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Séance du 9 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Je veux dire à M. le secrétaire d’État que je partage l’importante préoccupation que vient d’exprimer René-Paul Savary quant à l’interrogation directe par les commissions des affaires sociales des organismes et des caisses.

Que des usages soient établis entre le Conseil d’État et le Gouvernement, je peux le comprendre ; mais entre les caisses et les instances parlementaires, l’échange me paraît légitime, même s’il n’est pas expressément prévu par la loi. Il est important que vous nous le confirmiez, monsieur le secrétaire d’État.

Par ailleurs, j’ai entendu les positions de certains de nos collègues sur l’assurance chômage. Je l’ai dit, nous n’avons pas l’intention de nous substituer à la gestion paritaire, mais à une condition, qui est que les partenaires sociaux prennent toutes leurs responsabilités, ce que René-Paul Savary a parfaitement réaffirmé à l’instant. J’ai entendu plusieurs partenaires sociaux exprimer leur volonté d’agir dans le cadre de l’assurance chômage comme ils le font, remarquablement, d’ailleurs, dans le cadre de l’Agirc-Arrco, c’est-à-dire avec le souci responsable de l’équilibre des comptes. Je sais bien que le contexte est aux politiques contracycliques, mais une telle action est possible.

Sur la règle d’or, j’ai entendu à plusieurs reprises un contresens : la règle d’or ne concerne pas que les dépenses ; elle n’équivaut pas à une contraction des dépenses. Il s’agit de trouver un équilibre, donc de faire correspondre les dépenses et les recettes. On peut parfaitement imaginer plus de recettes…

Mme Laurence Cohen. C’est l’inverse que vous préconisez !

Mme le président. Monsieur le rapporteur, ne recommençons pas la discussion générale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. J’apporte une précision qui me paraît importante sur l’équilibre de la sécurité sociale que nous cherchons à atteindre par le biais de cette règle d’or.

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 252
Contre 91

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique. (M. le rapporteur et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
 

Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.

proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er bis

Article 1er

(Non modifié)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200-3 » ;

2° L’article L. 200-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. » ;

3° et 4° (Supprimés)

II. – (Non modifié)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er bis

(Non modifié)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-6, la référence : « du VII de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-17 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 139-2, le mot : « semestriel » est supprimé ;

3° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article L. 139-3 est ainsi rédigée : « au 6° de l’article L.O. 111-4-1. » ;

4° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162-12-22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111-3-5. » ;

5° À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-5 » ;

6° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162-14-4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111-3-5. » ;

7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-5 » ;

8° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111-3-5. » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13, la référence : « 4° du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 3° de l’article L.O. 111-3-5 » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 225-1-3, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111-4-1 » ;

11° L’article L. 225-1-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « du C du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-4 » ;

b) À la fin du 2°, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111-4-1 ».

II. – Au II de l’article L. 141-9 du code des juridictions financières, la référence : « VIII de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 4° de l’article L.O. 111-4-6 ».

II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111-4-1 ».

III. – Au dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-5 ».

IV. – Au huitième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-5 ».

V. – La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :

1° À l’article 34, la référence : « 8° du III de l’article L.O. 111-4 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L.O. 111-4-1 » ;

2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111-4-4 ».

VI. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la référence : « du D du I de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111-3-5 ».

VII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111-3-5 ». – (Adopté.)

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Mme le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
 

6

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Discussion générale (suite)

Contrôle parental sur internet

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (proposition n° 364, texte de la commission n° 398, rapport n° 397).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur la présente proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Article 1er

Mme le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être ici aujourd’hui devant vous pour soutenir avec mon collègue Cédric O cette proposition de loi, dont je partage largement l’esprit et la démarche.

Le Président de la République lui-même le rappelait il y a trois ans devant l’Unesco, à l’occasion des trente ans de la Convention internationale des droits des enfants : « s’il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, il faut également désormais les protéger dans l’espace numérique ».

C’est en effet un nouveau monde dont on maîtrise moins bien les tenants et les aboutissants qui s’impose de manière croissante dans la vie de tout un chacun depuis trente ans, et qui fait émerger de nouveaux défis pour les plus jeunes et leurs parents.

L’exposition aux écrans n’est jamais anodine, et les situations de surexpositions impactent et amplifient trop souvent la vulnérabilité des enfants. Elle est corrélée, entre autres, à une diminution de l’activité physique, à une exposition précoce aux contenus violents et à caractère pornographique, mais aussi, parfois, à l’apparition de troubles relationnels.

