Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, je partage le scepticisme de Cédric Vial.
Votre amendement met cependant en exergue une vraie question : celle de savoir comment on fait du sport à l’école primaire.
Les professeurs des écoles, même s’ils ont une petite formation sportive, ne sont pas forcément de grands sportifs. Si quelques étudiants issus de licences Staps s’orientent ensuite vers le professorat des écoles, il existe un vrai problème dans l’encadrement sportif des jeunes à l’école primaire.
Dans les villes d’une certaine taille, des intervenants sont payés par la commune. C’est très rarement le cas en zone rurale. Ce que vous avez évoqué m’a rappelé les fameux TAP, les temps d’activités périscolaires, auxquels de nombreux élus locaux ont été confrontés ces dernières années. Dans les zones rurales, il fallait se lever de bonne heure pour espérer recruter du personnel, pour une activité de deux heures, à 35 kilomètres du domicile et pour un salaire peu élevé.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, il y a là une vraie problématique. Pour autant, je ne pense pas que la création d’une association permettra de tout résoudre, d’autant que cela fragilisera, comme l’a souligné Cédric Vial, le tissu associatif local existant, qu’il convient de mobiliser.
Créer une association de plus, alors qu’il en existe déjà, ne me paraît pas forcément la meilleure des solutions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, je fais partie des Français qui, le 17 janvier 1998, ont vibré devant votre exploit de natation sur 200 mètres.
Aujourd’hui, 18 janvier 2022, je ne vibre pas, ce dont vous m’excuserez.
M. Olivier Paccaud. Facétieux !
M. Jean-Raymond Hugonet. Nous n’allons pas nous laisser bercer avec des paroles. M. Jean-Michel Blanquer nous a déjà fait le coup sur un sujet que je connais intimement, qui s’appelle la Rentrée en musique. On nous ressert le même plat avec le sport.
Madame la ministre, je ne mets pas en doute votre volonté d’agir, surtout quand on a défendu, comme vous, dans une compétition sportive, les couleurs de notre pays. Vous direz à M. Jean-Michel Blanquer, votre ministre de tutelle, le ministère des sports s’étant rétréci comme peau de chagrin, que, s’il veut faire quelque chose pour la musique, ce n’est pas un professeur au milieu de la cour avec un tambourin et un pipeau qui servira à quoi que ce soit !
Les associations sont exsangues ; elles ont du mal à redémarrer après l’épisode du covid. Si vous voulez du sport et de la musique à l’école primaire, il faut des intervenants. En musique, on les appelle les « Dumistes », le DUMI étant le diplôme universitaire de musicien intervenant. Ils sont obligés de quémander leur statut. Pour le sport, c’est la même chose !
Qui finance tout cela ? Ce sont les communes, au moment même où votre gouvernement leur coupe les moyens. Soyez logique ! Nous ne contestons pas votre volonté, mais soyez concrète et efficace. Or tel n’est pas le cas lorsque vous présentez ce genre d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie de vos propos, monsieur le sénateur : c’est exactement dans ce sens que nous voulons aller.
Les associations sportives de territoire, qui emploieront des éducateurs sportifs à temps plein pour intervenir sur le temps scolaire, en soutenant les professeurs des écoles, cesseront d’être exsangues. De même, cela permettra aux collectivités de recruter des intervenants.
Structurer les associations par l’emploi est notre priorité. Nous l’avons fait dans le plan de relance, en doublant le nombre d’emplois aidés par l’Agence nationale du sport. Pour l’association, le reste à charge est facilement remboursable, une fois que vous êtes en lien avec les enfants dans le cadre scolaire et que vous récupérez certains d’entre eux dans le monde associatif.
J’entends ce que vous dites et je comprends votre réaction. J’ai commencé par souligner l’investissement des collectivités, notamment des municipalités, pour apporter aujourd’hui ce soutien par le biais d’intervenants.
Comment entrer en collaboration concrète, comment signer un contrat avec une école ? Aujourd’hui, ce n’est pas possible Soit l’intervenant est un bénévole, soit il est envoyé et payé par la municipalité. Demain, une association, à l’intérieur d’une école pourra très bien entrer en contact avec un éducateur, voire partager la charge de l’emploi de cet éducateur avec une autre association.
