M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Magner, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence de la référence :
2°
insérer les mots :
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement porte mon nom en tant que premier signataire, mais je suis attaché au respect de la propriété intellectuelle : chacun y aura reconnu non seulement la patte, mais aussi le style et la rhétorique de M. Philippe Bas. (M. le rapporteur sourit.)
Comme il existe une grande cohérence au sein du groupe politique dont M. Bas est un membre éminent, je ne doute pas du sort qui sera réservé en toute logique à cet amendement, qu’il a intégralement rédigé. (Sourires sur les travées du groupe SER.) D’autant, mes chers collègues, que cet amendement s’inscrit dans la ligne des douze derniers rapports rédigés par M. Bas sur le sujet, ce qui témoigne, une fois encore, de la cohérence du dispositif : notre rapporteur n’a eu de cesse d’y souligner qu’il ne faut mettre en place aucune procédure exceptionnelle sans prévoir son terme ou la possibilité d’y mettre fin.
Nous ne voulons pas que l’urgence sanitaire dure à jamais. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer.
En l’espèce, vous avez appliqué ce principe en tenant compte des circonstances actuelles et du fait que le Parlement va devoir suspendre ses travaux le 28 février prochain. Même si l’on peut discuter des critères, il est fondamental d’adopter cet amendement eu égard à notre philosophie et à notre optique communes.
Comme vous avez renoncé à un vote conforme, c’est-à-dire à l’adoption d’un texte commun avec l’Assemblée nationale, rien – vraiment rien ! – ne vous empêche de voter cet amendement !
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Chantrel, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la référence :
« 2°
insérer les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Comme vient de le rappeler très justement le sénateur Jean-Pierre Sueur, quand on met en place des dispositifs d’exception, il faut prévoir une issue pour nos compatriotes. C’est fondamental, ne serait-ce que pour se fixer un objectif collectif dans cette crise sanitaire. C’est vous-même qui aviez intégré dans le texte cette possibilité de sortie, monsieur Bas, et c’était une très bonne chose.
Cet amendement vise à améliorer les critères initialement prévus en fixant le seuil d’une vague à 12 000 hospitalisations sur sept jours.
Le but d’un tel dispositif est de briser les vagues, non pas de mettre en place, cahin-caha, un passe vaccinal avant d’y mettre fin huit jours plus tard, comme cela aurait pu se produire en août dernier, par exemple, lorsque le nombre d’hospitalisations a atteint entre 10 000 et 11 000 pendant une semaine.
Nous amendement vise donc à préciser les dispositions que tend à introduire l’amendement précédent afin que le passe vaccinal ne puisse être mis en œuvre que lorsque apparaît réellement une vague.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mme Belrhiti.
L’amendement n° 33 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
covid-19
insérer les mots :
ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Bernard Jomier. Je n’ai pas compris pourquoi l’Assemblée nationale avait supprimé le certificat de contre-indication vaccinale.
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en première lecture, madame la ministre, mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que la question des contre-indications n’est toujours pas stabilisée.
Je prendrai un exemple que nous connaissons tous ici. Dans de rares cas, certaines personnes sont victimes d’une myocardite à la suite de l’injection du vaccin. Elles présentent alors une contre-indication vaccinale et sont dispensées des injections suivantes. En revanche, comme je l’ai constaté, il n’y a pas de contre-indication si la myocardite est survenue avant, sans lien avec l’injection.
Le dispositif réglementaire qui a été mis en place laisse donc des trous dans la raquette. Je ne suis pas particulièrement optimiste sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème, qu’il convient de résoudre.
Il est normal qu’une personne ayant fait une myocardite un mois auparavant ne veuille pas se faire vacciner. Il faut revoir et adapter la liste des contre-indications.
M. le président. L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
covid-19,
insérer les mots :
ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
II. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
II.– Alinéa 12
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix-sept
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à réserver la présentation du passe vaccinal aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Le Sénat avait voté cette disposition en première lecture. Je ne vois pas pourquoi il changerait d’avis aujourd’hui !
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à exonérer tous les mineurs, de 12 à 18 ans, du passe vaccinal.
Il s’agit de protéger l’ensemble des enfants et des adolescents, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la pandémie de covid-19.
