions, sur la simple base de la survenue d’un simple chiffre. Il s’agirait, par exemple, du taux d’incidence dans un département ou du nombre de personnes hospitalisées au niveau national.

Qui devra constater ce chiffre ? Comment sera-t-il vérifié ? Quelle est la date de l’obligation d’abrogation du décret ? Qui en a la responsabilité ? Rien de cela n’est prévu.

Le système est en outre anormalement rigide, puisque, aux termes de ce dispositif, avec 9 900 personnes hospitalisées pour covid, on ne peut plus appliquer cette mesure nationalement, alors que, si huit jours après, on remontait à 10 100 personnes infectées à l’hôpital, alors il faudrait tout rétablir. Ce n’est évidemment pas du tout fonctionnel.

Enfin, cette rédaction crée une mosaïque totalement irréaliste en entendant appliquer le décret sur le passe vaccinal dans un département, dès lors que celui-ci connaît une proportion définie de contaminations, et de le faire disparaître lorsque l’on change de chiffre. Tous les éléments de la vie quotidienne de nos compatriotes, qui les conduisent à se déplacer d’un département à un autre, en seraient évidemment perturbés.

Il me semble que cela a été conçu de manière trop artificielle, avec l’objectif politique de manifester une différence avec le Gouvernement. Il vaut beaucoup mieux conserver la méthode réaliste que le rapporteur a défendue, par exemple, à propos de la capacité des stades, et s’en tenir au texte actuel, lequel prévoit la disparition du dispositif dès lors que celui-ci n’est plus nécessaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Belrhiti et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Lefèvre, Longeot et Menonville et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 13

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. L’article 1er du présent projet de loi vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, plus restrictif. Lors des débats en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de définir des critères d’extinction de ce dispositif.

Le présent amendement tend à simplifier ces critères et à fonder l’extinction du passe vaccinal sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % retenu correspond au deuxième stade sur les quatre définis par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif, tout en protégeant les soins hors covid, dont les bénéficiaires sont des victimes collatérales de cette épidémie.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Chantrel, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,

II. Alinéa 13

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement est très simple ; il repose sur l’argumentation du Gouvernement depuis le début de cette pandémie, laquelle justifie toutes les mesures d’exception prises, comme le passe vaccinal, par l’engorgement – que dis-je ! –, par la saturation de nos hôpitaux. C’est votre point central.

Je rappelle au passage que vous portez une grande part de responsabilité dans la situation d’engorgement de nos services hospitaliers : vous avez supprimé de nombreux lits depuis 2017, et vous avez continué à le faire, même en pleine pandémie.

Le critère fondé sur le nombre d’hospitalisations donne une perspective claire. Il me semble en effet qu’il est très important de présenter à nos compatriotes une issue sur la base de critères précis : ici, non pas 10 000, mais 12 000 sur une durée de sept jours. En effet, si l’on atteint 10 000 un jour, et que le chiffre monte ou descend le lendemain, ce n’est pas clair. Nous devons donc choisir une période.

À partir de 12 000 hospitalisations sur une période de sept jours, nous entrons dans une vague. Examinons le chiffre choisi dans la rédaction de M. le rapporteur : au mois d’août, il y a eu 11 000 hospitalisations pendant deux semaines. On aurait alors dû remettre le passe en vigueur pour deux semaines seulement. Ce n’est pas possible : les critères de sortie de ces mesures d’exception doivent être clairs et précis et offrir ainsi une véritable issue.

Dès lors que vous entraînez nos concitoyens dans cette disposition avec un objectif clair de sortie, nous pourrons faire l’effort, collectivement, de nous vacciner, et encourager nos compatriotes à le faire. Pour cela, il faut prévoir un système de sortie quantifiable et vérifiable. C’est cela que permet ce critère de 12 000 hospitalisations sur sept jours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 182 rectifié rejoint, sur des points essentiels de la position de la commission, l’amendement présenté à l’instant par M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons donc pas l’accepter.

L’amendement n° 6 rectifié présente une difficulté majeure : il tend à introduire le critère du taux de déprogrammation, mais ce taux, comme instrument statistique, n’existe pas. Vous ne pouvez donc pas fonder le passe vaccinal sur la mesure du nombre de déprogrammations, laquelle n’est pas opérée.

En général, on nie l’existence même des déprogrammations, ce qui est très surprenant, puisque celles-ci ont bien lieu. Il y a des degrés d’urgence différents pour les interventions chirurgicales programmées.

Je suis, moi aussi, très sensible au fait que l’hôpital ne doit pas voir la pression s’accentuer sur lui avant d’avoir repris un mode de fonctionnement normal, c’est-à-dire avant d’avoir réalisé toutes les interventions chirurgicales qui auront été déprogrammées, nous en avons d’ailleurs déjà longuement débattu. Toutefois, je ne sais pas le mesurer avec l’instrument que vous proposez.

La seule manière d’en tenir compte, à mon sens, est de fixer un bon seuil en deçà duquel on ne doit pas supprimer le passe vaccinal. S’il y a encore, mettons 11 000, 12 000, 15 000, 20 000 personnes hospitalisées pour covid-19, la situation de l’hôpital, qui est largement exsangue aujourd’hui, entraîne des déprogrammations.

En revanche, si l’on descend au-dessous de 10 000, avec une capacité hospitalière de 400 000 lits, on peut raisonnablement considérer que les opérations déprogrammées auront pu avoir lieu.

Il s’agit, à mes yeux, de manière approximative, du meilleur moyen d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de cet amendement. Madame de Cidrac, l’avis de la commission est donc défavorable sur votre amendement. Si nous l’adoptions, il ne serait pas applicable et nous perdrions l’avantage d’une mesure qui le serait, même s’il faut bien reconnaître qu’elle est un peu approximative.

Enfin, je ne peux pas non plus émettre un avis favorable sur l’amendement n° 77 rectifié, qui tend à prendre pour seul critère le nombre de personnes hospitalisées pour justifier du maintien ou non du passe vaccinal.

Il faut faire attention : si l’on attend qu’un certain nombre de personnes soient hospitalisées pour mettre en application ce dispositif, on risque justement de ne pas prévenir l’engorgement de l’hôpital en l’appliquant un peu plus tôt.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a inscrit trois critères : le nombre d’hospitalisations au plan national, la vitesse de circulation du virus au plan local, mais aussi le nombre de personnes vaccinées au plan local. Quand beaucoup de gens sont vaccinés et que le virus circule peu, si l’hôpital n’est pas sous une tension excessive au plan national, alors le passe vaccinal doit être automatiquement supprimé. Telle est la logique de la position de la commission, à laquelle nous nous tenons.

L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’amendement du Gouvernement ayant recueilli un avis défavorable et n’ayant pas été voté par le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 182 rectifié. Même s’il ne restaure pas totalement la version adoptée par l’Assemblée nationale, ainsi que nous entendions le faire par notre amendement, celui-ci en partage l’esprit.

À l’inverse, l’avis est défavorable sur les amendements nos 6 rectifié et 77 rectifié. Nous ne partageons pas la logique de critères qu’a adoptée la commission ; ces amendements visent à faire varier ces critères, nous ne pouvons pas l’accepter, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. La discussion qui vient d’avoir lieu me semble un peu surréaliste. Beaucoup parmi nous, y compris notre rapporteur Philippe Bas et nombre de mes collègues sénateurs, constatent la limite, pour ne pas dire plus, du vote d’un nouveau passe, cette fois-ci vaccinal.

Chacun d’entre nous se demande comment faire en sorte que le Gouvernement ne puisse pas décider lui-même de supprimer ce dispositif ou de repasser devant le Sénat ou l’Assemblée nationale pour cela. Personne, en outre, n’est persuadé que cette mesure emportera un effet sur la propagation du virus ou sur la situation sanitaire de la France.

Chacun propose donc des critères pour assurer une automaticité de l’arrêt du passe vaccinal. Je comprends bien la démarche et je l’approuve, mais les critères choisis sont disparates, certains d’entre eux s’appuient sur des informations qui ne sont pas partagées, d’autres établissent une territorialisation alors même que cela est compliqué à appliquer d’un département ou d’une ville à l’autre avec des critères qui ne sont pas fixes.

Nous venons, en réalité, de prouver par l’absurde, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que le passe vaccinal n’est réellement pas approprié à notre situation, qu’il ne répond à aucun caractère d’urgence ni même d’utilité dans la lutte de nos concitoyens contre la propagation du virus.

Je n’étais pas d’accord avec la rédaction de la commission et je ne voterai aucun de ces trois amendements. Je forme le vœu que ces débats nous persuadent de ne finalement pas voter ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Merci, monsieur le rapporteur, de toutes les explications que vous avez données s’agissant de l’amendement que j’ai déposé. J’avais besoin de vous entendre sur le sujet de la déprogrammation dans les hôpitaux, qui me semble être un critère indispensable à prendre en considération dans cette période de pandémie.

Pour autant, vous m’avez convaincue et je suis tout à fait rassurée sur les trois critères que la commission des lois a introduits, concernant notamment le nombre de lits d’hospitalisation.

Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un sujet essentiel, si l’on part du principe que la vaccination est indispensable et qu’elle limite la gravité des conséquences de la maladie. Ceux qui ne sont pas vaccinés n’ont donc, en quelque sorte, pas de protection collective.

Il est tout à fait légitime que l’on anticipe la fin de ce passe sanitaire transformé en passe vaccinal, qui contraint tout le monde. Cela donnera un peu plus de liberté à ceux qui ont refusé la vaccination.

En revanche, cela ne pourra intervenir que lorsque tous ceux qui ont accepté la vaccination, mais qui ont souffert de déprogrammations dans le traitement de leurs pathologies, accompagnées d’une perte de chance, auront eu la possibilité de combler ce retard.

À défaut, quelque chose n’irait pas : le passe vaccinal a pour but de protéger les non-vaccinés, mais aussi d’inciter à la vaccination. Nous avons à l’esprit les propos du Président de la République qui souhaite vraiment « enquiquiner » ceux qui ne prennent pas la responsabilité civique de se faire vacciner.

Il ne faudrait donc pas que ceux qui l’ont prise et dont les traitements sont retardés soient pénalisés ; il est donc nécessaire de prendre en compte la résorption de la déprogrammation. Cela me paraît essentiel en matière d’équité face à la maladie.

Je vous remercie donc de faire un effort en ce sens avec cet amendement ; j’en ai proposé un autre, je ne comprends pas pourquoi il n’est pas discuté en même temps. Les choses sont ainsi faites…

Merci de faire des propositions qui prennent en compte non seulement l’évolution de la maladie, pour la partie « covid », mais aussi toutes les conséquences connexes. Il n’y a pas de raison que ceux qui souffrent de pathologies qui n’auront pas été considérées soient pénalisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais tout de même rappeler à notre rapporteur l’état du droit en vigueur, avant sa proposition de rédaction : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »

Il me semble que, en bonne législation, cette formulation est suffisante ; elle remet la responsabilité entre les mains du Gouvernement, sous le contrôle du juge et avec des rapports fréquents au Parlement.

Vous avez, en revanche, essayé de monter un petit gazomètre qui risque d’être explosif à certains moments. Il n’y en avait nul besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Il me semblait que les amendements nos 6 rectifié et 77 rectifié ne s’excluaient pas mutuellement et qu’ils avaient tous les deux un mérite par rapport à la rédaction actuelle. Ils tendaient en effet à évacuer un critère qui n’en est pas un : la circulation du virus.

