M. Laurent Somon. Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergies renouvelables, nous proposons de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable.
Le présent amendement vise ainsi à ce que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, l’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entraîne une réduction de 50 % à 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile.
À la lumière du contexte énergétique, le biofioul permet de ménager une transition énergétique beaucoup moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2.
De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est à l’heure actuelle la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements, dont 3 millions de maisons individuelles en résidence principale.
Enfin, ce dispositif serait cohérent avec le décret du 5 janvier 2022 qui rend obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30 pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide. Pour mémoire, le combustible F30 a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel en date du 2 octobre 2022. Il est désormais le seul autorisé pour le fonctionnement des chaudières neuves.
L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière, si des incitations à la transition étaient mises en place.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.
M. Pierre Médevielle. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces amendements nous paraissent intéressants, mais prématurés au regard de la « jeunesse » du produit visé.
C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié ter, 133 rectifié bis et 204 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Intitulé du projet de loi
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Lopez, MM. Burgoa, Reichardt, Frassa et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Somon et Guerriau, Mme M. Mercier, MM. Decool et Chatillon, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Saury, Gueret et Tabarot, Mmes Dumas et Gruny, M. Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables en respectant la souveraineté des territoires
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Ces dernières années, de nombreux élus locaux et les citoyens de leurs communes se mobilisent face au développement à marche forcée de l’éolien sur leurs territoires. Imposés par les préfectures de région ou les magistrats éventuellement saisis, sans aucune approbation locale, ces projets s’avèrent antidémocratiques au sens propre.
En dépit des récentes avancées de la loi 3DS, qui permet aux communes de limiter l’implantation de futurs projets éoliens par le biais d’un volet facultatif du plan local d’urbanisme, les élus demeurent bien souvent désarmés face aux résolutions technocratiques des services de l’État.
Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale, d’une part, et d’accélération et de simplification, d’autre part, le législateur doit se saisir de cette occasion pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique.
Tirant les conséquences de la volonté de la commission et de nombreux sénateurs de renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la conduite des projets d’installations et d’ouvrages de production d’EnR, cet amendement a pour objet de compléter symboliquement l’intitulé du projet de loi, en y associant la voix des territoires. Cette exigence d’une adhésion locale ne concernera évidemment pas la seule énergie éolienne : les installations de méthanisation, les centrales hydroélectriques et les champs photovoltaïques ne sauraient s’exonérer de l’onction démocratique.
Mme le président. L’amendement n° 641 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Cambon, Pellevat et Cuypers, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas, MM. Panunzi, Cadec, Bouchet et Wattebled, Mme Gacquerre et M. Decool, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables grâce à la mobilisation des territoires
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Tout au long de ces nombreuses heures de débat, nous avons pu témoigner de la prise de conscience qui gagne la société française quant à la nécessité de regarder la réalité énergétique en face.
Les choix énergétiques passés, les retards pris par notre pays, le contexte international nous contraignent aujourd’hui à avoir le courage de l’action et à développer les énergies renouvelables.
Mais cette accélération ne pourra se concrétiser sans une meilleure acceptabilité locale de ces projets sur les territoires.
Nous n’avons pas toujours été tous d’accord sur les conditions qui doivent être celles de l’expression des territoires ni, d’ailleurs, sur les limites des pouvoirs que l’on peut leur accorder, et j’ai du mal à voir, au regard de la teneur de nos débats et de nos votes, comment on pourrait aller jusqu’à parler, comme le propose Olivier Paccaud avec l’amendement qui vient d’être présenté, de « souveraineté des territoires ».
Pour autant, il me semble important de ménager une place, dans l’intitulé du projet de loi, à la « mobilisation des territoires » : sans une telle mobilisation, en effet, nous n’arriverons à rien. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ; espérons qu’en énonçant clairement la nécessité de cette mobilisation on contribue à la susciter.
Je ne doute pas que notre collègue Gay sera sensible à cette notion – « Tous ensemble ! » –, tout comme Mme Saint-Pé – j’ai été mobilisé à ses côtés tout au long de nos débats.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais c’était avant que nos débats aient lieu. Or ces débats ont clairement mis en avant la nécessité de mobiliser les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Je fais donc confiance à notre rapporteur pour entendre cet appel.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements étaient visionnaires : c’est à bon droit que nous choisirions les mots « souveraineté » et « mobilisation » en guise de conclusion, sinon d’intitulé.