J’ai été maître-nageuse et dirigeante associative pendant dix ans, après ma carrière de championne de natation. Je n’ai même pas eu la possibilité de discuter avec une école. La première chose qu’on me disait était : « On ne peut pas contractualiser, nous sommes une école ! » Désormais, l’association au sein de l’école pourra passer un contrat avec des intervenants.
À défaut, toutes les écoles se tourneront vers les collectivités et vers les piscines où se trouvent les maîtres-nageurs des collectivités. Et tout le monde se plaindra, car il n’y aura pas assez de personnel pour encadrer le sport. N’est-il pas préférable de mutualiser les ressources humaines, tous ensemble ? Pour ce faire, il faut une structure susceptible d’être financée par le ministère des sports et de nouer des contrats avec les associations de territoire, qu’elles soient sportives ou culturelles.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis A (nouveau)
Après le 5° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Création, transformation et rénovation d’équipements sportifs ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet article tend à ajouter une catégorie d’opérations prioritaires pouvant être financées par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le sport intervenant de façon transversale sur les différentes catégories d’opérations prioritaires, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population, de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics, la DSIL possède déjà la capacité de financer des équipements sportifs.
Vous le savez tous, lorsqu’il est nécessaire de construire une piscine ou un gymnase dans vos territoires, la DSIL permet déjà de compléter les financements octroyés par l’ANS. En 2020, 190 projets ont ainsi été financés à hauteur de 33 millions d’euros.
Cette démarche est complétée par une circulaire en cours de publication, qui permettra aux dotations d’investissement aux collectivités comme la DSIL, la DETR, la dotation d’équipement des territoires, la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, et le FNADT, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, de soutenir des projets d’accès au site olympique ou la construction et la rénovation d’équipements sportifs.
C’est un engagement que Jacqueline Gourault et moi-même avons pris, voilà quelques semaines, dans le cadre du CIJOP, le Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques. Nous souhaitons que les investissements massifs réalisés dans les équipements par l’Agence nationale du sport, qu’il s’agisse du plan 5 000 équipements sportifs, doté de 200 millions d’euros, ou du plan de rénovation thermique, que j’ai cité précédemment, qui a bénéficié deux fois de 50 millions d’euros, n’entraînent pas le désengagement des autres financements destinés aux équipements sportifs.
Tel est l’objet de la circulaire que je viens d’évoquer, qui permettra de poursuivre le financement des équipements sportifs des collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, l’excellent amendement de notre ami Claude Kern va plus loin que le vôtre, puisqu’il vise à inscrire le dispositif gouvernemental dans la loi.
Encore une fois, il s’agit de mettre en adéquation le discours qui est tenu et les engagements gouvernementaux. Le comité interministériel prévoit, afin d’accélérer le déploiement des terrains de sport sur le territoire, que le financement des équipements sportifs sera désormais inscrit parmi les priorités des circulaires relatives à la DETR et à la DSIL.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’avais cosigné l’amendement de Claude Kern qui me semblait un amendement de bon sens. Je suis très surpris, je dirais même sidéré, que la ministre des sports ne souhaite pas que le financement d’équipements sportifs soit prioritaire dans le cadre de la DSIL.
Qu’est-ce que la dotation de soutien à l’investissement local ? C’est une réserve préfectorale. Chez moi, la préfète fait ce qu’elle veut. Elle peut mettre le pourcentage qu’elle veut, par exemple 80 %, puisqu’il n’existe pas de plafond. Vous avez donné le chiffre de 190 équipements, dont vous vous êtes glorifiée, alors que cela ne représente même pas deux équipements par département. À mes yeux, ce n’est pas glorieux !