Le virus peut bien circuler, s’il n’a pas de conséquence sur le système de santé, sur les hôpitaux, s’il ne conduit pas à des déprogrammations, s’il n’entraîne pas 30 000 hospitalisations, il est inutile de se doter de dispositifs tels que le passe vaccinal.

Le problème de la rédaction de la commission est qu’elle introduit un critère de circulation active du virus, d’ailleurs non quantifié, qui ne fait pas sens, à l’inverse de ceux que proposent Mme Marta de Cidrac et M. Yan Chantrel.

J’aurais voté ces deux amendements, mais comme Mme Marta de Cidrac retire le sien, je soutiendrai celui de M. Yan Chantrel.

Tout cela, pourtant, ne nous fait pas oublier que le passe vaccinal – comme le passe sanitaire – est d’un intérêt très limité s’agissant de la circulation vaccinale ; sur ce point, je souscris aux propos de M. Guy Benarroche.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que je partage naturellement sa confiance à l’égard du juge. Pourtant, entre un contrôle exercé par le juge et un contrôle exercé par le Parlement, lequel limite les pouvoirs de l’administration et des gouvernements, je choisis le second. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, dus à la fois à la contagiosité du variant omicron et à l’accroissement du nombre de tests effectués. Nous observons que les vaccinés sont à la fois contaminés et contaminants.

Aussi, pour maintenir son cap de durcissement du passe – cap qui vise à satisfaire un objectif davantage politique que sanitaire –, le Gouvernement entend permettre au Premier ministre de prendre de nouvelles mesures de restriction non plus, comme cela était indiqué dans tous les projets de loi antérieurs, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 », mais « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. »

Autrement dit, nous luttons désormais, non plus contre la propagation de l’épidémie, mais contre l’épidémie. Ce changement peut paraître anodin, mais la disparition du terme « propagation » comme socle légal pour des décrets – qui sont parfois contestés devant les tribunaux – permet au Gouvernement de prendre des mesures ne répondant à aucun objectif sanitaire de lutte contre la circulation du virus.

M. le ministre de la santé a répondu que cette suppression résultait d’une recommandation du Conseil d’État. Mais il a également indiqué qu’elle découlait d’une diffusion du virus « trop importante au stade auquel nous sommes ».

C’est toute la difficulté à nos yeux, monsieur le secrétaire d’État : votre gouvernement a abandonné volontairement la bataille contre la propagation du virus, dont les conséquences seraient atténuées par un vaccin protecteur évitant les formes graves, en misant tout sur une circulation de plus en plus importante du virus.

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « le taux d’incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à préciser que le taux d’incidence est établi sur le fondement, non pas du nombre de cas ou du « portage » du virus, mais sur celui du nombre de personnes malades.

En effet, aujourd’hui le virus se propage activement, mais la détection du covid-19 au travers de tests réalisés par dizaines de millions ne renseigne pas précisément sur l’état de l’épidémie, puisqu’il s’agit de chiffrer, non pas le nombre de malades, mais le nombre de cas.

En effet, pour rendre compte de la situation épidémique réelle, un test positif doit être corrélé à des signes cliniques. Nous ne connaîtrons le nombre exact de malades qu’à cette condition. C’est ce que fait le réseau Sentinelles, qui dénombre chaque semaine les personnes malades, c’est-à-dire présentant des symptômes.

Introduire le suivi des cas symptomatique en s’appuyant sur les réseaux classiques de suivi des épidémies permettra de contrôler de manière plus pertinente la réalité de la situation épidémique sur le territoire.

Tel est l’objet de cet amendement, dont je précise qu’il avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, puis malheureusement rejeté par l’Assemblée nationale.

Il semble pourtant de bon sens de comptabiliser les vrais malades.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 122.

En revanche, l’argumentation de Mme Muller-Bronn m’ayant convaincu, l’avis est favorable sur l’amendement n° 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le contexte de la crise sanitaire, mais aussi économique et sociale que nous traversons, nous constatons de grandes inégalités, y compris sociales et territoriales, face à cette pandémie. Les rapports qui ont été publiés en 2020 à ce sujet conservent à ce titre toute leur pertinence.

Cet amendement vise simplement à indiquer que les politiques consistant à aller vers les personnes, à développer les centres de vaccination de proximité, à apporter toutes les aides nécessaires, à faire fonctionner convenablement les services publics doivent être mises en œuvre dans une perspective de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Certains quartiers bénéficient très clairement de moins de moyens que d’autres pour lutter contre la pandémie. Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, certains territoires, ruraux comme urbains, rencontrent des difficultés plus fortes que d’autres.

Il me paraît donc de bon sens de mentionner que la politique vaccinale est appliquée de manière à réduire les inégalités territoriales et sociales. Si vous y voyez un inconvénient, mes chers collègues, il faudra m’expliquer pourquoi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Croyez bien, cher collègue, que la commission fait sien l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination. Toutefois, il ne me semble pas qu’on puisse placer cet objectif au même niveau que les objectifs de rétablissement de la sécurité sanitaire face à la propagation de l’épidémie, qui relèvent de pouvoirs exceptionnels.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Sueur, si le Gouvernement se fixe également un objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, le passe vaccinal ne lui semble pas l’outil pertinent pour y parvenir.

Je rappelle toutefois que le Gouvernement a mis en place depuis plusieurs mois différentes actions d’« aller vers » afin de favoriser, comme vous l’appelez de vos vœux, la vaccination des personnes les plus isolées, les plus précaires et les plus éloignées du système de santé.

Permettez-moi de citer quelques-unes de ces actions : envoi de courriers et de SMS, numéros coupe-file pour prendre rendez-vous, mobilisation d’unités mobiles de vaccination, sensibilisation des médecins traitants pour les inciter à proposer la vaccination à domicile, mise en œuvre d’opérations de vaccination dans les centres d’hébergement d’urgence, dans les hôtels sociaux et dans certaines universités, organisation de permanences dans des relais alimentaires associatifs pour aider à la prise de rendez-vous, prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport vers un cabinet médical ou un centre de vaccination pour les personnes qui rencontrent des difficultés à se déplacer.

Au total, monsieur le sénateur, lors du bilan qui a été réalisé le 7 octobre dernier, il y a donc plus de trois mois, on dénombrait déjà plus de 4 000 opérations de ce type ciblées sur les personnes précaires et sur les personnes éloignées de notre système de soins et de vaccination. Ces dispositifs d’« aller vers » ont permis la vaccination de 1,2 million de patients.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre ces personnes, monsieur le sénateur. Les personnes non vaccinées ne sont pas toutes antivax : certaines sont isolées et, depuis le début de la crise, nous mobilisons des moyens pour aller à leur rencontre et leur permettre d’accéder aux soins et à la vaccination.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Notre collègue Sueur souligne l’importance de la politique publique de vaccination.

Tout en partageant sa préoccupation, je souhaite saluer le travail considérable qui est accompli par les infirmières, les médecins, les sapeurs-pompiers ainsi que par les collectivités. Dans nos départements, notamment ruraux, chacun se mobilise pour que personnes isolées soient vaccinées.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Par son amendement, Jean-Pierre Sueur pose une question essentielle. Car, en dépit des différentes actions d’« aller vers » que vous avez citées, monsieur le secrétaire d’État, la réalité est que les inégalités territoriales n’ont pas été atténuées.

En effet, les écarts observés entre les taux de vaccination demeurent identiques, que ce soit entre les catégories socioprofessionnelles favorisées, qui bénéficient d’un fort taux de vaccination, et les catégories sociales les plus basses, dont le taux est beaucoup plus bas, ou entre les arrondissements parisiens favorisés et les territoires qui sont en difficulté.

Nous ne nions pas que le Gouvernement ait mis en œuvre des actions, mais nous observons qu’elles sont insuffisantes pour résorber ces inégalités sociales et territoriales. Or leur réduction devrait être un objectif principal, au même titre que les objectifs de sécurité sanitaire rappelés par le rapporteur et qui concernent l’ensemble de la population.

Par son amendement, M. Sueur propose d’en faire des objectifs complémentaires, en invitant le Gouvernement à travailler de façon plus active à la réduction de ces inégalités.

De fait, depuis le début du mois d’octobre, le nombre de primo-vaccinés est resté stable à un niveau très bas – autour de 20 000 à 25 000 par jour.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement de repli vise – comme tout repli – à éviter la débâcle.

Par souci d’égalité, il est proposé d’appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une durée d’au moins trois mois les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français. En effet, il ne faudrait pas que les Français soient les plus mal lotis chez eux.

Cette précision de bon sens entraîne une conséquence évidente : en cas de non-respect de cette obligation, les étrangers feront l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que la définit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mes chers collègues, si vous rejetez cet amendement, les étrangers non vaccinés auront des droits supérieurs à ceux des Français non vaccinés. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Si vous rejetez cet amendement, vous ferez des Français non vaccinés des résidents – car ils ne sont déjà plus des citoyens – non plus de seconde zone, mais de troisième zone dans leur propre pays.

J’en appelle donc à la cohérence et à l’égalité de tous : nous sommes tous égaux devant la loi, y compris devant la loi de l’emmerdement maximal. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pas mieux…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

population

insérer le mot :

éligible

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. La commission des lois a proposé à juste titre d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères, dont celui d’un seuil de 80 % de la population disposant d’un schéma vaccinal complet constaté au niveau départemental.

Monsieur le rapporteur, nous vous proposons de préciser que ce seuil de 80 % est apprécié au regard de la population éligible à la vaccination.

Cette précision est nécessaire, car la vaccination contre la covid-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables, puis étendue à plusieurs catégories de la population. Pour toute personne souhaitant se faire vacciner, il faut s’assurer qu’elle soit éligible, c’est-à-dire qu’elle fasse partie des groupes prioritaires et qu’elle ne présente pas de critères d’exclusion.

Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l’avancée de la campagne de vaccination.

En outre, les critères d’exclusion sont également susceptibles d’évoluer en fonction des types de vaccins disponibles et de l’avancée des connaissances médicales.

Viser 80 % de la population générale n’aurait donc pas de sens. C’est la raison pour laquelle l’ajout du qualificatif « éligible » nous semble pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai examiné cet amendement avec soin parce que je le crois constructif dans son inspiration : il vise en effet à modifier les paramètres de la prise en compte du nombre de vaccinés pour la décision d’appliquer ou de ne pas appliquer le passe vaccinal.

Je rappelle d’ailleurs qu’il ne s’agit que d’une des trois conditions que nous avons posées, les deux autres étant le nombre d’hospitalisations au plan national et la vitesse de circulation du virus au plan local.

J’entrevois toutefois une difficulté relative aux effets de votre amendement. Imaginons que les deux autres conditions soient réunies pour lever le passe vaccinal : si nous prenons en compte 80 % de la population de plus de 5 ans, nous observons un « effet de bord » assez important.

En effet, actuellement, dans tous les départements sauf huit, moins de 80 % de la population est vaccinée. La barre fixée par le texte de la commission pour supprimer le passe vaccinal est donc assez haute.

En revanche, si nous adoptons votre amendement, la suppression du passe vaccinal interviendra beaucoup plus vite, puisque dans un peu moins du tiers des départements seulement, 80 % de la population de plus de 5 ans est déjà vaccinée.

Pour cette raison, la commission, après avoir examiné ces éléments de fond, a estimé que l’adoption de votre amendement conduirait à baisser la garde trop vite.

Par cette proposition, monsieur Kanner, vous entrez dans la logique des critères pour laquelle nous avons opté afin de ne pas attendre le 31 juillet ou une décision discrétionnaire du Gouvernement sous le contrôle du juge pour lever le passe vaccinal : si la situation sanitaire s’améliore, le Gouvernement sera obligé de le lever. C’est pourquoi je vous remercie de cet effort que vous avez consenti au nom de votre groupe.