La souveraineté, tout d’abord, c’est-à-dire la capacité des élus à décider de ce qu’ils pensent pertinent pour leur territoire et à le mettre effectivement en œuvre : nous y avons veillé grâce à plusieurs dispositions, notamment l’avis conforme sur la planification.
La mobilisation, ensuite : nous l’avons intégrée dans la planification en donnant aux élus locaux la capacité et les moyens de se mobiliser pour développer les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien en mer ou des énergies terrestres, tout en prenant en compte les réalités de leur territoire afin d’adapter les projets.
Par conséquent, je considère que ces amendements sont satisfaits par le travail que nous avons ensemble réalisé. Nous avons réussi à renforcer les pouvoirs des élus locaux en matière de développement des énergies renouvelables et nous avons mis en place, grâce à la planification et à la simplification, les conditions d’une mobilisation de toutes les strates de collectivités.
Je profite de cet instant, madame la présidente, pour remercier tous nos collègues présents jusqu’à cette heure tardive pour leur soutien et leur participation active à nos travaux.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais utiliser la même approche que M. le rapporteur : satisfait, donc demande de retrait !
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je veux exprimer mon soutien à l’amendement de mon collègue Fabien Genet et me mobiliser, si je puis dire, en sa faveur.
Je comprends et je respecte la position de la commission, qui a été prise avant que nos débats aient lieu, mais ceux-ci ont bien montré l’importance de la mobilisation des territoires pour développer les énergies renouvelables. Ce sont bien les territoires qui définiront les zones d’implantation des équipements et qui seront à la manœuvre pour tous les types de production que nous avons évoqués dans ce texte.
Ajouter la mobilisation des territoires à l’intitulé du texte répond donc simplement à une logique de clarté. Cela ne change pas grand-chose sur le fond, nous sommes bien d’accord, mais ce symbole est important vis-à-vis de l’opinion publique.
Mme le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire l’amendement d’Olivier Paccaud, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 641 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Oui, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’impliquer les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables, mais il s’agit d’abord d’une politique nationale. Je ne vois donc pas l’intérêt de « distinguer » ainsi les territoires ; je propose d’en rester au titre actuel.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 641 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Pendant deux jours, nous avons eu des débats assez riches qui ont permis de remplir certains objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, que ce soit en faveur de la mobilisation de nos territoires, de la protection de notre patrimoine ou de l’acceptabilité des projets par nos concitoyens.
Néanmoins, je reste un peu sur ma faim. Du Gouvernement, nous attendions qu’il présente une stratégie claire. Or beaucoup d’éléments demeurent imprécis ou mal définis – je pense au lien entre la fiscalité et les objectifs, ou encore aux mesures incitatives prises en direction des collectivités.
Le Gouvernement s’enorgueillit d’un texte qui, en réalité, ne fait que pallier les difficultés dans lesquelles nous nous trouvons en raison de ses propres turpitudes.
En outre, le débat sur la structuration des filières n’a pas pu avoir lieu, et les délais que nous prévoyons me semblent assez hasardeux. C’est pourquoi, je le redis, je reste sur ma faim : au fond, il nous manque une vision nationale et une stratégie globale. C’est pourquoi j’aurais trouvé légitime que l’on insiste davantage sur la mobilisation des territoires.
Par ailleurs, je ne comprends pas ce qui a motivé la décision d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi. Ce texte « sédimentaire », qui ajoute en quelque sorte une couche à tous les codes, aurait mérité une procédure classique, avec deux lectures dans chaque chambre. Je regrette profondément cette manière de fonctionner qui, malheureusement, devient une habitude et obère la qualité de l’écriture de la loi.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je voudrais d’abord remercier chaleureusement les rapporteurs et les présidents des commissions pour leur investissement incroyable, qui plus est dans des délais aussi courts, et pour leur esprit d’ouverture envers les amendements et propositions émanant des différents groupes politiques. Nous avons réussi à travailler ensemble, ce qu’il faut relever.
Je veux aussi remercier Mme la ministre. Lors de nos premiers contacts, vous nous aviez dit que vous seriez absolument ouverte aux propositions de l’ensemble des groupes. Vous avez tenu votre engagement, je tiens à le souligner.
