Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Pour quelles raisons le comité régional olympique et sportif devrait-il être consulté dans l’élaboration des documents d’urbanisme, SCoT ou plan local d’urbanisme ? Une telle obligation, qui me semble inutile, alourdirait encore les dispositifs réglementaires.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 101-2, les mots : « et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » sont remplacés par les mots : « de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et de promotion généralisée des activités physiques et sportives » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après les mots : « besoins alimentaires locaux, », sont insérés les mots : « le développement des activités physiques et sportives, » ;
3° Au 1° de l’article L. 151-7, après les mots : « renouvellement urbain, », sont insérés les mots : « renforcer la pratique des activités physiques et sportives, ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’occasion m’est donnée de répondre à l’avis émis par M. le rapporteur sur l’amendement précédent.
Nous sommes persuadés que l’aménagement du territoire est un outil puissant de développement de la pratique sportive ; encore faut-il que des principes clairs soient énoncés dans la loi.
Nous proposons ici d’inclure le développement des activités physiques et sportives dans les orientations des documents d’urbanisme, SCoT et PLUi.
Nous souhaitons également que la promotion des activités sportives soit inscrite dans les principes généraux de l’action des collectivités en matière d’urbanisme. La promotion généralisée des activités physiques et sportives a un impact plus que bénéfique sur la santé des citoyens, toutes les études le démontrent. Mais elle permet aussi de mieux lutter en faveur de la préservation de l’environnement.
J’entends l’argument de la complexité grandissante des documents d’urbanisme. Reste que les bénéfices du développement de la pratique sportive sont globaux et doivent être intégrés aux orientations desdits documents afin que le sport ne soit plus l’oublié des politiques publiques locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Il est important de ne pas mélanger les documents d’urbanisme et les documents visant à soutenir la pratique du sport : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 ter
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif. »
Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Après l’article L. 611-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-…. - Les établissements d’enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d’enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport universitaire et le sport associatif qui s’inscrit dans le cadre du ou des projets éducatifs territoriaux. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à intégrer les établissements d’enseignement supérieur au processus d’élaboration de parcours sportifs. Selon nous, le sport universitaire doit être développé davantage.
Nous sommes très attachés à cette notion de « parcours ». Il faut donc éviter les moments de rupture, notamment lors de l’entrée à l’université.
Oui au parcours sportif, mais à condition qu’il soit complet, jusqu’au niveau universitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Il semble très difficile, dans les faits, de construire un parcours sportif intégrant les établissements de l’enseignement supérieur. Très souvent, les élèves changent de ville au moment de commencer leurs études supérieures, ce qui rompt de facto le parcours sportif.
Je partage les préoccupations de notre collègue Jean-Jacques Lozach : il est nécessaire de développer le sport universitaire. Preuve en est que la commission a enrichi le texte sur ce point par de nombreux amendements.
Des avancées ont été réalisées, mais la proposition qui nous est faite me paraît beaucoup plus difficile à mettre en œuvre : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Sur le fond, monsieur Lozach, je suis très favorable à votre amendement. Construire un parcours sportif de l’enfant depuis la maternelle jusqu’à l’âge adulte, telle est précisément notre ambition.
En revanche, en parler pour en parler et inscrire cette ambition dans le code de l’éducation, alors que nous commençons simplement à élaborer la première étape du parcours à l’école maternelle, avant de nous attaquer à l’école primaire, cela me semble inutile.
Nous y viendrons le moment venu au cours de nos débats sur ce texte : la reconnaissance des acquis, la valorisation dans le cadre de l’école des compétences et des aptitudes acquises dans le champ associatif, l’évaluation conjointe de toutes les personnes qui gravitent autour de l’enfant, son éducateur sportif, son entraîneur, ses parents, son professeur d’éducation physique et sportive à l’école, toutes ces notions trouveront à se concrétiser d’ici à quelques années, j’en suis certaine.
Que la vie de chacun, tout du long, s’assortisse d’un « fil sport » susceptible d’être inscrit quelque part et valorisé, c’est là une belle ambition, monsieur le sénateur. Mais inscrire cette disposition dans le code de l’éducation en faisant droit au seul morceau universitaire, comme vous le proposez, ne me semble pas pertinent en l’état.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)
Après l’article 3 ter
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « , au titre des savoirs fondamentaux ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous abordons la notion de « savoirs sportifs fondamentaux ». Nous verrons sur la durée ce que peut signifier cette notion et comment elle peut se concrétiser.