On parle souvent des jeunes générations comme des digital natives, qui se seraient approprié naturellement ces nouveaux outils, mais pour avoir souvent échangé avec eux à ce sujet au fil de mes déplacements, je pense que nous avons plutôt affaire à des digital naives.

Nos enfants sont bel et bien nés avec le numérique, mais savent-ils spontanément tirer profit, en toute sécurité, de cette révolution ? Ne se retrouvent-ils pas souvent plutôt démunis face à des contenus qu’ils ne sont pas en mesure d’analyser ou de recevoir, allant des fake news à la pornographie en passant par des sollicitations directes d’internautes inconnus, y compris en matière de contenus intimes ?

En bref, n’est-il pas temps que nous prenions les choses en main pour mieux protéger les plus jeunes des menaces virtuelles qui tiennent une place prépondérante dans leurs vies réelles ? N’est-il pas temps de prendre conscience des liens étroits entre ces deux mondes qui font bel et bien partie d’une même galaxie, et de proposer en conséquence des outils et des ressources aux parents ?

Comme je le soulignais en introduction, c’est bien le choix de l’action que nous avons fait depuis cinq ans. Car encadrer l’accès des enfants aux écrans ne se résume plus à une simple surveillance de la télécommande ; cela doit passer par des mesures plus fortes, axées tout d’abord sur la prévention auprès des enfants, mais également sur un véritable accompagnement des parents.

Il faut sensibiliser les enfants aux potentialités, mais aussi aux risques d’internet. C’est l’objectif du développement des compétences numériques des élèves dès le CM1 via la plateforme Pix afin d’encourager nos enfants, dès leur plus jeune âge, à être acteurs de leur propre protection. Ils obtiendront ensuite en sixième, symboliquement, dès la rentrée prochaine, un passeport numérique, qui équivaudra à une attestation de compétences numériques.

Concernant les parents, et sans surprise, comme je l’ai rappelé à l’Assemblée nationale le 19 janvier dernier, j’ai effectivement pu constater à quel point les questions relatives à la place des outils numériques au sein de la famille, à l’éducation aux contenus numériques et à la sensibilisation aux risques étaient devenues centrales dans leur quotidien. La crise sanitaire a, bien évidemment, encore amplifié ces problématiques.

Ils ont une perception ambivalente de ces questions, percevant le numérique à la fois comme un risque et comme une opportunité pour leurs enfants. Dans 46 % des cas, ils ne se sentent pas ou pas assez accompagnés dans l’encadrement des pratiques, selon une recentre étude de l’association Observatoire de la parentalité & de l’éducation numérique (OPEN) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).

Grâce à l’action des associations comme des acteurs du numérique, des initiatives pour accompagner les familles et les professionnels existent. Elles sont même nombreuses, mais elles ne sont pas coordonnées.

Cette insuffisante coordination des efforts aboutit à un manque de visibilité des solutions proposées et de confiance à leur égard, ce qui freine leur identification et donc le recours à elles, alors que 51 % des parents craignent que leur enfant ne développe une dépendance face à internet, que 42 % d’entre eux ont des difficultés à guider leur enfant en ligne et qu’un parent sur deux ne se sent pas suffisamment accompagné pour réguler la consommation des écrans.

Afin de remédier à ces difficultés, nous avons mis en place pour les jeunes parents un accompagnement dès l’arrivée du premier enfant grâce à des messages clairs diffusés dans Le Livret de nos 1 000 premiers jours, au sein de l’application 1 000 jours et dans le carnet de santé.

Le numérique fait également partie du plan de formation des professionnels de la petite enfance, qui concerne 600 000 professionnels, car il était primordial que ces personnes, qui sont en contact au quotidien avec nos enfants, puissent disposer d’une formation à ce sujet.

Pour une meilleure coordination de ces dispositifs de soutien et afin que les parents aient davantage recours à eux, j’ai lancé, le lundi 7 février dernier, veille du Safer Internet Day – ou journée de l’internet sans crainte –, un plan d’action pour un usage raisonné des écrans.

Dans le cadre de ce plan, nous avons annoncé l’organisation dès septembre 2022, sur tout le territoire, du campus de la parentalité numérique, dont le premier volet s’est justement tenu ce jour-là, en lien avec l’Union nationale des associations familiales.

Ainsi des parents seront accompagnés partout sur le territoire, chaque année, pour mieux protéger leur enfant dans l’univers du numérique grâce à des actions de sensibilisation conduites par des associations qui auront reçu le label « campus de la parentalité numérique ».