Le texte prévoit désormais, grâce à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, que les mineurs de 12 à 16 ans seront exonérés du passe vaccinal. Nous considérons que cet assouplissement doit également concerner les jeunes âgés de 16 à 18 ans.
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le e du même 2° est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Instaurer le passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est source de complexités.
Notre amendement est relativement simple : plutôt que de mettre en place un nouveau système qui va « emmerder » nos concitoyens, nous proposons de maintenir le passe sanitaire, qui a fait ses preuves, dans ces transports.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, pour reprendre les termes de M. Jomier.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 50 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux et à y inclure le fait de répondre aux convocations d’une juridiction ou d’une administration ou de se rendre à un rendez-vous avec les professionnels du droit.
Il est essentiel de garantir à l’ensemble de la population, et non aux seules personnes pouvant présenter un passe vaccinal, l’effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice et celle du droit d’être reçu par l’administration dans le cadre de ses droits et de ses devoirs.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 50.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement, alors défendu par ma collègue Cécile Cukierman, avait été adopté en première lecture. Nous le représentons aujourd’hui.
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable.
Le renforcement d’une mesure déjà largement exceptionnelle et largement dérogatoire devrait relever du domaine de la loi.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?
M. Philippe Bas, rapporteur. En ce qui concerne les amendements nos 26 et 31, je remercie beaucoup notre collègue Sueur de s’être laissé convaincre de la pertinence de la position que j’ai défendue en première lecture et ce d’autant plus que le 11 janvier dernier, le président Kanner avait défendu un amendement – ce qui est rare pour un président de groupe – qui visait à soustraire immédiatement 30 % des départements du champ d’application du passe vaccinal en retenant, pour l’un des trois indicateurs, la population éligible à la vaccination plutôt que la population totale.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abandonne donc sa position pour reprendre la mienne ; je ne vais pas pousser la courtoisie jusqu’à abandonner la mienne pour reprendre la sienne. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche !
M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai été tenté de le faire, mais je pense qu’il ne faut pas vider de sa substance le passe vaccinal et faire une loi au rabais – j’ai entendu et lu cette expression.
Vous avez raison de faire évoluer votre position initiale, que le plus haut responsable de votre groupe avait défendue, monsieur Sueur. Toutefois, si la solution adoptée par le Sénat n’était pas mauvaise, nous considérons qu’il nous faut plutôt, à ce stade de la discussion parlementaire, nous concentrer sur l’essentiel.
Or, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons trouvé le moyen d’exercer un contrôle continu sur l’intérêt sanitaire du passe vaccinal. Nous n’aurons de cesse de l’évaluer et de faire la preuve par neuf, conformément à la mission constitutionnelle du Sénat, que ce passe vaccinal, auquel nous voulons donner une chance, aura été utile pour lutter contre l’épidémie.
Nous n’avons donc plus besoin de la disposition que vous reprenez, même si je tiens à vous remercier du très gros effort que vous avez consenti pour aller dans ma direction.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
De même, la commission est défavorable aux amendements nos 48 et 23 qui visent à supprimer le passe vaccinal.
Les amendements nos 33 et 32, qui portent sur le certificat de contre-indication et le certificat de rétablissement, sont satisfaits. En effet, la loi qui a instauré le passe sanitaire, et qui continuera de s’appliquer dans le cadre du passe vaccinal, prévoit heureusement déjà que ces certificats permettent d’obtenir le QR code qui ouvre toutes les portes.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements, tout en reconnaissant que leurs auteurs ont bien fait de se préoccuper de cette question.
La commission est également défavorable aux amendements nos 34 rectifié et 16, qui tendent à supprimer le passe vaccinal pour les moins de 18 ans. Tenons compte des efforts consentis par l’Assemblée nationale pour faire un pas dans notre direction et mettre en place un régime unique de sortie des mineurs et considérons qu’à partir de 16 ans, puisqu’on a le droit de se faire vacciner sans autorisation parentale, on doit, comme les adultes, pouvoir utiliser le passe vaccinal en s’en donnant les moyens.
La commission est défavorable à l’amendement n° 30 : il n’est pas utile de préciser davantage les objectifs assignés au passe vaccinal.
La commission est encore défavorable à l’amendement n° 39 de M. Sueur, car le renvoi au décret est nécessaire pour fixer la possibilité d’un cumul de justificatifs.
