M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui prévoit la levée, la suspension ou la minimisation des réglementations environnementales concernant l’autorisation d’installation et d’exploitation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre.
On nous demande donc de nous asseoir sur les réglementations environnementales actuelles, obtenues de haute lutte, et alors que nous sommes attentifs à tout retour en arrière – cette tentation existe ! –, au motif que nous sommes dans une situation d’urgence extrême.
Cette urgence, tout le monde la reconnaît, je l’ai dit hier soir. Elle résulte de l’accumulation de crises : la guerre en Ukraine et le problème du gaz russe, les arrêts de tranches des centrales nucléaires, la sécheresse qui entraîne une réduction de 25 % de la production hydroélectrique. Il est donc en effet nécessaire de trouver des solutions.
Madame la ministre, votre intervention sur l’amendement précédent ne correspond pas à la réalité. TotalEnergies, quand il remplit un bateau, sait parfaitement qui lui a vendu son gaz. Il connaît évidemment la proportion de gaz de schiste qu’il contient ! Et vous savez très bien qu’il le sait…
En répondant comme vous l’avez fait, à un moment où l’on cherche des compromis, afin de rendre acceptables des mesures qui ne vont pas dans le bon sens d’un point de vue environnemental, vous ne faites pas preuve de transparence, au risque de radicaliser les oppositions. Ce n’est pas comme cela qu’il faut faire !
Il faut, dans un moment de crise, jouer la carte du Parlement, on l’a dit, et celle de la transparence auprès de la société. Il faut mettre tous les éléments sur la table ! La société française a légitimement le droit de connaître la part de gaz de schiste qui entrera sur son territoire par ce terminal méthanier.
Vos réponses sont inadaptées à l’urgence de la situation. L’État français fait toujours preuve de frilosité quand il s’agit d’être transparent ; je pourrais citer des centaines d’exemples de ce type tirées de notre histoire. À la fin, cette attitude radicalise les oppositions. Il faut absolument faire l’inverse ! (M. Yan Chantrel applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 14.
Nous ne sommes pas favorables aux dérogations au droit de l’environnement, qui ouvrent la porte, dans un monde plus incertain qu’hier et soumis à davantage de risques, à de probables autres dérogations environnementales. Les procédures environnementales doivent être respectées, les études d’impact environnementales maintenues.
C’est d’abord à l’urgence climatique qu’il faut répondre. Cela suppose de ne pas court-circuiter des procédures visant à mesurer l’impact sur l’environnement des projets et à préserver la biodiversité et la santé, notamment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Fabien Gay a raison : la question est complexe.
En réponse à Ronan Dantec, je dis que, oui, effectivement, le Parlement a son rôle à jouer et que, oui, il faut faire preuve de transparence à l’égard de l’ensemble de nos concitoyens.
Quelle est la meilleure solution dans la situation actuelle ? Il est urgent d’apporter une réponse ; sinon, nous le savons, nous n’aurons pas assez de gaz pour permettre aux foyers français de se chauffer au cours de l’hiver 2023-2024. Il faut être clair ! Le courage en politique, c’est de dire la vérité.
La solution proposée – c’est écrit – est temporaire. Elle est conforme au droit maritime et au droit applicable à ce type d’installations. Il s’agit de faire face à une situation précise, à une urgence.
La position que vous défendez, madame Filleul, monsieur Dantec, est contraire à celle de la commission. Je vous rappelle que le système est sous tension, que tous les sites possibles ont été passés en revue, et que celui du Havre ne présente aucune difficulté technique : il s’agira bien d’un navire qui en alimentera un autre, avec un raccordement au réseau d’alimentation du nord de la France.
Quant à l’origine du gaz, je n’y reviens pas, Mme la ministre s’est exprimée à ce sujet.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.
Je précise que nous importons déjà du gaz de schiste.
M. René-Paul Savary. Chacun le sait !
M. Ronan Dantec. En quelle quantité ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous l’ai déjà dit : le gaz russe est en partie extrait par fracturation hydraulique. Structurellement, les gisements terrestres de gaz sont déjà exploités de cette manière. Il serait hypocrite de considérer que seul le gaz provenant des États-Unis serait produit grâce à cette technologie.
