M. Hervé Gillé. Nous le savons tous, aujourd’hui, il y a un recul très important de la biodiversité. Les signaux sont de plus en plus alarmants.
Dans le milieu aquatique, la rupture des continuités écologiques est un facteur déterminant. Aujourd’hui, ce sont non seulement les poissons migrateurs, mais aussi l’ensemble des poissons qui fraient qui ne peuvent pas remonter les cours d’eau ou aborder les frayères comme ils devraient pouvoir le faire. Le niveau de reproduction est donc particulièrement faible.
Tout obstacle aux continuités écologiques participe de l’effondrement de la biodiversité. C’est notre premier constat ; il est indéniable.
Second constat, l’ensemble des politiques de l’eau, au moins à hauteur de 80 % ou de 90 %, s’inscrivent aujourd’hui dans des Sdage, dans des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage), dans des programmes d’action négociés et acceptés politiquement avec des syndicats de rivière, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces programmes d’action participent de la reconquête de la continuité écologique.
Revenir sur ces principes, c’est remettre en question la délibération collective, tout le processus d’élaboration autour de ces documents, de ces plans, et la mise en œuvre de l’ensemble de ces programmes, avec les financements associés au niveau des comités de bassin.
Par conséquent, pour moi, l’argument du respect patrimonial ne tient pas.
Par ailleurs, l’impact de cette petite hydroélectricité est faible : elle ne pèse que de 0,5 % à 1 % à l’échelle nationale, et reste très relative au regard des enjeux du développement des EnR.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rebondis sur les propos de mon collègue Hervé Gillé. Aujourd’hui, certains prétendent que les barrages et les moulins ne servent à rien, empêchent la continuité écologique et nuisent aux poissons. Il y a pourtant des moulins qui datent du XIIIe siècle ou du XIVe siècle. Je n’ai pas l’impression que le problème de la continuité écologique date de cette période.
Notre collègue Corbisez a très bien expliqué ce qu’il en était. Il n’est pas gênant de faire de la petite hydroélectricité. Tout ce que demandent les propriétaires de moulins, puisqu’ils sont fondés en titre et qu’ils gagneront devant les tribunaux, même si l’amendement de Pascal Martin est voté – leurs droits datent de dispositions adoptées sous Napoléon III et au sortir de la Seconde Guerre mondiale –, c’est que l’on reconnaisse cette situation et que l’on facilite la mise en place d’une petite hydroélectricité. C’est aussi simple que cela.
En revanche, si l’on veut supprimer l’hydroélectricité sur les petites rivières et les barrages, c’est une autre politique. Je comprends le point de vue de notre collègue Gillé. Mais permettez-moi de prendre un exemple dans mon territoire : il y a beaucoup de barrages sur le Loir, et les agriculteurs y sont très sensibles au regard des problèmes d’irrigation. La petite hydroélectricité a, je le répète, un rôle à jouer dans la transition énergétique et la production d’énergie.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau. Le dogme actuel, qui consiste à prétendre que l’existence des moulins est contraire à la biodiversité, relève d’une erreur fondamentale. Voilà cent ans ou deux cents ans, il y avait des poissons partout. Allez chercher donc ailleurs les raisons de la dégradation des eaux et de la biodiversité ! Ce sont probablement des problèmes de pollution qui n’ont rien à voir avec les moulins. Je pense qu’il faut revenir sur ce dogme.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je souscris à ce qui vient d’être indiqué à l’instant.
Nous avons tous quelques cheveux blancs (Exclamations amusées.), donc quelques années de terrain derrière nous. Je le confesse, je suis un pêcheur, dans tous les sens du terme ! (Mêmes mouvements.) Pour prendre un exemple concret, dans mon petit village, il y a un petit ruisseau, la Bouillante, qui passe devant mon exploitation après avoir pris sa source à moins d’un kilomètre. Il y a eu jusqu’à quatre moulins, une fécule, un tissage. Pourtant, j’ai toujours attrapé des truites et des écrevisses en amont et en aval !
Nous ne venons pas de nulle part. Nous devons être capables de préserver ce qui a été fait par nos ancêtres. D’aucuns évoquaient tout à l’heure le bilan carbone et insistaient sur le besoin de produire nos panneaux photovoltaïques en France. Mais n’oubliez pas que notre pays se place au premier rang mondial en termes de capacité à produire de turbines. Quand je pense à tous les progrès que nous aurions pu réaliser pour améliorer la production électrique de ces turbines dans ces petits moulins, même si ce n’est pas grand-chose ! On m’a toujours appris qu’un et un font deux et que ce qui est petit est grand. Lorsqu’on additionne les petites choses, cela représente beaucoup pour nos territoires.