Quand il s’agit d’équipements d’une certaine taille, par exemple d’une piste d’athlétisme, qui représente plus de 1 million d’euros, ce n’est pas la transition énergétique qui permettra de la prendre en considération. Une ville moyenne de 5 000 habitants – j’ai un cas dans mon département, c’est Saint-Leu-d’Esserent – qui ne reçoit l’aide ni du département, ni de la région, ni de l’État via la DSIL – ce ne sera pas la DETR – ne pourra pas réaliser un tel équipement.
Pour nombre de communes moyennes, c’est le seul moyen de boucler le plan de financement. Ajouter une priorité, cela revient surtout à éviter que les dossiers sportifs ne soient mis de côté. Je siège à la commission DETR, où l’on évoque la DSIL : les dossiers sportifs sont toujours mis au bas de la pile !
Très sincèrement, pour le monde sportif et les territoires ruraux, l’amendement de M. Kern est un amendement de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je peux formuler la même remarque s’agissant du financement de la DETR : les collectivités ont la main pour voter le montant qui sera accordé aux équipements sportifs et le plafond retenu est souvent trop bas.
Le Gouvernement a fait le travail, qu’il s’agisse de la DSIL ou des autres lignes de financement : nous finançons des équipements sportifs. Vous le dites vous-même, c’est le « petit plus » qui permet de boucler un dispositif de financement. À chaque fois que les collectivités ont besoin de l’aide de l’État, il répond favorablement.
L’inscription du dispositif dans la loi modifie les choses pour le ministère de la cohésion des territoires, qui agit d’ores et déjà. Je comprends donc sa position. Je ne parle pas là en tant que ministre des sports, mais au nom du Gouvernement.
Mme la présidente. Madame la ministre, vous devriez réviser les modalités d’attribution de la DETR…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, dans les commissions DETR ou DSIL, très souvent, on présente aux élus une liste de subventions à valider. Il n’y a pas, ou très peu, de débats préparatoires.
C’est la raison pour laquelle le dispositif vise à sensibiliser les services de l’État et des préfectures, afin de prendre en compte les projets sportifs. Sinon, ces derniers semblent moins prioritaires que d’autres investissements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A.
(L’article 3 bis A est adopté.)
Article 3 bis B (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 552-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Une association sportive est créée dans tous les établissements du premier et du second degrés. »
Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant l’obligation de créer une association sportive dans les établissements du premier degré.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée. Il me paraît très important de ne pas ancrer ces établissements dans un sport scolaire séparé du sport local associatif. Au contraire, nous avons la volonté de créer du lien sur le territoire. Recréer aujourd’hui une filière purement scolaire rendrait les choses plus difficiles qu’elles ne le sont.
À l’heure actuelle, nous travaillons très bien avec l’USEP, dont les membres interviennent dans une école sur quatre. Ainsi, 25 % des écoles où une association sportive a été créée sont affiliées à l’USEP.
J’attire votre attention sur le fait que l’article qui suit celui que vous avez modifié vise à indiquer que toute association sportive obligatoire créée sera affiliée d’office à une des associations sportives scolaires, à savoir l’UNSS, l’Union nationale du sport scolaire, l’UGSEL, l’Union générale sportive de l’enseignement libre, ou l’USEP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la présidente, ce point fait partie des sujets dont nous discutons avec Mme la ministre. Je le sais, certains de nos collègues y sont également très attentifs.
Qu’il s’agisse de l’alliance éducative territoriale ou de l’association sportive, nous avons besoin de poursuivre la discussion, afin de pouvoir avancer.
Un autre problème est lié à l’héritage Paris 2024, que nous appelons tous de nos vœux. Nous encourageons Paris 2024 à développer « Génération 2024 » auprès des écoles. Or, lorsqu’une école veut être labellisée « Génération 2024 », elle a l’obligation d’avoir une association sportive.
Là aussi se pose un problème de cohérence : d’un côté, on ne veut pas créer d’association ; de l’autre, les écoles sans associations ne peuvent être labellisées « Génération 2024 », même si elles ont un programme et des projets s’inscrivant dans le développement du sport à l’école, soutenant la candidature de Paris 2024 et participant aux programmes portés par Paris 2024.
