M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Avant les mots :
L’accès
insérer les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement de coordination vise à limiter la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient quant à elle soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire.
La subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 établis dans un État membre de l’Union européenne ou un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du passe vaccinal. La reconnaissance du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est conditionnée aux vaccins ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché de l’Union européenne. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Mélanie Vogel, vise à réparer une injustice et à mettre fin à une absurdité.
Nombre de ressortissants français établis hors de France ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal. En effet, après avoir été infecté par le covid et en être guéri, il leur a été donné, à l’étranger, un QR code ou un certificat de rétablissement. Le problème, c’est que ces derniers sont illisibles en France. Les témoignages sont nombreux, y compris – c’est un comble ! – en provenance de pays membres de l’Union européenne.
Les Français de l’étranger ne sont pas les seuls concernés.
Alors que la campagne de vaccination bat son plein, le problème concerne également tous les Français résidant en France et ayant contracté le Covid-19 à l’étranger. Dans la mesure où leurs documents ne sont pas pris en compte pour l’activation de leur passe sanitaire aujourd’hui, de leur passe vaccinal demain, ils se retrouvent dans une situation ubuesque : ils ne peuvent se faire vacciner que trois mois après avoir été infectés alors qu’ils ont besoin de leur passe vaccinal, qu’ils ne peuvent compléter, soit pour rentrer sur le territoire national, soit pour avoir des activités normales une fois sur place.
Fonctionnement administratif et règles sanitaires se contredisent, plaçant nombre de nos concitoyens dans une impasse.
Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que les certificats de rétablissement étrangers et le parcours vaccinal soient pris en compte pour l’établissement du passe. Cet amendement a bien évidemment été rédigé dans un esprit de responsabilité : seuls les vaccins reconnus par l’Union européenne devront être pris en compte.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier me donne l’occasion de revenir sur un sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu en première lecture, madame la ministre.
La France, en adaptant le passe vaccinal, va s’éloigner du cadre européen du Green Pass. Ainsi, de nombreux citoyens européens, ou des personnes résidant dans des pays comme le Royaume-Uni ou la Suisse, qu’ils soient français résidant dans ces pays ou touristes venant en France, satisferont aux règles nationales, alors même que leurs passes nationaux ne seront pas conformes aux nouvelles règles françaises.
On me répond le plus souvent qu’il n’y a pas de problème et que tout est d’ores et déjà prévu. Néanmoins, dès qu’on entre dans les détails, on s’aperçoit que le rappel reçu par l’un n’est pas à ARN messager, que le certificat de rétablissement de l’autre n’est pas reconnu par la France… Et je ne parle pas des cas de figure, qui avaient été évoqués par notre collègue Jean-Yves Leconte, des vaccins non reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ! Je parle de vaccins fabriqués en Europe, de rétablissements intervenus en Europe ou dans des pays proches et reconnus par des médecins européens.
Je veux donc m’assurer auprès de vous, madame la ministre, que des tolérances seront admises pour les Français établis à l’étranger et pour les touristes européens qui viendront en France durant les vacances de février, celles de Pâques et durant les grandes vacances. Nous sommes la première destination touristique au monde, faut-il le rappeler ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je pourrais faire un rappel au règlement, monsieur le président !
La question que je viens de soulever a été évoquée dans les mêmes termes par Cédric Vial, en séance, la semaine dernière.
M. Loïc Hervé. Non, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée, je suis désolé de le dire ! Je vous invite à lire le compte rendu publié au Journal officiel des débats. Le grand avantage des débats parlementaires, c’est qu’ils sont publics et qu’ils donnent lieu à un compte rendu écrit ! Verba volant, scripta manent !
M. le président. Il faut conclure !
M. Loïc Hervé. Je dispose d’une minute trente, monsieur le président !
Je le répète, après l’adoption du passe vaccinal, des citoyens français établis à l’étranger ou des touristes étrangers venant passer leurs vacances en France se trouveront en difficulté alors qu’ils seront en règle dans leur pays de résidence ou dans le pays dont ils sont citoyens. Les règles dans ces pays évoluent dans le sens d’un assouplissement, Alain Houpert l’a rappelé. Je pense à l’Espagne et à la Grande-Bretagne.