Voyez ce que nous avons été capables de faire tout à l’heure, à juste titre, sur la préservation de notre patrimoine ! C’est toute l’histoire de notre pays. Nous possédons une véritable richesse dans nos départements, dans nos territoires, avec ces cours d’eau qui ont toujours été capables de produire de l’énergie. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait plus le cas aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle. Je pense que tout est question d’équilibre. Je viens aussi d’une vallée où le seul sport praticable était la pêche à la main. Je peux le dire maintenant, car il y a prescription ! (Sourires.) C’était assez sportif. À l’époque, la population de poissons, notamment de migrateurs – aloses, anguilles, saumons –, était bien supérieure. Oui, nous avons perdu 95 % des populations ces cinquante dernières années ! Or il y a aujourd’hui 5 000 ouvrages sur les rivières françaises. Il y a évidemment d’autres facteurs qui expliquent cette disparition, comme la pollution, les nitrates. Je crains que l’on n’aille vers une disparition de ces espèces si l’on ne met pas certains moulins aux normes. Il existe aujourd’hui des turbines horizontales qui permettent de limiter les effets de ces moulins. Restons prudents et surveillons les populations. Ce serait désastreux, cher Daniel Gremillet, d’avoir des rivières sans truites et sans écrevisses ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias. À pattes rouges !
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je souhaite contribuer à ce débat. Le texte a pour objet de favoriser les EnR tout en respectant le patrimoine. Or ces amendements identiques permettent de concilier les deux objectifs, même si je comprends qu’il puisse y avoir des enjeux réglementaires. Mon collègue Favreau a voulu démonter un dogme tout à l’heure, et je partage absolument sa position. Pour ma part, je veux en démonter un autre : quand on nous parle de consensus dans les Sdage ou dans les contrats de bassin, c’est un consensus encadré, une démocratie encadrée ! Il y a effectivement un travail qui est fait en commun, mais sur une ligne qui est unique. On n’a pas le droit de déroger au fameux dogme !
Ce n’est pas forcément ce que j’appelle une politique concertée entre les élus locaux, puisque cela s’effectue dans un cadre tout tracé. Sur ce type d’ouvrage, l’agence de l’eau fonctionne même au chantage avec les élus locaux, en disant : « Vous n’aurez les subventions sur l’eau et l’assainissement auxquelles vous avez droit que si vous mettez en œuvre l’arasement de tel seuil ou de tel barrage ou moulin. » Si vous appelez cela le consensus et la démocratie, c’est que nous n’avons pas la même définition de ces notions !
Il ne s’agit pas de remettre en cause les enjeux et les intérêts des uns et des autres. Mais, de grâce, ne nous dites pas que c’est la volonté partagée de l’ensemble des élus de fonctionner ainsi ! C’est simplement qu’ils n’ont pas vraiment le choix.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié quater, 79 rectifié quater, 114 rectifié bis, 189 rectifié ter et 371 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
L’amendement n° 311 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mmes Saint-Pé, Canayer et Morin-Desailly, MM. Longeot, Levi et Laugier, Mme Puissat, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Belin et Prince, Mme Muller-Bronn, M. Moga, Mme Joseph, MM. Laménie, Kern, Lafon, Duffourg et Détraigne, Mmes Dumont et Billon, MM. Genet et Capo-Canellas, Mmes Pluchet et Vérien, MM. Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Lassarade, MM. Delcros et Delahaye, Mmes Dumas et Perrot, MM. Folliot et Tabarot, Mme Gatel, M. Burgoa, Mme de Cidrac et MM. Calvet et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique, une procédure de conciliation est engagée. Cette procédure est conduite par un référent territorial désigné par le représentant de l’État dans le département, qui exerce ses fonctions à titre gratuit. Un décret du ministre chargé de l’environnement précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de conciliation territoriale. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Le rapport d’information intitulé Rompre avec la continuité écologique destructive : réconcilier préservation de l’environnement et activités humaines, que notre collègue Guillaume Chevrollier a remis au nom de la commission de l’aménagement, a montré que la mise en œuvre du principe de continuité écologique pouvait, dans certains territoires, susciter des incompréhensions entre les propriétaires de moulins et l’autorité administrative.
L’article 49 de la loi Climat et résilience a instauré l’interdiction de destruction des ouvrages hydroélectriques sur le fondement des prescriptions en matière de continuité écologique. Il apparaît toutefois que des incompréhensions subsistent toujours et que le dialogue entre l’administration et les propriétaires de moulins à eau demeure difficile dans certains territoires.
La mise en œuvre d’une politique de continuité écologique apaisée est réellement une nécessité. La libre circulation des espèces aquatiques et le bon transport des sédiments permettent d’atteindre l’objectif de bon état écologique des masses d’eau fixé par la directive-cadre sur l’eau de 2000.
Il est tout aussi nécessaire de tenir compte du potentiel hydroélectrique des ouvrages hydrauliques et de la valeur patrimoniale des moulins à eau. Une solution équilibrée et de bon sens passe nécessairement par la réconciliation des acteurs chargés de la restauration et du maintien de la continuité écologique. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons instituer une médiation en cas de désaccord entre l’administration et un propriétaire d’ouvrage, plutôt que de judiciariser la procédure, ce qui est source de lenteur et générateur de frais de justice pour les propriétaires.
Il est proposé d’instaurer une solution reposant sur la médiation par l’intermédiaire d’un référent territorial désigné par le préfet, afin de favoriser le développement du potentiel de la petite hydroélectricité. Une telle solution est d’autant plus souhaitable que la sévérité de la sécheresse cet été a montré que des conflits d’usage de la ressource en eau étaient désormais possibles dans notre pays à climat tempéré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’instauration d’une procédure de conciliation en cas de désaccord sur les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique est une bonne idée. Je fais miens les arguments de notre collègue Jean-François Longeot.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La loi Climat et résilience a prévu que les porteurs de projets ou les gestionnaires d’installations hydrauliques pouvaient solliciter une conciliation amiable en cas de désaccord. Cette disposition a été intégrée dans l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement.
La même loi a prévu la mise en place d’une expérimentation de médiation. Un médiateur des enjeux de préservation de la continuité écologique et de développement hydroélectrique a été désigné en Occitanie pour une durée de quatre ans.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Si cette médiation existe en Occitanie, ce n’est pas le cas dans d’autres territoires. Si l’on compte sur les directeurs départementaux des territoires et de la mer (DDTM) pour faire office de médiateurs, ce n’est même pas la peine de présenter un projet.
J’habite à côté d’Arras. Ma maison est coincée entre le canal de la Scarpe, avec une écluse, et, de l’autre côté, un dernier bras de la rivière Scarpe, après un moulin. Je me dis que je pourrais installer une petite hydroélectricité flottante à côté de ma maison. J’appelle la DDTM. L’ingénieur des travaux n’y voit aucun problème et valide. Mais sa collègue chargée de la faune et de la flore m’appelle deux jours après pour me demander si les poissons peuvent remonter le moulin, ce à quoi je lui réponds qu’à moins d’être entraînés par Sergueï Bubka, je ne vois pas comment ils peuvent faire un bond de trois mètres. (Sourires.) Plus sérieusement, je lui explique que, de l’autre côté de ma maison, il y a une écluse qui s’ouvre deux, trois fois par semaine, ce qui peut permettre aux poissons de passer. Elle me rétorque qu’il s’agit d’une frayère, même si je vois bien qu’il n’y a pas d’herbe au fond de l’eau. Elle ne veut rien entendre et me prescrit une étude « faune-flore », c’est-à-dire un an, quatre saisons, pour un coût de 25 000 euros. Il n’est pas étonnant que la plupart des projets soient abandonnés.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau. Nous le savons bien, les syndicats de rivière sont tenus pas les techniciens de rivière, qui reçoivent leurs consignes directement du ministère de l’environnement et des agences de l’eau. Aujourd’hui, tous les moulins sont attaqués sur nos rivières de France, parce qu’il n’y a pas d’égalité dans la discussion. Lorsque l’on évoque les sujets techniques qui permettent de restaurer la qualité des eaux, vous avez, d’un côté, des techniciens qui sont formés, instruits par le dogme que j’évoquais tout à l’heure, et, de l’autre, les gens du terrain, les riverains, qui sont tenus à l’écart de toutes les dispositions mises en place.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’instauration, de façon visible et quasi systématique, après expérimentation, d’un lieu de médiation qui, au-delà des moulins, va peut-être nous servir dans d’autres cas pour trouver le juste équilibre entre les différents usagers et les agences de l’eau me semble une excellente proposition.
Je suis d’autant mieux placée pour le dire que j’ai été rapporteure, donc négociatrice au Parlement européen de la directive-cadre sur l’eau. Nous avons eu de longues discussions sur le risque qu’il y avait de trop normer. Autant la définition du bon état écologique devait être très rigoureuse, autant la manière d’y parvenir devait, dans la mesure du possible, être développée dans des lieux de consensus et d’arbitrage à même de rendre lisibles les enjeux.
À cet égard, je considère que la France, lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre la directive dans le cadre de la loi sur l’eau, n’a pas beaucoup développé tout ce qui était conciliation, concertation, implication des différents acteurs. Je l’avais regretté à l’époque, de même que j’avais regretté notre retard. Je pense que les agences de l’eau n’ont pas été très proactives en la matière. Je rappelle que nombre de territoires n’ont pas encore atteint les objectifs de la directive, alors que cela devrait être le cas.