Cette initiative pilotée par l’UNAF sera menée en partenariat avec les unions départementales des associations familiales (UDAF), les caisses d’allocations familiales (CAF) et les associations qui seront labellisées « campus de la parentalité numérique ».

Ces campus aborderont des sujets aussi divers que les premiers usages du smartphone, l’utilisation des réseaux sociaux, la consommation excessive des écrans, la protection des données de l’enfant, le cyberharcèlement ou encore la question de l’accès des mineurs à la pornographie.

Toutes les informations diffusées pendant les campus de la parentalité numérique sont aussi disponibles en ligne sur le site « jeprotegemonenfant.gouv.fr », qui devient aujourd’hui le portail unique d’information sur la parentalité numérique, en accès libre, continu et gratuit, grâce à un travail de collaboration étroite avec les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des réseaux sociaux, des éditeurs de systèmes d’exploitation, des constructeurs de terminaux, des plateformes de vidéo à la demande, des télécoms, des éditeurs de jeux vidéo et des constructeurs de consoles, des chaînes de télévision et des associations familiales de protection de l’enfance ou d’accompagnement à la parentalité – bref, l’ensemble des acteurs sur la chaîne de valeur, l’ensemble des parties prenantes sur ces problématiques.

La mise en place de ce campus, qui comporte deux volets – un en ligne et un physique –, et de déploiement de ces multiples ressources – humaines comme numériques – répondent à un objectif : que la révolution des usages soit accompagnée d’un soutien et d’un accompagnement des parents.

La proposition de loi dont l’examen nous réunit aujourd’hui sera bien sûr, quant à elle, l’occasion de franchir une étape de plus en encourageant l’usage du contrôle parental.

Car aujourd’hui, pour beaucoup de parents, l’installation et l’usage d’un tel dispositif ne vont pas de soi. Lorsqu’on les questionne, il ressort que 57 % d’entre eux affirment ne pas utiliser de contrôle parental. Près d’un parent sur trois n’a pas connaissance de cet outil. Par ailleurs, 25 % des parents trouvent le dispositif de contrôle parental trop complexe.

Pourtant, près des trois quarts des parents adhèrent à l’idée qu’un outil de protection soit installé pour les appareils réservés aux enfants. Plus de la moitié d’entre eux seraient favorable à l’installation d’une telle protection sur tout type de matériel, qu’il soit ou non réservé aux enfants.

Le travail précis du député Bruno Studer et de votre rapporteure, que je salue, doit donc maintenant nous permettre de répondre à ces attentes. Il s’agit d’apporter, grâce à ce texte, une solution concrète, simple et directement mobilisable par les parents qui le souhaitent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tous, collectivement – pouvoirs publics, acteurs du numérique, monde associatif – la responsabilité d’agir et de proposer des solutions concrètes. En voilà une que vous vous apprêtez, je l’espère, à voter. Elle permettra d’allier l’ouverture et la richesse du numérique à une meilleure protection de nos jeunes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier la commission des affaires économiques de son travail. Comme vous le savez, le Gouvernement s’engage fortement pour la protection de l’enfance en ligne : il en a fait l’une de ses priorités depuis plusieurs années.

Récemment, un meilleur usage du contrôle parental figurait en très bonne place dans l’appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique lancé par le Président de la République le 11 novembre dernier dans le cadre du forum de Paris pour la paix.

Cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans une politique plus large des pouvoirs publics de protection de l’enfance dans l’environnement numérique : la lutte contre le cyberharcèlement, qui touche notamment les enfants et les adolescents ; le protocole d’engagements afin de limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site « jeprotègemonenfant.gouv.fr » ; la possibilité pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé ; la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulation des plateformes au niveau européen, notamment dans le règlement pour les services numériques ou Digital Services Act, dont la France mènera les négociations en trilogue pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; et, évidemment, l’initiative lancée il y a deux ans lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Bref, le Gouvernement s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents alors qu’ils découvrent leur « vie numérique ».

Aujourd’hui, dans la continuité de cet engagement, nous discuterons d’une idée simple, voire évidente une fois qu’elle est formulée, portée par un texte court, mais dont l’impact sera grand, espérons-le !

Comme l’a rappelé Adrien Taquet, près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental alors que trois parents sur quatre adhèrent à l’idée de l’usage d’un tel outil. C’est pourquoi nous sommes convaincus que la responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux – fabricants et distributeurs – constitue une mesure utile et très efficace pour donner aux parents ces outils dont ils sont demandeurs.