Si l’on regarde les chiffres, on sait que l’on a davantage recours à cette technique dans certains pays que dans d’autres, mais cette connaissance repose sur des statistiques : on ne peut pas savoir ce que contient le gaz molécule par molécule.
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas vrai !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n’est donc pas en supprimant cet article que vous empêcherez les pays producteurs de gaz terrestre de recourir à la fracturation hydraulique. D’ailleurs, très peu de pays se privent de cette technique aujourd’hui.
En outre, vos collègues députés ont demandé que soit réalisé un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement de ce terminal méthanier. Nous mènerons cette étude, qui dressera un bilan en l’état de nos connaissances actuelles.
Enfin, M. Montaugé a mentionné tout à l’heure le rôle des grands groupes : plusieurs d’entre eux ont effectivement demandé, dans le cadre des contrats d’approvisionnement qu’ils ont signés, un certain nombre de garanties sur la manière dont le gaz circulant dans les réseaux auxquels ils sont reliés sera extrait.
Monsieur Dantec, vous avez donc raison de dire que TotalEnergies sait avec qui il travaille.
M. Ronan Dantec. Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je n’ai jamais dit le contraire !
En revanche, nous avons une connaissance précise de l’origine du gaz, non pas bateau par bateau, mais champ par champ, ce qui rendrait inopérante toute interdiction de l’importation de gaz de schiste en France, comme vous le souhaitez, monsieur Dantec.
Je le répète, le gaz transporté par navire méthanier – je pense que vous serez d’accord avec moi – provient de sources distinctes, présentes dans des proportions variées. Et en moyenne, dans la majorité des champs, l’extraction du gaz terrestre se fait par fracturation hydraulique.
Vous avez peut-être raison de dire qu’il faudrait interdire cette technique partout sur la planète, mais ce n’est pas l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui.
M. Ronan Dantec. Pardon, mais on connaît parfaitement l’origine du gaz acheminé, bateau par bateau !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la ministre, j’ai l’impression que vous vous êtes un peu trahie en répondant à nos questions sur le gaz de schiste…
Chacun sait que nos agriculteurs font tourner des méthaniseurs, qui permettent de produire ce que l’on appelle du biogaz. Mais si, en définitive, le gaz consommé par les particuliers est du gaz de schiste, comme vous sembliez le dire, il y a tromperie sur la marchandise !
Les propos de notre collègue Ronan Dantec m’interpellent : à force de l’écouter, je deviens de plus en plus soupçonneux dans cette affaire. Cela étant je vais rassurer Mme Canayer : je voterai l’article 14.
On nous dit que les décrets prévus par la loi que nous avons votée en 2017, qui devaient contraindre les fournisseurs de gaz naturel à détailler une fois par an l’origine du gaz consommé, n’ont jamais été publiés. Et les autres décrets : ont-ils été pris ? Quand on dit qu’en France nous n’acceptons pas la technique de la fracturation hydraulique, est-ce vrai ?
On peut certes se gausser, mais si les décrets n’ont pas été publiés, rien ne garantit que le gaz produit ne le soit pas grâce à la technique de la fracturation hydraulique. À ma connaissance, nous avions interdit ce mode d’extraction. En tout cas, chez moi, je sais que cela ne se fait pas, et l’exploitation du pétrole résulte toujours de méthodes traditionnelles – cette activité, je le rappelle, mobilise une centaine de salariés dans mon territoire.
Je vous demande donc officiellement, madame la ministre, afin de garantir la sincérité de nos débats sur la stratégie énergétique de notre pays, de nous dire très précisément si ces décrets ont été pris ou non. Nous devons cette transparence à nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Plutôt que des amendements de suppression de l’article, nous entendons vous proposer des amendements visant à mieux sécuriser ce terminal méthanier.
Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, il nous incombe d’être responsables concernant l’organisation de nos approvisionnements. Je salue, à cet égard, le travail réalisé en commission, laquelle a d’ores et déjà fait en sorte d’améliorer la sécurité des installations.
En réalité, madame la ministre, c’est votre intervention qui me pousse à réagir. Si, dès lors qu’une installation est flottante, elle échappe à toute réglementation, je vais vous en inventer, moi, des trucs flottants ! (Sourires.)
Ignorez-vous que la réglementation environnementale s’est renforcée accident après accident ? Les catastrophes de Bhopal, Seveso, AZF, ça vous dit quelque chose ?