Il me paraît donc important que cette culture de la médiation sur le bon usage de l’eau, dans le respect des règles du bon état écologique, se développe dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je suis favorable à cette proposition, qui va dans le bon sens. Elle reprend d’ailleurs des travaux menés en commission avec Pascal Martin et Martine Filleul pour essayer de proposer des médiations intelligentes permettant, le cas échéant, de négocier des seuils de continuité écologique avec les parties prenantes. Sur le fond, c’est une voie médiane qui peut être intéressante.
Je rappellerai à M. Favreau que les syndicats de rivière sont présidés par des élus. Ce sont eux qui embauchent. Ils ont donc la responsabilité de l’employeur. Les techniciens de rivière sont ainsi sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle des élus siégeant dans les syndicats de rivière. Dans ceux-ci, toutes les parties prenantes sont associées ; les plans d’action sont validés de manière collective. Si on veut vraiment poser les sujets, il y a un lieu de débat pour pouvoir le faire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et Chevrollier, Mme Bellurot, MM. Savin, Daubresse et Cardoux, Mmes Jacques, L. Darcos, Chauvin et M. Mercier, MM. Frassa, Hugonet, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, M. Charon, Mme Demas, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Meurant, Panunzi, Cadec et Tabarot, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson, Rapin et Chatillon, Mme Dumont, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Belin, Anglars, Bonhomme, Pellevat et Calvet, Mme Imbert, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Bonne et Laménie, Mme Micouleau, MM. E. Blanc et Bouchet, Mmes Schalck et F. Gerbaud et M. Joyandet, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des moulins à eau régulièrement installés sur les cours d’eau afin de produire de l’électricité. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de MM. Gremillet, Pointereau et de nombreux autres collègues, vise à lever les freins au développement de la petite hydroélectricité, en précisant que les services instructeurs des demandes de remise en exploitation d’ouvrages à potentiel hydroélectrique doivent veiller à ne pas faire peser sur les propriétaires ou les gestionnaires desdits ouvrages des charges qui obéreraient l’équilibre financier de leur projet.
Il s’agit de compléter l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour que les prescriptions émanant des services de l’État en matière de continuité écologique intègrent la nécessité de ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets, en tenant compte de la disproportion pouvant exister entre certaines mesures de franchissement demandées et les capacités financières des propriétaires ou des exploitants.
Il est en effet important de soutenir la petite hydroélectricité, une énergie décarbonée.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, MM. Daubresse et Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. E. Blanc, Sol et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 214-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-…. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214-17 émanant des services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Dans la continuité des dispositions précédemment adoptées, cet amendement vise, là encore, à rendre possible l’exploitation d’ouvrages de petite hydroélectricité sur nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces deux amendements visent à faire en sorte que les services de l’État compétents en matière de recommandations prises sur le fondement de la politique de continuité écologique veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de petite hydroélectricité. C’est plutôt louable et vertueux. Avis favorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mme N. Goulet, M. Duffourg, Mme de La Provôté, MM. Détraigne, Levi et Henno, Mmes Férat et Billon et MM. Canévet et Louault.
L’amendement n° 30 rectifié quater est présenté par MM. de Nicolaÿ, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère et de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Kern, Mme Micouleau, MM. Favreau et Brisson, Mmes Gruny et Herzog, M. Anglars, Mmes Drexler et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Charon et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie et Sido, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Grand, Hingray et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Frassa et Cuypers, Mme Pluchet, MM. H. Leroy, Houpert et Duplomb, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Jacquemet, MM. Meurant et Moga, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Rojouan, Bonhomme et Cigolotti, Mme Bellurot, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Panunzi, Mmes M. Mercier et Dumas et MM. Tabarot, J.M. Boyer, D. Laurent, E. Blanc et Lefèvre.
L’amendement n° 191 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, M. Bonneau, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme N. Delattre, MM. Chasseing et Le Nay et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-…. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. »
L’amendement n° 4 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié quater.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a acté « l’urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet, car les schémas de planification sur l’eau, prévus dans le code de l’environnement et non dans le code de l’énergie, n’ont pas pour mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydroélectrique.
L’article que nous proposons ici d’insérer dans le code de l’environnement rendrait explicite et opposable le fait que ces schémas garantissent désormais la participation de l’énergie hydroélectrique à la décarbonation du mix énergétique français.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a acté « l’urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet, car les schémas de planification sur l’eau, prévus dans le code de l’environnement et non dans le code de l’énergie, n’ont pas pour mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydroélectrique.
Il en a résulté des mesures dommageables au cours de la décennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages produisant de l’énergie hydroélectrique ou pouvant le faire facilement.
L’article que nous proposons ici d’insérer dans le code de l’environnement rendrait explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydroélectrique à la décarbonation du mix énergétique français.
Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons compatibles avec l’exploitation énergétique.