À l’issue des travaux en commission, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’apprêtait à voter contre ce texte à cause de deux mesures qui, remettant en cause le développement des énergies renouvelables, représentaient pour nous des lignes rouges : la barrière des 40 kilomètres pour l’éolien offshore et le droit de veto des maires – cette dernière disposition, notamment, nous semblait inapplicable ; elle aurait mis les maires dans des situations très difficiles.
Après deux jours de débats en séance publique, ces deux mesures ont disparu et des briques sont posées. L’initiative des élus locaux sera prise en compte et la perspective d’une planification régionale se rapproche, même si tout n’est pas encore totalement cohérent – nous devrons continuer de travailler, en particulier, sur la place du schéma de cohérence territoriale (Scot) dans le dispositif. Nous avons aussi beaucoup avancé sur plusieurs points, le photovoltaïque, les méthaniseurs, le financement de la défense de la biodiversité.
Il reste certes de gros cailloux dans notre chaussure, en premier lieu le droit de veto de l’architecte des Bâtiments de France, qui devra disparaître à l’Assemblée nationale, ainsi que beaucoup de gravillons – comme le disait Sophie Primas, les choses ne sont pas tout à fait cohérentes du point de vue du code de l’environnement –, mais le groupe GEST votera ce texte.
Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. La discussion générale m’avait donné l’occasion de souligner l’importance de ce texte, alors que nous vivons une crise énergétique et climatique sans précédent. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs concernant la part des EnR dans sa consommation finale d’énergie. Pour un pays qui se targue de son exemplarité en matière énergétique, cette situation n’est pas tolérable.
C’est pourquoi il est temps de joindre les actes aux paroles et d’accélérer concrètement le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire. Le Gouvernement a bien saisi les enjeux, en proposant ce texte sans attendre ; il était bel et bien nécessaire d’agir au plus vite.
En outre, je me réjouis qu’il ait été décidé de commencer l’examen du texte par le Sénat ; ainsi se trouve reconnue la place incontournable des collectivités locales sur ces questions.
Je tiens par ailleurs à saluer la qualité de nos débats. En dépit de nos divergences, nos discussions sont restées sereines, responsables et constructives. Elles font l’honneur et la réputation de notre Haute Assemblée, alors que beaucoup attendaient de notre part des régressions ou des atermoiements. Les sénateurs auront été à la hauteur du rendez-vous.
Je me réjouis ainsi des compromis qui ont pu être obtenus dans cet hémicycle. Ils ont été rendus possibles grâce à la détermination de mes collègues rapporteurs et présidents de commission, mais aussi grâce à vous, madame la ministre, qui avez su faire un pas vers nous quand il le fallait.
Des solutions d’équilibre ont été trouvées. Je partage les propos de M. Dantec sur la distance des 40 kilomètres pour l’éolien en mer, tout en déplorant un peu l’avis conforme des ABF.
Pour conclure, je veux de nouveau saluer l’état d’esprit qui a prévalu dans notre hémicycle et vous dire que la quasi-unanimité du groupe Union Centriste votera ce texte.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Même si les délais étaient courts, peut-être trop courts, j’ai tâché d’aller le plus loin possible pour fiabiliser les positions du Sénat.
Avec Didier Mandelli, mon collègue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons essayé, au travers de nos propositions, de poser les conditions d’un travail serein dans notre assemblée ; nos débats ont été riches et respectueux.
L’action publique n’étant pas le fait des seuls élus, je veux remercier le secrétariat de la commission des affaires économiques, qui n’a pas ménagé sa peine et s’est beaucoup investi dans l’examen de ce texte.
Madame la ministre, j’espère que vous l’aurez compris, nous sommes très favorables au développement des énergies renouvelables. Les petites modifications que nous avons apportées, par exemple sur l’objectif de zéro artificialisation nette ou sur le partage de la valeur, viennent de notre fibre d’élus locaux, à laquelle nous sommes tous très attachés. Penser à son territoire et à son département, pour un sénateur, c’est la moindre des choses.
Ces modifications, j’en suis persuadé, permettront de lever nombre de freins et, en définitive, de relever le défi qui est devant nous en matière d’énergie. J’ai veillé, tout au long de nos travaux, à mettre de côté le contexte et la conjoncture, qui sont si particuliers, pour m’attacher aux questions de long terme.
Je suis intimement convaincu que nos efforts porteront leurs fruits et je suis particulièrement heureux d’avoir pu contribuer à ce mouvement.
En tout cas, merci à tous pour les échanges que nous avons pu avoir !
