M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je vais voter contre cet amendement. J’entends la nécessité d’éviter les dépassements abusifs et de respecter le tact et la mesure. Tout n’est pas possible dans ce domaine.
Pour autant, je voudrais ajouter, s’agissant du paiement des médecins, que l’acte intellectuel en matière de santé n’est pas rémunéré, par exemple dans le cadre d’une consultation d’ophtalmologie ou d’otorhinolaryngologie.
Certains praticiens sont ainsi contraints d’exercer en secteur 2 ou de réaliser des gestes physiques, chirurgicaux ou micro-invasifs, tels que des échographies, pour obtenir une rémunération correcte.
Le problème me semble donc être plus global : il concerne la majoration à leur juste mesure des actes intellectuels pour les médecines de consultation.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous devons constater que la régulation des dépassements d’honoraires est un échec. Nous pouvons essayer d’être plus volontaristes, mais la dernière convention a produit, à cet égard, de mauvais résultats.
Le problème ne concerne pas seulement les smicards – même si l’observation de notre collègue est très juste –, il est généralisé : un patient qui se fait opérer subit le dépassement du chirurgien, qui atteint 500 ou 1 000 euros pour des opérations standards et non plus 100 ou 200 euros, ainsi, maintenant, que celui de l’anesthésiste. C’est nouveau : les dépassements d’honoraires se cumulent.
Mme Michelle Gréaume. Exactement !
M. Bernard Jomier. Résultat, une opération de la hanche, par exemple, peut coûter 1 000 euros en plus, même à des personnes qui bénéficient d’une couverture complémentaire.
Monsieur le ministre, vos instructions en la matière dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention doivent être très claires. La convention de 2016 est un échec à cet égard, la prochaine doit aboutir à des mesures efficaces, il y va de l’accès aux soins de nos compatriotes.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la publication, hier, de la carte de l’UFC-Que choisir. L’association avance des chiffres qui soulignent que la fracture entre ceux qui ont accès à un médecin et ceux pour qui c’est plus difficile n’est pas seulement géographique, mais aussi financière.
Elle alerte en ces termes sur les dépassements d’honoraires : « Pour la plupart des spécialités, il devient de plus en plus difficile de trouver des médecins qui respectent les tarifs de la sécurité sociale. Ainsi, près de sept patientes sur dix résident en désert médical en termes d’accès aux gynécologues en secteur 1 – sans dépassement d’honoraires – à moins de quarante-cinq minutes de chez elles, et près d’un enfant sur deux réside en désert médical pour ce qui est de l’accès aux pédiatres au tarif de la sécurité sociale. »
Cette situation est d’autant plus alarmante, que le frein financier représente 29 % du renoncement aux soins.
Par exemple, dans mon département du Val-de-Marne, en Île-de-France – premier désert médical du pays –, 85 % des patients ne bénéficient pas d’un ophtalmologiste en secteur 1.
Vous nous donnez des éléments, mais depuis le début de la discussion de ce PLFSS, nous avançons des arguments qui démontrent que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas. Vous vous entêtez, vous mettez en avant votre volonté et votre confiance, mais vous feriez mieux d’écouter nos propositions et de modifier ce texte insuffisant qui ne va pas dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas cet amendement, mais je confirme que, en milieu rural, il arrive que les soins soient trop onéreux pour des gens qui ont de petites retraites.
Je ne critique pas pour autant les médecins qui pratiquent ces dépassements ; comme l’a indiqué Véronique Guillotin, c’est parfois nécessaire, par exemple pour les ophtalmologistes, qui doivent s’équiper d’appareils très chers.
Il est toutefois évident que certains patients rencontrent des difficultés pour se rendre chez certains médecins ; je tenais à le confirmer, car c’est assez fréquent.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Cet amendement soulève une vraie question, d’autant plus que nous avons mis en place des contrats solidaires qui limitent la prise en charge de ces dépassements. Depuis lors, leur importance saute aux yeux.
Cela indique que nous sommes en train de gérer la pénurie, monsieur le ministre. Comme il n’y a pas de médecins en secteur 1, les patients vont vers le secteur 2, et la file d’attente est tellement longue qu’une sélection s’opère par le revenu.