Toutefois, compte tenu de ces éléments de fond que j’ai mentionnés, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’ai déjà eu l’occasion de développer les arguments au titre desquels nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de critères chiffrés.

J’ajoute que si nous ne rejetions pas le principe de tels critères – mais vous aurez compris que nous le rejetons –, la prise en compte de la population éligible me semblerait à tout prendre plus cohérente que celle de la population totale.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt les interventions du rapporteur, mais, dans ce cas, je peine à comprendre.

J’ai le souvenir d’une discussion, intervenue dans cet hémicycle il y a seulement quelques mois – celle-ci avait d’ailleurs entraîné une suspension de séance un peu trop longue au goût de certains collègues –, à l’issue de laquelle nous avions voté un amendement visant à circonscrire l’application du passe sanitaire aux départements dont moins de 80 % de la population éligible ne disposait pas d’un schéma vaccinal complet.

Je ne comprends donc pas pourquoi ce critère ne convient pas aujourd’hui, alors même que le volume de population éligible est plus important, puisque désormais, les enfants de plus de 5 ans peuvent être vaccinés.

Auriez-vous changé d’avis, monsieur le rapporteur ? Vos propos sont toujours très pertinents, mais si ceux que vous avez tenus en octobre l’étaient, des propos contraires ne peuvent l’être aujourd’hui. En conséquence, je vous invite à voter notre amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de 44 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Thomas, MM. Houpert, Bascher et Panunzi, Mme Pluchet, M. C. Vial et Mme Loisier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après les mots :

maladie covid-19,

insérer les mots :

pour les personnes d’au moins cinquante ans,

2° Remplacer les mots :

l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux

par les mots :

et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. L’article 1er du présent projet de loi vise à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, ce dernier étant plus restrictif que le premier.

Par ailleurs, il est regrettable que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du seul statut vaccinal. Cette mesure n’aura d’autre effet que de resserrer l’étau liberticide que le Gouvernement resserre un peu plus à chaque texte d’urgence sur la crise sanitaire.

En conséquence, il est nécessaire d’en circonscrire au maximum l’utilisation et d’en définir les modalités d’application.

En passant du passe sanitaire au passe vaccinal, le Gouvernement fait le choix de se passer des tests, alors que c’est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement vise donc à laisser aux Français les plus jeunes, et donc les moins à risque, la liberté d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal.

Par cet amendement, nous proposons de réserver l’application du passe vaccinal aux seules personnes de plus de 50 ans. Le seuil que nous avons retenu correspond à l’âge à partir duquel on observe une nette augmentation du taux d’hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines. C’est aussi l’âge à partir duquel le gouvernement italien, par exemple, a choisi de rendre la vaccination obligatoire.

Cet âge de 50 ans me paraît donc constituer le bon seuil d’entrée pour le passe vaccinal, le passe sanitaire étant largement satisfaisant pour les plus jeunes.

Mme la présidente. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

seize

II. – Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux activités mentionnées au a du 2° , lorsque celles-ci sont réalisées dans le cadre de sorties scolaires ou qu’elles relèvent d’activités périscolaires et extrascolaires. L’accès de personnes âgées de douze à quinze ans aux autres activités de loisirs et aux lieux et évènements mentionnés aux b à f du même 2° est subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit l’application du passe vaccinal à partir de 16 ans. Pourquoi avoir choisi ce seuil ?

Parce que depuis le début de cette crise, nous avons établi que 16 ans était l’âge à partir duquel les jeunes étaient en mesure de décider de se faire vacciner sans l’accord de leurs parents.

Nous estimons donc que nous devons conserver ce pivot pour l’octroi de dispenses permettant l’accès aux activités de loisir visées par le cadre en vigueur sur présentation d’un simple passe sanitaire, c’est-à-dire, le cas échéant, d’un test négatif.

Le basculement à 18 ans qui a été proposé par le rapporteur et adopté par la commission est inadapté. Cet amendement vise donc à revenir au seuil de 16 ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

quarante

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Puisque vous avez décidé d’acter le passe vaccinal, cet amendement de repli vise à en réduire le périmètre en laissant toute personne de moins de 40 ans libre de se faire vacciner ou non, alors que dans la version actuelle du texte, cette limite est fixée à 18 ans.

À ce jour, 79 % des 12-17 ans, 92 % des 18-29 ans et 88 % des 30-39 ans bénéficient d’un schéma vaccinal complet. C’est le fruit de la liberté vaccinale pour certains, mais pour une grande part de Français, c’est aussi le résultat de la contrainte suscitée par l’Ausweis sanitaire.

Vous avez fait le choix de la contrainte. Pourtant, l’inefficacité du vaccin sur la propagation du virus a été prouvée par l’observation scientifique. De nouveaux records de contaminations ont été atteints dans notre pays, alors même que la grande majorité des Français est vaccinée. Et si de grandes difficultés frappent aujourd’hui les urgences, comme c’était déjà le cas en 2012, alors que nous traversions pourtant une simple épidémie de grippe, c’est que l’hôpital a été sacrifié sur l’autel de la rigueur budgétaire.

Dans ce texte, nous sommes passés arbitrairement d’un seuil d’âge de 12 ans à 16 ans, puis de 16 ans à 18 ans. Pourquoi ne pas le fixer à 40 ans ?

Selon les données officielles de Santé publique France, depuis le mois d’avril 2020 les personnes appartenant à la tranche d’âge 20-39 ans représentent 0,4 % des décès hospitaliers et 4 % des personnes admises en réanimation, tandis que les 0-19 ans représentent 0,02 % des décès hospitaliers et 0,6 % des personnes admises en réanimation. Les moins de 40 ans ne sont donc pas le public le plus touché par les dangers de cette maladie.

De plus, le 8 novembre 2021, la Haute Autorité de santé déconseillait aux personnes de moins de 30 ans de se faire administrer le vaccin du laboratoire Moderna. On observe à quel point les certitudes du jour ne sont pas celles du lendemain !

La balance bénéfices-risques penche en faveur de l’exclusion du périmètre du passe vaccinal des publics les plus jeunes, et raisonnablement des moins de 40 ans.

Par cet amendement, je propose également de limiter les effets économiques, politiques et sanitaires nuisibles du passe vaccinal.

Mes chers collègues, je vous prie de réserver un accueil favorable à cet amendement et, ainsi, de libérer la jeunesse de France.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l’exception des lieux de culture, établissements

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet d’exclure les lieux de culture du périmètre d’application du passe sanitaire. En effet, j’estime que le respect des gestes barrières peut être aussi bien observé dans ces lieux que dans une grande surface, par exemple.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

lieux

insérer les mots :

, à l’exception des activités sportives, établissements

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à exclure les activités sportives du périmètre d’application du passe sanitaire.

Il s’agit dans ce cas d’une mesure de bon sens : en effet, la pratique sportive a été considérablement affectée durant cette crise sanitaire, ce qui suscite d’autant plus d’inquiétudes en termes de santé publique que nous savons que la sédentarité et l’obésité sont des facteurs aggravants du covid-19. C’est pourquoi je vous propose de ne pas soumettre l’exercice de ces activités à la présentation d’un passe vaccinal.

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier et Mmes Saint-Pé et Férat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après la quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

comportant la photographie de son titulaire

II. – Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Les certificats de vaccination consultables dans l’application TousAntiCovid mentionnent le nom et la date de naissance de leur titulaire.

Ce sont donc ces informations que des professionnels – les bistrotiers, les restaurateurs, etc. – seront amenés à vérifier en les comparant avec un document officiel d’identité, c’est-à-dire une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a souhaité distinguer la notion de contrôle d’identité, qui est une prérogative des forces de l’ordre, de celle de concordance d’identité. Je saisis la nuance, mais je vous propose de simplifier les choses, pour atténuer le risque d’exposer les professionnels à des tensions avec leurs clients et réduire leur charge de travail, en intégrant dans le dispositif du passe sanitaire une photographie de son titulaire.

Cette disposition permettrait une simplification de la procédure, tant pour les citoyens que pour les responsables d’établissements soumis à l’obligation de présentation du passe vaccinal.

Par ailleurs, elle ne modifie en rien le droit en vigueur : les forces de l’ordre pourront toujours contrôler l’identité de la personne en complément du passe vaccinal.

Cette solution moins attentatoire aux libertés individuelles et plus opérationnelle permettrait de supprimer dans le présent texte les alinéas prévoyant le contrôle d’identité par les personnes chargées de vérifier le passe vaccinal.

Cela permettrait d’alléger les contraintes qui pèsent sur les professionnels et de simplifier la procédure tout en renforçant le contrôle, et donc, de limiter les fraudes au passe vaccinal.

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par MM. Milon et Savary et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la quatrième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais son objet n’est pas le même.

L’utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles – on l’a vu avec le passe sanitaire –, pour les personnes qui y ont recours.

Il convient de protéger ces personnes en permettant de connaître réellement leur état de santé, en cas de contamination par le covid-19, afin de les traiter efficacement.

Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 permet de limiter les risques d’usurpation d’identité et d’usage frauduleux de ce document, garantissant ainsi une meilleure prise en charge, le cas échéant.

En outre, ce document alliant photographie, nom et prénom de la personne renforce la transparence et permet de protéger l’ensemble des personnes présentes dans les lieux soumis au passe vaccinal en garantissant, à l’instant t, la situation vaccinale et sanitaire de chacun.

Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à interdire les passes vaccinal et sanitaire pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, et ce conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont le président, Jean-François Delfraissy, déclarait : « Le passe sanitaire ne doit pas concerner les adolescents et les enfants. […] Le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent. » Il ajoutait : « Les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. » Il concluait ainsi : « S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »

Le bénéfice des vaccins pour les enfants et les adolescents n’est pas avéré, les adolescents développant moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9 % du total des admissions en soins critiques. Le recours aux vaccins pour la tranche 12-18 ans était initialement préconisé pour empêcher la transmission du virus au reste de la population. Ce n’est plus justifié, puisque le vaccin n’empêche pas cette transmission.

Le rapport bénéfice-risque de la vaccination chez les plus jeunes n’étant pas démontré, il convient de faire preuve de la plus grande prudence et de ne pas inciter inutilement à les faire vacciner.

J’ajoute que les quelques justifications qui ont été apportées par la commission pour supprimer le passe vaccinal pour les moins de 16 ans ne sont pas satisfaisantes. Quel parent pourra recourir toutes les vingt-quatre heures à un test pour permettre à ses enfants de profiter des activités concernées ?

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Levi et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Bonhomme, Klinger et Longeot, Mme Bourrat, MM. Moga et Chauvet, Mme Billon, MM. Joyandet, Delcros et Laugier, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Devésa, M. Savin, Mmes de Cidrac, Férat et Thomas, MM. J.M. Arnaud, Laménie et P. Martin, Mme Perrot et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par l’agence régionale de santé dont ils dépendent, à la suite d’une demande expresse formulée par leur médecin traitant, leur permettant de présenter, en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le résultat d’un examen de dépistage virologique, de moins de 72 heures, ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement concerne la population qui veut se faire vacciner, mais qui ne le peut pas pour des raisons médicales. Si elle retire à des personnes le droit de pouvoir se déplacer, d’exercer des activités, alors même qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner, la loi sera à l’origine de traitements inéquitables au sein de la population française.