Je vais vous parler, pour ma part, de l’incendie de Lubrizol.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas le sujet !
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, vous nous répétez que l’on ne sait pas d’où vient le gaz transporté dans les navires méthaniers. Savez-vous que, quand l’usine Lubrizol a brûlé, nous ne savions pas ce qu’il y avait dans les fûts ?
Quelque 9 000 fûts, je crois, ont brûlé, et nous ne savions pas ce que les habitants ont respiré ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.) Reconnaissez qu’il y avait là un vrai problème !
Or votre gouvernement, après la catastrophe, a pris des mesures pour imposer aux industriels d’être en mesure de dire, à tout moment, ce qu’il y a dans leurs stocks. Alors, s’il vous plaît, allons dans ce sens ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je souhaite introduire à ce stade de notre débat une notion que personne, me semble-t-il, n’a encore évoquée.
L’article 14 prévoit la levée, la suspension ou la minimisation des réglementations environnementales. Précisons que, dans l’esprit de ses rédacteurs, ce ne sont pas tant les procédures environnementales qui sont redoutées que les abus, qui prennent la forme de recours susceptibles de décupler la durée des procédures. Saisine du tribunal administratif, recours devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’État : soyons clairs, dans ces conditions, nous ne verrons jamais de terminal méthanier flottant au Havre !
Je profite donc de cette occasion pour signaler que notre réglementation offre la possibilité d’annuler certains projets d’installations dont le pays a besoin, qui satisfont pourtant pleinement à l’ensemble des règles en vigueur, parce que l’accumulation des recours abusifs empêche de les mettre en œuvre.
Je trouve cela extrêmement grave, et c’est pourquoi je voterai évidemment contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 228 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévues par cet article soit encadré.
Il tend à ce que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes. C’est à l’État qu’il revient de définir ce calendrier, et non aux seuls porteurs de projets. C’est ainsi que l’on appréciera correctement la légitimité du recours à ces dérogations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Madame Filleul, vous souhaitez encadrer le dispositif dans le temps. Or c’est précisément la raison d’être de cet article 14 : faire en sorte que le régime applicable favorise la mise en place des installations dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, votre amendement est inopérant sur un plan juridique, car c’est non pas le ministre chargé de l’énergie, mais le ministre chargé de l’environnement qui est compétent en la matière.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Cet amendement est satisfait, puisque l’article 13 prévoit déjà que l’arrêté du ministre fixe la date impérative de mise en service du terminal méthanier flottant.
M. le président. Madame Filleul, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à sécuriser le terminal méthanier flottant prévu dans le port du Havre.
Dès lors qu’il est question d’une plateforme industrialo-portuaire comportant dix-sept sites Seveso, nous pensons qu’il est nécessaire de créer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pensons aux salariés présents sur ces sites : personnels portuaires, dockers, etc.
Je rappelle que l’établissement d’un PPRT permettrait de définir les zones et les types de danger, et de formuler des prescriptions à l’endroit des installations actuelles et futures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Disons-le une fois pour toutes, il y a urgence.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le temps nécessaire pour élaborer le PPRT que vous réclamez, madame la sénatrice, excède probablement la durée d’exploitation de ce terminal méthanier, lequel prendra en quelque sorte le relais du précédent terminal, qui a été arrêté bien avant 2003 et qui se caractérisait, lui, par sa très grande proximité avec les habitations, ce qui n’est pas le cas cette fois-ci.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il y sera défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Dans la même logique que le précédent, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire une véritable évaluation environnementale du projet de terminal méthanier au Havre.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 prévoit en effet que la responsabilité de cette évaluation incomberait au préfet et au porteur de projet. Espérons que nous ne le regretterons pas dans quelque temps, madame la ministre !
Vous nous avez dit ce matin à propos du gaz de mine, sujet sur lequel vous vous êtes engagée à travailler – ce qui est bienvenu –, qu’il faudra veiller à bien définir les règles de sécurité. C’est précisément ce que nous vous proposons de faire concernant ce terminal méthanier flottant.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 64, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à organiser une consultation publique pour une durée minimale de six mois, procédure que la réglementation prescrit habituellement pour ce genre d’équipements. Nous considérons que ce terminal doit relever des ICPE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Je le rappelle, les terminaux méthaniers flottants sont des navires et sont, de ce fait, soumis au droit international maritime : il ne s’agit donc pas d’ICPE.