Par conséquent, d’ici à la fin du mois de juillet, ces modifications emporteront des conséquences pour ces personnes, qui sont, pour la plupart d’entre elles, vaccinées.
Je le rappelle, le Gouvernement a fermé les portes aux Britanniques, qui étaient, pour l’essentiel d’entre eux, vaccinés. Ils n’ont pas pu venir en France durant toutes les vacances de Noël, avec toutes les conséquences économiques qu’on peut imaginer !
Ce que l’on vous demande, madame la ministre, c’est que cela ne se reproduise pas lors des vacances de février et de Pâques ou lors des grandes vacances. Pour une fois, essayons d’anticiper.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un passe vaccinal. En tant que juriste et parlementaire, je mesure les conséquences d’une telle situation sur l’économie touristique, les voyages d’affaires et les relations normales de nos compatriotes établis à l’étranger. Nous avons donc besoin d’un peu de tolérance et de visibilité. C’est ma seule demande !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines et la contravention de 1 500 euros dès le premier manquement pour les exploitants soumis au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le vérifier.
Les sanctions prévues apparaissent disproportionnées. L’État, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanctions aussi lourdes. Le rôle des exploitants des établissements mentionnés, qui sont déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement. On ne doit pas les intimider par des mesures répressives.
Non seulement l’obligation faite aux établissements de contrôler leurs clients les conduit à participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, mais elle transforme substantiellement leur quotidien. Accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et faire preuve de défiance à leur encontre est contre-productif, d’autant que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.
En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines. En droit pénal français, les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires. La suppression de la graduation n’est en rien justifiée, pas plus que le passage à une contravention de cinquième classe, extrêmement sévère.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 49.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit de « repentir », supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.
Ce dispositif, assez simple, prévoit qu’une personne disposant d’un faux passe qui décidera, pour diverses raisons, de se faire vacciner, ne sera pas susceptible d’être sanctionnée.
Lors de nos discussions, ce dispositif avait été qualifié de dévoiement du droit pénal allant à l’encontre de l’égalité devant la loi, puisqu’il s’agit d’un dispositif automatique contrevenant au principe d’opportunité des poursuites, principe de base de notre procédure pénale. Philippe Bas, rapporteur du texte, avait évoqué à cet égard un risque d’inconstitutionnalité.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition ayant vocation, semble-t-il, à inciter les titulaires de faux passes à se faire vacciner. Cette curiosité juridique produira en réalité l’effet exactement inverse de celui qui est recherché. En effet, l’impunité leur étant promise, ces personnes n’auront strictement aucune raison, avant d’être interpellés, de se faire vacciner.
Selon moi, si cette disposition faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle serait censurée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie vient de le dire, je suis convaincu que, si l’Assemblée nationale persévère dans son choix et si le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer, ce dernier ne manquera pas d’être extrêmement attentif à une disposition, qui, de mon point de vue, constitue une incongruité constitutionnelle.
Toutefois, à ce stade de nos débats, il convient aujourd’hui de se concentrer exclusivement sur l’essentiel. Je n’ai donc pas souhaité supprimer cette disposition du texte. Je me sens parfaitement serein, estimant qu’elle ne verra jamais le jour !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Depuis près de deux ans, nous assistons à une sorte de concours Lépine des mécanismes juridiques ahurissants ! L’invention du repentir, qui pourrait aller plutôt dans mon sens, puisqu’on accepterait de donner aux gens une sorte d’absolution – pour rester dans le même registre, monsieur le rapporteur –, en fait partie.
Bien évidemment, je voterai cet amendement, d’autant que l’amendement suivant vise les risques d’inconstitutionnalité pour ce qui concerne les meetings politiques.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer les apports introduits par l’amendement de Guillaume Larrivé à l’Assemblée nationale. Je l’ai dit précédemment, le gros avantage du débat parlementaire, c’est qu’il permet aux parlementaires d’enrichir le texte en commission, puis en séance. Tel a été le cas à l’Assemblée nationale.