Le législateur doit donc prévoir des outils de substitution pour des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner en raison de troubles ou de pathologies qui seraient incompatibles avec la vaccination contre la covid-19. Par exemple, certaines personnes ont fait un choc anaphylactique à la suite de la première injection du vaccin, car elles étaient allergiques au polyéthylène glycol, un produit contenu dans les vaccins à ARN messager de type Moderna et Pfizer.

Ces personnes ont tendance à se tourner vers leur médecin traitant, mais ce dernier ne se sent pas toujours suffisamment compétent pour justifier d’une incapacité de se faire vacciner. Aussi, il les renvoie vers un allergologue, mais il faut savoir que, dans certains territoires, en Occitanie notamment, il faut à peu près sept mois pour obtenir un rendez-vous avec un allergologue. Résultat : ces personnes attendent très longtemps pour faire un test d’allergie et voir si elles peuvent ou non se faire vacciner.

Pour éviter cette situation, une attestation personnelle délivrée par l’ARS dont elles dépendent, sur prescription du médecin traitant, devrait leur accorder une dérogation pour leur permettre de continuer d’exercer leurs activités et d’entrer dans les lieux recevant du public grâce à un test virologique de moins de soixante-douze heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 120, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, avant de défendre mon amendement, je voudrais faire une petite remarque de Candide, qui est sûrement due au fait que je suis un jeune sénateur : pour la clarté de nos débats, je n’arrive pas à concevoir que l’on puisse étudier à la queue leu leu quarante amendements n’ayant aucun rapport entre eux.

Nous devons obtenir des réponses précises du ministre et du rapporteur, chacun d’entre nous étant censé se positionner sur chaque amendement. Rappelez-vous, tout à l’heure, mon amendement sur les gestes barrières est tombé, parce que l’amendement sur les jauges des stades avait été voté. Je ne vois aucune cohérence et aucune logique à cette façon de travailler et je ne comprends pas que l’on ait pu imaginer une telle procédure. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Cela étant dit, j’en viens à la présentation de mon amendement.

Le Gouvernement a souhaité imposer le passe vaccinal pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Il l’a fait en se fondant sur un rapport du Conseil d’État, qui a précisé, en gros, qu’il admettait l’inclusion des déplacements de longue distance eu égard aux effets attendus de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie. Il a estimé que le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant omicron, pouvait justifier ce renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance.

Or, le ministre nous l’a rappelé lors de son audition au Sénat, ce texte n’a pas pour objectif de lutter contre la propagation de l’épidémie – une expression qui ne figure plus dans le texte –, la diffusion du virus étant trop importante actuellement.

L’objectif du Gouvernement n’étant plus d’actualité, la justification du Conseil d’État pour inclure les transports interrégionaux dans le passe vaccinal n’est plus opérante. Aussi, je vous demande de voter cet amendement pour que le passe vaccinal ne soit pas demandé dans les transports interrégionaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Dans le prolongement de l’amendement présenté par M. Benarroche, nous proposons de ne pas appliquer le passe vaccinal aux transports publics interrégionaux et de maintenir la solution du passe sanitaire, qui est déjà en vigueur.

Vous le savez, le projet de loi impose le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, avec une dérogation prévue uniquement en cas de justification d’un motif impérieux d’ordre familial, de santé, et, depuis les travaux de notre commission des lois, d’ordre professionnel. Dans ce cas, la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 sera demandée. En cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis, ces dispositions ne s’appliqueront pas.

La présente disposition, nous semble-t-il, soulève de sérieuses difficultés : que faut-il entendre par motif impérieux ? Quels seront les justificatifs susceptibles d’être admis par les responsables chargés de contrôler les documents ? Comment les contrôleurs et les contrôleuses vont-ils apprécier ces motifs ?

L’imposition du passe vaccinal pour l’accès aux services de transport visés par le projet de loi porte, à notre sens, directement atteinte à la liberté d’aller et venir et, potentiellement, par ricochet, à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale. Or de telles restrictions doivent s’avérer non seulement nécessaires, mais également proportionnées. Il s’agit de prévoir des mesures qui concilient au mieux l’objectif visé, à savoir la protection de la santé publique, et l’exercice des droits et libertés.

Certes, le brassage de populations qu’entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Pour autant, ce n’est pas un fait nouveau et aggravant justifiant l’adoption d’une mesure plus restrictive.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a expliqué le ministre de la santé à l’Assemblée nationale, les personnes ne disposant pas d’un passe vaccinal ne pourront pas forcément utiliser un autre moyen de transport. Aussi, pour que l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont pas vaccinés, mais qui présentent un test négatif, puissent circuler, il faut adopter cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e dudit 2° est abrogé ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux – la plupart en train –, car ils représentent, pour beaucoup, des déplacements essentiels. Dans ce cas précis, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de protection de la santé.

Permettez-moi de parler de mon propre cas de citoyen et de parlementaire, vous invitant de la sorte à mesurer l’inconstitutionnalité de cette mesure. En dehors du fait que je suis membre du Rassemblement national, que je bois du café debout au bistrot, que je mange et bois dans le train, comme mon métabolisme me l’impose, je ne suis pas vacciné. Je sais, je cumule beaucoup de tares et de flétrissures, mais c’est ainsi ! (Rires.)

Je devrai donc, dès la semaine prochaine, prendre ma voiture pour faire huit heures de trajet aller et huit heures de trajet retour pour examiner la loi, voter et contrôler l’action du Gouvernement. Avouez, mes chers collègues, que le bilan carbone, sachant qu’en plus je roule au diesel – je sais, je suis un véritable criminel ! (Nouveaux rires.) –, ajouté au bilan humain et pécuniaire de cette opération, est scandaleusement disproportionné.

Je suis donc matériellement dans l’incapacité de remplir mon rôle de législateur. Faut-il en conclure que vous êtes en train de voter une obligation vaccinale déguisée non assumée ?

Pas le droit de monter dans le train, parce qu’on n’est pas vacciné.

Pas le droit de prendre la voiture, car ce serait se rendre coupable d’un écocide.

Pas le droit de venir au Sénat à cheval, une atteinte au droit de l’animal. (Rires.)

Ce monde que vous nous offrez devient fou ! Vous ouvrez une boîte de Pandore. On va tous finir à pied, mais jamais en marche ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

L’entrave à l’exercice du mandat parlementaire exercée à mon encontre par ce texte ne saurait cacher la situation de très nombreux Français, travailleurs et familles, non vaccinés, c’est-à-dire n’ayant reçu aucune, une ou deux doses, deux doses dont, je le rappelle, le président de Pfizer vient de reconnaître l’inefficacité.

Pour conclure, j’ajouterai que la SNCF, déjà bien mal en point, a annoncé une suppression de 10 % des TGV et de 20 % des Intercités à partir de cette semaine,…

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. … parce que vous avez choisi de faire peur aux Français. Qui va payer l’addition de cette inconséquence ? Je vous propose de considérer nos compatriotes comme des adultes en votant cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

santé

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement est proche des amendements nos 120 et 78, qui viennent d’être défendus. Je rappelle que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait de dispenser d’un passe sanitaire les personnes effectuant des déplacements interrégionaux pour des motifs impérieux, familiaux ou de santé. Ni justificatif de vaccination ni test négatif n’était alors demandé. Nous souhaitons donc que cette mesure soit conservée. En effet, en cas d’urgence, il n’est pas toujours possible, en raison notamment des délais d’attente, de disposer d’un test.

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’accès au droit pour tout justiciable soit non pas un droit subordonné au contexte sanitaire, mais un droit qui s’applique coûte que coûte, puisqu’il est constitutif de l’État de droit et qu’il constitue un des fondements de notre pacte républicain, d’ailleurs malmené ces derniers temps.

Cet amendement a donc pour objet d’exclure le justificatif de vaccination ou la présentation d’un test négatif pour pouvoir accéder à la justice.

Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

ou professionnel

par les mots :

, professionnel ou de formation

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage, lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de leur formation.

Nous souhaitons ainsi compléter l’exclusion des personnes auxquelles l’activité professionnelle ou la recherche d’emploi impose des déplacements de longue distance du champ de l’application du passe vaccinal, exigé comme unique justificatif.

L’absence de dérogation à cette restriction pourrait aboutir à une discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence. En effet, un employeur pourrait souhaiter éviter de signer une convention avec un apprenti d’une autre région, susceptible de se voir refuser l’accès aux trains. Cet amendement a pour objet de prévenir ce risque.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

virologique

insérer les mots :

de moins de soixante-douze heures

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Dans le cas où une personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander le résultat d’un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n’est pas la réalisation d’un tel test. Il est donc proposé de lui permettre de fournir un test d’une validité de soixante-douze heures, ce qui nous apparaît plus raisonnable.

Cette disposition est d’autant plus nécessaire que les laboratoires et les centres de dépistage sont extrêmement engorgés en ce moment.

Mme la présidente. L’amendement n° 157, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le dixième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés

par les mots :

l’avant-dernier alinéa est remplacé

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a introduit, par son article 1er, l’obligation de présenter un passe sanitaire pour se rendre dans un établissement de santé, social et médico-social, pour des soins programmés. Cette obligation concerne les malades comme leurs accompagnants.

Alors que, en l’absence de lits et de personnels formés supplémentaires depuis deux ans, les hôpitaux sont contraints de déprogrammer les interventions et retardent les prises en charge des patients, l’obligation de présenter un passe sanitaire aggrave le phénomène de renoncement aux soins et les conséquences des pathologies.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. Duplomb, D. Laurent, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garanti pour l’ensemble des citoyens du territoire.

De surcroît, l’application du passe sanitaire pour accéder aux soins est un non-sens d’un point de vue sanitaire. Il restreint la possibilité pour les citoyens de se faire soigner et des dérives ont été constatées ces derniers mois.

Le vaccin ne permettant pas de garantir une non-contagiosité des patients ou visiteurs à l’hôpital, la mesure ne paraît pas justifiée.

Je rappelle encore une fois que l’application du passe sanitaire coûte chaque mois 60 millions d’euros à l’hôpital.

Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après la deuxième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

justificatif de statut vaccinal

par les mots :

des documents mentionnés au premier alinéa du même 2°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

d’urgence

insérer les mots :

et pour des soins psychiatriques et psychologiques

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de repli vise à exclure les consultations en santé mentale, les soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire.

Alors que la pandémie a fortement détérioré la santé mentale de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il semble indispensable de maintenir l’accès aux professionnels de santé mentale. Avec ces derniers, il faut des consultations physiques, les consultations téléphoniques n’étant pas suffisantes. Je pense en particulier aux adolescents.

En effet, depuis l’automne 2020, les professionnels constatent une augmentation massive de leur présence dans les services d’urgence, avec des problématiques suicidaires ou de passages à l’acte auto-agressifs, qu’il s’agisse de tentatives de suicide, de scarifications, d’automutilations, de conduites à risque. Ce sont des signes de détresse et de désespoir liés à des tendances anxieuses et dépressives.

Les consultations en centre médico-psychologique ou directement en établissement psychiatrique doivent demeurer ouvertes sans obligation de présentation d’un passe sanitaire. Il s’agit d’un impératif de santé publique, qui dépasse largement le cadre de la contamination au covid-19.

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

entre douze et dix-sept ans inclus

par les mots :

d’au moins dix-huit ans

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que les mineurs âgés de 12 ans à 15 ans seraient soumis au passe sanitaire pour les activités de loisir réalisées dans le cadre des sorties scolaires ou relevant du périscolaire, et au passe vaccinal pour les autres activités de loisir.