Il y a donc une ambiguïté entre le discours tenu, l’ambition affichée et la réalité. L’association aurait pu répondre aux problèmes posés. Certes, j’entends les difficultés. Et si j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, c’est pour mieux trouver une solution entre les différents dispositifs proposés : celui-là, qui possède ses inconvénients et ses avantages ; ou l’alliance éducative territoriale, dont l’organisation semble encore assez floue.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Madame la ministre, en natation, un sport dont je partage la passion et la pratique avec vous – certes, à un autre niveau –, on appelle cela une « culbute » : un changement de pied complet par rapport à l’amendement précédent.
Vous vouliez créer une association pour favoriser les activités sportives et culturelles, et vous nous expliquez maintenant qu’il ne faut pas le faire.
Pour ma part, j’essaierai de garder une certaine cohérence : puisque je n’étais pas d’accord avec vous sur votre amendement précédent, je le serai sur celui-là.
J’ai proposé un amendement, dont nous discuterons ou pas, selon le sort qui sera réservé à votre amendement, et qui va dans le même sens. Je serai honnête, le vôtre, qui vise à supprimer complètement l’article, est finalement préférable au mien. Je laisserai mes collègues choisir celui qu’ils préfèrent. À titre personnel, je voterai votre amendement.
Imposer la création d’une association dans des écoles rurales, c’est créer une difficulté administrative, en particulier lorsque l’école ne compte qu’un ou deux enseignants. Comment réunir une assemblée générale dès lors qu’un enseignant a été muté ? S’il n’y a qu’une seule classe, comment le bureau de l’association pourrait-il compter au moins trois personnes ? Nous créons ainsi des difficultés sans nom.
L’argumentaire que j’ai développé au sujet de l’environnement existant, des collectivités et de leur organisation vaut également ici. Certaines collectivités ont mis en place des systèmes avec une association communale regroupant plusieurs écoles. Or le texte prévoit que chaque établissement doit avoir son association, remettant ainsi en cause des organisations préexistantes.
Bien que je comprenne l’intention de M. le rapporteur, qui a insisté sur la difficulté liée à l’organisation des Jeux et les incohérences afférentes à la participation des écoles – à vous de trouver d’autres solutions –, leur imposer une telle disposition serait une mauvaise solution.
À titre personnel, je voterai donc votre amendement, madame la ministre. S’il n’était pas adopté, je présenterai le mien, qui va dans le même sens.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 219, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
tous les établissements du premier et du second degrés
par les mots :
toutes les écoles primaires et tous les établissements du second degré
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 232, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 219, alinéa 5
Supprimer les mots :
toutes les écoles primaires et
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Si nous adoptons l’amendement n° 219 de la commission, mon amendement suivant deviendra sans objet. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui va dans le même sens.
Il s’agit en effet de supprimer l’obligation de créer ces associations dans les écoles du premier degré. L’organisation du second degré est très différente : l’association est présidée par le chef d’établissement et il existe des décharges scolaires pour les professeurs d’EPS, qui peuvent ainsi gérer le sport scolaire.
Dans le primaire, les organisations sont différentes en fonction de la taille des communes, de leur typologie et de l’environnement associatif. Dans les milieux ruraux, imposer la création d’une association dans une école qui comporte une classe, deux classes ou trois classes relève, de mon point de vue, de l’hérésie.
Les solutions ont été trouvées localement, avec les clubs sportifs et la mairie. Nous sommes en train de poser une brique supplémentaire qui risque de faire s’écrouler tout l’édifice.
Ce sous-amendement vise à revenir à une organisation lisible pour les établissements secondaires. Par ailleurs, il tend à encourager les établissements primaires, sans les contraindre.
Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson et Darnaud, Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Savary, Reichardt, Panunzi, Cadec et Anglars, Mmes Gosselin et Bourrat, MM. Gremillet, Sido et Genet et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
du premier et
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement n° 177 rectifié ?
M. Michel Savin, rapporteur. J’entends les arguments de notre collègue et la difficulté liée à la création d’une association sportive pour une école avec deux classes.
Toutefois, le fait d’évacuer le problème ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées pour rapprocher l’école et la pratique d’activités physiques et sportives des associations sportives.