Il faut donc revoir entièrement le dispositif en préparant une loi de santé qui réponde aux inquiétudes de nos concitoyens et qui corresponde au financement que l’on souhaite lui consacrer.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais apporter quelques éléments.
Je retiens bien sûr la question de la sous-évaluation de l’acte intellectuel, elle est au centre des préoccupations et des discussions conventionnelles qui démarrent, comme la problématique des dépassements excessifs. Ma feuille de route et mes engagements s’attachent à la lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé, parmi lesquelles les inégalités financières.
Les cas particuliers sont toujours dramatiques, mais pour être vraiment complet, je voudrais apporter quelques chiffres plus généraux.
Le reste à charge global des patients n’a pas évolué en France depuis cinq ans. Certes, il n’a pas baissé, mais il n’a pas augmenté. Il se situe à 7 % en moyenne, le plus bas niveau de toute l’Europe. En médecine de ville, il a même diminué entre 2019 et 2020. C’est certainement insuffisant, mais ces éléments sont importants.
Par ailleurs, 97 % de nos concitoyens disposent maintenant d’une complémentaire pour compenser ces dépassements, grâce à la simplification de l’obtention de la complémentaire santé solidaire et des autres assurances.
Pour autant, cette situation pose encore question et je vous rejoins quant à la nécessité d’étudier le sujet très attentivement dans le cadre de la convention.
M. le président. L’amendement n° 827, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous proposons par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée l’an dernier et qui avait suscité beaucoup de colère et une forte mobilisation des psychologues.
Si nous partageons le constat d’une augmentation des troubles anxieux et dépressifs, notamment depuis la crise sanitaire, nous n’acceptons toujours pas la réponse apportée par cet article, c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Nous avions d’ailleurs été les seuls à nous y opposer lors de l’exercice précédent.
Nos désaccords persistent sur trois points, qui nous semblent décisifs.
Le premier repose sur le nombre de séances prévu dans le « forfait psy » : huit au maximum. Qui peut penser qu’un nombre unique prédéterminé de consultations puisse être opérant lorsqu’il est question de troubles de l’anxiété ou de dépression ? Comment ignorer qu’une telle démarche est contraire à l’esprit d’une psychothérapie, laquelle doit être individualisée en fonction du patient ?
Notre deuxième point de désaccord a trait au tarif très insuffisant des consultations : 40 euros pour la première et 30 euros pour les suivantes.
Enfin, le troisième est sans doute le plus sérieux : l’accès aux séances est conditionné à une prescription médicale, alors que les psychologues ne sont pas des paramédicaux, et que, jusqu’à l’an dernier, aucun assujettissement à un médecin ne leur avait jamais été demandé.
Il s’agit pour nous d’un recul et d’une dévalorisation d’une profession déjà très mal considérée au regard du nombre d’années d’études qu’elle requiert.
Ces éléments sont graves ; ils s’inscrivent en outre dans une offensive visant à formater et à uniformiser la santé mentale, comme si celle-ci devait se transformer en une science exacte, au prix d’une négation de la relation entre soignant et soigné ainsi que de la complexité du psychisme humain. Tout devrait donc entrer dans des dispositifs standardisés.
Sous couvert d’une préoccupation affichée pour la santé mentale de nos concitoyens, cette mesure va produire à terme des effets pervers et mettre à mal la spécificité d’une profession ; il est encore temps de revenir dessus en adoptant cet amendement d’abrogation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’ai lu avec attention l’objet de votre amendement, ma chère collègue, dans lequel le « forfait psy » est décrit comme une disposition inadéquate, inadaptée, méprisante et maltraitante. Ces mots sont forts. Je souhaite que l’on fasse preuve de mesure et de tact sur ce point, (Mme Laurence Cohen sourit.) tout en gardant le sourire !
Ce dispositif n’est pas parfait, mais il constitue un complément utile à l’offre de soins en santé mentale. Soyons honnêtes : la prise en charge dans ce domaine n’est pas bonne, nous le savons tous. Le recours aux soins est insuffisant, en raison, notamment, de l’autocensure des patients, car les affections en lien avec la santé mentale sont souvent stigmatisées.
Parallèlement, l’offre disponible en psychiatrie est très insuffisante, ainsi que de nombreux rapports l’établissent ; la situation est même préoccupante en ce qui concerne la pédopsychiatrie.