C’est une usine à gaz, un dispositif confus, voire hypocrite, lorsque l’on sait que de nombreuses sorties et activités scolaires ont été annulées en raison du regain de l’épidémie que nous connaissons aujourd’hui.

Par ailleurs, la justification sanitaire de ces dispositions n’a pas été clairement établie, comme le souligne le rapport de la commission de lois, qui a supprimé l’obligation de passe vaccinal pour les mineurs.

Cependant, nous souhaitons aller plus loin et exclure clairement les mineurs de moins de 18 ans de toute obligation de présentation d’un passe vaccinal ou sanitaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Wattebled et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, A. Marc, Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Pendant les fêtes de Noël, et malgré la prolifération très importante du variant omicron, des familles sont venues voir leurs parents vaccinés et les ont contaminés, et ce alors même que les visiteurs étaient vaccinés. Heureusement, les personnes vaccinées âgées, mais en bon état général, ne vont pas avoir de formes graves du covid-19 et ont dix à quinze fois moins de risques de se retrouver en soins critiques.

Nous savons malgré tout que certaines personnes très âgées dépendantes peuvent être aussi contaminées et avoir des difficultés. C’est le cas, par exemple, des personnes souffrant d’insuffisance respiratoire, qui peuvent décompenser.

J’y insiste, la vaccination empêche les formes graves, mais, pour des personnes en très mauvais état général, et c’est le cas souvent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il peut y avoir des problèmes. Il s’agit donc d’éviter de les contaminer.

Je le répète, des personnes vaccinées peuvent propager le virus sans le savoir, parce qu’elles-mêmes peuvent être asymptomatiques. Le vaccin diminue, mais ne supprime pas la contagiosité. C’est pour cette raison que je conseille un test de moins de vingt-quatre heures avant la visite en Ehpad.

Vous savez combien est contagieux le variant omicron et combien est angoissante pour les gestionnaires et les soignants en Ehpad l’apparition d’un cluster dans leurs murs. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir à cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Je souhaite que nous nous fondions uniquement sur le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 sans cumuler ce critère avec la notion de schéma vaccinal complet ou de circulation active du virus.

En effet, une circulation active ou une faible couverture vaccinale n’entraîne pas une hausse des hospitalisations proportionnelle. C’est le cas aujourd’hui avec le variant omicron, qui a infecté un très grand nombre d’individus – on dénombre actuellement autour de 300 000 contaminations par jour –, y compris des personnes disposant d’un schéma vaccinal complet. Fort heureusement, il se révèle moins dangereux que d’autres variants.

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

à l’exception des médiathèques, bibliothèques et musées dont l’accès ne peut être conditionné par un passe pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L’accès aux médiathèques est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire depuis le mois d’août, y compris pour les jeunes entre 12 ans et 18 ans.

Cette disposition nous paraît tout à fait déséquilibrée.

Les bibliothèques et les médiathèques sont des lieux d’échange et de lien social. Ces lieux concourent à l’apprentissage et à l’éducation de nos enfants et adolescents. Si les gestes barrières sont respectés dans ces établissements, il n’est nullement besoin d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe, tant vaccinal que sanitaire, pour les jeunes de moins de 18 ans.

Cette proposition vise donc à protéger l’ensemble des enfants et des adolescents, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19.

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme de Cidrac et MM. Bacci, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter du 10 février 2022, ce document doit comprendre une photographie de son titulaire répondant aux caractéristiques prévues pour un titre national d’identité sécurisé.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. L’article 1er du projet de loi introduit la possibilité pour le personnel ou le responsable du lieu, de l’événement ou de l’établissement, de « contrôler l’identité » du titulaire du passe, en cas de doute, par la production d’un document officiel d’identité.

Ce « contrôle d’identité » risque de mettre le gérant d’un établissement ou d’un événement en situation délicate, dès lors qu’il ne dispose pas de motifs impérieux réels ou d’une délégation de police pour contrôler l’identité d’un client ou d’un visiteur.

La photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques, permettrait de garantir l’authenticité de l’attestation, tout en facilitant la gestion des flux et des entrées pour les exploitants. Une photo réalisée en selfie comportant de vrais risques de fraude, celle-ci devrait plutôt répondre aux normes biométriques ISO et être réalisée dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cela permettrait de sécuriser et de faciliter l’identification du titulaire du passe, et ainsi d’éviter son contrôle d’identité.

Ma proposition se veut pragmatique et efficace.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 80 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 109 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 131 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mme Benbassa.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 80.

Mme Michelle Meunier. Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter nos collègues sur les nombreux renvois au pouvoir réglementaire de mesures complémentaires au passe vaccinal contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. Tel est le cas de la détermination des situations qui exigeraient la présentation d’un passe vaccinal renforcé, figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er du présent texte. Ce mécanisme s’inspire de ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse, et il risque de s’appliquer prochainement, le Gouvernement envisageant de le mettre en place par voie réglementaire.

Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’un tel dispositif ne peut être mis en application sans être encadré d’un minimum de critères nécessaires à son contrôle. Or, dans la rédaction actuelle, le seul critère d’application est trop vague et assez flou. En dépit des améliorations rédactionnelles qu’a tenté d’introduire le rapporteur de la commission des lois, cette disposition ne peut être maintenue en l’état. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 109.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer par décret la présentation de justificatifs cumulés – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, pour accéder à certains lieux. Il nous apparaît disproportionné de décider par voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce « passe + » nous paraît incongru dans ce texte. Nous vivons aujourd’hui des records de contamination sans que le Gouvernement ait jugé nécessaire de prendre, dès début décembre, des mesures de freinage, comme le préconisait le conseil scientifique. En somme, il a préféré laisser courir le virus pour « sauver Noël ».

Aujourd’hui, en plus du passe vaccinal, vous nous demandez de laisser la possibilité au Gouvernement, par décret, d’exiger la présentation d’un autre justificatif, comme un test négatif. Je constate donc que le désir de contrôler la propagation est à géométrie variable : pas de masques FFP2 pour le personnel au contact des enfants ; aucune mesure de qualité de l’air dans les transports du quotidien, mais, en revanche, possibilité d’imposer ce « passe + » pour un certain nombre d’activités.

Nous refusons de lâcher la bride au Gouvernement pour décider seul de telles restrictions, dont la proportionnalité reste encore à démontrer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 131.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif. Cette mesure est en effet prévue à l’article 1er de ce projet de loi, qui confie le soin à un décret de définir le champ d’application des activités relevant de cette double présentation.

Le Gouvernement envisage ainsi de se réserver, sans contrôle du Parlement, la possibilité d’exiger un cumul de justificatifs lorsque l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire l’exigent, un cas de figure qui laisse une très grande marge d’appréciation à l’exécutif. Nous aurions préféré que ces circonstances soient précisément énoncées dans ce projet de loi.

M. Véran a cité le cas des discothèques lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais que savons-nous du champ d’application qui sera, in fine, ainsi défini ?

Nous refusons cet excès de pouvoir réglementaire et souhaitons supprimer cette disposition, qui, à notre sens, prive le Parlement de ses pouvoirs.

Par ailleurs, si vous voulez, comme vous l’affirmez, favoriser la vaccination, il faut effectivement lui donner du crédit et du sens. Nous pensons pour notre part que cette vaccination a effectivement tout son sens, mais il convient de démontrer à celles et à ceux qui ont fait le parcours vaccinal, comme vous le souhaitez, qu’ils bénéficient d’un bonus et n’ont donc pas besoin d’un test supplémentaire dans certaines conditions.

Nous appelons le Gouvernement à un peu de cohérence. Ce contrôle renforcé brouille le message et sonne comme un aveu de l’impuissance du passe vaccinal à endiguer l’épidémie, décrédibilisant au passage la parole de l’État. Nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

Mme Esther Benbassa. L’alinéa 19 est révélateur de la fébrilité qui caractérise les promoteurs de ce texte. Alors que le passe vaccinal est presque présenté comme la solution miracle à la crise sanitaire par le Gouvernement, ce dernier vient d’introduire la possibilité de mettre en place, par décret, des mesures restrictives complémentaires. Ainsi, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire, l’exécutif pourra exiger par décret, en plus de la présentation d’un schéma vaccinal complet, la présentation de résultats de tests de dépistage négatifs pour accéder à certains lieux.

Dans le dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits se dit particulièrement inquiète du renvoi au pouvoir réglementaire pour l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population. Elle ajoute, à juste titre, qu’il appartient au seul législateur d’adopter ces mesures et de les encadrer.

J’estime qu’il est indispensable pour la représentation nationale de débattre afin de déterminer si davantage de mesures contraignantes doivent être envisagées en cas de dégradation de la situation.

J’ajoute que le fait de subordonner l’accès de certains lieux à la présentation, en plus, d’un test négatif serait synonyme d’un échec de la stratégie du passe vaccinal. Un débat serait alors nécessaire pour revoir en profondeur la stratégie autoritaire et contraignante que développe le Gouvernement depuis près de deux ans.

Je demande donc la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le premier alinéa est complété par les mots : « , assorti dans tous les cas d’une photographie répondant aux normes biométriques » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. J’ai souhaité déposer cet amendement, qui vise à assortir les passes sanitaire et vaccinal d’une photographie du titulaire répondant aux normes biométriques, car c’est une attente forte du secteur des cafetiers, hôteliers, restaurateurs et, d’une façon plus générale, d’une grande majorité de responsables d’établissements recevant du public.

Si l’on peut imaginer qu’il faudra allonger les délais pour la mise en œuvre d’une telle mesure, l’acceptation du contrôle des passes en sortira cependant renforcée, tant pour les exploitants, qui n’auraient plus à exiger de leurs clients la présentation d’un deuxième document, que pour les clients eux-mêmes, qui verraient cette opération simplifiée.

Cette proposition revient donc à introduire une simplification pour tous dans la mise en œuvre des passes sanitaire et vaccinal.

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mmes Paoli-Gagin et Drexler et MM. Paccaud, Gremillet et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’une photographie d’identité justifiant de leur identité. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de mon collègue Dany Wattebled, comme celui que vient de nous présenter Mme Berthet, a pour objet de lutter contre l’utilisation d’un faux passe ou de celui d’autrui, car cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du covid-19, lutte qui est l’objectif du passe sanitaire et sera celui du passe vaccinal.

Le présent amendement vise donc à joindre au passe vaccinal une photographie d’identité, ce qui permettra de prévenir les fraudes tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l’authenticité du document.

Rappelons que l’inclusion d’une photographie d’identité a été légitimement réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour faciliter leur mission de contrôle.

Mme la présidente. Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux, Houpert, Joyandet, Lefèvre, Longeot et Menonville, Mme Puissat et M. Reichardt.

L’amendement n° 17 est présenté par Mme Muller-Bronn.

L’amendement n° 19 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Thomas, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant et Mme Pluchet.

L’amendement n° 58 est présenté par M. Canévet.

L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Delcros, Mme Devésa et M. Hingray.

L’amendement n° 81 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 104 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et M. C. Vial.

L’amendement n° 168 est présenté par Mme Benbassa.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.

Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment d’une défiance du Gouvernement à l’égard des Français.

Notre droit encadre strictement la pratique du contrôle d’identité ou de la vérification de la concordance d’identité, dans une logique de protection des libertés individuelles ; cette pratique repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d’étendre cette vérification.

Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c’est le métier : les forces de l’ordre.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Fabien Gay. Nous abordons ici un moment important de l’examen de ce texte : la question des contrôles d’identité. Nous avions déjà affirmé notre opposition à ces pratiques lors de l’instauration du passe sanitaire, quand on proposait déjà de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité. Selon nous, il ne faudrait pas que tout le monde contrôle tout le monde. Il ne faudrait pas que, demain, nous devenions une société de contrôle généralisé, où chacune et chacun pourra contrôler les papiers d’autrui sans détenir d’habilitation pour ce faire.

Aux termes de ces alinéas, les serveurs et les serveuses de restaurant pourront contrôler les agents de sécurité qui, le soir même, contrôleront ces mêmes serveurs et serveuses s’ils vont assister à un concert dans une salle de spectacle ou à une compétition sportive dans un stade.

Franchement, nous ne voulons pas mettre le doigt dans un tel engrenage ! (M. Stéphane Ravier sexclame.) Si nous le faisons, nous aurons les plus grandes difficultés à revenir en arrière.

Nous continuons donc à penser que les officiers de police judiciaire doivent rester les seules personnes capables de contrôler l’identité.

Un autre débat se tient sur ce qui peut tenir lieu de pièce d’identité en la matière. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de présenter un document comportant une photographie. Quelqu’un qui vous accompagne peut également attester sur l’honneur que vous êtes bien le détenteur du passe : cela fonctionne !

Je le répète : si nous mettons le doigt dans cet engrenage, y compris en introduisant la notion de « doute raisonnable », nous entrerons dans une autre société, sans que cela nous permette de combattre efficacement le covid-19. C’est un tout autre projet de société qui nous est soumis par le Gouvernement !

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Michel Canévet. Ce débat dépasse les clivages politiques. Il suffit de visiter des établissements de restauration pour comprendre combien leurs tenanciers éprouvent de réticences quant à l’obligation qui leur serait imposée d’opérer des contrôles d’identité. Cela, me semble-t-il, relève de la responsabilité des forces de l’ordre. Or la rédaction de ces alinéas paraît suffisamment floue pour donner lieu à des abus inacceptables.

Il convient donc de remettre les choses à leur place, en considérant que ces contrôles relèvent de la responsabilité des forces de l’ordre et non de celle des exploitants d’établissements privés. (M. Olivier Henno applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Le débat autour de ces amendements identiques, très importants, nous permet de rappeler la nature du passe sanitaire, son caractère proportionné et temporaire.

Un certain nombre de nos collègues suggèrent que l’on intègre au passe sanitaire une photographie d’identité ; c’est bien qu’ils imaginent que ce passe sanitaire durera longtemps ! Proposer, sans avoir reçu l’avis de la CNIL, que la photographie d’identité figure sur le passe sanitaire, c’est presque faire de celui-ci, techniquement parlant, une pièce d’identité.

M. André Reichardt. Exactement !

M. Loïc Hervé. De mon point de vue, ce serait une grave erreur : le passe sanitaire est déjà suffisamment attentatoire aux libertés publiques – pardonnez-moi de me répéter, mes chers collègues, mais telle est bien ma pensée ! – pour que nous nous en tenions à sa formule actuelle, y compris sous la forme du passe vaccinal, si d’aventure le Parlement devait en décider ainsi, et que nous n’y ajoutions pas de photographie ou d’autres choses encore.

Quant au contrôle de l’identité, on s’apprête non seulement à donner cette faculté à des responsables d’établissements recevant du public, mais aussi à leur donner un pouvoir d’appréciation en la matière. C’est quand ils se diront d’eux-mêmes qu’ils risquent peut-être de se trouver dans une situation où ils seront eux-mêmes appelés à se justifier de leurs actes qu’ils procéderont à ce contrôle.

Or, comme plusieurs orateurs viennent de le rappeler fort éloquemment, en France, seules des personnes dépositaires de l’autorité publique, jouissant de prérogatives de puissance publique, formées à cette fin, inscrites dans une hiérarchie dotée d’un pouvoir disciplinaire, et pouvant même s’exposer à des sanctions judiciaires sont habilitées à procéder à des contrôles d’identité. Ces personnes ont un matricule et si, dans notre pays, vous n’êtes pas content d’un contrôle d’identité, vous pouvez vous en plaindre. C’est essentiel ! Quels recours, à l’inverse, pourrez-vous exercer demain à l’encontre d’un tenancier de bar ou de restaurant qui vous empêchera d’entrer dans son établissement ?

Alors, supprimons ces dispositions sur les contrôles d’identité : il s’agit vraiment d’une très mauvaise idée !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 81.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai pu dire tout à l’heure, dans la discussion générale, combien cette question est importante pour notre groupe.

Selon nous, il est bien dans la logique de l’obligation vaccinale que nous défendons de soutenir le passe vaccinal, en dépit du fait que nous aurions préféré que notre amendement relatif à l’obligation vaccinale fût adopté. Nous avons néanmoins précisé que ce passe devait s’assortit de conditions fortes en matière de libertés publiques.

C’est pourquoi il existe un argument très fort en faveur de la suppression de ces dispositions. Il est dit qu’un restaurateur devra lui-même statuer quant à l’existence de raisons sérieuses de douter de l’identité d’un client, mais comment va-t-il parvenir à une telle conclusion ? À partir de la seule apparence, du seul visage de la personne devant lui, décidera-t-il qu’il convient de lui demander ses papiers d’identité, alors qu’une autre personne ne suscitera pas de sa part la même suspicion ?

Il y a là un gros problème et même, selon moi, un problème constitutionnel.

Mes chers collègues, j’ai noté que M. le rapporteur avait été constant, entre hier et aujourd’hui, dans ses appréciations et ses convictions sur l’ensemble des sujets soumis à notre examen, sauf sur celui-ci, où son appréciation a évolué. J’espère de tout cœur que cela permettra à notre assemblée d’adopter une position très claire sur la répartition des rôles entre les commerçants, restaurateurs et autres responsables d’établissements, d’une part, et les forces de police et de gendarmerie, de l’autre.

Que chacun accomplisse son office !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 104.

M. Guy Benarroche. Je remercie mes collègues d’avoir brillamment défendu leurs amendements identiques à celui-ci.

Ces dispositions portent en elles-mêmes le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire. Qui plus est, ces personnes ne souhaitent pas effectuer ces contrôles ! En outre, on leur laisserait une pleine appréciation, à leur discrétion totale, des critères selon lesquels ils pourraient ou non contrôler ces papiers.

De fait, la mesure proposée participe de l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population et de l’installation d’un nouveau modèle de société contraire aux valeurs de beaucoup d’entre nous, aux valeurs de notre démocratie, aux valeurs de notre groupe.

Par son principe même, par le fait qu’un pouvoir discrétionnaire serait donné à certaines personnes contre leur volonté même, cette mesure pourrait conduire à des phénomènes de violence et de trouble à l’ordre public ; des incivilités susceptibles de devenir assez graves pourraient en résulter.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en considération les arguments des différents orateurs et de voter en faveur de ces amendements, de manière à éviter une telle dérive par rapport à notre Constitution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 168.

Mme Esther Benbassa. Les règles définissant le cadre légal d’un contrôle d’identité figurent à l’article 78-2 du code de procédure pénale : aux termes de celui-ci, seuls les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents et agents adjoints de police judiciaire peuvent réaliser ces contrôles.

Or la viabilité du passe vaccinal dépend grandement de son contrôle. Le texte adopté par l’Assemblée nationale permettait d’octroyer aux personnes chargées de ce contrôle le droit d’effectuer non pas un contrôle d’identité, mais une « vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ce document et ceux mentionnés sur un document officiel d’identité ».

Si cette astuce lexicale n’a pas été conservée par la commission des lois du Sénat, le dispositif adopté par celle-ci reste tout de même problématique. La rédaction retenue laisse toujours aux personnes chargées du contrôle du passe vaccinal la possibilité d’effectuer un contrôle d’identité.

Ce transfert de compétence de la police vers la société civile n’est pas acceptable. Comment se prémunir de possibles discriminations ? Comment éviter les abus, volontaires ou non, de la part de ceux qui devront effectuer ces contrôles ? Une grande majorité d’entre eux ne sont ni formés ni qualifiés pour ce faire.

Ajoutons à cela l’aspect chronophage d’un tel contrôle, bien plus lourd que le scan d’un QR code, qui peut le rendre difficile à réaliser dans certains établissements.

Cette question du contrôle de l’identité ne semble être aux yeux du Gouvernement qu’un détail dans notre débat. Tel n’est pas le cas pour bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui souffrent quotidiennement des abus liés à cette procédure. C’est aussi pour cela que je demande la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

« Ne peuvent être à l’origine de cette demande que les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité, tels que le prévoient les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je veux à cette occasion présenter un dernier argument contre ces contrôles d’identité. Savez-vous, mes chers collègues, combien il faut de temps pour former un officier de police judiciaire ? Il faut dix-huit mois ! En effet, la police est la seule institution à laquelle nous confions l’exercice de la violence légitime de l’État. Nous n’acceptons cette violence que dans le cadre d’un contrat social : les policiers sont les seuls qui peuvent nous contraindre, nous arrêter, nous demander nos papiers.

D’ailleurs, un débat se pose : nous estimons que cette formation devrait être approfondie, parce que dix-huit mois sont encore insuffisants. Nous jugeons aussi que les officiers de police judiciaire manquent dans nos commissariats, qu’il en faudrait davantage. Mais si ces dispositions devaient être adoptées, nous permettrions à chacune et chacun, en l’espace d’une nuit, de devenir officier de police judiciaire et de contrôler tout le monde ! Quel manque de discernement !

Évidemment, certains le feront bien, mais c’est donner, sans formation aucune, une fraction de pouvoir à des centaines de milliers de personnes. Cela donnera lieu à des abus, mais cela causera aussi des difficultés à ces personnes elles-mêmes, car elles ne seront pas formées pour effectuer ces contrôles en toute sécurité. Si la personne refuse de se soumettre au contrôle effectué du fait d’un doute légitime, que se passera-t-il ? Fera-t-on peser cette responsabilité sur les restaurateurs, sur les agents de sécurité des événements sportifs et culturels ?

Faisons bien attention, car – je le redis – si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons la plus grande difficulté à en sortir ! On aura bien du mal, à la fin de la gestion de la crise sanitaire, à retirer ce droit à ceux auxquels nous l’aurons confié un soir de janvier !

Mme la présidente. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Première phrase

Supprimer les mots :

comportant sa photographie

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

comportant la photographie de la personne

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Il nous semble que le dispositif en question, qui permet simplement de vérifier qu’il y a bien concordance entre les informations – nom, prénom et date de naissance – figurant sur le passe vaccinal et celles de la pièce d’identité se suffit à lui-même.

Ce ne serait pas une bonne idée, monsieur le rapporteur, que d’introduire une comparaison avec d’autres documents. La carte d’identité et le passeport comportent déjà, outre la date de naissance, une photographie récente et conforme aux normes. Aller chercher d’autres documents où ne figurerait pas la date de naissance, mais où figureraient des photographies qui peuvent avoir vingt-cinq ans et ne pas correspondre aux normes légales ne me paraît pas pertinent ; il vaut mieux, selon moi, s’en tenir aux pièces d’identité officielles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis de la commission sur les amendements nos 178 et 189 est défavorable.