Aujourd’hui, nous avons deux dispositifs sur la table : celui de l’alliance territoriale et celui de l’association sportive. N’est-il pas possible, avant la réunion de la commission mixte paritaire, de lever toutes les ambiguïtés du texte et de rassurer Cédric Vial en imaginant un projet intercommunal regroupant de petites écoles ?
Tout cela doit être réfléchi. Rejeter cette disposition, comme le demande le Gouvernement, ne me paraît pas aller dans le bon sens.
La commission est donc défavorable au sous-amendement et à l’amendement de M. Vial, mais je prends l’engagement de travailler avec Mme la ministre et les députés sur une solution intermédiaire, dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur.
Je crois en effet que le sujet mérite d’être travaillé. Il n’y a pas d’incohérence dans mes propos. Les amendements du Gouvernement sont intervenus dans le mauvais ordre : je souhaite supprimer l’obligation de création d’associations répondant aux critères de fonctionnement de celles du second degré – je pense notamment à la présidence confiée aux chefs d’établissement. Nous ne voulons pas faire peser sur ces derniers ou sur les professeurs une charge supplémentaire.
Nous souhaitons créer une association qui ouvre l’école sur le territoire, grâce, peut-être, à l’investissement de certains parents ou d’enfants, dans le cadre d’un programme d’éducation à l’engagement ou de professeurs volontaires.
Mon premier amendement visait à permettre la création d’une association dans le premier degré, en élargissant le champ culturel et sportif. Un tel dispositif permettrait de mieux faire collaborer les acteurs ensemble et de soulager, si nécessaire, les collectivités, mais sans les mettre sur la touche en matière d’investissement et d’implication. Elles viennent en effet soutenir, pour ce qui concerne le sport et la culture, ce que l’État met en place dans les écoles élémentaires et maternelles.
Je suis donc favorable au sous-amendement n° 232 et à l’amendement n° 177 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Pour ma part, je me retrouve dans l’amendement et le sous-amendement que vient de présenter notre collègue Cédric Vial.
Nous sommes en train de débattre du type de structure permettant de favoriser – nous nous rejoignons tous sur ce point – la pratique du sport au sein de l’école.
Il existe une différence fondamentale entre ce qui se pratique dans le second degré et dans le premier degré. En effet, les professeurs d’EPS volontaires du second degré fournissent trois heures hebdomadaires d’accompagnement de la pratique sportive. Il est impossible de demander la même chose dans les écoles primaires ou maternelles.
Tout d’abord, je ne suis pas sûre, particulièrement dans le climat ambiant, que les professeurs seraient prompts à travailler plus qu’ils ne le font aujourd’hui, dans la mesure où ils sont extrêmement sollicités par les protocoles sanitaires.
Ensuite, l’organisation même de l’école primaire et maternelle fait que l’emploi du temps immobilise l’enseignant sur la quasi-totalité des heures de secours, à la différence des professeurs du secondaire.
Madame la ministre, sans revenir sur le débat qui s’est noué précédemment, les collectivités craignent que le développement du sport au sein de l’école leur revienne. En effet, au cours de quelques expériences passées ou récentes, notamment au moment du covid, votre ministère et celui de M. Blanquer se sont beaucoup appuyés sur les collectivités locales, qui ne peuvent donner beaucoup plus que ce qu’elles donnent déjà aujourd’hui.
Je le rappelle, nombre d’entre elles sont des communes rurales, qui n’ont pas la faculté, comme les grandes communes, de développer toutes ces activités, même si elles voudraient le faire.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 232.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 177 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)
Article 3 bis
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». – (Adopté.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;
2° L’article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous souhaitons que les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs puissent être associés, à leur demande et selon l’échelle géographique pertinente, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) de leur territoire.
Favoriser l’avènement d’une société sportive et la généralisation des trajets à pied et à vélo, améliorer le bien-être et la santé des populations par le sport : il nous apparaît indispensable d’associer à la réalisation de ces objectifs les acteurs dont la compétence n’est plus à prouver en la matière.