M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, vous l’avez souligné, nous avons pris sans attendre des mesures fortes pour protéger le pouvoir d’achat des Français face à cette augmentation importante des prix de l’énergie.
Je pourrais évoquer le chèque énergie, soit 100 euros pour 6 millions de ménages – cela s’ajoute aux 150 euros versés normalement en mai –, ou l’indemnité inflation, soit 100 euros pour 38 millions de ménages, qui vont ainsi voir leur pouvoir d’achat soutenu. Nous avons effectivement décidé – c’est une mesure nationale très forte – de geler les tarifs réglementés de l’électricité, en plafonnant leur hausse à 4 %, et les tarifs du gaz.
La question que vous posez concerne les ménages qui n’achètent pas directement le gaz à un fournisseur à tarif réglementé, mais qui sont dans des contrats collectifs, en particulier ceux qui sont souscrits par les organismes de logements sociaux.
Ces organismes de logements sociaux nous ont effectivement fait part voilà quelques jours à peine de difficultés, sachant qu’ils ne sont pas tous dans la même situation. Certains sont chauffés à l’électricité ou au réseau de chaleur. D’autres sont avec des contrats individuels pour les locataires, qui sont donc bien protégés. D’autres encore achètent eux-mêmes en contrat collectif le gaz, et ces contrats collectifs sont dans un certain nombre de cas eux-mêmes protégés, parce qu’indexés sur les tarifs réglementés, et dans d’autres cas, non.
Les situations de défaillances qui nous sont remontées concernent des fournisseurs de gaz qui, n’étant plus en capacité de fournir, demandent aux organismes de logement social d’en changer. Là, nous sommes au prix du marché.
Face à une telle situation, monsieur le sénateur, le Gouvernement continuera évidemment à travailler pour améliorer encore la protection des Français. Bruno Le Maire, Barbara Pompili et moi-même sommes en train d’examiner, sous l’autorité du Premier ministre, toutes les solutions possibles pour protéger tous les Français. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Merci, madame la ministre. Qualifier ce problème de « malencontreux oubli » serait un bel euphémisme, pour peu que l’on passe en revue les cinq années de négligence à l’égard du logement social.
Je pense aux coupes budgétaires opérées trois années de suite, au doublement de la TVA sur la construction de logements sociaux, à la très controversée réduction des APL (aides personnalisées au logement), au ralentissement sans précédent du rythme des constructions et, dernièrement, à la désindexation du plafond de ressources pour bénéficier de la réduction du loyer de solidarité.
Nous savions qu’à vos yeux les maisons individuelles étaient devenues un « non-sens écologique ». Désormais, c’est l’habitat collectif à loyer modéré qui en prend pour son grade.
Décidément, il ne sera pas exagéré de dire que, tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement aura eu un sacré problème avec le logement social ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
suicides et malaises dans la police
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Antoine Levi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Lundi soir, Pierre Ludet, fonctionnaire de police affecté à la brigade spécialisée de terrain (BST) du XVe arrondissement de Marseille mettait fin à ses jours avec son arme de service. Pierre avait 22 ans. Il était champion d’arts martiaux. Il était très apprécié par tous ses collègues et avait toute la vie devant lui.
Avant ce geste désespéré, huit autres fonctionnaires de police ont mis fin à leurs jours depuis le 1er janvier : une hécatombe !
Je tiens à adresser au nom du groupe Union Centriste mes plus sincères condoléances à la famille de Pierre, à ses proches et à ses collègues, mais également à avoir une pensée pour tous les fonctionnaires de police, de gendarmerie, des douanes et de l’administration pénitentiaire qui ont mis fin à leurs jours ces dernières années.
À chaque nouveau drame, il y a un nouveau message du Gouvernement et une émotion sincère. Mais après ? Qu’est-ce qui peut pousser un ou une fonctionnaire de police à commettre l’irréparable ? Telle est la vraie question qui doit être posée.
Le manque d’effectifs, le vieillissement des matériels ou des locaux peuvent être des éléments qui constituent ce mal-être.
Il est vrai que votre ministère a augmenté les effectifs et les moyens matériels alloués à la police et à la gendarmerie ; j’en ai eu la preuve dans mon département. Pourtant, ce mal-être et cette détresse sont toujours là !