Tous deux tendent en effet à fixer un âge en deçà duquel seul le passe sanitaire serait exigé et au-delà duquel le passe vaccinal le serait. Le critère d’âge, qu’il soit fixé à 40 ans ou à 50 ans, n’est probablement pas pertinent d’un point de vue médical, car aucun de ces deux âges ne correspond à un tournant significatif quant au risque sanitaire. En outre, les critères de comorbidité, qui peuvent justifier une attention spécifique portée à une partie de la population exposée à un risque supérieur, ne seraient pas pris en compte. Enfin – ce n’est pas un détail ! –, cette disposition serait très difficile à appliquer dans les cafés et les restaurants : quand on voit arriver un client, faudrait-il se demander s’il a 45 ans, 39 ans ou 52 ans ? Ce serait une source de complexité pour les personnes chargées du contrôle. Toutes ces raisons justifient notre avis défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 184 rectifié de M. Richard, qui vise à rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement, que nous avons voulu modifier.

Quant à l’amendement n° 56 rectifié bis, il relève de ce que l’on pourrait nommer « catégorie de l’effeuillage de l’artichaut du passe vaccinal ». (Sourires.) Autrement dit, on retirerait du champ du dispositif, feuille à feuille, secteur d’activité après secteur d’activité, une grande partie des lieux où ce passe serait exigé.

Si l’on adoptait tous les arguments de cette catégorie, on se rendrait compte à la fin qu’il ne resterait plus de passe vaccinal, à peu de chose près ! Bien sûr, c’est l’ampleur du risque sanitaire qui doit être prise en compte, plutôt que la nature des lieux – sportive, culturelle, ou commerciale. Pour cette raison, cet amendement tendant à exonérer les lieux culturels de la présentation d’un passe vaccinal a reçu un avis défavorable de notre commission.

Le même raisonnement justifie notre avis défavorable sur l’amendement n° 57 rectifié bis, qui tend de manière similaire à exonérer de la présentation d’un passe vaccinal les activités sportives. Je le redis : c’est le danger qui compte !

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié quater, qui tend à aller au-delà des souplesses déjà très grandes que nous avons décidé d’apporter concernant les exigences s’imposant aux mineurs de 18 ans. Nous avons créé un système simple, qui reprend d’ailleurs celui qui est en vigueur aujourd’hui : passe sanitaire en dessous de 18 ans pour les différentes sorties de ces jeunes ; passe vaccinal au-dessus de cet âge. Cet amendement tend à supprimer l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs. Je tiens à souligner que l’exigence de sécurité sanitaire doit s’appliquer aux mineurs aussi, ce qui justifie qu’ils soient soumis, à tout le moins, au dispositif du passe sanitaire.

L’amendement n° 172 rectifié, similaire dans son objet à plusieurs autres, est intéressant, mais il a lui aussi reçu un avis défavorable de la commission. Il tend à imposer que le passe sanitaire soit assorti d’une photographie d’identité.

Dans un premier élan, je me serais volontiers montré favorable à une telle disposition, mais cela est impossible du fait, tout d’abord, de l’argument très judicieux que nous a exposé notre collègue Loïc Hervé, qui représente notre assemblée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : la photographie est une donnée sensible ; encore faudrait-il, d’ailleurs, préciser la nature de la photographie qui pourrait figurer sur ce document.

Au-delà de ce problème de droit pur se pose une question non moins importante : quel serait le caractère opérationnel de cette mesure ? Peut-on vraiment, d’un claquement de doigts, pour les 53 millions de Français qui détiennent déjà un passe sanitaire au titre de la vaccination qu’ils ont reçue, modifier les prescriptions techniques du passe en question, sur un serveur qui n’a pas été configuré à cette fin, pour y faire figurer une photographie ? Vous savez bien que les photographies sont des fichiers lourds, du point de vue informatique ; celles-ci feraient peser un poids considérable sur les réseaux utilisés en la matière. En réalité, si l’on adoptait cet amendement, qui paraît au premier abord de bon sens, on parviendrait à un résultat paradoxal : le passe sanitaire et le passe vaccinal devraient être suspendus pendant des semaines, voire des mois, jusqu’à un moment où, de fait, ils ne seraient plus nécessaires.

Tant cette raison de faisabilité que la raison de droit relative à la protection des données sensibles nous empêchent d’accepter cet amendement, quelle que soit la tentation qu’on pourrait en avoir. Je me vois donc obligé de décevoir les auteurs de l’amendement n° 172 rectifié, ainsi que M. Milon, auteur de l’amendement n° 60, en émettant sur ces amendements un avis défavorable.

Je le répète : ce n’est pas l’intention exprimée dans ces amendements qui motive notre avis défavorable, car tous nos problèmes de contrôle de l’identité des détenteurs d’un passe sanitaire ou vaccinal se verraient évidemment simplifiés si ces dispositions pouvaient être appliquées ; ce sont plutôt les deux objections que j’ai exposées, qui sont, hélas ! insurmontables. Si l’on avait pu prévoir quelques années à l’avance que l’on aurait un jour à mettre en place un passe sanitaire, on aurait sans doute pu les lever !

J’en viens à l’amendement n° 120, qui vise à maintenir l’exigence de la présentation d’un simple passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Cela serait contraire à la position de la commission. Vous savez, mes chers collègues, que nous avons accepté l’exigence du passe vaccinal pour les déplacements en transports publics de longue distance. Heureusement, des exceptions subsistent qui pourront peut-être satisfaire les auteurs de cet amendement : le texte prévoit qu’aucun justificatif ne sera exigé en cas d’urgence ou de motifs impérieux d’ordre familial ou de santé, auxquels la commission des lois a encore ajouté les motifs impérieux d’ordre professionnel. Dans de telles situations, la présentation d’un test de dépistage négatif suffira pour voyager, ce qui revient en réalité à maintenir le passe sanitaire en présence de tels motifs impérieux. Il suffira de présenter ce test au contrôleur de la SNCF, qui ne pourra pas alors sanctionner la personne en question.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements nos 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié et 126, pour les mêmes raisons.

Quant à l’amendement n° 127, sa rédaction mériterait d’être améliorée, mais je ne voudrais pas, mes chers collègues, que cela retienne l’élan du cœur que vous pourriez éprouver en faveur de cet amendement. Certes, le temps m’a manqué pour obtenir de ses auteurs la rectification de ce dispositif, mais je m’engage, s’il doit être adopté, à le faire dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Cet amendement tend à prévoir d’ajouter à la liste des motifs impérieux exemptant le voyageur de la présentation d’un passe vaccinal la nécessité pour cette personne de répondre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou encore une nécessité liée à l’exercice des droits de la défense, telle qu’un déplacement visant à rencontrer un avocat ; un simple test négatif serait alors requis.

C’est une bonne idée qu’ont eue là nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : l’avis de la commission est donc favorable, mais je tiens tout de même au codicille : il faudra remédier à une faiblesse de rédaction tout à fait mineure.

J’en viens à l’amendement n° 79, qui tend à faire figurer parmi les motifs permettant de voyager avec un test négatif les déplacements liés à la formation. Nous considérons que ces déplacements entrent déjà dans le champ des motifs impérieux d’ordre professionnel qui figurent dans la rédaction de la commission ; cette précision n’est donc pas nécessaire, mais je ne m’offusquerai pas, mes chers collègues, si vous décidez toutefois d’adopter cet amendement. (Sourires.)

L’amendement n° 46 rectifié quater porte quant à lui sur la durée de validité des tests de dépistage virologique. Les auteurs de cet amendement relèvent que le passage de cette durée de soixante-douze heures à vingt-quatre heures résulte d’un acte réglementaire ; ils souhaitent rétablir par la voie législative la durée de soixante-douze heures. Sur ce point, notre commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

L’amendement n° 157 tend pour sa part à supprimer la possibilité d’imposer la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il a reçu de la commission un avis défavorable.

L’amendement n° 47 rectifié bis est également contraire à la position de la commission, ce qui explique notre avis défavorable.

L’amendement n° 159 vise à faciliter l’accès aux soins psychiatriques et psychologiques de manière à mieux protéger les personnes vulnérables. De fait, il n’est pas nécessaire de l’adopter, car il existe déjà une exception pour l’accès à ces établissements en cas d’urgence : les personnes en question pourront donc être soignées même si elles ne sont pas vaccinées.

Quant à l’amendement n° 26, il tend à supprimer la possibilité de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui est contraire à la position de la commission ; notre avis est donc défavorable.

L’amendement n° 125 rectifié a pour objet de prévoir la présentation d’un test négatif pour l’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et vulnérables. Notre collègue Daniel Chasseing l’a très bien défendu, expliquant qu’il fallait, dans l’intérêt des pensionnaires, ajouter à la protection issue de la vaccination celle dont témoigne un test négatif. Il s’agirait d’y cumuler passe vaccinal et test négatif, comme dans les discothèques.

Toutefois, nous avons considéré que, en dépit de l’intérêt d’une telle mesure pour la protection des résidents de ces établissements contre l’épidémie, il fallait aussi prendre en compte la nécessité des visites : si ces personnes sont vaccinées et que leurs visiteurs le sont aussi, on peut tout de même considérer que la protection est bonne.

Rien n’est pire pour les personnes âgées – nous le savons parce que nous en avons fait l’expérience dans nos propres familles ! – que cette solitude qui les gagne alors que leur univers amical s’est dégarni peu à peu ; si alors les quelques membres de votre famille qui restent ne peuvent plus leur rendre visite, c’est vraiment terrible !

C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, ce dont je m’excuse auprès de notre collègue Daniel Chasseing.

L’amendement n° 50 rectifié quater nous ramène pour sa part à un débat que nous avons déjà eu sur les critères d’extinction du passe vaccinal. L’avis de la commission est forcément défavorable ; compte tenu des votes déjà intervenus sur divers amendements similaires, je veux croire que notre assemblée le rejettera, de manière à préserver le système selon lequel trois critères justifieront le maintien ou la suppression du passe vaccinal, système qui nous paraît bien cerner la gravité de la situation.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit.

Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen et le vote de ces amendements en discussion commune.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié, non pas qu’elle s’y oppose sur le fond, mais parce qu’elle a déjà intégré dans le texte cette exigence permettant aux personnes ayant une contre-indication médicale reconnue valable de bénéficier de l’équivalent du passe vaccinal. Ainsi pourront-elles accéder à tous les lieux nécessitant la production d’un tel document.

L’amendement n° 121 relève lui aussi de la stratégie de l’effeuillage de l’artichaut, mais son objet a pour objet non plus le sport ou les lieux culturels en général, mais seulement les médiathèques, bibliothèques et musées. Je pense qu’il faut en rester à la disposition adoptée par la commission. Je rappelle que, pour les jeunes, le passe sanitaire suffit : le passe vaccinal n’est pas nécessaire, compte tenu du vote de la commission des lois et de votre propre vote sur ce sujet, mes chers collègues.

Sur l’amendement n° 170 rectifié bis, qui a pour objet d’intégrer au justificatif de vaccination une photographie, comme sur les amendements nos 173 et 177 rectifié, puisqu’ils visent la même finalité, je formulerai un même avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas.

J’en viens aux dix amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité de la vérification d’identité, même selon les modalités allégées par la commission des lois. Sur ces amendements émanant de plusieurs groupes, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Dans un premier temps, la commission avait considéré que l’ampleur des fraudes, telles que le Gouvernement les a décrites, justifiait de faciliter dans les lieux dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire une vérification allégée de la correspondance entre le passe sanitaire et un élément qui, s’il ne serait pas probant devant une juridiction, serait tout de même de nature à lever les doutes dans la plupart des cas, à savoir la présentation d’une pièce comme le permis de conduire, le passe Navigo, la carte Vitale ou une carte d’identité professionnelle.

Cela devait advenir uniquement quand un doute évident apparaissait au responsable de l’accueil dans ces établissements. En outre, il convenait d’y mettre une condition importante, à savoir l’impossibilité de relever le nom de la personne suspectée de fraude et, par voie de conséquence, l’interdiction de toute délation.