Ces outils de contrôle parental permettront de protéger les mineurs des éléments qui leur sont les plus préjudiciables, tels que la pornographie ou les contenus violents. La proposition de les activer à l’installation, que tend à prévoir cette proposition de loi, permettra aux parents d’engager une discussion vertueuse avec leur enfant sur ses usages numériques.

Mais les outils de contrôle parental ne sont évidemment pas la panacée de l’éducation aux pratiques numériques. C’est pourquoi il est crucial de mettre à la disposition des parents des instruments et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants, accompagner les usages et trouver le bon équilibre pour permettre aux enfants de faire une utilisation positive et raisonnée des outils numériques.

Interdire toute forme d’écran n’est ni souhaitable ni même possible dans bien des cas ; a contrario, ouvrir la fenêtre sur le monde via un ordinateur ou un smartphone sans accompagnement familial est un risque susceptible de faire frissonner de nombreux éducateurs.

Pour trouver le juste milieu entre ces deux extrêmes, des solutions techniques existent, en complément de l’éducation et de la sensibilisation, mais ces solutions restent aujourd’hui largement sous-utilisées. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui tend à promouvoir l’accès au contrôle parental et à assurer un socle minimal de fonctionnalités, accessibles sans surcoût, présentes sur tous les terminaux, afin de protéger les utilisateurs mineurs.

Je crois sincèrement que cette approche est particulièrement vertueuse : sans être prescripteur, l’État crée les conditions de la confiance et de l’information des parents pour que ceux-ci puissent jouer leur rôle d’éducateurs éclairés. Il importe de proposer à ces derniers des outils pertinents et bienvenus au moment clé que constitue pour leur enfant l’accès à un premier smartphone ou à une première tablette. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Patrick Chaize applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce texte vise à encourager l’utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet.

Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une série de travaux, de recommandations et d’engagements politiques en faveur d’une meilleure protection de la présence en ligne des personnes mineures.

En naviguant de manière autonome sur internet, nos enfants et nos adolescents sont exposés à des risques multiples et de plus en plus nombreux : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, partage de fausses informations, arnaques, exposition à des contenus violents, choquants, haineux ou illicites. À cet égard, l’exposition à des contenus à caractère pornographique est particulièrement bien documentée.

Ainsi, en France, 57 % des parents déclarent ne pas utiliser de contrôle parental alors que les enfants acquièrent en moyenne leur premier smartphone un peu avant 10 ans, et que près d’un tiers d’entre eux ont déjà été exposés à des contenus à caractère pornographique à seulement 12 ans, souvent de façon involontaire.

Face à de tels constats, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pu qu’adopter à l’unanimité cette proposition de loi lors de son examen le 26 janvier dernier.

En tant que rapporteure, je me suis fixé une feuille de route, guidée dans mes travaux par des principes qui continueront de m’animer jusqu’à l’adoption définitive de cette proposition de loi.

Premièrement, je souhaite que ce texte demeure mesuré et équilibré. Nous légiférons sur une ligne de crête. Nous devons être prudents et ne pas nous immiscer de façon excessive dans la relation intime qui lie les parents à leurs enfants. L’objectif doit être d’accompagner les parents et de les inciter à recourir davantage au contrôle parental.

C’est pourquoi la première avancée de ce texte est d’obliger à proposer gratuitement l’activation du contrôle parental dès la première mise en service des appareils connectés. Les parents doivent avoir le choix du paramétrage des outils de contrôle parental, dont les fonctionnalités sont diverses et peuvent révéler des options éducatives différentes : contrôle du temps d’écran ou du temps de connexion, filtrage de contenus, blocage de l’accès à certains sites ou encore encadrement des achats en ligne.

Deuxièmement, je souhaite que ce texte demeure adapté aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents, ainsi qu’aux évolutions technologiques qui demeurent difficiles à anticiper. Les appareils utilisés aujourd’hui ne seront pas forcément ceux qui seront utilisés demain, c’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux d’établir une liste exhaustive et détaillée des appareils concernés.

Troisièmement, je souhaite que ce texte soit suffisamment robuste pour s’adapter aux évolutions du marché, qui sont également difficiles à anticiper. En l’état, les acteurs dominants proposent déjà des outils gratuits de contrôle parental. Cette situation repose toutefois sur la bonne volonté de quelques acteurs aujourd’hui leaders sur des marchés très concentrés. Si les rapports de force étaient amenés à évoluer, nous aurions joué notre rôle en sécurisant une telle obligation par son inscription dans la loi.

