M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Thomas Dossus. Avec cet amendement de suppression, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès à certains lieux.
Ce dispositif qui, si l’on en croit le Gouvernement, devrait encourager les réfractaires à se faire vacciner par lassitude d’être « emmerdés », est devenu, au fil du texte relativement peu lisible.
Plusieurs types de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes, seront mis en place : certains lieux seront accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers, d’autres seront accessibles avec un passe vaccinal, mais des exceptions sont prévues en cas de motif impérieux, d’autres encore avec un passe vaccinal plus un test négatif. La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribuera à l’épuisement collectif.
Plus généralement, l’article 1er instaure une société de contrôle de tous par tous, il restreint les droits des personnes non vaccinées et il donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, lequel peut conduire à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.
Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’« aller vers » et non contraindre et multiplier les sanctions. Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales. Or ce projet de loi ne traite pas de cette fracture et fait des personnes non vaccinées des citoyens de seconde zone.
Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022.
Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés.
Le groupe écologiste s’oppose donc à l’adoption de mesures discriminantes et liberticides et préfère une gestion plus fine pour endiguer l’épidémie : campagne ciblée de vaccination, renfort et soutien financier du personnel soignant épuisé, aide et soutien psychologique pour les jeunes, moratoire sur les fermetures de lits d’hôpitaux, généralisation par l’État des capteurs de CO2, mise à disposition des masques les plus efficaces pour les personnes les plus exposées, gratuité des tests…
M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue. Chacun dispose de deux minutes.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Pierre Ouzoulias. Je rappellerai rapidement les éléments fondamentaux développés par la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, Éliane Assassi, lors de son intervention en discussion générale.
Notre groupe est cohérent. Nous avons refusé le passe sanitaire, nous refuserons le passe vaccinal, qui va encore plus loin en portant des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales. Je pense notamment, cela a été souligné à plusieurs reprises, au fait de donner à des tiers la capacité de contrôler l’identité. Par ce biais, nous entrons dans une société de contrôle totalement disproportionné par rapport à l’objectif sanitaire que l’on nous présente.
À l’inverse d’une forme d’autoritarisme, le Gouvernement doit continuer ses efforts de pédagogie auprès de ceux qui ne sont pas vaccinés, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
Par ailleurs, du point de vue de l’humanité en général, nous ne comprenons pas comment on peut se donner pour objectif de contraindre 5 millions d’individus à se faire vacciner en France, alors que 50 % de la planète ne l’est pas.
La vaccination de l’humanité dans son ensemble doit être un objectif, sans quoi de nouveaux foyers épidémiques et de nouveaux variants apparaîtront à l’extérieur de nos frontières et provoqueront de nouvelles vagues.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons beaucoup débattu du passe vaccinal, dont le Sénat a très majoritairement admis le principe.
La commission ne peut donc être que défavorable aux amendements tendant à le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Artano et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement tend non seulement à ne pas recourir au passe vaccinal, mais aussi à supprimer le passe sanitaire.
Plusieurs éléments internationaux, plusieurs décisions de gouvernements européens ou proches – je pense à l’Espagne ou au Royaume-Uni – nous montrent que l’heure est non plus à l’instauration de contraintes nouvelles et d’atteintes aux libertés publiques, mais, bien au contraire, à l’assouplissement des mesures existantes.
Or que faisons-nous, en France, sûrs de notre bon droit, comme d’habitude, sans jamais douter de rien, sans jamais non plus regarder ce qui se passe dans le reste du monde ? Eh bien, nous donnons un tour de vis supplémentaire ! C’est à mes yeux une grave erreur.
Quant au passe sanitaire, mais, mon Dieu, regardons la réalité ! La vague omicron en démontre l’inutilité sanitaire ! La contagion est massive et, ma foi, la virulence du variant étant moindre, les cas graves sont beaucoup moins nombreux. Pourtant, nous gardons ce dispositif, qui repose sur un mythe : le passe sanitaire préserverait de la contagion.
Il nous aura fallu intervenir à de très nombreuses reprises, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour que le ministre cesse de dire que les lieux soumis au passe sanitaire n’étaient pas des lieux de contagion. Et il nous aura fallu insister beaucoup, parce que cela ne paraissait pas logique…
Cette espèce de catéchisme, sans cesse ressassé, selon lequel le passe sanitaire protégerait les Français de la contagion, a été professée pendant des mois, alors que nous avons sous les yeux la manifestation de son inutilité.