La contrepartie peut paraître désagréable : il y aurait des savoirs sportifs non fondamentaux, donc non essentiels.
J’ai bien compris aussi qu’il y avait là l’occasion de mettre en exergue un certain nombre de ces savoirs comme « l’aisance aquatique », prélude au « savoir-nager », et le « savoir-rouler à vélo ».
À classifier ainsi les activités en fonction de leur lien avec la vie quotidienne, on ne tardera pas à se dire que le « savoir-se défendre » ou le « savoir-courir vite » sont également des savoirs fondamentaux, qui peuvent s’avérer bien utiles…
C’est la raison pour laquelle, plutôt que de morceler ou d’éclater la notion de « savoirs sportifs fondamentaux », je propose de la considérer dans sa globalité, en faisant de l’éducation physique et sportive l’un des savoirs fondamentaux. Sans être opposé à cette notion, je pense préférable de globaliser plutôt que de saucissonner.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Pour aucune autre matière, qu’il s’agisse des mathématiques ou du français, le code de l’éducation ne précise qu’il s’agit d’un savoir fondamental.
Je profite néanmoins de la présentation de cet amendement pour souligner la nécessité de voir respecter les programmes d’EPS en primaire. Or beaucoup d’études démontrent que l’EPS se voit allouer une heure et demie ou deux heures en moyenne par semaine, quand les programmes prévoient 108 heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires. Trop souvent, le sport est la variable d’ajustement en primaire. Il reste des programmes à finir ? On réduit le temps consacré à l’EPS !
Tout en émettant un avis défavorable, hélas, sur l’amendement de Jean-Jacques Lozach, je profite de cette discussion pour interpeller le Gouvernement : madame la ministre, quelle est la situation chiffrée dans les écoles primaires aujourd’hui ?
Des actions sont-elles lancées pour inciter les enseignants à assurer ce temps d’EPS ? Je ne parle pas ici des « 30 minutes d’activité physique quotidienne », dispositif différent qui relève, lui, de la santé publique. Où en sommes-nous des trois heures d’EPS à l’école primaire ? Un contrôle est-il effectué quant à la concrétisation de cette ambition ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’ambition du Gouvernement est de laisser en héritage à la France, après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, davantage de sport à l’école.
Davantage de sport à l’école, cela passe par la possibilité de multiplier les intervenants qui agiront en soutien des professeurs des écoles, lesquels doivent aussi être plus et mieux formés à l’éducation physique et sportive délivrée aux enfants. Cela passe, corrélativement, par des financements.
Cela passe aussi par l’accès à des équipements de proximité. C’est la raison pour laquelle nous avons financé un plan de construction de 5 000 équipements de proximité. Nous voulons – ce sera possible – des équipements accessibles aux enfants à proximité, voire à l’intérieur, de toutes les écoles. Ces équipements seront financés par ce plan à hauteur de 80 % de leur coût.
Troisième élément, vous en avez parlé : quel contenu allons-nous proposer ?
La notion de « savoirs sportifs fondamentaux » recouvre deux programmes. J’ai proposé à Jean-Michel Blanquer d’ajouter deux savoirs fondamentaux – on pourrait en trouver beaucoup d’autres, car le sport est fondamental – à la liste comprenant lire, écrire, compter, respecter autrui.
Notre critère de définition est simple : il faut donner aux enfants les clés pour savoir nager et rouler à vélo, car chacun pourra pratiquer ces sports à tous les âges de la vie. Pour les personnes âgées qui éprouvent des difficultés à bouger, les choses sont plus faciles dans l’eau, mais aussi à vélo. Quant à la marche à pied, elle sera d’autant plus aisée que l’on continuera par ailleurs à nager et à rouler. De surcroît, on peut penser que les enfants apprennent assez naturellement à marcher…
Savoir rouler, savoir nager, il y va également de questions de sécurité, qui doivent être abordées dès l’école maternelle. On doit apprendre aux écoliers à flotter pour qu’ils ne se noient pas – on sait quel fléau représentent les noyades en France –, on doit leur apprendre à rouler sur la route en toute sécurité. Voilà pourquoi nous avons désigné ces savoirs-là comme savoirs sportifs fondamentaux.
Vous proposez, monsieur Lozach, que l’éducation physique et sportive soit reconnue en tant que telle comme un savoir fondamental. Elle l’est déjà, à mon sens : c’est la première des matières traitées dans le code de l’éducation.
