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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Avec le temps, j’ai appris que, lorsque l’on défend des causes justes avec ténacité, on finit par gagner. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, a pour objet de soutenir la filière de l’agriculture biologique via le rétablissement de l’aide au maintien, dont la suppression a beaucoup fait parler.

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les régions n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise fortement le développement de cette agriculture dans un contexte de hausse du coût de la vie, qui pèse sur la demande en produits bio, et de baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières comme celle du lait.

La réduction des soutiens publics se poursuit, puisque la dernière version de la politique agricole commune (PAC) ne permet pas un financement juste et efficace de la filière bio au regard des services écosystémiques – on ne le soulignera jamais assez – qu’elle génère.

Certes, l’agriculture biologique a été revalorisée dans les écorégimes par rapport à la première version du plan stratégique national (PSN), mais cela reste largement insuffisant.

Ainsi, le dernier rapport de la Cour des comptes souligne : « La question de la rétribution des services environnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un tel dispositif serait de nature à renforcer la viabilité des exploitations biologiques et à inscrire leur activité dans la durée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéfices environnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de la société et qu’elle pourrait conduire à des économies substantielles par ailleurs (qualité de l’eau, santé publique, etc.). »

Dans cet esprit, cet amendement vise à…

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. … rétablir l’aide au maintien.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 513.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et J.M. Arnaud, Mme Demas, MM. Buis et Bacci, Mme V. Boyer, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mme N. Goulet, M. Marseille, Mme Ract-Madoux et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

10 000 000

 

10 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. La production de lavande et de lavandin constitue une filière d’excellence reconnue dans le monde entier. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les producteurs de lavande viennent ainsi de déposer un dossier de candidature pour figurer au classement du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).

Les superficies consacrées à la culture des plantes à parfum ont augmenté de 65 % en dix ans ; les rendements ont été bons, voire exceptionnels, ces dernières années ; enfin, la consommation a progressé, mais sans pour autant absorber l’ensemble de la production.

En réalité, la filière lavandicole subit une crise exceptionnelle : les acteurs du secteur évoluent dans un contexte incertain, qui les conduit à vouloir adapter dès maintenant leur mode de culture. Ils doivent en effet faire face à un changement de réglementation européenne dès 2023 nécessitant une évolution des processus d’extraction des jus, à une attaque de cécidomyies qui s’avèrent résistantes, à une pression sur les prix due à une concurrence très importante et anarchique.

Les auteurs de cet amendement insistent sur la nécessité de maintenir les prix de vente de ces cultures traditionnelles, afin de permettre aux producteurs et artisans de vivre décemment de leur travail.

Ils proposent, après avoir entendu les acteurs de la filière, des mesures de proximité dédiées à une transition écologique et économique cohérente de ce secteur, qui fait la fierté de notre pays. Il s’agirait, notamment, d’encourager l’arrachage et le gel de petites surfaces de culture. Concrètement, les superficies actuelles devraient être réduites de 15 % pour retrouver une situation saine, tout en maintenant le potentiel de production.

En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros, les crédits de l’action n° 21, Adaptation des filières à l’évolution des marchés, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de 10 millions d’euros de l’action n° 04, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Mme le président. L’amendement n° 276, présenté par Mme Monier, MM. Stanzione, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

10 000 000

 

10 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier. Je souhaite associer Lucien Stanzione à mes propos.

La filière traverse une période très difficile. Il s’agit d’une petite filière, qui induit néanmoins 9 000 emplois directs. La France est le premier producteur d’huile essentielle de lavandin et le deuxième producteur mondial d’huile essentielle de lavande. La lavande et le lavandin sont des plantes différentes : le lavandin est une espèce hybride, tandis que lavande pousse naturellement dans la campagne.

Cet amendement répond à une demande spécifique de la filière, qui s’ajoute aux mesures de soutien ou d’urgence habituellement mises en œuvre à destination des filières en difficulté, afin de financer et d’accélérer la réduction des surfaces de plantation, comme l’a expliqué Jean-Yves Roux.

Des quotas existaient voilà quelques années, mais ils ont été supprimés. En dix ans, les surfaces ont été multipliées par deux, alors que la consommation n’a progressé que de 50 %.

En 2019, le cours du kilogramme de lavandin s’élevait à 34 euros, avant de tomber à 15 euros en 2021 et à environ 12 euros cette année, alors que le coût de production est de 18 euros. La filière a réellement besoin d’aide, et ce d’autant que les productions sont situées dans des territoires ruraux, voire hyper-ruraux, où peu d’autres cultures sont possibles.

Il est essentiel d’assurer la pérennité de la filière, raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme il s’agit d’une filière d’excellence, dont je ne souhaite pas la disparition, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 179 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° 276.

Toutefois, mes chers collègues, comme le président Raynal, je me permets de vous inviter à défendre vos amendements de manière concise. Si chacun fait preuve de bonne volonté, nous pouvons y arriver. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement soutient bien évidemment cette filière d’excellence, qui connaît actuellement des difficultés.

Pour autant, il est impossible d’octroyer l’aide demandée dans le cadre européen, car elle peut être assimilée à une intervention sur le marché, ce qui est proscrit par les règles de la politique agricole commune.

Par ailleurs, ce dispositif semble assez mal calibré, puisque la prime à l’arrachage serait de 2 000 euros par hectare, quand le coût estimé de cette opération est de 200 euros.

Je peux vous assurer que mon collègue Marc Fesneau est particulièrement mobilisé pour soutenir la filière. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Monier. Nous avons vraiment besoin d’une réponse de la part du ministre de l’agriculture !

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Nous avons été très nombreux, sur ces travées, à soutenir la filière lavande au moyen de résolutions ou de tribunes.

Entendre aujourd’hui M. le ministre déclarer que l’Europe ne veut pas entendre notre résolution relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dits REACH et CLP, n’est pas satisfaisant.

Le Sénat pourrait envoyer un signal extraordinairement fort à tous les acteurs de la filière en votant ces amendements que je soutiens pleinement ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 317
Contre 26

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

En conséquence, l’amendement n° 276 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Bocquet, Breuiller et Parigi, Mme Apourceau-Poly, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Gréaume, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 500 000 

2 500 000 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

2 500 000

 

2 500 000

TOTAL

2 500 000

2 500 000

 2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Labbé, pour une intervention efficace. (Sourires.)

M. Joël Labbé. Je serai rapide, mais je souhaite rappeler que nous sommes également là pour porter la parole d’une partie de nos concitoyens et la défendre, même si nos amendements ne sont pas adoptés.

Cet amendement vise à prévoir une indemnisation des agriculteurs victimes de la tempête Eunice, survenue en février 2022… (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. Mes chers collègues, j’aimerais que chacun puisse intervenir dans le calme.

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

M. Joël Labbé. Cette tempête a particulièrement touché la région Hauts-de-France, comme l’atteste l’enveloppe globale de 2,5 millions d’euros de frais.

Le recensement organisé par plusieurs organisations agricoles a permis d’évaluer les surfaces de serres détruites ou endommagées à 100 000 mètres carrés et d’estimer les dégâts à plusieurs millions d’euros.

Certes, l’État a débloqué 350 000 euros issus de l’enveloppe nationale « gel » afin d’aider ces exploitations, mais cette somme est insuffisante pour leur permettre de faire face aux dégâts constatés.

Ces petites fermes maraîchères diversifiées sont essentielles à notre agriculture. Elles participent à la relocalisation de notre alimentation et sont pourvoyeuses d’emplois.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage une partie des observations du sénateur Labbé, c’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je demande à ceux de nos collègues qui sont debout de s’asseoir ou de se rendre dans le couloir pour discuter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme il est indiqué dans l’objet de l’amendement, les dommages subis par les maraîchages ont déjà été pris en charge au titre des calamités agricoles – à savoir les dégâts matériels et les pertes de récolte –, puisque ces cultures sont éligibles à ce dispositif. Ces exploitations ont également été soutenues par le plan « gel ».

Malheureusement, l’impossibilité de semer en raison des dégâts occasionnés n’est pas prise en compte par le régime des calamités agricoles, qui indemnise des pertes sur des récoltes existantes et non sur des récoltes potentielles.

Cependant, la réforme de l’assurance récolte, décidée par la loi du 2 mars 2022, et qui sera mise en place dès 2023, permettra une meilleure indemnisation et encouragera davantage le recours à l’assurance récolte.

Les dossiers sont en cours d’examen par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut donc attendre pour connaître le montant des indemnités accordées. Bien évidemment, l’État ne laissera jamais tomber personne.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que le Gouvernement.

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 507 rectifié bis.

M. Éric Bocquet. Je soutiens cet amendement.

Élu des Hauts-de-France, j’ai eu l’occasion d’accompagner les maraîchers touchés par la tempête du 18 février 2022, qui a occasionné des dégâts considérables, comme des destructions de serres, et soulevé des problèmes d’indemnisation.

L’État a débloqué une première enveloppe de 350 000 euros, mais qui est très loin du compte. La région des Hauts-de-France s’est mobilisée en engageant des fonds d’urgence et de secours, tout comme la métropole européenne de Lille.

Nous comptons sur la solidarité de l’État afin d’aider ces maraîchers, parfois en situation d’urgence : certains exploitants n’ont pas de revenus depuis le mois d’avril et s’interrogent sur leur avenir, tandis que d’autres ont d’ores et déjà déposé le bilan. Nous avons besoin d’une véritable et importante solidarité nationale.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et MM. Cardon, Redon-Sarrazy et Féraud, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 500 000

 

2 500 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

 

2 500 000

 

2 500 000

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise également à porter secours aux maraîchers de la région Hauts-de-France et à les aider à faire face aux conséquences de la tempête Eunice.

J’avoue ne pas comprendre pourquoi mon amendement n’a pas été présenté en discussion commune avec le précédent…

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 509, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Campagne de communication en faveur de l’alimentation biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

1 000 000

1 000 000

Campagne de communication grand public en faveur de l’alimentation biologique

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a également pour objet de répondre au manque de soutien de l’État à l’égard des filières bio.

Nonobstant la réduction des soutiens financiers, le Gouvernement a brouillé les repères des consommateurs sur la qualité des produits bio et leurs bienfaits pour la santé et l’environnement.

En effet, sous la précédente mandature, notre gouvernement a largement fait la promotion de la mention haute valeur environnementale (HVE), alors que ce cahier des charges est hautement contestable et contesté, et ce même après sa récente réforme, qui ne marque pas de changement en profondeur.

Cette mention ne permet toujours pas de valoriser des pratiques véritablement vertueuses. Elle a d’ailleurs été votée par la Commission nationale de la certification environnementale sans que l’évaluation de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui montrait les limites de cette labellisation, ait été transmise au préalable à ses membres.

L’Agence Bio, dont le budget a été très contraint ces dernières années, n’a pu jouer correctement son rôle de promotion de l’agriculture biologique auprès du grand public.

Cet amendement a donc pour but d’abonder les moyens de l’Agence Bio pour lui permettre de véritablement valoriser les qualités de l’agriculture biologique et de ses produits.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 506, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

250 000 000

 

250 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

Dont titre 2

 

250 000 000

 

250 000 000

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

 

 

 

 

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à prendre la mesure de l’urgence à s’adapter au changement climatique par la création d’un fonds pour la renaturation des espaces urbains à destination des collectivités, doté de 500 millions d’euros, qui traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la renaturation des villes.

Nous connaissons, depuis le mois de juin dernier, des températures record. Les épisodes de canicule s’intensifient et s’étendent sur des périodes de plus en plus longues. Dans les villes, les îlots de chaleur urbains aggravent ces phénomènes et accroissent les risques pour les populations vulnérables.

Avec l’augmentation prévisible des épisodes caniculaires dans les années à venir, il est urgent de préparer nos villes et de protéger leur population. La végétalisation des villes est un levier important de la lutte contre ces phénomènes. Elle présente bien d’autres avantages.

Tout d’abord, en termes de santé mentale, la proximité de végétaux étant un facteur reconnu de bien-être et de qualité de vie. La crise sanitaire a d’ailleurs exacerbé cette demande des populations urbaines.

Ensuite, en termes de lutte contre les inégalités sociales, l’accès aux espaces verts variant selon les revenus des habitants.

Enfin, en termes de biodiversité, tant il est évident que la végétalisation enrichit l’environnement de nos villes.

Mme le président. L’amendement n° 444, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

Dont titre 2

230 000 000

 

230 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

 

230 000 000

 

230 000 000

TOTAL

230 000 000

230 000 000

230 000 000

230 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement s’était engagé à lever le gage sur l’amendement n° 340, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, relatif à l’aide exceptionnelle de 230 millions d’euros à destination des Français qui se chauffent au fioul.

Les crédits doivent être réattribués aux bonnes missions ; cet amendement permet de réaliser une partie du chemin.

Mme le président. L’amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

Dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

 

 

 

 

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.