En outre, les chiffres de consommation de psychotropes ne cessent de progresser, signe d’un problème de santé publique.
La commission a validé l’an dernier ce dispositif, que le rapport de nos collègues Jean Sol et Victoire Jasmin encourageait également. Il ne s’agit pas de remplacer la psychiatrie par une offre au rabais – il serait trompeur de le suggérer –, mais bien de proposer un accompagnement et un soutien à des patients n’ayant pas obligatoirement besoin d’être suivis en psychiatrie.
Cette mesure peut également servir de premier recours à d’autres patients et s’insérer dans une prise en charge. J’insiste sur ce dernier point, puisque le mécanisme prévu préserve un adressage médical et un lien entre médecin et psychologue. Vous le dénoncez, mais c’est la contrepartie du conventionnement avec l’assurance maladie et ainsi de la prise en charge du prix de ces consultations.
Ce dispositif répond à un besoin : à notre demande, la Cnam nous a indiqué cet été que 3 300 patients avaient été pris en charge durant les huit premières semaines. Le Gouvernement pourra sans doute présenter des chiffres actualisés sur ce recours.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Effectivement, la santé mentale est un enjeu majeur de santé publique et une priorité pour le Gouvernement. En témoignent les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie tenues l’année dernière, qui ont donné lieu à la création d’un certain nombre de solutions et d’outils, parmi lesquels le « forfait psy », mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
De même, les maisons des adolescents se développent et apportent une réponse adaptée aux problèmes de cet ordre concernant les enfants.
Le dispositif que vous évoquez est accessible à toute la population à partir de 3 ans. Sa mise en œuvre et sa prise en charge ont été définies à la suite d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier avec les représentants des psychologues cliniciens.
Il répond à un fort besoin de la population : plus de 39 000 patients ont pu bénéficier d’une prise en charge psychologique médicale depuis son lancement, selon des chiffres récents.
Il est prévu qu’il fasse l’objet d’une évaluation d’ici à 2025, dans l’optique de la poursuite de l’intégration des psychologues cliniciens dans le parcours de santé mentale. Il semble donc pertinent et judicieux d’attendre les résultats de cette évaluation et d’envisager, à ce moment-là, sa prolongation ou sa modification.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Ce dispositif est certes imparfait, mais c’est le propre de l’innovation. Or, au lendemain de la crise de la covid-19, une telle innovation était nécessaire, car la santé mentale d’un certain nombre de personnes s’était détériorée.
Une fois l’évaluation réalisée, il sera peut-être nécessaire de faire un pas supplémentaire, mais, à ce stade, abroger ce dispositif qui permet à un certain nombre de personnes de trouver des réponses qu’elles ne trouveraient pas sans celui-ci reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je ne suis surprise ni par l’intervention de M. Henno ni par l’explication donnée par notre rapporteure.
Je suis toujours étonnée, lorsque, nous faisant l’écho de revendications très fortes exprimées non pas par quelques-uns ou quelques-unes, mais par l’ensemble de la profession, nous proposons des éléments de réponse, qu’on nous réponde alors qu’il faut attendre.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous procéderez à une évaluation… C’est une bonne chose ! Je souhaiterais d’ailleurs que le Gouvernement évalue chacun des dispositifs qu’il met en place, ce qu’il ne fait pas…
Mais, en attendant, les services hospitaliers, les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), dans lesquels je me rends régulièrement comme l’ensemble de mes collègues du groupe CRCE – et comme sans doute de nombreux collègues des autres formations politiques –, souffrent d’un manque terrible de psychologues.
Or, contrairement à ce qu’on observe pour les autres professions de santé, cette situation n’est pas la conséquence d’un manque de psychologues formés : c’est parce que les postes ne sont pas ouverts. Or cela relève de votre responsabilité, monsieur le ministre, tout comme la revalorisation des salaires de cette profession et la reconnaissance des cursus de formation. Il y a encore du boulot !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous diligenteriez une évaluation en 2025, il me semble. Mais au fond, la perspective que vous décrivez est celle d’une intégration des psychologues dans le parcours de santé mentale.