Toutefois, je note que cette question fait débat. J’ai essayé de sauver cette mesure, parce que, face à la fraude, il me paraissait nécessaire d’être vigilant, mais j’entends bien que les inconvénients semblent l’emporter sur les avantages. Au fond, en effet, les responsables des établissements qui doivent vérifier la détention d’un passe sanitaire ne s’engageront pas spontanément dans ces vérifications, même si la loi leur en donne la permission : ils considéreront – à juste titre, il faut l’admettre – que ce n’est pas leur rôle. Même si nous inscrivons cette disposition dans la loi, il demeure douteux de faire de ces établissements et de leurs personnels des auxiliaires de la police.

Par conséquent, j’ai été convaincu que nous pouvions faire évoluer notre position : c’est ce que j’ai indiqué à la commission des lois, qui, sur ces amendements identiques, a bien voulu s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée – et elle sait qu’elle est grande ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 153, dont je ne veux pas dire de mal, madame Assassi…

M. Philippe Bas, rapporteur. En effet, si la commission y est défavorable, c’est parce qu’il est satisfait.

M. Richard s’attend à l’avis défavorable que j’émets au nom de la commission sur l’amendement n° 183 rectifié. De toute façon, il deviendra sans objet si les amendements sur lesquels la commission s’en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée étaient adoptés.

Enfin, sur les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’imposer la présentation d’un cumul de justificatifs – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenterai d’être le plus synthétique possible, même si je considère qu’il est normal et respectueux de répondre aux arguments que vous avez développés pour défendre vos amendements, et ce alors même que le ministre des solidarités et de la santé, en commission et en séance publique lors de la discussion générale et lors de l’examen des premiers amendements déposés sur ce texte, a d’ores et déjà apporté quelques éclaircissements sur la position du Gouvernement.

Sur les amendements nos 178 et 189, qui visent à introduire un nouveau critère d’âge à la présentation du passe vaccinal, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 184 rectifié présenté par M. Richard…

M. Jean-Pierre Sueur. On s’en doute ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise en effet à rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernant l’application du passe vaccinal aux mineurs ; cette disposition figurait dans l’amendement n° 200 du Gouvernement qui n’a pas été adopté. Le dispositif opère une conciliation équilibrée entre la nécessité de permettre l’accès des mineurs à des activités indispensables à leur développement – sorties scolaires, périscolaires ou extrascolaires – et celle d’instituer un dispositif qui soit, d’une part, suffisamment homogène, d’autre part, protecteur pour leur santé, ce qui paraît totalement nécessaire à la vie.

Les amendements nos 56 rectifié bis et 57 rectifié bis relèvent de la stratégie dite de « l’effeuillage de l’artichaut ». M. le rapporteur a exprimé toute son aversion à l’égard de l’effeuillage, du moins quand il s’agit de l’artichaut… (Sourires.) Ces amendements visent à exclure l’application du passe vaccinal respectivement aux lieux de culture et aux activités sportives. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a exprimées la commission : cela reviendrait à vider petit à petit de sa substance l’existence même, le principe et les bénéfices du passe vaccinal.

Sur les amendements nos 172 rectifié, 60, 170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié, qui visent à intégrer une photographie dans le passe vaccinal et, en conséquence, à supprimer la possibilité pour les exploitants des établissements recevant du public d’exiger la présentation d’un document officiel, le Gouvernement émet un avis défavorable. Tel qu’il est aujourd’hui prévu, le dispositif paraît équilibré.

Je vous rappelle que le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel à prévoir que les exploitants d’établissements recevant du public puissent exiger la présentation d’un document officiel. Ce faisant, il s’agit de favoriser la lutte contre la fraude dont on sait qu’elle est massive et dont le Gouvernement a fait une priorité ces dernières semaines.

L’amendement n° 68 rectifié quater tend à revenir sur l’application du passe vaccinal ou sanitaire aux mineurs. Pour les raisons qui ont été précédemment exposées, le Gouvernement y est défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

Sur les amendements nos 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié, 126, 127 – même si celui-ci a reçu un avis favorable de la commission sous réserve d’une réécriture –, 79 et 46 rectifié quater, qui ont pour objet de créer un dispositif particulier concernant les transports interrégionaux, le Gouvernement estime soit que les critères que les auteurs de ces amendements souhaitent introduire sont déjà inclus dans le texte et dans le dispositif prévu, soit que ces amendements visent à restreindre le dispositif prévu tendant à imposer un certain nombre de garanties de sécurité dans des lieux où la contamination peut être élevée. Or le Gouvernement ne souhaite pas que ces garanties de sécurité soient affaiblies.

J’en viens aux amendements dont l’objet concerne les établissements de santé.

Je rappelle que l’obligation de présenter un passe sanitaire – je ne parle pas du passe vaccinal – n’a pas été créée par le présent projet de loi, mais est déjà en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de ce texte : il s’agit d’un outil indispensable pour protéger les personnes vulnérables qui se trouvent dans les établissements de santé et dont l’état nécessite une prise en charge sanitaire ou médico-sociale. Ces personnes présentent des risques importants de contracter une forme grave de la maladie, ce qui justifie la mise en œuvre de protections à l’égard du virus.

Je rappelle également que cette obligation n’est applicable qu’aux personnes qui accompagnent les personnes accueillies dans ces services de santé et les personnes accueillies pour des soins programmés ou qui leur rendent visite. Elle ne concerne évidemment pas les accès à de tels établissements en cas d’urgence, qui sont réservés par le droit en vigueur. En outre, elle préserve le droit de visite, dès lors qu’un passe sanitaire est présenté. Qui plus est, ce droit de visite sans passe sanitaire est lui aussi garanti en cas d’urgence, afin de garantir l’accompagnement des personnes en fin de vie – plusieurs d’entre vous ont évoqué ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ce dispositif, qui n’est pas nouveau, est équilibré : il protège les personnes accueillies et soignées dans ces établissements, garantit le droit de visite et ne constitue pas une restriction à l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 157 et 47 rectifié bis.

Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement de coordination n° 203.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 159, relatif aux établissements de soins psychiatriques et psychologiques, pour les raisons exposées précédemment.

Il est également défavorable à l’amendement n° 26 relatif aux mineurs, pour des raisons déjà développées.

L’amendement n° 125 rectifié vise à modifier le régime d’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour les raisons que j’ai énoncées, le Gouvernement, qui veut conserver le système actuel, y est défavorable.

Le Gouvernement émet encore un avis défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié quater, dont l’objet concerne les mineurs, comme sur l’amendement n° 121, qui relève de la stratégie de l’effeuillage de l’artichaut, en tendant à exclure du dispositif les médiathèques, bibliothèques et musées.

Les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié tendent à supprimer le passe dit « 2G+ », qui cumule une preuve de vaccination via le passe vaccinal et la réalisation d’un test négatif récent à présenter dans certains lieux et dans certaines circonstances.

En réalité, une telle disposition est déjà en œuvre dans les transports internationaux pour les personnes qui viennent de certains pays en zone classée rouge : pour ces voyageurs, nous exigeons déjà la présentation cumulée d’une preuve de vaccination et d’une preuve d’un test négatif. D’autres circonstances, d’autres lieux, d’autres situations sanitaires pourraient nous amener à exiger le cumul de ces deux preuves.

C’est parce qu’il souhaite pouvoir disposer de cette possibilité que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Sur les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité pour les exploitants d’établissements de procéder à une vérification de concordance entre l’identité du détenteur d’un passe vaccinal ou sanitaire et les données nominatives figurant sur un document officiel, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées et les arguments qu’a développés le rapporteur et sur lesquels le Gouvernement est d’accord.

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous êtes d’accord avec les arguments de la commission, vous devez émettre le même avis !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je souscris aux arguments, mais j’aboutis à une conclusion plus dure.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 153.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 183 rectifié, qui a pour objet le contrôle de concordance d’identité et la suppression de la nécessité d’une photographie dans le document pouvant être présenté pour justifier que l’on est bien le titulaire légitime du passe vaccinal ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(Lamendement est adopté.) – (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’amendement n° 125 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite expliciter les intentions qui étaient les nôtres en présentant cet amendement. Nous nous sommes rendu compte que des personnes vaccinées pouvaient malheureusement être contagieuses ; lors de l’adoption du passe sanitaire, nous ne pensions pas que c’était possible.

Les directeurs de maison de retraite et les soignants, vivent dans l’angoisse de voir leur établissement devenir un cluster. Il nous semblerait donc souhaitable de prévoir, pour un temps au moins, l’obligation pour toute personne de faire un test vingt-quatre heures avant de rendre visite à ses parents. Nous ne demandons rien de plus. Il ne s’agit évidemment pas, tant s’en faut, d’interdire les visites. Il s’agit simplement, dans un souci de sécurité, de les faire précéder d’un test vingt-quatre heures auparavant.

Encore une fois, les personnes ayant un schéma vaccinal complet peuvent être contagieuses, même si elles le sont moins que les autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur l’amendement n° 170 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires au regard des explications de M. le rapporteur.

Certes, les photos sont effectivement des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Mais, en l’occurrence, le dispositif envisagé présente des garanties : réalisation sécurisée, absence de stockage, etc. Il n’y aurait donc pas de métadonnées, et nous serions ainsi « dans les clous » par rapport au RGPD.

J’entends les arguments qui sont avancés sur la mise en œuvre. Mais il faut bien commencer un jour. En repoussant sans cesse les décisions, nous ne pourrons jamais faire évoluer le système.

Enfin, veillons à ne pas faire peser trop de contraintes sur les cafetiers ou les organisateurs d’événements. Mon amendement a pour objet de leur simplifier la vie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.

M. Olivier Henno. J’ai voté le passe sanitaire, et je ferai de même s’agissant du passe vaccinal. Mais j’ai deux inquiétudes : l’une a trait à la sortie du dispositif ; l’autre concerne le contrôle. Comme je présume que nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer le premier point, je centrerai mon propos sur le second.

Je vous l’avoue, je ne suis pas certain qu’il faille renforcer le contrôle. Et le fait est que les responsables de bars ou de restaurants sont peu nombreux à le souhaiter ou à le réclamer, car ils sont très conscients des difficultés de mise en œuvre.

Ainsi que l’ont souligné nos collègues Loïc Hervé et Michel Canévet, lors de la présentation des amendements, ou Philippe Bonnecarrère, durant la discussion générale, le risque existe de basculer dans la société du : « Je norme, donc je suis. » Même si nous sommes en période de pandémie, nous devons, me semble-t-il, nous garder du vertige de la norme et du contrôle, tentation qui existe toujours pour un pouvoir exécutif.

J’irai même plus loin : je préfère encore savoir que quelques personnes pourraient passer entre les mailles du filet avec un passe sanitaire ou un passe vaccinal à l’origine incertaine plutôt que de basculer dans une société que j’ai du mal à imaginer et qui me paraît dangereuse.

Par conséquent, je voterai en faveur de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 303
Contre 37

Le Sénat a adopté. (Mme Laurence Cohen et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

En conséquence, les amendements nos 153 et 183 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné 75 amendements au cours de la journée ; il en reste 104.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 12 janvier 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (texte de la commission n° 333, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 janvier 2022, à zéro heure trente-cinq.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Chantal Deseyne, Philippe Bonnecarrère, Jean-Pierre Sueur, Mme Laurence Rossignol et M. Alain Richard ;

Suppléants : M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER