M. Rémy Pointereau. On a tout de même le droit de poser la question !
M. Ronan Dantec. Ôtez-moi d’un doute : personne ici, au moment de Noël, ne met au pied du sapin un jouet fabriqué en Chine ?… En effet, vous devez savoir que 57 % des jouets achetés en France sont fabriqués en Chine. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Certains sont fabriqués dans le Jura !
M. Ronan Dantec. Cela représente plusieurs milliards d’euros !
En ce qui concerne la filière photovoltaïque, la part de valeur liée à la Chine est relativement faible, parce qu’il y a l’installation. Et il existe tout de même une filière en France – M. Gontard y est très attentif. Nous avons notamment, en Loire-Atlantique, une entreprise qui fabrique des panneaux photovoltaïques. Je suis d’accord pour dire qu’il faut structurer la filière, mais je constate qu’il n’y a que sur le photovoltaïque que l’on a un tel débat, alors que l’on n’assiste à aucune montée au créneau sur d’autres dépenses.
Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut une filière en France,…
Mme Sophie Primas. Merci !
M. Ronan Dantec. … mais j’espère que, à Noël personne n’achètera des jouets fabriqués en Chine. (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Pour ceux qui chercheraient des idées de cadeaux de Noël, au-delà de l’acquisition d’un panneau photovoltaïque, je vous incite à acheter du vin de Bourgogne ou de la viande charolaise, qui sont produits en France. (Sourires.)
M. Rémy Pointereau. Pour faire un barbecue !
M. Fabien Genet. Mon cher collègue, ne déconstruisons pas le débat ! (Rires.)
Je vais retirer l’amendement n° 400 rectifié bis, puisque j’ai entendu dans la bouche de Mme la ministre que les contraintes techniques susceptibles d’être retenues comme dérogations pouvaient être, semble-t-il, des contraintes de structure, mais également d’exploitation. À partir du moment où cette précision a été inscrite au compte rendu des débats, l’amendement perd de son intérêt.
J’en profite pour interroger Mme la ministre sur un point qui me préoccupe. On voit apparaître des prototypes de véhicules électriques qui sont capables de recharger leurs batteries directement grâce à l’énergie solaire.
M. Roger Karoutchi. Allons bon !
M. Fabien Genet. Si vous mettez des ombrières sur tous les parkings, comment ces véhicules en stationnement pourront-ils se recharger sans soleil ?
M. le président. L’amendement n° 400 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. La France a du savoir-faire pour la production de panneaux photovoltaïques. Une entreprise réunionnaise en produit ainsi depuis de nombreuses années. Elle s’est même installée aux États-Unis. J’y crois !
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Soyons tout de même prudents sur la définition des surfaces extérieures dédiées au stationnement. Il ne faudrait pas que ce soit open bar, si j’ose dire. Soyons attentifs à l’impact sur le stationnement sur rue !
Par ailleurs, s’agissant de la filière, nous avons déposé un amendement à ce propos ; nous reviendrons donc sans doute tout à l’heure sur le sujet. Le texte laisse ouverte la possibilité d’accorder des délais supplémentaires en cas de difficulté d’approvisionnement. Je ne sais pas si le moment est venu d’aborder le débat sur la nécessité de stimuler la filière française, mais j’espère que Mme la ministre nous donnera des réponses.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Effectivement, il est regrettable que nous n’ayons pas une filière française, ni même européenne d’ailleurs. J’ai entendu Mme la Première ministre, lors du débat sur la politique énergétique de la France, exprimer sa volonté de mettre en place une filière française. Madame la ministre, avez-vous des éléments à nous communiquer ?
Ce que l’on sait, c’est que, dans les vingt années à venir, on va devoir installer de 3 à 5 gigawatts par an. S’il y a une véritable volonté de mettre en place une filière, il n’est jamais trop tard. Il faut être tout à fait volontariste en la matière.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je souhaitais intervenir sur ce point plus tard, mais comme le débat est lancé, je le fais tout de suite.
Nous devrons être très attentifs à l’appel d’air créé par les décisions que nous sommes en train de prendre. Je vous parle d’expérience, et vous pourrez vérifier mes propos.
Dès lors que vous lancez un équipement, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’éolien, et que vous garantissez un certain niveau de revenus, un appel d’air se crée sur le marché et le prix de vente du produit n’entre pas dans le champ concurrentiel.
Je prends l’exemple du photovoltaïque, pour l’avoir vécu. Regardez le prix au mètre carré qu’ont payé ceux qui ont investi dans le photovoltaïque voilà quatorze ans. Par la suite, le prix d’achat a soudainement été divisé par deux.
M. Rémy Pointereau. Par trois !
M. Daniel Gremillet. Aujourd’hui par trois, en effet, mais à l’époque, en l’espace d’un an, le prix d’achat a été divisé par deux. Économiquement, cela n’a pas de sens !