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je tiendrai un discours plus nuancé que mes collègues !
Le résultat auquel nous aboutissons peut certes être considéré comme globalement satisfaisant, mais, pour des raisons de méthode, maintes questions restent en suspens.
Tout d’abord, l’élaboration de ce texte a eu lieu dans la précipitation : eu égard aux délais, qui étaient particulièrement contraints, il s’est révélé impossible, au stade des travaux en commission, que l’ensemble des parties prenantes s’informent, communiquent et négocient de manière satisfaisante. Même si je salue le travail réalisé par les rapporteurs, les conditions d’examen de ce texte n’ont pas permis d’aller au bout de son analyse.
Ensuite, le projet de loi était globalement incomplet et insuffisamment structuré. Des réécritures de fond étaient nécessaires, mais celles qui furent adoptées en commission ont à leur tour soulevé nombre de problèmes, que nous avons essayé de résoudre au cours de nos débats en séance.
Devons-nous nous satisfaire de cette méthode ? Non. Sur des textes d’une telle importance, nous devrons, à l’avenir, donner du temps au temps !
Certaines mesures qui constituaient pour nous des lignes rouges ont été retirées du texte ces deux derniers jours : la distance des 40 kilomètres pour l’éolien offshore, le droit de veto des collectivités.
Pour autant, je continue de m’interroger sur l’avis conforme des maires. En la matière, il faudra que nous soyons particulièrement vigilants pour bien appréhender toutes les implications juridiques de cette réécriture et tous les engagements qu’elle suppose, du point de vue de l’exercice des compétences notamment.
À l’issue de ce parcours et de ces arbitrages, néanmoins, le résultat nous semble globalement satisfaisant, si bien que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte.
Madame la ministre, vous le savez très bien, ce projet de loi nous est arrivé très précocement : un autre cheminement législatif eût été préférable. Nous serons donc très attentifs dans les mois à venir.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous tenons tout d’abord à remercier les rapporteurs pour leur travail.
Comme je l’ai rappelé dès la discussion générale, la transition écologique et l’évolution de notre mix énergétique doivent se poursuivre en répondant à des enjeux de souveraineté nationale, de solidarité et de cohésion territoriale.
La nécessité de renforcer le déploiement des énergies renouvelables ne fait pas de doute dans nos échanges, car l’enjeu n’est pas seulement la neutralité carbone, mais bien aussi notre souveraineté énergétique, comme nous le rappelle la guerre en Ukraine.
Les débats que nous avons eus, en particulier sur le pouvoir des maires et sur la prise en compte des citoyens, illustrent le fait qu’une accélération intensive ne saurait faire l’économie d’une planification associant l’ensemble des acteurs du territoire dans un souci de transparence et d’intelligence collective. Sur ce point, on peut considérer que le texte a évolué positivement.
Néanmoins, la simplification des procédures administratives et les dérogations environnementales prévues dans ce projet de loi nous laissent relativement sceptiques eu égard aux moyens matériels et humains qui devront nécessairement être mobilisés.
Par ailleurs, les financements hybrides inclus dans ce texte nous font craindre que l’on s’éloigne un peu plus de la nécessaire détermination d’un prix de l’électricité au niveau national sur la base de la réalité du mix électrique – que l’on s’éloigne, donc, du principe d’égalité des usagers.
Nous ne pourrons pas répondre aux enjeux climatiques sans remettre en cause le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Ce texte de loi porte l’ambition d’un renforcement des EnR dans notre mix énergétique, mais il n’aborde pas la question essentielle du statut de l’électricité qui, en tant que bien commun, doit être accessible à tous et sous maîtrise publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’abstiendra sur ce texte, mais il s’agit d’une abstention constructive.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Dans sa rédaction initiale, à son arrivée au Sénat, ce projet de loi était très incomplet : il ne traitait pas l’ensemble des questions liées aux énergies renouvelables elles-mêmes ; de surcroît, il ne constitue qu’une pièce d’un puzzle plus large, celui de la politique énergétique dont ont besoin notre pays, notre économie, nos collectivités et nos concitoyens.
Je voudrais donc remercier nos rapporteurs ; le travail réalisé a permis de combler un certain nombre de vides. Nous ne réussirons à développer les EnR que si nous nous appuyons sur nos territoires ; c’est pourquoi il était si important de bien prendre en compte cette dimension en insistant sur la planification et sur le vote conforme des collectivités, notamment des communes.