Monsieur le ministre, on en arrive peut-être à ce geste ultime lorsque l’on considère que son travail perd petit à petit de son sens malgré la foi profonde que l’on a de la justice et de la défense de ses concitoyens. Pouvez-vous indiquer au Sénat les actions que vous avez mises en œuvre et surtout celles que vous allez engager pour mettre fin à cette funeste série ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je m’associe évidemment à votre message de soutien face à la détresse des policiers et des gendarmes qui se sont suicidés depuis le début de l’année.
En moyenne, il y a plusieurs dizaines de suicides par an – c’était le cas l’année dernière – au sein de l’administration que j’ai l’honneur de diriger. Et cela se produit souvent avec l’arme de service, dans les locaux des brigades de gendarmerie ou dans les commissariats de police.
Je connaissais le fonctionnaire que vous évoquez. Major de sa promotion, il faisait partie de la centaine de nouveaux effectifs que nous avions envoyés à Marseille. Il avait choisi les quartiers nord. Il était courageux ; le Président de la République l’avait également rencontré. Il était plein de jeunesse. Son geste touche bien entendu toute la police nationale, ses collègues de Marseille et pose des questions à l’administration qui le dirigeait.
Si l’essentiel de ces suicides – et je ne dis évidemment pas cela pour les minimiser – ont un lien direct avec la vie personnelle des fonctionnaires concernés, et si le fait d’être policier ou gendarme et d’avoir son arme de service contribue malheureusement à des passages à l’acte plus que dans d’autres services de l’État, l’administration ne se dédouane pas face aux drames que nous connaissons.
En 2019, mon prédécesseur avait mobilisé des moyens très importants pour pouvoir lutter contre les suicides dans la police nationale. J’ai décidé de les faire évaluer par une société de conseil extérieure.
La semaine dernière, à ma demande, le directeur général de la police nationale a réuni l’ensemble des syndicats. D’un commun accord, il a été décidé de recruter une vingtaine de psychologues dans les services les plus difficiles de la police nationale et d’accorder davantage de moyens budgétaires et humains aux associations, notamment à celles qui aident les familles des policiers qui se suicident. En outre, indépendamment des conseils de leur hiérarchie, les agents pourront contacter une cellule « policiers victimes » lorsqu’ils se sentent en difficulté.
Je vous remercie d’avoir posé cette question délicate, monsieur le sénateur. Il n’existe pas de mesures miracles, mais je vous assure que nous essayons de faire le maximum pour les policiers. (MM. Ludovic Haye, François Patriat, Arnaud de Belenet et Pierre Louault applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre.
Les faits sont têtus : tous les jours, des policiers commettent l’irréparable, en dépit de toutes les mesures qui sont prises. C’est sans doute le signe que celles-ci ne sont pas suffisantes et que ces actes traduisent un mal beaucoup plus profond.
Il faut aussi écouter et accompagner, car la dimension humaine est beaucoup plus importante que les aspects matériels. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
réforme du mode d’affectation en seconde dans l’académie de paris
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s’adressait initialement à M. le ministre de l’éducation nationale.
Lundi dernier, le comité de suivi de la réforme des affectations en classe de seconde pour l’académie de Paris a recommandé la fin du recrutement sur dossier pour les lycées Henri-IV et Louis-le-Grand, au profit d’une plateforme informatisée que tout le monde connaît, Affelnet.
Depuis, le rectorat a indiqué qu’il fallait faire évoluer le recrutement, mais par étapes, pour rendre le changement acceptable pour les communautés éducatives. On le voit, le discours est devenu un peu plus flou, mais le recteur Kerrero a pour sa part indiqué qu’il convenait d’ouvrir le recrutement à l’ensemble des collégiens et d’instaurer des quotas de boursiers.
Le Gouvernement entend-il effectivement inscrire ces deux établissements d’excellence dans un processus de discrimination positive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Votre question, monsieur le sénateur Piednoir, me permet d’aborder un sujet central, celui de l’égalité républicaine, du mérite de nos élèves et de la reconnaissance de leur travail.
La réforme de l’affectation au lycée engagée par l’académie de Paris depuis la rentrée 2020-2021 a déjà démontré son efficacité, notamment en ce qu’elle a renforcé la mixité sociale. Par ailleurs, contrairement à ce qui avait pu être avancé, nous ne constatons pas de fuite vers l’enseignement privé.
En ce qui concerne les lycées Henri-IV et Louis-le-Grand, ils entrent en effet dans la procédure, car leur situation devait évoluer. Il n’y avait jusqu’à présent aucun critère d’admission explicite, aucun barème, alors que toute décision d’affectation doit pouvoir être objectivement justifiée, notamment en cas de recours des familles. (M. Roger Karoutchi s’agace.)