Je ne veux pas remettre en cause votre politique de soutien à cette filière, mais je vous alerte sur cette menace. Il faudra être très actif par rapport à la concurrence. Aujourd’hui, on crée des espérances et des occasions de marché, y compris, hélas, pour des pays qui sont situés hors de l’Europe.
Enfin, au-delà du prix, il y a aussi le bilan carbone, comme le Sénat s’est fait fort de le rappeler à l’occasion d’un vote récent. Soyons donc attentifs !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je ne pensais pas non plus intervenir sur ces questions de filière, mais puisque le débat est lancé… Il s’agit d’un point central. C’est vrai, nous avons peu d’éléments dans ce texte. Pourtant, quand on voit les projections sur vingt ans en matière d’installations de panneaux photovoltaïques, on se dit qu’il n’y a aucun autre secteur avec un tel avenir.
Se pose effectivement la question de la concurrence, mais il ne faut pas oublier celle du carbone. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements pour intégrer cette dimension dans la commande publique, y compris au niveau européen.
En France, aujourd’hui, on a du silicium et on sait l’extraire. Le problème, c’est que l’on a fermé en Savoie la filiale Ferropem du groupe Ferroglobe, qui en produisait. Il reste une usine en Isère, qui est capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques, mais elle est en grande difficulté ; je sais que Mme la ministre connaît très bien le sujet.
J’étais la semaine dernière dans les locaux de Photowatt, la seule entreprise française qui fabriquait encore des panneaux photovoltaïques de A à Z. Or, depuis deux ans, elle fabrique des plaques de silicium qu’elle envoie en Chine pour faire du montage, puis les panneaux sont renvoyés en France…
M. Rémy Pointereau. Voilà !
M. Guillaume Gontard. On marche totalement sur la tête ! La ligne de montage, que nous avons pu prendre en photo, existe encore chez Photowatt, mais elle est à l’arrêt.
Les représentants de l’entreprise nous ont dit qu’il y avait un problème de savoir-faire et de compétences. Tout est parti en Chine, y compris un certain nombre de machines, autrefois fabriquées en Allemagne et qui sont désormais produites dans l’Empire du Milieu. Nous sommes donc totalement dépendants de la Chine. Nous pouvons revenir en arrière, mais il faut une forte volonté politique. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout d’abord, je veux apporter une précision sur l’amendement n° 11 rectifié bis : après plus ample réflexion, je ne pense pas qu’il soit satisfait par le texte actuel… Je me devais de le dire par honnêteté intellectuelle.
Je maintiens en revanche ma position sur les autres amendements.
Le débat relatif aux filières industrielles est essentiel. Se pose la question de la visibilité et de la stabilité que nous donnons au marché. Par ailleurs, quelle est la compétitivité des fabrications françaises et européennes ?
Pour rebondir sur ce qu’a déclaré M. Dantec, je précise que, en France, en moyenne, pour 100 euros dépensés, 36 euros concernent de la fabrication française et 64 euros de la fabrication étrangère. Le sujet n’est donc pas propre à la production des EnR. C’est un problème plus structurant de réindustrialisation, sur lequel le Gouvernement est engagé depuis plusieurs années.
Le point central est la compétitivité relative de la France par rapport à d’autres pays. Nous avons ainsi été amenés à proposer un certain nombre de mesures pour augmenter l’attractivité du site France par rapport à ses concurrents européens et extra-européens. Je m’arrête là, car cette discussion pourrait nous conduire très loin.
Je reviens aux EnR. Vous le savez, ces filières sont aujourd’hui accompagnées dans le cadre de France 2030. Au-delà des mesures que Bruno Le Maire et moi-même, notamment, avons défendues pour la filière hydrogène bas-carbone, à l’échelon européen, ou pour la filière batteries électriques, avec trois sites de production dans le Nord-Pas-de-Calais – une Vallée européenne de la batterie est en train de s’installer dans cette région –, nous avons lancé plusieurs appels à projets qui couvrent les différentes filières que vous mentionnez.
Cependant, vous avez raison de le souligner, en matière d’équipements – je ne parle pas d’installations de génie civil, d’ingénierie ou de bureaux d’études, ces services autour des EnR qui créent de la valeur en France –, nous n’avons pas rencontré un grand succès avec les panneaux photovoltaïques. En trois ans, le marché chinois a inondé l’Europe, et pas seulement la France : de 80 % à 90 % des installations sont d’origine asiatique.
Face à ce constat, nous devons viser deux objectifs.
Premièrement, il faut avoir des panneaux photovoltaïques qui soient compétitifs et produits de manière industrielle, c’est-à-dire en quantité.
Deuxièmement, nous devons avoir, dans les cahiers des charges des appels d’offres, des critères environnementaux et intégrant la logistique et la localisation de la fabrication en Europe qui soient plus sérieux et exigeants.