Il faut renoncer au passe vaccinal et il faut supprimer le passe sanitaire, madame la ministre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, c’est bien la première fois que je vous entends vous plaindre du catéchisme… (Sourires.)
M. Loïc Hervé. Cela dépend duquel !
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 1° du I de l’article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement vise à ajouter un élément à la palette des outils à notre disposition pour combattre le virus, en plus des gestes barrières et, bien évidemment, du vaccin.
Notre collègue Vaugrenard propose d’encourager les responsables publics et privés de transports en commun ou d’établissements recevant du public à se doter d’un équipement de traitement de l’air et des surfaces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 53 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure, fixée au 28 février plutôt qu’au 31 juillet 2022, afin que nous puissions nous prononcer sur un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Pascal Savoldelli. Ces amendements identiques sont très importants. Ils s’inspirent de la position de la commission des lois adoptée lors de l’examen du précédent texte de gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier.
Pour prolonger l’état d’urgence sanitaire, il faudrait, selon nous, voter une nouvelle loi, à compter du 28 février prochain, ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.
Les mesures qui nous sont présentées dans ce projet de loi, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, portent à nos yeux une grande atteinte aux libertés publiques, lesquelles se définissent, je le rappelle, comme l’ensemble des droits et libertés individuels et collectifs qui traduisent, dans le droit positif, les droits de l’homme et les droits fondamentaux.
Certes, M. le rapporteur l’a indiqué, le Parlement est informé de façon hebdomadaire, mais il ne dispose d’aucune possibilité de contrôle, d’aucun pouvoir décisionnel. Retenir la date du 28 février 2022 serait donc un bel exercice de démocratie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 53.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 41 est présenté par MM. Levi, L. Hervé, Kern, Prince et Laugier, Mme Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Longeot, Duffourg et Canévet, Mme Vérien, MM. P. Martin et Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Moga, Folliot, Henno et Détraigne et Mmes Guidez et Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :
« – pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;
« – pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Thomas Dossus. Cet amendement de bon sens, qui porte sur les jauges applicables aux grands rassemblements, a déjà été voté par le Sénat en première lecture.
Plus notre politique sanitaire sera lisible, plus elle suscitera l’adhésion de nos compatriotes. Il nous apparaît donc plus opportun, plutôt que de définir les jauges des grands rassemblements en valeur absolue, d’encadrer les conditions d’accès et de présence en fonction de la capacité d’accueil des établissements.
Cette mesure permettrait d’objectiver et de proportionner la jauge des stades, par exemple. À cet égard, je rappelle que certains clubs ont joué un rôle important dans la campagne de vaccination en mettant leurs stades à disposition pour vacciner massivement.
Pour ces raisons, nous vous proposons de voter cet amendement de bon sens, adopté par de nombreux groupes politiques voilà seulement quelques jours.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 41.
M. Loïc Hervé. L’intérêt du débat en séance publique est de permettre aux parlementaires d’enrichir le texte. C’est précisément ce qui est advenu la semaine dernière : l’adoption de l’amendement de Pierre-Antoine Levi a permis, comme vient de le rappeler M. Dossus, d’introduire dans le texte des assouplissements tout à fait nécessaires, salués par de très nombreuses fédérations sportives.
Les sénatrices et les sénateurs sont les représentants des collectivités locales, des territoires. Ils sont en lien direct avec la réalité du terrain, notamment dans le domaine du sport et des infrastructures sportives, lesquelles contribuent non seulement à l’animation des territoires, mais aussi à la création de lien social.
Il convient d’intégrer les dispositions de l’amendement de Pierre-Antoine Levi, que nous présentons de nouveau, à l’ensemble des décisions que le Sénat devrait défendre à l’occasion de cette nouvelle lecture. De nombreux sénateurs sont signataires de cet amendement ou de l’amendement identique, déposé par un autre groupe.
Cela me donne aussi l’occasion, madame la ministre, d’interpeller solennellement le Gouvernement sur les limitations difficilement tolérables qui ont été annoncées et de lui demander de revoir les jauges, de reprendre langue avec les fédérations sportives et avec les gestionnaires de ces équipements afin de pouvoir redonner de la souplesse et de faire preuve de logique. Nous y tenons beaucoup.
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
de manière proportionnelle
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Déjà, en première lecture, le Sénat avait considéré qu’il était totalement incohérent d’appliquer les mêmes jauges à tous les établissements recevant du public et qu’il y avait lieu de mettre en œuvre ces limitations de manière proportionnelle.