Par ailleurs, ces acteurs sont aujourd’hui fabricants et au moins partiellement fournisseurs de systèmes d’exploitation. Or des discussions sont en cours à l’échelle de l’Union européenne pour permettre une plus grande dissociation entre fabricants et fournisseurs de systèmes d’exploitation, entre constructeurs et éditeurs de logiciel.

Dans cette perspective, notre commission a adopté un amendement visant à faire peser l’obligation de pré-installation du contrôle parental à la fois sur les fabricants et sur les fournisseurs de systèmes d’exploitation. Cette précision est indispensable afin que l’ensemble des appareils connectés utilisés par des particuliers soient, à terme, concernés par cette obligation. Nous parlons bien ici des appareils à destination des particuliers, des familles et des parents.

Je me permets d’insister sur ce dernier point, car nous avons été plusieurs sénateurs à être alertés sur les éventuels effets de bord non désirés de ce texte, notamment pour les ordinateurs commercialisés sans systèmes d’exploitation à des fins professionnelles. C’est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements visant à clarifier cette distinction et à vous rassurer sur ces questions.

Quatrièmement, je souhaite que cette proposition de loi permette une meilleure protection de nos enfants et de nos adolescents sur internet. C’est l’objectif principal qui a été fixé.

Pourtant, j’enregistre un décalage entre les discours politiques et la réalité première de ce texte. Plutôt technique, cette proposition de loi parle d’acteurs économiques, de fabricants, de distributeurs et d’importateurs. Elle parle de Google, d’Apple, de Microsoft ou de Samsung, mais elle parle peu, et sans doute pas assez, d’enfance et d’adolescence. Pourtant, les risques encourus sont réels.

Ainsi, dans un objectif global d’amélioration de la protection des mineurs en ligne, j’ai souhaité m’inspirer des dispositions applicables en matière de régulation audiovisuelle, qui concernent surtout la radio, la télévision et les plateformes de partage de vidéos. Elles sont, d’une certaine façon, plus anciennes et plus avancées que les dispositions applicables à la régulation de la navigation sur internet.

Dans cette perspective, notre commission a élargi le périmètre des contenus et services qui peuvent être concernés par le contrôle parental, en retenant notamment l’« épanouissement » des personnes mineures, notion habituellement utilisée en matière de régulation audiovisuelle et de protection de l’enfance.

Cinquièmement, je souhaite que cette proposition de loi permette de nouvelles avancées pour la protection de la présence en ligne des personnes mineures. La généralisation du contrôle parental signifie plus de protection, mais également davantage de données collectées sur nos enfants et nos adolescents, dont les capacités de discernement et de consentement ne sont pas les mêmes que celles de personnes adultes.

Sur les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous avons adopté un amendement visant à interdire l’exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle parental. C’est une avancée importante, qui complète utilement les dispositions déjà applicables dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enfin, je souhaite que cette proposition de loi soit pleinement opérationnelle et puisse être adoptée dans les meilleures conditions possible, indépendamment de toute pression de calendrier. La proximité des élections ne vous aura sans doute pas échappé, mes chers collègues…

Sur ce point, je souhaite vous faire part de mes craintes. Ce texte a été notifié à la Commission européenne, car il entre dans le champ d’une directive de 2015 relative aux services de la société de l’information. L’objectif de cette procédure est de s’assurer qu’une législation nationale n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Or notre commission a émis de sérieuses réserves sur ce point, et aucune des auditions menées n’a permis de répondre de manière satisfaisante à nos interrogations.

Surtout, ce texte a été notifié beaucoup trop tôt, au moment de son dépôt, et sans prendre en compte les modifications adoptées par l’Assemblée nationale ni celles que le Sénat votera, contrairement à l’usage habituel. Nous avons depuis adopté des dispositions importantes et plus protectrices pour nos enfants et nos adolescents.

Je souhaiterais donc, messieurs les secrétaires d’État, que vous vous engagiez aujourd’hui à notifier de nouveau la proposition de loi que nous examinons, et à informer le Parlement des éventuelles remarques formulées et transmises par la Commission européenne et les autres États membres.

Messieurs les secrétaires d’État, c’est aussi le rôle du Sénat que de faire preuve d’une franchise respectueuse et d’une vigilance critique sur ces questions. Notre objectif est de pouvoir librement examiner et amender le texte qui nous a été transmis, surtout à l’heure où nous adoptons des dispositions plus protectrices pour les personnes mineures.

Telle est, mes chers collègues, ma feuille de route pour l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)