Le déficit de psychiatres hospitaliers – c’est moins vrai des psychiatres libéraux – et le manque d’appétence pour la psychiatrie hospitalière, qui interroge d’ailleurs sur le fonctionnement des services de psychiatrie et les moyens qui leur sont alloués, sont tels qu’il faudra bien s’appuyer sur les psychologues cliniciens en santé mentale, sans pour autant leur donner le statut qui devrait leur revenir.
Allons jusqu’au bout, monsieur le ministre ! Réfléchissons et travaillons ensemble sur les passerelles que l’on peut accorder aux psychologues cliniciens expérimentés ayant exercé à l’hôpital pour devenir psychiatres. (M. le ministre manifeste sa désapprobation.)
Oh là là ! Que n’ai-je dit ? Je m’attendais à cette réaction, monsieur le ministre, et pourtant vous y viendrez d’une façon ou d’une autre, mais sans le faire vraiment, c’est-à-dire que vous utiliserez des psychologues cliniciens pour suppléer à l’absence de psychiatres dans les services de psychiatrie, mais que vous ne leur accorderez pas le statut et la reconnaissance auxquels ils pourraient prétendre avec des compléments d’étude et au regard de leur expérience professionnelle.
Je vous invite toutefois à y réfléchir, parce que c’est probablement la seule voie digne et honorable et pour la santé mentale et pour les cliniciens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Madame la sénatrice, permettez-moi de m’expliquer sur ma réaction, peut-être excessive.
Comme vous le savez fort bien, les psychologues ne sont pas des professionnels de santé. Leur formation n’a pas grand-chose à voir avec la santé, et en aucun cas on ne peut les comparer à des psychiatres, qui ont une formation médicale de base, mais aussi une formation spécialisée.
Pour autant, les psychologues cliniciens doivent avoir toute leur place, qu’il convient de bien préciser, dans les parcours de santé mentale.
Je rappelle que, depuis la création du diplôme d’infirmière de pratique avancée, des infirmières de pratique avancée en psychiatrie, qui ont un niveau d’étude de master, soit cinq ans, prennent elles aussi toute leur place dans ces parcours de santé mentale.
Nous travaillons avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux adaptations de la formation des psychologues cliniciens qui permettraient d’intégrer ces professionnels parmi les professionnels de santé, et ainsi, de leur donner toute leur place dans le cadre du parcours de santé mentale. Ils ont toutefois vocation à exercer non pas à la place, mais aux côtés des psychiatres.
Mme Laurence Cohen. C’est pourtant ce qu’on leur demande !
Mme Laurence Rossignol. La seule différence, c’est qu’ils ne prescrivent pas !
M. le président. L’amendement n° 368 rectifié ter, présenté par Mmes Féret, Jasmin, Monier, M. Filleul, Préville et Poumirol, MM. Todeschini, Pla, Bourgi, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Marie, Devinaz et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Certaines maladies chroniques entraînent des soins itératifs tels que la chimiothérapie ou la radiothérapie, sur une durée plus ou moins longue, et ils sont susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle.
Face à ces situations dans lesquelles les personnes malades ne se trouvent pas en incapacité de travail en dehors du temps du soin, les mesures actuelles ne favorisent pas le maintien durable dans l’emploi.
Au-delà du temps partiel thérapeutique plus ou moins limité dans sa durée en fonction des caisses d’assurance maladie et des trois ans maximum d’arrêt maladie prévus par la réglementation, ces personnes se voient le plus souvent contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité qui sont coûteux et précipitent leur exclusion du monde du travail.
Toutefois, un arrêté de 1995 prévoit que la caisse primaire accorde une indemnité compensatrice de perte de salaire dès lors que les demandeurs remplissent certaines conditions, celles-ci étant toutefois trop limitatives. Cet arrêté reste cependant méconnu à la fois des personnes malades et de nombreuses caisses primaires, et ne mentionne que la dialyse à domicile, limitant sa portée et excluant d’emblée d’autres situations justifiant cette indemnité.
Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun ce dispositif et à améliorer ses conditions d’application afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique nécessitant des soins réguliers. Pour ce faire, il est demandé la remise d’un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail chroniques et l’insertion professionnelle de ces derniers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le sujet que vous pointez est important, chère collègue, et j’espère que le Gouvernement s’en saisira.