Guillaume Larrivé a fait adopter un amendement tendant à prévoir que l’organisateur d’une réunion politique dans le cadre des élections présidentielles ou législatives pourra soumettre celle-ci à la présentation du passe.
Selon moi, une telle disposition n’est pas constitutionnelle. Les meetings ne sont pas seulement des réunions de militants. Ils s’adressent à tous les citoyens. Pour ma part, il m’est arrivé de me rendre aux réunions politiques de candidats que je ne soutenais pas, simplement pour me faire une idée de ce que peut être le débat démocratique.
Empêcher un citoyen français jouissant de ses droits électoraux d’assister à une réunion politique pose un réel problème. Par ailleurs, donner à une personne privée – l’organisateur du meeting – la responsabilité de laisser ce citoyen assister ou non à la réunion est encore plus grave ! Cette question soulève le même problème que le contrôle d’identité par des patrons de restaurants ou des directeurs d’établissements culturels.
Une telle disposition me paraît grave. Cet amendement Larrivé est une mauvaise idée. Je pense, monsieur le rapporteur, qu’il connaîtra le même destin devant le Conseil constitutionnel que le mécanisme de repentir. Je forme le vœu que soixante députés ou soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel. Qu’on ne nous refasse pas le coup de la loi du 23 mars 2020 et que le Conseil constitutionnel rende une décision sur ce texte précis !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il n’a pas souhaité prévoir dans la loi l’application du passe sanitaire aux réunions politiques, car il estime qu’une obligation générale de cette nature serait susceptible de porter une atteinte excessive au droit des participants de se réunir et d’exprimer leurs idées.
L’Assemblée nationale, comme la commission des lois du Sénat, a toutefois souhaité conférer aux organisateurs des réunions politiques la possibilité de décider eux-mêmes de ce qu’ils entendent faire à l’entrée de leurs propres meetings.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Notre ami et collègue Loïc Hervé mentionne très fréquemment son attachement aux libertés publiques. Il sait par conséquent, comme nous tous, que, conformément aux principes de base en matière de libertés publiques, seuls les organisateurs d’une réunion ont la possibilité d’encadrer et de régler son déroulement, pour tous les gens qui vont y assister. Telle est la jurisprudence du Conseil d’État depuis plus d’un siècle. Tout le monde est d’accord avec cette idée.
Il est donc logique, dans une période de forte circulation du virus et compte tenu des risques sanitaires, qu’on donne aux organisateurs de manifestations, en clarifiant leur droit d’organisation, qui est un principe général en matière de libertés publiques – vous le connaissez comme moi –, la possibilité de fixer les conditions sanitaires d’entrée à leurs réunions.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Nous pourrions avoir un long débat sur ce qu’est un meeting politique dans le cadre d’une campagne électorale et sur sa capacité à informer nos concitoyens sur les programmes et les idées, afin de permettre un débat démocratique le plus ouvert possible. Sous la IIIe République, on a gagné la liberté pour chacun de monter sur une chaise sous le préau d’une école pour s’exprimer.
Nos concitoyens disposent d’un droit essentiel dans une République et une démocratie, à savoir le droit de vote. Celui-ci s’appuie forcément, monsieur Richard, sur des éléments permettant à chacun de se forger des idées.
En tant que parlementaires, nous vivons en permanence ce débat contradictoire ! Il s’agit simplement de le garantir dans la période qui s’ouvre.
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites et je comprends parfaitement les réticences du Gouvernement. Dans ce cas, déposez des amendements de suppression ou de modification significative de l’amendement Larrivé ! Ne laissez pas une telle horreur dans le texte et prenez vos responsabilités ! Le Conseil constitutionnel ne doit pas être la seule institution en mesure de le faire.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Permettez-moi de prendre une minute pour défendre l’amendement de mon député, Guillaume Larrivé.