Vous le savez, sur mon initiative, les cahiers des charges administratives générales prévoient désormais qu’il y ait automatiquement une clause environnementale dans les marchés publics. L’acheteur public peut choisir de s’en écarter, mais je pense que cette clause est vraiment intéressante pour les communes et autres acheteurs publics qui souhaitent accorder vision industrielle et vision environnementale. Il s’agit d’éviter d’importer des émissions carbone de l’autre bout du monde.
Au-delà, il faut renforcer la filière – c’est ce que nous faisons avec France 2030 – et promouvoir des actions communes européennes. Vous n’êtes pas sans savoir que Thierry Breton vient d’annoncer une alliance européenne du solaire, avec des investissements importants, précisément pour rebâtir cette filière. Cependant, je ne vais pas vous mentir, on part de loin.
Cette discussion est très intéressante, parce qu’elle préfigure le débat que nous aurons bientôt sur les éoliennes marines. Je souhaite que votre volonté de donner une visibilité aux filières et de soutenir des sites industriels sur le territoire, avec des marchés français, trouve un prolongement en la matière. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Ayons bien en tête les 6 500 emplois directs de cette filière éolienne marine, sans parler des emplois indirects, qui dans le monde industriel sont trois à quatre fois plus nombreux.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Comme Mme la ministre nous a dit que l’amendement n° 11 rectifié bis n’était pas satisfait, je vais finalement le maintenir. Il est important, car nous proposons, pour les parkings, d’en consacrer au moins la moitié aux panneaux photovoltaïques, l’autre partie étant végétalisée. Cela participe d’une démarche environnementale et de la non-artificialisation des sols.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié bis et 180 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 120 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 435.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 119 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié et 121 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 122 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié et 465 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 246 rectifié est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 477 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 477 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 333 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
Madame Pluchet, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
Mme Kristina Pluchet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote sur l’amendement n° 255 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. J’attends toujours avec impatience le changement d’avis de nos rapporteurs sur mon amendement !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 670 n’a plus d’objet.
Monsieur Corbisez, l’amendement n° 605 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 605 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié bis et 123 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 609 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif adopté par la commission à cet article, de prendre en considération la notion d’emplacement et de l’adapter aux zones non interconnectées, en y étendant l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques aux parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 40 emplacements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. J’entends bien les préoccupations de Mme Havet, mais je me rallierai à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à réduire à 40 emplacements le seuil d’assujettissement à l’obligation de réaliser des ombrières pour les parcs situés dans des zones qui ne sont pas interconnectées.
Or le dispositif de l’article 11 exprime un équilibre entre notre ambition énergétique et environnementale, d’une part, et la prise en compte des contraintes pour les assujettis, d’autre part. Les seuils doivent être fixés dans une perspective de faisabilité technique et de rentabilité économique. L’adoption de cet amendement serait de nature à compromettre cet équilibre et, partant, l’efficience du dispositif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 609 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 609 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, D. Laurent et Segouin, Mme Dumas, MM. Belin, Savary, J.-B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du taux de couverture par des ombrières photovoltaïques, la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant aéroportuaire, plutôt que la surface parc par parc.
En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de chaque aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques, ainsi que de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Les coûts de raccordement au réseau, qui représentent entre 5 % et 15 % de l’investissement total, seraient pénalisants pour l’exploitant en cas de multiplication des parkings extérieurs équipés en ombrières. En outre, les parcs de stationnement de grande superficie permettent des économies d’échelle et une rentabilité plus élevée de l’investissement.
C’est pourquoi, dans le cas spécifique des aéroports, nous proposons de couvrir d’ombrières la majeure partie, voire la totalité de la superficie de certains parkings extérieurs, tandis que le taux de couverture d’autres parkings dans l’emprise de l’aéroport pourrait être inférieur à 50 %, même si leur superficie dépasse 2 500 mètres carrés.
M. le président. L’amendement n° 467 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Capo-Canellas, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Mon amendement, comme celui que vient de présenter notre collègue Stéphane Sautarel, est un amendement de bon sens. Il vise à calculer le taux de couverture sur l’ensemble des parkings de l’aéroport, et non parking par parking.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 366 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements qui viennent d’être présentés. Il est donc défendu.
M. le président. L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 476 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l’obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations pesant sur les sites qui disposent de plusieurs parcs de stationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément.
Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques à l’échelle du site.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié bis.
M. Fabien Genet. M. Karoutchi m’encourage à prendre la parole pour soutenir la défense que M. Cabanel a présentée de ses excellents amendements. (Sourires.)
Cet amendement a été déposé par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp. Je profite de cette occasion pour appeler de nouveau l’attention de Mme la ministre sur la question que j’ai posée tout à l’heure au sujet des véhicules électriques qui pourraient se recharger seuls.
Ce n’était pas un trait d’humour, mais une vraie interrogation : j’aimerais comprendre, madame la ministre, comment votre ministère pilote la transition énergétique. Intégrez-vous dans vos prévisions ce type d’évolutions technologiques, pour ne pas être en retard en la matière ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens !
Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements nos 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons.
Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.