L’amendement n° 35, qui vise à maintenir le passe sanitaire dans les trains, ne nous paraît pas utile dès lors que le contrôleur de la SNCF, qui dispose aujourd’hui d’un quasi-monopole sur le transport ferroviaire de voyageurs, ne pourra pas demander au voyageur de justificatif sur le bien-fondé des motifs légitimes de sa présence dans le train. Il s’en tiendra à s’assurer de la validité du QR code qui lui aura été tendu. Nous avons donc obtenu satisfaction en faisant reposer le régime de ces déplacements sur la confiance aux voyageurs.
Les amendements nos 37 et 50 tendent à prévoir la présentation d’un test négatif pour accéder aux transports interrégionaux. Pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.
En définitive, monsieur le président, la commission est défavorable à tous ces amendements, malgré leurs mérites !
M. Rachid Temal. Y compris à votre propre amendement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Loïc Hervé. Quelle convergence !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon explication de vote portera sur l’amendement n° 26, qui tend à prévoir un dispositif de sortie.
J’ai bien entendu les propos ironiques du rapporteur, mais tout de même : c’est le deuxième projet de loi dans lequel le Sénat introduit, de manière transpartisane, des paramètres objectifs de caducité des dispositifs qui nous sont désormais imposés.
Toute l’ironie du rapporteur, que nous pouvons parfois apprécier, n’a pas grande utilité en l’espèce : on peut toujours parler du contrôle qu’exerce le Parlement, mais ce n’est pas le sujet. C’est un rideau de fumée ! Je ne sais comment ni pourquoi le Parlement contrôlera ; en revanche, les paramètres d’instauration du passe vaccinal seront toujours là.
Si nous n’inscrivons pas dans la loi des critères permettant de mettre un terme à ce passe, nous aurons les mains liées par les décisions du Gouvernement.
Monsieur le président Bas, nous avons repris votre formulation, car nous voulions présenter au Sénat un dispositif qui avait semblé convenir à tous.
M. Alain Richard. À l’ensemble des oppositions !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme Jean-Pierre Sueur l’a souligné, nous reconnaissons que la paternité initiale de cet amendement vous revient.
Alors que le Sénat, dans son ensemble, avait trouvé ce dispositif pertinent, je n’arrive pas à comprendre pourquoi il le refuserait aujourd’hui. Il est important d’offrir aux Français une perspective qui les encourage à se faire vacciner et qui leur apporte de l’optimisme dans une période qui en manque singulièrement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l’adoption | 67 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 95 |
| Contre | 237 |
Le Sénat n’a pas adopté. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 50.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le f du même 2° est abrogé ;
II.- Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 62
Remplacer le mot :
dix-septième
par le mot :
quinzième
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement est important à nos yeux, d’autant qu’il avait été accepté par M. le rapporteur en commission. Il vise à retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements dont l’accès peut être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous adresser un clin d’œil, madame la ministre, s’agissant des enceintes sportives. Vous dites que vous aimez le sport, comme nous tous d’ailleurs. Or les infrastructures sportives de plein air sont fermées, alors même que les centres commerciaux sont ouverts pendant ce week-end de soldes…
C’est bien pour cette raison que nous souhaitons, après avoir écouté les responsables des centres commerciaux, des assouplissements du passe sanitaire.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Cet amendement a également pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.
Il s’agit de faire en sorte que les gens ne soient pas contraints de se détourner de ces centres et de faire leurs achats dans des lieux plus exigus, où le risque de contamination est le plus élevé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Reichardt et Kern, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bascher et Gremillet, Mme Lopez, M. J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. C. Vial, Klinger, E. Blanc, Bacci et Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d’un nouveau test sérologique positif
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Vous vous en souvenez, cet amendement de Mme Sabine Drexler avait été rejeté en première lecture, après avis de M. le ministre.
Étant simple médecin, je me suis renseigné auprès de virologues éminents, non pas marseillais, mais parisiens. Les tests de routine testent les anticorps antinucléocapsides et anti-spike. La sérologie détecte les deux types, lesquels proviennent d’une immunité acquise post-covid, plus fiable et plus durable, contrairement à ce qu’avait dit le ministre précédemment.
L’injection d’un vaccin à ARN messager produit des anticorps anti-spike. Ainsi, Mme Sabine Drexler, bien qu’elle ne soit pas médecin, a une vision plus juste que celle de M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?