Monsieur le sénateur, ce n’est pas la fin de la méritocratie scolaire
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Si !
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État. C’est, au contraire, son rétablissement dans les lycées d’excellence.
Nos objectifs sont clairs : en pleine cohérence avec l’esprit de l’école républicaine, nous voulons promouvoir la transparence, l’équité, le mérite et rendre ces lycées potentiellement accessibles à tous les élèves parisiens, sur la base de leurs seuls résultats scolaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. C’est faux !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Madame la secrétaire d’État, votre argumentation pourrait se résumer en quelques mots : cachez ces bons élèves que je ne saurais voir…
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Stéphane Piednoir. Je comprends évidemment votre intention d’ouverture sociale, mais je réfute la corrélation entre le statut de boursier et les performances académiques d’un collégien. Je déplore l’abandon des parcours d’excellence dans l’enseignement public,…
M. Roger Karoutchi. Eh oui!
M. Stéphane Piednoir. … le constat de la « honte » de nos élites et cette nouvelle étape dans la déconstruction de la méritocratie républicaine, à laquelle votre gouvernement était pourtant si attaché au début du quinquennat.
Notre pays, figurez-vous, est fier de ses filières d’excellence. Quoi que vous en disiez, madame la secrétaire d’État, celles-ci sont ouvertes à tous, indépendamment de leurs origines sociales. Je fais confiance aux professeurs pour détecter et convaincre leurs meilleurs élèves d’y postuler.
Notre pays aspire à autre chose qu’à la convergence des établissements vers une moyenne d’indicateurs technocratiques ou à la construction d’un « indice de position sociale » totalement artificiel.
Notre pays, celui des Lumières, est fondamentalement attaché à ce que le talent l’emporte sur la naissance. Il faudrait donc surtout multiplier ces établissements d’excellence pour permettre à tous d’y accéder et faire prévaloir, enfin, le bulletin scolaire sur toute autre considération. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mmes Sonia de La Provôté et Catherine Morin-Desailly applaudissent également.)
pouvoir d’achat
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, le mois dernier, le taux d’inflation dans la zone euro s’est élevé à 5 % sur un an. Et ce n’est qu’un début !
Sans être statisticiens, les Français constatent chaque jour, impuissants, la hausse des prix de nombreux produits de première nécessité. Pain, café, pâtes, sucre, fruits et légumes : les prix explosent, en particulier ceux de l’énergie et du carburant, qui a augmenté de 25 % en un an.
Cette flambée des prix affecte particulièrement les Français aux revenus modestes, les plus fragiles, nos territoires ruraux et tous nos concitoyens qui sont contraints d’utiliser leur véhicule pour se déplacer et aller travailler.
Pour répondre à la situation, le Premier ministre vient d’annoncer le relèvement de 10 % du barème de l’indemnité kilométrique. Un pansement sur une jambe de bois !
Cette proposition favorisera probablement moins de 5 % des foyers français, certainement parmi les plus aisés. Les salaires stagnent, les retraites sont péniblement revalorisées de 1,1 %, les prix flambent. Le pouvoir d’achat des Français est en berne.
Madame la ministre, que répondez-vous à tous ceux et toutes celles qui doivent, chaque jour, choisir entre manger, se chauffer ou faire le plein pour aller travailler ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Madame la sénatrice Féret, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, actuellement auditionnés à l’Assemblée nationale.
La première façon d’améliorer le pouvoir d’achat, c’est de faire en sorte qu’un plus grand nombre de Français trouvent un emploi, et que ces emplois soient mieux rémunérés. C’est très exactement la politique que nous avons mise en œuvre depuis 2017, madame la sénatrice, en créant un million d’emplois sur ces quatre dernières années et en ramenant le taux de chômage à son plus bas niveau depuis dix ans, alors même que nous venons de traverser la crise la plus importante de ce siècle.
Nous avons également fait en sorte que le travail paye mieux. Avec la prime d’activité, ce gouvernement a permis à un travailleur payé au SMIC, qui touche environ 1 270 euros de son entreprise, de percevoir une rémunération nette proche de 1 500 euros. Sans oublier la défiscalisation des heures supplémentaires et toutes les mesures que nous avons prises pour accompagner les personnes qui touchent les minima sociaux, notamment l’augmentation sans précédent de l’allocation aux adultes handicapés – je veux saluer à ce titre l’action menée par Sophie Cluzel.