Pour autant, s’agissant d’une demande de rapport, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Madame la sénatrice Féret, vous souhaitez faire entrer dans le droit commun le dispositif d’indemnité compensatrice de perte de salaire qui permet aujourd’hui aux personnes dialysées de s’absenter sur leur temps de travail pour leur dialyse en percevant une compensation financière au titre de ces absences.
Vous réclamez donc la rédaction d’un rapport relatif à l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et à l’insertion professionnelle de ces derniers.
Les assurés dont la situation médicale nécessite des soins itératifs peuvent d’ores et déjà bénéficier de prestations en espèces servies par l’assurance maladie : des indemnités journalières maladie classiques, des indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée pendant trois ans ou des indemnités journalières dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
Dans ce dernier cas, le temps de travail est alors aménagé, et l’assurance maladie couvre la perte de gains. L’assuré peut également bénéficier d’une pension d’invalidité.
Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul entre revenus d’activité et pension d’invalidité seront d’ailleurs assouplies par des dispositions prévues à l’article 55 du présent texte.
Enfin, l’assuré dont l’état de santé nécessite une dialyse peut bénéficier d’une indemnité compensatrice pour perte de salaire.
Le dispositif des indemnités compensatrices pour perte de salaire constitue une aide sociale extralégale qui n’est ouverte qu’aux personnes dialysées à domicile.
De nombreux rapports ont déjà été publiés ces dernières années concernant la prévention et la désinsertion professionnelle pour les publics vulnérables, dont les personnes atteintes de maladies chroniques.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Le problème que vient de soulever ma collègue est particulièrement important.
Les pathologies telles que le cancer deviennent aujourd’hui des pathologies chroniques, si bien que bon nombre de patients souhaitent reprendre le travail à la suite de leur traitement ou même durant celui-ci.
Vous avez évoqué le cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité. Le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité permet certes de cumuler un revenu à temps partiel et une pension d’invalidité, mais cela s’entend dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, qui s’élève à 41 136 euros.
Des patients qui reprennent leur activité à 80 %, pour peu qu’ils soient cadres, voient de ce fait leur pension d’invalidité diminuer de façon importante.
Dans mon département, plusieurs personnes m’ont signalé des pertes de 300 à 500 euros par mois.
Ces personnes auraient intérêt à reprendre leur activité à 50 % ou 60 % de manière à toucher un revenu d’activité leur permettant d’atteindre le plafond de la sécurité sociale plutôt que de se fatiguer à travailler quatre jours par semaine.
Je comptais vous écrire, monsieur le ministre, mais je profite de l’occasion pour attirer votre attention dès aujourd’hui sur ces difficultés auxquelles il est d’autant plus important de remédier qu’il est de plus en plus souvent possible, pour les patients atteints d’une pathologie chronique, de reprendre leur activité professionnelle à temps partiel.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16 bis (nouveau)
Le premier alinéa du IV de l’article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 622-1, », est insérée la référence : « L. 623-1, » ;
2° Les mots : « 2020 et 2021 » sont remplacées par les mots : « 2020, 2021 et 2022 ».
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 613-7 et » ;
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
est insérée la référence : « L. 623-1, »
par les mots :
sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement rédactionnel tend à préciser que les prestations en espèces de l’assurance maladie versées aux microentrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes, dès lors qu’elles le sont en pratique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 bis, modifié.
(L’article 16 bis est adopté.)
Article 17
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411-6, le mot : « périodiques » est supprimé ;
2° Après l’article L. 1411-6-1, il est inséré un article L. 1411-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix--huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles.
« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » ;
3° L’article L. 1411-7 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « à l’article L. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l’article L. 1411-6-2. » ;
4° L’article L. 1411-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « et aux rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l’article L. 1411-6-2 » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « , rendez-vous de prévention, consultations et séances » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « périodiques » est supprimé et les mots : « à l’article L. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 160-8, les mots : « à l’article L. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 » ;
2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de âgées quarante à quarante-cinq ans » ;
b) Après le mot : « prévention », la fin du 24° est ainsi rédigée : « des cancers et des addictions, pour les assurés dont l’âge est compris entre vingt et vingt-cinq ans inclus ; ».