Je souhaite vivement remercier tous les professeurs d’EPS, ainsi que leurs formateurs, qui se sont engagés avec nous afin que, le plus vite possible, dès 2024, on atteigne l’objectif de donner à la moitié au moins d’une classe d’âge les clés de ces savoirs sportifs fondamentaux, par le biais des « classes bleues » et des « classes vélo ».
Nous agissons, notamment en matière de formation des enseignants, grâce aux moyens du ministère des sports. Dès mon arrivée, le budget consacré au « savoir-nager » et au « savoir-rouler à vélo » est passé à 15 millions d’euros, avant d’atteindre 17 millions d’euros. Avec le ministère de la transition écologique, nous avons débloqué 21 millions d’euros, que nous déploierons par le biais de la Fédération française des usagers de la bicyclette et de toutes les parties prenantes du « savoir-rouler » en France, les fédérations sportives de vélo et de cyclotourisme en particulier.
L’ensemble de ces acteurs a vocation à intervenir dans les établissements du premier degré, dès l’école maternelle, pour apprendre à nos enfants à évoluer en toute sécurité dans leur environnement et pour les éduquer au sport.
Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Lozach ; mais sachez qu’avec Jean-Michel Blanquer nous faisons énormément, au nom du Gouvernement, pour qu’il y ait plus de sport à l’école dans les temps de l’enfant.
Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, qui concerne les écoles, tend à permettre à la collectivité de rattachement de passer une convention avec une ou plusieurs associations dans le cadre du projet éducatif territorial, lequel permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.
Il s’agit toujours de donner corps à l’idée de parcours sportif de l’enfant et de favoriser l’ouverture de l’école sur son environnement, en l’occurrence associatif – les clubs. Un tel mouvement se crée beaucoup plus naturellement dans le secondaire, au niveau des collèges et des lycées, en particulier là où existent des sections sportives – celles-ci sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses. Mais les écoles primaires méritent elles aussi toute notre attention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à concrétiser l’organisation d’un parcours sportif de l’enfant. Notre collègue propose que le conseil d’école émette un avis sur l’organisation de ces activités périscolaires. Est-ce souhaitable ? Qu’en est-il, madame la ministre ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Votre amendement, monsieur Lozach, renvoie à la circulaire que j’ai évoquée et que nous allons adresser, le 20 janvier prochain, à tous les établissements.
Sur la base de cette circulaire, les établissements pourront nouer des contacts et se jumeler avec un ou plusieurs clubs de leur territoire. Beaucoup de fédérations se sont d’ores et déjà organisées pour proposer un contenu scolaire spécifique qui sera déployé par les éducateurs sportifs qui interviendront dans le cadre de projets scolaires locaux.
Peut-être est-il important de recueillir l’avis du conseil d’école, mais cet amendement est satisfait au regard du travail que nous effectuons, par le biais de la circulaire, à l’intention des professeurs des écoles et des chefs d’établissement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Article 3 quater A (nouveau)
Après l’article L. 321-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Outre le programme d’enseignement physique et sportif, l’État garantit une pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 223, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
établissements du premier degré
par les mots :
écoles primaires
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
d’enseignement
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Il est question ici de l’éducation physique et sportive, ou des activités physiques et sportives, comme on voudra, au sein du premier degré.
Je me dois d’exprimer mon étonnement devant l’orientation qui est donnée à ce débat : nous sommes en train de figer dans la loi un objectif très nettement en deçà de ce qu’imposent les programmes scolaires du premier degré, à savoir 108 heures par an en primaire, soit trois heures d’EPS obligatoires par semaine.
Cette obligation n’est pas appliquée : toutes les études montrent qu’au lieu de faire trois heures d’EPS par semaine on en fait en moyenne, dans le premier degré, une heure et demie ! Et aujourd’hui nous figerions dans la loi un objectif de pratique minimale d’APS dans le premier degré d’environ trente minutes par jour, ce qui est en deçà de l’obligation qui figure d’ores et déjà dans les programmes ?
Avec cet amendement, je tente en quelque sorte de limiter la casse en précisant que la durée quotidienne minimale de pratique ne peut être inférieure à trente minutes.
Quel est l’intérêt, néanmoins, de fixer un objectif inférieur à l’obligation existante ? Ce que nous nous apprêtons à entériner n’est pas satisfaisant…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La pratique quotidienne des APS ne s’oppose pas à l’EPS, bien au contraire.