Ces différentes mesures ont payé.
Vous mentionnez l’augmentation du coût de la vie, madame la sénatrice. Votre constat est parfaitement exact, mais, là encore, nous n’avons pas tardé à agir de façon ciblée, au travers du chèque énergie mentionné par Emmanuelle Wargon et du chèque inflation, afin de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie et des carburants. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Le Premier ministre a par ailleurs annoncé mardi dernier l’augmentation du barème fiscal kilométrique pour les travailleurs.
Ce sont autant de mesures très concrètes, qui ont permis au pouvoir d’achat des Français d’augmenter en moyenne de 2,2 % en 2020. À l’inverse, dans ce contexte de crise massive, d’autres pays ont été confrontés à une vraie baisse du pouvoir d’achat. Je vous suggère de mener des comparaisons !
Nous allons poursuivre notre action, mais nous ne pouvons nous satisfaire de votre caricature. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je veux des réponses concrètes.
Depuis des semaines, nous, socialistes, proposons une baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants pour soulager les Français, quitte à le faire de façon temporaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! L’urgence aujourd’hui est d’accompagner la sortie de crise des ménages, de tous ceux qui sont pris à la gorge par les hausses de prix.
L’urgence, c’est aussi d’augmenter significativement les bas salaires, en particulier le SMIC. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
On ne peut avoir, d’un côté, le « quoi qu’il en coûte », et, de l’autre, quelques miettes pour tous les Français qui voient leur pouvoir d’achat diminuer au fil des mois. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
amendes administratives relatives au télétravail
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Je remercie M. le secrétaire d’État de bien vouloir répondre à cette question, qui s’adressait à Mme la ministre du travail.
Tout ça pour ça !
Le 20 décembre dernier, vous organisiez une concertation avec les partenaires sociaux sur l’obligation d’un passe sanitaire au travail.
Le 21 décembre, les organisations syndicales indiquaient qu’elles n’y étaient pas favorables et les organisations patronales faisaient part de leurs réserves.
Toutes affirmaient néanmoins être d’accord pour renforcer le télétravail.
Mme la ministre Élisabeth Borne confirmait elle-même qu’il existait un consensus sur le télétravail et qu’elle pouvait compter sur la responsabilité des employeurs et des salariés pour le renforcer.
Néanmoins, le 28 décembre, coup de tonnerre ! Vous écrasiez la concertation et vous annonciez aux partenaires sociaux vouloir mettre en place des sanctions administratives pour les entrepreneurs qui ne respecteraient pas l’obligation du télétravail.
Dans la foulée, toutes les organisations patronales jugeaient que ces amendes étaient une ineptie, alors que les entreprises avaient eu une conduite exemplaire depuis le début de la pandémie.
Dans la foulée, nous vous indiquions combien cette idée était clivante et inopérante. Loin de nous écouter, vous avez continué à jeter l’opprobre sur une catégorie de Français, les chefs d’entreprise…
Surtout, alors que l’encre du projet de loi était à peine sèche, le Premier ministre annonçait la fin du télétravail obligatoire et la ministre du travail déclarait de son côté « vouloir rendre la main aux entreprises le 2 février prochain ».
Monsieur le secrétaire d’État, merci d’éclairer le Parlement en nous confirmant que votre amendement visant à sanctionner les entrepreneurs n’aura finalement été opérant que neuf jours… Tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je sens presque un peu de contrariété dans le ton de votre question. Vous connaissez bien les entreprises, moi aussi. Or il me semble que c’est bel et bien un sujet concret pour elles.
L’objectif n’est pas de distribuer des amendes comme on pourrait le faire à l’encontre d’un automobiliste mal garé dans la rue.
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail commencent par rédiger des lettres d’observations et de mise en demeure, dans le cadre d’une procédure contradictoire, qui permet l’échange. Évidemment, s’il n’y a aucun mouvement de la part de l’employeur au regard de ce qui est attendu, cet échange peut déboucher sur une sanction administrative, à savoir une amende dont le montant a été réduit à 500 euros, de telle manière que la pression financière ne soit pas démesurée pour les TPE-PME.
Notez également, madame Puissat, que cette amende vise non pas uniquement le télétravail, mais l’ensemble des obligations opérationnelles de l’employeur destinées à protéger la santé de ses salariés, par exemple le respect des distances, le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et l’ensemble des éléments figurant dans le protocole.