Nous avons largement complété le texte, qui était parfaitement vide concernant l’agrivoltaïsme – nous avons repris ici les précédents travaux du Sénat –, le gaz bas-carbone, le stockage, l’hydrogène ou encore l’hydroélectricité.
N’oublions pas que notre objectif est d’aller vers une énergie décarbonée, si bien que la notion de bilan carbone des investissements réalisés est déterminante.
N’oublions pas non plus que le travail législatif que nous venons de réaliser ne sera pertinent et utile que s’il contribue au pilotage de nos politiques publiques, à la compétitivité de notre pays et à sa sécurité d’approvisionnement.
Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains votera ce texte.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle. Le 24 février dernier, nous avons pris un « coup de pied dans le derrière » dont nous n’avons pas mesuré immédiatement toutes les conséquences – géopolitiques, oui ; économiques, moins. Cette guerre nous a rappelé douloureusement notre dépendance aux énergies fossiles.
Il a fallu agir, un petit peu dans l’urgence, et le Gouvernement nous a présenté ce texte. Malgré cette urgence, je salue l’oreille très attentive du Gouvernement lors de la préparation de ce débat. Nous avons pris le temps d’en discuter dès le mois de septembre et ces discussions ont été très intéressantes.
Je salue aussi bien sûr les présidents de commission et les rapporteurs, qui ont fait un gros travail, comme c’est l’habitude pour les textes de cette importance.
Ce projet de loi marque une prise de conscience, mais ce n’est qu’un début. Lorsque nous avons commencé nos travaux, le texte n’était pas complet, et nous l’avons enrichi – je pense à l’agrivoltaïsme, évoqué par Daniel Gremillet –, toujours en concertation avec le Gouvernement : nous avons travaillé de concert pour ajouter des articles au texte.
Tout le monde est affecté par cette crise – Gouvernement, régions, départements, communes, citoyens, entreprises – et tout le monde sera impliqué ; en particulier, ce débat a permis de préciser un peu les modalités d’une telle implication pour les territoires.
Il y a encore des choses à faire, mais, comme la crise devrait durer, il se peut que d’autres textes nous soient soumis. Je fais confiance à notre audace, à notre ambition, à notre ingéniosité. Les dispositifs qui nous permettront de résoudre cette crise ne sont peut-être pas tous encore inventés et, si tout le monde marche dans le même sens, nous nous en sortirons !
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien sûr ce texte à l’unanimité.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Quelques mots pour dire que je partage les remarques de M. Gillé sur les difficultés qui ont entouré l’examen de ce texte, lequel, en plus de nous être arrivé vite, de façon accélérée, si j’ose dire, est extrêmement technique, comme le sont le code de l’énergie et le code de l’urbanisme. Cet examen nécessitait beaucoup de travail, mais nous avons été au rendez-vous.
Si j’ai un souhait à formuler, ce soir, auprès de Mme la ministre, c’est qu’elle s’engage à ne pas recourir à la procédure accélérée quand nous aurons enfin devant nous le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat et de nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, afin que le Parlement n’ait pas, alors, à travailler dans pareille urgence. La navette sera importante, enrichissante, et nous devrons passer du temps sur ce texte qui engagera notre pays de façon pluriannuelle, et dont les enjeux de souveraineté sont absolument fondamentaux pour la France, comme l’a dit M. Médevielle.
Nous aurions bien aimé que la PPE soit présentée avant ce texte ; mais quand elle arrivera, madame la ministre, s’il vous plaît, pas de procédure accélérée, parce qu’il faudra vraiment beaucoup d’échanges sur ce texte.
Nous avons été au rendez-vous, je le répète, parce que les rapporteurs des commissions de l’aménagement du territoire et des affaires économiques ont beaucoup travaillé, avec l’aide des fonctionnaires du Sénat, de même que tous les commissaires et collègues présents tout au long de nos débats. Je remercie tout le monde de cette implication.
Ce qui nous titillait, ici, au Sénat, c’était d’embarquer les élus locaux et d’arriver à faire d’eux des acteurs, et non des figurants qui subiraient l’installation d’opérateurs sur leur territoire, sans leur avis ni leur accord. Nous l’avons fait et nous pouvons en être fiers. Il faudra peut-être affiner les dispositifs à la faveur de la navette, mais le Sénat pourra revendiquer cette réussite. (M. Cédric Vial applaudit.)