Dans les écoles doivent bel et bien être effectuées, en principe, trois heures d’EPS. Je vous propose d’additionner à l’EPS une pratique quotidienne avec les APS.
Ces dernières relèvent plutôt d’un volet sanitaire : il s’agit d’inciter les enfants à bouger tous les jours, à avoir une activité physique quotidienne, afin de répondre à une ambition de santé publique. Mais cette incitation ne remet surtout pas en cause l’EPS, dont les 108 heures annuelles sont inscrites dans les programmes. Loin de s’y substituer, les APS complètent l’éducation physique et sportive.
Avis défavorable à l’amendement de Jean-Jacques Lozach : le dispositif que je propose vise à ce que les enseignants prévoient une activité physique adaptée aux enfants, y compris les jours où il n’y a pas d’EPS au programme, ce qui remplit l’objectif fixé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je confirme : le dispositif dont nous parlons s’ajoute aux trois heures d’EPS.
Quelle est la différence ? L’EPS fait l’objet d’une évaluation – partie intégrante des programmes, elle est régie, pour chaque classe, par des objectifs bien précis –, quand les trente minutes d’APS que nous promettons, avec Jean-Michel Blanquer, sous l’impulsion du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, auront lieu tous les jours.
J’irai dans votre sens, monsieur le sénateur : il faudrait que, chaque jour, il n’y ait pas moins de trente minutes d’APS. Et il serait bon qu’il y ait trente minutes chaque jour en sus des trois heures d’EPS prévues chaque semaine. Nous souhaitons déployer ce dispositif dans l’ensemble des écoles de France, maternelles et primaires.
Voilà quelle est notre grande ambition : éduquer les enfants dans l’idée qu’il est essentiel de pratiquer une activité physique quotidienne, la perspective étant désormais, puisque les choses sont instituées et la circulaire sur le point d’être publiée, de faire sortir ces trente minutes de l’école pour les exporter dans les entreprises, dans la société, à tous les moments importants de la vie – entrée dans la vie professionnelle, maternité, paternité, départ à la retraite… Il importe que chacun puisse réactiver à chaque âge cette sensibilisation à la nécessité d’une activité physique quotidienne, pour une durée qui pourrait être de trente minutes pour tout le monde.
J’émets donc, au bénéfice de ces explications, un avis de sagesse sur les amendements nos 223 et 94.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 94 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 quater A, modifié.
(L’article 3 quater A est adopté.)
Article 3 quater (nouveau)
L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes scolaires comportent l’enseignement à l’aisance aquatique, dans l’objectif de prévenir les noyades. » – (Adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mme Berthet, MM. Panunzi, Bonnus, D. Laurent, Cadec, Anglars, Savary, Lefèvre et Meignen, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Belin, Charon et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Genet et Le Gleut, Mmes M. Mercier et Di Folco et MM. Rapin et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-…. – L’État encourage et valorise la pratique sportive des élèves.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le fait d’être titulaire d’un certificat dans le domaine sportif ouvre droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement a pour objet de valoriser l’obtention d’un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit à leurs titulaires à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire – j’avais déposé un amendement dans le même esprit lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile.
Dès l’âge de 16 ans, en effet, les jeunes peuvent obtenir divers certificats dans le domaine sportif. À titre d’exemple, je citerai le certificat d’initiative fédérale en canoë-kayak, le certificat fédéral de football 1, le brevet fédéral « découverte-initiation » en rugby.
Démocratiser le sport en France, c’est en encourager la pratique, mais c’est aussi encourager l’engagement des jeunes au sein de leur propre club, engagement qui mériterait d’être reconnu dans leur cursus scolaire.
Le modèle que je propose est un modèle vertueux et altruiste, qui ne coûte rien, sinon à celui qui s’investit, et dont l’investissement, précisément, mériterait des bons points. Avec un ministère des sports rattaché au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je me dis que tous les espoirs sont permis pour cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’intention est tout à fait louable et je serais favorable à cet amendement si tous les enfants pouvaient accéder aux mêmes dispositifs.
Si votre proposition s’appliquait, ma chère collègue, la question se poserait de l’égalité entre les enfants devant l’examen, car tous n’ont malheureusement pas les mêmes chances d’accéder à une activité physique et sportive dans le cadre extrascolaire.
Avis défavorable : une toute petite partie des élèves seulement sont ciblés.