La commission des lois et le Sénat en avaient décidé ainsi, mais les choses ont changé. Il me semblerait tout à fait logique que nous maintenions cette position. Nous avions d’ailleurs illustré le caractère baroque de l’application univoque de ces jauges à travers de nombreux exemples.
Comme l’un de nos collègues l’a souligné à propos d’une autre disposition, et selon un terme cher à M. Jomier, il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et MM. A. Marc, Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les événements sportifs et culturels en extérieur
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement de Philippe Folliot, par ailleurs président de l’amicale parlementaire de rugby, est un amendement de repli.
Nous accueillerons l’an prochain la Coupe du monde de rugby. Les différents amendements présentés ici témoignent du désespoir du monde sportif, qui attend, tout comme nous, des assouplissements.
Madame la ministre, je vous interpelle de nouveau sur ces jauges : s’il vous plaît, entendez-nous !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avec constance, la commission est défavorable à ces amendements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Avec inconstance plutôt !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements : autoriser des rassemblements de plus de 5 000 personnes serait en complet décalage avec l’état d’urgence sanitaire que nous connaissons.
J’adore le sport, j’adore assister à des compétitions sportives ou à des spectacles, mais il faut savoir ne pas figer les choses et laisser le pouvoir réglementaire décider. (Mme Sophie Primas et M. Rachid Temal s’exclament.)
Bien évidemment, les règles seront assouplies en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Jomier, Sueur et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I de l’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.
« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement porte sur le dépistage dans les écoles.
Tout le monde a pu constater combien la gestion de la pandémie dans les écoles n’était pas adaptée à la situation. Même le ministre a reconnu que des erreurs avaient été commises – c’est le moins que l’on puisse dire au regard du chaos auquel nous avons assisté.
Nous proposons, conformément aux préconisations répétées du Conseil scientifique, de mettre en place un dépistage salivaire bihebdomadaire des enfants afin de mieux contrôler l’épidémie.
Un tel dispositif suppose une organisation importante, qui ne peut être mise sur pied en quelques jours. Ce dépistage ne sera donc pas efficace contre la vague omicron, dont nous espérons tous qu’elle va progressivement refluer. Toutefois, rien ne dit que la circulation du virus, sous la forme d’un nouveau variant, ne reprendra pas ultérieurement. Et comme ce projet de loi ne présente de toute façon aucun intérêt pour la gestion de la vague actuelle, autant qu’il en ait un pour les suivantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Nous avions suivi les efforts de la commission pour tenter d’imposer des critères permettant de mettre fin au passe vaccinal – fréquentation des services hospitaliers, couverture vaccinale –, mais il est clair aujourd’hui qu’ils ne seront pas retenus. Par ailleurs, le critère de couverture vaccinale est très incertain puisque le schéma vaccinal complet est sans cesse redéfini.
Les alinéas 4 à 8 ne faisant qu’accompagner la mise en place du passe vaccinal, auquel nous nous opposons, nous vous proposons de les supprimer.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Les inégalités sociales et territoriales d’accès à la vaccination existent bel et bien. Certains dispositifs ont certes été mis en place, mais cette réalité demeure.
Si la vaccination est la solution, encore faut-il que les personnes en situation très complexe socialement, en milieu rural ou urbain, puissent y avoir accès.
Dans la mesure où il s’agit d’un élément de politique essentiel, il faut faire preuve de volontarisme. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire dans la loi cet objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux (le reste sans changement) : » ;
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Nous allons adopter un passe vaccinal quand le Royaume-Uni et l’Espagne, par exemple, ou encore Israël, un peu plus loin de nous, y renoncent et quand l’épidémie reflue.
Cet amendement vise à supprimer le passe vaccinal, qui ne permet pas la prise en compte du résultat d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le SARS-CoV-2 et introduit, de facto, une vaccination obligatoire. À cet égard, je vous rappelle qu’un test négatif est le summum de la non-contamination.
Pour limiter cette atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, et parce que nos compatriotes n’enfreignent aucune obligation légale de se vacciner, cet amendement vise à rétablir le passe sanitaire tel qu’il résulte de la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans la version qui est actuellement en vigueur.
Notre démocratie ne peut fonctionner sous la contrainte déguisée. Les droits fondamentaux, qui garantissent que la liberté est la règle et non pas l’exception, ne peuvent être réduits à une concession que l’État consentirait pour bonne conduite. Je n’accepte pas qu’on mette une laisse aux Français et qu’on la raccourcisse sans cesse.