Les mesures que vous proposez, ma chère collègue, ne permettent pas de gagner du temps, objectif principal de cet article 14. C’est pourquoi la commission demande le retrait de vos deux amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce terminal flottant est effectivement un navire, qui est soumis à tout un ensemble de règles, y compris en matière d’environnement et de prévention des risques.
S’agissant de la décision de dispense d’évaluation environnementale, je rappelle qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la démarche consistant à analyser l’impact du projet sur l’environnement, mais simplement d’accélérer la procédure. Je ne veux pas laisser croire qu’il n’y aura pas d’évaluation environnementale du projet.
On comprend bien que la demande d’une consultation publique d’au moins six mois, alors que le terminal doit être construit en urgence pour faire face, non pas aux besoins qui s’exprimeront cet hiver, mais à ceux de l’hiver prochain, n’est pas raisonnable.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
huit mois
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à réduire les délais de mise en œuvre des mesures de compensation prévues. Je sais que la commission a déjà travaillé en ce sens, mais nous pensons qu’il faut aller encore plus loin.
On ne peut pas, d’un côté, invoquer l’urgence pour justifier le régime dérogatoire dont bénéficie ce projet de terminal, et de l’autre, nous refuser le droit de l’invoquer quand il est question de compensations environnementales.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
un an
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L’article 14 prévoit une durée d’exploitation maximale de cinq ans pour ce terminal méthanier. Je n’y reviens pas. En outre, il faut aller très vite et il y a urgence. Soit !
Mais, pour moi, il faut parvenir à un accord donnant-donnant, ce qui est d’ailleurs l’objet de cet amendement de repli.
Puisque nous allégeons le cadre de la réglementation environnementale, il faut que l’exploitant, de son côté, montre sa bonne volonté : il doit montrer qu’il est prêt à faire des efforts, notamment concernant les mesures compensatoires.
Comme la durée d’exploitation des installations est limitée à cinq ans, il me semble logique que les mesures compensatoires soient mises en œuvre au bout d’un an maximum. On ne va tout de même attendre trois ans ! Cela étant, je tiens à souligner que la commission avait déjà amélioré le texte en ramenant ce délai à dix-huit mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Nous souhaitons donner un peu de souplesse au dispositif.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : le texte a déjà été amélioré et le bon équilibre a été trouvé.
M. le président. L’amendement n° 394, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
étude
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur les impacts environnementaux associés à l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
1° Remplacer, deux fois, le mot :
émissions
par le mot :
impacts
2° Remplacer le mot :
certaines
par le mot :
certains
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Cet amendement vise à compléter le contenu de l’étude qui sera demandée à l’exploitant du terminal méthanier flottant.
Les députés ont adopté cette disposition, qui nous permettra d’avoir une idée précise des émissions de gaz à effet de serre induites directement ou indirectement par ce terminal et, pour sortir d’une approche carbocentrée, de nous intéresser à l’ensemble des impacts environnementaux de ce projet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Ronan Dantec. Tiens ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 323, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’exploitant du terminal méthanier flottant mentionné au I rend publique, chaque année, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je me félicite que nous ayons voté l’amendement n° 394, car il ouvre la voie à une meilleure connaissance de la provenance du gaz – notamment le gaz de schiste – qui sera acheminé jusqu’au terminal méthanier.
Il semblerait que nos débats aillent enfin dans le bon sens – même si c’est parfois un peu lent –, puisque le Gouvernement s’en est remis à notre sagesse…
Mon amendement a justement pour objet de compléter l’amendement de M. le rapporteur pour avis, en rappelant tout simplement les dispositions de la loi et, plus précisément, l’article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, que nous avions tous voté ici.
Une telle mesure pousserait le Gouvernement à publier le décret dont nous parlions tout à l’heure et que nous attendons depuis des années. Sans esprit polémique, je souhaiterais vraiment que nous votions tous cet amendement, qui, je le répète, complète utilement celui que nous venons d’adopter.
Espérons que le Gouvernement s’en remettra de nouveau à la sagesse de notre Haute Assemblée ! (Sourires.)