Ce n’est donc pas une amende « télétravail ». C’est la possibilité donnée, lorsqu’il n’y a plus de discussion possible entre le contrôleur et l’employeur, de prononcer une sanction administrative. Faute de dispositions de ce type, l’alternative, en cas de problème, c’est le droit pénal, et tout le monde se retrouve alors devant le procureur de la République.
Je connais bien ces dispositions côté opérationnel ; il me semble que nous avons trouvé une solution pour que ce télétravail soit respecté par tous. C’est aussi une question d’équité, parce que de très nombreux chefs d’entreprise ont respecté l’ensemble des prérogatives gouvernementales.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Finalement, monsieur le secrétaire d’État, nous parlons bien de neuf jours. Cette durée paraîtrait presque anecdotique si nous ne la rapportions pas à nos heures de débat sur le sujet – un faux débat d’ailleurs, qui se solda par une commission mixte paritaire non conclusive, alors que l’heure devrait plutôt être à la recherche de la concorde. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-François Husson. Absolument !
Mme Frédérique Puissat. Après les gilets jaunes, les ruraux contre les urbains, les vaccinés contre les non-vaccinés, on cherche à dresser les chefs d’entreprise contre le reste de la population. Ce nouveau clivage est de la responsabilité de votre gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Jacquemet, Anne-Catherine Loisier et Catherine Morin-Desailly applaudissent également.)
mise en œuvre de la loi dite « matras » visant à consolider notre modèle de sécurité civile
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Françoise Dumont. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Le 16 octobre dernier, le Président de la République s’engageait « à préciser avant la fin de l’année par un décret du Gouvernement la manière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes de soin d’urgence, ceux qu’ils effectuent déjà concrètement tous les jours.
Cette disposition semble parfaitement logique lorsque l’on sait que 80 % de l’activité des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) relève aujourd’hui du secours à personnes.
Or, force est de constater que, pour l’heure, ce décret n’a pas été pris. Ma question est donc simple : qu’attendez-vous ?
Par ailleurs, les quatre rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont je fais partie, ont pris la peine de vous écrire afin de vous éclairer sur le sens que le législateur entend donner à ces dispositions.
Sachez, monsieur le Premier ministre, que, si le décret à venir ne respectait pas la lettre de la loi, nous inviterions les présidents de SDIS à saisir le Conseil d’État afin que le décret soit annulé. Et si celui-ci respectait la lettre de la loi, mais en dénaturait l’esprit, nous modifierions la loi afin de le rendre caduc.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Françoise Dumont. Enfin, je souhaiterais obtenir des explications sur l’absence de revalorisation des indemnités que perçoivent les SDIS lorsqu’ils assurent des carences ambulancières à la demande des SAMU. Là encore, malgré les promesses présidentielles, toujours rien !
Il n’y a pourtant aucune difficulté technique : il s’agit de modifier un chiffre dans un arrêté… Mais peut-être attendez-vous l’étude d’un cabinet de conseil pour procéder à cette modification… On n’est jamais trop prudent ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, les pompiers méritent vraiment mieux que des paroles en l’air, mieux que de la communication stérile, mieux que des discours de Sainte-Barbe. Il est grand temps d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice, les pompiers méritent mieux aussi que des sous-entendus ou des propos polémiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m’efforcerai de répondre le plus précisément possible aux questions légitimes que vous avez soulevées, mais nous pouvons, me semble-t-il, les aborder dans un dialogue courtois et respectueux.
Je veux tout d’abord saluer l’engagement quotidien de nos pompiers. Toutes les sept secondes en France, une intervention est enclenchée : rares sont les services publics qui font montre d’un tel engagement et d’une telle densité de missions.
Cet engagement est reconnu par le Gouvernement, la majorité présidentielle et le Président de la République lui-même. La loi du 25 novembre 2021, qui vise à consolider notre modèle de sécurité civile, en a été un bon exemple. Je salue d’ailleurs votre engagement, madame la sénatrice, en tant que rapporteure de ce texte, aux côtés de vos collègues Loïc Hervé et Patrick Kanner.
Le Gouvernement est déterminé à faire paraître au plus tôt les textes d’application de cette loi, ainsi que vous le demandez fort légitimement.
D’ores et déjà, j’ai le plaisir de vous indiquer que l’arrêté interministériel qui acte la revalorisation du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières à 200 euros est en cours de contreseing par les ministres de l’intérieur et de la santé – Gérald Darmanin s’associe à mon propos.