Bien évidemment, on ne peut pas empêcher quelqu’un d’aller écouter un homme politique. Il serait effectivement malsain que le Gouvernement empêche la tenue d’une réunion politique.
Cela étant, si l’organisateur limite l’accès à sa réunion, il peut éventuellement se nuire à lui-même, mais il n’est pas empêché de parler. En demandant la présentation d’un passe sanitaire, il décide simplement d’organiser sa réunion dans des conditions censées être plus saines. Il ne s’agit donc pas de brider la parole d’un politique ! On lui permet juste, comme l’a très bien dit notre collègue Alain Richard, d’organiser sa réunion comme il le souhaite.
Je voterai évidemment contre cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le VII dudit article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous ne saurions débattre de ce douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire sans évoquer la dérive démocratique évidente à laquelle nous assistons – je veux parler du rôle saugrenu et extraordinaire donné au conseil de défense et de sécurité nationale.
La santé est actuellement considérée comme un domaine réservé du Président de la République, au même titre que la défense, et M. Macron n’est plus seulement le chef des armées : il est aussi le chef de la santé. Le conseil de défense a ainsi été intronisé comme organe suprême de la gouvernance sanitaire.
Je vous donne lecture de l’article 15 de la Constitution : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. »
Il semble vraiment très surprenant qu’un tel détournement de la Constitution puisse être banalisé et perdurer. Avec cette pratique, le Parlement, mais aussi le conseil scientifique, et même le conseil des ministres, ont été complètement écartés. Il y a plus grave : tous les comptes rendus de ce conseil de défense sont classés secret défense, c’est-à-dire sont complètement inaccessibles aux citoyens et à bon nombre de parlementaires.
Une telle situation nous semble totalement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont je vous rappelle l’article XV : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » On comprend bien que le conseil de défense est destiné à contourner cet article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Mon avis ne peut être que défavorable – je m’en suis longuement expliqué. S’il était adopté, cet amendement créerait un trouble dans la séparation des pouvoirs : c’est au Président de la République de décider ce qu’il entend faire du conseil de défense, qui est mentionné, en effet, dans la Constitution, et il ne nous appartient pas de déterminer le contenu de ses réunions.
J’ai aussi rappelé à quel point je trouve que son utilisation dans le cadre de la crise sanitaire procède d’une véritable dénaturation de cette institution constitutionnelle, si bien que, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec les auteurs de cet amendement : il y a là aussi une authentique incongruité qui porte l’empreinte d’une méconnaissance des principes fondamentaux de nos institutions.
L’avis de la commission, néanmoins, demeure défavorable, parce que, précisément, nous respectons, nous, les institutions et parce que, ce faisant, nous n’empiétons pas sur des décisions qui incombent exclusivement au pouvoir exécutif.
M. Christian Cambon. Très bon raisonnement !
Mme Éliane Assassi. C’est un peu contradictoire…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Permettez-moi de revenir sur l’argumentaire de M. le rapporteur, qui nous avait déjà répondu en ce sens lorsque nous avions soulevé ce problème en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi.
Le problème, en l’espèce, c’est que la Constitution définit très clairement le rôle du conseil de défense. L’article qui mentionne cette instance, à savoir l’article 15, dispose en effet que c’est le Président de la République qui le préside en tant que chef des armées. L’objet du conseil de défense est donc très clairement défini.
M. Gérard Longuet. Absolument !
M. Pierre Laurent. Ce n’est pas celui que lui assigne le Président de la République. Ce dernier est peut-être hors de nos pouvoirs, mais il n’est pas au-dessus de la Constitution.
Quoi que je pense de la Constitution, celle-ci définit bel et bien le rôle du conseil de défense : présidé par le Président de la République en tant que chef des armées, il a vocation à traiter des questions de défense et non de la crise sanitaire.
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. le président. L’amendement n° 46 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les bureaux de vote, les réunions et rassemblements électoraux sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.
…. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;
2° L’article L. 57-1 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
5° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;
7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.